Skip to main content
Forms Legal

Tous les Formulaires Légaux A-Z

Parcourez notre collection complète de modèles de documents légaux gratuits.

United StatesUnited StatesCanadaCanadaQuebecQuebecUnited KingdomUnited KingdomAustraliaAustraliaNew ZealandNew ZealandIrelandIrelandSingaporeSingaporeHong KongHong KongIndiaIndiaNigeriaNigeriaPhilippinesPhilippinesMalaysiaMalaysiaKenyaKenyaGhanaGhanaPakistanPakistanSpainSpainMexicoMexicoColombiaColombiaChileChileArgentinaArgentinaBrazilBrazilPortugalPortugalGermanyGermanySwitzerlandSwitzerlandAustriaAustriaItalyItalyNetherlandsNetherlandsBelgiumBelgiumFranceFranceSwedenSwedenNorwayNorwayFinlandFinlandUnited Arab EmiratesUnited Arab EmiratesDenmarkDenmarkPolandPoland
722 forms

A

40 of 144

Accord Cadre de Services

Établissez une relation de services à long terme avec cet Accord Cadre de Services américain.

Accord d'Achat Commercial

Documentez l'achat et la vente d'un bien immobilier commercial avec cet Accord d'Achat Commercial.

Accord d'Achat Croisé

Établissez un accord d'achat-vente contraignant entre copropriétaires d'entreprise.

Accord d'Achat de Nom de Domaine

Formalisez la vente et le transfert d'un nom de domaine.

Accord d'Achat de Participation

Transférez des participations de LLC avec cet Accord d'Achat de Participation américain.

Accord d'Achat de Terrain

Documentez la vente et l'achat de terrains avec cet accord couvrant le prix, le dépôt, la diligence raisonnable et les conditions de clôture.

Accord d'Achat-Vente entre Actionnaires

Établissez un cadre contraignant pour le transfert d'actions d'entreprise entre actionnaires avec cet Accord d'Achat-Vente d'Actionnaires américain.

Accord d'Adoption

Documentez les termes d'un accord d'adoption privé ou assisté par une agence avec cet Accord d'Adoption américain.

Accord d'Ambassadeur de Marque

Établissez des termes clairs avec votre ambassadeur de marque avec cet accord conforme à la législation américaine.

Accord d'Arbitrage

Agree to resolve disputes through private arbitration instead of court

Accord d'Emploi Uniquement à la Commission

Embauchez des employés de vente uniquement à la commission avec cet Accord d'Emploi à la Commission.

Accord d'Exclusivité

Un accord d'exclusivité contraignant accordant à une partie le droit exclusif d'acheter, de fournir ou de distribuer.

Accord d'Exploitation (SARL)

Define the management structure and operating rules for an LLC

Accord d'Exploitation LLC Multi-Membres

Gouvernez une LLC multi-membres avec cet Accord d'Exploitation américain.

Accord d'Indemnisation

Agree to compensate another party for losses or damages they may incur

Accord d'Investisseur Providentiel

Structurez un investissement en phase initiale entre une startup et un investisseur providentiel avec cet Accord d'Investisseur Providentiel américain.

Accord d'Œuvre Commandée

Accord d'œuvre commandée en vertu du droit d'auteur américain.

Accord de Bail de Chasse

Accordez des droits de chasse sur des terres privées avec un Accord de Bail de Chasse conforme au droit américain de la propriété.

Accord de Bail Foncier

Louez des terrains vacants à des fins agricoles, commerciales ou récréatives avec un Accord de Bail Foncier conforme au droit américain de la propriété.

Accord de Bénévolat

Set the expectations and terms for a volunteer role at your organization

Accord de Calendrier d'Acquisition

Accord de calendrier d'acquisition de titres pour fondateurs et employés.

Accord de Cession de Propriété Intellectuelle de l'Employé

Protégez la propriété intellectuelle de votre entreprise avec un Accord de Cession de PI de l'Employé conforme à la législation américaine.

Accord de Clause Restrictive

Protégez les intérêts de votre entreprise avec un Accord de Clause Restrictive conforme au droit du travail et des contrats américain.

Accord de Coaching

Définissez la portée et les termes d'un engagement de coaching professionnel avec cet Accord de Coaching.

Accord de Coentreprise

Establish a business partnership for a specific project or venture

Accord de Coiffeur Indépendant

Engage a hair stylist as an independent contractor at your salon

Accord de Colocataire

Establish shared living rules, expenses, and responsibilities between roommates

Accord de Commission

Define commission rates, payment terms, and sales obligations

Accord de Commission de Courtage

Définit la rémunération due à un intermédiaire qui présente des parties à une transaction.

Accord de Confidentialité Employé

Protégez les informations propriétaires de votre entreprise avec cet Accord de Confidentialité Employé américain.

Accord de Courtier

Définissez la relation entre un courtier et un mandant avec cet Accord de Courtier américain.

Accord de Crédit

Établissez une ligne de crédit renouvelable ou à terme avec cet accord de crédit américain.

Accord de Dépôt Fiduciaire

Un accord de dépôt fiduciaire tripartite désignant un agent fiduciaire neutre.

Accord de Divorce Non Contesté

Accord de liquidation matrimoniale pour un divorce non contesté.

Accord de Double Emploi

Formalisez un accord de double emploi entre un employé et deux employeurs avec cet Accord de Double Emploi américain.

Accord de Droit de Préemption

Un Accord de Droit de Préemption donne à une partie le droit contractuel d'acheter un bien avant que le propriétaire ne le vende à des tiers. Notre modèle couvre l'identification du bien, les détails du titulaire, le délai d'exercice et les exigences de notification.

Accord de Garantie Personnelle

Personally guarantee repayment of a loan on behalf of another party

Accord de Gestation pour Autrui

Créez un Accord de Gestation pour Autrui entre les parents d'intention et la mère porteuse dans les États américains qui le permettent.

Accord de Gestion

Formalisez un accord de gestion exécutive avec ce contrat définissant l'autorité du gestionnaire, la rémunération, les devoirs et les conditions de résiliation.

