Documents Juridiques pour France
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Système Juridique
Système de droit civil fondé sur le Code Civil (Code Napoléon) et la Constitution de 1958. Le droit du travail est régi par le Code du Travail, et les baux d'habitation par la Loi du 6 juillet 1989.
Affaires (18 of 84)
Ordre de Mouvement - Cession d'Actions de SAS
Ordre de mouvement et acte de cession d'actions de SAS en France conforme aux articles L227-1, L228-1 et L228-6 du Code de commerce. Liberté statutaire SAS, droits d'enregistrement 0,1% CGI art. 726, garantie d'actif et de passif, registre des mouvements d'actions.
Contrat de Cession de Droits à l'Image France
Contrat de cession de droits à l'image conforme au Code civil art. 9 et au CPI art. L121-1. Autorisation photo et vidéo, supports multiples, territoire, durée. Modèle gratuit pour photographie, publicité, médias et événementiel en France.
Contrat de Cession de Marque France (Inscription INPI)
Contrat de cession de marque française conforme au Code de la propriété intellectuelle art. L714-1 et L714-7. Transfert définitif de propriété, inscription INPI obligatoire pour opposabilité aux tiers, garantie d'éviction Code civil art. 1626.
Contrat de Fourniture France
Contrat de fourniture (approvisionnement) conforme au Code civil art. 1582 et Code de commerce art. L441-3 et L441-10. Inclut clause de réserve de propriété, Incoterms 2020, délais de paiement légaux et spécifications qualité.
Contrat de Prestation de Services France
Contrat de prestation de services entre entreprises françaises conforme au Code civil art. 1710 (louage d'ouvrage), à la Loi Toubon n°94-665 et au Code de commerce art. L441-10 sur les délais de paiement. Cadre juridique complet pour conseil, IT, marketing, audit.
Accord de Confidentialité (NDA) France
Accord de confidentialité unilatéral ou réciproque entre entreprises françaises conforme au Code civil art. 1112-2 et à la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 sur le secret des affaires. Protège les informations sensibles lors de due diligence, négociations M&A et partenariats commerciaux.
Accord de Partenariat (Joint Venture) France
Accord de partenariat (joint venture) conforme au Code civil art. 1832 et Code de commerce art. L251-1 (GIE). Gouvernance, apports, partage des résultats, clause de non-concurrence, mécanismes de sortie et propriété intellectuelle commune.
Acte de Cession de Droits Sociaux (Parts / Actions Mixtes)
Acte de cession de droits sociaux en France couvrant parts de SARL (Code com. L223-14), actions de SAS (Code com. L228-1), actions de SA et parts de SCI. Garantie de passif et d'actif (GAP), déclarations du cédant, droits d'enregistrement CGI art. 726 (3% parts SARL, 0,1% actions SAS), signification par commissaire de justice et opposabilité.
Procès-Verbal d'Agrément de Cession de Titres
Procès-verbal d'agrément de cession de titres (parts SARL ou actions SAS) en France conforme aux articles L223-14 du Code de commerce (SARL) et L228-23 (SAS). Vote des associés, décision d'agrément, notification au cédant, conséquences du refus.
Déclaration de Renonciation à Marque (Radiation INPI)
Déclaration par laquelle le titulaire d'une marque enregistrée à l'INPI renonce totalement ou partiellement à ses droits sur la marque, entraînant sa radiation ou la modification de son titre au Registre national des marques, conformément à l'article L714-3 du Code de la propriété intellectuelle. Conforme au formulaire M6 INPI (2025).
Plan d'Attribution Gratuite d'Actions (AGA)
Plan d'attribution gratuite d'actions (AGA) en France conforme Code de commerce art. L225-197-1 à L225-197-5 et CGI art. 80 quaterdecies. Attribue des actions à titre gratuit aux salariés et mandataires sociaux avec période d'acquisition minimale d'un an et période de conservation de 2 ans.
Augmentation de Capital en Numéraire (PV et Statuts Modifies)
Modèle de procès-verbal d'augmentation de capital social en numéraire pour SARL, SAS et SA en France. Droit préférentiel de souscription (DPS), prime d'émission, attestation de dépôt de fonds, modification des statuts. Conforme aux articles L225-127 à L225-149 (SA), L223-32 (SARL) et L227-1 (SAS) du Code de commerce.
