Bordereau de Cotisations Sociales URSSAF (BRC)

Le bordereau de cotisations sociales URSSAF est, en droit français, l'état récapitulatif qui déclare et liquide les cotisations sociales dues par l'employeur, régi par l'article R243-6 du Code de la sécurité sociale.

Le BRC récapitule toutes les cotisations dues au titre du mois considéré : les cotisations de sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, décès : 13 % patronal + 0,75 % salarial ; vieillesse plafonnée : 8,55 % + 6,90 % ; vieillesse déplafonnée : 1,90 % + 0,40 % ; allocations familiales : 5,25 % ou 3,45 % pour les salaires inférieurs à 3,5 SMIC ; AT/MP : taux variable selon le secteur) ; les cotisations d'assurance chômage (4,05 % patronal, 0 % salarial depuis 2019, dans la limite de 4 fois le PASS) ; les cotisations AGIRC-ARRCO (retraite complémentaire unifiée depuis 2019 : T1 jusqu'au PASS 4,72 % + 3,15 % ; T2 de 1 à 8 PASS 12,95 % + 8,64 %) ; la CSG (9,20 % salariale) et la CRDS (0,50 % salariale) ; les contributions patronales diverses (FNAL, taxe d'apprentissage, contribution à la formation professionnelle CPF/OPCO).

Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) pour 2026 est fixé à 47 100 € annuels (3 925 € mensuels), par le décret annuel du gouvernement. Ce plafond est le référentiel central du droit de la sécurité sociale française : il sert de base de calcul pour les plafonds de cotisations (Tranche A/T1), les barèmes d'exonération de la participation et de l'intéressement, les plafonds des plans d'épargne salariale (PEE, PERCOL), et les montants maximaux des indemnités journalières de la CPAM.

Le Bordereau de Cotisations Sociales URSSAF en France est nécessaire dans toutes les situations impliquant le calcul et le paiement des cotisations patronales et salariales.

Premier cas : le paiement mensuel des cotisations URSSAF via la DSN. Toutes les entreprises soumises à l'obligation DSN (c'est-à-dire toutes les entreprises employant au moins un salarié depuis le 1er juillet 2017) doivent transmettre leur DSN mensuelle au plus tard le 5 ou le 15 du mois suivant (selon la taille de l'entreprise) et verser les cotisations à l'URSSAF selon le calendrier fixé par l'article R243-6 du Code de la sécurité sociale. Le bordereau DSN constitue la déclaration et l'ordre de paiement simultanés des cotisations.

Deuxième cas : la régularisation annuelle des cotisations. Au-delà de la DSN mensuelle, certaines cotisations font l'objet d'une régularisation annuelle (notamment les cotisations AT/MP dont le taux définitif est notifié en cours d'année par la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail — CARSAT — et peut nécessiter un ajustement rétroactif) ou d'un bordereau de régularisation spécifique lors du dépôt de la déclaration annuelle des revenus.

Troisième cas : la déclaration et le paiement des cotisations pour les travailleurs occasionnels agricoles (via le TESA — Titre Emploi Simplifié Agricole) ou les employeurs particuliers (via le CESU — Chèque Emploi-Service Universel et PAJEMPLOI). Ces dispositifs simplifiés génèrent automatiquement un bordereau de cotisations, mais l'employeur doit néanmoins vérifier que les montants calculés correspondent à la réalité des salaires versés.

Quatrième cas : le contrôle et la vérification interne de la paie. Le service RH ou l'expert-comptable utilise le modèle de bordereau de cotisations URSSAF pour vérifier la cohérence entre les cotisations calculées par le logiciel de paie et les déclarations transmises via la DSN, avant chaque échéance URSSAF. Une erreur détectée avant transmission peut être corrigée sans pénalité ; une erreur détectée lors d'un contrôle URSSAF (quinquennal, article L243-7 du Code de la sécurité sociale) génère des majorations de retard.

Le Bordereau de Cotisations Sociales URSSAF en France doit récapituler l'ensemble des cotisations et contributions sociales dues pour la période considérée, conformément aux articles R243-6 à R243-15 du Code de la sécurité sociale.

Identification de l'employeur : SIRET de l'établissement (14 chiffres, identifiant unique de l'établissement payeur), numéro de compte URSSAF, période de référence (mois M pour les cotisations dues en M+1), et effectif salarié (nombre de salariés présents au cours du mois).

Masse salariale soumise à cotisations : distinguer les bases de calcul des différentes cotisations — la masse salariale brute totale (base maladie, accidents du travail, allocations familiales) ; la masse salariale plafonnée à T1 (jusqu'au PASS = 3 925 €/mois en 2026 pour les cotisations vieillesse plafonnée et AGIRC-ARRCO T1) ; la masse salariale T2 (de 1 à 8 PASS) ; la masse salariale déplafonnée (pour les cotisations vieillesse déplafonnée). La CSG/CRDS est calculée sur 98,25 % de la masse salariale brute (assiette forfaitaire).

