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France Documents Juridiques pour France

Créez des documents juridiques gratuits adaptés au droit de France. Tous les modèles sont conformes à la législation locale.

Système Juridique

Système de droit civil fondé sur le Code Civil (Code Napoléon) et la Constitution de 1958. Le droit du travail est régi par le Code du Travail, et les baux d'habitation par la Loi du 6 juillet 1989.

Affaires (50 of 84)

Accord de Confidentialité (NDA) France

Accord de confidentialité unilatéral ou réciproque entre entreprises françaises conforme au Code civil art. 1112-2 et à la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 sur le secret des affaires. Protège les informations sensibles lors de due diligence, négociations M&A et partenariats commerciaux.

Accord de Partenariat (Joint Venture) France

Accord de partenariat (joint venture) conforme au Code civil art. 1832 et Code de commerce art. L251-1 (GIE). Gouvernance, apports, partage des résultats, clause de non-concurrence, mécanismes de sortie et propriété intellectuelle commune.

Acte de Cession de Droits Sociaux (Parts / Actions Mixtes)

Acte de cession de droits sociaux en France couvrant parts de SARL (Code com. L223-14), actions de SAS (Code com. L228-1), actions de SA et parts de SCI. Garantie de passif et d'actif (GAP), déclarations du cédant, droits d'enregistrement CGI art. 726 (3% parts SARL, 0,1% actions SAS), signification par commissaire de justice et opposabilité.

Procès-Verbal d'Agrément de Cession de Titres

Procès-verbal d'agrément de cession de titres (parts SARL ou actions SAS) en France conforme aux articles L223-14 du Code de commerce (SARL) et L228-23 (SAS). Vote des associés, décision d'agrément, notification au cédant, conséquences du refus.

Déclaration de Renonciation à Marque (Radiation INPI)

Déclaration par laquelle le titulaire d'une marque enregistrée à l'INPI renonce totalement ou partiellement à ses droits sur la marque, entraînant sa radiation ou la modification de son titre au Registre national des marques, conformément à l'article L714-3 du Code de la propriété intellectuelle. Conforme au formulaire M6 INPI (2025).

Plan d'Attribution Gratuite d'Actions (AGA)

Plan d'attribution gratuite d'actions (AGA) en France conforme Code de commerce art. L225-197-1 à L225-197-5 et CGI art. 80 quaterdecies. Attribue des actions à titre gratuit aux salariés et mandataires sociaux avec période d'acquisition minimale d'un an et période de conservation de 2 ans.

Augmentation de Capital en Numéraire (PV et Statuts Modifies)

Modèle de procès-verbal d'augmentation de capital social en numéraire pour SARL, SAS et SA en France. Droit préférentiel de souscription (DPS), prime d'émission, attestation de dépôt de fonds, modification des statuts. Conforme aux articles L225-127 à L225-149 (SA), L223-32 (SARL) et L227-1 (SAS) du Code de commerce.

Avoir / Note de Crédit Commerciale France

Modèle d'avoir et note de crédit commerciale France conforme au CGI art. 272 (régularisation TVA collectée et déduite) et BOFiP. Rectification de facture, retour marchandises, remise commerciale, créance irrécouvrable. Traçabilité fiscale complète.

Bon de Commande Professionnel France

Modèle de bon de commande professionnel France conforme au Code de commerce art. L441-1, L441-9 (mentions obligatoires), L441-10 (délais paiement 60 jours) et Code civil art. 1604. Inclut SIREN, TVA, escompte, pénalités de retard et indemnité forfaitaire 40 EUR.

Bon de Livraison France

Modèle de bon de livraison France conforme au Code civil art. 1604 (obligation de délivrance conforme) et Code de commerce art. L441-3. Constat de réception, réserves détaillées, délai de réclamation transporteur 3 jours (art. L133-3), garantie vices cachés.

Bons de Souscription d'Actions (BSA)

Convention de Bons de Souscription d'Actions (BSA) en France conforme Code de commerce art. L228-91 à L228-97. Attribue des droits de souscription d'actions à un prix fixe (strike) aux investisseurs ou aux managers, avec mécanisme de vesting et conditions d'exercice.

Ordre de Mouvement - Cession d'Actions de SAS

Ordre de mouvement et acte de cession d'actions de SAS en France conforme aux articles L227-1, L228-1 et L228-6 du Code de commerce. Liberté statutaire SAS, droits d'enregistrement 0,1% CGI art. 726, garantie d'actif et de passif, registre des mouvements d'actions.

Contrat de Cession de Droits d'Auteur France

Contrat de cession de droits d'auteur conforme au CPI art. L131-2 à L131-6. Rémunération proportionnelle obligatoire, droits moraux inaliénables, SACEM ADAMI. Oeuvres littéraires, artistiques, musicales, audiovisuelles et logiciels. Modèle France complet.

Contrat de Cession de Droits à l'Image France

Contrat de cession de droits à l'image conforme au Code civil art. 9 et au CPI art. L121-1. Autorisation photo et vidéo, supports multiples, territoire, durée. Modèle gratuit pour photographie, publicité, médias et événementiel en France.

Acte de Cession de Parts Sociales de SARL

Acte de Cession de Parts Sociales de SARL en France conforme aux articles L223-14 à L223-19 du Code de commerce. Agrément des associés, droits d'enregistrement CGI art. 726, garantie d'actif et de passif, formalités Guichet unique INPI.

Conditions Générales d'Utilisation Application Mobile

Modèle de Conditions Générales d'Utilisation (CGU) pour application mobile conforme à la LCEN, au Code de la consommation et au RGPD.

Conditions Générales de Vente B2B (Entre Professionnels) France

Modèle de Conditions Générales de Vente B2B pour les transactions entre professionnels en France conforme au Code de commerce art. L441-1 à L441-6. Délais de paiement, pénalités de retard, réserve de propriété, clause attributive de compétence.

Conditions Générales de Vente B2C (E-commerce) France

Modèle complet de Conditions Générales de Vente B2C pour site e-commerce français conforme au Code de la consommation art. L221-1 à L221-28, à la LCEN n°2004-575 et au RGPD. Délai de rétractation 14 jours, mentions obligatoires, protection consommateur.

Conditions Générales de Vente SaaS (Logiciel-Service) France

Modèle de CGV SaaS pour éditeurs de logiciels en mode cloud (Software as a Service) en France, conforme au Code civil art. 1710 (contrat de louage de services), au RGPD et aux règles DDA. Abonnements, SLA, données, résiliation.

Contrat d'Agent Commercial France

Contrat d'agent commercial conforme à la loi n°91-593 du 25 juin 1991 et aux articles L134-1 à L134-17 du Code de commerce. Inclut l'indemnité de clientèle obligatoire, le mandat, les commissions et la clause de non-concurrence.

Contrat de Cession de Fonds de Commerce

Contrat de Cession de Fonds de Commerce en France conforme aux articles L141-1 à L141-22 du Code de commerce. Mentions obligatoires, ventilation du prix, droits d'enregistrement, opposition des créanciers, transfert des contrats de travail.

Contrat de Cession de Marque France (Inscription INPI)

Contrat de cession de marque française conforme au Code de la propriété intellectuelle art. L714-1 et L714-7. Transfert définitif de propriété, inscription INPI obligatoire pour opposabilité aux tiers, garantie d'éviction Code civil art. 1626.

Accord de Coexistence de Marques France

Accord de coexistence de marques similaires en France conforme au Code de la propriété intellectuelle art. L713-3 sur le risque de confusion. Délimitation des droits, engagement de non-attaque, prévention des conflits judiciaires.

Contrat de Commission France

Contrat de commission conforme aux articles L132-1 à L132-9 du Code de commerce. Le commissionnaire agit en son propre nom pour le compte du commettant. Inclut la clause ducroire, la reddition de comptes et les pouvoirs du commissionnaire.

Contrat de Concession Exclusive France

Contrat de concession exclusive conforme au Code de commerce art. L420-2 et au Règlement UE n°2022/720 sur les restrictions verticales. Inclut exclusivité territoriale, critères de sélection, objectifs de ventes et conformité antitrust.

Contrat de Coopération R&D CIFRE

Contrat de coopération R&D CIFRE (Convention Industrielle de Formation par la Recherché) en France selon le Décret n°81-265 du 19 mars 1981 et le Code de la recherché art. L412-1. Tripartite : entreprise, laboratoire, doctorant. Subvention ANRT 14 000 EUR/an + CIR 30% (CGI art. 244 quater B). Propriété intellectuelle des résultats et droit de publication.

Contrat de Distribution Exclusive France

Contrat de distribution exclusive entre fournisseur et distributeur conforme au Code de commerce art. L442-1, au Règlement UE 2022/720 sur les restrictions verticales et à la prohibition des prix imposés (art. L420-2).

Contrat de Fourniture France

Contrat de fourniture (approvisionnement) conforme au Code civil art. 1582 et Code de commerce art. L441-3 et L441-10. Inclut clause de réserve de propriété, Incoterms 2020, délais de paiement légaux et spécifications qualité.

Contrat de Franchise (avec DIP) France

Contrat de franchise conforme à la Loi Doubin codifiée à l'art. L330-3 du Code de commerce, avec DIP obligatoire 20 jours avant signature. Marque, savoir-faire, redevances, exclusivité territoriale. Conforme Règlement UE 2022/720.

Contrat de Joint-Venture / Société en Participation (SEP)

Contrat de joint-venture sous forme de Société en Participation (SEP) en France selon les articles 1871 à 1873 du Code civil. Sans personnalité morale, sans immatriculation RCS. Objet commun, gérant SEP, apports, répartition bénéfices/pertes, gouvernance JV, clause deadlock et propriété intellectuelle des créations.

Contrat de Licence de Brevet France

Contrat de licence de brevet conforme au Code de la propriété intellectuelle art. L613-8 à L613-29. Licence exclusive ou non exclusive, redevances IP Box CGI art. 238, inscription Registre national des brevets INPI. Modèle français complet.

