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Emploi

Attestation Frais Kilométriques URSSAF (Barème) — Modèle France

Modèle d'attestation de remboursement de frais kilométriques conforme au barème URSSAF et à l'article 83 du Code général des impôts. Justifie les indemnités kilométriques versées au salarié utilisant son véhicule personnel à des fins professionnelles.

Informations clés

FranceFranceFrançais (FR)GratuitPDF & Word
Base légaleCode général des impôts art. 83 + barème kilométrique URSSAF (arrêté annuel DGFiP/URSSAF)Lignes de signature dans ce modèle : 2 parties
Attestation Frais Kilométriques URSSAF (Barème)

ATTESTATION DE REMBOURSEMENT DE FRAIS KILOMÉTRIQUES URSSAF

Conformément au barème kilométrique DGFiP 2025 (arrêté du 13 mars 2025, art. 83 CGI) et à la tolérance URSSAF (circulaire du 25 mars 2022)

L'EMPLOYEUR

[Dénomination sociale de l'employeur] — SIRET : [Numéro SIRET (14 chiffres)]

[Adresse de l'établissement]

LE SALARIÉ

[Nom et prénom du salarié] — N° SS : [Numéro de sécurité sociale (15 chiffres)]

Poste : [Poste occupé]

VÉHICULE PERSONNEL UTILISÉ

Marque / Modèle : [Marque et modèle du véhicule]

Immatriculation : [Numéro d'immatriculation]

Puissance fiscale : [Puissance fiscale (CV)]

Motorisation : [Type de motorisation]

Le salarié atteste disposer d'une assurance automobile couvrant l'usage professionnel du véhicule.

REMBOURSEMENT KILOMÉTRIQUE

Période : [Période de remboursement]

Kilométrage professionnel déclaré : [Kilométrage professionnel déclaré (km)]

Kilométrage cumulé annuel (depuis le 01/01) : [Kilométrage professionnel cumulé depuis le 01/01 (km)]

Taux barème appliqué : [Taux barème URSSAF appliqué (€/km)]

MONTANT REMBOURSÉ : [Montant total du remboursement kilométrique (€)] — exonéré de cotisations sociales URSSAF dans la limite du barème officiel

Fait à __________, le [Date d'émission de l'attestation]

Signature de l'employeur (ou représentant habilité) :

Signature du salarié (certifiant la véracité des kilomètres déclarés) :

Attestation à conserver avec les notes de frais détaillées pendant 5 ans (délai de prescription URSSAF — art. L243-6 Code séc. soc.) et 6 ans pour le fisc (art. L169 LPF).

L'Employeur

________________

Signature

Le Salarié

________________

Signature

Maintenu par Vladislav Sergienko, Fondateur·Texte modifié pour la dernière fois: ·Signaler une erreur

Qu'est-ce qu'un Attestation Frais Kilométriques URSSAF (Barème) — Modèle France ?

L'Attestation Frais Kilométriques URSSAF (Barème) est, en droit français, une attestation de remboursement de frais kilométriques. Il est régi par Code général des impôts art. 83 + barème kilométrique URSSAF (arrêté annuel DGFiP/URSSAF).

Le barème kilométrique officiel, publié par arrêté ministériel chaque début d'année fiscale, fixe une indemnité par kilomètre en fonction de la puissance fiscale du véhicule (de 3 CV à 7 CV et plus) et du kilométrage annuel parcouru à titre professionnel (tranches : jusqu'à 5 000 km, de 5 001 à 20 000 km, au-delà de 20 000 km). Pour 2025, l'arrêté ministériel du 13 mars 2025 a revalorisé les taux du barème de 1,5 % par rapport à 2024, pour tenir compte de la hausse du coût du carburant et de l'entretien des véhicules.