Accord de Gestion des Investissements

Formalisez la relation entre un gestionnaire d'investissements et un client avec cet accord couvrant l'autorité d'investissement, les honoraires et les devoirs fiduciaires.

See all 144 templates starting with A →

B

36

Bail au Mois

Create a flexible rental agreement that automatically renews each month

Bail Commercial

Establish terms for renting commercial property to a business tenant

Bail d'Appartement Meublé

Louez une propriété meublée avec ce bail incluant un inventaire des meubles, une documentation de l'état et des dispositions de responsabilité.

Bail de Bureau

Set the terms and conditions for renting commercial office space

Bail de Cheval

Define the terms for leasing a horse for riding or care

Bail de Copropriété

Set the terms and conditions for renting a condominium unit

Bail pour Logement de Personnes Âgées

Créez un bail pour communautés de logement pour personnes âgées couvrant la qualification d'âge, l'accessibilité et la conformité au logement équitable.

Bail pour Logement Étudiant

Louez une propriété résidentielle à des étudiants avec ce bail couvrant les termes de l'année académique, la responsabilité solidaire et les garants parentaux.

Bank Confirmation Letter

Request or provide a bank's confirmation of account details

Bicycle Bill of Sale

Record the sale and transfer of a bicycle between parties

Bill of Sale - Puppy

Record the sale and transfer of a puppy between parties

Bill of Sale - Semi Truck

Record the sale and transfer of a semi truck between parties

Bill of Sale — Firearm (Private Sale)

Document a private firearm sale between individuals with this US Firearm Bill of Sale. Records the firearm description, serial number, purchase price, and buyer's legal certification, creating a paper trail for both parties.

Bill of Sale — Manufactured Home

Transfer ownership of a manufactured or mobile home with this US Manufactured Home Bill of Sale. Records HUD label number, title information, purchase price, and lien status for a complete ownership transfer record.

Bill of Sale — Snowmobile

Transfer ownership of a snowmobile with this US Snowmobile Bill of Sale. Documents the VIN, make, model, year, purchase price, odometer reading, and as-is condition for a legally complete private sale record.

Bill of Sale — UTV / Side-by-Side

Transfer ownership of a UTV (utility task vehicle) or side-by-side with this US UTV Bill of Sale. Records the VIN, make, model, year, purchase price, and condition for a legally complete off-road vehicle transfer.

Bill Of Sale Car

Record the sale and transfer of a car or motor vehicle

Bill of Sale for Business

Record the sale and transfer of business assets to a new owner

Bill Of Sale Motorcycle

Record the sale and transfer of a motorcycle between parties

Bill Of Sale Property

Record the sale and transfer of personal property between parties

Bill Of Sale Tractor

Record the sale and transfer of a tractor between parties

Bill Of Sale Trailer

Record the sale and transfer of a trailer between parties

Billet à Ordre

Document a promise to repay a specific amount of money by a set date

Billet à Ordre sur Demande

Formalisez un prêt remboursable sur demande du prêteur.

Billet Convertible

Émettez un financement pour startups avec ce billet convertible américain.

Billing Statement

Issue a professional billing statement to a client or customer with this US Billing Statement template. Itemizes services or goods, lists previous balance, payments received, and total amount due with payment deadline.

Boat Bill of Sale

Record the sale and transfer of a boat or watercraft

Bon de Commande

Issue a formal request to a vendor for specific goods or services

Boundary Line Agreement

Resolve or confirm a disputed or ambiguous property boundary with this US Boundary Line Agreement. Establishes the agreed boundary line between adjoining parcels, reducing future disputes and enabling recording in the county land records.

Brand Licensing Agreement

License your brand, trademark, or logo to a third party with this US Brand Licensing Agreement. Defines the licensed marks, territory, permitted uses, royalty structure, quality control standards, and term of license.

Business Associate Agreement

Set privacy and data protection terms with a business partner

Business Contract

Define the terms and obligations for a business arrangement between parties

Business Loan Agreement

Lending money to or borrowing for a business? A Business Loan Agreement is a comprehensive bilateral contract covering loan amount, interest rate, repayment schedule, collateral, borrower covenants, and events of default aligned with commercial lending standards and the Dodd-Frank Act. Goes far beyond a simple promissory note with representations, financial covenants, and full default remedies under UCC Articles 3 and 9. Free template — fill, preview, and download as PDF or Word.

Buyer Agent Agreement

Formalize your relationship with a real estate buyer's agent using this US Buyer Agent Agreement. Defines the agent's duties, the buyer's obligations, compensation structure, exclusivity, and term of representation.

Buyout Agreement

Formally transfer an owner's interest in a business with this US Buyout Agreement. Records the purchase price, payment terms, representations and warranties, release of claims, and transition obligations when one owner buys out another.

BYOD Policy (Bring Your Own Device)

Establish rules for employee use of personal devices for work with this US BYOD Policy. Covers acceptable use, security requirements, MDM enrollment, data ownership, privacy expectations, and disciplinary consequences.

C

40 of 87

Calendrier de Visite des Enfants

Établissez un Calendrier de Visite des Enfants clair pour les parents séparés ou divorcés.

Cancellation Policy

Protect your service business from last-minute cancellations with this US Cancellation Policy. Establishes notice requirements, cancellation fees, refund terms, rescheduling rules, and no-show charges for appointments and bookings.

Car/Auto Loan Agreement

Financing a private car sale or lending money for a vehicle purchase? A Car/Auto Loan Agreement documents the vehicle details, loan amount, APR, monthly payments, and security interest in the vehicle under UCC Article 9 (title lien notation). Protects the lender's right to repossess if the borrower defaults, and includes TILA-style disclosures for consumer auto loans. Free template — fill, preview, and download as PDF or Word.

Carpet Cleaning Contract

Formalize carpet cleaning services with this US Carpet Cleaning Contract. Covers rooms and areas to be cleaned, cleaning method, stain treatment, price, payment terms, liability limitations for pre-existing damage, and satisfaction guarantee terms.