Contrat de Licence de Logiciel France

Contrat de licence de logiciel conforme au Code de la propriété intellectuelle art. L122-6 à L122-6-2 et L131-2. Protection droit d'auteur automatique, RGPD CNIL art. 28, SaaS ou on-premise. Modèle français complet pour éditeurs et entreprises.

Contrat de Licence de Marque France

Contrat de licence de marque entre entreprises françaises conforme au Code de la propriété intellectuelle art. L714-1 à L714-15 et à l'ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019. Licence exclusive ou non exclusive avec redevances, territoire et durée.

Contrat de Maintenance France

Contrat de maintenance (SLA) conforme au Code civil art. 1710 et Code de commerce art. L441-6. Inclut niveaux de service garantis (SLA), délais d'intervention, MTTR, pénalités et procédure d'escalade.

Convention de Portage d'Actions

Convention de portage d'actions en France selon les articles L227-13, L227-1 du Code de commerce (SAS) et l'article 1156 du Code civil. Le porteur détient les actions en son nom pour le compte du donneur d'ordre (bénéficiaire économique réel). Obligation irrévocable de retrocession, instructions de vote, rémunération du porteur et droits d'enregistrement CGI art. 726.

Contrat de Prestation de Services France

Contrat de prestation de services entre entreprises françaises conforme au Code civil art. 1710 (louage d'ouvrage), à la Loi Toubon n°94-665 et au Code de commerce art. L441-10 sur les délais de paiement. Cadre juridique complet pour conseil, IT, marketing, audit.

Contrat de Sous-Traitance France

Contrat de sous-traitance conforme à la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 protégeant le sous-traitant (agrément Maître d'ouvrage, paiement direct marché public, caution bancaire marché privé). Adapté BTP, IT, industrie.

Convention de Cession d'Actions et de Parts Sociales

Convention de cession d'actions ou de parts sociales en France conforme Code de commerce art. L228-1, L221-13 et L227-14. Formalise le transfert de titres sociaux (SAS, SARL, SNC, SA) avec garantie d'actif et de passif (GAP), prix, représentations et warranties, et conditions suspensives.

Convention de Prelocation d'Investissement (SCPI / SIIC)

Convention de prelocation d'investissement en France pour SCPI (Code monétaire et financier art. L214-50 à L214-84) et SIIC (CMF art. L214-89 + CGI art. 208 C). Régime AMF, DIC PRIIPs, revenus fonciers CGI art. 28-31, plus-values immobilières CGI art. 150 U, contributions sociales 17,2%. Note d'information AMF obligatoire et avertissements risques standardises.

Demande d'Extrait Kbis (Infogreffe / France)

Demande d'Extrait Kbis en France conforme à l'article R123-150 du Code de commerce. Document officiel délivré par le Greffe du Tribunal de commerce attestant l'existence juridique et l'identité commerciale d'une société immatriculée au RCS. Disponible sur Infogreffe.fr (3,77 € numérique) avec validité standard de 3 mois.

Demande de Dépôt de Brevet d'Invention INPI France

Formulaire de demande de dépôt de brevet d'invention français auprès de l'INPI, conforme au Code de la propriété intellectuelle art. L611-1 à L613-32. Protection exclusive 20 ans, rapport de recherche préliminaire, annuités.

Demande de Dépôt de Dessin et Modèle INPI France

Formulaire de demande de dépôt de dessin ou modèle industriel auprès de l'INPI France, conforme au Code de la propriété intellectuelle art. L511-1 à L513-6. Protection 5 ans renouvelable jusqu'à 25 ans, Classification de Locarno.

Demande de Dépôt de Marque INPI France

Formulaire de demande de dépôt de marque française auprès de l'INPI, conforme au Code de la propriété intellectuelle art. L711-1 à L716-1 et à l'ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019. Protection 10 ans renouvelable, Classification de Nice.

See all 84 Affaires templates →

Immobilier (50 of 58)

Acte de Base de Copropriété (État Descriptif de Division)

Acte de base de copropriété et état descriptif de division (EDD) pour un immeuble situe en France, conforme à la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et au décret n°67-223 du 17 mars 1967.

Acte de Constitution de Servitude — Modèle Gratuit France

Modèle d'acte de servitude en France : Code civil art. 637 à 710, servitude de passage, vue, aqueduc, SPF, publicité foncière obligatoire. Téléchargez.

Acte de Vente en État Futur d'Achèvement (VEFA) — Modèle Gratuit France

Modèle d'acte VEFA en France : garantie d'achèvement CCH art. L261-1, appels de fonds, TVA immobilière, délai rétractation 10 jours. Téléchargez gratuitement.

Acte Authentique de Vente Immobilier (Notaire)

Acte authentique de vente immobilière en France, passé devant notaire conformément à l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 et au Code civil art. 1582 à 1684. Force exécutoire, publicité foncière SPF, droits de mutation DMTO ≈ 5,80%.

Attestation Assurance Décennale (Obligatoire Chantier)

Attestation d'assurance décennale obligatoire pour tout constructeur en France avant ouverture du chantier, conforme au Code des assurances art. L241-1 et L242-1 et au Code civil art. 1792.

Attestation Loi Carrez (Surface Privative)

Attestation de surface privative Loi Carrez en France, obligatoirement annexée à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente d'un lot de copropriété. Régie par la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 et l'article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 sur la copropriété. Sanction si erreur > 1/20e (5%) : réduction du prix de vente ou nullité de l'acte dans l'année.

Attestation Notaire de Fonds Disponibles (Compromis)

Attestation officielle établie par un notaire certifiant la disponibilité et l'origine des fonds propres de l'acquéreur pour financer l'acquisition immobilière objet d'un compromis de vente, conformément au Code civil art. 1583 et aux obligations AML du notariat français.

Attestation de Demandé de Prêt (Condition Suspensive)

Attestation de dépôt de demandé de prêt immobilier justifiant la diligence de l'acquéreur dans les démarches de financement, condition suspensive Loi Scrivener.

Avenant au Bail d'Habitation

Avenant modificatif au bail d'habitation en France, régi par l'article 4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Permet de modifier les clauses du bail en cours d'exécution (loyer, durée, parties, travaux, clauses particulières) par accord mutuel des parties signataires du bail principal.

Bail Civil Immobilier (Hors Statut Commercial)

Contrat de bail civil pour la location d'un bien immobilier en France hors statuts spéciaux (garages isolés, parkings, terrains, caves, locaux associatifs), régi par les articles 1709 à 1762 du Code civil.

Bail Coliving (Meublé Partagé avec Services)

Contrat de coliving en France, juridiquement qualifié de bail meublé soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (articles 25-3 à 25-11) avec services complémentaires. Chambre privée, espaces communs partagés, redevance tout compris (loyer + charges + services). Durée 1 an ou bail mobilité 1-10 mois selon le profil du résident.

Bail Commercial 3-6-9 (Statut des Baux Commerciaux)

Contrat de bail commercial 3-6-9 pour un local commercial situe en France, conforme au statut des baux commerciaux du Code de commerce et à la Loi Pinel.

Bail Dérogatoire de Courte Durée (23 Mois Max)

Convention de bail dérogatoire hors statut des baux commerciaux pour un local commercial en France, conforme à l'article L145-5 du Code de commerce et à la Loi Pinel n°2014-626.

Bail Emphytéotique (18-99 ans) — Modèle Gratuit France

Modèle de bail emphytéotique en France : Code rural art. L451-1, durée 18-99 ans, droit de construire, canon emphytéotique, notaire obligatoire. Téléchargez.

Bail Étudiant 9 Mois (Loi 89-462 art. 25-7)

Contrat de location meublée étudiante en France, d'une durée de 9 mois non renouvelable conformément à l'article 25-7 alinéa 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Aligné sur l'année universitaire, idéal CROUS et résidences étudiantes privées.

Bail de Garage ou Place de Parking

Contrat de location de garage fermé, box de parking couvert ou place de stationnement en France. Régi par les articles 1709 à 1715 du Code civil (droit commun du louage) et non par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 réservée aux logements d'habitation. Durée, dépôt de garantie et révision librement fixés par les parties.

Bail d'Habitation Non-Meublé (Loi 89-462)

Contrat de location vide à usage de résidence principale en France, soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée ALUR et ELAN. Durée 3 ans (bailleur particulier) ou 6 ans (personne morale), révision IRL, dépôt de garantie plafonné à 1 mois.

Contrat de Location-Accession (PSLA)

Contrat de location-accession à la propriété immobilière en France, régi par la loi n°84-595 du 12 juillet 1984 et le Code de la construction et de l'habitation (CCH) art. L254-1 à L254-8. Prêt Social Location-Accession (PSLA) agréé par l'État. Phase locative initiale + levée d'option d'achat à terme.

Bail d'Habitation Meublé (Loi 89-462 art. 25-3)

Contrat de location meublée à usage de résidence principale en France, soumis aux articles 25-3 à 25-11 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Durée 1 an avec tacite reconduction, ou bail mobilité 1 à 10 mois (loi ELAN), inventaire mobilier obligatoire selon décret n°2015-981.

Bail Meublé de Tourisme Classé

Contrat de location de meublé de tourisme classé en France, soumis aux articles L324-1 et L324-2 du Code du tourisme (classement Atout France) et à la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 pour les intermédiaires. Régime fiscal micro-BIC à 71% d'abattement. Déclaration en mairie obligatoire. Loi Le Meur n°2024-1039 du 19 novembre 2024.

Bail Mobilité (1 à 10 Mois)

Contrat de bail mobilité pour un logement meublé en France, destiné aux personnes en formation, études ou mutation professionnelle, conforme aux articles 25-12 à 25-18 de la Loi n°89-462 modifiée par la Loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018.