L'attestation frais kilométriques en France est distincte du remboursement des frais de transport en commun (remboursement obligatoire à 50 % par l'employeur en application de l'article L3261-2 du Code du travail). Elle concerne spécifiquement l'utilisation du véhicule personnel du salarié (automobile, moto, vélomoteur, vélo à assistance électrique depuis 2020) pour des trajets professionnels — entendus comme les déplacements entre deux lieux de travail distincts, les visites clientèle, les déplacements en mission — et non les trajets domicile-lieu de travail (qui relèvent d'un régime différent).

Le fondement juridique repose sur l'article 83 du Code général des impôts, qui prévoit la déductibilité des frais professionnels réels pour les salariés soumis à l'impôt sur le revenu, et sur la tolérance administrative de l'URSSAF qui admet que les remboursements effectués sur la base du barème officiel sont présumés non excessifs et donc exonérés de cotisations sociales sans justificatif de dépense réelle (circulaire DSS/DGT n°2003-07 du 7 janvier 2003 et instruction URSSAF du 25 mars 2022). Ce modèle intègre les taux du barème 2025 et les conditions d'application opposables à l'URSSAF.

Pour les vélos à assistance électrique (VAE), une indemnité kilométrique spécifique de 0,35 euro par kilomètre (barème URSSAF 2025) est applicable, conformément au décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 qui a étendu le dispositif aux mobilités douces, dans le cadre du Plan Vélo national et de la loi d'orientation des mobilités (LOM) n°2019-1428 du 24 décembre 2019.

Quand avez-vous besoin d'un Attestation Frais Kilométriques URSSAF (Barème) — Modèle France ?

L'Attestation Frais Kilométriques URSSAF (Barème) en France est indispensable dans toutes les situations où un salarié utilise son véhicule personnel pour des déplacements professionnels et souhaite en obtenir le remboursement exonéré de charges.

Première situation : les déplacements entre deux sites d'une même entreprise. Un salarié affecté à un établissement mais devant se rendre régulièrement sur un autre site (réunion au siège, mission technique) effectue des déplacements professionnels qui ouvrent droit au remboursement sur barème URSSAF. L'attestation formalise le trajet habituel et le nombre de kilomètres parcourus.

Deuxième situation : les visites clients ou prospects. Les commerciaux, techniciens d'intervention ou consultants qui se déplacent chez leurs clients avec leur véhicule personnel constituent le cas d'utilisation le plus fréquent. L'attestation, accompagnée des notes de frais mensuelles détaillant les trajets (date, départ, destination, motif professionnel, kilométrage), justifie le remboursement exonéré.

Troisième situation : le télétravail et les déplacements ponctuels au bureau. Depuis la généralisation du télétravail post-Covid et l'ANI du 26 novembre 2020, les salariés en télétravail qui se déplacent au bureau certains jours peuvent bénéficier du remboursement kilométrique pour ces trajets domicile-bureau, sous conditions (zones non desservies par les transports en commun, impossibilité d'utiliser les transports en commun, accord de l'employeur).

Quatrième situation : les formations professionnelles en dehors du lieu de travail habituel. Les formations organisées par l'entreprise dans un lieu différent de l'établissement habituel donnent droit au remboursement des frais kilométriques. L'attestation précise le site de formation et le kilométrage aller-retour pour chaque journée.

Cinquième situation : les contrôles URSSAF ou fiscaux. L'attestation, conservée avec les notes de frais et les justificatifs de mission (ordres de mission, agendas professionnels, relevés de rendez-vous clients), constitue la pièce maîtresse pour justifier l'exonération de cotisations sociales lors d'un contrôle URSSAF ou pour déclarer les frais réels à la place de la déduction forfaitaire de 10 % lors de la déclaration d'impôt sur le revenu.

Que faut-il inclure dans votre Attestation Frais Kilométriques URSSAF (Barème) — Modèle France ?

L'Attestation Frais Kilométriques URSSAF (Barème) en France doit comporter des mentions précises pour être opposable lors d'un contrôle URSSAF ou fiscal et garantir l'exonération de cotisations sociales.

Identification des parties : raison sociale de l'employeur, numéro SIRET, adresse de l'établissement employeur, nom et qualité du signataire. Pour le salarié : nom, prénom, numéro de sécurité sociale, poste occupé, établissement de rattachement.