Avoir / Note de Crédit Commerciale France
Modèle d'avoir et note de crédit commerciale France conforme au CGI art. 272 (régularisation TVA collectée et déduite) et BOFiP. Rectification de facture, retour marchandises, remise commerciale, créance irrécouvrable. Traçabilité fiscale complète.
Bon de Commande Professionnel France
Modèle de bon de commande professionnel France conforme au Code de commerce art. L441-1, L441-9 (mentions obligatoires), L441-10 (délais paiement 60 jours) et Code civil art. 1604. Inclut SIREN, TVA, escompte, pénalités de retard et indemnité forfaitaire 40 EUR.
Bon de Livraison France
Modèle de bon de livraison France conforme au Code civil art. 1604 (obligation de délivrance conforme) et Code de commerce art. L441-3. Constat de réception, réserves détaillées, délai de réclamation transporteur 3 jours (art. L133-3), garantie vices cachés.
Bons de Souscription d'Actions (BSA)
Convention de Bons de Souscription d'Actions (BSA) en France conforme Code de commerce art. L228-91 à L228-97. Attribue des droits de souscription d'actions à un prix fixe (strike) aux investisseurs ou aux managers, avec mécanisme de vesting et conditions d'exercice.
Contrat de Cession de Droits d'Auteur France
Contrat de cession de droits d'auteur conforme au CPI art. L131-2 à L131-6. Rémunération proportionnelle obligatoire, droits moraux inaliénables, SACEM ADAMI. Oeuvres littéraires, artistiques, musicales, audiovisuelles et logiciels. Modèle France complet.
Immobilier (18 of 58)
Acte de Constitution de Servitude — Modèle Gratuit France
Modèle d'acte de servitude en France : Code civil art. 637 à 710, servitude de passage, vue, aqueduc, SPF, publicité foncière obligatoire. Téléchargez.
Avenant au Bail d'Habitation
Avenant modificatif au bail d'habitation en France, régi par l'article 4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Permet de modifier les clauses du bail en cours d'exécution (loyer, durée, parties, travaux, clauses particulières) par accord mutuel des parties signataires du bail principal.
Bail Civil Immobilier (Hors Statut Commercial)
Contrat de bail civil pour la location d'un bien immobilier en France hors statuts spéciaux (garages isolés, parkings, terrains, caves, locaux associatifs), régi par les articles 1709 à 1762 du Code civil.
Bail Étudiant 9 Mois (Loi 89-462 art. 25-7)
Contrat de location meublée étudiante en France, d'une durée de 9 mois non renouvelable conformément à l'article 25-7 alinéa 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Aligné sur l'année universitaire, idéal CROUS et résidences étudiantes privées.
Bail de Garage ou Place de Parking
Contrat de location de garage fermé, box de parking couvert ou place de stationnement en France. Régi par les articles 1709 à 1715 du Code civil (droit commun du louage) et non par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 réservée aux logements d'habitation. Durée, dépôt de garantie et révision librement fixés par les parties.
Convention d'Occupation Précaire
Convention d'occupation précaire pour un bien immobilier en France, fondée sur un motif légitime et sérieux de précarité indépendant de la volonté des parties, conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation, 3e chambre civile.
Bail Rural à Fermage
Contrat de bail rural à fermage en France, régi par le statut du fermage (Code rural et de la pêche maritime, articles L411-1 à L411-78). Durée minimale légale de 9 ans ou baux à long terme 18/25 ans (Code rural L416-1). Fermage encadré par arrêté préfectoral annuel de la DDT. Droits de préemption du preneur et de la SAFER.
Contrat de Construction Maison Individuelle (CCMI)
Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) conforme au Code de la construction et de l'habitation art. L231-1 à L231-13 et à la Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990.
État des Lieux d'Entrée
Procès-verbal d'état des lieux d'entrée à établir contradictoirement à la remise des clés du logement loué en France, conforme à l'article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et au décret n°2016-382 du 30 mars 2016 fixant le contenu minimal.
État des Risques et Pollutions (ERP)
Formulaire réglementaire annexé à tout avant-contrat ou contrat de vente et à tout bail d'un bien immobilier situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers, ou dans un secteur d'information sur les sols pollués.
Mandat de Recherché Immobilier (Acheteur)
Mandat de recherché immobilier donné par un acheteur à une agence immobilière pour trouver un bien, conforme à la Loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970.
Marche Privé de Travaux (B2C)
Marche privé de travaux B2C pour la France, conforme au Code civil art. 1787, à la Loi Hamon n°2014-344 du 17 mars 2014 et à la Loi n°71-584 du 16 juillet 1971 sur la retenue de garantie.
