Tous les Formulaires Légaux A-Z
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A
12 sur 71Accord de Confidentialité (NDA) France
Accord de confidentialité unilatéral ou réciproque entre entreprises françaises conforme au Code civil art. 1112-2 et à la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 sur le secret des affaires. Protège les informations sensibles lors de due diligence, négociations M&A et partenariats commerciaux.
Acte de Cautionnement (Garantie Personnelle)
Acte de cautionnement personnel et garantie en France, conforme aux articles 2288 à 2320 du Code civil réformés par l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés.
Acte de Cession de Bail Commercial
Cédez votre bail commercial en France en toute sécurité juridique. Acte de cession conforme au Code de commerce art. L145-16, avec signification au bailleur par commissaire de justice et garantie solidaire du cédant.
Acte de Cession de Créance (Code Civil)
Acte de cession de créance entre particuliers ou professionnels, par lequel le cédant transfère au cessionnaire une créance qu'il détient sur un tiers (débiteur cédé), conformément aux articles 1321 à 1326 du Code civil issus de la réforme des contrats par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.
Acte de Constitution de Servitude — Modèle Gratuit France
Modèle d'acte de servitude en France : Code civil art. 637 à 710, servitude de passage, vue, aqueduc, SPF, publicité foncière obligatoire.
Acte de Dévolution Successorale (Ordre des Héritiers)
Acte d'identification des héritiers légaux selon l'ordre de dévolution successorale défini par les articles 734 à 755 du Code civil français: 1er ordre (descendants), 2e ordre (père, mère, frères, sœurs), 3e et 4e ordres (autres ascendants et collatéraux). Droits du conjoint survivant selon art. 757 CC.
Acte de Nantissement de Compte-Titres
Acte de nantissement de compte-titres (portefeuille entier) en France, conforme à l'article L211-20 du Code monétaire et financier, modifié par l'ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009.
Acte de Notoriété (Preuve d'Hérédité — Notarial)
Acte de Notoriété dressé par un Notaire en France, conformément à l'article 730-1 du Code civil, établissant la qualité d'héritier après un décès. Instrument de preuve de la dévolution successorale opposable aux tiers (banques, administrations, SPF).
Attestation de Bonne Conduite / Lettre de Référence (France)
Attestation de bonne conduite et lettre de référence en France, conforme à l'article 202 du Code de procédure civile. Document attestant du sérieux, de la moralité et des qualités d'une personne, utilisé pour une embauche, une démarche judiciaire, un titre de séjour ou un logement social.
Attestation de Conformité Électrique (Consuel)
Formulaire de préparation de l'attestation de conformité électrique Consuel en France (formulaire bleu ou rouge). Raccordement Enedis, norme NF C 15-100, décret n°72-1120 du 14 décembre 1972, arrêté du 1er août 2018.
Attestation de Domicile par un Tiers (France)
Attestation de domicile par un tiers en France, conforme à l'article 202 du Code de procédure civile et à la Loi n°2017-1339. Document utilisé pour prouver la résidence principale d'une personne hébergée chez un tiers auprès des préfectures, CAF, CPAM et mairies.
Attestation de Fin de Scolarité (Établissement)
Modèle d'attestation de fin de scolarité émis par un établissement scolaire français pour attester la scolarisation d'un élève et la date de fin de son inscription.