Convention d'Occupation Précaire

Convention d'occupation précaire pour un bien immobilier en France, fondée sur un motif légitime et sérieux de précarité indépendant de la volonté des parties, conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation, 3e chambre civile.

Bail Professionnel (Professions Libérales, 6 ans)

Contrat de bail professionnel pour les professions libérales (avocats, médecins, dentistes, notaires, architectes) en France, conforme à la Loi du 23 décembre 1986 et au Code civil.

Bail Rural à Fermage

Contrat de bail rural à fermage en France, régi par le statut du fermage (Code rural et de la pêche maritime, articles L411-1 à L411-78). Durée minimale légale de 9 ans ou baux à long terme 18/25 ans (Code rural L416-1). Fermage encadré par arrêté préfectoral annuel de la DDT. Droits de préemption du preneur et de la SAFER.

Contrat de Location Saisonnière (Meublé Tourisme)

Contrat de location saisonnière pour meublé de tourisme en France, régi par le Code civil art. 1709 et suivants, la loi Alur n°2014-366 et le Code du tourisme art. L324-1-1. Durée maximale 90 jours consécutifs par locataire. Déclaration en mairie obligatoire. État des lieux et caution recommandés.

Compromis de Vente Immobilier

Compromis de vente immobilier pour un bien situé en France, conforme à l'article 1589 du Code civil, à l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation et à la Loi Scrivener.

Contrat de Maîtrise d'Œuvre Architecte

Contrat de maîtrise d'œuvre architecte pour la France, conforme à la Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, au Code de déontologie des architectes (décret n°80-217) et aux missions elementaires (ESQ, APS, APD, PRO, DET, AOR).

Contrat de Construction Maison Individuelle (CCMI)

Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) conforme au Code de la construction et de l'habitation art. L231-1 à L231-13 et à la Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990.

Contrat de Maîtrise d'Œuvre (Non-Architecte)

Contrat de maîtrise d'œuvre pour professionnel non-architecte en France (bureau d'études, géomètre-expert, technicien bâtiment), conforme au Code civil art. 1787 à 1799 et au décret n°2011-1000 du 25 août 2011.

État des Lieux d'Entrée

Procès-verbal d'état des lieux d'entrée à établir contradictoirement à la remise des clés du logement loué en France, conforme à l'article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et au décret n°2016-382 du 30 mars 2016 fixant le contenu minimal.

État des Lieux de Sortie

Procès-verbal d'état des lieux de sortie à établir contradictoirement à la restitution des clés du logement loué en France, conforme à l'article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et au décret n°2016-382 du 30 mars 2016. Base de la restitution du dépôt de garantie.

État des Risques et Pollutions (ERP)

Formulaire réglementaire annexé à tout avant-contrat ou contrat de vente et à tout bail d'un bien immobilier situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers, ou dans un secteur d'information sur les sols pollués.

Déclaration de Garantie Décennale Constructeur

Déclaration de garantie décennale du constructeur pour la France, conforme au Code civil art. 1792 à 1792-7 et au Code des assurances art. L241-1 et L242-1.

Lettre de Congé du Bailleur (Vente/Reprise/Motif)

Lettre de congé du bailleur en France pour mettre fin au bail d'habitation conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Trois motifs légaux : congé pour vente (avec droit de préemption du locataire), congé pour reprise (bailleur ou proche), congé pour motif légitime et sérieux. Préavis de 6 mois.

Lettre de Rétractation Acquéreur (10 Jours SRU)

Lettre de rétractation de l'acquéreur non-professionnel dans le délai de 10 jours SRU, conforme à l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Mandat de Gestion Locative

Mandat de gestion locative en France, régi par la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 et le décret n°72-678 du 20 juillet 1972. Confère à l'agent immobilier (mandataire) les pouvoirs de gérer le bien pour le compte du bailleur (mandant) : mise en location, perception des loyers, gestion des travaux.

Mandat de Recherché Immobilier (Acheteur)

Mandat de recherché immobilier donné par un acheteur à une agence immobilière pour trouver un bien, conforme à la Loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970.

Contrat de Mandat de Syndic de Copropriété

Contrat de mandat de syndic de copropriété conforme à l'article 18 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965, à la Loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 et au décret n°2015-1907 du 30 décembre 2015 sur le contrat normalise de syndic.

Mandat Exclusif de Vente Immobilier (Agence)

Mandat exclusif de vente immobilier confie à une agence en France, avec clause d'irrevocabilité de 3 mois et protection conventionnelle conforme à la Loi Hoguet n°70-9.

Mandat de Vente Immobilier (Mandat Exclusif ou Simple)

Mandat de vente immobilier confie à une agence immobilière en France, conforme à la Loi Hoguet du 2 janvier 1970 et au décret du 20 juillet 1972.

Mandat Simple de Vente Immobilier (Non-Exclusif)

Mandat simple (non-exclusif) de vente immobilier en France permettant au vendeur de confier la vente à plusieurs agences et de vendre directement, conforme à la Loi Hoguet.

Marche Privé de Travaux (B2C)

Marche privé de travaux B2C pour la France, conforme au Code civil art. 1787, à la Loi Hamon n°2014-344 du 17 mars 2014 et à la Loi n°71-584 du 16 juillet 1971 sur la retenue de garantie.

Pacte de Préférence Immobilier

Pacte de préférence immobilier en France accordant à un bénéficiaire un droit de priorité sur la vente d'un bien, conforme au Code civil art. 1123 (réforme 2016).

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Personnel et Famille

Déclaration de Don d'Organes / Inscription Registre National

Document par lequel une personne exprime sa volonté de donner ses organes et tissus après son décès, ou au contraire fait valoir son opposition au don, conformément aux articles L1232-1 à L1232-6 du Code de la santé publique et au principe du consentement présumé instauré par la loi n°2017-301 du 9 mars 2017.

Acte de Rectification d'Erreur Matérielle d'État Civil

Requête adressée au procureur de la République ou au juge du Tribunal judiciaire pour la rectification d'une erreur matérielle sur un acte d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès), en application des articles 99 du Code civil et 1046 du Code de procédure civile.

Requête en Adoption Plénière (Tribunal Judiciaire)

Formulaire préparatoire pour la requête en adoption plénière devant le tribunal judiciaire, conformément aux articles 343 à 370-2 du Code civil et à la Loi n°2022-219 du 21 février 2022.

Attestation de Bonne Conduite / Lettre de Référence (France)

Attestation de bonne conduite et lettre de référence en France, conforme à l'article 202 du Code de procédure civile. Document attestant du sérieux, de la moralité et des qualités d'une personne, utilisé pour une embauche, une démarche judiciaire, un titre de séjour ou un logement social.

Attestation de Cohabitation / Concubinage Notoire (France)

Attestation de cohabitation et de concubinage notoire en France, conforme à l'article 515-8 du Code civil (Loi n°99-944 du 15 novembre 1999). Prouve la vie commune stable pour les démarches CPAM, employeur (congés), CAF (APL) et banque.

Attestation de Domicile par un Tiers (France)

Attestation de domicile par un tiers en France, conforme à l'article 202 du Code de procédure civile et à la Loi n°2017-1339. Document utilisé pour prouver la résidence principale d'une personne hébergée chez un tiers auprès des préfectures, CAF, CPAM et mairies.

Attestation d'Hébergement à Titre Gratuit (France)

Attestation d'hébergement à titre gratuit en France, conforme au Décret n°2000-1277 et au Code pénal art. 441-7. Document permettant à l'hébergeur de certifier qu'il accueille gratuitement une personne à son domicile, pour les démarches en préfecture (titre de séjour), CAF (APL/RSA), CPAM et mairies.

Attestation sur l'Honneur (Modèle Universel - France)

Attestation sur l'Honneur en France conforme à l'article 202 du Code de procédure civile. Déclaration formelle d'une personne attestant de faits sous sa responsabilité personnelle, avec rappel des sanctions pénales en cas de fausse déclaration prévues à l'article 441-7 du Code pénal (1 an emprisonnement et 15 000 € amende, portés à 3 ans et 45 000 €).

Attestation d'Irrévocabilité d'une Donation (France)

Attestation d'irrévocabilité d'une donation en France, fondée sur les articles 894 et 932 du Code civil. Confirme le caractère définitif de la donation entre vifs, les causes légales de révocation (ingratitude, inexécution des charges, survenance d'enfants) et les implications fiscales DGFiP (Cerfa 2735).

Attestation de Loyer Payé / Quittance Globale Annuelle (France)

Attestation de loyer payé et quittance globale annuelle en France, conforme à l'article 21 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Utilisée pour les déclarations DGFiP revenus fonciers (formulaire 2044), les dossiers CAF et les demandes de prêt bancaire.

Attestation de Non-Engagement Militaire / Situation Service National (France)

Attestation de situation au regard du service national en France. Recensement à 16 ans et Journée Défense et Citoyenneté (JDC, art. L114-3 CSN), obligatoires pour les concours de la fonction publique, examens de l'Éducation nationale et permis de conduire.

Consentement Parental aux Soins Médicaux de Mineur

Formulaire par lequel les deux parents (ou le titulaire de l'autorité parentale) consentent aux soins médicaux d'un enfant mineur ou délèguent ce consentement à un tiers en cas d'absence, en application des articles L1111-4 et L1111-5 du Code de la santé publique.

Contrat de Mariage — Séparation de Biens

Acte authentique notarial conclu avant la célébration du mariage civil pour adopter le régime de la séparation de biens en France, régi par les articles 1387 et 1536 à 1543 du Code civil.

Convention de Divorce par Consentement Mutuel (DCM)

Convention contresignée par les deux avocats des époux et déposée au rang des minutes d'un notaire français pour dissoudre le mariage sans recours au juge, régie par les articles 229-1 à 229-4 du Code civil issus de la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016.