Cease and Desist Letter — Trademark Infringement

Demand that an infringer stop unauthorized use of your trademark with this US Trademark Cease and Desist Letter. Asserts trademark ownership, identifies infringing use, demands cessation, and warns of litigation consequences.

Certificat d'Achèvement de Construction

Certify that construction work has been completed as specified

Certificat d'Estoppel

Confirm the current terms and status of a lease for third parties

Certificat de Dissolution

Dissolvez formellement une société américaine avec ce Certificat de Dissolution.

Certificate of Trust

Confirm the existence and key details of a trust without revealing assets

Certification de Fiducie

Certificat de fiducie notarié pour utilisation avec des tiers.

Certification de Retour au Travail FMLA

Certify fitness to return to work after FMLA leave

Chargeback Request Letter

Request a bank to reverse a disputed credit card charge

Checklist de Planification Successorale

Organize key documents and decisions for your estate plan

Child Care Authorization Letter

Authorize another adult to make childcare decisions temporarily

Childcare Agreement

Define terms for childcare services between provider and parents

Clause de Non-Sollicitation

Prevent solicitation of employees, clients, or customers by a departing party

Cohabitation Agreement

Define property and financial rights for unmarried partners living together

Collaboration Agreement

Set terms for a joint project between two or more parties

Community Service Form

Track and verify completed community service hours

Compte de Résultat

Summarize business revenues, costs, and expenses over a specific period

Conditions d'Utilisation

Set the rules and conditions users must agree to for your service

Connaissement

Document the shipment of goods and serve as receipt of cargo

Consent Form

Obtain written permission from an individual for a specific activity

Consent Form Background Check Authorization

Authorize an employer to conduct a background check

Consent Form Child Travel

Authorize a child to travel with a non-parent guardian

Consent Form Data Collection

Obtain permission to collect and process personal data

Consent Form Medical For Minor

Authorize medical treatment for a minor child

Consignment Agreement

Set terms for selling goods on behalf of the original owner

Construction Contract

Define terms for a construction project including scope and payment

Construction Contract Change Order

Authorize changes to the original construction contract scope and cost

Consulting Contractor Agreement

Hire a consulting contractor with defined scope and payment terms

Consumer Complaint Letter

File a formal complaint about a product or service issue

Contract Extension Agreement

Extend the duration of an existing contract beyond its original term

Contract For Deed

Structure a property sale with installment payments over time

Contract Termination Letter

Formally notify the other party that a contract is ending

Contractor Offer Letter

Extend a formal offer to hire an independent contractor

Contrat d'Abonnement de Salle de Sport

Set the terms, fees, and policies for a gym or fitness membership

Contrat d'Achat d'Actions

Set the terms for buying or selling shares in a company

Contrat d'Achat Immobilier

Set the terms and conditions for buying or selling real estate property

Contrat d'Agence

Define the terms under which an agent acts on behalf of a principal

See all 87 templates starting with C →

D

28

DA Form 31: Request and Authority for Leave

Request and authorize military leave of absence from active duty

Data Access Request

Request access to personal data held by an organization

Data Retention Policy

Set rules for how long the company stores different data types

Debt Validation Letter

Request proof that a claimed debt is valid and accurate

Déclaration de fiducie testamentaire

Create a trust within your will to manage assets after your death

Déclaration de Homestead

Une Déclaration de Homestead protège votre résidence principale de la vente forcée par la plupart des créanciers. Notre modèle couvre l'identification du propriétaire, la description légale et le bloc de notarisation.

Déclaration Solennelle

Make a formal sworn statement of fact for official purposes

Déclaration Sous Peine de Parjure

Créez une déclaration non assermentée contraignante sous peine de parjure.

Deed Of Reconveyance

Release a property from a mortgage or deed of trust

Demand Letter \u2014 Breach Of Contract

Demand action or payment for a breach of contract

Demand Letter \u2014 Notice to Remove Personal Property

Demand removal of personal belongings from your property

Demande d'Aménagement Raisonnable ADA

Request a reasonable workplace accommodation under disability guidelines

Demande de Certificat de Bonne Standing

Demandez un Certificat de Bonne Standing auprès d'une agence d'état américaine.

Demande de Retrait pour Difficultés Financières du Plan 401(k)

Request an early withdrawal from a 401(k) due to financial hardship

Demande de Révision Architecturale HOA

Submit a request for HOA approval of exterior property modifications

Démission Suite à Mesure Disciplinaire

Resign from employment in response to a disciplinary action or dispute

Demolition Contract

Set terms for demolition work including scope, safety, and payment

Demotion Letter

Demoting an employee without proper documentation exposes your company to wrongful demotion claims and discrimination allegations. A Demotion Letter formally notifies the employee of their new title, revised compensation, updated duties, and the effective date of the change. It creates a contemporaneous written record documenting the business justification and showing the decision was not based on any protected characteristic. Whether performance-related or organizational, put the demotion in writing. Our free US template covers all required elements. Fill it out and download as PDF or Word.

Désignation d'Exécuteur Testamentaire

Appoint and accept the role of executor for an estate

Désignation de Donneur d'Organes

Documentez vos souhaits de don d'organes, de tissus et de corps avec un formulaire de Désignation de Donneur d'Organes.

Directive Anticipée de Soins

Specify your healthcare wishes in case you cannot communicate them yourself

Director's Loan Agreement

Document a loan between a company and one of its directors

Diversity, Equity and Inclusion Policy

Establish workplace standards for diversity, equity, and inclusion

Divulgation de Peinture au Plomb

Satisfaites à l'exigence fédérale de divulgation de peinture au plomb pour les logements construits avant 1978.

DJ Contract

Set terms for DJ services at an event including pay and schedule

Dog Bill of Sale

Record the sale and transfer of a dog between parties

Domestic Partnership Agreement

Define rights and obligations between domestic partners

Donation Receipt

Provide official written acknowledgment of a charitable donation

E

11

Early Termination Of Lease Agreement

End a lease before its scheduled expiration date

Employee Loan Agreement

Advancing money to an employee? An Employee Loan Agreement documents the loan amount, repayment through payroll deductions, interest rate, and what happens if employment ends before the loan is repaid. It ensures compliance with the Fair Labor Standards Act (FLSA) wage deduction rules and state payroll deduction laws. Protects the employer's right to collect while maintaining a professional employment relationship. Free template — fill, preview, and download as PDF or Word.