Promesse Unilatérale de Vente Immobilier
Promesse unilatérale de vente immobilier pour un bien situé en France, conforme à l'article 1124 du Code civil réforme par l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016.
Règlement de Copropriété
Règlement de copropriété pour un immeuble bâti situe en France, conforme à la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, au décret n°67-223 du 17 mars 1967 et à la Loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014.
Acte de Base de Copropriété (État Descriptif de Division)
Acte de base de copropriété et état descriptif de division (EDD) pour un immeuble situe en France, conforme à la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et au décret n°67-223 du 17 mars 1967.
Personnel et Famille (18 of 36)
Déclaration de Don d'Organes / Inscription Registre National
Document par lequel une personne exprime sa volonté de donner ses organes et tissus après son décès, ou au contraire fait valoir son opposition au don, conformément aux articles L1232-1 à L1232-6 du Code de la santé publique et au principe du consentement présumé instauré par la loi n°2017-301 du 9 mars 2017.
Attestation de Bonne Conduite / Lettre de Référence (France)
Attestation de bonne conduite et lettre de référence en France, conforme à l'article 202 du Code de procédure civile. Document attestant du sérieux, de la moralité et des qualités d'une personne, utilisé pour une embauche, une démarche judiciaire, un titre de séjour ou un logement social.
Attestation de Domicile par un Tiers (France)
Attestation de domicile par un tiers en France, conforme à l'article 202 du Code de procédure civile et à la Loi n°2017-1339. Document utilisé pour prouver la résidence principale d'une personne hébergée chez un tiers auprès des préfectures, CAF, CPAM et mairies.
Attestation de Loyer Payé / Quittance Globale Annuelle (France)
Attestation de loyer payé et quittance globale annuelle en France, conforme à l'article 21 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Utilisée pour les déclarations DGFiP revenus fonciers (formulaire 2044), les dossiers CAF et les demandes de prêt bancaire.
Convention de Pension Alimentaire (Enfant)
Convention organisant le montant et les modalités de versement de la pension alimentaire pour enfant en France, calculée selon la table de référence UNAF et la Formule indicative du Ministère de la Justice, régie par l'article 373-2-7 du Code civil, homologable par le JAF du Tribunal judiciaire.
Formulaire AFFELNET Affectation en Collège
Formulaire de demande d'affectation en collège public via la procédure AFFELNET en France. Passage CM2 vers 6e. Conforme au Code de l'éducation art. D331-21 et à l'arrêté du 16 mai 2014. Vœux de collège, options bilingues, sections sportives. Rectorat / DSDEN.
Procuration Générale (Mandat Général)
Acte par lequel un mandant donne pouvoir à un mandataire d'accomplir tous les actes d'administration et, sur stipulation expresse, certains actes de disposition de son patrimoine en France, régi par les articles 1984 à 2010 du Code civil.
Acte de Rectification d'Erreur Matérielle d'État Civil
Requête adressée au procureur de la République ou au juge du Tribunal judiciaire pour la rectification d'une erreur matérielle sur un acte d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès), en application des articles 99 du Code civil et 1046 du Code de procédure civile.
Requête en Adoption Plénière (Tribunal Judiciaire)
Formulaire préparatoire pour la requête en adoption plénière devant le tribunal judiciaire, conformément aux articles 343 à 370-2 du Code civil et à la Loi n°2022-219 du 21 février 2022.
Attestation de Cohabitation / Concubinage Notoire (France)
Attestation de cohabitation et de concubinage notoire en France, conforme à l'article 515-8 du Code civil (Loi n°99-944 du 15 novembre 1999). Prouve la vie commune stable pour les démarches CPAM, employeur (congés), CAF (APL) et banque.
Attestation d'Hébergement à Titre Gratuit (France)
Attestation d'hébergement à titre gratuit en France, conforme au Décret n°2000-1277 et au Code pénal art. 441-7. Document permettant à l'hébergeur de certifier qu'il accueille gratuitement une personne à son domicile, pour les démarches en préfecture (titre de séjour), CAF (APL/RSA), CPAM et mairies.
Attestation sur l'Honneur (Modèle Universel - France)
Attestation sur l'Honneur en France conforme à l'article 202 du Code de procédure civile. Déclaration formelle d'une personne attestant de faits sous sa responsabilité personnelle, avec rappel des sanctions pénales en cas de fausse déclaration prévues à l'article 441-7 du Code pénal (1 an emprisonnement et 15 000 € amende, portés à 3 ans et 45 000 €).
