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Tous les Formulaires Légaux A-Z

Parcourez notre collection complète de modèles de documents légaux gratuits.

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381 forms

A

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Acceptation de Succession Pure et Simple (Déclaration)

Déclaration d'Acceptation de Succession Pure et Simple conformément aux articles 768 à 781 du Code civil français. L'héritier accepte l'intégralité de la succession, actif et passif, sans limitation à l'actif. Enregistrement au greffe du Tribunal judiciaire.

Accord Collectif de Télétravail (Entreprise) France

Modèle d'accord collectif de télétravail conforme aux articles L1222-9 à L1222-11 du Code du travail, à l'ANI du 26 novembre 2020 et à la loi n°2012-387. Définit modalités, plafond de jours, équipements, prise en charge frais, droit à la déconnexion, RGPD CNIL.

Accord d'Entreprise Handicap (OETH) France

Modèle d'accord collectif handicap agréé DREETS exonératoire de la contribution AGEFIPH. Conforme aux articles L5212-1 et L5212-8 du Code du travail. Programme pluriannuel OETH, référent handicap 250+ salariés, ESAT, Cap Emploi.

Accord d'Intéressement Collectif des Salariés

Modèle d'accord d'intéressement collectif conforme au Code du travail art. L3311-1 à L3315-5. Critères de performance, formule de calcul, répartition, PEE/PERCOL, exonérations fiscales et sociales.

Accord de Coexistence de Marques France

Accord de coexistence de marques similaires en France conforme au Code de la propriété intellectuelle art. L713-3 sur le risque de confusion. Délimitation des droits, engagement de non-attaque, prévention des conflits judiciaires.

Accord de Confidentialité (NDA) France

Accord de confidentialité unilatéral ou réciproque entre entreprises françaises conforme au Code civil art. 1112-2 et à la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 sur le secret des affaires. Protège les informations sensibles lors de due diligence, négociations M&A et partenariats commerciaux.

Accord de Partenariat (Joint Venture) France

Accord de partenariat (joint venture) conforme au Code civil art. 1832 et Code de commerce art. L251-1 (GIE). Gouvernance, apports, partage des résultats, clause de non-concurrence, mécanismes de sortie et propriété intellectuelle commune.

Accord de Participation aux Bénéfices (RSP) — Réserve Spéciale de Participation

Modèle d'accord de participation aux bénéfices conforme au Code du travail art. L3321-1 à L3326-2. Formule RSP légale, plan d'épargne salariale, PERCO/PERCOL, blocage 5 ans ou déblocage anticipé.

Accord Égalité Professionnelle Femmes-Hommes France

Modèle d'accord collectif sur l'égalité professionnelle F/H obligatoire pour les entreprises de 50+ salariés. Conforme aux articles L2242-1, L1142-7 et L1142-5 du Code du travail, loi Avenir professionnel 2018, décret n°2019-15 (Index Égalité H/F) et loi Rixain 2021.

Accord GEPP / Seniors — Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels France

Modèle d'accord collectif GEPP et Seniors obligatoire pour les entreprises de 300+ salariés. Conforme aux articles L2242-2 et L2242-20 du Code du travail, ordonnances Macron 2017, loi réforme des retraites 2023 (index seniors).

Acte Authentique de Vente Immobilier (Notaire)

Acte authentique de vente immobilière en France, passé devant notaire conformément à l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 et au Code civil art. 1582 à 1684. Force exécutoire, publicité foncière SPF, droits de mutation DMTO ≈ 5,80%.

Acte Constatant le Recel Successoral

Acte pour constater et sanctionner le recel successoral en France: un héritier qui a soustrait ou dissimulé des biens de la succession est privé de ses droits sur ces biens et peut être condamné à des dommages-intérêts, conformément à l'article 778 du Code civil français.

Acte Constitutif de Fiducie-Libéralité (Loi 2007)

Acte constitutif de fiducie-libéralité permettant la transmission programmée d'un patrimoine à terme à un bénéficiaire désigné via un fiduciaire habilité, conformément aux articles 2011 à 2030 du Code civil français issus de la loi n°2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie en France.

Acte d'Émission OCEANE (Obligation Convertible en Actions Nouvelles ou Existantes)

Acte d'émission d'OCEANE en France conforme aux articles L228-91 et L228-103 du Code de commerce. Obligation convertible en actions avec coupon, ratio de conversion, masse des obligataires, et sûretés. Placement privé ou offre au public (AMF).

Acte d'Hypothèque (Notarial)

Acte d'Hypothèque Conventionnelle en France conforme aux articles 2385 à 2424 du Code civil (réforme ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021). Acte authentique notarial obligatoire, inscription au Service de la Publicité Foncière (SPF).

Acte de Base de Copropriété (État Descriptif de Division)

Acte de base de copropriété et état descriptif de division (EDD) pour un immeuble situe en France, conforme à la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et au décret n°67-223 du 17 mars 1967.

Acte de Bornage Amiable entre Propriétaires Contigus

Procès-verbal de bornage amiable délimitant la ligne séparative entre deux propriétés contigues par accord des propriétaires et intervention d'un géomètre-expert inscrit à l'Ordre des Géomètres-Experts (OGE), conformément à l'article 646 du Code civil français et à la loi n°94-665.

Acte de Cautionnement (Garantie Personnelle)

Acte de cautionnement personnel et garantie en France, conforme aux articles 2288 à 2320 du Code civil réformes par l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés.

Acte de Cession de Bail Commercial

Cédez votre bail commercial en France en toute sécurité juridique. Acte de cession conforme au Code de commerce art. L145-16, avec signification au bailleur par commissaire de justice et garantie solidaire du cédant.

Acte de Cession de Créance (Code Civil)

Acte de cession de créance entre particuliers ou professionnels, par lequel le cédant transfère au cessionnaire une créance qu'il détient sur un tiers (débiteur cédé), conformément aux articles 1321 à 1326 du Code civil issus de la réforme des contrats par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.

Acte de Cession de Créance de Droit Commun (Code Civil)

Acte de cession de créance de droit commun en France conforme aux articles 1321 à 1326 du Code civil tels que réformes par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, permettant le transfert d'une créance entre cédant et cessionnaire avec garantie et opposabilité.

Acte de Cession de Droits Sociaux (Parts / Actions Mixtes)

Acte de cession de droits sociaux en France couvrant parts de SARL (Code com. L223-14), actions de SAS (Code com. L228-1), actions de SA et parts de SCI. Garantie de passif et d'actif (GAP), déclarations du cédant, droits d'enregistrement CGI art. 726 (3% parts SARL, 0,1% actions SAS), signification par commissaire de justice et opposabilité.

Acte de Cession de Lot de Copropriete

Acte preparatoire de cession d'un lot de copropriete conforme a la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965, art. 6 et 20, et au Code civil art. 1583. Inclut quotite de tantieme, surface Carrez, etat date syndic, et delai de retractation 10 jours.

Acte de Cession de Parts Sociales de SARL

Acte de Cession de Parts Sociales de SARL en France conforme aux articles L223-14 à L223-19 du Code de commerce. Agrément des associés, droits d'enregistrement CGI art. 726, garantie d'actif et de passif, formalités Guichet unique INPI.

Acte de Constitution de Servitude — Modèle Gratuit France

Modèle d'acte de servitude en France : Code civil art. 637 à 710, servitude de passage, vue, aqueduc, SPF, publicité foncière obligatoire. Téléchargez.

Acte de Démembrement Croisé entre Conjoints

Acte notarié de démembrement croisé de propriété entre époux ou partenaires pacsés: chaque conjoint cède l'usufruit de ses biens à l'autre et conserve la nue-propriété, conformément aux articles 578 à 624 du Code civil français. Technique patrimoniale de protection du conjoint survivant sans droits de succession.

Acte de Dévolution Successorale (Ordre des Héritiers)

Acte d'identification des héritiers légaux selon l'ordre de dévolution successorale défini par les articles 734 à 755 du Code civil français: 1er ordre (descendants), 2e ordre (père, mère, frères, sœurs), 3e et 4e ordres (autres ascendants et collatéraux). Droits du conjoint survivant selon art. 757 CC.

Acte de Fiducie-Sûreté (Code Civil)

Acte de fiducie-sûreté en France avec transfert de propriété temporaire au fiduciaire, conforme aux articles 2011 à 2030 du Code civil et à la Loi n°2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie.

Acte de Nantissement de Compte-Titres

Acte de nantissement de compte-titres (portefeuille entier) en France, conforme à l'article L211-20 du Code monétaire et financier, modifié par l'ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009.

Acte de Nantissement de Fonds de Commerce

Acte de nantissement de fonds de commerce (sans dépossession) en France, conforme aux articles L142-1 à L142-17 du Code de commerce, avec inscription obligatoire au RCS du greffe du Tribunal de commerce.

Acte de Nantissement de Titres Financiers

Acte de nantissement de titres financiers en France (actions, obligations, OPCVM) conforme aux articles L211-20 à L211-21 du Code monétaire et financier, modifiés par l'ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009.