Employee Transfer Letter

Transferring an employee to a different location, department, or role without written confirmation leads to disputes about pay, duties, and reporting lines. An Employee Transfer Letter formally documents the new position details, transfer date, any relocation assistance, and changes to compensation or benefits. It protects both employer and employee by creating a clear written record of agreed terms. Our free US template covers all required elements. Fill it out and download as PDF or Word.

Employment Contract Staffing Agency

Define terms between a staffing agency and a client company

Employment Rejection Letter

Failing to notify rejected candidates professionally creates legal exposure and damages your employer brand. An Employment Rejection Letter formally notifies applicants they were not selected, closes the recruitment loop, and protects your company from claims of discriminatory hiring. Whether declining after a resume review, phone screen, or final interview, send a written rejection. Our free US template covers all the right elements — professional tone, no discriminatory language, EEOC-safe wording. Fill it out and download as PDF or Word.

Enregistrement de Droits d'Auteur

Register a creative work for copyright protection

Enregistrement de Marque

Prepare your application to register a trademark with authorities

Environmental Policy Statement

Outline the organization's commitment to environmental responsibility

Equipment Bill of Sale

Record the sale and transfer of equipment between parties

Equipment Rental Agreement

Set terms for renting equipment including duration and payment

Exonération de Responsabilité Grossesse

Acknowledge risks and release liability for pregnancy-related services or activities

F

40 of 112

Facture Pro Forma

Générez une Facture Pro Forma professionnelle pour des biens ou services avant que la transaction finale ne soit complète.

Family Meeting Minutes

Documentez les décisions, discussions et points d'action des réunions familiales avec ce modèle professionnel de Procès-verbal de Réunion Familiale. Téléchargement gratuit en PDF et Word.

Fee Agreement

Define service fees, payment schedule, and billing terms

Fiducie de Protection (Spendthrift Trust)

Protégez l'héritage d'un bénéficiaire des créanciers et des dépenses imprudentes avec cette Fiducie de Protection américaine.

Fiducie Éducation

Établissez une Fiducie Éducation dédiée au financement des frais d'éducation d'un bénéficiaire avec cet Accord de Fiducie Éducation américain.

Fiducie Irrévocable

Établissez une fiducie irrévocable pour retirer des actifs de votre succession imposable et les protéger des créanciers.

Fiducie pour Animaux

Protégez les soins et le bien-être de votre animal après votre décès ou incapacité avec une Fiducie pour Animaux.

Fiducie pour Besoins Spéciaux

Créez une Fiducie pour Besoins Spéciaux tierce partie pour fournir un soutien financier supplémentaire à un bénéficiaire handicapé sans affecter ses prestations gouvernementales.

Fiducie Résiduelle Caritative

Établissez une fiducie résiduelle caritative pour recevoir des revenus de votre vivant et faire don du solde à une œuvre de bienfaisance.

Fire Risk Assessment

Identify fire hazards and establish prevention measures for a premises

First Aid Policy

Establish workplace procedures for first aid and emergency response

Foreclosure Response / Hardship Letter

Respond to a foreclosure notice and explain financial hardship

Form 1040-SR - U.S. Tax Return for Seniors

File a simplified tax return designed for seniors age 65 and older

Form 1040-V - Payment Voucher

Submit a payment voucher with your individual income tax return

Form 1040-X - Amended U.S. Individual Income Tax Return

Correct errors or make changes to a previously filed tax return

Form 1095-A - Health Insurance Marketplace Statement

Report health insurance coverage obtained through the marketplace

Form 1099-A: Acquisition or Abandonment of Secured Property

Report the acquisition or abandonment of secured property to the IRS

Form 1099-B: Proceeds From Broker and Barter Exchange Transactions

Report proceeds from broker and barter exchange transactions

Form 1099-C: Cancellation of Debt

Report cancellation of debt as taxable income to the IRS

Form 1099-CAP: Changes in Corporate Control and Capital Structure

Report changes in corporate control and capital structure to shareholders

Form 1099-DIV: Dividends and Distributions

Report dividend payments and distributions to shareholders and the IRS

Form 1099-G: Certain Government Payments

Report certain government payments including unemployment compensation and tax refunds

Form 1099-H: Health Coverage Tax Credit (HCTC) Advance Payments

Report advance payments of the health coverage tax credit

Form 1099-INT: Interest Income

Report interest income paid to recipients during the tax year

Form 1099-K: Payment Card and Third Party Network Transactions

Report payment card and third-party network transactions to the IRS

Form 1099-LS: Reportable Life Insurance Sale

Report a reportable life insurance sale to the IRS

Form 1099-LTC: Long-Term Care and Accelerated Death Benefits

Report long-term care and accelerated death benefit payments

Form 1099-MISC: Miscellaneous Information

Report miscellaneous payments such as rent, prizes, and awards

Form 1099-NEC: Nonemployee Compensation

Report nonemployee compensation payments made to independent contractors and freelancers

Form 1099-OID: Original Issue Discount

Report original issue discount on bonds and other debt instruments

Form 1099-PATR: Taxable Distributions Received From Cooperatives

Report taxable distributions received from cooperatives to members

Form 1099-Q: Payments From Qualified Education Programs

Report distributions from qualified education savings programs like 529 plans

Form 1099-QA: Distributions from ABLE Accounts

Report distributions from ABLE accounts for disability-related expenses

Form 1099-R: Distributions From Pensions, Annuities, Retirement Plans, IRAs, Insurance Contracts