Attestation d'Irrévocabilité d'une Donation (France)
Attestation d'irrévocabilité d'une donation en France, fondée sur les articles 894 et 932 du Code civil. Confirme le caractère définitif de la donation entre vifs, les causes légales de révocation (ingratitude, inexécution des charges, survenance d'enfants) et les implications fiscales DGFiP (Cerfa 2735).
Attestation de Non-Engagement Militaire / Situation Service National (France)
Attestation de situation au regard du service national en France. Recensement à 16 ans et Journée Défense et Citoyenneté (JDC, art. L114-3 CSN), obligatoires pour les concours de la fonction publique, examens de l'Éducation nationale et permis de conduire.
Consentement Parental aux Soins Médicaux de Mineur
Formulaire par lequel les deux parents (ou le titulaire de l'autorité parentale) consentent aux soins médicaux d'un enfant mineur ou délèguent ce consentement à un tiers en cas d'absence, en application des articles L1111-4 et L1111-5 du Code de la santé publique.
Contrat de Mariage — Séparation de Biens
Acte authentique notarial conclu avant la célébration du mariage civil pour adopter le régime de la séparation de biens en France, régi par les articles 1387 et 1536 à 1543 du Code civil.
Planification Successorale (18 of 25)
Acte de Dévolution Successorale (Ordre des Héritiers)
Acte d'identification des héritiers légaux selon l'ordre de dévolution successorale défini par les articles 734 à 755 du Code civil français: 1er ordre (descendants), 2e ordre (père, mère, frères, sœurs), 3e et 4e ordres (autres ascendants et collatéraux). Droits du conjoint survivant selon art. 757 CC.
Acte de Notoriété (Preuve d'Hérédité — Notarial)
Acte de Notoriété dressé par un Notaire en France, conformément à l'article 730-1 du Code civil, établissant la qualité d'héritier après un décès. Instrument de preuve de la dévolution successorale opposable aux tiers (banques, administrations, SPF).
Directives Anticipées de Fin de Vie
Directives Anticipées rédigées conformément à l'article L1111-11 du Code de la santé publique et à la loi n°2016-87 du 2 février 2016 dite Claeys-Leonetti. Document enregistrable au FCDDV et opposable aux médecins et équipes soignantes.
Inventaire Successoral (Notarial)
Inventaire Successoral dressé par un Notaire conformément aux articles 790 du Code civil et R1334-1 du Code de procédure civile, permettant l'évaluation contradictoire de l'actif et du passif de la succession pour l'acceptation à concurrence de l'actif net.
Acceptation de Succession Pure et Simple (Déclaration)
Déclaration d'Acceptation de Succession Pure et Simple conformément aux articles 768 à 781 du Code civil français. L'héritier accepte l'intégralité de la succession, actif et passif, sans limitation à l'actif. Enregistrement au greffe du Tribunal judiciaire.
Acte de Bornage Amiable entre Propriétaires Contigus
Procès-verbal de bornage amiable délimitant la ligne séparative entre deux propriétés contigues par accord des propriétaires et intervention d'un géomètre-expert inscrit à l'Ordre des Géomètres-Experts (OGE), conformément à l'article 646 du Code civil français et à la loi n°94-665.
Acte Notarié de Changement de Régime Matrimonial
Acte Notarié de Changement de Régime Matrimonial permettant à des époux mariés depuis plus de 2 ans de modifier leur régime patrimonial (communauté légale, séparation de biens, communauté universelle, participation aux acquêts) conformément à l'article 1397 du Code civil français simplifié par la Loi n°2019-222.
Acte de Démembrement Croisé entre Conjoints
Acte notarié de démembrement croisé de propriété entre époux ou partenaires pacsés: chaque conjoint cède l'usufruit de ses biens à l'autre et conserve la nue-propriété, conformément aux articles 578 à 624 du Code civil français. Technique patrimoniale de protection du conjoint survivant sans droits de succession.
Acte Constatant le Recel Successoral
Acte pour constater et sanctionner le recel successoral en France: un héritier qui a soustrait ou dissimulé des biens de la succession est privé de ses droits sur ces biens et peut être condamné à des dommages-intérêts, conformément à l'article 778 du Code civil français.