Convention de Pension Alimentaire (Enfant)

Convention organisant le montant et les modalités de versement de la pension alimentaire pour enfant en France, calculée selon la table de référence UNAF et la Formule indicative du Ministère de la Justice, régie par l'article 373-2-7 du Code civil, homologable par le JAF du Tribunal judiciaire.

Convention de Résidence Alternée des Enfants

Convention organisant la résidence alternée des enfants entre leurs deux parents en France, définissant le calendrier d'alternance hebdomadaire, la répartition des vacances scolaires, et les modalités pratiques de coparentalité, régie par l'article 373-2-9 du Code civil.

Demande de Bourse sur Critères Sociaux CROUS (DSE)

Formulaire de préparation du Dossier Social Étudiant (DSE) pour la demande de bourse sur critères sociaux CROUS en France. Conforme au Code de l'éducation art. L821-1 et à la circulaire DGESIP annuelle. Déposer avant le 15 mai sur messervices.etudiant.gouv.fr.

Demande de CESU Préfinancé (Étudiant)

Formulaire de demande de CESU préfinancé (Chèque Emploi Service Universel) destiné aux étudiants salariés ou ayants-droit en France. Conforme au Code du travail art. L1271-1 et L1271-9. Financement de services à la personne : garde d'enfant, soutien scolaire, aide ménagère.

Demande de Changement de Nom (Procédure Simplifiée Loi 2022)

Formulaire de demande de changement de nom de famille en France par procédure simplifiée, conformément à la loi n°2022-301 du 2 mars 2022 (article 61-3-1 Code civil). Permet à tout majeur de choisir, substituer ou accoler le nom de l'autre parent une fois dans sa vie, sans motif justificatif particulier, auprès de la mairie.

Demande de Changement de Prénom (Officier d'État Civil)

Formulaire de demande de changement de prénom en France conformément à l'article 60 du Code civil et à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016. Procédure directement auprès de l'officier d'état civil de la mairie, sans juge, pour intérêt légitime avéré (prénom d'usage, transidentité, adoption, prénom difficile à porter).

Demande de Changement de Sexe à l'État Civil

Requête adressée au Tribunal judiciaire pour obtenir la modification de la mention du sexe dans les actes d'état civil, en application des articles 61-5 à 61-8 du Code civil introduits par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Demande d'Inscription en Crèche Municipale (PMI)

Formulaire officiel de demande d'inscription en crèche municipale ou structure d'accueil collective de la petite enfance en France. Applicable pour les enfants de 10 semaines à 3 ans. Conforme au CASF art. L214-1 et au Code de la santé publique art. L2324-1. Service Petite Enfance — Mairie / PMI.

Demande d'Inscription École Publique (Carte Scolaire)

Formulaire officiel de demande d'inscription à l'école maternelle ou élémentaire publique en France. Conforme au Code de l'éducation art. L131-1 (instruction obligatoire 3-16 ans) et art. L212-1 (sectorisation scolaire). Service des Affaires Scolaires de la mairie.

Demande de Mesure de Protection Juridique (Curatelle/Tutelle)

Requête adressée au juge des tutelles du Tribunal judiciaire pour l'ouverture d'une mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle simple, curatelle renforcée ou tutelle) en application des articles 425 à 494-12 du Code civil et de la Loi n°2007-308 du 5 mars 2007.

Formulaire AFFELNET Affectation en Collège

Formulaire de demande d'affectation en collège public via la procédure AFFELNET en France. Passage CM2 vers 6e. Conforme au Code de l'éducation art. D331-21 et à l'arrêté du 16 mai 2014. Vœux de collège, options bilingues, sections sportives. Rectorat / DSDEN.

Dossier Parcoursup Enseignement Supérieur

Formulaire de préparation du dossier Parcoursup pour l'accès à l'enseignement supérieur en France. Lycéens de terminale et candidats en réorientation. Conforme au Code de l'éducation art. L612-3 et à la loi n°2018-166 ORE. Licence, BTS, BUT, CPGE, école d'ingénieurs, formations santé.

Mandat de Protection Future

Acte par lequel une personne organise à l'avance sa protection et la gestion de son patrimoine pour le jour où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts, régi par les articles 477 à 494 du Code civil issus de la Loi n°2007-308 du 5 mars 2007.

Convention de PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Convention écrite par laquelle deux personnes physiques majeures organisent leur vie commune en France, régie par les articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil et la Loi n°99-944 du 15 novembre 1999.

Pacte Famille Recomposée (Convention)

Convention organisant les droits et obligations au sein d'une famille recomposée en France : rôle du beau-parent, délégation d'actes usuels de l'autorité parentale, contributions financières et relations avec le parent non résidant, régie par les articles 371-4 et 373-2-6 du Code civil.

Procuration Générale (Mandat Général)

Acte par lequel un mandant donne pouvoir à un mandataire d'accomplir tous les actes d'administration et, sur stipulation expresse, certains actes de disposition de son patrimoine en France, régi par les articles 1984 à 2010 du Code civil.

Procuration Spéciale (Mandat Spécial)

Acte par lequel un mandant donne pouvoir à un mandataire d'accomplir un ou plusieurs actes déterminés en France, régi par l'article 1987 du Code civil (mandat spécial), distinct de la procuration générale couvrant l'ensemble du patrimoine.

Acte de Reconnaissance de Paternité (Mairie)

Formulaire préparatoire à l'acte de reconnaissance de paternité effectué devant l'officier d'état civil de la mairie en France, sur le fondement de l'article 316 du Code civil et du décret n°62-921 du 3 août 1962, avec choix du nom de famille de l'enfant.

Requête au JAF sur l'Autorité Parentale

Requête déposée devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) du Tribunal judiciaire en France pour fixer ou modifier la résidence de l'enfant, le droit de visite, la pension alimentaire ou les modalités d'exercice de l'autorité parentale, sur le fondement des articles 371-1 à 387-6 du Code civil.

Planification Successorale

Acceptation de Succession Pure et Simple (Déclaration)

Déclaration d'Acceptation de Succession Pure et Simple conformément aux articles 768 à 781 du Code civil français. L'héritier accepte l'intégralité de la succession, actif et passif, sans limitation à l'actif. Enregistrement au greffe du Tribunal judiciaire.

Acte de Bornage Amiable entre Propriétaires Contigus

Procès-verbal de bornage amiable délimitant la ligne séparative entre deux propriétés contigues par accord des propriétaires et intervention d'un géomètre-expert inscrit à l'Ordre des Géomètres-Experts (OGE), conformément à l'article 646 du Code civil français et à la loi n°94-665.

Acte Notarié de Changement de Régime Matrimonial

Acte Notarié de Changement de Régime Matrimonial permettant à des époux mariés depuis plus de 2 ans de modifier leur régime patrimonial (communauté légale, séparation de biens, communauté universelle, participation aux acquêts) conformément à l'article 1397 du Code civil français simplifié par la Loi n°2019-222.

Acte de Démembrement Croisé entre Conjoints

Acte notarié de démembrement croisé de propriété entre époux ou partenaires pacsés: chaque conjoint cède l'usufruit de ses biens à l'autre et conserve la nue-propriété, conformément aux articles 578 à 624 du Code civil français. Technique patrimoniale de protection du conjoint survivant sans droits de succession.

Acte de Dévolution Successorale (Ordre des Héritiers)

Acte d'identification des héritiers légaux selon l'ordre de dévolution successorale défini par les articles 734 à 755 du Code civil français: 1er ordre (descendants), 2e ordre (père, mère, frères, sœurs), 3e et 4e ordres (autres ascendants et collatéraux). Droits du conjoint survivant selon art. 757 CC.

Acte de Notoriété (Preuve d'Hérédité — Notarial)

Acte de Notoriété dressé par un Notaire en France, conformément à l'article 730-1 du Code civil, établissant la qualité d'héritier après un décès. Instrument de preuve de la dévolution successorale opposable aux tiers (banques, administrations, SPF).

Acte Constatant le Recel Successoral

Acte pour constater et sanctionner le recel successoral en France: un héritier qui a soustrait ou dissimulé des biens de la succession est privé de ses droits sur ces biens et peut être condamné à des dommages-intérêts, conformément à l'article 778 du Code civil français.

Acte de Reconnaissance de Paternité Posthume

Acte pour établir la filiation paternelle d'un enfant après le décès du père présumé en France, conformément aux articles 311-25 et 311-14 du Code civil, via action en recherche de paternité (art. 327-337 CC) devant le Tribunal judiciaire compétent, avec effets successoraux.

Renonciation Anticipée à l'Action en Réduction (RAAR)

Acte Notarié de Renonciation Anticipée à l'Action en Réduction (RAAR) permettant à des héritiers réservataires de renoncer par avance à contester une donation ou un legs qui excède la quotité disponible, conformément à l'article 929 du Code civil introduit par la Loi n°2006-728 du 23 juin 2006.

Clause Bénéficiaire d'Assurance-Vie

Clause bénéficiaire personnalisée pour contrat d'assurance-vie en France conformément aux articles L132-12 et L132-13 du Code des assurances et à l'article 990-I du CGI: désignation hors succession des bénéficiaires avec régime fiscal favorable (abattement 152 500 EUR/bénéficiaire pour primes versées avant 70 ans).

Directives Anticipées de Fin de Vie

Directives Anticipées rédigées conformément à l'article L1111-11 du Code de la santé publique et à la loi n°2016-87 du 2 février 2016 dite Claeys-Leonetti. Document enregistrable au FCDDV et opposable aux médecins et équipes soignantes.

Donation Entre Vifs (Acte de Donation)

Acte de Donation Entre Vifs dressé par un Notaire conformément aux articles 893 à 925 du Code civil français: transmission anticipée d'un bien meuble ou immeuble du donateur au donataire, avec abattements fiscaux renouvelables tous les 15 ans (CGI art. 779).

Donation-Partage (Anticipation Succession)

Donation-Partage dressée par un Notaire conformément aux articles 1075 à 1079 du Code civil français: répartition anticipée du patrimoine entre tous les héritiers présomptifs (descendants), avec figement de la valeur des biens au jour de l'acte évitant la réévaluation à l'ouverture de la succession.