Report distributions from pensions, annuities, and retirement plans

Form 1099-S: Proceeds From Real Estate Transactions

Report proceeds from real estate transactions to the IRS

Form 1099-SA: Distributions From an HSA, Archer MSA, or Medicare Advantage MSA

Report distributions from health savings and medical savings accounts

Form 1099-SB: Seller's Investment in Life Insurance Contract

Report a seller's investment in a life insurance contract

Form 1099: Information Return

File an information return reporting various types of income payments

Form 4506-T - Request for Transcript of Tax Return

Request a transcript of your previously filed tax return from the IRS

Form 8822 - Change of Address

Notify the IRS of a change to your home or mailing address

See all 112 templates starting with F →

I

23

Incumbency Certificate

Certify the current officers and authorized signers of a corporation

Independent Contractor Agreement Babysitter

Hire a babysitter as an independent contractor with clear terms

Independent Contractor Agreement Bartending

Hire a bartender as an independent contractor for events or venues

Independent Contractor Agreement Bookkeeping Services

Engage a bookkeeper as an independent contractor for accounting services

Independent Contractor Agreement Caregiver

Hire a caregiver as an independent contractor with defined duties

Independent Contractor Agreement Consulting

Engage a consultant as an independent contractor for advisory services

Independent Contractor Agreement Drywall

Hire a drywall contractor for installation or repair work

Independent Contractor Agreement Hvac

Hire an HVAC technician as an independent contractor for service work

Independent Contractor Agreement Influencer Contract

Engage a social media influencer for promotional content creation

Independent Contractor Agreement Janitorial

Hire a janitorial worker as an independent contractor for cleaning

Independent Contractor Agreement Nanny

Hire a nanny as an independent contractor with clear responsibilities

Independent Contractor Agreement Personal Training

Engage a personal trainer as an independent contractor at your facility

Independent Contractor Agreement Professional Services

Hire a professional service provider as an independent contractor

Independent Contractor Agreement Software Development

Engage a software developer as an independent contractor for a project

Independent Contractor Agreement Trucking

Hire a trucking operator as an independent contractor for freight services

Independent Contractor Agreement Tutoring

Engage a tutor as an independent contractor for educational services

Independent Contractor Agreement Virtual Assistant

Hire a virtual assistant as an independent contractor for remote support

Installment Promissory Note

Need to borrow money and repay it in regular payments? An Installment Promissory Note sets out the loan amount, fixed payment schedule, interest rate, and what happens if you miss a payment. Qualifies as a negotiable instrument under UCC Article 3. Whether it's a personal loan, business advance, or family arrangement, this free template covers principal, amortized payments, late fees, and acceleration on default. Fill it out, preview, and download as PDF or Word.

Internship Offer Letter

Hiring an intern without a written offer creates confusion about pay, duration, and whether they're an employee or unpaid trainee — a classification mistake that can trigger DOL investigations and back-pay liability. An Internship Offer Letter sets out start and end dates, compensation (or lawful unpaid status under FLSA's primary beneficiary test), duties, and reporting structure. It also clarifies IP ownership and confidentiality. Our free US template covers all critical elements. Fill it out and download as PDF or Word.

Inventaire de Succession

Un formulaire d'inventaire de succession pour les exécuteurs testamentaires et les administrateurs.

Investment Agreement

Define the terms and conditions for an investment between parties

Iou Template

Document an informal promise to repay a debt to another person

IP Assignment Agreement

Transfer intellectual property rights from one party to another

L

40 of 75

Last Will And Testament Codicil

Amend specific provisions of an existing last will and testament

Late Rent Notice

Notify a tenant that their rent payment is overdue

Lawn Care Contract

Hiring a lawn care company or taking on a new lawn maintenance client? A written Lawn Care Contract protects both parties by defining exactly what services will be performed, how often, and at what price. It spells out who is responsible for equipment, what happens if weather causes cancellations, and how disputes get resolved. Without a contract, you are relying on verbal agreements that are nearly impossible to enforce. Our free Lawn Care Contract template covers all the essentials — fill it out in minutes and download as PDF or Word.

Layoff Notice

Laying off employees without proper written notice exposes your company to WARN Act violations — federal fines and up to 60 days of back pay per employee. A Layoff Notice formally notifies affected employees of the position elimination, the last day of work, severance entitlement, COBRA rights, and whether the layoff is temporary or permanent. Our free US template is WARN Act-informed and covers all required elements. Fill it out and download as PDF or Word.

Lease Agreement Garage

Set the terms for renting a garage or parking space

Lease Agreement Month To Month

Create a flexible rental agreement that renews on a monthly basis

Lease Agreement Oil Gas

Grant rights to explore and extract oil or gas from your land

Lease Agreement Rent To Own

Combine a rental agreement with an option to purchase the property

Lease Agreement Room Rental

Set terms for renting a single room within a shared property

Lease Agreement Roommate

Establish shared living terms and responsibilities between roommates

Lease Agreement Short Term Vacation

Set terms for a short-term vacation rental property stay

Lease Agreement Storage Space

Set the terms for renting a storage unit or storage space

Lease Agreement Vehicle

Define the terms and conditions for leasing a motor vehicle

Lease Agreement Venue

Set the terms for renting an event venue for a specific occasion

Lease Agreement Warehouse

Set the terms and conditions for renting warehouse or industrial space

Lease Assignment Agreement

Transfer your lease rights and obligations to a new tenant

Lease Extension Agreement

Extend the duration of an existing lease beyond its original term

Letter of Authority

Grant someone official authority to act or make decisions on your behalf

Letter Of Authorization

Authorize a specific person to perform a defined task on your behalf

Letter Of Intent Business Purchase

Express your intent to purchase a business and outline key terms

Letter Of Intent Graduate

Express your intent and qualifications for graduate school admission

Letter Of Intent Purchase Real Estate

Express your intent to purchase real estate and propose initial terms

Letter Of Intent School

Express your intent and reasons for applying to a school program

Letter Of Intent To Sue

Formally notify a party of your intention to pursue legal action

Lettre d'Approbation de Location

Notify an applicant that their rental application has been approved

Lettre d'Arrêt de Recouvrement

Exercez vos droits en vertu de la FDCPA en envoyant une lettre formelle de cessation de recouvrement à un collecteur de dettes.

