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Tous les Formulaires Légaux A-Z

Parcourez notre collection complète de modèles de documents légaux gratuits.

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381 forms

A

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Acceptation de Succession Pure et Simple (Déclaration)

Déclaration d'Acceptation de Succession Pure et Simple conformément aux articles 768 à 781 du Code civil français. L'héritier accepte l'intégralité de la succession, actif et passif, sans limitation à l'actif. Enregistrement au greffe du Tribunal judiciaire.

Accord Collectif de Télétravail (Entreprise) France

Modèle d'accord collectif de télétravail conforme aux articles L1222-9 à L1222-11 du Code du travail, à l'ANI du 26 novembre 2020 et à la loi n°2012-387. Définit modalités, plafond de jours, équipements, prise en charge frais, droit à la déconnexion, RGPD CNIL.

Accord d'Entreprise Handicap (OETH) France

Modèle d'accord collectif handicap agréé DREETS exonératoire de la contribution AGEFIPH. Conforme aux articles L5212-1 et L5212-8 du Code du travail. Programme pluriannuel OETH, référent handicap 250+ salariés, ESAT, Cap Emploi.

Accord d'Intéressement Collectif des Salariés

Modèle d'accord d'intéressement collectif conforme au Code du travail art. L3311-1 à L3315-5. Critères de performance, formule de calcul, répartition, PEE/PERCOL, exonérations fiscales et sociales.

Accord de Coexistence de Marques France

Accord de coexistence de marques similaires en France conforme au Code de la propriété intellectuelle art. L713-3 sur le risque de confusion. Délimitation des droits, engagement de non-attaque, prévention des conflits judiciaires.

Accord de Confidentialité (NDA) France

Accord de confidentialité unilatéral ou réciproque entre entreprises françaises conforme au Code civil art. 1112-2 et à la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 sur le secret des affaires. Protège les informations sensibles lors de due diligence, négociations M&A et partenariats commerciaux.

Accord de Partenariat (Joint Venture) France

Accord de partenariat (joint venture) conforme au Code civil art. 1832 et Code de commerce art. L251-1 (GIE). Gouvernance, apports, partage des résultats, clause de non-concurrence, mécanismes de sortie et propriété intellectuelle commune.

Accord de Participation aux Bénéfices (RSP) — Réserve Spéciale de Participation

Modèle d'accord de participation aux bénéfices conforme au Code du travail art. L3321-1 à L3326-2. Formule RSP légale, plan d'épargne salariale, PERCO/PERCOL, blocage 5 ans ou déblocage anticipé.

Accord Égalité Professionnelle Femmes-Hommes France

Modèle d'accord collectif sur l'égalité professionnelle F/H obligatoire pour les entreprises de 50+ salariés. Conforme aux articles L2242-1, L1142-7 et L1142-5 du Code du travail, loi Avenir professionnel 2018, décret n°2019-15 (Index Égalité H/F) et loi Rixain 2021.

Accord GEPP / Seniors — Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels France

Modèle d'accord collectif GEPP et Seniors obligatoire pour les entreprises de 300+ salariés. Conforme aux articles L2242-2 et L2242-20 du Code du travail, ordonnances Macron 2017, loi réforme des retraites 2023 (index seniors).

Acte Authentique de Vente Immobilier (Notaire)

Acte authentique de vente immobilière en France, passé devant notaire conformément à l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 et au Code civil art. 1582 à 1684. Force exécutoire, publicité foncière SPF, droits de mutation DMTO ≈ 5,80%.

Acte Constatant le Recel Successoral

Acte pour constater et sanctionner le recel successoral en France: un héritier qui a soustrait ou dissimulé des biens de la succession est privé de ses droits sur ces biens et peut être condamné à des dommages-intérêts, conformément à l'article 778 du Code civil français.

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B

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Bail Civil Immobilier (Hors Statut Commercial)

Contrat de bail civil pour la location d'un bien immobilier en France hors statuts spéciaux (garages isolés, parkings, terrains, caves, locaux associatifs), régi par les articles 1709 à 1762 du Code civil.

Bail Coliving (Meublé Partagé avec Services)

Contrat de coliving en France, juridiquement qualifié de bail meublé soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (articles 25-3 à 25-11) avec services complémentaires. Chambre privée, espaces communs partagés, redevance tout compris (loyer + charges + services). Durée 1 an ou bail mobilité 1-10 mois selon le profil du résident.

