Documents Juridiques pour la France
Créez des documents juridiques gratuits adaptés au droit de la France. Les modèles citent les textes de loi indiqués sur la page de chaque document. Les lois évoluent : vérifiez le droit en vigueur et consultez un avocat ou un notaire pour les affaires importantes.
Système Juridique
Système de droit civil fondé sur le Code Civil (Code Napoléon) et la Constitution de 1958. Le droit du travail est régi par le Code du Travail, et les baux d'habitation par la Loi du 6 juillet 1989.
Accord de Confidentialité (NDA) France
Accord de confidentialité unilatéral ou réciproque entre entreprises françaises conforme au Code civil art. 1112-2 et à la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 sur le secret des affaires. Protège les informations sensibles lors de due diligence, négociations M&A et partenariats commerciaux.
Ordre de Mouvement - Cession d'Actions de SAS
Ordre de mouvement et acte de cession d'actions de SAS en France conforme aux articles L227-1, L228-1 et L228-6 du Code de commerce. Liberté statutaire SAS, droits d'enregistrement 0,1% CGI art. 726, garantie d'actif et de passif, registre des mouvements d'actions.
Contrat de Cession de Droits à l'Image France
Contrat de cession de droits à l'image conforme au Code civil art. 9 et au CPI art. L121-1. Autorisation photo et vidéo, supports multiples, territoire, durée. Modèle gratuit pour photographie, publicité, médias et événementiel en France.
Contrat de Cession de Marque France (Inscription INPI)
Contrat de cession de marque française conforme au Code de la propriété intellectuelle art. L714-1 et L714-7. Transfert définitif de propriété, inscription INPI obligatoire pour opposabilité aux tiers, garantie d'éviction Code civil art. 1626.
Contrat de Fourniture France
Contrat de fourniture (approvisionnement) conforme au Code civil art. 1582 et Code de commerce art. L441-3 et L441-10. Inclut clause de réserve de propriété, Incoterms 2020, délais de paiement légaux et spécifications qualité.
Contrat de Prestation de Services France
Contrat de prestation de services entre entreprises françaises conforme au Code civil art. 1710 (louage d'ouvrage), à la Loi Toubon n°94-665 et au Code de commerce art. L441-10 sur les délais de paiement. Cadre juridique complet pour conseil, IT, marketing, audit.
Statuts de Holding Animatrice
Statuts de holding animatrice en France conformes à l'arrêt Cass.com. 14/10/2020 (n°18-17.955) et à la doctrine BOI-ENR-DMTG-10-20-40. Régime mère-fille CGI art. 216, intégration fiscale CGI art. 223 À, dispositif Dutreil CGI art. 787 B et exonération IFI. Contrôle effectif des filiales documente.
Acte de Constitution de Servitude — Modèle Gratuit France
Modèle d'acte de servitude en France : Code civil art. 637 à 710, servitude de passage, vue, aqueduc, SPF, publicité foncière obligatoire.
Avenant au Bail d'Habitation
Avenant modificatif au bail d'habitation en France, régi par l'article 4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Permet de modifier les clauses du bail en cours d'exécution (loyer, durée, parties, travaux, clauses particulières) par accord mutuel des parties signataires du bail principal.
Bail Civil Immobilier (Hors Statut Commercial)
Contrat de bail civil pour la location d'un bien immobilier en France hors statuts spéciaux (garages isolés, parkings, terrains, caves, locaux associatifs), régi par les articles 1709 à 1762 du Code civil.
Bail Commercial 3-6-9 (Statut des Baux Commerciaux)
Contrat de bail commercial 3-6-9 pour un local commercial situe en France, conforme au statut des baux commerciaux du Code de commerce et à la Loi Pinel.
Bail Emphytéotique (18-99 ans) — Modèle Gratuit France
Modèle de bail emphytéotique en France : Code rural art. L451-1, durée 18-99 ans, droit de construire, canon emphytéotique, notaire obligatoire.
Bail Étudiant 9 Mois (Loi 89-462 art. 25-7)
Contrat de location meublée étudiante en France, d'une durée de 9 mois non renouvelable conformément à l'article 25-7 alinéa 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Aligné sur l'année universitaire, idéal CROUS et résidences étudiantes privées.