Autres modèles (54), accessibles via la recherche du site
- Acceptation de Succession Pure et Simple (Déclaration)
- Accord Collectif de Télétravail (Entreprise) France
- Accord d'Entreprise Handicap (OETH) France
- Accord d'Intéressement Collectif des Salariés
- Accord de Coexistence de Marques France
- Accord de Partenariat (Joint Venture) France
- Accord de Participation aux Bénéfices (RSP) — Réserve Spéciale de Participation
- Accord Égalité Professionnelle Femmes-Hommes France
- Accord GEPP / Seniors — Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels France
- Acte Authentique de Vente Immobilier (Notaire)
- Acte Constatant le Recel Successoral
- Acte Constitutif de Fiducie-Libéralité (Loi 2007)
- Acte d'Émission OCEANE (Obligation Convertible en Actions Nouvelles ou Existantes)
- Acte d'Hypothèque (Notarial)
- Acte de Base de Copropriété (État Descriptif de Division)
- Acte de Bornage Amiable entre Propriétaires Contigus
- Acte de Cession de Créance de Droit Commun (Code Civil)
- Acte de Cession de Droits Sociaux (Parts / Actions Mixtes)
- Acte de Cession de Lot de Copropriete
- Acte de Cession de Parts Sociales de SARL
- Acte de Démembrement Croisé entre Conjoints
- Acte de Fiducie-Sûreté (Code Civil)
- Acte de Nantissement de Fonds de Commerce
- Acte de Nantissement de Titres Financiers
- Acte de Partage Amiable de Succession
- Acte de Reconnaissance de Paternité (Mairie)
- Acte de Reconnaissance de Paternité Posthume
- Acte de Rectification d'Erreur Matérielle d'État Civil
- Acte de Restitution de Libéralités (Réduction)
- Acte de Vente en État Futur d'Achèvement (VEFA) — Modèle Gratuit France
- Acte Notarié de Changement de Régime Matrimonial
- Analyse d'Impact AIPD RGPD — Modèle Gratuit France
- Assignation en Justice (Tribunal Judiciaire)
- Attestation Assurance Décennale (Obligatoire Chantier)
- Attestation d'Engagement MaPrimeRénov' ANAH
- Attestation d'Hébergement à Titre Gratuit (France)
- Attestation d'Irrévocabilité d'une Donation (France)
- Attestation de Cohabitation / Concubinage Notoire (France)
- Attestation de Cohabitation Administrative
- Attestation de Demandé de Prêt (Condition Suspensive)
- Attestation de Demandeur d'Asile (ADA)
- Attestation de Domicile Fiscal de Non-Résident (France)
- Attestation de Non-Engagement Militaire / Situation Service National (France)
- Attestation Frais Kilométriques URSSAF (Barème) — Modèle France
- Attestation France Travail Dématérialisée (ex-Pôle Emploi)
- Attestation Loi Carrez (Surface Privative)
- Attestation Notaire de Fonds Disponibles (Compromis)
- Attestation Prime de Partage de la Valeur (PPV ex-PEPA Macron) — Modèle France
- Attestation sur l'Honneur (Modèle Universel - France)
- Attestation Titres-Restaurant — Modèle France
- Augmentation de Capital en Numéraire (PV et Statuts Modifies)
- Avenant Télétravail Individuel — Modèle France
- Avis d'Arrêt de Travail CPAM (CERFA S3170)
- Avoir / Note de Crédit Commerciale France
B
6 sur 19Bail Civil Immobilier (Hors Statut Commercial)
Contrat de bail civil pour la location d'un bien immobilier en France hors statuts spéciaux (garages isolés, parkings, terrains, caves, locaux associatifs), régi par les articles 1709 à 1762 du Code civil.
Bail Commercial 3-6-9 (Statut des Baux Commerciaux)
Contrat de bail commercial 3-6-9 pour un local commercial situe en France, conforme au statut des baux commerciaux du Code de commerce et à la Loi Pinel.
Bail de Garage ou Place de Parking
Contrat de location de garage fermé, box de parking couvert ou place de stationnement en France. Régi par les articles 1709 à 1715 du Code civil (droit commun du louage) et non par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 réservée aux logements d'habitation. Durée, dépôt de garantie et révision librement fixés par les parties.
Bail Emphytéotique (18-99 ans) — Modèle Gratuit France
Modèle de bail emphytéotique en France : Code rural art. L451-1, durée 18-99 ans, droit de construire, canon emphytéotique, notaire obligatoire.
Bail Étudiant 9 Mois (Loi 89-462 art. 25-7)
Contrat de location meublée étudiante en France, d'une durée de 9 mois non renouvelable conformément à l'article 25-7 alinéa 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Aligné sur l'année universitaire, idéal CROUS et résidences étudiantes privées.
Bail Rural à Fermage
Contrat de bail rural à fermage en France, régi par le statut du fermage (Code rural et de la pêche maritime, articles L411-1 à L411-78). Durée minimale légale de 9 ans ou baux à long terme 18/25 ans (Code rural L416-1). Fermage encadré par arrêté préfectoral annuel de la DDT. Droits de préemption du preneur et de la SAFER.