Bail Commercial 3-6-9 (Statut des Baux Commerciaux)

Contrat de bail commercial 3-6-9 pour un local commercial situe en France, conforme au statut des baux commerciaux du Code de commerce et à la Loi Pinel.

Bail d'Habitation Meublé (Loi 89-462 art. 25-3)

Contrat de location meublée à usage de résidence principale en France, soumis aux articles 25-3 à 25-11 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Durée 1 an avec tacite reconduction, ou bail mobilité 1 à 10 mois (loi ELAN), inventaire mobilier obligatoire selon décret n°2015-981.

Bail d'Habitation Non-Meublé (Loi 89-462)

Contrat de location vide à usage de résidence principale en France, soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée ALUR et ELAN. Durée 3 ans (bailleur particulier) ou 6 ans (personne morale), révision IRL, dépôt de garantie plafonné à 1 mois.

Bail de Garage ou Place de Parking

Contrat de location de garage fermé, box de parking couvert ou place de stationnement en France. Régi par les articles 1709 à 1715 du Code civil (droit commun du louage) et non par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 réservée aux logements d'habitation. Durée, dépôt de garantie et révision librement fixés par les parties.

Bail Dérogatoire de Courte Durée (23 Mois Max)

Convention de bail dérogatoire hors statut des baux commerciaux pour un local commercial en France, conforme à l'article L145-5 du Code de commerce et à la Loi Pinel n°2014-626.

Bail Emphytéotique (18-99 ans) — Modèle Gratuit France

Modèle de bail emphytéotique en France : Code rural art. L451-1, durée 18-99 ans, droit de construire, canon emphytéotique, notaire obligatoire. Téléchargez.

Bail Étudiant 9 Mois (Loi 89-462 art. 25-7)

Contrat de location meublée étudiante en France, d'une durée de 9 mois non renouvelable conformément à l'article 25-7 alinéa 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Aligné sur l'année universitaire, idéal CROUS et résidences étudiantes privées.

Bail Meublé de Tourisme Classé

Contrat de location de meublé de tourisme classé en France, soumis aux articles L324-1 et L324-2 du Code du tourisme (classement Atout France) et à la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 pour les intermédiaires. Régime fiscal micro-BIC à 71% d'abattement. Déclaration en mairie obligatoire. Loi Le Meur n°2024-1039 du 19 novembre 2024.

Bail Mobilité (1 à 10 Mois)

Contrat de bail mobilité pour un logement meublé en France, destiné aux personnes en formation, études ou mutation professionnelle, conforme aux articles 25-12 à 25-18 de la Loi n°89-462 modifiée par la Loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018.

Bail Professionnel (Professions Libérales, 6 ans)

Contrat de bail professionnel pour les professions libérales (avocats, médecins, dentistes, notaires, architectes) en France, conforme à la Loi du 23 décembre 1986 et au Code civil.

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C

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Certificat de Travail (Fin de Contrat) — Modèle France

Modèle de certificat de travail conforme au Code du travail français art. L1234-19 et D1234-6. Document obligatoire remis par l'employeur à la fin de tout contrat de travail, attestant des emplois occupés, dates d'emploi et droits au CPF de transition.

Charte Anti-Corruption Loi Sapin II — Modèle Gratuit France | forms-legal.com

Modèle de charte anti-corruption conforme loi Sapin II art. 17 pour France. Programme compliance AFA, code conduite, lanceurs d'alerte. Téléchargement gratuit.

Charte d'Utilisation Informatique (Bonnes Pratiques) France

Modèle de charte d'utilisation informatique conforme à l'art. L1121-1 du Code du travail et à la délibération CNIL n°2018-303. Sécurité SI, RGPD, messagerie professionnelle, réseaux sociaux, sanctions.

Charte de Confidentialité RH (Personnel) France

Modèle de charte de confidentialité RH conforme au RGPD art. 28 et à l'art. L1121-1 Code du travail. Traitement données personnelles salariés, durées de conservation, droits RGPD, sous-traitants RH, DPO.

Charte de Déontologie d'Entreprise — Modèle Gratuit France | forms-legal.com

Modèle de charte de déontologie d'entreprise conforme Sapin II et Code de commerce art. L225-37 pour la France. Téléchargement gratuit.

