Demande d'Activité Partielle (Chômage Partiel) France

La Demande d'Activité Partielle (Chômage Partiel) est, en droit français, une demande d'autorisation préalable d'activité partielle (chômage partiel). Elle est régie par Code du travail art. L5122-1 et R5122-1.

La Demande d'Activité Partielle en France repose sur un motif de recours limitativement énuméré à l'article R5122-1 du Code du travail : conjoncture économique (baisse d'activité, perte de commandes), difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel, transformation ou restructuration de l'entreprise, toute autre circonstance de caractère exceptionnel. Ce dernier motif a été massivement utilisé lors de la crise sanitaire COVID-19, légitimé par le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 et la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire qui a également créé l'Activité Partielle de Longue Durée (APLD).

L'Activité Partielle de Longue Durée (APLD) est un dispositif distinct de l'activité partielle de droit commun, créé par la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et codifié à l'article L5122-1 du Code du travail. Fondée obligatoirement sur un accord collectif ou un document unilatéral homologué par la DREETS, l'APLD permet une réduction d'activité allant jusqu'à 40% de la durée légale de travail (soit 14h chômées/semaine pour un temps plein de 35h), avec une prise en charge par l'État de 60% du salaire brut limité à 70% de 4,5 SMIC (contre 36% pour l'activité partielle de droit commun depuis le 1er avril 2021). L'APLD peut durer jusqu'à 24 mois consécutifs ou non sur 36 mois.

Depuis l'ordonnance n°2022-543 du 13 avril 2022, les salariés au forfait jours ou au forfait heures peuvent être placés en activité partielle sur la base de demi-journées ou de journées entières chômées. La décompte des heures chômées est adapté pour tenir compte de la durée conventionnelle du forfait (nombre de jours × 7h pour un salarié en forfait annuel en jours). Les apprentis sont éligibles à l'activité partielle depuis la loi n°2020-734 du 17 juin 2020.

La demande d'autorisation préalable d'activité partielle (APAP) est déposée en ligne sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr (anciennement AS@P, géré par la DARES et l'ASP). La DREETS dispose de 15 jours pour répondre (art. R5122-4 Code du travail) ; son silence vaut accord tacite. L'ASP (Agence de Services et de Paiement) rembourse l'employeur mensuellement sur la base des heures effectivement chômées déclarées en ligne dans les 6 mois suivant le terme de la période autorisée. Toute fausse déclaration engage la responsabilité pénale du dirigeant (art. L5124-1 Code du travail : 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende pour la personne physique, 150 000 € pour la personne morale). En 2023-2024, l'URSSAF et la DGT ont intensifié les contrôles post-COVID en croisant les données de la DSN avec les déclarations d'activité partielle, identifiant de nombreuses anomalies ayant donné lieu à des remboursements forcés et des poursuites pénales.

La demande d'activité partielle est nécessaire en France dès lors qu'une entreprise se trouve dans l'impossibilité de maintenir ses salariés à leur niveau d'activité habituel en raison d'un des motifs légaux prévus à l'article R5122-1 du Code du travail.

Lorsqu'une entreprise subit une baisse de commandes ou de chiffre d'affaires qui la contraint à réduire les heures de travail de ses salariés au-dessous de la durée légale de 35h ou de la durée conventionnelle, sans pouvoir les licencier pour motif économique, l'activité partielle constitue le principal outil légal de maintien en emploi. Le Conseil d'État a précisé que la conjoncture économique doit être réelle et documentée pour justifier la demande (CE 13 juillet 2022, n°452130).

Pour les crises sectorielles touchant plusieurs entreprises simultanément (crise sanitaire, guerre, pénurie d'énergie), des décrets spécifiques peuvent élargir les conditions d'éligibilité et améliorer le taux de remboursement par l'État. Le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 (COVID-19) et la loi du 17 juin 2020 ont porté le taux de remboursement de l'État à 100% du salaire brut limité à 70% de 4,5 SMIC pendant la crise, avant de revenir au régime de droit commun (36% du salaire brut) au 1er avril 2021.