Acte Constitutif de Fiducie-Libéralité (Loi 2007)

Acte constitutif de fiducie-libéralité permettant la transmission programmée d'un patrimoine à terme à un bénéficiaire désigné via un fiduciaire habilité, conformément aux articles 2011 à 2030 du Code civil français issus de la loi n°2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie en France.

Inventaire Successoral (Notarial)

Inventaire Successoral dressé par un Notaire conformément aux articles 790 du Code civil et R1334-1 du Code de procédure civile, permettant l'évaluation contradictoire de l'actif et du passif de la succession pour l'acceptation à concurrence de l'actif net.

Legs Particulier (Disposition Testamentaire)

Disposition testamentaire à titre particulier portant sur un bien déterminé (immeuble, somme d'argent, valeurs mobilières, véhicule, fonds de commerce) conformément aux articles 1002, 1014 et 1024 du Code civil français. Charges grevant le legs possibles selon l'article 1024 CC.

Legs Universel ou à Titre Universel

Disposition testamentaire portant sur la totalité de la quotité disponible (legs universel, art. 1003 CC) ou sur une quote-part ou catégorie de biens de la succession (legs à titre universel, art. 1010 CC). Conforme au droit successoral français avec respect de la réserve héréditaire.

Mandat d'Attribution au Conjoint Survivant (Donation au Dernier Vivant)

Acte Notarié de Donation au Dernier Vivant permettant à un époux de conférer au conjoint survivant la quotité disponible spéciale (usufruit total, quart PP + trois quarts usufruit, ou quotité disponible ordinaire) conformément aux articles 1094 à 1100 du Code civil français et à l'exonération TEPA 2007.

Mandat à Effet Posthume (Notarial)

Mandat à Effet Posthume rédigé par acte notarié conformément aux articles 812 à 814-1 du Code civil français, permettant au mandant de désigner un mandataire pour gérer tout ou partie de la succession pendant une durée maximale de deux ans prorogeable.

Pacte Tontinier (Convention de Survie)

Pacte Tontinier ou Convention de Survie permettant à deux coacquéreurs d'un bien immobilier de stipuler qu'au décès du premier mourant, le survivant sera réputé avoir toujours été seul propriétaire — contrat aléatoire reconnu par la Cass. com. et régi par l'article 1100-1 du Code civil.

Acte de Partage Amiable de Succession

Acte de Partage Amiable de Succession établi conformément aux articles 835 et 887 du Code civil français, permettant aux cohéritiers de répartir les biens successoraux par accord mutuel sans recours au juge. Notariale obligatoire pour les immeubles.

Renonciation à Succession

Déclaration de Renonciation à Succession déposée au greffe du Tribunal judiciaire conformément à l'article 805 du Code civil français: acte par lequel l'héritier renonce expressément à ses droits successoraux et est considéré comme n'ayant jamais été héritier.

Testament Authentique (par Notaire)

Testament Authentique dressé par un Notaire conformément aux articles 971 à 975 du Code civil français: acte notarié dicté au Notaire en présence de deux témoins ou de deux Notaires, garantissant force probante maximale et inscription automatique au FCDDV.

Testament Olographe (Manuscrit)

Testament Olographe rédigé conformément à l'article 970 du Code civil français: document entièrement manuscrit, daté et signé par le testateur, sans intervention notariale obligatoire au moment de la rédaction. Dépôt recommandé au FCDDV via un Notaire.

Emploi (50 of 62)

Accord Égalité Professionnelle Femmes-Hommes France

Modèle d'accord collectif sur l'égalité professionnelle F/H obligatoire pour les entreprises de 50+ salariés. Conforme aux articles L2242-1, L1142-7 et L1142-5 du Code du travail, loi Avenir professionnel 2018, décret n°2019-15 (Index Égalité H/F) et loi Rixain 2021.

Accord d'Entreprise Handicap (OETH) France

Modèle d'accord collectif handicap agréé DREETS exonératoire de la contribution AGEFIPH. Conforme aux articles L5212-1 et L5212-8 du Code du travail. Programme pluriannuel OETH, référent handicap 250+ salariés, ESAT, Cap Emploi.

Accord d'Intéressement Collectif des Salariés

Modèle d'accord d'intéressement collectif conforme au Code du travail art. L3311-1 à L3315-5. Critères de performance, formule de calcul, répartition, PEE/PERCOL, exonérations fiscales et sociales.

Accord de Participation aux Bénéfices (RSP) — Réserve Spéciale de Participation

Modèle d'accord de participation aux bénéfices conforme au Code du travail art. L3321-1 à L3326-2. Formule RSP légale, plan d'épargne salariale, PERCO/PERCOL, blocage 5 ans ou déblocage anticipé.

Accord GEPP / Seniors — Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels France

Modèle d'accord collectif GEPP et Seniors obligatoire pour les entreprises de 300+ salariés. Conforme aux articles L2242-2 et L2242-20 du Code du travail, ordonnances Macron 2017, loi réforme des retraites 2023 (index seniors).

Accord Collectif de Télétravail (Entreprise) France

Modèle d'accord collectif de télétravail conforme aux articles L1222-9 à L1222-11 du Code du travail, à l'ANI du 26 novembre 2020 et à la loi n°2012-387. Définit modalités, plafond de jours, équipements, prise en charge frais, droit à la déconnexion, RGPD CNIL.

Attestation Employeur France Travail (ex-Pôle Emploi)

Modèle d'Attestation Employeur France Travail (ex-Pôle Emploi) conforme au Code du travail français art. R1234-9 à R1234-12. Document obligatoire fin de contrat CDI/CDD, ouverture droits ARE, renseignements obligatoires.

Attestation Frais Kilométriques URSSAF (Barème) — Modèle France

Modèle d'attestation de remboursement de frais kilométriques conforme au barème URSSAF et à l'article 83 du Code général des impôts. Justifie les indemnités kilométriques versées au salarié utilisant son véhicule personnel à des fins professionnelles.

Attestation France Travail Dématérialisée (ex-Pôle Emploi)

Modèle d'attestation France Travail (ex-Pôle Emploi) conforme au Code du travail art. R1234-9. Transmission DSN, ARE chômage, dernier salaire, motif de rupture, salaires des 12 derniers mois.

Attestation Prime de Partage de la Valeur (PPV ex-PEPA Macron) — Modèle France

Modèle d'attestation pour la Prime de Partage de la Valeur (PPV, ex-prime PEPA Macron) conforme à la loi n°2022-1158 du 16 août 2022. Atteste le versement de la prime exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu selon les plafonds légaux 2025.

Attestation Titres-Restaurant — Modèle France

Modèle d'attestation titres-restaurant conforme au Code du travail français art. L3262-1 à L3262-6. Document certifiant le bénéfice des titres-restaurant, la participation patronale et les conditions d'utilisation pour les salariés.

Attestation de Travail (Certificat d'Employeur) France

Modèle d'Attestation de Travail en France conforme à l'usage et aux pratiques du Code du travail français. Document justifiant l'emploi en cours pour bailleurs, banques, préfectures (visa, titre de séjour), CAF, CPAM et France Travail.

Avenant Télétravail Individuel — Modèle France

Modèle d'avenant au contrat de travail pour le passage au télétravail individuel, conforme aux articles L1222-9 à L1222-11 du Code du travail et à l'ANI télétravail du 26 novembre 2020. Fixe les modalités de mise en œuvre, les jours télétravaillés et les équipements.

Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) France

Modèle de BDESE obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus en France. Conforme aux articles L2312-21 et R2312-8 du Code du travail, ordonnances Macron 2017, loi Climat-Résilience 2021 et directive CSRD 2022.

Bordereau de Cotisations Sociales URSSAF (BRC)

Modèle de bordereau de cotisations sociales URSSAF conforme CSS art. R243-6 et loi n°2018-727. DSN mensuelle, PASS 2026, taux patronaux et salarials, maladie, vieillesse, chômage, AGIRC-ARRCO.

Certificat de Travail (Fin de Contrat) — Modèle France

Modèle de certificat de travail conforme au Code du travail français art. L1234-19 et D1234-6. Document obligatoire remis par l'employeur à la fin de tout contrat de travail, attestant des emplois occupés, dates d'emploi et droits au CPF de transition.

Charte de Confidentialité RH (Personnel) France

Modèle de charte de confidentialité RH conforme au RGPD art. 28 et à l'art. L1121-1 Code du travail. Traitement données personnelles salariés, durées de conservation, droits RGPD, sous-traitants RH, DPO.

Charte du Droit à la Déconnexion Numérique France

Modèle de charte du droit à la déconnexion numérique conforme à l'article L2242-17 du Code du travail (loi El Khomri n°2016-1088). Plages horaires, bonnes pratiques email, formation managers, protection salariés.

Charte Diversité, Égalité et Lutte Contre les Discriminations France

Modèle de charte diversité conforme à l'art. L1132-1 du Code du travail (25 critères) et loi n°2008-496. Égalité femmes-hommes, OETH handicap, Index Égalité, formation anti-discrimination, Défenseur des droits.

Charte Mobilité Durable / Forfait Mobilités Durables France

Modèle de Charte Mobilité Durable et Forfait Mobilités Durables (FMD). Conforme à l'article L3261-3-1 du Code du travail, loi LOM n°2019-1428 et décret n°2020-541. Vélo, covoiturage, trottinette, plan de déplacements entreprise (PDE).

Charte d'Utilisation Informatique (Bonnes Pratiques) France

Modèle de charte d'utilisation informatique conforme à l'art. L1121-1 du Code du travail et à la délibération CNIL n°2018-303. Sécurité SI, RGPD, messagerie professionnelle, réseaux sociaux, sanctions.