Acte de Notoriété (Preuve d'Hérédité — Notarial)

Acte de Notoriété dressé par un Notaire en France, conformément à l'article 730-1 du Code civil, établissant la qualité d'héritier après un décès. Instrument de preuve de la dévolution successorale opposable aux tiers (banques, administrations, SPF).

Acte de Partage Amiable de Succession

Acte de Partage Amiable de Succession établi conformément aux articles 835 et 887 du Code civil français, permettant aux cohéritiers de répartir les biens successoraux par accord mutuel sans recours au juge. Notariale obligatoire pour les immeubles.

Acte de Reconnaissance de Paternité (Mairie)

Formulaire préparatoire à l'acte de reconnaissance de paternité effectué devant l'officier d'état civil de la mairie en France, sur le fondement de l'article 316 du Code civil et du décret n°62-921 du 3 août 1962, avec choix du nom de famille de l'enfant.

Acte de Reconnaissance de Paternité Posthume

Acte pour établir la filiation paternelle d'un enfant après le décès du père présumé en France, conformément aux articles 311-25 et 311-14 du Code civil, via action en recherche de paternité (art. 327-337 CC) devant le Tribunal judiciaire compétent, avec effets successoraux.

Acte de Rectification d'Erreur Matérielle d'État Civil

Requête adressée au procureur de la République ou au juge du Tribunal judiciaire pour la rectification d'une erreur matérielle sur un acte d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès), en application des articles 99 du Code civil et 1046 du Code de procédure civile.

Acte de Restitution de Libéralités (Réduction)

Acte permettant aux héritiers réservataires d'exercer leur action en réduction contre les libéralités (donations ou legs) portant atteinte à leur réserve héréditaire selon les articles 920 à 928 du Code civil français.

Acte de Vente en État Futur d'Achèvement (VEFA) — Modèle Gratuit France

Modèle d'acte VEFA en France : garantie d'achèvement CCH art. L261-1, appels de fonds, TVA immobilière, délai rétractation 10 jours. Téléchargez gratuitement.

Acte Notarié de Changement de Régime Matrimonial

Acte Notarié de Changement de Régime Matrimonial permettant à des époux mariés depuis plus de 2 ans de modifier leur régime patrimonial (communauté légale, séparation de biens, communauté universelle, participation aux acquêts) conformément à l'article 1397 du Code civil français simplifié par la Loi n°2019-222.

Analyse d'Impact AIPD RGPD — Modèle Gratuit France | forms-legal.com

Modèle d'analyse d'impact AIPD conforme RGPD art. 35 et délibération CNIL 2018-326 pour la France. Double matérialité, risques, mesures. Gratuit.

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B

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Bail Civil Immobilier (Hors Statut Commercial)

Contrat de bail civil pour la location d'un bien immobilier en France hors statuts spéciaux (garages isolés, parkings, terrains, caves, locaux associatifs), régi par les articles 1709 à 1762 du Code civil.

Bail Coliving (Meublé Partagé avec Services)

Contrat de coliving en France, juridiquement qualifié de bail meublé soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (articles 25-3 à 25-11) avec services complémentaires. Chambre privée, espaces communs partagés, redevance tout compris (loyer + charges + services). Durée 1 an ou bail mobilité 1-10 mois selon le profil du résident.

Bail Commercial 3-6-9 (Statut des Baux Commerciaux)

Contrat de bail commercial 3-6-9 pour un local commercial situe en France, conforme au statut des baux commerciaux du Code de commerce et à la Loi Pinel.

Bail d'Habitation Meublé (Loi 89-462 art. 25-3)

Contrat de location meublée à usage de résidence principale en France, soumis aux articles 25-3 à 25-11 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Durée 1 an avec tacite reconduction, ou bail mobilité 1 à 10 mois (loi ELAN), inventaire mobilier obligatoire selon décret n°2015-981.

Bail d'Habitation Non-Meublé (Loi 89-462)

Contrat de location vide à usage de résidence principale en France, soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée ALUR et ELAN. Durée 3 ans (bailleur particulier) ou 6 ans (personne morale), révision IRL, dépôt de garantie plafonné à 1 mois.

Bail de Garage ou Place de Parking

Contrat de location de garage fermé, box de parking couvert ou place de stationnement en France. Régi par les articles 1709 à 1715 du Code civil (droit commun du louage) et non par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 réservée aux logements d'habitation. Durée, dépôt de garantie et révision librement fixés par les parties.

Bail Dérogatoire de Courte Durée (23 Mois Max)

Convention de bail dérogatoire hors statut des baux commerciaux pour un local commercial en France, conforme à l'article L145-5 du Code de commerce et à la Loi Pinel n°2014-626.

Bail Emphytéotique (18-99 ans) — Modèle Gratuit France

Modèle de bail emphytéotique en France : Code rural art. L451-1, durée 18-99 ans, droit de construire, canon emphytéotique, notaire obligatoire. Téléchargez.

Bail Étudiant 9 Mois (Loi 89-462 art. 25-7)

Contrat de location meublée étudiante en France, d'une durée de 9 mois non renouvelable conformément à l'article 25-7 alinéa 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Aligné sur l'année universitaire, idéal CROUS et résidences étudiantes privées.

Bail Meublé de Tourisme Classé

Contrat de location de meublé de tourisme classé en France, soumis aux articles L324-1 et L324-2 du Code du tourisme (classement Atout France) et à la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 pour les intermédiaires. Régime fiscal micro-BIC à 71% d'abattement. Déclaration en mairie obligatoire. Loi Le Meur n°2024-1039 du 19 novembre 2024.

Bail Mobilité (1 à 10 Mois)

Contrat de bail mobilité pour un logement meublé en France, destiné aux personnes en formation, études ou mutation professionnelle, conforme aux articles 25-12 à 25-18 de la Loi n°89-462 modifiée par la Loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018.

Bail Professionnel (Professions Libérales, 6 ans)

Contrat de bail professionnel pour les professions libérales (avocats, médecins, dentistes, notaires, architectes) en France, conforme à la Loi du 23 décembre 1986 et au Code civil.

Bail Rural à Fermage

Contrat de bail rural à fermage en France, régi par le statut du fermage (Code rural et de la pêche maritime, articles L411-1 à L411-78). Durée minimale légale de 9 ans ou baux à long terme 18/25 ans (Code rural L416-1). Fermage encadré par arrêté préfectoral annuel de la DDT. Droits de préemption du preneur et de la SAFER.

Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) France

Modèle de BDESE obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus en France. Conforme aux articles L2312-21 et R2312-8 du Code du travail, ordonnances Macron 2017, loi Climat-Résilience 2021 et directive CSRD 2022.

Bon de Commande Professionnel France

Modèle de bon de commande professionnel France conforme au Code de commerce art. L441-1, L441-9 (mentions obligatoires), L441-10 (délais paiement 60 jours) et Code civil art. 1604. Inclut SIREN, TVA, escompte, pénalités de retard et indemnité forfaitaire 40 EUR.

Bon de Livraison France

Modèle de bon de livraison France conforme au Code civil art. 1604 (obligation de délivrance conforme) et Code de commerce art. L441-3. Constat de réception, réserves détaillées, délai de réclamation transporteur 3 jours (art. L133-3), garantie vices cachés.

Bons de Souscription d'Actions (BSA)

Convention de Bons de Souscription d'Actions (BSA) en France conforme Code de commerce art. L228-91 à L228-97. Attribue des droits de souscription d'actions à un prix fixe (strike) aux investisseurs ou aux managers, avec mécanisme de vesting et conditions d'exercice.

Bordereau de Cession de Créances Professionnelles (Dailly)

Bordereau de cession ou de nantissement de créances professionnelles à un établissement de crédit agréé par l'ACPR, conformément à la loi Dailly n°81-1 du 2 janvier 1981 codifiée aux articles L313-23 à L313-35 du Code monétaire et financier.

Bordereau de Cotisations Sociales URSSAF (BRC)

Modèle de bordereau de cotisations sociales URSSAF conforme CSS art. R243-6 et loi n°2018-727. DSN mensuelle, PASS 2026, taux patronaux et salarials, maladie, vieillesse, chômage, AGIRC-ARRCO.

C

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Certificat de Travail (Fin de Contrat) — Modèle France

Modèle de certificat de travail conforme au Code du travail français art. L1234-19 et D1234-6. Document obligatoire remis par l'employeur à la fin de tout contrat de travail, attestant des emplois occupés, dates d'emploi et droits au CPF de transition.

Charte Anti-Corruption Loi Sapin II — Modèle Gratuit France | forms-legal.com

Modèle de charte anti-corruption conforme loi Sapin II art. 17 pour France. Programme compliance AFA, code conduite, lanceurs d'alerte. Téléchargement gratuit.