L'APLD (Activité Partielle de Longue Durée) est préférable à l'activité partielle de droit commun lorsque la réduction d'activité est prévisible sur plus de 6 mois. Son taux de prise en charge supérieur (60% du brut vs 36%) compense les contraintes supplémentaires (accord collectif obligatoire, engagement de maintien en emploi renforcé de 6 mois post-accord).

La demande d'activité partielle peut être déposée par tout employeur, quelle que soit la taille de l'établissement (même 1 salarié). Les associations, fondations et autres structures relevant du droit privé à but non lucratif peuvent également recourir à l'activité partielle dès lors qu'elles sont soumises au droit du travail. Les employeurs publics (établissements publics industriels et commerciaux — EPIC) peuvent également recourir à l'activité partielle dans les conditions de droit commun. Pour les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs, l'activité partielle n'est pas applicable — ils relèvent d'autres dispositifs d'aide en cas de baisse d'activité (ARE pour les gérants cotisants, aides CPSTI pour les indépendants).

Le délai de dépôt de la demande est un élément critique : la demande doit être déposée AVANT le début de la période de chômage partiel (art. R5122-3), sauf pour les sinistres et intempéries où une régularisation dans les 30 jours est possible. Les entreprises qui anticipent une baisse d'activité ont intérêt à déposer leur demande avec une marge de sécurité de 2 à 3 semaines, en particulier dans les périodes où les DREETS sont surchargées (crises sectorielles, épidémies).

La demande d'autorisation préalable d'activité partielle (APAP) en France doit comporter les éléments suivants pour être recevable par la DREETS.

**Identification complète de l'établissement :** Raison sociale, SIREN (9 chiffres) et SIRET de l'établissement concerné (14 chiffres = SIREN + NIC), adresse, code APE/NAF (détermine la convention collective applicable et certains taux spéciaux), convention collective nationale avec code IDCC. La demande est établissement par établissement (art. R5122-1 Code du travail).

**Motif de la demande (limitatif) :** Description précise et documentée du motif parmi les 5 catégories de l'art. R5122-1. Pour le motif "conjoncture économique" : données chiffrées de baisse d'activité (CA, carnet de commandes, taux d'occupation). Pour "sinistre ou intempéries" : rapport d'expertise ou attestation d'assurance. Pour "restructuration" : projet validé par le conseil d'administration ou la direction. La DREETS vérifie la réalité du motif et peut effectuer des contrôles sur pièces (bilans, factures, carnets de commandes).

**Salariés concernés :** Nombre d'heures chômées prévisionnelles par salarié, catégories professionnelles et emplois concernés, période prévisionnelle (début et fin de la période de chômage partiel), distinction entre réduction d'horaire et fermeture temporaire de l'établissement. La période d'autorisation initiale est de 6 mois maximum (art. R5122-9), renouvelable sur justification.

**Indemnisation des salariés :** Taux d'indemnité versé par l'employeur (minimum 60% de la rémunération horaire brute selon art. R5122-18, plancher au SMIC horaire de 11,88 €/h en 2025), indemnité complémentaire éventuelle prévue par la convention collective ou un accord d'entreprise. L'État rembourse 36% du salaire brut limité à 70% de 4,5 SMIC via l'ASP (Agence de Services et de Paiement).

**Consultation du CSE (art. R5122-2) :** Avis préalable du CSE (obligatoire pour les entreprises de 50+ salariés), PV de réunion joint à la demande. En cas d'urgence, la consultation peut être concomitante à la demande avec régularisation dans les 2 mois.

**Engagement de maintien en emploi :** Obligation légale (art. L5122-2 Code du travail) de ne pas licencier pour motif économique les salariés placés en activité partielle pendant toute la durée de l'autorisation. Pour l'APLD : engagement renforcé de 6 mois supplémentaires après la fin de la période.