Charte Diversité, Égalité et Lutte Contre les Discriminations France

Modèle de charte diversité conforme à l'art. L1132-1 du Code du travail (25 critères) et loi n°2008-496. Égalité femmes-hommes, OETH handicap, Index Égalité, formation anti-discrimination, Défenseur des droits.

Charte du Droit à la Déconnexion Numérique France

Modèle de charte du droit à la déconnexion numérique conforme à l'article L2242-17 du Code du travail (loi El Khomri n°2016-1088). Plages horaires, bonnes pratiques email, formation managers, protection salariés.

Charte Lanceur d'Alerte Loi Waserman — Modèle Gratuit France | forms-legal.com

Modèle de charte lanceur d'alerte conforme Loi Waserman n°2022-401 et Directive UE 2019/1937 pour la France. Canal d'alerte interne, protection représailles.

Charte Mobilité Durable / Forfait Mobilités Durables France

Modèle de Charte Mobilité Durable et Forfait Mobilités Durables (FMD). Conforme à l'article L3261-3-1 du Code du travail, loi LOM n°2019-1428 et décret n°2020-541. Vélo, covoiturage, trottinette, plan de déplacements entreprise (PDE).

Charte Utilisation IA (AI Act) — Modèle Gratuit France | forms-legal.com

Modèle de charte d'utilisation des outils d'IA conforme AI Act UE 2024/1689 et RGPD pour la France. Usages autorisés, interdits, transparence. Gratuit.

Citation Directe devant le Tribunal Correctionnel

Modèle de citation directe devant le Tribunal correctionnel en France. Fondée sur les articles 388 et 390 à 393 du Code de procédure pénale, elle permet à une victime de mettre en mouvement l'action publique contre un délinquant sans l'intervention du Procureur.

Citation Directe Pénale (Tribunal Correctionnel)

Modèle de citation directe pénale en France permettant de saisir directement le Tribunal correctionnel sans passer par le juge d'instruction, fondé sur les articles 388 à 397 du Code de procédure pénale. Réservée aux délits correctionnels ; signifiée par commissaire de justice.

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D

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Décision de Dissolution Amiable Anticipée et Désignation du Liquidateur

PV d'assemblée générale extraordinaire decidant la dissolution amiable anticipée d'une société (SARL, SAS, SA) en France et désignant le liquidateur amiable, conforme aux articles L237-1 à L237-31 du Code de commerce. Formalités RCS, JAL, DGFiP, URSSAF.

Décision de Transfert de Siège Social

Modèle de décision de transfert de siège social pour SARL, SAS, SA et autres sociétés en France. Modification des statuts, publication dans un JAL et dépôt au Greffe du Tribunal de commerce. Conforme aux articles L223-18 et R210-4 du Code de commerce.

Déclaration 2062 d'un Prêt Entre Particuliers (> €5 000)

Déclaration obligatoire d'un contrat de prêt entre particuliers d'un montant supérieur à 5 000 €, conformément aux articles 49 B et 242 ter du Code général des impôts.

Déclaration 2065-BIS Annexe IS (Tableau de Trésorerie)

Déclaration 2065-BIS annexe IS en France, tableau de trésorerie et calcul du résultat fiscal IS pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, conformément à l'article 223 du Code général des impôts et à l'arrêté du 20 décembre 2019. Accompagne la déclaration principale 2065 pour les sociétés (SA, SAS, SARL, SCI IS).

Déclaration au Titre de la Loi sur l'Eau

Modèle de déclaration loi sur l'eau en France pour les opérations soumises au régime de déclaration. Fondé sur les articles L214-1 à L214-6 et R214-32 du Code de l'environnement (nomenclature eau). Prélèvements, rejets, travaux en cours d'eau, zones humides.

Déclaration CFE-CVAE (Cotisations Foncières et Valeur Ajoutée)

Déclaration CFE-CVAE en France conformément aux articles 1447 à 1478 du Code général des impôts (CFE) et aux articles 1586 ter à 1586 nonies (CVAE). Contribution Économique Territoriale (CET) remplaçant la taxe professionnelle supprimée par la loi de finances 2010. CVAE supprimée progressivement d'ici 2027 (loi de finances 2024).