Charte d'Utilisation Informatique (Bonnes Pratiques) France

Modèle de charte d'utilisation informatique conforme à l'art. L1121-1 du Code du travail et à la délibération CNIL n°2018-303. Sécurité SI, RGPD, messagerie professionnelle, réseaux sociaux, sanctions.

Charte de Confidentialité RH (Personnel) France

Modèle de charte de confidentialité RH conforme au RGPD art. 28 et à l'art. L1121-1 Code du travail. Traitement données personnelles salariés, durées de conservation, droits RGPD, sous-traitants RH, DPO.

Charte de Déontologie d'Entreprise — Modèle Gratuit France | forms-legal.com

Modèle de charte de déontologie d'entreprise conforme Sapin II et Code de commerce art. L225-37 pour la France. Téléchargement gratuit.

Charte Diversité, Égalité et Lutte Contre les Discriminations France

Modèle de charte diversité conforme à l'art. L1132-1 du Code du travail (25 critères) et loi n°2008-496. Égalité femmes-hommes, OETH handicap, Index Égalité, formation anti-discrimination, Défenseur des droits.

Charte du Droit à la Déconnexion Numérique France

Modèle de charte du droit à la déconnexion numérique conforme à l'article L2242-17 du Code du travail (loi El Khomri n°2016-1088). Plages horaires, bonnes pratiques email, formation managers, protection salariés.

Charte Lanceur d'Alerte Loi Waserman — Modèle Gratuit France | forms-legal.com

Modèle de charte lanceur d'alerte conforme Loi Waserman n°2022-401 et Directive UE 2019/1937 pour la France. Canal d'alerte interne, protection représailles.

Charte Mobilité Durable / Forfait Mobilités Durables France

Modèle de Charte Mobilité Durable et Forfait Mobilités Durables (FMD). Conforme à l'article L3261-3-1 du Code du travail, loi LOM n°2019-1428 et décret n°2020-541. Vélo, covoiturage, trottinette, plan de déplacements entreprise (PDE).

Charte Utilisation IA (AI Act) — Modèle Gratuit France | forms-legal.com

Modèle de charte d'utilisation des outils d'IA conforme AI Act UE 2024/1689 et RGPD pour la France. Usages autorisés, interdits, transparence. Gratuit.

Citation Directe devant le Tribunal Correctionnel

Modèle de citation directe devant le Tribunal correctionnel en France. Fondée sur les articles 388 et 390 à 393 du Code de procédure pénale, elle permet à une victime de mettre en mouvement l'action publique contre un délinquant sans l'intervention du Procureur.

Citation Directe Pénale (Tribunal Correctionnel)

Modèle de citation directe pénale en France permettant de saisir directement le Tribunal correctionnel sans passer par le juge d'instruction, fondé sur les articles 388 à 397 du Code de procédure pénale. Réservée aux délits correctionnels ; signifiée par commissaire de justice.

Clause Bénéficiaire d'Assurance-Vie

Clause bénéficiaire personnalisée pour contrat d'assurance-vie en France conformément aux articles L132-12 et L132-13 du Code des assurances et à l'article 990-I du CGI: désignation hors succession des bénéficiaires avec régime fiscal favorable (abattement 152 500 EUR/bénéficiaire pour primes versées avant 70 ans).

Clause de Non-Concurrence (Contrat de Travail) France

Modèle de clause de non-concurrence conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 10 juillet 2002 n°00-45.135) et à l'article L1121-1 du Code du travail. Inclut contrepartie financière obligatoire, limitation géographique et temporelle, activités visées, et procédure de renonciation par l'employeur.

Clause de Préemption Statutaire

Clause de préemption statutaire pour SAS, SARL ou SA en France conforme aux articles L228-23 du Code de commerce et 1134 du Code civil. Droit de préemption des associés, conditions d'exercice, sanctions, exceptions pour transferts intrafamiliaux.

Compromis de Vente Immobilier

Compromis de vente immobilier pour un bien situé en France, conforme à l'article 1589 du Code civil, à l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation et à la Loi Scrivener.

Comptes de Liquidation et Procès-Verbal de Clôture de Liquidation Amiable

PV d'assemblée générale de clôture de liquidation amiable en France : approbation des comptes de liquidation, bilan de clôture, répartition du boni, radiation RCS via Guichet unique INPI. Conforme aux articles L237-9 et R237-7 du Code de commerce.

Conditions Générales d'Utilisation Application Mobile

Modèle de Conditions Générales d'Utilisation (CGU) pour application mobile conforme à la LCEN, au Code de la consommation et au RGPD.

Conditions Générales de Vente B2B (Entre Professionnels) France

Modèle de Conditions Générales de Vente B2B pour les transactions entre professionnels en France conforme au Code de commerce art. L441-1 à L441-6. Délais de paiement, pénalités de retard, réserve de propriété, clause attributive de compétence.

Conditions Générales de Vente B2C (E-commerce) France

Modèle complet de Conditions Générales de Vente B2C pour site e-commerce français conforme au Code de la consommation art. L221-1 à L221-28, à la LCEN n°2004-575 et au RGPD. Délai de rétractation 14 jours, mentions obligatoires, protection consommateur.

Conditions Générales de Vente SaaS (Logiciel-Service) France

Modèle de CGV SaaS pour éditeurs de logiciels en mode cloud (Software as a Service) en France, conforme au Code civil art. 1710 (contrat de louage de services), au RGPD et aux règles DDA. Abonnements, SLA, données, résiliation.

Consentement Parental aux Soins Médicaux de Mineur

Formulaire par lequel les deux parents (ou le titulaire de l'autorité parentale) consentent aux soins médicaux d'un enfant mineur ou délèguent ce consentement à un tiers en cas d'absence, en application des articles L1111-4 et L1111-5 du Code de la santé publique.

Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)

Rapport CREP conforme au Code de la sante publique art. L1334-5 a L1334-12 et a la Loi du 9 aout 2004, etabli par diagnostiqueur certifie pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949. Obligatoire en annexe DDT vente et bail.

Contrat CDD de Remplacement d'un Salarié Absent France

Modèle de CDD de Remplacement d'un Salarié Absent conforme au Code du travail art. L1242-2 1°. Congé maternité, arrêt maladie, congé parental, congé sabbatique. Mention obligatoire du nom et de la qualification du salarié remplacé.

Contrat CDD pour Surcroît Temporaire d'Activité France

Modèle de CDD pour Surcroît Temporaire d'Activité conforme au Code du travail art. L1242-2 2°. Commande exceptionnelle, surcroît ponctuel, travaux urgents de sécurité. Justification objective obligatoire du surcroît. Indemnité de précarité 10%.

Contrat CDD Saisonnier (Tourisme/Agriculture) France

Modèle de Contrat à Durée Déterminée Saisonnier conforme au Code du travail art. L1242-2 3° et L1244-1. Tourisme, agriculture, hôtellerie, stations de ski, saison estivale ou hivernale. Reconduction facilitée, absence d'indemnité de précarité.

Contrat d'Agent Commercial France

Contrat d'agent commercial conforme à la loi n°91-593 du 25 juin 1991 et aux articles L134-1 à L134-17 du Code de commerce. Inclut l'indemnité de clientèle obligatoire, le mandat, les commissions et la clause de non-concurrence.

Contrat d'Apprentissage (CERFA 10103) France

Modèle de Contrat d'Apprentissage conforme au Code du travail art. L6221-1 à L6225-8, financement OPCO, rémunération progressive de 27% à 100% du SMIC, maître d'apprentissage certifié et enregistrement Centre de Formation d'Apprentis.

Contrat d'Intermittent du Spectacle (Annexes VIII et X) France

Modèle de Contrat d'Intermittent du Spectacle conforme au Code du travail art. L1242-2, L7121-1 et Annexes VIII et X de la convention UNEDIC. Techniciens, artistes-interprètes, régime spécifique ARE intermittent.

Contrat de Cession de Droits à l'Image France

Contrat de cession de droits à l'image conforme au Code civil art. 9 et au CPI art. L121-1. Autorisation photo et vidéo, supports multiples, territoire, durée. Modèle gratuit pour photographie, publicité, médias et événementiel en France.

Contrat de Cession de Droits d'Auteur France

Contrat de cession de droits d'auteur conforme au CPI art. L131-2 à L131-6. Rémunération proportionnelle obligatoire, droits moraux inaliénables, SACEM ADAMI. Oeuvres littéraires, artistiques, musicales, audiovisuelles et logiciels. Modèle France complet.

Contrat de Cession de Fonds de Commerce

Contrat de Cession de Fonds de Commerce en France conforme aux articles L141-1 à L141-22 du Code de commerce. Mentions obligatoires, ventilation du prix, droits d'enregistrement, opposition des créanciers, transfert des contrats de travail.

Contrat de Cession de Marque France (Inscription INPI)

Contrat de cession de marque française conforme au Code de la propriété intellectuelle art. L714-1 et L714-7. Transfert définitif de propriété, inscription INPI obligatoire pour opposabilité aux tiers, garantie d'éviction Code civil art. 1626.