Bail de Garage ou Place de Parking
Contrat de location de garage fermé, box de parking couvert ou place de stationnement en France. Régi par les articles 1709 à 1715 du Code civil (droit commun du louage) et non par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 réservée aux logements d'habitation. Durée, dépôt de garantie et révision librement fixés par les parties.
Convention d'Occupation Précaire
Convention d'occupation précaire pour un bien immobilier en France, fondée sur un motif légitime et sérieux de précarité indépendant de la volonté des parties, conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation, 3e chambre civile.
Bail Rural à Fermage
Contrat de bail rural à fermage en France, régi par le statut du fermage (Code rural et de la pêche maritime, articles L411-1 à L411-78). Durée minimale légale de 9 ans ou baux à long terme 18/25 ans (Code rural L416-1). Fermage encadré par arrêté préfectoral annuel de la DDT. Droits de préemption du preneur et de la SAFER.
Contrat de Construction Maison Individuelle (CCMI)
Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) conforme au Code de la construction et de l'habitation art. L231-1 à L231-13 et à la Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990.
État des Lieux d'Entrée
Procès-verbal d'état des lieux d'entrée à établir contradictoirement à la remise des clés du logement loué en France, conforme à l'article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et au décret n°2016-382 du 30 mars 2016 fixant le contenu minimal.
État des Risques et Pollutions (ERP)
Formulaire réglementaire annexé à tout avant-contrat ou contrat de vente et à tout bail d'un bien immobilier situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers, ou dans un secteur d'information sur les sols pollués.
Mandat de Recherche Immobilier (Acheteur)
Mandat de recherche immobilier donné par un acheteur à une agence immobilière pour trouver un bien, conforme à la Loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970.
Mandat de Vente Immobilier (Mandat Exclusif ou Simple)
Mandat de vente immobilier confie à une agence immobilière en France, conforme à la Loi Hoguet du 2 janvier 1970 et au décret du 20 juillet 1972.
Mandat Simple de Vente Immobilier (Non-Exclusif)
Mandat simple (non-exclusif) de vente immobilier en France permettant au vendeur de confier la vente à plusieurs agences et de vendre directement, conforme à la Loi Hoguet.
Marché privé de travaux (B2C)
Marché privé de travaux B2C pour la France, avec référence au Code civil art. 1787, à la loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014 et à la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 sur la retenue de garantie.
Déclaration de Don d'Organes / Inscription Registre National
Document par lequel une personne exprime sa volonté de donner ses organes et tissus après son décès, ou au contraire fait valoir son opposition au don, conformément aux articles L1232-1 à L1232-6 du Code de la santé publique et au principe du consentement présumé instauré par la loi n°2017-301 du 9 mars 2017.
Attestation de Bonne Conduite / Lettre de Référence (France)
Attestation de bonne conduite et lettre de référence en France, conforme à l'article 202 du Code de procédure civile. Document attestant du sérieux, de la moralité et des qualités d'une personne, utilisé pour une embauche, une démarche judiciaire, un titre de séjour ou un logement social.
Attestation de Domicile par un Tiers (France)
Attestation de domicile par un tiers en France, conforme à l'article 202 du Code de procédure civile et à la Loi n°2017-1339. Document utilisé pour prouver la résidence principale d'une personne hébergée chez un tiers auprès des préfectures, CAF, CPAM et mairies.
Attestation de Loyer Payé / Quittance Globale Annuelle (France)
Attestation de loyer payé et quittance globale annuelle en France, conforme à l'article 21 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Utilisée pour les déclarations DGFiP revenus fonciers (formulaire 2044), les dossiers CAF et les demandes de prêt bancaire.
Consentement Parental aux Soins Médicaux de Mineur
Formulaire par lequel les deux parents (ou le titulaire de l'autorité parentale) consentent aux soins médicaux d'un enfant mineur ou délèguent ce consentement à un tiers en cas d'absence, en application des articles L1111-4 et L1111-5 du Code de la santé publique.
Convention de Pension Alimentaire (Enfant)
Convention organisant le montant et les modalités de versement de la pension alimentaire pour enfant en France, calculée selon la table de référence UNAF et la Formule indicative du Ministère de la Justice, régie par l'article 373-2-7 du Code civil, homologable par le JAF du Tribunal judiciaire.