Déclaration CVAE Formulaire n°1330 (France)

Déclaration CVAE formulaire n°1330 en France pour les entreprises redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée. Conforme aux articles 1586 ter à 1586 nonies du CGI et au décret 2010-628. Calcul de la valeur ajoutée fiscale, taux progressif, dégrèvement barémique et acomptes. Dépôt électronique DGFiP avant début mai.

Déclaration d'Accident du Travail (CERFA 60-3682)

Modèle de Déclaration d'Accident du Travail (CERFA 60-3682) en France conforme aux articles L441-1 à L441-7 du Code de la Sécurité sociale. Obligatoire dans les 48 heures suivant l'accident, transmise à la CPAM, avec réserves possibles dans les 10 jours.

Déclaration d'Appel d'un Jugement Civil

Déclaration d'appel formée contre un jugement civil rendu par le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce ou une autre juridiction civile de première instance, conformément aux articles 542 à 570 et 899 à 930 du Code de procédure civile. Délai : 1 mois à compter de la signification.

Déclaration d'Appel d'un Jugement Pénal

Déclaration d'appel formée contre un jugement correctionnel, un jugement de police ou un arrêt de cour d'assises, conformément aux articles 497 à 509 du Code de procédure pénale. Délai : 10 jours francs pour le prévenu, 10 jours pour le ministère public.

Déclaration de Changement d'Adresse (Service-Public.fr)

Formulaire de déclaration de changement d'adresse administrative en France via le portail service-public.fr. Notification simultanée des organismes partenaires (DGFiP, CPAM, CAF, France Travail, ANTS). Code des relations entre le public et l'administration (CRPA).

Déclaration de Comptes Détenus à l'Étranger (Formulaire 3916) (France)

Déclaration des comptes bancaires détenus à l'étranger (formulaire 3916) en France pour les résidents fiscaux français. Conforme à l'article 1649 A bis du CGI et à la loi n°89-935 du 29 décembre 1989. Obligation annuelle pour tout compte ouvert, détenu ou fermé à l'étranger. Amende 1 500 € à 10 000 € par compte non déclaré.

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F

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Formulaire 2042-C-PRO Complément BIC/BNC/BA

Déclaration complémentaire des revenus professionnels (BIC, BNC, BA) annexée à la déclaration 2042 principale, conformément aux articles 170 et 95 du CGI.

Formulaire 2078 IFI - Impôt sur la Fortune Immobilière France

Déclarez votre Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en France via ce formulaire 2078. Applicable aux foyers fiscaux dont le patrimoine immobilier net dépasse 1 300 000 € au 1er janvier, conformément aux articles 964 à 983 du CGI issus de l'ordonnance n°2017-1336.

Formulaire 3310 TVA Acompte (Régime Simplifié d'Imposition)

Déclaration et versement des acomptes semestriels de TVA dans le cadre du régime simplifié d'imposition (RSI), conformément à l'article 1693 bis du CGI et à l'arrêté du 9 janvier 2017.

Formulaire 3517-CA12 TVA Régime Simplifié (RSA)

Formulaire 3517-CA12 de déclaration annuelle de TVA au Régime Simplifié d'imposition (RSA) en France, conformément à l'article 287 du Code général des impôts et à l'arrêté du 9 janvier 2017. Déclaration annuelle avec acomptes trimestriels (55% + 40%) pour les entreprises dont le CA est entre les seuils de franchise et les seuils du régime normal.

Formulaire AFFELNET Affectation en Collège

Formulaire de demande d'affectation en collège public via la procédure AFFELNET en France. Passage CM2 vers 6e. Conforme au Code de l'éducation art. D331-21 et à l'arrêté du 16 mai 2014. Vœux de collège, options bilingues, sections sportives. Rectorat / DSDEN.

Formulaire d'Entretien Annuel d'Évaluation France

Formulaire d'entretien annuel d'évaluation conforme au Code du travail français (art. L1222-2) et à la jurisprudence Cass. Soc. Bilan objectifs, compétences, perspectives de carrière et rémunération — cadre légal RGPD.

Formulaire de Notification Arrêt Maladie Employeur (Volet 3) — Modèle France

Modèle de notification et suivi d'arrêt maladie côté employeur conforme au Code de la sécurité sociale art. L323-1 et R321-2. Attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières CPAM et gestion du maintien de salaire par l'employeur.