Description du véhicule personnel utilisé : marque, modèle, immatriculation, puissance fiscale en chevaux vapeur (CV) selon le certificat d'immatriculation. La puissance fiscale détermine la colonne du barème applicable. Le salarié doit fournir une copie de la carte grise et de son attestation d'assurance pour véhicule utilisé à titre professionnel. L'absence de garantie professionnelle sur l'assurance auto peut annuler le droit à remboursement.

Kilométrage professionnel déclaré : kilométrage total parcouru à titre professionnel sur la période (mois ou année), distingué des trajets domicile-travail habituels qui relèvent d'un autre régime. Les notes de frais mensuelles détaillées (date, départ, arrivée, motif, km aller-retour) constituent les pièces justificatives annexées.

Taux du barème appliqué : référence à l'arrêté ministériel annuel fixant le barème kilométrique officiel (barème DGFiP 2025). Le taux par kilomètre dépend de la puissance fiscale et de la tranche de kilométrage. Exemple pour 2025 : pour un véhicule de 5 CV parcouru entre 5 001 et 20 000 km professionnels, le taux est de 0,548 euro/km.

Montant total du remboursement : calcul du montant résultant de l'application du barème (km professionnel × taux barème). Ce montant est exonéré de cotisations sociales URSSAF et de charges patronales. L'employeur peut verser un montant supérieur au barème, mais l'excédent est soumis à cotisations (article L241-2 du Code de la sécurité sociale).

Période couverte et date d'émission : l'attestation peut être mensuelle (la plus commune, adossée à la fiche de paie), trimestrielle ou annuelle. La mention de la période permet le rapprochement avec les notes de frais détaillées. Le modèle permet la génération d'attestations avec calcul automatique selon le barème 2025, réduisant les erreurs de taux souvent observées dans les tableurs maison.

Signature de l'employeur et du salarié : l'attestation doit être signée par le représentant de l'employeur (dirigeant ou RH habilité). La signature du salarié sur la note de frais annexée atteste de la véracité des kilomètres déclarés (engagement sur l'honneur). Une fausse déclaration constitue une faute grave passible de licenciement (jurisprudence Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 29 octobre 2014, n°13-17.482).

Comment remplir votre Attestation Frais Kilométriques URSSAF (Barème) — Modèle France

L'Attestation Frais Kilométriques URSSAF (Barème) en France se remplit mensuellement en suivant une procédure rigoureuse pour garantir l'exonération de cotisations sociales.

Étape 1 — Collecter les notes de frais du salarié : le salarié remet chaque mois (ou trimestre) ses notes de frais kilométriques détaillant pour chaque déplacement : la date, le lieu de départ, le lieu d'arrivée, le motif professionnel, le kilométrage aller-retour (à vérifier via Google Maps ou via le relevé kilométrique du véhicule). La RH ou la direction vérifie la cohérence des trajets avec l'agenda professionnel du salarié.

Étape 2 — Identifier la puissance fiscale du véhicule : consulter le certificat d'immatriculation (carte grise) du salarié. La puissance fiscale figure en case P.6 ou en cases G1/G2 selon le format de la carte. Elle est exprimée en chevaux vapeur (CV). Les catégories du barème URSSAF 2025 sont : 3 CV et moins, 4 CV, 5 CV, 6 CV, 7 CV et plus (pour les automobiles) ; et des barèmes spécifiques pour les motos, motocyclettes et cyclomoteurs.

Étape 3 — Déterminer la tranche kilométrique annuelle : additionner tous les kilomètres professionnels parcourus depuis le 1er janvier pour établir la tranche applicable (inférieur à 5 000 km, entre 5 001 et 20 000 km, supérieur à 20 000 km). La tranche s'applique sur l'ensemble de l'année civile, et le taux peut changer en cours d'année si le salarié passe d'une tranche à l'autre.