**Déclaration mensuelle et remboursement par l'ASP :** Chaque mois, l'employeur déclare en ligne sur activitepartielle.emploi.gouv.fr les heures réellement chômées par salarié (et non les heures prévisionnelles de la demande). L'ASP verse l'allocation à l'employeur dans les 12 jours ouvrés suivant la validation de la déclaration. L'employeur a l'obligation de conserver toutes les pièces justificatives (plannings réels, registres d'entrées-sorties, feuilles de présence) pendant 3 ans pour les contrôles URSSAF.

**Taux de remboursement spécifiques :** Certains secteurs protégés (professions du spectacle, HCR pendant certaines crises) ont bénéficié de taux majorés (100% du salaire brut dans la limite de 70% de 4,5 SMIC) selon des arrêtés ministériels spécifiques. Il est conseillé de vérifier les circulaires DARES disponibles sur travail-emploi.gouv.fr pour les taux en vigueur lors de la demande.

formslegaldotcom propose ce modèle de demande d'activité partielle conforme aux articles R5122-1 à R5122-26 du Code du travail, intégrant les modifications issues du décret n°2020-325 du 25 mars 2020 et de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020.

**Traitement de la demande par la DREETS :** La DREETS dispose de 15 jours (art. R5122-4 Code du travail) pour répondre à la demande d'autorisation. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite d'acceptation. En cas de refus explicite, l'employeur peut former un recours hiérarchique auprès du Directeur Régional de la DREETS dans les 2 mois du refus, puis un recours contentieux devant le Tribunal administratif si nécessaire. Le remboursement de l'ASP intervient dans un délai de 12 jours ouvrés après validation des heures non travaillées sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Pour déposer une demande d'activité partielle en France, suivez ces étapes chronologiques.

**Étape 1 — Consulter le CSE préalablement (si 50+ salariés) :** Convocquez une réunion extraordinaire du CSE pour présenter le projet de recours à l'activité partielle (motif, périmètre, durée, taux d'indemnisation). Conservez le PV de réunion daté et signé. En cas d'urgence absolue, la consultation peut être postérieure à la demande (régularisation dans les 2 mois — art. R5122-2 Code du travail).

**Étape 2 — Préparer les documents justificatifs :** Rassemblez les pièces prouvant le motif de la demande : pour la conjoncture économique, préparez les données de chiffre d'affaires comparé (N vs N-1), le carnet de commandes, les correspondances avec les clients. Pour un sinistre, l'attestation d'assurance. Pour une réorganisation, le compte rendu du conseil d'administration.

**Étape 3 — Déposer la demande sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr :** Connectez-vous avec les identifiants de l'entreprise (ou mandatez votre expert-comptable). Remplissez le formulaire en ligne en précisant l'établissement (SIRET), le motif, les salariés concernés (catégories et nombre), les heures chômées prévisionnelles par semaine, et la période souhaitée. Joignez le PV du CSE et les justificatifs du motif.

**Étape 4 — Attendre la décision de la DREETS :** La DREETS dispose de 15 jours pour répondre (art. R5122-4 Code du travail). Son silence vaut accord tacite. En cas de refus, l'employeur peut déposer un recours gracieux dans les 2 mois ou saisir le Tribunal administratif.

**Étape 5 — Informer les salariés et déclarer mensuellement à l'ASP :** Informez chaque salarié concerné par écrit (date de début, taux d'indemnisation, durée prévisionnelle). Chaque mois, déclarez en ligne sur activitepartielle.emploi.gouv.fr les heures effectivement chômées par salarié. L'ASP verse l'allocation dans les 12 jours suivant la validation de la déclaration mensuelle.

**Attention :** Pour les demandes de renouvellement (délai de 6 mois dépassé), un bilan de la période précédente est exigé : actions de formation réalisées pendant les périodes chômées (FNE-Formation), perspectives économiques de reprise documentées, évolution du motif initial. L'absence de bilan ou un bilan insuffisant peut conduire au refus du renouvellement par la DREETS. Le refus d'un renouvellement peut être contesté devant le Tribunal administratif dans les 2 mois de la notification.