Contrat de Commission France

Contrat de commission conforme aux articles L132-1 à L132-9 du Code de commerce. Le commissionnaire agit en son propre nom pour le compte du commettant. Inclut la clause ducroire, la reddition de comptes et les pouvoirs du commissionnaire.

Contrat de Concession Exclusive France

Contrat de concession exclusive conforme au Code de commerce art. L420-2 et au Règlement UE n°2022/720 sur les restrictions verticales. Inclut exclusivité territoriale, critères de sélection, objectifs de ventes et conformité antitrust.

Contrat de Construction Maison Individuelle (CCMI)

Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) conforme au Code de la construction et de l'habitation art. L231-1 à L231-13 et à la Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990.

Contrat de Coopération R&D CIFRE

Contrat de coopération R&D CIFRE (Convention Industrielle de Formation par la Recherché) en France selon le Décret n°81-265 du 19 mars 1981 et le Code de la recherché art. L412-1. Tripartite : entreprise, laboratoire, doctorant. Subvention ANRT 14 000 EUR/an + CIR 30% (CGI art. 244 quater B). Propriété intellectuelle des résultats et droit de publication.

Contrat de Crédit à la Consommation (TAEG)

Contrat de Crédit à la Consommation en France conforme aux articles L312-1 à L312-108 du Code de la consommation et à la Loi Lagarde n°2010-737. Mention obligatoire du TAEG, droit de rétractation 14 jours, et fiche standardisée d'information.

Contrat de Crédit-Bail Mobilier (Leasing)

Contrat par lequel un établissement de crédit agréé ACPR (crédit-bailleur) acquiert un bien meuble corporel et le met à disposition d'une entreprise (crédit-preneur) moyennant des loyers périodiques, avec option d'achat en fin de contrat, conformément aux articles L313-7 à L313-11 du Code monétaire et financier.

Contrat de Distribution Exclusive France

Contrat de distribution exclusive entre fournisseur et distributeur conforme au Code de commerce art. L442-1, au Règlement UE 2022/720 sur les restrictions verticales et à la prohibition des prix imposés (art. L420-2).

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Décision de Dissolution Amiable Anticipée et Désignation du Liquidateur

PV d'assemblée générale extraordinaire decidant la dissolution amiable anticipée d'une société (SARL, SAS, SA) en France et désignant le liquidateur amiable, conforme aux articles L237-1 à L237-31 du Code de commerce. Formalités RCS, JAL, DGFiP, URSSAF.

Décision de Transfert de Siège Social

Modèle de décision de transfert de siège social pour SARL, SAS, SA et autres sociétés en France. Modification des statuts, publication dans un JAL et dépôt au Greffe du Tribunal de commerce. Conforme aux articles L223-18 et R210-4 du Code de commerce.

Déclaration 2062 d'un Prêt Entre Particuliers (> €5 000)

Déclaration obligatoire d'un contrat de prêt entre particuliers d'un montant supérieur à 5 000 €, conformément aux articles 49 B et 242 ter du Code général des impôts.

Déclaration 2065-BIS Annexe IS (Tableau de Trésorerie)

Déclaration 2065-BIS annexe IS en France, tableau de trésorerie et calcul du résultat fiscal IS pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, conformément à l'article 223 du Code général des impôts et à l'arrêté du 20 décembre 2019. Accompagne la déclaration principale 2065 pour les sociétés (SA, SAS, SARL, SCI IS).

Déclaration au Titre de la Loi sur l'Eau

Modèle de déclaration loi sur l'eau en France pour les opérations soumises au régime de déclaration. Fondé sur les articles L214-1 à L214-6 et R214-32 du Code de l'environnement (nomenclature eau). Prélèvements, rejets, travaux en cours d'eau, zones humides.

Déclaration CFE-CVAE (Cotisations Foncières et Valeur Ajoutée)

Déclaration CFE-CVAE en France conformément aux articles 1447 à 1478 du Code général des impôts (CFE) et aux articles 1586 ter à 1586 nonies (CVAE). Contribution Économique Territoriale (CET) remplaçant la taxe professionnelle supprimée par la loi de finances 2010. CVAE supprimée progressivement d'ici 2027 (loi de finances 2024).

Déclaration CVAE Formulaire n°1330 (France)

Déclaration CVAE formulaire n°1330 en France pour les entreprises redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée. Conforme aux articles 1586 ter à 1586 nonies du CGI et au décret 2010-628. Calcul de la valeur ajoutée fiscale, taux progressif, dégrèvement barémique et acomptes. Dépôt électronique DGFiP avant début mai.

Déclaration d'Accident du Travail (CERFA 60-3682)

Modèle de Déclaration d'Accident du Travail (CERFA 60-3682) en France conforme aux articles L441-1 à L441-7 du Code de la Sécurité sociale. Obligatoire dans les 48 heures suivant l'accident, transmise à la CPAM, avec réserves possibles dans les 10 jours.

Déclaration d'Appel d'un Jugement Civil

Déclaration d'appel formée contre un jugement civil rendu par le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce ou une autre juridiction civile de première instance, conformément aux articles 542 à 570 et 899 à 930 du Code de procédure civile. Délai : 1 mois à compter de la signification.

Déclaration d'Appel d'un Jugement Pénal

Déclaration d'appel formée contre un jugement correctionnel, un jugement de police ou un arrêt de cour d'assises, conformément aux articles 497 à 509 du Code de procédure pénale. Délai : 10 jours francs pour le prévenu, 10 jours pour le ministère public.

Déclaration de Changement d'Adresse (Service-Public.fr)

Formulaire de déclaration de changement d'adresse administrative en France via le portail service-public.fr. Notification simultanée des organismes partenaires (DGFiP, CPAM, CAF, France Travail, ANTS). Code des relations entre le public et l'administration (CRPA).

Déclaration de Comptes Détenus à l'Étranger (Formulaire 3916) (France)

Déclaration des comptes bancaires détenus à l'étranger (formulaire 3916) en France pour les résidents fiscaux français. Conforme à l'article 1649 A bis du CGI et à la loi n°89-935 du 29 décembre 1989. Obligation annuelle pour tout compte ouvert, détenu ou fermé à l'étranger. Amende 1 500 € à 10 000 € par compte non déclaré.

Déclaration de Décès à la Mairie (24h)

Formulaire de déclaration de décès à la mairie en France dans le délai légal de 24 heures. Inclut les informations du défunt, les circonstances du décès et l'identité du déclarant. Code civil art. 78 et 80 — Certificat médical cerfa n°7678.

Déclaration de Don d'Organes / Inscription Registre National

Document par lequel une personne exprime sa volonté de donner ses organes et tissus après son décès, ou au contraire fait valoir son opposition au don, conformément aux articles L1232-1 à L1232-6 du Code de la santé publique et au principe du consentement présumé instauré par la loi n°2017-301 du 9 mars 2017.

Déclaration de Garantie Décennale Constructeur

Déclaration de garantie décennale du constructeur pour la France, conforme au Code civil art. 1792 à 1792-7 et au Code des assurances art. L241-1 et L242-1.

Déclaration de Mutation Immobilière auprès du Service de la Publicité Foncière (France)

Déclaration de mutation immobilière auprès du Service de la Publicité Foncière (SPF) en France pour toute vente ou cession d'immeuble. Conforme aux articles 1592 du CGI, 710-1 du Code civil et décret n°55-22 du 4 janvier 1955. Identification cadastrale, droits de mutation à titre onéreux (DMTO 5,80%) et publicité foncière obligatoire via notaire.

Déclaration de Naissance à la Mairie (5 jours)

Formulaire de déclaration de naissance à la mairie en France dans le délai légal de 5 jours suivant l'accouchement. Comprend l'identité de l'enfant, des parents et du déclarant. Code civil art. 55 à 59 – décret n°2017-890 du 6 mai 2017.

Déclaration de Perte de Titre Officiel (CNI/Passeport)

Formulaire de déclaration de perte de titre officiel (carte nationale d'identité, passeport) en France. Procédure ANTS (ants.gouv.fr), déclaration sur l'honneur, demande de remplacement. Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 – arrêté ANTS.

Déclaration de Renonciation à Marque (Radiation INPI)

Déclaration par laquelle le titulaire d'une marque enregistrée à l'INPI renonce totalement ou partiellement à ses droits sur la marque, entraînant sa radiation ou la modification de son titre au Registre national des marques, conformément à l'article L714-3 du Code de la propriété intellectuelle. Conforme au formulaire M6 INPI (2025).

Déclaration de Revenus - Formulaire 2042 (France)

Déclaration de Revenus (Formulaire 2042) en France conforme aux articles 170 à 175 du Code général des impôts. Déclaration annuelle obligatoire à déposer auprès de la DGFiP entre avril et juin de chaque année. Télédéclaration obligatoire sur impots.gouv.fr depuis 2019, prélèvement à la source actif.