Clause de Non-Concurrence (Contrat de Travail) France

Modèle de clause de non-concurrence conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 10 juillet 2002 n°00-45.135) et à l'article L1121-1 du Code du travail. Inclut contrepartie financière obligatoire, limitation géographique et temporelle, activités visées, et procédure de renonciation par l'employeur.

Contrat d'Apprentissage (CERFA 10103) France

Modèle de Contrat d'Apprentissage conforme au Code du travail art. L6221-1 à L6225-8, financement OPCO, rémunération progressive de 27% à 100% du SMIC, maître d'apprentissage certifié et enregistrement Centre de Formation d'Apprentis.

Contrat de Travail à Durée Déterminée (CDD) France

Modèle de Contrat de Travail à Durée Déterminée (CDD) conforme au Code du travail français article L1242-1. Motif précis, durée maximale 18 mois, indemnité de précarité 10%, période d'essai, rémunération conforme au principe d'égalité de traitement.

Contrat CDD de Remplacement d'un Salarié Absent France

Modèle de CDD de Remplacement d'un Salarié Absent conforme au Code du travail art. L1242-2 1°. Congé maternité, arrêt maladie, congé parental, congé sabbatique. Mention obligatoire du nom et de la qualification du salarié remplacé.

Contrat CDD Saisonnier (Tourisme/Agriculture) France

Modèle de Contrat à Durée Déterminée Saisonnier conforme au Code du travail art. L1242-2 3° et L1244-1. Tourisme, agriculture, hôtellerie, stations de ski, saison estivale ou hivernale. Reconduction facilitée, absence d'indemnité de précarité.

Contrat CDD pour Surcroît Temporaire d'Activité France

Modèle de CDD pour Surcroît Temporaire d'Activité conforme au Code du travail art. L1242-2 2°. Commande exceptionnelle, surcroît ponctuel, travaux urgents de sécurité. Justification objective obligatoire du surcroît. Indemnité de précarité 10%.

Contrat de Travail à Durée Indéterminée (CDI) France

Modèle de Contrat de Travail à Durée Indéterminée (CDI) conforme au Code du travail français article L1221-1, aux ordonnances Macron n°2017-1385 à 1390 et à la convention collective applicable. Salaire, durée du travail, période d'essai, congés payés, préavis, CSE, clauses spécifiques.

Contrat de Travail CESU (Emploi à Domicile) France

Modèle de Contrat de Travail CESU pour Emploi à Domicile conforme au Code du travail art. L7221-1 et Loi n°2005-841. Particulier employeur, aide à domicile, garde d'enfants, CESU bancaire ou papier. Déclaration URSSAF simplifiée.

Contrat d'Intermittent du Spectacle (Annexes VIII et X) France

Modèle de Contrat d'Intermittent du Spectacle conforme au Code du travail art. L1242-2, L7121-1 et Annexes VIII et X de la convention UNEDIC. Techniciens, artistes-interprètes, régime spécifique ARE intermittent.

Contrat de Mandat Social du Dirigeant France

Modèle de Contrat de Mandat Social du Dirigeant (gérant SARL, président SAS/SASU) conforme au Code de commerce L223-18 et Loi n°2015-994. Cumul mandat social et contrat de travail, rémunération, révocation, responsabilité du dirigeant.

Contrat de Professionnalisation France

Modèle de Contrat de Professionnalisation conforme au Code du travail art. L6325-1 à L6325-24, ciblant demandeurs d'emploi et jeunes de 16-25 ans, financement OPCO, tutorat obligatoire, qualification reconnue ou enregistrée RNCP.

Contrat de Travail à Temps Partiel France

Modèle de Contrat de Travail à Temps Partiel conforme au Code du travail français articles L3123-1 à L3123-23, avec durée hebdomadaire minimale de 24 heures, répartition des horaires, heures complémentaires et garanties conventionnelles.

Contrat de Voyageur Représentant Placier (VRP) France

Modèle de Contrat VRP (Voyageur Représentant Placier) conforme au Code du travail art. L7311-1 à L7313-1. VRP exclusif ou multicartes, commission, indemnité de clientèle, clause de non-concurrence, secteur géographique.

Convention de Stage Tripartite France

Modèle de Convention de Stage Tripartite conforme au Code de l'éducation art. L124-1 à L124-20 et à la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014. Gratification obligatoire >2 mois (4,35 €/h en 2025), tuteur pédagogique désigné, RGPD CNIL.

Demande d'Activité Partielle (Chômage Partiel) France

Modèle de demande d'autorisation préalable d'activité partielle (chômage partiel). Conforme aux articles L5122-1, R5122-1 du Code du travail, Décret n°2020-325, loi n°2020-734 et APLD. Motifs légaux, engagement maintien emploi, indemnisation.

Demande de Congé de Formation CPF de Transition France

Formulaire de demande de CPF de Transition Professionnelle conforme au Code du travail français (art. L6323-17-1). Notification employeur pour congé formation financé par le CPF, avec OPCO et Transitions Pro.

Demande de Congé Maternité France

Formulaire de notification de congé maternité conforme au Code du travail français (art. L1225-17 à L1225-29) et au Code de la sécurité sociale (CSS art. L331-3). Notification à l'employeur avec dates prénatal et postnatal, CPAM, indemnités journalières.

Demande de Congé Parental d'Éducation France

Formulaire de demande de congé parental d'éducation conforme au Code du travail français (art. L1225-47 à L1225-60). Notification employeur pour congé total ou temps partiel parental, avec PreParE CAF, renouvellement et protection légale.

Demande de Congé Paternité et d'Accueil de l'Enfant (25 jours) France

Formulaire de demande de congé paternité et d'accueil de l'enfant (25 jours calendaires dont 7 obligatoires) conforme à la réforme de 2021. Notification employeur avec période obligatoire, fractionnement et IJ CPAM selon CSS art. L331-8.

Demande de Congé Payé (Formulaire RH) France

Formulaire de demande de congé payé conforme au Code du travail français (art. L3141-1 à L3141-33). Formulaire RH pour poser vos congés annuels, RTT ou jours de récupération avec validation hiérarchique et RH.

Modèle de Fiche de Paie France — Bulletin de Salaire

Modèle de bulletin de salaire conforme au Code du travail français (art. L3243-1 à L3243-5) et au décret n°2016-190. Fiche de paie avec toutes les mentions obligatoires, cotisations salariales et patronales, prélèvement à la source.

Avis d'Arrêt de Travail CPAM (CERFA S3170)

Modèle d'avis d'arrêt de travail CPAM conforme au CERFA S3170. Volets 1-2-3, délai carence 3 jours, indemnités journalières CPAM, maintien de salaire, envoi employeur dans 48h.

Formulaire de Notification Arrêt Maladie Employeur (Volet 3) — Modèle France

Modèle de notification et suivi d'arrêt maladie côté employeur conforme au Code de la sécurité sociale art. L323-1 et R321-2. Attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières CPAM et gestion du maintien de salaire par l'employeur.

Formulaire d'Entretien Annuel d'Évaluation France

Formulaire d'entretien annuel d'évaluation conforme au Code du travail français (art. L1222-2) et à la jurisprudence Cass. Soc. Bilan objectifs, compétences, perspectives de carrière et rémunération — cadre légal RGPD.

Note de Frais Professionnels (Barème URSSAF)

Modèle de note de frais professionnels conforme au barème kilométrique URSSAF et à l'arrêté du 20 décembre 2002. Remboursement repas, hébergement, déplacements, indemnités kilométriques fiscales.

Index Égalité Femmes-Hommes (Loi Avenir Professionnel) France

Modèle de calcul et de publication de l'Index Égalité Femmes-Hommes obligatoire avant le 1er mars. Conforme à la loi n°2018-771 du 5 sept. 2018, décret n°2019-15 et décret n°2022-243. 5 indicateurs sur 100 points. Mesures correctives si note < 75/100.

Lettre d'Avertissement Employé France

Modèle de Lettre d'Avertissement Employé conforme au Code du travail français art. L1331-1 et L1332-2. Sanction disciplinaire écrite, motivation des faits reprochés, sans entretien préalable obligatoire.

Lettre de Convocation à Entretien Préalable au Licenciement France

Modèle de Lettre de Convocation à Entretien Préalable au Licenciement conforme au Code du travail français art. L1232-2 à L1232-4. Délai minimum 5 jours ouvrables, assistance salarié, objet convocation.

Lettre de Démission France

Modèle de Lettre de Démission conforme au Code du travail français article L1237-1. Notification du préavis, demande de dispense, congés payés, solde de tout compte, certificat de travail, attestation France Travail.

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Financier

Acte de Cautionnement (Garantie Personnelle)

Acte de cautionnement personnel et garantie en France, conforme aux articles 2288 à 2320 du Code civil réformes par l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés.

Acte de Cession de Créance de Droit Commun (Code Civil)

Acte de cession de créance de droit commun en France conforme aux articles 1321 à 1326 du Code civil tels que réformes par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, permettant le transfert d'une créance entre cédant et cessionnaire avec garantie et opposabilité.

Acte de Fiducie-Sûreté (Code Civil)

Acte de fiducie-sûreté en France avec transfert de propriété temporaire au fiduciaire, conforme aux articles 2011 à 2030 du Code civil et à la Loi n°2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie.

Acte d'Hypothèque (Notarial)

Acte d'Hypothèque Conventionnelle en France conforme aux articles 2385 à 2424 du Code civil (réforme ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021). Acte authentique notarial obligatoire, inscription au Service de la Publicité Foncière (SPF).

Acte de Nantissement de Compte-Titres

Acte de nantissement de compte-titres (portefeuille entier) en France, conforme à l'article L211-20 du Code monétaire et financier, modifié par l'ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009.

Acte de Nantissement de Fonds de Commerce

Acte de nantissement de fonds de commerce (sans dépossession) en France, conforme aux articles L142-1 à L142-17 du Code de commerce, avec inscription obligatoire au RCS du greffe du Tribunal de commerce.