Étape 4 — Appliquer le taux du barème : multiplier le kilométrage professionnel du mois par le taux correspondant (barème DGFiP 2025 selon puissance fiscale et tranche). Reporter le montant calculé sur l'attestation et sur la note de frais correspondante.

Étape 5 — Intégrer dans la paie et la DSN : le montant du remboursement kilométrique est versé au salarié (en même temps que la paie ou séparément) et doit figurer sur le bulletin de salaire comme remboursement de frais exonéré. Via la Déclaration Sociale Nominative (DSN), la nature du versement est codée comme remboursement de frais professionnel (code type versement URSSAF). Conserver l'attestation et les notes de frais pendant 5 ans (délai de prescription URSSAF).

Erreurs courantes à éviter dans votre Attestation Frais Kilométriques URSSAF (Barème) — Modèle France

L'Attestation Frais Kilométriques URSSAF (Barème) en France est source de nombreuses erreurs dans les TPE et PME, souvent par méconnaissance des règles précises du barème.

Erreur n°1 — Appliquer le mauvais taux de puissance fiscale. La puissance fiscale du véhicule (en CV) doit être lue sur le certificat d'immatriculation et non estimée à partir de la cylindrée ou de la puissance en kilowatts. Un écart d'un cheval vapeur peut modifier significativement le taux applicable. Vérifier systématiquement la case P.6 de la carte grise.

Erreur n°2 — Confondre kilométrage professionnel et kilométrage total. Le barème s'applique uniquement aux kilomètres parcourus à titre strictement professionnel (hors trajets domicile-lieu de travail habituel, sauf situations exceptionnelles). Inclure les trajets domicile-travail dans le kilométrage professionnel sans justificatif valid peut constituer un abus de droit fiscal (article L64 du Livre des procédures fiscales).

Erreur n°3 — Ne pas vérifier l'assurance professionnelle du salarié. Le salarié utilisant son véhicule personnel pour des déplacements professionnels doit disposer d'une garantie «usage professionnel» dans son contrat d'assurance auto. En cas d'accident pendant un trajet professionnel sans cette garantie, l'assurance peut refuser la prise en charge, exposant l'employeur à des poursuites en responsabilité. L'attestation doit mentionner que le salarié atteste disposer de cette garantie.

Erreur n°4 — Oublier de réajuster la tranche en cours d'année. Le barème prévoit une dégressivité des taux au-delà de 5 000 km (le taux de la tranche supérieure, moins favorable, s'applique dès le 5 001e km). Les employeurs qui appliquent le même taux toute l'année sans réévaluer la tranche à chaque trimestre risquent un remboursement excessif exonéré à tort.

Erreur n°5 — Ne pas conserver les justificatifs suffisamment longtemps. Les notes de frais et attestations doivent être conservées 5 ans (délai de contrôle URSSAF selon l'article L243-6 du Code de la sécurité sociale) et 6 ans pour les justificatifs fiscaux (article L169 du Livre des procédures fiscales). La destruction prématurée de ces pièces prive l'employeur de tout moyen de défense lors d'un contrôle.

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Forms Legal

Questions Fréquentes

Comment fonctionne le barème kilométrique URSSAF pour les frais professionnels en 2025 ?

Le barème kilométrique URSSAF 2025 est un tableau de taux d'indemnisation par kilomètre parcouru à titre professionnel avec le véhicule personnel du salarié. Publié par arrêté du 13 mars 2025 pris en application de l'article 83 du Code général des impôts, il distingue trois variables : la puissance fiscale du véhicule (3 CV et moins, 4 CV, 5 CV, 6 CV, 7 CV et plus pour les automobiles), la tranche de kilométrage professionnel annuel (jusqu'à 5 000 km, de 5 001 à 20 000 km, au-delà de 20 000 km) et le type de motorisation (automobile, moto, vélomoteur, cyclomoteur, vélo à assistance électrique). À titre d'exemple pour 2025 : un véhicule de 5 CV parcouru sur 8 000 km professionnels annuels se voit appliquer le taux de la tranche intermédiaire (entre 5 001 et 20 000 km). Les remboursements effectués dans les limites de ce barème sont exonérés de cotisations sociales URSSAF sans justificatif de dépense réelle.