Lettre d'Attribution d'Actions

Documentez l'attribution d'options d'achat d'actions avec une Lettre d'Attribution conforme à la législation américaine.

Lettre d'Intention

Express preliminary interest and outline proposed terms before a formal agreement

Lettre d'Intention de Mariage

Formally declare your intention to marry for immigration or legal purposes

Lettre d'Invitation pour Visa

Provide a formal invitation to support someone's visa application

Lettre d'Offre d'Achat

Submit a formal offer to purchase real estate with proposed terms

Lettre d'Offre pour Entrepreneur

Extend a formal engagement offer to an independent contractor

Lettre de Bienvenue au Locataire

Lettre professionnelle du propriétaire accueillant un nouveau locataire.

Lettre de Demande de Loyer

Réclamez formellement le loyer en retard d'un locataire avec une Lettre de Demande de Loyer conforme au droit américain des propriétaires-locataires.

Lettre de Demande FOIA

Une lettre formelle de demande en vertu de la loi sur la liberté d'information à une agence fédérale américaine.

Lettre de Démission du Conseil

Formally resign from a position on a board of directors

Lettre de Difficulté Financière

Une lettre formelle expliquant des difficultés financières à un prêteur pour demander une modification de prêt, un moratoire ou un allégement de dette.

Lettre de Distribution de Fiducie

Lettre du fiduciaire notifiant un bénéficiaire de sa distribution.

Lettre de Facture en Retard

Recouvrez les paiements en retard professionnellement avec une Lettre de Facture en Retard.

Lettre de Garantie Financière

Une lettre formelle dans laquelle un garant s'engage à honorer les obligations financières du débiteur principal en cas de défaillance.

See all 75 templates starting with L →

M

17

Mandataire de Santé

Un document juridique désignant un mandataire de santé pour prendre des décisions médicales en votre nom lorsque vous n'êtes pas en mesure de le faire.

Manual Handling Risk Assessment

Assess and document risks associated with manual handling tasks at work

Manuel de l'Employé

Créez un guide complet des politiques du lieu de travail avec ce Manuel de l'Employé américain.

Marital Property Agreement

Définissez les droits de propriété sur les biens acquis avant ou pendant le mariage avec ce modèle gratuit d'Accord de Propriété Matrimoniale. Téléchargement gratuit en PDF et Word.

Marketing Services Agreement

Engaging a marketing agency, freelance marketer, or digital advertising consultant? A Marketing Services Agreement protects your business by defining exactly what campaigns will be run, what deliverables are expected, who owns the creative content, and what happens if results fall short. Marketing engagements often involve significant budgets and access to brand assets — a written contract is essential. Our free template covers scope, deliverables, IP ownership, confidentiality, performance reporting, and termination. Fill it out online and download as PDF or Word in minutes.

Marriage Contract

Protégez vos intérêts financiers avant le mariage avec ce modèle gratuit de Contrat de Mariage. Téléchargement gratuit en PDF et Word.

Master Use License Agreement

License the use of a master sound recording for specific purposes

Mechanics Lien

Secure a claim against property for unpaid construction or repair work

Mise en Demeure

Demand that a party stop unlawful or harmful activity immediately

Mobile Home Bill of Sale

Record the sale and transfer of a mobile home between parties

Modèle de Devis

Un modèle de devis commercial professionnel pour coter la main-d'œuvre, les matériaux et les services.

Modèle de Facture

Create a professional invoice to bill clients for goods or services

Modèle de Motion Judiciaire

Déposez une motion judiciaire formelle avec ce modèle de motion judiciaire américain.

Moped Bill of Sale

Record the sale and transfer of a moped between parties

Music License Agreement

Grant rights to use a musical composition for specific commercial purposes

Music Performance Contract

Set terms for a live music performance at a venue or event

Musician Contract

Hire a musician and define performance terms, payment, and expectations

P

40 of 53

Pacte d'Actionnaires

Set the rights, obligations, and protections for company shareholders

Partnership Agreement Strategic Alliance

Establish terms for a strategic alliance between two business partners

Party Wall Agreement

Set terms for shared wall maintenance and modifications between neighbors

Pay Raise Letter

Communicating a salary increase verbally without written confirmation leads to disputes, payroll errors, and FLSA record-keeping violations. A Pay Raise Letter formally notifies the employee of their new compensation, the effective date, the reason for the increase, and any changes to overtime eligibility. It creates a permanent payroll record and demonstrates non-discriminatory pay practices. Our free US template covers all required elements. Fill it out and download as PDF or Word.

Personal Guarantee for Loan

Personally guarantee repayment of another party's loan obligation

Pest Control Contract

Hiring a pest control company or providing extermination services? A written Pest Control Contract protects both parties by documenting the exact treatments to be performed, the chemicals or methods used, any service guarantee, and what happens if pests return. Given that pest control involves chemical applications regulated under federal and state law, a clear contract is essential for legal compliance and liability protection. Our free template covers all the key provisions — fill it out online and download instantly as PDF or Word.

Pet Sitting Contract

Hire a pet sitter and define care duties, schedule, and payment

Pétition de Divorce

Initiez une procédure de divorce avec cette pétition de divorce américaine.

Photo Consent Form

Grant permission to use photographs of an individual

Photo License Agreement

Grant rights to use photographs for specified commercial or personal purposes

Plainte en Tribunal des Petites Créances

Préparez une Plainte en Tribunal des Petites Créances pour réclamer des dommages-intérêts sans avocat.

Plan de Retour au Travail — Indemnisation des Accidents du Travail

Create a plan for an employee to safely return after a workplace injury

Politique d'Utilisation Acceptable

Définissez les utilisations autorisées et interdites des systèmes informatiques de votre organisation avec cette Politique d'Utilisation Acceptable.

Politique d'Utilisation d'Internet et des E-mails

Établissez des règles claires pour l'utilisation d'internet et des e-mails par les employés.

Politique de Confidentialité

Disclose how your business collects, uses, and protects personal data

Politique de Conservation des Dossiers

Établissez une Politique de Conservation des Dossiers conforme pour votre entreprise aux États-Unis.