Acte de Reconnaissance de Paternité Posthume
Acte pour établir la filiation paternelle d'un enfant après le décès du père présumé en France, conformément aux articles 311-25 et 311-14 du Code civil, via action en recherche de paternité (art. 327-337 CC) devant le Tribunal judiciaire compétent, avec effets successoraux.
Renonciation Anticipée à l'Action en Réduction (RAAR)
Acte Notarié de Renonciation Anticipée à l'Action en Réduction (RAAR) permettant à des héritiers réservataires de renoncer par avance à contester une donation ou un legs qui excède la quotité disponible, conformément à l'article 929 du Code civil introduit par la Loi n°2006-728 du 23 juin 2006.
Clause Bénéficiaire d'Assurance-Vie
Clause bénéficiaire personnalisée pour contrat d'assurance-vie en France conformément aux articles L132-12 et L132-13 du Code des assurances et à l'article 990-I du CGI: désignation hors succession des bénéficiaires avec régime fiscal favorable (abattement 152 500 EUR/bénéficiaire pour primes versées avant 70 ans).
Donation Entre Vifs (Acte de Donation)
Acte de Donation Entre Vifs dressé par un Notaire conformément aux articles 893 à 925 du Code civil français: transmission anticipée d'un bien meuble ou immeuble du donateur au donataire, avec abattements fiscaux renouvelables tous les 15 ans (CGI art. 779).
Donation-Partage (Anticipation Succession)
Donation-Partage dressée par un Notaire conformément aux articles 1075 à 1079 du Code civil français: répartition anticipée du patrimoine entre tous les héritiers présomptifs (descendants), avec figement de la valeur des biens au jour de l'acte évitant la réévaluation à l'ouverture de la succession.
Acte Constitutif de Fiducie-Libéralité (Loi 2007)
Acte constitutif de fiducie-libéralité permettant la transmission programmée d'un patrimoine à terme à un bénéficiaire désigné via un fiduciaire habilité, conformément aux articles 2011 à 2030 du Code civil français issus de la loi n°2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie en France.
Legs Particulier (Disposition Testamentaire)
Disposition testamentaire à titre particulier portant sur un bien déterminé (immeuble, somme d'argent, valeurs mobilières, véhicule, fonds de commerce) conformément aux articles 1002, 1014 et 1024 du Code civil français. Charges grevant le legs possibles selon l'article 1024 CC.
Legs Universel ou à Titre Universel
Disposition testamentaire portant sur la totalité de la quotité disponible (legs universel, art. 1003 CC) ou sur une quote-part ou catégorie de biens de la succession (legs à titre universel, art. 1010 CC). Conforme au droit successoral français avec respect de la réserve héréditaire.
Emploi (18 of 62)
Attestation Employeur France Travail (ex-Pôle Emploi)
Modèle d'Attestation Employeur France Travail (ex-Pôle Emploi) conforme au Code du travail français art. R1234-9 à R1234-12. Document obligatoire fin de contrat CDI/CDD, ouverture droits ARE, renseignements obligatoires.
Certificat de Travail (Fin de Contrat) — Modèle France
Modèle de certificat de travail conforme au Code du travail français art. L1234-19 et D1234-6. Document obligatoire remis par l'employeur à la fin de tout contrat de travail, attestant des emplois occupés, dates d'emploi et droits au CPF de transition.
Charte du Droit à la Déconnexion Numérique France
Modèle de charte du droit à la déconnexion numérique conforme à l'article L2242-17 du Code du travail (loi El Khomri n°2016-1088). Plages horaires, bonnes pratiques email, formation managers, protection salariés.
Contrat d'Apprentissage (CERFA 10103) France
Modèle de Contrat d'Apprentissage conforme au Code du travail art. L6221-1 à L6225-8, financement OPCO, rémunération progressive de 27% à 100% du SMIC, maître d'apprentissage certifié et enregistrement Centre de Formation d'Apprentis.
Contrat de Travail CESU (Emploi à Domicile) France
Modèle de Contrat de Travail CESU pour Emploi à Domicile conforme au Code du travail art. L7221-1 et Loi n°2005-841. Particulier employeur, aide à domicile, garde d'enfants, CESU bancaire ou papier. Déclaration URSSAF simplifiée.
Contrat d'Intermittent du Spectacle (Annexes VIII et X) France
Modèle de Contrat d'Intermittent du Spectacle conforme au Code du travail art. L1242-2, L7121-1 et Annexes VIII et X de la convention UNEDIC. Techniciens, artistes-interprètes, régime spécifique ARE intermittent.