Les obligations légales applicables à la demande d'activité partielle en France découlent du Code du travail et des textes réglementaires.

**Autorisation préalable obligatoire :** La demande d'autorisation préalable doit être déposée AVANT le début de la période de chômage partiel (art. R5122-3 Code du travail), sauf en cas de sinistre ou d'intempéries où une régularisation a posteriori dans les 30 jours est possible. Le dépôt postérieur sans dérogation est considéré comme frauduleux par l'URSSAF.

**Durée maximale :** L'autorisation initiale est accordée pour 6 mois maximum (art. R5122-9 Code du travail). Le total des heures autorisées par salarié est de 1 000 heures/an (art. R5122-6), porté à 1 607 heures en cas de fermeture d'établissement ou de circonstances exceptionnelles. Pour l'APLD : 24 mois consécutifs ou non sur 36 mois.

**Obligation de maintien en emploi :** L'employeur s'engage à ne pas licencier pour motif économique les salariés en activité partielle pendant la durée de l'autorisation (art. L5122-2 Code du travail). La violation entraîne le remboursement des allocations perçues à l'URSSAF (art. L5122-4). Pour l'APLD, l'engagement porte sur une période supplémentaire de 6 mois après la fin de l'accord.

**Taux d'indemnisation minimum :** Le salarié reçoit 60% de sa rémunération horaire brute (art. R5122-18 Code du travail), avec un plancher au SMIC horaire (11,88 €/h en 2025) et un plafond à 70% de 4,5 fois le SMIC horaire. L'employeur ne peut pas verser moins que ces minimums sous peine de redressement URSSAF.

**Sanctions pénales :** La fausse déclaration d'activité partielle constitue une fraude aux cotisations et prestations sociales, punie de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende pour la personne physique, 150 000 € pour la personne morale (art. L5124-1 Code du travail). L'URSSAF et la Direction Générale du Travail (DGT) effectuent des contrôles croisés via la DSN pour détecter les anomalies (heures non travaillées déclarées comme travaillées, etc.).

Les erreurs fréquentes dans les demandes d'activité partielle en France conduisent au refus de l'autorisation ou à des redressements URSSAF.

**Erreur 1 — Dépôt après le début de l'activité partielle :** Commencer à placer des salariés en chômage partiel avant d'avoir obtenu (ou même demandé) l'autorisation de la DREETS. Sauf dérogation pour sinistre/intempéries, l'activité partielle non autorisée au préalable n'est pas remboursée par l'État et constitue une faute de l'employeur exposant à des sanctions URSSAF.

**Erreur 2 — Motif insuffisamment documenté :** Décrire le motif de façon vague ("baisse d'activité") sans fournir de données chiffrées (CA, taux d'occupation, carnet de commandes). La DREETS peut rejeter la demande ou la réduire en durée et en nombre d'heures si la justification économique est insuffisante (CE 13 juillet 2022, n°452130).

**Erreur 3 — Absence de consultation du CSE :** Ne pas réunir le CSE préalablement à la demande dans les entreprises de 50+ salariés. L'absence de consultation fragilise juridiquement la demande et expose l'employeur au délit d'entrave au fonctionnement du CSE (art. L2317-1 Code du travail — 7 500 € d'amende et 1 an d'emprisonnement).

**Erreur 4 — Déclaration mensuelle incomplète ou erronée à l'ASP :** Déclarer des heures chômées supérieures aux heures réellement non travaillées, ou oublier de déclarer certains salariés. L'URSSAF croise les déclarations d'activité partielle avec les DSN mensuelle. Toute anomalie déclenche un contrôle et, si fraude avérée, un remboursement des allocations perçues et des pénalités.

**Erreur 5 — Non-respect de l'engagement de maintien en emploi :** Licencier pour motif économique des salariés placés en activité partielle pendant la durée de l'autorisation. Cette violation entraîne le remboursement intégral des allocations perçues (art. L5122-4 Code du travail) et peut engager la responsabilité civile de l'employeur envers les salariés licenciés de façon contraire à l'engagement pris.