Politique de Cookies

Divulguez les pratiques de cookies de votre site web avec cette politique de cookies américaine.

Politique de Harcèlement au Travail

Protégez vos employés et limitez la responsabilité de l'employeur avec une Politique de Harcèlement au Travail pour les employeurs américains.

Politique de Notification de Violation de Données

Établissez une politique formelle de réponse et de notification de violation de données.

Politique de Présence des Employés

Établissez des attentes claires en matière de présence au travail avec cette Politique de Présence des Employés américaine.

Politique de Remboursement

Créez une Politique de Remboursement claire et juridiquement solide pour votre entreprise aux États-Unis.

Politique de Travail à Distance

Établissez des attentes claires pour les employés à distance et hybrides avec une Politique de Travail à Distance complète pour les employeurs américains.

Postnuptial Agreement

Define asset division and financial terms between spouses after marriage

Power Of Attorney Child

Grant temporary authority over your child's care to a trusted person

Power Of Attorney Durable

Authorize someone to act on your behalf even if you become incapacitated

Power Of Attorney Limited

Grant limited authority for a specific task or time period only

Power Of Attorney Medical

Appoint someone to make healthcare decisions on your behalf if needed

Power Of Attorney Motor Vehicle

Authorize someone to handle vehicle title or registration matters for you

Power Of Attorney Revocation

Formally revoke a previously granted power of attorney authorization

Premier Rapport d'Accident du Travail

Report a workplace injury to your employer and insurance carrier

Pressure Washing Contract

Starting a pressure washing business or hiring a contractor to clean your property? A Pressure Washing Contract protects both sides by documenting exactly which surfaces will be cleaned, the price, how damage to property is handled, and what the client needs to do before the crew arrives. High-pressure water can damage siding, windows, and landscaping if used incorrectly — a written contract allocates these risks fairly. Our free template covers all the key provisions. Fill it out online and download instantly as PDF or Word.

Procès-Verbal Corporatif

Documentez les décisions des réunions du conseil d'administration ou des actionnaires avec ce modèle de procès-verbal corporatif américain.

Procès-Verbal de Réunion

Record the proceedings, decisions, and actions from a business meeting

Procès-verbal de Réunion du Conseil HOA

Record the proceedings and decisions of an HOA board meeting

Procès-Verbal de Réunion Organisationnelle

Documentez la première réunion d'une société ou d'une LLC avec ce Procès-Verbal de Réunion Organisationnelle.

Procuration

Authorize someone to act on your behalf in legal or financial matters

Procuration Conditionnelle

Créez une Procuration Conditionnelle qui n'entre en vigueur qu'à la survenance d'un événement déclencheur spécifique, généralement l'incapacité du mandant.

Procuration Financière

Autorisez un agent de confiance à gérer vos affaires financières avec une Procuration Financière.

Procuration Fiscale (Formulaire IRS 2848)

Autorisez un représentant à agir en votre nom devant l'IRS avec une procuration fiscale alignée sur le Formulaire 2848.

Procuration Générale

Authorize someone to act on your behalf in legal or financial matters

See all 53 templates starting with P →

R

35

Rapport d'Incident

Document the details of a workplace incident for official records

Rapport d'Incident au Travail

Formulaire de rapport d'incident au travail pour documenter les blessures et accidents.

Real Estate Loan Agreement

Financing a real estate purchase with private money? A Real Estate Loan Agreement documents the loan amount, interest rate, amortization schedule, and the lender's security interest in the property via a deed of trust or mortgage. Compliant with TILA and Dodd-Frank mortgage rules for consumer loans. Covers escrow for taxes and insurance, due-on-sale clause, and prepayment terms. Free template — fill, preview, and download as PDF or Word.

Recommendation Letter

Provide a professional recommendation supporting someone's qualifications and character

Recommendation Letter Character Reference

Vouch for someone's character and integrity for personal or legal purposes

Recommendation Letter Landlord

Recommend a tenant to a prospective landlord based on rental history

Recommendation Letter Scholarship

Recommend a student for a scholarship based on their merit and potential

Reconnaissance de Dernier Chèque de Paie

Un document reconnaissant la réception par un employé de son dernier chèque de paie.

Reconnaissance de Dette

Formally acknowledge an outstanding debt and repayment terms

Reconnaissance de Paternité

Établissez la paternité légale volontairement avec un formulaire de Reconnaissance de Paternité.

Recruitment Agreement

Set terms for a recruiter to find and place candidates for your business

Reçu de Loyer

Provide a written receipt confirming a tenant's rent payment was received

Reçu en Espèces

Provide written proof of a cash payment received

Règlements Internes à But Non Lucratif

Gouvernez votre organisation à but non lucratif avec ces Règlements Internes américains.

Release Of Liability Form

Release another party from all claims and liability for an activity

Release Of Liability Form Car Accident

Release another driver from liability claims related to a car accident

Release Of Liability Form Lease Agreement

Release a landlord or tenant from liability related to a lease

Release Of Liability Form Lien

Release a lien holder from further liability after payment or settlement

Release Of Liability Form Media

Release a media company from liability for using your content or likeness

Release Of Liability Form Photographer

Release a photographer from liability related to a photo shoot

Release Of Liability Form Talent

Release liability for using a performer's talent in productions or media

Renonciation à la Responsabilité

Release a party from legal responsibility for potential injuries or damages

Rent Increase Letter Form

Notify a tenant of a scheduled increase in their monthly rent

Rental Verification Form

Verify a tenant's rental history by contacting their previous landlord

Réponse à la Saisie

Une réponse formelle d'un employeur ou d'une institution financière à une ordonnance de saisie de salaire ou de compte bancaire.