Autres modèles (13), accessibles via la recherche du site
- Bail Coliving (Meublé Partagé avec Services)
- Bail d'Habitation Meublé (Loi 89-462 art. 25-3)
- Bail d'Habitation Non-Meublé (Loi 89-462)
- Bail Dérogatoire de Courte Durée (23 Mois Max)
- Bail Meublé de Tourisme Classé
- Bail Mobilité (1 à 10 Mois)
- Bail Professionnel (Professions Libérales, 6 ans)
- Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) France
- Bon de Commande Professionnel France
- Bon de Livraison France
- Bons de Souscription d'Actions (BSA)
- Bordereau de Cession de Créances Professionnelles (Dailly)
- Bordereau de Cotisations Sociales URSSAF (BRC)
C
12 sur 84Certificat de Travail (Fin de Contrat) — Modèle France
Modèle de certificat de travail conforme au Code du travail français art. L1234-19 et D1234-6. Document obligatoire remis par l'employeur à la fin de tout contrat de travail, attestant des emplois occupés, dates d'emploi et droits au CPF de transition.
Charte du Droit à la Déconnexion Numérique France
Modèle de charte du droit à la déconnexion numérique conforme à l'article L2242-17 du Code du travail (loi El Khomri n°2016-1088). Plages horaires, bonnes pratiques email, formation managers, protection salariés.
Consentement Parental aux Soins Médicaux de Mineur
Formulaire par lequel les deux parents (ou le titulaire de l'autorité parentale) consentent aux soins médicaux d'un enfant mineur ou délèguent ce consentement à un tiers en cas d'absence, en application des articles L1111-4 et L1111-5 du Code de la santé publique.
Contrat CDD Saisonnier (Tourisme/Agriculture) France
Modèle de Contrat à Durée Déterminée Saisonnier conforme au Code du travail art. L1242-2 3° et L1244-1. Tourisme, agriculture, hôtellerie, stations de ski, saison estivale ou hivernale. Reconduction facilitée, absence d'indemnité de précarité.
Contrat d'Apprentissage (CERFA 10103) France
Modèle de Contrat d'Apprentissage conforme au Code du travail art. L6221-1 à L6225-8, financement OPCO, rémunération progressive de 27% à 100% du SMIC, maître d'apprentissage certifié et enregistrement Centre de Formation d'Apprentis.
Contrat d'Intermittent du Spectacle (Annexes VIII et X) France
Modèle de Contrat d'Intermittent du Spectacle conforme au Code du travail art. L1242-2, L7121-1 et Annexes VIII et X de la convention UNEDIC. Techniciens, artistes-interprètes, régime spécifique ARE intermittent.
Contrat de Cession de Droits à l'Image France
Contrat de cession de droits à l'image conforme au Code civil art. 9 et au CPI art. L121-1. Autorisation photo et vidéo, supports multiples, territoire, durée. Modèle gratuit pour photographie, publicité, médias et événementiel en France.
Contrat de Cession de Marque France (Inscription INPI)
Contrat de cession de marque française conforme au Code de la propriété intellectuelle art. L714-1 et L714-7. Transfert définitif de propriété, inscription INPI obligatoire pour opposabilité aux tiers, garantie d'éviction Code civil art. 1626.
Contrat de Construction Maison Individuelle (CCMI)
Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) conforme au Code de la construction et de l'habitation art. L231-1 à L231-13 et à la Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990.
Contrat de Crédit-Bail Mobilier (Leasing)
Contrat par lequel un établissement de crédit agréé ACPR (crédit-bailleur) acquiert un bien meuble corporel et le met à disposition d'une entreprise (crédit-preneur) moyennant des loyers périodiques, avec option d'achat en fin de contrat, conformément aux articles L313-7 à L313-11 du Code monétaire et financier.
Contrat de Fourniture France
Contrat de fourniture (approvisionnement) conforme au Code civil art. 1582 et Code de commerce art. L441-3 et L441-10. Inclut clause de réserve de propriété, Incoterms 2020, délais de paiement légaux et spécifications qualité.
Contrat de Prestation de Services France
Contrat de prestation de services entre entreprises françaises conforme au Code civil art. 1710 (louage d'ouvrage), à la Loi Toubon n°94-665 et au Code de commerce art. L441-10 sur les délais de paiement. Cadre juridique complet pour conseil, IT, marketing, audit.