Déclaration de Trust ou Fiducie Étrangère (Formulaire 3916-bis) (France)

Déclaration de trust ou fiducie étrangère (formulaire 3916-bis) en France pour les constituants, trustees et bénéficiaires résidents fiscaux français. Conforme aux articles 1649 AB et 1736 IV bis du CGI. Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 régissant les trusts étrangers. Amende 20 000 € par exercice non déclaré.

Déclaration Droits de Mutation Particulier (DMTO) - France

Déclarez les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) lors d'une vente immobilière en France. Conformément aux articles 1594 D, 717 et 718 du CGI, le notaire calcule et verse les DMTO (~5,80% du prix) au Service de la Publicité Foncière (SPF).

Déclaration ICPE Préfecture (Installation Classée pour la Protection de l'Environnement)

Modèle de déclaration ICPE auprès de la Préfecture en France pour les installations soumises au régime de déclaration. Fondé sur les articles L511-1 à L514-20 et R512-47 du Code de l'environnement. Obtenir le récépissé préfectoral obligatoire avant mise en service.

Déclaration IS Liasse Fiscale - Formulaire 2065 (France)

Déclaration IS Liasse Fiscale (formulaire 2065 + tableaux 2050-2059) en France conforme aux articles 223 et 223-A du CGI. Dépôt obligatoire dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice via EDI-TDFC ou impots.gouv.fr. Taux IS 25% standard ou 15% réduit PME sur premiers 42 500 €.

Déclaration Préalable de Travaux (CERFA 13703)

Modèle de Déclaration Préalable de Travaux (CERFA 13703) en France, conforme au Code de l'urbanisme art. R421-9 à R421-13. Procédure simplifiée pour les extensions jusqu'à 20 m² (ou 40 m² en zone U avec PLU), les abris de jardin, les changements d'aspect extérieur et les clôtures.

Déclaration Régime des Impatriés (Article 155 B CGI) - France

Déclaration du régime fiscal de faveur pour les cadres et dirigeants impatriés en France conformément à l'article 155 B du CGI (loi TEPA 2007). Exonération de la prime d'impatriation et des revenus de source étrangère pendant 8 ans (loi finances 2024).

Déclaration Sociale Nominative (DSN) URSSAF

Modèle de Déclaration Sociale Nominative (DSN) URSSAF en France conforme à l'article L133-5-3 du Code de la Sécurité sociale et au décret n°2016-1567. Obligatoire depuis 2017 pour tout employeur, transmise mensuellement via net-entreprises.fr avant le 5 ou le 15 du mois suivant.

Déclaration TVA CA3 Mensuelle - Régime Réel Normal (France)

Déclaration TVA CA3 mensuelle pour le régime réel normal en France. Conforme à l'article 287 du CGI et à l'arrêté du 18 octobre 2013. Dépôt mensuel obligatoire sur impots.gouv.fr avant le 15 ou 24 du mois suivant. Télédéclaration et télérèglement obligatoires.

Déclaration TVA CA3 Trimestrielle - Régime Réel Normal (France)

Déclaration TVA CA3 trimestrielle en France pour les assujettis au régime réel normal dont la TVA annuelle est inférieure à 4 000 €. Conforme aux articles 287 et 287-A du CGI. Dépôt trimestriel sur impots.gouv.fr avant le 15 du 2e mois suivant le trimestre. Télérèglement obligatoire.

Demande d'Acquisition de la Nationalité Française par Décret (Naturalisation)

Formulaire de demande de naturalisation par décret en France. Conforme au Code civil art. 21-15 à 21-25 et au CESEDA. Conditions : 5 ans de résidence, niveau B1 français, intégration républicaine, casier judiciaire vierge.

Demande d'Acte de Décès (Copie/Extrait)

Formulaire préparatoire pour demander une copie intégrale ou un extrait de l'acte de décès auprès de la mairie du lieu de décès, conformément aux articles 78 à 92 du Code civil et au décret n°62-921 du 3 août 1962.

Demande d'Acte de Mariage (Copie ou Extrait)

Formulaire de demande d'acte de mariage (copie intégrale ou extrait) auprès de la mairie du lieu de célébration ou du SCEC Nantes pour les mariages à l'étranger. Code civil art. 71 à 76, décret n°62-921.

Demande d'Acte de Naissance (Copie ou Extrait)

Formulaire de demande d'acte de naissance (copie intégrale ou extrait) auprès de la mairie du lieu de naissance ou du SCEC Nantes pour les Français nés à l'étranger. Code civil art. 55 à 59, décret n°62-921.

Demande d'Activité Partielle (Chômage Partiel) France

Modèle de demande d'autorisation préalable d'activité partielle (chômage partiel). Conforme aux articles L5122-1, R5122-1 du Code du travail, Décret n°2020-325, loi n°2020-734 et APLD. Motifs légaux, engagement maintien emploi, indemnisation.

Demande d'Aide Juridictionnelle (BAJ)

Modèle de demande d'aide juridictionnelle en France adressée au Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) du Tribunal judiciaire, fondé sur la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°2020-1717. Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les justiciables aux ressources insuffisantes.

Demande d'Aide Personnalisée au Logement (APL)

Modèle de Demande d'APL (Aide Personnalisée au Logement) en France conforme à l'article L351-1 du Code de la Construction et de l'Habitation et au CASF. Aide versée par la CAF directement au bailleur, calculée selon le loyer, les ressources, et la composition du foyer.

Demande d'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)

Modèle de demande d'AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) auprès de la MDPH et de la CAF en France, conforme aux articles L821-1 à L821-10 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Montant 2025, conditions de handicap, démarche MDPH.

Demande d'Asile auprès de l'OFPRA

Formulaire de demande d'asile en France auprès de l'OFPRA. CESEDA art. L531-1 à L531-26, Convention de Genève 1951, protection subsidiaire, GUDA, ADA, recours CNDA. Loi Darmanin n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Demande d'Attestation Numérique d'Assurance Vie (FranceConnect)

Modèle de demande d'attestation de vie numérique via FranceConnect pour les retraités français résidant à l'étranger, conforme à l'article L132-9-2 du Code des assurances et à l'ordonnance n°2017-1426 sur la signature électronique qualifiée.

Demande d'Effacement Anticipé du Casier Judiciaire

Modèle de demande d'effacement anticipé d'une condamnation du casier judiciaire en France, fondé sur les articles 775-1 et 769 du Code de procédure pénale. Adressé au Procureur de la République ou au CNCSJ de Nantes pour effacement du bulletin n°2 avant le délai légal de droit commun.

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Formulaire 2042-C-PRO Complément BIC/BNC/BA

Déclaration complémentaire des revenus professionnels (BIC, BNC, BA) annexée à la déclaration 2042 principale, conformément aux articles 170 et 95 du CGI.

Formulaire 2078 IFI - Impôt sur la Fortune Immobilière France

Déclarez votre Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en France via ce formulaire 2078. Applicable aux foyers fiscaux dont le patrimoine immobilier net dépasse 1 300 000 € au 1er janvier, conformément aux articles 964 à 983 du CGI issus de l'ordonnance n°2017-1336.

Formulaire 3310 TVA Acompte (Régime Simplifié d'Imposition)

Déclaration et versement des acomptes semestriels de TVA dans le cadre du régime simplifié d'imposition (RSI), conformément à l'article 1693 bis du CGI et à l'arrêté du 9 janvier 2017.

Formulaire 3517-CA12 TVA Régime Simplifié (RSA)

Formulaire 3517-CA12 de déclaration annuelle de TVA au Régime Simplifié d'imposition (RSA) en France, conformément à l'article 287 du Code général des impôts et à l'arrêté du 9 janvier 2017. Déclaration annuelle avec acomptes trimestriels (55% + 40%) pour les entreprises dont le CA est entre les seuils de franchise et les seuils du régime normal.

Formulaire AFFELNET Affectation en Collège

Formulaire de demande d'affectation en collège public via la procédure AFFELNET en France. Passage CM2 vers 6e. Conforme au Code de l'éducation art. D331-21 et à l'arrêté du 16 mai 2014. Vœux de collège, options bilingues, sections sportives. Rectorat / DSDEN.

Formulaire d'Entretien Annuel d'Évaluation France

Formulaire d'entretien annuel d'évaluation conforme au Code du travail français (art. L1222-2) et à la jurisprudence Cass. Soc. Bilan objectifs, compétences, perspectives de carrière et rémunération — cadre légal RGPD.

Formulaire de Notification Arrêt Maladie Employeur (Volet 3) — Modèle France

Modèle de notification et suivi d'arrêt maladie côté employeur conforme au Code de la sécurité sociale art. L323-1 et R321-2. Attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières CPAM et gestion du maintien de salaire par l'employeur.

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Legs Particulier (Disposition Testamentaire)

Disposition testamentaire à titre particulier portant sur un bien déterminé (immeuble, somme d'argent, valeurs mobilières, véhicule, fonds de commerce) conformément aux articles 1002, 1014 et 1024 du Code civil français. Charges grevant le legs possibles selon l'article 1024 CC.