Acte de Nantissement de Titres Financiers

Acte de nantissement de titres financiers en France (actions, obligations, OPCVM) conforme aux articles L211-20 à L211-21 du Code monétaire et financier, modifiés par l'ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009.

Attestation d'Engagement MaPrimeRénov' ANAH

Attestation d'engagement MaPrimeRénov' ANAH en France conforme au Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 et à la Loi de finances 2020 art. 15. Déclaration sur l'honneur, description des travaux éligibles par un artisan RGE, et engagements d'occupation ou de location du logement rénové.

Demande de Chèque de Banque (Garanti)

Demande de Chèque de Banque garanti en France conforme à l'article L131-7 du Code monétaire et financier. Instrument de paiement certifié émis par la banque, garantissant le paiement au bénéficiaire. Utilisé pour les transactions immobilières, achats de véhicules et dépôts de garantie importants.

Contrat de Crédit à la Consommation (TAEG)

Contrat de Crédit à la Consommation en France conforme aux articles L312-1 à L312-108 du Code de la consommation et à la Loi Lagarde n°2010-737. Mention obligatoire du TAEG, droit de rétractation 14 jours, et fiche standardisée d'information.

Contrat de Prêt Immobilier (Offre Loi Scrivener)

Contrat de Prêt Immobilier en France conforme à la Loi Scrivener n°79-596 et au Code de la consommation art. L313-1 à L313-53. Offre préalable de crédit immobilier avec TAEG, délai de réflexion obligatoire de 10 jours, et tableaux d'amortissement.

Convention de Compte Bancaire (Particulier)

Convention de Compte Bancaire pour particulier en France, conforme aux articles L312-1 à L312-1-7 du Code monétaire et financier et à l'arrêté du 8 mars 2005 sur les services bancaires de base. Droit au compte garanti par la Banque de France, déclaration FICOBA DGFiP, services SEPA, et mobilité bancaire loi Macron.

Acte d'Émission OCEANE (Obligation Convertible en Actions Nouvelles ou Existantes)

Acte d'émission d'OCEANE en France conforme aux articles L228-91 et L228-103 du Code de commerce. Obligation convertible en actions avec coupon, ratio de conversion, masse des obligataires, et sûretés. Placement privé ou offre au public (AMF).

Garantie Autonome à Première Demande (Indépendante)

Garantie autonome à première demande (indépendante) en France, conforme à l'article 2321 du Code civil et à la Loi n°2006-385 du 31 mars 2006 relative aux garanties de marché.

Contrat de Garantie Loyers Impayés (GLI) — Assurance Bailleur Privé

Contrat de garantie loyers impayés (GLI) pour bailleur privé en France, couvrant les loyers impayés, les dégradations locatives et la protection juridique locative. Conforme Code des assurances art. L113-1 et loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Garantie à Première Demande Performance Travaux

Garantie à première demande de performance travaux en France, conforme à l'article 2321 du Code civil et au Code de la construction et de l'habitation art. L231-2 pour les contrats de construction de maisons individuelles.

Mainlevée d'Hypothèque (Acte Notarié)

Acte de Mainlevée d'Hypothèque en France conforme à l'article 2440 du Code civil et au décret n°55-22 du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière. Acte authentique notarial obligatoire pour radiation de l'inscription au Service de la Publicité Foncière (SPF).

Mandat d'Encaissement de Chèques par un Tiers

Mandat d'encaissement de chèques en France conforme aux articles 1984 du Code civil et L131-19 du Code monétaire et financier. Procuration limitée à l'encaissement de chèques par un mandataire tiers, avec étendue des pouvoirs, durée, et conditions de révocation.

Mandat de Prélèvement SEPA SDD Core

Mandat de Prélèvement SEPA SDD Core en France conforme au Règlement UE 260/2012 et aux articles L133-1 et suivants du Code monétaire et financier. Identifiant Créancier SEPA (ICS), IBAN FR76, Référence Unique de Mandat (RUM), droits de remboursement DSP2 en 8 semaines.

Mise en Demeure de Payer (France)

Mise en Demeure de Payer en France conforme à l'article 1344 du Code civil (réforme du 10 février 2016, ordonnance n°2016-131). Lettre recommandée avec accusé de réception obligatoire constituant le point de départ des intérêts de retard (article 1231-6 CC) et préalable nécessaire à toute action judiciaire en recouvrement.

Contrat de Prêt Entre Particuliers (France)

Contrat de Prêt Entre Particuliers en France conforme aux articles 1892 à 1904 du Code civil (prêt de consommation). Contrat synallagmatique avec déclaration obligatoire formulaire 2062 à la DGFiP pour les prêts supérieurs à 5 000 €, taux d'intérêt encadré par le seuil d'usure de la Banque de France.

Procuration Bancaire (Mandat Compte)

Procuration Bancaire en France conforme aux articles 1984 à 2010 du Code civil (mandat) et à l'article L312-1 du Code monétaire et financier. Autorisation donnée à un tiers (mandataire) d'opérer sur un compte bancaire au nom du titulaire (mandant). Procuration générale ou limitée, durée déterminée ou indéterminée.

Reconnaissance de Dette (France)

Reconnaissance de Dette en France conforme à l'article 1376 du Code civil (réforme du 10 février 2016). Acte unilatéral du débiteur avec mention manuscrite obligatoire du montant en chiffres ET en lettres, et déclaration formulaire 2062 à la DGFiP pour les sommes supérieures à 5 000 €.

Souscription de BSPCE (Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise)

Formulaire de souscription de BSPCE en France conforme à l'article 163 bis G du CGI. Destiné aux startups de moins de 15 ans souhaitant attribuer des bons de souscription à leurs salariés et dirigeants avec le régime fiscal favorable à 30% ou 17%.

Souscription Garantie Visale (Visa pour le Logement et l'Emploi — Action Logement)

Formulaire de souscription à la garantie Visale d'Action Logement en France, caution locative gratuite pour les salariés éligibles et les jeunes de moins de 30 ans. Conforme Convention Action Logement du 26 novembre 2014 et Code de la construction art. L313-1.

Ordre de Virement International SWIFT

Ordre de virement international SWIFT en France conforme à l'article L133-1 du Code monétaire et financier et au Règlement UE 2015/847. IBAN, BIC/SWIFT, montant en devises, partage des frais SHA/OUR/BEN, motif de la transaction, et conformité TRACFIN/LCB-FT.

Gouvernement et Conformité (50 of 77)

Demande d'Acte de Décès (Copie/Extrait)

Formulaire préparatoire pour demander une copie intégrale ou un extrait de l'acte de décès auprès de la mairie du lieu de décès, conformément aux articles 78 à 92 du Code civil et au décret n°62-921 du 3 août 1962.

Déclaration d'Appel d'un Jugement Civil

Déclaration d'appel formée contre un jugement civil rendu par le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce ou une autre juridiction civile de première instance, conformément aux articles 542 à 570 et 899 à 930 du Code de procédure civile. Délai : 1 mois à compter de la signification.

Déclaration d'Appel d'un Jugement Pénal

Déclaration d'appel formée contre un jugement correctionnel, un jugement de police ou un arrêt de cour d'assises, conformément aux articles 497 à 509 du Code de procédure pénale. Délai : 10 jours francs pour le prévenu, 10 jours pour le ministère public.

Assignation en Justice (Tribunal Judiciaire)

Acte de commissaire de justice introduisant une instance civile devant le tribunal judiciaire (TJ), conformément aux articles 56 à 62 du Code de procédure civile. Signification obligatoire par commissaire de justice.

Demande d'Attestation Numérique d'Assurance Vie (FranceConnect)

Modèle de demande d'attestation de vie numérique via FranceConnect pour les retraités français résidant à l'étranger, conforme à l'article L132-9-2 du Code des assurances et à l'ordonnance n°2017-1426 sur la signature électronique qualifiée.

Attestation de Demandeur d'Asile (ADA)

Formulaire attestation de demandeur d'asile (ADA) en France. CESEDA art. L531-30 à L531-39, décret 2015-1166 du 21 septembre 2015. Droits (ADA, hébergement CADA, travail après 6 mois), obligations (adresse, convocations OFPRA).

Attestation de Domicile Fiscal de Non-Résident (France)

Attestation de domicile fiscal de non-résident en France pour les contribuables percevant des revenus de source française sans résider en France. Conforme aux articles 4B et 197A du CGI et aux conventions fiscales bilatérales. Retenue à la source réduite, formulaire 5000 DGFiP, Centre des impôts non-résidents (CINR).

Citation Directe Pénale (Tribunal Correctionnel)

Modèle de citation directe pénale en France permettant de saisir directement le Tribunal correctionnel sans passer par le juge d'instruction, fondé sur les articles 388 à 397 du Code de procédure pénale. Réservée aux délits correctionnels ; signifiée par commissaire de justice.

Citation Directe devant le Tribunal Correctionnel

Modèle de citation directe devant le Tribunal correctionnel en France. Fondée sur les articles 388 et 390 à 393 du Code de procédure pénale, elle permet à une victime de mettre en mouvement l'action publique contre un délinquant sans l'intervention du Procureur.

Déclaration 2062 d'un Prêt Entre Particuliers (> €5 000)

Déclaration obligatoire d'un contrat de prêt entre particuliers d'un montant supérieur à 5 000 €, conformément aux articles 49 B et 242 ter du Code général des impôts.

Déclaration 2065-BIS Annexe IS (Tableau de Trésorerie)

Déclaration 2065-BIS annexe IS en France, tableau de trésorerie et calcul du résultat fiscal IS pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, conformément à l'article 223 du Code général des impôts et à l'arrêté du 20 décembre 2019. Accompagne la déclaration principale 2065 pour les sociétés (SA, SAS, SARL, SCI IS).