L

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Legs Particulier (Disposition Testamentaire)

Disposition testamentaire à titre particulier portant sur un bien déterminé (immeuble, somme d'argent, valeurs mobilières, véhicule, fonds de commerce) conformément aux articles 1002, 1014 et 1024 du Code civil français. Charges grevant le legs possibles selon l'article 1024 CC.

Legs Universel ou à Titre Universel

Disposition testamentaire portant sur la totalité de la quotité disponible (legs universel, art. 1003 CC) ou sur une quote-part ou catégorie de biens de la succession (legs à titre universel, art. 1010 CC). Conforme au droit successoral français avec respect de la réserve héréditaire.

Lettre d'Avertissement Employé France

Modèle de Lettre d'Avertissement Employé conforme au Code du travail français art. L1331-1 et L1332-2. Sanction disciplinaire écrite, motivation des faits reprochés, sans entretien préalable obligatoire.

Lettre d'Intention (LOI) France

Lettre d'intention (Letter of Intent) conforme au Code civil français art. 1112 (liberté négociation), 1112-1 (devoir d'information) et 1112-2 (confidentialité). Distinction critique LOI non-binding vs LOI binding.

Lettre d'Intention d'Acquisition (LOI M&À)

Lettre d'intention d'acquisition M&À en France conforme article 1112-1 du Code civil. Encadre les négociations pre-contractuelles, fixe les conditions essentielles d'une acquisition d'entreprise ou de fonds de commerce, et protège les parties pendant la due diligence.

Lettre d'Offre d'Emploi (Promesse d'Embauche) France

Modèle de Lettre d'Offre d'Emploi (Promesse d'Embauche) conforme au Code civil art. 1124 et Code du travail art. L1221-1. Distinctions offre de contracter, promesse unilatérale, promesse synallagmatique, mentions obligatoires.

Lettre de Clôture de Compte Bancaire

Lettre officielle de demande de clôture de compte bancaire avec service de mobilité bancaire (Loi Macron 22 jours) et restitution du solde créditeur.

Lettre de Congé du Bailleur (Vente/Reprise/Motif)

Lettre de congé du bailleur en France pour mettre fin au bail d'habitation conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Trois motifs légaux : congé pour vente (avec droit de préemption du locataire), congé pour reprise (bailleur ou proche), congé pour motif légitime et sérieux. Préavis de 6 mois.

Lettre de Convocation à Entretien Préalable au Licenciement France

Modèle de Lettre de Convocation à Entretien Préalable au Licenciement conforme au Code du travail français art. L1232-2 à L1232-4. Délai minimum 5 jours ouvrables, assistance salarié, objet convocation.

Lettre de Démission France

Modèle de Lettre de Démission conforme au Code du travail français article L1237-1. Notification du préavis, demande de dispense, congés payés, solde de tout compte, certificat de travail, attestation France Travail.

Lettre de Licenciement pour Cause Réelle et Sérieuse France

Modèle de Lettre de Licenciement pour Cause Réelle et Sérieuse en France conforme au Code du travail article L1232-6. Notification après entretien préalable, motifs précis, préavis, indemnité légale, recours prud'homal 12 mois.

Lettre de Mise en Demeure à un Employé France

Modèle de Lettre de Mise en Demeure à un Employé conforme au Code du travail français art. L1332-2. Injonction formelle de respecter les obligations contractuelles avant sanction disciplinaire, délai précis fixé.

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M

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Mainlevée d'Hypothèque (Acte Notarié)

Acte de Mainlevée d'Hypothèque en France conforme à l'article 2440 du Code civil et au décret n°55-22 du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière. Acte authentique notarial obligatoire pour radiation de l'inscription au Service de la Publicité Foncière (SPF).

Mandat à Effet Posthume (Notarial)

Mandat à Effet Posthume rédigé par acte notarié conformément aux articles 812 à 814-1 du Code civil français, permettant au mandant de désigner un mandataire pour gérer tout ou partie de la succession pendant une durée maximale de deux ans prorogeable.