Formulaire AFFELNET Affectation en Collège
Formulaire de demande d'affectation en collège public via la procédure AFFELNET en France. Passage CM2 vers 6e. Conforme au Code de l'éducation art. D331-21 et à l'arrêté du 16 mai 2014. Vœux de collège, options bilingues, sections sportives. Rectorat / DSDEN.
Convention de PACS (Pacte Civil de Solidarité)
Convention écrite par laquelle deux personnes physiques majeures organisent leur vie commune en France, régie par les articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil et la Loi n°99-944 du 15 novembre 1999.
Procuration Générale (Mandat Général)
Acte par lequel un mandant donne pouvoir à un mandataire d'accomplir tous les actes d'administration et, sur stipulation expresse, certains actes de disposition de son patrimoine en France, régi par les articles 1984 à 2010 du Code civil.
Acte de Dévolution Successorale (Ordre des Héritiers)
Acte d'identification des héritiers légaux selon l'ordre de dévolution successorale défini par les articles 734 à 755 du Code civil français: 1er ordre (descendants), 2e ordre (père, mère, frères, sœurs), 3e et 4e ordres (autres ascendants et collatéraux). Droits du conjoint survivant selon art. 757 CC.
Acte de Notoriété (Preuve d'Hérédité — Notarial)
Acte de Notoriété dressé par un Notaire en France, conformément à l'article 730-1 du Code civil, établissant la qualité d'héritier après un décès. Instrument de preuve de la dévolution successorale opposable aux tiers (banques, administrations, SPF).
Directives Anticipées de Fin de Vie
Directives Anticipées rédigées conformément à l'article L1111-11 du Code de la santé publique et à la loi n°2016-87 du 2 février 2016 dite Claeys-Leonetti. Document enregistrable au FCDDV et opposable aux médecins et équipes soignantes.
Inventaire Successoral (Notarial)
Inventaire Successoral dressé par un Notaire conformément aux articles 790 du Code civil et R1334-1 du Code de procédure civile, permettant l'évaluation contradictoire de l'actif et du passif de la succession pour l'acceptation à concurrence de l'actif net.
Mandat à Effet Posthume (Notarial)
Mandat à Effet Posthume rédigé par acte notarié conformément aux articles 812 à 814-1 du Code civil français, permettant au mandant de désigner un mandataire pour gérer tout ou partie de la succession pendant une durée maximale de deux ans prorogeable.
Attestation Employeur France Travail (ex-Pôle Emploi)
Modèle d'Attestation Employeur France Travail (ex-Pôle Emploi) conforme au Code du travail français art. R1234-9 à R1234-12. Document obligatoire fin de contrat CDI/CDD, ouverture droits ARE, renseignements obligatoires.
Attestation de Travail (Certificat d'Employeur) France
Modèle d'Attestation de Travail en France conforme à l'usage et aux pratiques du Code du travail français. Document justifiant l'emploi en cours pour bailleurs, banques, préfectures (visa, titre de séjour), CAF, CPAM et France Travail.
Certificat de Travail (Fin de Contrat) — Modèle France
Modèle de certificat de travail conforme au Code du travail français art. L1234-19 et D1234-6. Document obligatoire remis par l'employeur à la fin de tout contrat de travail, attestant des emplois occupés, dates d'emploi et droits au CPF de transition.
Charte du Droit à la Déconnexion Numérique France
Modèle de charte du droit à la déconnexion numérique conforme à l'article L2242-17 du Code du travail (loi El Khomri n°2016-1088). Plages horaires, bonnes pratiques email, formation managers, protection salariés.
Contrat d'Apprentissage (CERFA 10103) France
Modèle de Contrat d'Apprentissage conforme au Code du travail art. L6221-1 à L6225-8, financement OPCO, rémunération progressive de 27% à 100% du SMIC, maître d'apprentissage certifié et enregistrement Centre de Formation d'Apprentis.
Contrat CDD Saisonnier (Tourisme/Agriculture) France
Modèle de Contrat à Durée Déterminée Saisonnier conforme au Code du travail art. L1242-2 3° et L1244-1. Tourisme, agriculture, hôtellerie, stations de ski, saison estivale ou hivernale. Reconduction facilitée, absence d'indemnité de précarité.