Autres modèles (64), accessibles via la recherche du site
- Charte Anti-Corruption Loi Sapin II — Modèle Gratuit France
- Charte d'Utilisation Informatique (Bonnes Pratiques) France
- Charte de Confidentialité RH (Personnel) France
- Charte de Déontologie d'Entreprise — Modèle Gratuit France
- Charte Diversité, Égalité et Lutte Contre les Discriminations France
- Charte Lanceur d'Alerte Loi Waserman — Modèle Gratuit France
- Charte Mobilité Durable / Forfait Mobilités Durables France
- Charte Utilisation IA (AI Act) — Modèle Gratuit France
- Citation Directe devant le Tribunal Correctionnel
- Citation Directe Pénale (Tribunal Correctionnel)
- Clause Bénéficiaire d'Assurance-Vie
- Clause de Non-Concurrence (Contrat de Travail) France
- Clause de Préemption Statutaire
- Compromis de Vente Immobilier
- Comptes de Liquidation et Procès-Verbal de Clôture de Liquidation Amiable
- Conditions Générales d'Utilisation Application Mobile
- Conditions Générales de Vente B2B (Entre Professionnels) France
- Conditions Générales de Vente B2C (E-commerce) France
- Conditions Générales de Vente SaaS (Logiciel-Service) France
- Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)
- Contrat CDD de Remplacement d'un Salarié Absent France
- Contrat CDD pour Surcroît Temporaire d'Activité France
- Contrat d'Agent Commercial France
- Contrat de Cession de Droits d'Auteur France
- Contrat de Cession de Fonds de Commerce
- Contrat de Commission France
- Contrat de Concession Exclusive France
- Contrat de Coopération R&D CIFRE
- Contrat de Crédit à la Consommation (TAEG)
- Contrat de Distribution Exclusive France
- Contrat de Franchise (avec DIP) France
- Contrat de Garantie Loyers Impayés (GLI) — Assurance Bailleur Privé
- Contrat de Joint-Venture / Société en Participation (SEP)
- Contrat de Licence de Brevet France
- Contrat de Licence de Logiciel France
- Contrat de Licence de Marque France
- Contrat de Location Saisonnière (Meublé Tourisme)
- Contrat de Location-Accession (PSLA)
- Contrat de Maintenance France
- Contrat de Maitrise d'Oeuvre (Marche Public)
- Contrat de Maîtrise d'Œuvre (Non-Architecte)
- Contrat de Maîtrise d'Œuvre Architecte
- Contrat de Mandat de Syndic de Copropriété
- Contrat de Mandat Social du Dirigeant France
- Contrat de Mariage — Séparation de Biens
- Contrat de Prêt d'Actionnaire (Compte Courant)
- Contrat de Prêt Immobilier (Offre Loi Scrivener)
- Contrat de Sous-Location (Avec Autorisation Bailleur)
- Contrat de Sous-Traitance France
- Contrat de Sous-Traitance RGPD (DPA) — Modèle Gratuit France
- Contrat de Travail à Durée Déterminée (CDD) France
- Contrat de Travail à Durée Indéterminée (CDI) France
- Contrat de Voyageur Représentant Placier (VRP) France
- Convention de Cession d'Actions et de Parts Sociales
- Convention de Compte Bancaire (Particulier)
- Convention de Découvert Autorisé
- Convention de Divorce par Consentement Mutuel (DCM)
- Convention de Management Fees (Holding)
- Convention de Portage d'Actions
- Convention de Prelocation d'Investissement (SCPI / SIIC)
- Convention de Prestations de Services Intra-Groupe
- Convention de Résidence Alternée des Enfants
- Convention de Rupture Conventionnelle Homologuée France
- Convention de Trésorerie Intra-Groupe
D
6 sur 86Déclaration de Don d'Organes / Inscription Registre National
Document par lequel une personne exprime sa volonté de donner ses organes et tissus après son décès, ou au contraire fait valoir son opposition au don, conformément aux articles L1232-1 à L1232-6 du Code de la santé publique et au principe du consentement présumé instauré par la loi n°2017-301 du 9 mars 2017.
Déclaration Sociale Nominative (DSN) URSSAF
Modèle de Déclaration Sociale Nominative (DSN) URSSAF en France conforme à l'article L133-5-3 du Code de la Sécurité sociale et au décret n°2016-1567. Obligatoire depuis 2017 pour tout employeur, transmise mensuellement via net-entreprises.fr avant le 5 ou le 15 du mois suivant.