Mandat à un Conseil en Propriété Industrielle

Mandat confiant à un Conseil en propriété industrielle (CPI) inscrit à la CNCPI la représentation du mandant auprès de l'INPI, de l'EUIPO, de l'OEB et de l'OMPI pour toutes procédures de dépôt, suivi, opposition ou maintenance de titres de propriété industrielle, conformément aux articles L422-1 à L422-13 du Code de la propriété intellectuelle.

Mandat d'Attribution au Conjoint Survivant (Donation au Dernier Vivant)

Acte Notarié de Donation au Dernier Vivant permettant à un époux de conférer au conjoint survivant la quotité disponible spéciale (usufruit total, quart PP + trois quarts usufruit, ou quotité disponible ordinaire) conformément aux articles 1094 à 1100 du Code civil français et à l'exonération TEPA 2007.

Mandat d'Encaissement de Chèques par un Tiers

Mandat d'encaissement de chèques en France conforme aux articles 1984 du Code civil et L131-19 du Code monétaire et financier. Procuration limitée à l'encaissement de chèques par un mandataire tiers, avec étendue des pouvoirs, durée, et conditions de révocation.

Mandat de Gestion Locative

Mandat de gestion locative en France, régi par la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 et le décret n°72-678 du 20 juillet 1972. Confère à l'agent immobilier (mandataire) les pouvoirs de gérer le bien pour le compte du bailleur (mandant) : mise en location, perception des loyers, gestion des travaux.

Mandat de Prélèvement SEPA SDD Core

Mandat de Prélèvement SEPA SDD Core en France conforme au Règlement UE 260/2012 et aux articles L133-1 et suivants du Code monétaire et financier. Identifiant Créancier SEPA (ICS), IBAN FR76, Référence Unique de Mandat (RUM), droits de remboursement DSP2 en 8 semaines.

Mandat de Protection Future

Acte par lequel une personne organise à l'avance sa protection et la gestion de son patrimoine pour le jour où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts, régi par les articles 477 à 494 du Code civil issus de la Loi n°2007-308 du 5 mars 2007.

Mandat de Recherché Immobilier (Acheteur)

Mandat de recherché immobilier donné par un acheteur à une agence immobilière pour trouver un bien, conforme à la Loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970.

Mandat de Vente Immobilier (Mandat Exclusif ou Simple)

Mandat de vente immobilier confie à une agence immobilière en France, conforme à la Loi Hoguet du 2 janvier 1970 et au décret du 20 juillet 1972.

Mandat Exclusif de Vente Immobilier (Agence)

Mandat exclusif de vente immobilier confie à une agence en France, avec clause d'irrevocabilité de 3 mois et protection conventionnelle conforme à la Loi Hoguet n°70-9.

Mandat Simple de Vente Immobilier (Non-Exclusif)

Mandat simple (non-exclusif) de vente immobilier en France permettant au vendeur de confier la vente à plusieurs agences et de vendre directement, conforme à la Loi Hoguet.

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P

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Pacte d'Actionnaires Startup (Term Sheet Finalise)

Pacte d'actionnaires startup en France conforme Code civil art. 1134 et Code de commerce L227-15. Fixe les droits des actionnaires suite à une levée de fonds : actions de préférence, liquidation préférentielle, anti-dilution, gouvernance, reporting, vesting fondateurs et management package.

Pacte d'Associés (Shareholders Agreement)

Pacte d'Associés en France complément confidentiel des statuts conforme article 1103 du Code civil et articles L227-13 à L227-19 du Code de commerce pour SAS. Inalienabilité, préemption, drag-along, tag-along, bad leaver, gouvernance et reporting investisseurs.

Pacte de Préférence Immobilier

Pacte de préférence immobilier en France accordant à un bénéficiaire un droit de priorité sur la vente d'un bien, conforme au Code civil art. 1123 (réforme 2016).

Pacte Émetteur-Obligataires (Conditions d'Émission)

Pacte contractuel entre la société émettrice et ses obligataires définissant les conditions d'émission, les covenants financiers et les droits collectifs, conforme à l'article L228-46 du Code de commerce et à la jurisprudence de la Cour de cassation.

Pacte Famille Recomposée (Convention)

Convention organisant les droits et obligations au sein d'une famille recomposée en France : rôle du beau-parent, délégation d'actes usuels de l'autorité parentale, contributions financières et relations avec le parent non résidant, régie par les articles 371-4 et 373-2-6 du Code civil.