Contrat de Professionnalisation France
Modèle de Contrat de Professionnalisation conforme au Code du travail art. L6325-1 à L6325-24, ciblant demandeurs d'emploi et jeunes de 16-25 ans, financement OPCO, tutorat obligatoire, qualification reconnue ou enregistrée RNCP.
Contrat de Travail à Temps Partiel France
Modèle de Contrat de Travail à Temps Partiel conforme au Code du travail français articles L3123-1 à L3123-23, avec durée hebdomadaire minimale de 24 heures, répartition des horaires, heures complémentaires et garanties conventionnelles.
Convention de Stage Tripartite France
Modèle de Convention de Stage Tripartite conforme au Code de l'éducation art. L124-1 à L124-20 et à la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014. Gratification obligatoire >2 mois (4,35 €/h en 2025), tuteur pédagogique désigné, RGPD CNIL.
Demande de Congé Payé (Formulaire RH) France
Formulaire de demande de congé payé conforme au Code du travail français (art. L3141-1 à L3141-33). Formulaire RH pour poser vos congés annuels, RTT ou jours de récupération avec validation hiérarchique et RH.
Accord Égalité Professionnelle Femmes-Hommes France
Modèle d'accord collectif sur l'égalité professionnelle F/H obligatoire pour les entreprises de 50+ salariés. Conforme aux articles L2242-1, L1142-7 et L1142-5 du Code du travail, loi Avenir professionnel 2018, décret n°2019-15 (Index Égalité H/F) et loi Rixain 2021.
Accord d'Entreprise Handicap (OETH) France
Modèle d'accord collectif handicap agréé DREETS exonératoire de la contribution AGEFIPH. Conforme aux articles L5212-1 et L5212-8 du Code du travail. Programme pluriannuel OETH, référent handicap 250+ salariés, ESAT, Cap Emploi.
Accord d'Intéressement Collectif des Salariés
Modèle d'accord d'intéressement collectif conforme au Code du travail art. L3311-1 à L3315-5. Critères de performance, formule de calcul, répartition, PEE/PERCOL, exonérations fiscales et sociales.
Accord de Participation aux Bénéfices (RSP) — Réserve Spéciale de Participation
Modèle d'accord de participation aux bénéfices conforme au Code du travail art. L3321-1 à L3326-2. Formule RSP légale, plan d'épargne salariale, PERCO/PERCOL, blocage 5 ans ou déblocage anticipé.
Accord GEPP / Seniors — Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels France
Modèle d'accord collectif GEPP et Seniors obligatoire pour les entreprises de 300+ salariés. Conforme aux articles L2242-2 et L2242-20 du Code du travail, ordonnances Macron 2017, loi réforme des retraites 2023 (index seniors).
Accord Collectif de Télétravail (Entreprise) France
Modèle d'accord collectif de télétravail conforme aux articles L1222-9 à L1222-11 du Code du travail, à l'ANI du 26 novembre 2020 et à la loi n°2012-387. Définit modalités, plafond de jours, équipements, prise en charge frais, droit à la déconnexion, RGPD CNIL.
Attestation Frais Kilométriques URSSAF (Barème) — Modèle France
Modèle d'attestation de remboursement de frais kilométriques conforme au barème URSSAF et à l'article 83 du Code général des impôts. Justifie les indemnités kilométriques versées au salarié utilisant son véhicule personnel à des fins professionnelles.
Attestation France Travail Dématérialisée (ex-Pôle Emploi)
Modèle d'attestation France Travail (ex-Pôle Emploi) conforme au Code du travail art. R1234-9. Transmission DSN, ARE chômage, dernier salaire, motif de rupture, salaires des 12 derniers mois.
Financier (18 of 39)
Acte de Cautionnement (Garantie Personnelle)
Acte de cautionnement personnel et garantie en France, conforme aux articles 2288 à 2320 du Code civil réformes par l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés.
Acte de Nantissement de Compte-Titres
Acte de nantissement de compte-titres (portefeuille entier) en France, conforme à l'article L211-20 du Code monétaire et financier, modifié par l'ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009.
Procuration Bancaire (Mandat Compte)
Procuration Bancaire en France conforme aux articles 1984 à 2010 du Code civil (mandat) et à l'article L312-1 du Code monétaire et financier. Autorisation donnée à un tiers (mandataire) d'opérer sur un compte bancaire au nom du titulaire (mandant). Procuration générale ou limitée, durée déterminée ou indéterminée.