Resignation Letter

Formally notify your employer of your decision to leave your position

Resignation Letter Retirement

Formally notify your employer of your retirement and resignation date

Resignation Letter Teacher

Formally resign from a teaching position at a school or institution

Resignation Letter Two Weeks Notice

Give your employer two weeks advance notice of your resignation

Résolution des Actionnaires

Record formal decisions made by shareholders at a company meeting

Résolution des Administrateurs

Record formal decisions made by a company's board of directors

Résolution du Conseil

Record a formal decision made by a company's board of directors

Résolution du Conseil HOA

Record a formal decision adopted by the HOA board of directors

Restrictions HOA (CC&Rs)

Set covenants, conditions, and restrictions governing property in a community

Return Policy Template

Establish clear rules for product returns, exchanges, and refunds

S

40 of 53

Sales Contract

Set the terms and conditions for the sale of goods between parties

Salon Booth Rental Agreement

Rent a booth or station space within a salon to an independent stylist

Satisfaction Of Mortgage

Confirm that a mortgage has been fully paid off and the lien released

Schedule 1 - Additional Income and Adjustments to Income

Report additional income and adjustments beyond the main tax return

Schedule 2 - Additional Taxes

Report additional taxes such as AMT and excess premium credits

Schedule 3 - Additional Credits and Payments

Claim additional tax credits and payments on your return

Schedule 8812 - Credits for Qualifying Children

Claim tax credits for qualifying children and dependents

Schedule A - Itemized Deductions

Itemize personal deductions on your federal income tax return

Schedule B - Interest and Ordinary Dividends

Report interest and ordinary dividend income on your tax return

Schedule C - Profit or Loss From Business

Report business profit or loss on your individual tax return

Schedule D - Capital Gains and Losses

Report capital gains and losses from investment transactions

Schedule E - Supplemental Income and Loss

Report supplemental income from rentals, royalties, and partnerships

Schedule EIC - Earned Income Credit

Claim the earned income credit for qualifying dependents

Schedule F - Profit or Loss From Farming

Report profit or loss from farming activities on your taxes

Schedule H - Household Employment Taxes

Calculate and report household employment taxes you owe

Schedule J - Income Averaging for Farmers and Fishermen

Average farm and fishing income over prior years for tax purposes

Schedule R - Credit for the Elderly or the Disabled

Claim a tax credit for elderly or disabled individuals

Schedule SE - Self-Employment Tax

Calculate self-employment tax for Social Security and Medicare contributions

Secured Loan Agreement

Lending money against collateral? A Secured Loan Agreement combines a comprehensive lending contract with a UCC Article 9 security interest in personal property collateral — equipment, inventory, accounts receivable, vehicles, or other assets. Includes a security agreement, perfection by UCC-1 filing, default and repossession rights, and deficiency remedies. More protection than an unsecured note. Free template — fill, preview, and download as PDF or Word.

Secured Promissory Note

Need a promissory note backed by collateral? A Secured Promissory Note combines the maker's unconditional promise to pay under UCC Article 3 with a UCC Article 9 security interest in personal property — equipment, inventory, vehicles, or other assets. The lender can repossess and sell the collateral if the borrower defaults, providing far stronger protection than an unsecured note. Free template — fill, preview, and download as PDF or Word.

Separation Agreement

Outline the terms of separation including custody, support, and asset division

Service Contract

Define the scope, payment, and timeline for professional services

Service Contract Catering

Hire a caterer and set terms for food service at your event

Service Contract Cleaning Service

Hire a cleaning service and define the scope, schedule, and payment

Service Contract Daycare

Set terms for childcare or daycare services between provider and parent

Service Contract Electrical Service

Hire an electrician and define the scope of electrical work and costs

Service Contract Flooring

Hire a flooring contractor and define the scope of installation work

Service Contract Handyman

Hire a handyman and define the scope of repair and maintenance work

Service Contract Landscaping

Hire a landscaper and define the scope of yard and garden work

Service Contract Moving

Hire a moving company and set terms for relocating your belongings

Service Contract Painting

Hire a painter and define the scope of painting work and costs

Service Contract Photography

Hire a photographer and set terms for a photo shoot or event

Service Contract Plumbing

Hire a plumber and define the scope of plumbing work and costs

Service Contract Pool Service

Hire a pool service and define maintenance duties, schedule, and payment

Service Contract Roofing

Hire a roofer and define the scope of roofing work and costs

Service Contract Snow Removal

Hire a snow removal service and define the scope and payment terms

Service Contract Videography

Outline terms for hiring a videographer to film your event or project

Sexual Consent Form

Document clear and mutual consent between participating adults

Share Option Agreement

Grant employees or partners the right to purchase company shares

Small Estate Affidavit

Claim assets from a small estate without going through probate

See all 53 templates starting with S →

T

14

Temporary Guardianship Form

Grant temporary legal guardianship of a child to another adult

Tenant Reference Letter

Provide a written reference for a tenant applying to rent elsewhere

Tenants In Common Agreement

Define co-ownership shares and responsibilities for jointly held property

Testament

Specify how your assets should be distributed after your death

Testament à Verser

Direct remaining assets into a trust upon the testator's death

Testament Conjoint

Créez un testament conjoint pour deux personnes établissant comment les actifs sont transmis au décès de chacun.

Testament Éthique

Un document de legs personnel — distinct d'un testament juridique — dans lequel vous enregistrez vos valeurs, leçons de vie et croyances.

Testament Mutuel

Créez des testaments coordonnés pour deux personnes avec ce Testament Mutuel américain.

Testament Olographe

Un modèle de testament olographe qui répond aux exigences légales dans les états qui reconnaissent les testaments olographes.

Testament Simple (Dernières Volontés et Testament)

Créez un Testament Simple légalement valide aux États-Unis nommant des bénéficiaires, désignant un exécuteur testamentaire et prévoyant la tutelle des enfants mineurs.

Trademark Assignment Agreement

Transfer trademark ownership rights from one party to another

Trademark License Agreement

Grant permission to use your trademark under specific conditions

Transfer On Death Deed

Designate who receives your property automatically upon your death

Tree Service Contract

Hiring an arborist or tree removal company, or running a tree service business? A written Tree Service Contract protects both parties by documenting exactly what work will be done, the price, how debris is disposed of, and who is responsible if a tree falls on a structure or utility line. Tree work is inherently hazardous and often involves significant property risk — a clear contract is not optional. Our free template covers all the essentials. Fill it out online and download as PDF or Word.