Les trajets domicile-travail ouvrent-ils droit aux indemnités kilométriques URSSAF ?

En principe, les trajets domicile-lieu de travail habituel ne sont pas remboursables via les indemnités kilométriques URSSAF exonérées, car ils ne constituent pas des déplacements professionnels au sens strict. L'article L3261-2 du Code du travail prévoit en revanche la prise en charge obligatoire à 50 % des abonnements aux transports en commun. Des exceptions existent pour les salariés résidant à plus de 50 km de leur lieu de travail ou travaillant en horaires décalés sans transports en commun disponibles, dans le cadre du Forfait Mobilités Durables (FMD) instauré par la loi LOM n°2019-1428. Le Forfait Mobilités Durables permet à l'employeur de verser jusqu'à 800 euros/an exonérés de cotisations pour les déplacements domicile-travail en vélo, covoiturage, trottinette électrique ou EDPM. Ces règles sont distinctes des indemnités kilométriques strictement professionnelles couvertes par cette attestation.

L'employeur peut-il rembourser des frais kilométriques supérieurs au barème officiel ?

Oui, l'employeur peut décider de rembourser les frais kilométriques à un taux supérieur au barème officiel, mais l'exonération de cotisations URSSAF ne s'applique qu'à la part correspondant au barème. L'excédent est considéré comme un avantage en nature ou un complément de rémunération, soumis aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire (article L241-2 du Code de la sécurité sociale). En pratique, cela signifie que pour un remboursement de 0,65 euro/km alors que le barème prévoit 0,548 euro/km pour le même véhicule, les 0,102 euro/km d'écart sont réintégrés dans l'assiette de cotisations et doivent apparaître sur le bulletin de salaire. Certains accords collectifs de branche ou d'entreprise prévoient des taux supérieurs au barème ; dans ce cas, la réintégration dans l'assiette s'applique de la même façon, sauf si l'employeur justifie de dépenses réelles supérieures au barème (ce qui nécessite la conservation de tous les justificatifs de carburant, entretien, assurance, amortissement).

Un vélo ou une trottinette électrique ouvre-t-il droit aux indemnités kilométriques URSSAF ?

Oui, depuis le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 et la loi d'orientation des mobilités (LOM) n°2019-1428 du 24 décembre 2019, les déplacements professionnels effectués à vélo (avec ou sans assistance électrique) ouvrent droit à une indemnité kilométrique exonérée de cotisations sociales. Pour les vélos à assistance électrique (VAE) et les vélos classiques utilisés pour des déplacements professionnels, le barème URSSAF 2025 fixe une indemnité de 0,35 euro par kilomètre. Pour les trottinettes électriques personnelles (EDPM — engin de déplacement personnel motorisé), un barème spécifique s'applique également. Ces indemnités s'inscrivent dans le dispositif du Forfait Mobilités Durables, qui permet à l'employeur d'en cumuler le versement avec la prise en charge des abonnements transport en commun jusqu'à un plafond annuel global de 800 euros par salarié, exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.

Comment justifier les frais kilométriques lors d'un contrôle URSSAF ?

Lors d'un contrôle URSSAF, l'inspecteur demande le dossier justificatif complet pour chaque salarié bénéficiant d'indemnités kilométriques. Ce dossier doit contenir : l'attestation frais kilométriques signée par l'employeur et le salarié, les notes de frais mensuelles détaillées (date, départ, destination, objet professionnel, kilométrage), les ordres de mission ou agendas professionnels confirment les déplacements, la copie du certificat d'immatriculation du véhicule (puissance fiscale), la copie de l'attestation d'assurance avec mention de la garantie usage professionnel, et les relevés kilométriques du véhicule (relevé compteur en début et fin de période). L'URSSAF peut recalculer les kilométrages déclarés via les outils cartographiques (Google Maps, Mappy) et comparer avec les données de télépéage ou les tickets de péage produits par le salarié. La circulaire URSSAF du 25 mars 2022 précise que les remboursements inférieurs au barème officiel sont acceptés sans autre justificatif, mais que les remboursements au niveau exact du barème ou supérieurs peuvent faire l'objet d'une vérification approfondie si des incohérences apparaissent.