Demande d'Acte de Décès (Copie/Extrait)
Formulaire préparatoire pour demander une copie intégrale ou un extrait de l'acte de décès auprès de la mairie du lieu de décès, conformément aux articles 78 à 92 du Code civil et au décret n°62-921 du 3 août 1962.
Demande de Congé Payé (Formulaire RH) France
Formulaire de demande de congé payé conforme au Code du travail français (art. L3141-1 à L3141-33). Formulaire RH pour poser vos congés annuels, RTT ou jours de récupération avec validation hiérarchique et RH.
Demande de Livret de Famille (Mairie)
Formulaire de demande de livret de famille (premier livret ou duplicata) auprès de la mairie compétente en France. Applicable en cas de perte, vol, détérioration ou séparation. Code civil art. 99 – décret n°74-449 du 15 mai 1974 modifié.
Directives Anticipées de Fin de Vie
Directives Anticipées rédigées conformément à l'article L1111-11 du Code de la santé publique et à la loi n°2016-87 du 2 février 2016 dite Claeys-Leonetti. Document enregistrable au FCDDV et opposable aux médecins et équipes soignantes.
Autres modèles (80), accessibles via la recherche du site
- Décision de Dissolution Amiable Anticipée et Désignation du Liquidateur
- Décision de Transfert de Siège Social
- Déclaration 2062 d'un Prêt Entre Particuliers (> €5 000)
- Déclaration 2065-BIS Annexe IS (Tableau de Trésorerie)
- Déclaration au Titre de la Loi sur l'Eau
- Déclaration CFE-CVAE (Cotisations Foncières et Valeur Ajoutée)
- Déclaration CVAE Formulaire n°1330 (France)
- Déclaration d'Accident du Travail (CERFA 60-3682)
- Déclaration d'Appel d'un Jugement Civil
- Déclaration d'Appel d'un Jugement Pénal
- Déclaration de Changement d'Adresse (Service-Public.fr)
- Déclaration de Comptes Détenus à l'Étranger (Formulaire 3916) (France)
- Déclaration de Décès à la Mairie (24h)
- Déclaration de Garantie Décennale Constructeur
- Déclaration de Mutation Immobilière auprès du Service de la Publicité Foncière (France)
- Déclaration de Naissance à la Mairie (5 jours)
- Déclaration de Perte de Titre Officiel (CNI/Passeport)
- Déclaration de Renonciation à Marque (Radiation INPI)
- Déclaration de Revenus - Formulaire 2042 (France)
- Déclaration de Trust ou Fiducie Étrangère (Formulaire 3916-bis) (France)
- Déclaration Droits de Mutation Particulier (DMTO) - France
- Déclaration ICPE Préfecture (Installation Classée pour la Protection de l'Environnement)
- Déclaration IS Liasse Fiscale - Formulaire 2065 (France)
- Déclaration Préalable de Travaux (CERFA 13703)
- Déclaration Régime des Impatriés (Article 155 B CGI) - France
- Déclaration TVA CA3 Mensuelle - Régime Réel Normal (France)
- Déclaration TVA CA3 Trimestrielle - Régime Réel Normal (France)
- Demande d'Acquisition de la Nationalité Française par Décret (Naturalisation)
- Demande d'Acte de Mariage (Copie ou Extrait)
- Demande d'Acte de Naissance (Copie ou Extrait)
- Demande d'Activité Partielle (Chômage Partiel) France
- Demande d'Aide Juridictionnelle (BAJ)
- Demande d'Aide Personnalisée au Logement (APL)
- Demande d'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
- Demande d'Asile auprès de l'OFPRA
- Demande d'Attestation Numérique d'Assurance Vie (FranceConnect)
- Demande d'Effacement Anticipé du Casier Judiciaire
- Demande d'Extrait Kbis (Infogreffe / France)
- Demande d'Inscription École Publique (Carte Scolaire)
- Demande d'Inscription en Crèche Municipale (PMI)
- Demande de Bourse sur Critères Sociaux CROUS (DSE)
- Demande de Carte de Séjour Étudiant
- Demande de Carte Nationale d'Identité (CNI Biométrique)
- Demande de CESU Préfinancé (Étudiant)
- Demande de Changement de Nom (Procédure Simplifiée Loi 2022)
- Demande de Changement de Prénom (Officier d'État Civil)
- Demande de Changement de Sexe à l'État Civil
- Demande de Chèque de Banque (Garanti)
- Demande de Classement Sans Suite (Recours)
- Demande de Complémentaire Santé Solidaire (CSS)
- Demande de Congé de Formation CPF de Transition France
- Demande de Congé Maternité France
- Demande de Congé Parental d'Éducation France
- Demande de Congé Paternité et d'Accueil de l'Enfant (25 jours) France