Legs Universel ou à Titre Universel

Disposition testamentaire portant sur la totalité de la quotité disponible (legs universel, art. 1003 CC) ou sur une quote-part ou catégorie de biens de la succession (legs à titre universel, art. 1010 CC). Conforme au droit successoral français avec respect de la réserve héréditaire.

Lettre d'Avertissement Employé France

Modèle de Lettre d'Avertissement Employé conforme au Code du travail français art. L1331-1 et L1332-2. Sanction disciplinaire écrite, motivation des faits reprochés, sans entretien préalable obligatoire.

Lettre d'Intention (LOI) France

Lettre d'intention (Letter of Intent) conforme au Code civil français art. 1112 (liberté négociation), 1112-1 (devoir d'information) et 1112-2 (confidentialité). Distinction critique LOI non-binding vs LOI binding.

Lettre d'Intention d'Acquisition (LOI M&À)

Lettre d'intention d'acquisition M&À en France conforme article 1112-1 du Code civil. Encadre les négociations pre-contractuelles, fixe les conditions essentielles d'une acquisition d'entreprise ou de fonds de commerce, et protège les parties pendant la due diligence.

Lettre d'Offre d'Emploi (Promesse d'Embauche) France

Modèle de Lettre d'Offre d'Emploi (Promesse d'Embauche) conforme au Code civil art. 1124 et Code du travail art. L1221-1. Distinctions offre de contracter, promesse unilatérale, promesse synallagmatique, mentions obligatoires.

Lettre de Clôture de Compte Bancaire

Lettre officielle de demande de clôture de compte bancaire avec service de mobilité bancaire (Loi Macron 22 jours) et restitution du solde créditeur.

Lettre de Congé du Bailleur (Vente/Reprise/Motif)

Lettre de congé du bailleur en France pour mettre fin au bail d'habitation conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Trois motifs légaux : congé pour vente (avec droit de préemption du locataire), congé pour reprise (bailleur ou proche), congé pour motif légitime et sérieux. Préavis de 6 mois.

Lettre de Convocation à Entretien Préalable au Licenciement France

Modèle de Lettre de Convocation à Entretien Préalable au Licenciement conforme au Code du travail français art. L1232-2 à L1232-4. Délai minimum 5 jours ouvrables, assistance salarié, objet convocation.

Lettre de Démission France

Modèle de Lettre de Démission conforme au Code du travail français article L1237-1. Notification du préavis, demande de dispense, congés payés, solde de tout compte, certificat de travail, attestation France Travail.

Lettre de Licenciement pour Cause Réelle et Sérieuse France

Modèle de Lettre de Licenciement pour Cause Réelle et Sérieuse en France conforme au Code du travail article L1232-6. Notification après entretien préalable, motifs précis, préavis, indemnité légale, recours prud'homal 12 mois.

Lettre de Mise en Demeure à un Employé France

Modèle de Lettre de Mise en Demeure à un Employé conforme au Code du travail français art. L1332-2. Injonction formelle de respecter les obligations contractuelles avant sanction disciplinaire, délai précis fixé.

Lettre de Promotion / Avancement Employé France

Modèle de Lettre de Promotion ou Avancement Employé conforme au Code du travail français art. L1221-1. Modification contrat de travail, avenant obligatoire, nouveau poste, nouvelle rémunération, classification conventionnelle.

Lettre de Relance pour Impayés France

Modèle de lettre de relance pour impayés France conforme au Code civil art. 1344 (mise en demeure) et Code de commerce art. L441-10 (pénalités de retard). Premier rappel, deuxième relance ou mise en demeure formelle avant injonction de payer.

Lettre de Rétractation Acquéreur (10 Jours SRU)

Lettre de rétractation de l'acquéreur non-professionnel dans le délai de 10 jours SRU, conforme à l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation.

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Mainlevée d'Hypothèque (Acte Notarié)

Acte de Mainlevée d'Hypothèque en France conforme à l'article 2440 du Code civil et au décret n°55-22 du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière. Acte authentique notarial obligatoire pour radiation de l'inscription au Service de la Publicité Foncière (SPF).

Mandat à Effet Posthume (Notarial)

Mandat à Effet Posthume rédigé par acte notarié conformément aux articles 812 à 814-1 du Code civil français, permettant au mandant de désigner un mandataire pour gérer tout ou partie de la succession pendant une durée maximale de deux ans prorogeable.

Mandat à un Conseil en Propriété Industrielle

Mandat confiant à un Conseil en propriété industrielle (CPI) inscrit à la CNCPI la représentation du mandant auprès de l'INPI, de l'EUIPO, de l'OEB et de l'OMPI pour toutes procédures de dépôt, suivi, opposition ou maintenance de titres de propriété industrielle, conformément aux articles L422-1 à L422-13 du Code de la propriété intellectuelle.

Mandat d'Attribution au Conjoint Survivant (Donation au Dernier Vivant)

Acte Notarié de Donation au Dernier Vivant permettant à un époux de conférer au conjoint survivant la quotité disponible spéciale (usufruit total, quart PP + trois quarts usufruit, ou quotité disponible ordinaire) conformément aux articles 1094 à 1100 du Code civil français et à l'exonération TEPA 2007.

Mandat d'Encaissement de Chèques par un Tiers

Mandat d'encaissement de chèques en France conforme aux articles 1984 du Code civil et L131-19 du Code monétaire et financier. Procuration limitée à l'encaissement de chèques par un mandataire tiers, avec étendue des pouvoirs, durée, et conditions de révocation.

Mandat de Gestion Locative

Mandat de gestion locative en France, régi par la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 et le décret n°72-678 du 20 juillet 1972. Confère à l'agent immobilier (mandataire) les pouvoirs de gérer le bien pour le compte du bailleur (mandant) : mise en location, perception des loyers, gestion des travaux.

Mandat de Prélèvement SEPA SDD Core

Mandat de Prélèvement SEPA SDD Core en France conforme au Règlement UE 260/2012 et aux articles L133-1 et suivants du Code monétaire et financier. Identifiant Créancier SEPA (ICS), IBAN FR76, Référence Unique de Mandat (RUM), droits de remboursement DSP2 en 8 semaines.

Mandat de Protection Future

Acte par lequel une personne organise à l'avance sa protection et la gestion de son patrimoine pour le jour où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts, régi par les articles 477 à 494 du Code civil issus de la Loi n°2007-308 du 5 mars 2007.

Mandat de Recherché Immobilier (Acheteur)

Mandat de recherché immobilier donné par un acheteur à une agence immobilière pour trouver un bien, conforme à la Loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970.

Mandat de Vente Immobilier (Mandat Exclusif ou Simple)

Mandat de vente immobilier confie à une agence immobilière en France, conforme à la Loi Hoguet du 2 janvier 1970 et au décret du 20 juillet 1972.

Mandat Exclusif de Vente Immobilier (Agence)

Mandat exclusif de vente immobilier confie à une agence en France, avec clause d'irrevocabilité de 3 mois et protection conventionnelle conforme à la Loi Hoguet n°70-9.

Mandat Simple de Vente Immobilier (Non-Exclusif)

Mandat simple (non-exclusif) de vente immobilier en France permettant au vendeur de confier la vente à plusieurs agences et de vendre directement, conforme à la Loi Hoguet.

Marche Privé de Travaux (B2C)

Marche privé de travaux B2C pour la France, conforme au Code civil art. 1787, à la Loi Hamon n°2014-344 du 17 mars 2014 et à la Loi n°71-584 du 16 juillet 1971 sur la retenue de garantie.

Mentions Légales de Site Web (LCEN) France

Modèle de Mentions Légales de site web français conforme à la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) art. 6-III. Identification de l'éditeur, hébergeur, directeur de publication. Sanctions pénales applicables en cas d'absence.

Mise en Demeure de Payer (France)

Mise en Demeure de Payer en France conforme à l'article 1344 du Code civil (réforme du 10 février 2016, ordonnance n°2016-131). Lettre recommandée avec accusé de réception obligatoire constituant le point de départ des intérêts de retard (article 1231-6 CC) et préalable nécessaire à toute action judiciaire en recouvrement.

Modèle de Facture Professionnelle France

Modèle de facture professionnelle France conforme au CGI art. 289 et Code de commerce art. L441-9. Toutes les mentions obligatoires : numéro séquentiel, SIREN, TVA intracom, HT/TTC, taux TVA, escompte, intérêts de retard, indemnité forfaitaire 40 EUR.

Modèle de Fiche de Paie France — Bulletin de Salaire

Modèle de bulletin de salaire conforme au Code du travail français (art. L3243-1 à L3243-5) et au décret n°2016-190. Fiche de paie avec toutes les mentions obligatoires, cotisations salariales et patronales, prélèvement à la source.

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Pacte d'Actionnaires Startup (Term Sheet Finalise)

Pacte d'actionnaires startup en France conforme Code civil art. 1134 et Code de commerce L227-15. Fixe les droits des actionnaires suite à une levée de fonds : actions de préférence, liquidation préférentielle, anti-dilution, gouvernance, reporting, vesting fondateurs et management package.