Pacte Tontinier (Convention de Survie)

Pacte Tontinier ou Convention de Survie permettant à deux coacquéreurs d'un bien immobilier de stipuler qu'au décès du premier mourant, le survivant sera réputé avoir toujours été seul propriétaire — contrat aléatoire reconnu par la Cass. com. et régi par l'article 1100-1 du Code civil.

Plainte auprès de la CNIL (Violation de Données Personnelles)

Modèle de plainte auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) en France, fondé sur l'article 77 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés). Recours contre un traitement illicite, refus de droit d'accès, ou violation de données personnelles.

Plainte avec Constitution de Partie Civile

Modèle de plainte avec constitution de partie civile en France, fondée sur les articles 85 à 91 du Code de procédure pénale. Saisit directement le juge d'instruction, met en mouvement l'action publique et permet à la victime d'obtenir réparation de son préjudice, même en cas de classement sans suite du parquet.

Plainte Simple Auprès du Procureur de la République

Modèle de plainte pénale adressée au Procureur de la République en France, fondée sur les articles 40 et 40-4 du Code de procédure pénale. Permet à toute victime de signaler une infraction au parquet compétent et d'obtenir un récépissé de dépôt obligatoire.

Plan d'Attribution Gratuite d'Actions (AGA)

Plan d'attribution gratuite d'actions (AGA) en France conforme Code de commerce art. L225-197-1 à L225-197-5 et CGI art. 80 quaterdecies. Attribue des actions à titre gratuit aux salariés et mandataires sociaux avec période d'acquisition minimale d'un an et période de conservation de 2 ans.

Plan d'Épargne Entreprise (PEE) — Accord France

Modèle d'accord de Plan d'Épargne Entreprise (PEE) conforme aux art. L3332-1 à L3332-27 Code du travail. Abondement employeur, FCPE ISR, blocage 5 ans, exonérations fiscales et sociales, dépôt DREETS TéléAccords.

Plan d'Épargne Retraite Collectif (PERCOL / PERECO)

Modèle de règlement PERCOL/PERECO conforme au Code monétaire et financier L224-1 à L224-29 et à la loi PACTE n°2019-486. Abondement employeur, gestion pilotée, déblocage anticipé, transfert PER.

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R

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Rapport de Durabilité CSRD — Modèle Gratuit France | forms-legal.com

Modèle de rapport de durabilité CSRD conforme Directive UE 2022/2464 et Code de commerce art. L233-28-4 pour la France. ESRS, double matérialité. Gratuit.

Réclamation Contentieuse au Service des Impôts des Entreprises (SIE)

Courrier de réclamation contentieuse adressé au Service des impôts des entreprises (SIE) pour contester une imposition, conformément aux articles R197-1 à R200-1 du Livre des procédures fiscales.

Réclamation Taxe Foncière - Service Cadastre (DGFiP) France

Contestez votre taxe foncière auprès du Service des Impôts des Particuliers (SIP) compétent. Conformément à l'article R196-1 du Livre des Procédures Fiscales, le délai de réclamation est de 2 ans à compter de la mise en recouvrement de l'avis.

Reconnaissance de Dette (France)

Reconnaissance de Dette en France conforme à l'article 1376 du Code civil (réforme du 10 février 2016). Acte unilatéral du débiteur avec mention manuscrite obligatoire du montant en chiffres ET en lettres, et déclaration formulaire 2062 à la DGFiP pour les sommes supérieures à 5 000 €.

Reçu pour Solde de Tout Compte — Modèle France

Modèle de reçu pour solde de tout compte conforme au Code du travail français art. L1234-20 et L1234-21. Document remis par l'employeur lors de la rupture du contrat, inventoriant les sommes versées au salarié. Dénonciation possible dans les 6 mois.

Réduction de Capital Non Motivée par Pertes

Modèle de procès-verbal de réduction de capital social non motivée par des pertes pour SARL, SAS et SA en France. Protection des créanciers, délai d'opposition de 20 jours, modification des statuts. Conforme aux articles L225-204 à L225-215 (SA) et L223-34 (SARL) du Code de commerce.

Registre des Traitements RGPD — Modèle Gratuit France | forms-legal.com

Modèle de registre des activités de traitement RGPD art. 30 pour la France. Conforme CNIL, finalités, bases légales, durées de conservation. Gratuit.