Quelle est la différence entre les frais kilométriques et le remboursement des frais de transport en commun ?

Le remboursement des frais kilométriques (objet de cette attestation) et le remboursement des frais de transport en commun sont deux dispositifs distincts en droit français. Le remboursement à 50 % du coût des abonnements de transport en commun (Pass Navigo, TER, Intercités, etc.) est une obligation légale pour tous les employeurs (article L3261-2 du Code du travail), quelle que soit la taille de l'entreprise. Ce remboursement est exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite de 50 % du coût de l'abonnement. En revanche, les indemnités kilométriques pour véhicule personnel sont facultatives (sauf accord collectif), réservées aux déplacements professionnels (pas les trajets domicile-travail habituels), et exonérées dans la limite du barème officiel. Un salarié ne peut pas cumuler les deux dispositifs pour le même trajet : s'il dispose d'un abonnement de transport en commun remboursé à 50 % pour ses trajets domicile-travail, il ne peut pas en plus percevoir des indemnités kilométriques pour ces mêmes trajets (article R3261-1 du Code du travail).

Comment gérer les frais kilométriques pour un salarié utilisant un véhicule hybride ou électrique ?

Pour les véhicules hybrides (thermique + électrique), le barème kilométrique URSSAF 2025 prévoit une majoration de 20 % par rapport au barème des véhicules thermiques de même puissance fiscale. Cette majoration tient compte du surcoût à l'achat et du coût d'utilisation de la batterie. Pour les véhicules 100 % électriques, la majoration est de 20 % également par rapport aux véhicules thermiques équivalents, conformément à l'arrêté du 13 mars 2025. La puissance fiscale d'un véhicule électrique est calculée selon une formule spécifique basée sur la puissance nette maximale en kilowatts, mentionnée sur le certificat d'immatriculation (case P.2). Sur le plan fiscal (DGFiP), le même barème majoré est applicable pour la déclaration des frais réels à l'impôt sur le revenu. L'attestation frais kilométriques doit mentionner le type de motorisation (thermique, hybride, électrique) pour permettre l'application du bon coefficient de majoration et éviter tout litige avec l'URSSAF lors des contrôles périodiques.

Les indemnités kilométriques doivent-elles figurer sur le bulletin de salaire ?

Les remboursements de frais kilométriques effectués dans la limite du barème officiel URSSAF sont des remboursements de frais professionnels, et non des éléments de rémunération. Ils ne sont donc pas soumis à cotisations sociales et n'ont pas vocation à figurer comme ligne de rémunération brute sur le bulletin de salaire. Néanmoins, pour des raisons de transparence et de traçabilité, de nombreux employeurs choisissent de faire apparaître le remboursement kilométrique sur le bulletin de salaire comme ligne distincte (Nature : «Remboursement frais kilométriques — exonéré — barème DGFiP 2025») afin de justifier le versement au salarié et de faciliter la réconciliation comptable. Sur la Déclaration Sociale Nominative (DSN), les frais professionnels remboursés sur barème doivent être déclarés sous le code CTP (Cadre de Taux de Prélèvement) approprié comme remboursement de frais. L'absence de déclaration DSN correcte peut conduire l'URSSAF à requalifier les versements comme rémunération dissimulée et appliquer les cotisations afférentes lors du contrôle.

Fondé sur Code général des impôts art. 83 + barème kilométrique URSSAF (arrêté annuel DGFiP/URSSAF) — texte modifié pour la dernière fois en juin 2026

Ce modèle est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Les lois varient selon la juridiction et évoluent avec le temps. Consultez un avocat qualifié pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.Clause de non-responsabilité complète

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