Ordre de Virement International SWIFT
Ordre de virement international SWIFT en France conforme à l'article L133-1 du Code monétaire et financier et au Règlement UE 2015/847. IBAN, BIC/SWIFT, montant en devises, partage des frais SHA/OUR/BEN, motif de la transaction, et conformité TRACFIN/LCB-FT.
Acte de Cession de Créance de Droit Commun (Code Civil)
Acte de cession de créance de droit commun en France conforme aux articles 1321 à 1326 du Code civil tels que réformes par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, permettant le transfert d'une créance entre cédant et cessionnaire avec garantie et opposabilité.
Acte de Fiducie-Sûreté (Code Civil)
Acte de fiducie-sûreté en France avec transfert de propriété temporaire au fiduciaire, conforme aux articles 2011 à 2030 du Code civil et à la Loi n°2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie.
Acte d'Hypothèque (Notarial)
Acte d'Hypothèque Conventionnelle en France conforme aux articles 2385 à 2424 du Code civil (réforme ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021). Acte authentique notarial obligatoire, inscription au Service de la Publicité Foncière (SPF).
Acte de Nantissement de Fonds de Commerce
Acte de nantissement de fonds de commerce (sans dépossession) en France, conforme aux articles L142-1 à L142-17 du Code de commerce, avec inscription obligatoire au RCS du greffe du Tribunal de commerce.
Acte de Nantissement de Titres Financiers
Acte de nantissement de titres financiers en France (actions, obligations, OPCVM) conforme aux articles L211-20 à L211-21 du Code monétaire et financier, modifiés par l'ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009.
Attestation d'Engagement MaPrimeRénov' ANAH
Attestation d'engagement MaPrimeRénov' ANAH en France conforme au Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 et à la Loi de finances 2020 art. 15. Déclaration sur l'honneur, description des travaux éligibles par un artisan RGE, et engagements d'occupation ou de location du logement rénové.
Demande de Chèque de Banque (Garanti)
Demande de Chèque de Banque garanti en France conforme à l'article L131-7 du Code monétaire et financier. Instrument de paiement certifié émis par la banque, garantissant le paiement au bénéficiaire. Utilisé pour les transactions immobilières, achats de véhicules et dépôts de garantie importants.
Contrat de Crédit à la Consommation (TAEG)
Contrat de Crédit à la Consommation en France conforme aux articles L312-1 à L312-108 du Code de la consommation et à la Loi Lagarde n°2010-737. Mention obligatoire du TAEG, droit de rétractation 14 jours, et fiche standardisée d'information.
Contrat de Prêt Immobilier (Offre Loi Scrivener)
Contrat de Prêt Immobilier en France conforme à la Loi Scrivener n°79-596 et au Code de la consommation art. L313-1 à L313-53. Offre préalable de crédit immobilier avec TAEG, délai de réflexion obligatoire de 10 jours, et tableaux d'amortissement.
Convention de Compte Bancaire (Particulier)
Convention de Compte Bancaire pour particulier en France, conforme aux articles L312-1 à L312-1-7 du Code monétaire et financier et à l'arrêté du 8 mars 2005 sur les services bancaires de base. Droit au compte garanti par la Banque de France, déclaration FICOBA DGFiP, services SEPA, et mobilité bancaire loi Macron.
Gouvernement et Conformité (18 of 77)
Demande d'Acte de Décès (Copie/Extrait)
Formulaire préparatoire pour demander une copie intégrale ou un extrait de l'acte de décès auprès de la mairie du lieu de décès, conformément aux articles 78 à 92 du Code civil et au décret n°62-921 du 3 août 1962.
Déclaration Sociale Nominative (DSN) URSSAF
Modèle de Déclaration Sociale Nominative (DSN) URSSAF en France conforme à l'article L133-5-3 du Code de la Sécurité sociale et au décret n°2016-1567. Obligatoire depuis 2017 pour tout employeur, transmise mensuellement via net-entreprises.fr avant le 5 ou le 15 du mois suivant.
Déclaration d'Appel d'un Jugement Civil
Déclaration d'appel formée contre un jugement civil rendu par le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce ou une autre juridiction civile de première instance, conformément aux articles 542 à 570 et 899 à 930 du Code de procédure civile. Délai : 1 mois à compter de la signification.