Pacte d'Associés (Shareholders Agreement)

Pacte d'Associés en France complément confidentiel des statuts conforme article 1103 du Code civil et articles L227-13 à L227-19 du Code de commerce pour SAS. Inalienabilité, préemption, drag-along, tag-along, bad leaver, gouvernance et reporting investisseurs.

Pacte de Préférence Immobilier

Pacte de préférence immobilier en France accordant à un bénéficiaire un droit de priorité sur la vente d'un bien, conforme au Code civil art. 1123 (réforme 2016).

Pacte Émetteur-Obligataires (Conditions d'Émission)

Pacte contractuel entre la société émettrice et ses obligataires définissant les conditions d'émission, les covenants financiers et les droits collectifs, conforme à l'article L228-46 du Code de commerce et à la jurisprudence de la Cour de cassation.

Pacte Famille Recomposée (Convention)

Convention organisant les droits et obligations au sein d'une famille recomposée en France : rôle du beau-parent, délégation d'actes usuels de l'autorité parentale, contributions financières et relations avec le parent non résidant, régie par les articles 371-4 et 373-2-6 du Code civil.

Pacte Tontinier (Convention de Survie)

Pacte Tontinier ou Convention de Survie permettant à deux coacquéreurs d'un bien immobilier de stipuler qu'au décès du premier mourant, le survivant sera réputé avoir toujours été seul propriétaire — contrat aléatoire reconnu par la Cass. com. et régi par l'article 1100-1 du Code civil.

Plainte auprès de la CNIL (Violation de Données Personnelles)

Modèle de plainte auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) en France, fondé sur l'article 77 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés). Recours contre un traitement illicite, refus de droit d'accès, ou violation de données personnelles.

Plainte avec Constitution de Partie Civile

Modèle de plainte avec constitution de partie civile en France, fondée sur les articles 85 à 91 du Code de procédure pénale. Saisit directement le juge d'instruction, met en mouvement l'action publique et permet à la victime d'obtenir réparation de son préjudice, même en cas de classement sans suite du parquet.

Plainte Simple Auprès du Procureur de la République

Modèle de plainte pénale adressée au Procureur de la République en France, fondée sur les articles 40 et 40-4 du Code de procédure pénale. Permet à toute victime de signaler une infraction au parquet compétent et d'obtenir un récépissé de dépôt obligatoire.

Plan d'Attribution Gratuite d'Actions (AGA)

Plan d'attribution gratuite d'actions (AGA) en France conforme Code de commerce art. L225-197-1 à L225-197-5 et CGI art. 80 quaterdecies. Attribue des actions à titre gratuit aux salariés et mandataires sociaux avec période d'acquisition minimale d'un an et période de conservation de 2 ans.

Plan d'Épargne Entreprise (PEE) — Accord France

Modèle d'accord de Plan d'Épargne Entreprise (PEE) conforme aux art. L3332-1 à L3332-27 Code du travail. Abondement employeur, FCPE ISR, blocage 5 ans, exonérations fiscales et sociales, dépôt DREETS TéléAccords.

Plan d'Épargne Retraite Collectif (PERCOL / PERECO)

Modèle de règlement PERCOL/PERECO conforme au Code monétaire et financier L224-1 à L224-29 et à la loi PACTE n°2019-486. Abondement employeur, gestion pilotée, déblocage anticipé, transfert PER.

Politique Cookies (Consentement) France

Modèle de Politique Cookies conforme au RGPD et à la délibération CNIL n°2020-091 du 17 septembre 2020. Bandeau de consentement, durée 13 mois, cookies essentiels vs analytiques vs publicitaires, droit d'opposition.

Politique de Confidentialité RGPD France

Modèle de Politique de Confidentialité RGPD conforme au Règlement UE 2016/679 art. 13-14 et à la Loi Informatique et Libertés n°78-17, sous contrôle CNIL. Bases légales, droits des personnes, délégué à la protection des données, transferts internationaux.

Pourvoi en Cassation Civil (Avocat aux Conseils)

Déclaration de pourvoi en cassation civile formée contre un arrêt de cour d'appel, avec représentation obligatoire par un avocat aux Conseils d'État et à la Cour de cassation, conformément aux articles 605 à 639 du Code de procédure civile. Délai : 2 mois à compter de la signification de l'arrêt attaqué.

Procédure Anti-Harcèlement Moral Entreprise France

Modèle de procédure anti-harcèlement moral conforme aux art. L1152-1 à L1152-6 du Code du travail. Définition légale, signalement, enquête interne, mesures conservatoires, protection victimes et témoins.

Procédure Anti-Harcèlement Sexuel et Agissements Sexistes France

Modèle de procédure anti-harcèlement sexuel conforme aux art. L1153-1 à L1153-5 et loi n°2018-771. Définition légale, référent CSE obligatoire 250+ salariés, signalement, enquête, affichage, sanctions pénales.

Procédure Conflits d'Intérêts Sapin II — Modèle Gratuit France | forms-legal.com

Modèle de procédure de gestion des conflits d'intérêts conforme Sapin II et Code de commerce art. L225-39 pour la France. Conventions réglementées. Gratuit.

Procédure Européenne d'Injonction de Payer (Formulaire A)

Formulaire A pour introduire une procédure européenne d'injonction de payer pour les créances pécuniaires transfrontalières certaines, sans seuil de montant, devant le tribunal judiciaire, conformément au Règlement (CE) n°1896/2006 du 12 décembre 2006.

Procédure Européenne pour Petits Litiges (Formulaire A)

Formulaire A pour introduire une procédure européenne pour petits litiges transfrontaliers d'un montant maximal de 5 000 euros, conformément au Règlement (CE) n°861/2007 du 11 juillet 2007 modifié par le Règlement UE n°2015/2421.

Procès-Verbal Assemblée Générale Extraordinaire (ÂGE)

Modèle de Procès-Verbal d'Assemblée Générale Extraordinaire (ÂGE) pour SARL, SA et SAS en France. Modifications statutaires, augmentation ou réduction de capital, fusion, dissolution. Conforme aux articles L225-96 (SA) et L223-30 (SARL) du Code de commerce.

Procès-Verbal Assemblée Générale Ordinaire (AGO) Annuelle

Modèle de Procès-Verbal d'Assemblée Générale Ordinaire (AGO) annuelle pour SARL, SA et SAS en France. Approbation des comptes, affectation du résultat, conventions réglementées. Conforme aux articles L225-100 et L223-26 du Code de commerce.

Procès-Verbal d'Agrément de Cession de Titres

Procès-verbal d'agrément de cession de titres (parts SARL ou actions SAS) en France conforme aux articles L223-14 du Code de commerce (SARL) et L228-23 (SAS). Vote des associés, décision d'agrément, notification au cédant, conséquences du refus.

Procès-Verbal d'Assemblée Générale des Copropriétaires

Procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires pour un immeuble en France, conforme à la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 art. 17 à 26 et au décret n°67-223 du 17 mars 1967.

Procès-Verbal de Distribution de Dividendes

Modèle de procès-verbal de distribution de dividendes pour SARL, SAS, SA, SASU et EURL en France. Réserve légale obligatoire de 5% (L232-10), affectation du résultat, fiscalité PFU 30%, cotisations sociales gérant majoritaire EURL. Conforme aux articles L232-10 à L232-20 du Code de commerce.

Procès-Verbal de Réception des Travaux

Procès-verbal de réception des travaux conforme au Code civil art. 1792-6 et au Code de la construction et de l'habitation art. L231-8, formalisant la réception avec ou sans réserves et le point de départ des garanties légales.

Procès-Verbal des Décisions de l'Associé Unique (SASU/EURL)

Modèle de Registre des Décisions de l'Associé Unique pour SASU et EURL en France. Approbation des comptes, modifications statutaires, distribution de dividendes. Conforme aux articles L227-9 (SASU) et L223-1 (EURL) du Code de commerce.

Procuration Bancaire (Mandat Compte)

Procuration Bancaire en France conforme aux articles 1984 à 2010 du Code civil (mandat) et à l'article L312-1 du Code monétaire et financier. Autorisation donnée à un tiers (mandataire) d'opérer sur un compte bancaire au nom du titulaire (mandant). Procuration générale ou limitée, durée déterminée ou indéterminée.

Procuration Générale (Mandat Général)

Acte par lequel un mandant donne pouvoir à un mandataire d'accomplir tous les actes d'administration et, sur stipulation expresse, certains actes de disposition de son patrimoine en France, régi par les articles 1984 à 2010 du Code civil.

Procuration Spéciale (Mandat Spécial)

Acte par lequel un mandant donne pouvoir à un mandataire d'accomplir un ou plusieurs actes déterminés en France, régi par l'article 1987 du Code civil (mandat spécial), distinct de la procuration générale couvrant l'ensemble du patrimoine.