Règlement de Copropriété

Règlement de copropriété pour un immeuble bâti situe en France, conforme à la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, au décret n°67-223 du 17 mars 1967 et à la Loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014.

Règlement Intérieur d'Entreprise (50+ salariés) France

Modèle de Règlement Intérieur obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus, conforme aux articles L1321-1 à L1321-6 du Code du travail. Intègre discipline, hygiène et sécurité, procédures disciplinaires, RGPD, harcèlement moral et sexuel, égalité professionnelle.

Renonciation à Succession

Déclaration de Renonciation à Succession déposée au greffe du Tribunal judiciaire conformément à l'article 805 du Code civil français: acte par lequel l'héritier renonce expressément à ses droits successoraux et est considéré comme n'ayant jamais été héritier.

Renonciation Anticipée à l'Action en Réduction (RAAR)

Acte Notarié de Renonciation Anticipée à l'Action en Réduction (RAAR) permettant à des héritiers réservataires de renoncer par avance à contester une donation ou un legs qui excède la quotité disponible, conformément à l'article 929 du Code civil introduit par la Loi n°2006-728 du 23 juin 2006.

Requête au JAF sur l'Autorité Parentale

Requête déposée devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) du Tribunal judiciaire en France pour fixer ou modifier la résidence de l'enfant, le droit de visite, la pension alimentaire ou les modalités d'exercice de l'autorité parentale, sur le fondement des articles 371-1 à 387-6 du Code civil.

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Signalement au Procureur de la République (Mineur en Danger)

Modèle de signalement au Procureur de la République en France pour mineur en danger. Fondé sur les articles L226-3 et L226-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et l'article 375 du Code civil. Pour professionnels et particuliers.

Souscription de BSPCE (Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise)

Formulaire de souscription de BSPCE en France conforme à l'article 163 bis G du CGI. Destiné aux startups de moins de 15 ans souhaitant attribuer des bons de souscription à leurs salariés et dirigeants avec le régime fiscal favorable à 30% ou 17%.

Souscription Garantie Visale (Visa pour le Logement et l'Emploi — Action Logement)

Formulaire de souscription à la garantie Visale d'Action Logement en France, caution locative gratuite pour les salariés éligibles et les jeunes de moins de 30 ans. Conforme Convention Action Logement du 26 novembre 2014 et Code de la construction art. L313-1.

Souscription Livret A (Réglementé)

Demande d'ouverture d'un Livret A réglementé en France : taux fixé par l'État, exonération totale d'impôts et prélèvements sociaux, plafond 22 950 € particuliers.

Statuts de Holding Animatrice

Statuts de holding animatrice en France conformes à l'arrêt Cass.com. 14/10/2020 (n°18-17.955) et à la doctrine BOI-ENR-DMTG-10-20-40. Régime mère-fille CGI art. 216, intégration fiscale CGI art. 223 À, dispositif Dutreil CGI art. 787 B et exonération IFI. Contrôle effectif des filiales documente.

Statuts de Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Statuts de Société à Responsabilité Limitée (SARL) en France conformes aux articles L223-1 à L223-58 du Code de commerce. Capital libre depuis 2008, immatriculation au RCS via Guichet unique INPI, régime fiscal IS ou IR sur option, gérance majoritaire ou minoritaire.

Statuts de Société Anonyme (SA)

Statuts de Société Anonyme (SA) en France conformes aux articles L225-1 à L225-270 du Code de commerce. Capital minimum 37 000 EUR, conseil d'administration ou directoire-conseil de surveillance, commissaire aux comptes obligatoire, régime adapté aux grandes entreprises et sociétés cotées.

Statuts de Société Civile Immobilière (SCI)

Statuts de Société Civile Immobilière (SCI) en France conformes aux articles 1832 à 1870 du Code civil. Détention et gestion d'immeubles familiaux ou locatifs, transparence fiscale ou option IS, démembrement de propriété et transmission optimisée.

Statuts de Société par Actions Simplifiée (SAS)

Statuts de Société par Actions Simplifiée (SAS) en France conformes aux articles L227-1 à L227-20 du Code de commerce. Liberté statutaire totale, président personne physique ou morale, capital libre, actions de préférence autorisées, régime fiscal IS de droit.