Contrat de Travail CESU (Emploi à Domicile) France
Modèle de Contrat de Travail CESU pour Emploi à Domicile conforme au Code du travail art. L7221-1 et Loi n°2005-841. Particulier employeur, aide à domicile, garde d'enfants, CESU bancaire ou papier. Déclaration URSSAF simplifiée.
Contrat d'Intermittent du Spectacle (Annexes VIII et X) France
Modèle de Contrat d'Intermittent du Spectacle conforme au Code du travail art. L1242-2, L7121-1 et Annexes VIII et X de la convention UNEDIC. Techniciens, artistes-interprètes, régime spécifique ARE intermittent.
Contrat de Professionnalisation France
Modèle de Contrat de Professionnalisation conforme au Code du travail art. L6325-1 à L6325-24, ciblant demandeurs d'emploi et jeunes de 16-25 ans, financement OPCO, tutorat obligatoire, qualification reconnue ou enregistrée RNCP.
Contrat de Travail à Temps Partiel France
Modèle de Contrat de Travail à Temps Partiel conforme au Code du travail français articles L3123-1 à L3123-23, avec durée hebdomadaire minimale de 24 heures, répartition des horaires, heures complémentaires et garanties conventionnelles.
Convention de Stage Tripartite France
Modèle de Convention de Stage Tripartite conforme au Code de l'éducation art. L124-1 à L124-20 et à la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014. Gratification obligatoire >2 mois (4,35 €/h en 2025), tuteur pédagogique désigné, RGPD CNIL.
Demande de Congé Payé (Formulaire RH) France
Formulaire de demande de congé payé conforme au Code du travail français (art. L3141-1 à L3141-33). Formulaire RH pour poser vos congés annuels, RTT ou jours de récupération avec validation hiérarchique et RH.
Acte de Cautionnement (Garantie Personnelle)
Acte de cautionnement personnel et garantie en France, conforme aux articles 2288 à 2320 du Code civil réformés par l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés.
Acte de Nantissement de Compte-Titres
Acte de nantissement de compte-titres (portefeuille entier) en France, conforme à l'article L211-20 du Code monétaire et financier, modifié par l'ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009.
Contrat de Prêt Entre Particuliers (France)
Contrat de Prêt Entre Particuliers en France conforme aux articles 1892 à 1904 du Code civil (prêt de consommation). Contrat synallagmatique avec déclaration obligatoire formulaire 2062 à la DGFiP pour les prêts supérieurs à 5 000 €, taux d'intérêt encadré par le seuil d'usure de la Banque de France.
Procuration Bancaire (Mandat Compte)
Procuration Bancaire en France conforme aux articles 1984 à 2010 du Code civil (mandat) et à l'article L312-1 du Code monétaire et financier. Autorisation donnée à un tiers (mandataire) d'opérer sur un compte bancaire au nom du titulaire (mandant). Procuration générale ou limitée, durée déterminée ou indéterminée.
Ordre de Virement International SWIFT
Ordre de virement international SWIFT en France conforme à l'article L133-1 du Code monétaire et financier et au Règlement UE 2015/847. IBAN, BIC/SWIFT, montant en devises, partage des frais SHA/OUR/BEN, motif de la transaction, et conformité TRACFIN/LCB-FT.
Demande d'Acte de Décès (Copie/Extrait)
Formulaire préparatoire pour demander une copie intégrale ou un extrait de l'acte de décès auprès de la mairie du lieu de décès, conformément aux articles 78 à 92 du Code civil et au décret n°62-921 du 3 août 1962.
Déclaration Sociale Nominative (DSN) URSSAF
Modèle de Déclaration Sociale Nominative (DSN) URSSAF en France conforme à l'article L133-5-3 du Code de la Sécurité sociale et au décret n°2016-1567. Obligatoire depuis 2017 pour tout employeur, transmise mensuellement via net-entreprises.fr avant le 5 ou le 15 du mois suivant.
Documents pour d’autres pays :
Questions Fréquentes
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Ces modèles sont-ils utilisables en France ?
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