- Demande de Dépôt de Brevet d'Invention INPI France
- Demande de Dépôt de Dessin et Modèle INPI France
- Demande de Dépôt de Marque INPI France
- Demande de Mesure de Protection Juridique (Curatelle/Tutelle)
- Demande de Pass Navigo / Imagine R
- Demande de Passeport Biométrique
- Demande de Pension d'Invalidité (CPAM)
- Demande de Pension de Retraite (CARSAT/CNAV)
- Demande de Permis d'Aménager
- Demande de Permis de Conduire (CERFA 14948 ANTS)
- Demande de Permis de Construire (CERFA 13406)
- Demande de Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
- Demande de Quitus Fiscal Véhicule Importé ou Intracommunautaire (Cerfa 13749*01) (France)
- Demande de Regroupement Familial
- Demande de Réhabilitation Judiciaire (Effacement)
- Demande de Revenu de Solidarité Active (RSA) à la CAF
- Demande de Titre de Séjour Vie Privée et Familiale
- Demande de Tutelle ou Délégation d'Autorité Parentale (Mineur)
- Demande de Visa Long Séjour Valant Titre de Séjour (VLS-TS)
- Demande Présidentielle de Mariage Posthume
- Devis Détaillé Professionnel France
- Diagnostic Amiante (DTA — Dossier Technique Amiante)
- Diagnostic de Performance Energetique (DPE)
- Donation Entre Vifs (Acte de Donation)
- Donation-Partage (Anticipation Succession)
- Dossier Parcoursup Enseignement Supérieur
E
3Autres modèles (3), accessibles via la recherche du site
- Engagement Collectif de Conservation — Pacte Dutreil
- Engagement Collectif de Conservation Pacte Dutreil
- Etat Parasitaire — Diagnostic Termites et Insectes Xylophages
É
2 sur 4État des Lieux d'Entrée
Procès-verbal d'état des lieux d'entrée à établir contradictoirement à la remise des clés du logement loué en France, conforme à l'article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et au décret n°2016-382 du 30 mars 2016 fixant le contenu minimal.
État des Risques et Pollutions (ERP)
Formulaire réglementaire annexé à tout avant-contrat ou contrat de vente et à tout bail d'un bien immobilier situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers, ou dans un secteur d'information sur les sols pollués.
Autres modèles (2), accessibles via la recherche du site
- Émission d'Obligations Convertibles en Actions (OC)
- État des Lieux de Sortie
F
1 sur 7Autres modèles (6), accessibles via la recherche du site
- Formulaire 2042-C-PRO Complément BIC/BNC/BA
- Formulaire 2078 IFI - Impôt sur la Fortune Immobilière France
- Formulaire 3310 TVA Acompte (Régime Simplifié d'Imposition)
- Formulaire 3517-CA12 TVA Régime Simplifié (RSA)
- Formulaire d'Entretien Annuel d'Évaluation France
- Formulaire de Notification Arrêt Maladie Employeur (Volet 3) — Modèle France
G
2Autres modèles (2), accessibles via la recherche du site
- Garantie à Première Demande Performance Travaux
- Garantie Autonome à Première Demande (Indépendante)
I
1 sur 3Autres modèles (2), accessibles via la recherche du site
- Imprimé Fiscal Unique (IFU) Formulaire n°2561 (France)
- Index Égalité Femmes-Hommes (Loi Avenir Professionnel) France
L
15Autres modèles (15), accessibles via la recherche du site
- Legs Particulier (Disposition Testamentaire)
- Legs Universel ou à Titre Universel
- Lettre d'Avertissement Employé France
- Lettre d'Intention (LOI) France
- Lettre d'Intention d'Acquisition (LOI M&À)
- Lettre d'Offre d'Emploi (Promesse d'Embauche) France
- Lettre de Clôture de Compte Bancaire
- Lettre de Congé du Bailleur (Vente/Reprise/Motif)
- Lettre de Convocation à Entretien Préalable au Licenciement France
- Lettre de Démission France
- Lettre de Licenciement pour Cause Réelle et Sérieuse France
- Lettre de Mise en Demeure à un Employé France
- Lettre de Promotion / Avancement Employé France
- Lettre de Relance pour Impayés France
- Lettre de Rétractation Acquéreur (10 Jours SRU)
M
5 sur 17Mandat à Effet Posthume (Notarial)
Mandat à Effet Posthume rédigé par acte notarié conformément aux articles 812 à 814-1 du Code civil français, permettant au mandant de désigner un mandataire pour gérer tout ou partie de la succession pendant une durée maximale de deux ans prorogeable.