Déclaration d'Accident du Travail (CERFA 60-3682)

Modèle de Déclaration d'Accident du Travail (CERFA 60-3682) en France conforme aux articles L441-1 à L441-7 du Code de la Sécurité sociale. Obligatoire dans les 48 heures suivant l'accident, transmise à la CPAM, avec réserves possibles dans les 10 jours.

Déclaration CFE-CVAE (Cotisations Foncières et Valeur Ajoutée)

Déclaration CFE-CVAE en France conformément aux articles 1447 à 1478 du Code général des impôts (CFE) et aux articles 1586 ter à 1586 nonies (CVAE). Contribution Économique Territoriale (CET) remplaçant la taxe professionnelle supprimée par la loi de finances 2010. CVAE supprimée progressivement d'ici 2027 (loi de finances 2024).

Déclaration de Comptes Détenus à l'Étranger (Formulaire 3916) (France)

Déclaration des comptes bancaires détenus à l'étranger (formulaire 3916) en France pour les résidents fiscaux français. Conforme à l'article 1649 A bis du CGI et à la loi n°89-935 du 29 décembre 1989. Obligation annuelle pour tout compte ouvert, détenu ou fermé à l'étranger. Amende 1 500 € à 10 000 € par compte non déclaré.

Déclaration CVAE Formulaire n°1330 (France)

Déclaration CVAE formulaire n°1330 en France pour les entreprises redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée. Conforme aux articles 1586 ter à 1586 nonies du CGI et au décret 2010-628. Calcul de la valeur ajoutée fiscale, taux progressif, dégrèvement barémique et acomptes. Dépôt électronique DGFiP avant début mai.

Déclaration Droits de Mutation Particulier (DMTO) - France

Déclarez les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) lors d'une vente immobilière en France. Conformément aux articles 1594 D, 717 et 718 du CGI, le notaire calcule et verse les DMTO (~5,80% du prix) au Service de la Publicité Foncière (SPF).

Déclaration ICPE Préfecture (Installation Classée pour la Protection de l'Environnement)

Modèle de déclaration ICPE auprès de la Préfecture en France pour les installations soumises au régime de déclaration. Fondé sur les articles L511-1 à L514-20 et R512-47 du Code de l'environnement. Obtenir le récépissé préfectoral obligatoire avant mise en service.

Déclaration Régime des Impatriés (Article 155 B CGI) - France

Déclaration du régime fiscal de faveur pour les cadres et dirigeants impatriés en France conformément à l'article 155 B du CGI (loi TEPA 2007). Exonération de la prime d'impatriation et des revenus de source étrangère pendant 8 ans (loi finances 2024).

Déclaration IS Liasse Fiscale - Formulaire 2065 (France)

Déclaration IS Liasse Fiscale (formulaire 2065 + tableaux 2050-2059) en France conforme aux articles 223 et 223-A du CGI. Dépôt obligatoire dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice via EDI-TDFC ou impots.gouv.fr. Taux IS 25% standard ou 15% réduit PME sur premiers 42 500 €.

Déclaration au Titre de la Loi sur l'Eau

Modèle de déclaration loi sur l'eau en France pour les opérations soumises au régime de déclaration. Fondé sur les articles L214-1 à L214-6 et R214-32 du Code de l'environnement (nomenclature eau). Prélèvements, rejets, travaux en cours d'eau, zones humides.

Déclaration de Mutation Immobilière auprès du Service de la Publicité Foncière (France)

Déclaration de mutation immobilière auprès du Service de la Publicité Foncière (SPF) en France pour toute vente ou cession d'immeuble. Conforme aux articles 1592 du CGI, 710-1 du Code civil et décret n°55-22 du 4 janvier 1955. Identification cadastrale, droits de mutation à titre onéreux (DMTO 5,80%) et publicité foncière obligatoire via notaire.

Déclaration Préalable de Travaux (CERFA 13703)

Modèle de Déclaration Préalable de Travaux (CERFA 13703) en France, conforme au Code de l'urbanisme art. R421-9 à R421-13. Procédure simplifiée pour les extensions jusqu'à 20 m² (ou 40 m² en zone U avec PLU), les abris de jardin, les changements d'aspect extérieur et les clôtures.

Déclaration de Revenus - Formulaire 2042 (France)

Déclaration de Revenus (Formulaire 2042) en France conforme aux articles 170 à 175 du Code général des impôts. Déclaration annuelle obligatoire à déposer auprès de la DGFiP entre avril et juin de chaque année. Télédéclaration obligatoire sur impots.gouv.fr depuis 2019, prélèvement à la source actif.

Déclaration de Trust ou Fiducie Étrangère (Formulaire 3916-bis) (France)

Déclaration de trust ou fiducie étrangère (formulaire 3916-bis) en France pour les constituants, trustees et bénéficiaires résidents fiscaux français. Conforme aux articles 1649 AB et 1736 IV bis du CGI. Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 régissant les trusts étrangers. Amende 20 000 € par exercice non déclaré.

Déclaration TVA CA3 Mensuelle - Régime Réel Normal (France)

Déclaration TVA CA3 mensuelle pour le régime réel normal en France. Conforme à l'article 287 du CGI et à l'arrêté du 18 octobre 2013. Dépôt mensuel obligatoire sur impots.gouv.fr avant le 15 ou 24 du mois suivant. Télédéclaration et télérèglement obligatoires.

Déclaration TVA CA3 Trimestrielle - Régime Réel Normal (France)

Déclaration TVA CA3 trimestrielle en France pour les assujettis au régime réel normal dont la TVA annuelle est inférieure à 4 000 €. Conforme aux articles 287 et 287-A du CGI. Dépôt trimestriel sur impots.gouv.fr avant le 15 du 2e mois suivant le trimestre. Télérèglement obligatoire.

Déclaration Sociale Nominative (DSN) URSSAF

Modèle de Déclaration Sociale Nominative (DSN) URSSAF en France conforme à l'article L133-5-3 du Code de la Sécurité sociale et au décret n°2016-1567. Obligatoire depuis 2017 pour tout employeur, transmise mensuellement via net-entreprises.fr avant le 5 ou le 15 du mois suivant.

Demande d'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)

Modèle de demande d'AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) auprès de la MDPH et de la CAF en France, conforme aux articles L821-1 à L821-10 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Montant 2025, conditions de handicap, démarche MDPH.

Demande d'Aide Personnalisée au Logement (APL)

Modèle de Demande d'APL (Aide Personnalisée au Logement) en France conforme à l'article L351-1 du Code de la Construction et de l'Habitation et au CASF. Aide versée par la CAF directement au bailleur, calculée selon le loyer, les ressources, et la composition du foyer.

Demande d'Asile auprès de l'OFPRA

Formulaire de demande d'asile en France auprès de l'OFPRA. CESEDA art. L531-1 à L531-26, Convention de Genève 1951, protection subsidiaire, GUDA, ADA, recours CNDA. Loi Darmanin n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Demande de Carte Nationale d'Identité (CNI Biométrique)

Formulaire de demande de Carte Nationale d'Identité biométrique en France, conforme au décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016. Applicable pour première demande, renouvellement, remplacement après perte ou vol auprès de l'ANTS et des mairies équipées de stations biométriques.

Demande de Carte de Séjour Étudiant

Formulaire de demande de carte de séjour mention étudiant en France. CESEDA art. L422-1 à L422-7, VLS-TS étudiant, Campus France, portail ANEF, droit de travailler 964 h/an (60%), ressources 615 €/mois.

Demande de Classement Sans Suite (Recours)

Modèle de recours contre un classement sans suite en France, adressé au Procureur général de la Cour d'appel, fondé sur l'article 40-3 du Code de procédure pénale. Conteste la décision du Procureur de la République de ne pas poursuivre une infraction pénale.

Demande de Complémentaire Santé Solidaire (CSS)

Modèle de demande de Complémentaire Santé Solidaire (CSS) en France, ex-CMU-C, conforme aux articles L861-1 à L861-15 du Code de la Sécurité sociale et à la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la Sécurité sociale.

Demande d'Effacement Anticipé du Casier Judiciaire

Modèle de demande d'effacement anticipé d'une condamnation du casier judiciaire en France, fondé sur les articles 775-1 et 769 du Code de procédure pénale. Adressé au Procureur de la République ou au CNCSJ de Nantes pour effacement du bulletin n°2 avant le délai légal de droit commun.

Demande d'Acquisition de la Nationalité Française par Décret (Naturalisation)

Formulaire de demande de naturalisation par décret en France. Conforme au Code civil art. 21-15 à 21-25 et au CESEDA. Conditions : 5 ans de résidence, niveau B1 français, intégration républicaine, casier judiciaire vierge.

Demande de Pass Navigo / Imagine R

Modèle de demande de Pass Navigo et d'abonnement Imagine R pour les transports en commun en Île-de-France, conforme aux conditions tarifaires IDFM et au décret n°2016-1425 sur l'accessibilité des transports.

Demande de Passeport Biométrique

Formulaire de demande de passeport biométrique français conforme au décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005. Valable pour première demande, renouvellement, remplacement après perte ou vol, via l'ANTS et les mairies équipées de stations biométriques. Tarif adulte : 86 €.

Demande de Pension d'Invalidité (CPAM)

Modèle de demande de pension d'invalidité auprès de la CPAM en France, conforme aux articles L341-1 à L341-17 et R341-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale. Trois catégories d'invalidité, montants 2025, conditions médicales et professionnelles.

Demande de Pension de Retraite (CARSAT/CNAV)

Modèle de demande de pension de retraite auprès de la CARSAT ou de la CNAV en France, conforme aux articles L351-1 à L351-15 du Code de la Sécurité sociale et à la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de réforme des retraites.

Demande de Permis d'Aménager

Modèle de demande de permis d'aménager en France pour lotissements, campings et travaux de grande emprise. Fondé sur les articles L421-2 et R441-1 à R441-9 du Code de l'urbanisme. Formulaire CERFA 13409, instruction par la Mairie ou la DDT.

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