Cotisations patronales ligne par ligne : maladie-maternité-invalidité-décès (patronal : 13 % au-dessus de 2,5 SMIC, 7 % en dessous) ; allocations familiales (5,25 % ou 3,45 % réduction Fillon/LLFSS) ; vieillesse plafonnée (8,55 % T1) ; vieillesse déplafonnée (1,90 %) ; AT/MP (taux individualisé par la CARSAT) ; assurance chômage (4,05 % jusqu'à 4 PASS) ; AGIRC-ARRCO T1 (4,72 %) et T2 (12,95 %) ; CET (CEG — cotisation d'équilibre général : 0,86 % T1 + 1,08 % T2) ; APEC (pour cadres : 0,036 % des T1 + T2) ; FNAL (0,10 % pour les entreprises de moins de 50 salariés, 0,50 % pour les 50 et plus) ; versement formation professionnelle (0,55 % pour moins de 11 salariés, 1 % pour 11 salariés et plus) ; taxe d'apprentissage (0,68 %) ; contribution patronale mutuelle santé (part patronale au minimum 50 %).

Cotisations salariales récapitulatives : maladie (0,75 %) ; vieillesse plafonnée (6,90 % T1) ; vieillesse déplafonnée (0,40 %) ; AGIRC-ARRCO T1 (3,15 %) et T2 (8,64 %) ; CET salarial (0,14 % T1 + 0,22 % T2) ; APEC cadres (0,024 % T1+T2) ; chômage (0 %) ; CSG déductible (6,80 % × 98,25 % brut) ; CSG non déductible (2,40 %) ; CRDS (0,50 %).

Les utilisateurs de forms-legal.com accèdent à un modèle de bordereau URSSAF préformaté avec les taux 2026 pour les 18 lignes de cotisations les plus courantes, un récapitulatif patronal/salarial, et un calcul automatique des réductions de charges (ex-réduction Fillon, devenue réduction générale des cotisations patronales selon la loi LLFSS n°2017-1836 du 30 décembre 2017).

Le Bordereau de Cotisations Sociales URSSAF en France se complète méthodiquement à partir des données de paie du mois considéré.

Étape 1 — Identification et période : saisir le numéro SIRET de l'établissement employeur (14 chiffres, figure sur le Kbis ou l'extrait INPI), le numéro de compte URSSAF (attribué lors de l'immatriculation de l'établissement, figure sur les courriers URSSAF), la période de paie (mois M, dont les cotisations sont dues entre le 5 et le 15 du mois M+1 selon le calendrier URSSAF), et l'effectif du mois (nombre de salariés présents au moins 1 jour dans le mois).

Étape 2 — Calcul de la masse salariale par tranche : à partir du logiciel de paie ou de la synthèse des bulletins de salaire du mois, calculer la masse salariale brute totale (base de la plupart des cotisations) et la répartir en Tranche A/T1 (part de chaque salaire brut individuel plafonnée au PASS mensuel = 3 925 € en 2026) et Tranche B/T2 (part entre 1 PASS et 8 PASS). Sommer les montants de tous les salariés pour obtenir les assiettes globales de cotisations.

Étape 3 — Application des taux de cotisations : appliquer les taux en vigueur pour chaque ligne de cotisation. Vérifier les taux AT/MP spécifiques à votre établissement sur la notification annuelle de la CARSAT (publiée en janvier). Calculer la réduction générale des cotisations patronales (ex-Fillon) pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC mensuel (soit 2 883 € brut en 2025 pour 35h) selon la formule : R = (T × S) / 0,6 × (1,6 SMIC/S – 1), où T est le taux maximum de réduction (29,01 % en 2025 pour les entreprises de moins de 50 salariés) et S le salaire brut mensuel.

Étape 4 — Calcul du total des cotisations patronales et salariales : additionner toutes les lignes de cotisations pour obtenir le total à verser à l'URSSAF (part patronale + part salariale) et le total dû à l'AGIRC-ARRCO (transmis séparément via la DSN). Vérifier la cohérence avec les bulletins de salaire individuels.

Étape 5 — Transmission DSN et virement : transmettre le fichier DSN via le portail net-entreprises.fr ou via le logiciel de paie interfacé (SILAE, Sage Paie, Cegid, PayFit, ADP) au plus tard le 5 (grandes entreprises, +50 salariés) ou le 15 (PME) du mois suivant. Effectuer le virement correspondant aux cotisations dues sur le compte URSSAF (RIB disponible sur le compte URSSAF en ligne). En cas de difficultés de trésorerie, contacter l'URSSAF pour convenir d'un délai de paiement (article L243-6-3 du Code de la sécurité sociale).

Le Bordereau de Cotisations Sociales URSSAF en France est soumis à un cadre légal et réglementaire strict qui régit les obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales.