Mandat de Recherche Immobilier (Acheteur)
Mandat de recherche immobilier donné par un acheteur à une agence immobilière pour trouver un bien, conforme à la Loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970.
Mandat de Vente Immobilier (Mandat Exclusif ou Simple)
Mandat de vente immobilier confie à une agence immobilière en France, conforme à la Loi Hoguet du 2 janvier 1970 et au décret du 20 juillet 1972.
Mandat Simple de Vente Immobilier (Non-Exclusif)
Mandat simple (non-exclusif) de vente immobilier en France permettant au vendeur de confier la vente à plusieurs agences et de vendre directement, conforme à la Loi Hoguet.
Marché privé de travaux (B2C)
Marché privé de travaux B2C pour la France, avec référence au Code civil art. 1787, à la loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014 et à la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 sur la retenue de garantie.
Autres modèles (12), accessibles via la recherche du site
- Mainlevée d'Hypothèque (Acte Notarié)
- Mandat à un Conseil en Propriété Industrielle
- Mandat d'Attribution au Conjoint Survivant (Donation au Dernier Vivant)
- Mandat d'Encaissement de Chèques par un Tiers
- Mandat de Gestion Locative
- Mandat de Prélèvement SEPA SDD Core
- Mandat de Protection Future
- Mandat Exclusif de Vente Immobilier (Agence)
- Mentions Légales de Site Web (LCEN) France
- Mise en Demeure de Payer (France)
- Modèle de Facture Professionnelle France
- Modèle de Fiche de Paie France — Bulletin de Salaire
N
3Autres modèles (3), accessibles via la recherche du site
- Note d'Émission d'Obligations Simples
- Note de Frais Professionnels (Barème URSSAF)
- Notification de Fin de CDD (Non-Renouvellement) France
O
2Ordre de Mouvement - Cession d'Actions de SAS
Ordre de mouvement et acte de cession d'actions de SAS en France conforme aux articles L227-1, L228-1 et L228-6 du Code de commerce. Liberté statutaire SAS, droits d'enregistrement 0,1% CGI art. 726, garantie d'actif et de passif, registre des mouvements d'actions.
Ordre de Virement International SWIFT
Ordre de virement international SWIFT en France conforme à l'article L133-1 du Code monétaire et financier et au Règlement UE 2015/847. IBAN, BIC/SWIFT, montant en devises, partage des frais SHA/OUR/BEN, motif de la transaction, et conformité TRACFIN/LCB-FT.
P
4 sur 34Pacte de Préférence Immobilier
Pacte de préférence immobilier en France accordant à un bénéficiaire un droit de priorité sur la vente d'un bien, conforme au Code civil art. 1123 (réforme 2016).
Procuration Bancaire (Mandat Compte)
Procuration Bancaire en France conforme aux articles 1984 à 2010 du Code civil (mandat) et à l'article L312-1 du Code monétaire et financier. Autorisation donnée à un tiers (mandataire) d'opérer sur un compte bancaire au nom du titulaire (mandant). Procuration générale ou limitée, durée déterminée ou indéterminée.
Procuration Générale (Mandat Général)
Acte par lequel un mandant donne pouvoir à un mandataire d'accomplir tous les actes d'administration et, sur stipulation expresse, certains actes de disposition de son patrimoine en France, régi par les articles 1984 à 2010 du Code civil.
Promesse Unilatérale de Vente Immobilier
Promesse unilatérale de vente immobilier pour un bien situé en France, conforme à l'article 1124 du Code civil réformé par l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016.