Promesse Unilatérale de Vente Immobilier

Promesse unilatérale de vente immobilier pour un bien situé en France, conforme à l'article 1124 du Code civil réforme par l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016.

Protocole d'Accord (Heads of Agreement) France

Protocole d'accord (Heads of Agreement / Lettre d'intention) conforme au Code civil art. 1100-1 et art. 1112. Clauses contraignantes : exclusivité de négociation, confidentialité (loi n°2018-670), break fee (Code civil art. 1231-5).

Protocole Transactionnel France

Modèle de protocole transactionnel France conforme au Code civil art. 2044 à 2052. Règlement amiable de litiges commerciaux avec concessions réciproques, renonciation à recours et autorité de la chose jugée. Homologation possible pour force exécutoire.

PV Transformation de SARL en SAS

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire decidant la transformation de SARL en SAS en France, conforme aux articles L223-43 et L227-3 du Code de commerce. Rapport du commissaire à la transformation, vote ÂGE, désignation du président, formalités RCS.

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Rapport de Durabilité CSRD — Modèle Gratuit France | forms-legal.com

Modèle de rapport de durabilité CSRD conforme Directive UE 2022/2464 et Code de commerce art. L233-28-4 pour la France. ESRS, double matérialité. Gratuit.

Réclamation Contentieuse au Service des Impôts des Entreprises (SIE)

Courrier de réclamation contentieuse adressé au Service des impôts des entreprises (SIE) pour contester une imposition, conformément aux articles R197-1 à R200-1 du Livre des procédures fiscales.

Réclamation Taxe Foncière - Service Cadastre (DGFiP) France

Contestez votre taxe foncière auprès du Service des Impôts des Particuliers (SIP) compétent. Conformément à l'article R196-1 du Livre des Procédures Fiscales, le délai de réclamation est de 2 ans à compter de la mise en recouvrement de l'avis.

Reconnaissance de Dette (France)

Reconnaissance de Dette en France conforme à l'article 1376 du Code civil (réforme du 10 février 2016). Acte unilatéral du débiteur avec mention manuscrite obligatoire du montant en chiffres ET en lettres, et déclaration formulaire 2062 à la DGFiP pour les sommes supérieures à 5 000 €.

Reçu pour Solde de Tout Compte — Modèle France

Modèle de reçu pour solde de tout compte conforme au Code du travail français art. L1234-20 et L1234-21. Document remis par l'employeur lors de la rupture du contrat, inventoriant les sommes versées au salarié. Dénonciation possible dans les 6 mois.

Réduction de Capital Non Motivée par Pertes

Modèle de procès-verbal de réduction de capital social non motivée par des pertes pour SARL, SAS et SA en France. Protection des créanciers, délai d'opposition de 20 jours, modification des statuts. Conforme aux articles L225-204 à L225-215 (SA) et L223-34 (SARL) du Code de commerce.

Registre des Traitements RGPD — Modèle Gratuit France | forms-legal.com

Modèle de registre des activités de traitement RGPD art. 30 pour la France. Conforme CNIL, finalités, bases légales, durées de conservation. Gratuit.

Règlement de Copropriété

Règlement de copropriété pour un immeuble bâti situe en France, conforme à la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, au décret n°67-223 du 17 mars 1967 et à la Loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014.

Règlement Intérieur d'Entreprise (50+ salariés) France

Modèle de Règlement Intérieur obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus, conforme aux articles L1321-1 à L1321-6 du Code du travail. Intègre discipline, hygiène et sécurité, procédures disciplinaires, RGPD, harcèlement moral et sexuel, égalité professionnelle.

Renonciation à Succession

Déclaration de Renonciation à Succession déposée au greffe du Tribunal judiciaire conformément à l'article 805 du Code civil français: acte par lequel l'héritier renonce expressément à ses droits successoraux et est considéré comme n'ayant jamais été héritier.

Renonciation Anticipée à l'Action en Réduction (RAAR)

Acte Notarié de Renonciation Anticipée à l'Action en Réduction (RAAR) permettant à des héritiers réservataires de renoncer par avance à contester une donation ou un legs qui excède la quotité disponible, conformément à l'article 929 du Code civil introduit par la Loi n°2006-728 du 23 juin 2006.

Requête au JAF sur l'Autorité Parentale

Requête déposée devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) du Tribunal judiciaire en France pour fixer ou modifier la résidence de l'enfant, le droit de visite, la pension alimentaire ou les modalités d'exercice de l'autorité parentale, sur le fondement des articles 371-1 à 387-6 du Code civil.

Requête au Juge de l'Exécution (Saisie-Exécution)

Modèle de requête au Juge de l'Exécution (JEX) en France pour autoriser une saisie-exécution mobilière ou immobilière fondée sur un titre exécutoire. Conforme aux articles L121-1 et R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

Requête en Adoption Plénière (Tribunal Judiciaire)

Formulaire préparatoire pour la requête en adoption plénière devant le tribunal judiciaire, conformément aux articles 343 à 370-2 du Code civil et à la Loi n°2022-219 du 21 février 2022.

Requête en Injonction de Payer (TJ ou TC)

Requête simplifiée pour obtenir une ordonnance de paiement sans audience contradictoire, pour les créances certaines, liquides et exigibles, devant le tribunal judiciaire (TJ) ou le tribunal de commerce (TC), conformément aux articles 1405 à 1424 du Code de procédure civile.

Requête en Procédure Amiable d'Exécution (Médiation Conventionnelle)

Modèle de requête en procédure amiable d'exécution par médiation conventionnelle en France. Fondée sur les articles 1530 à 1535 du Code de procédure civile et la loi n°95-125 du 8 février 1995. Résout à l'amiable les difficultés d'exécution d'un jugement ou d'une obligation.

Résiliation Amiable d'un Bail (Convention)

Formalisez la résiliation anticipée de votre bail d'habitation ou commercial par consentement mutuel en France. Convention conforme à la Loi n°89-462 art. 12 et au Code civil art. 1229, avec indemnités, restitution du dépôt et état des lieux.

Résiliation de Bail Commercial (Triennale)

Donnez congé à l'expiration d'une période triennale de votre bail commercial en France. Acte conforme au Code de commerce art. L145-4 et L145-9, signifié par commissaire de justice avec préavis de 6 mois.

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Signalement au Procureur de la République (Mineur en Danger)

Modèle de signalement au Procureur de la République en France pour mineur en danger. Fondé sur les articles L226-3 et L226-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et l'article 375 du Code civil. Pour professionnels et particuliers.

Souscription de BSPCE (Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise)

Formulaire de souscription de BSPCE en France conforme à l'article 163 bis G du CGI. Destiné aux startups de moins de 15 ans souhaitant attribuer des bons de souscription à leurs salariés et dirigeants avec le régime fiscal favorable à 30% ou 17%.

Souscription Garantie Visale (Visa pour le Logement et l'Emploi — Action Logement)

Formulaire de souscription à la garantie Visale d'Action Logement en France, caution locative gratuite pour les salariés éligibles et les jeunes de moins de 30 ans. Conforme Convention Action Logement du 26 novembre 2014 et Code de la construction art. L313-1.

Souscription Livret A (Réglementé)

Demande d'ouverture d'un Livret A réglementé en France : taux fixé par l'État, exonération totale d'impôts et prélèvements sociaux, plafond 22 950 € particuliers.

Statuts de Holding Animatrice

Statuts de holding animatrice en France conformes à l'arrêt Cass.com. 14/10/2020 (n°18-17.955) et à la doctrine BOI-ENR-DMTG-10-20-40. Régime mère-fille CGI art. 216, intégration fiscale CGI art. 223 À, dispositif Dutreil CGI art. 787 B et exonération IFI. Contrôle effectif des filiales documente.

Statuts de Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Statuts de Société à Responsabilité Limitée (SARL) en France conformes aux articles L223-1 à L223-58 du Code de commerce. Capital libre depuis 2008, immatriculation au RCS via Guichet unique INPI, régime fiscal IS ou IR sur option, gérance majoritaire ou minoritaire.

Statuts de Société Anonyme (SA)

Statuts de Société Anonyme (SA) en France conformes aux articles L225-1 à L225-270 du Code de commerce. Capital minimum 37 000 EUR, conseil d'administration ou directoire-conseil de surveillance, commissaire aux comptes obligatoire, régime adapté aux grandes entreprises et sociétés cotées.

Statuts de Société Civile Immobilière (SCI)

Statuts de Société Civile Immobilière (SCI) en France conformes aux articles 1832 à 1870 du Code civil. Détention et gestion d'immeubles familiaux ou locatifs, transparence fiscale ou option IS, démembrement de propriété et transmission optimisée.

Statuts de Société par Actions Simplifiée (SAS)

Statuts de Société par Actions Simplifiée (SAS) en France conformes aux articles L227-1 à L227-20 du Code de commerce. Liberté statutaire totale, président personne physique ou morale, capital libre, actions de préférence autorisées, régime fiscal IS de droit.