Article R243-6 du Code de la sécurité sociale : fixe les modalités de déclaration et de versement des cotisations. Pour les entreprises de 11 salariés et plus, les cotisations sont versées mensuellement au plus tard le 15 du mois suivant (ou le 5 pour les entreprises de plus de 250 salariés). Pour les entreprises de moins de 11 salariés, le paiement trimestriel est possible sur option.

Loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (loi ESSOC) : renforce le droit à l'erreur des employeurs en matière de cotisations sociales. Un employeur qui rectifie de lui-même une erreur de déclaration avant tout contrôle URSSAF ne peut pas se voir appliquer de pénalité si c'est la première infraction et si l'erreur n'est pas intentionnelle. Ce droit à l'erreur s'exerce via une DSN rectificative transmise spontanément.

DSN obligatoire depuis juillet 2017 : la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 a rendu la DSN obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er juillet 2017. La DSN mensuelle remplace l'ancien bordereau DUCS papier et permet une déclaration unique à l'ensemble des organismes sociaux (URSSAF, AGIRC-ARRCO, France Travail, CPAM, prévoyance). Le non-envoi ou l'envoi tardif de la DSN est sanctionné par une pénalité de 7,50 € par salarié non déclaré, avec un minimum de 750 € et un maximum de 10 000 € par mois (article R243-16 du Code de la sécurité sociale).

Contrôle URSSAF quinquennal : l'article L243-7 du Code de la sécurité sociale autorise l'URSSAF à contrôler les employeurs tous les 5 ans. En cas de redressement, l'URSSAF applique des majorations de retard (5 % de majoration de retard + intérêts légaux sur les cotisations éludées, articles R243-16 et R243-18 du CSS). Les majorations de redressement peuvent atteindre 25 % en cas de travail dissimulé (article L8224-1 du Code du travail) ou 40 % en cas de récidive dans les 5 ans. Le bordereau de cotisations précis et conforme est la meilleure protection contre les redressements.

Le Bordereau de Cotisations Sociales URSSAF génère en France des erreurs récurrentes qui exposent l'employeur à des redressements et majorations de retard.

Erreur n°1 — Mal calculer la réduction générale des cotisations patronales (ex-Fillon). La réduction générale est accordée sur les salaires bruts inférieurs à 1,6 SMIC (article L241-13 du Code de la sécurité sociale, modifié par la loi LLFSS n°2017-1836). La formule de calcul est complexe (R = T × S / 0,6 × (1,6 × SMIC mensuel / S – 1)) et fait l'objet d'un prorata en cas de salaire à temps partiel. Une erreur de calcul de 1 % de la masse salariale peut représenter plusieurs milliers d'euros de redressement. Les logiciels de paie doivent être mis à jour chaque année lorsque le SMIC est revalorisé (en général le 1er janvier et parfois en cours d'année).

Erreur n°2 — Appliquer un taux AT/MP obsolète ou incorrect. Le taux de cotisation AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles) est individualisé par la CARSAT pour chaque établissement en fonction de son activité et de sa sinistralité. Ce taux est notifié chaque début d'année et peut être modifié en cours d'année suite à un accident avec arrêt. Appliquer le taux de l'année précédente ou un taux de branche générique peut conduire à sous-estimer les cotisations dues, avec redressement lors du contrôle URSSAF.

Erreur n°3 — Omettre les cotisations dues sur les avantages en nature. Les avantages en nature (véhicule de fonction, logement, repas d'entreprise) sont soumis à cotisations sociales selon les barèmes forfaitaires de la circulaire ACOSS n°2003-07. Leur omission dans la base de cotisations constitue du travail dissimulé partiel (article L8221-5 du Code du travail), passible de redressements avec majorations de 25 % à 40 % en cas de récidive.

Erreur n°4 — Envoyer la DSN après les délais légaux. La DSN mensuelle doit être transmise au plus tard le 5 (grandes entreprises) ou le 15 (PME) du mois suivant la période de paie. Un envoi en retard déclenche automatiquement une pénalité de 7,50 € par salarié non déclaré avec un minimum de 750 € et un maximum de 10 000 € par mois (article R243-16 du Code de la sécurité sociale). En cas de difficultés techniques (panne du logiciel, problème de connexion à net-entreprises.fr), contacter l'URSSAF avant l'échéance pour bénéficier d'un délai exceptionnel.

Erreur n°5 — Omettre les cotisations dues sur les indemnités de rupture au-delà des seuils d'exonération. Les indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle sont exonérées de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le PASS (94 200 € en 2026) ou de l'indemnité légale ou conventionnelle si elle est supérieure. Au-delà de ce seuil ou en cas d'indemnités supérieures à 10 PASS (471 000 €), les sommes sont intégralement soumises à cotisations. L'URSSAF surveille particulièrement les ruptures conventionnelles ou les licenciements avec des indemnités élevées versées à des dirigeants. Voir aussi la Fiche de Paie disponible sur forms-legal.com pour le détail des bases de cotisations par salarié.