Autres modèles (30), accessibles via la recherche du site
- Pacte d'Actionnaires Startup (Term Sheet Finalise)
- Pacte d'Associés (Shareholders Agreement)
- Pacte Émetteur-Obligataires (Conditions d'Émission)
- Pacte Famille Recomposée (Convention)
- Pacte Tontinier (Convention de Survie)
- Plainte auprès de la CNIL (Violation de Données Personnelles)
- Plainte avec Constitution de Partie Civile
- Plainte Simple Auprès du Procureur de la République
- Plan d'Attribution Gratuite d'Actions (AGA)
- Plan d'Épargne Entreprise (PEE) — Accord France
- Plan d'Épargne Retraite Collectif (PERCOL / PERECO)
- Politique Cookies (Consentement) France
- Politique de Confidentialité RGPD France
- Pourvoi en Cassation Civil (Avocat aux Conseils)
- Procédure Anti-Harcèlement Moral Entreprise France
- Procédure Anti-Harcèlement Sexuel et Agissements Sexistes France
- Procédure Conflits d'Intérêts Sapin II — Modèle Gratuit France
- Procédure Européenne d'Injonction de Payer (Formulaire A)
- Procédure Européenne pour Petits Litiges (Formulaire A)
- Procès-Verbal Assemblée Générale Extraordinaire (ÂGE)
- Procès-Verbal Assemblée Générale Ordinaire (AGO) Annuelle
- Procès-Verbal d'Agrément de Cession de Titres
- Procès-Verbal d'Assemblée Générale des Copropriétaires
- Procès-Verbal de Distribution de Dividendes
- Procès-Verbal de Réception des Travaux
- Procès-Verbal des Décisions de l'Associé Unique (SASU/EURL)
- Procuration Spéciale (Mandat Spécial)
- Protocole d'Accord (Heads of Agreement) France
- Protocole Transactionnel France
- PV Transformation de SARL en SAS
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1Autres modèles (1), accessibles via la recherche du site
- Quittance de Loyer
R
2 sur 18Règlement de Copropriété
Règlement de copropriété pour un immeuble bâti situe en France, conforme à la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, au décret n°67-223 du 17 mars 1967 et à la Loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014.
Résiliation de Bail Commercial (Triennale)
Donnez congé à l'expiration d'une période triennale de votre bail commercial en France. Acte conforme au Code de commerce art. L145-4 et L145-9, signifié par commissaire de justice avec préavis de 6 mois.
Autres modèles (16), accessibles via la recherche du site
- Rapport de Durabilité CSRD — Modèle Gratuit France
- Réclamation Contentieuse au Service des Impôts des Entreprises (SIE)
- Réclamation Taxe Foncière - Service Cadastre (DGFiP) France
- Reconnaissance de Dette (France)
- Reçu pour Solde de Tout Compte — Modèle France
- Réduction de Capital Non Motivée par Pertes
- Registre des Traitements RGPD — Modèle Gratuit France
- Règlement Intérieur d'Entreprise (50+ salariés) France
- Renonciation à Succession
- Renonciation Anticipée à l'Action en Réduction (RAAR)
- Requête au JAF sur l'Autorité Parentale
- Requête au Juge de l'Exécution (Saisie-Exécution)
- Requête en Adoption Plénière (Tribunal Judiciaire)
- Requête en Injonction de Payer (TJ ou TC)
- Requête en Procédure Amiable d'Exécution (Médiation Conventionnelle)
- Résiliation Amiable d'un Bail (Convention)
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1 sur 9Autres modèles (8), accessibles via la recherche du site
- Signalement au Procureur de la République (Mineur en Danger)
- Souscription de BSPCE (Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise)
- Souscription Garantie Visale (Visa pour le Logement et l'Emploi — Action Logement)
- Souscription Livret A (Réglementé)
- Statuts de Société à Responsabilité Limitée (SARL)
- Statuts de Société Anonyme (SA)
- Statuts de Société Civile Immobilière (SCI)
- Statuts de Société par Actions Simplifiée (SAS)
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3Autres modèles (3), accessibles via la recherche du site
- Term Sheet d'Investissement Startup
- Testament Authentique (par Notaire)
- Testament Olographe (Manuscrit)