Déclaration d'Appel d'un Jugement Pénal
Déclaration d'appel formée contre un jugement correctionnel, un jugement de police ou un arrêt de cour d'assises, conformément aux articles 497 à 509 du Code de procédure pénale. Délai : 10 jours francs pour le prévenu, 10 jours pour le ministère public.
Assignation en Justice (Tribunal Judiciaire)
Acte de commissaire de justice introduisant une instance civile devant le tribunal judiciaire (TJ), conformément aux articles 56 à 62 du Code de procédure civile. Signification obligatoire par commissaire de justice.
Demande d'Attestation Numérique d'Assurance Vie (FranceConnect)
Modèle de demande d'attestation de vie numérique via FranceConnect pour les retraités français résidant à l'étranger, conforme à l'article L132-9-2 du Code des assurances et à l'ordonnance n°2017-1426 sur la signature électronique qualifiée.
Attestation de Demandeur d'Asile (ADA)
Formulaire attestation de demandeur d'asile (ADA) en France. CESEDA art. L531-30 à L531-39, décret 2015-1166 du 21 septembre 2015. Droits (ADA, hébergement CADA, travail après 6 mois), obligations (adresse, convocations OFPRA).
Attestation de Domicile Fiscal de Non-Résident (France)
Attestation de domicile fiscal de non-résident en France pour les contribuables percevant des revenus de source française sans résider en France. Conforme aux articles 4B et 197A du CGI et aux conventions fiscales bilatérales. Retenue à la source réduite, formulaire 5000 DGFiP, Centre des impôts non-résidents (CINR).
Citation Directe Pénale (Tribunal Correctionnel)
Modèle de citation directe pénale en France permettant de saisir directement le Tribunal correctionnel sans passer par le juge d'instruction, fondé sur les articles 388 à 397 du Code de procédure pénale. Réservée aux délits correctionnels ; signifiée par commissaire de justice.
Citation Directe devant le Tribunal Correctionnel
Modèle de citation directe devant le Tribunal correctionnel en France. Fondée sur les articles 388 et 390 à 393 du Code de procédure pénale, elle permet à une victime de mettre en mouvement l'action publique contre un délinquant sans l'intervention du Procureur.
Déclaration 2062 d'un Prêt Entre Particuliers (> €5 000)
Déclaration obligatoire d'un contrat de prêt entre particuliers d'un montant supérieur à 5 000 €, conformément aux articles 49 B et 242 ter du Code général des impôts.
Déclaration 2065-BIS Annexe IS (Tableau de Trésorerie)
Déclaration 2065-BIS annexe IS en France, tableau de trésorerie et calcul du résultat fiscal IS pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, conformément à l'article 223 du Code général des impôts et à l'arrêté du 20 décembre 2019. Accompagne la déclaration principale 2065 pour les sociétés (SA, SAS, SARL, SCI IS).
Déclaration d'Accident du Travail (CERFA 60-3682)
Modèle de Déclaration d'Accident du Travail (CERFA 60-3682) en France conforme aux articles L441-1 à L441-7 du Code de la Sécurité sociale. Obligatoire dans les 48 heures suivant l'accident, transmise à la CPAM, avec réserves possibles dans les 10 jours.
Déclaration CFE-CVAE (Cotisations Foncières et Valeur Ajoutée)
Déclaration CFE-CVAE en France conformément aux articles 1447 à 1478 du Code général des impôts (CFE) et aux articles 1586 ter à 1586 nonies (CVAE). Contribution Économique Territoriale (CET) remplaçant la taxe professionnelle supprimée par la loi de finances 2010. CVAE supprimée progressivement d'ici 2027 (loi de finances 2024).
Déclaration de Comptes Détenus à l'Étranger (Formulaire 3916) (France)
Déclaration des comptes bancaires détenus à l'étranger (formulaire 3916) en France pour les résidents fiscaux français. Conforme à l'article 1649 A bis du CGI et à la loi n°89-935 du 29 décembre 1989. Obligation annuelle pour tout compte ouvert, détenu ou fermé à l'étranger. Amende 1 500 € à 10 000 € par compte non déclaré.
Déclaration CVAE Formulaire n°1330 (France)
Déclaration CVAE formulaire n°1330 en France pour les entreprises redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée. Conforme aux articles 1586 ter à 1586 nonies du CGI et au décret 2010-628. Calcul de la valeur ajoutée fiscale, taux progressif, dégrèvement barémique et acomptes. Dépôt électronique DGFiP avant début mai.
Questions Fréquentes
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