Plan d'Épargne Retraite Collectif (PERCOL / PERECO)

Le Plan d'Épargne Retraite Collectif (PERCOL, également appelé PERECO) en France est un dispositif d'épargne retraite d'entreprise créé par la loi PACTE n°2019-486 du 22 mai 2019, codifié aux articles L224-1 à L224-29 du Code monétaire et financier (CMF). Entré en vigueur le 1er octobre 2019, le PERCOL remplace et améliore les anciens PERCO (Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif, article L3334-1 à L3334-16 du Code du travail) dont la création était possible jusqu'au 1er octobre 2020. Le PERCOL est un compartiment collectif du nouveau Plan d'Épargne Retraite (PER) unifié.

Le PERCOL permet aux salariés d'une entreprise de se constituer une épargne retraite complémentaire, alimentée par leurs versements volontaires, par les sommes issues de l'intéressement (articles L3311-1 à L3315-5 du Code du travail) et de la participation (articles L3321-1 à L3326-2 du Code du travail), par le transfert de droits inscrits au Compte Épargne-Temps (CET) ou, à défaut de CET, par des jours de repos non pris dans la limite de 10 jours par an (article L224-3 du CMF), et par l'abondement de l'employeur. L'épargne constituée est en principe bloquée jusqu'à la retraite, mais l'article L224-4 du CMF prévoit 6 cas de déblocage anticipé, dont l'acquisition de la résidence principale.

La loi PACTE a unifié les différents dispositifs de retraite supplémentaire en trois compartiments au sein d'un PER unique : le compartiment individuel (PERIN, successeur du PERP et du Madelin), le compartiment collectif obligatoire (PERO, successeur de l'article 83) et le compartiment collectif facultatif PERCOL. Cette unification facilite les transferts d'un compartiment à l'autre (entre PERCOL, PERIN et PERO) via la portabilité totale du PER, permettant au salarié qui change d'employeur de conserver son épargne dans le même plan ou de la transférer gratuitement vers un autre PER si son nouveau employeur n'a pas signé d'accord avec la même institution gestionnaire.

L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) et l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) exercent conjointement la supervision des gestionnaires de PERCOL. Le règlement du PERCOL doit être déposé auprès de l'AMF et fait l'objet d'une notice d'information remise à chaque bénéficiaire lors de son adhésion.

Le Plan d'Épargne Retraite Collectif en France est nécessaire dans plusieurs situations liées à la politique salariale et sociale de l'entreprise.

Premier cas : la mise en place d'une offre de retraite supplémentaire pour fidéliser les salariés. Dans un contexte de guerre des talents, le PERCOL constitue un avantage social attractif permettant aux salariés de se constituer une retraite complémentaire grâce à l'abondement de l'employeur, qui peut atteindre jusqu'à 16 % du PASS (7 536 € en 2026) en franchise de cotisations sociales et dans la limite du triple des versements volontaires du salarié (article L224-20 du CMF).

Deuxième cas : la migration d'un PERCO existant vers un PERCOL. Depuis le 1er octobre 2020, il n'est plus possible de créer de nouveaux PERCO. Les entreprises encore dotées d'un PERCO en vigueur peuvent le transformer en PERCOL par avenant ou en conclure un nouveau. La transformation en PERCOL est recommandée car le PERCOL offre des avantages supplémentaires : déblocage anticipé pour acquisition de résidence principale (absent dans l'ancien PERCO), gestion pilotée obligatoire par défaut, transfert vers tout PER.

Troisième cas : la création d'un PER collectif dans une entreprise nouvellement créée souhaitant offrir un package salarial complet. La loi PACTE permet de créer un PERCOL dès le premier salarié, sans condition de taille minimale. Pour les TPE de moins de 11 salariés, un PERCOL d'entreprise peut être mis en place par décision unilatérale de l'employeur ; pour les entreprises de 11 salariés et plus, l'accord collectif (avec délégués syndicaux ou CSE) est requis.

Quatrième cas : la combinaison participation-intéressement-PERCOL pour maximiser les avantages fiscaux et sociaux. Le PERCOL est le réceptacle naturel des sommes provenant de la participation et de l'intéressement lorsque le salarié choisit le blocage long terme : l'affectation au PERCOL génère une exonération d'IR et un blocage jusqu'à la retraite, avec option de sortie en capital ou en rente viagère au moment du départ en retraite.

Le règlement du Plan d'Épargne Retraite Collectif en France doit contenir des clauses essentielles conformes au Code monétaire et financier L224-1 à L224-29 et au décret n°2019-807 du 30 juillet 2019.

Bénéficiaires : le règlement doit définir les catégories de salariés éligibles et les conditions d'ancienneté (maximum 3 mois selon l'article L3342-1 du Code du travail, applicable par renvoi au PERCOL). Les dirigeants non salariés des entreprises de moins de 250 salariés (gérants majoritaires de SARL, présidents de SAS sans contrat de travail) peuvent adhérer au PERCOL de leur entreprise.

Sources d'alimentation du PERCOL : le règlement doit préciser toutes les sources possibles — versements volontaires du salarié (déductibles du revenu imposable dans la limite de l'enveloppe PER individuelle), participation aux bénéfices (article L3323-2 du Code du travail), intéressement (article L3315-1), transferts depuis un CET ou jours non pris (10 jours/an maximum, article L224-3 du CMF), abondement de l'employeur (plafond 16 % du PASS = 7 536 € en 2026), et transferts entrants depuis d'autres PER ou anciens PERCO/PERP/Madelin (article L224-1 du CMF).

Gestion financière des actifs : le règlement doit prévoir une gestion pilotée par horizon (mode par défaut obligatoire depuis la loi PACTE) dans laquelle l'allocation évolue automatiquement vers des actifs de moins en moins risqués à mesure que le salarié approche de l'âge de la retraite. La charte de gestion pilotée doit préciser au moins 3 profils : profil prudent (horizon court), profil équilibré (horizon moyen), profil dynamique (horizon long). Le salarié peut également opter pour une gestion libre avec choix des FCPE (Fonds Communs de Placement d'Entreprise) disponibles, sous réserve que ces fonds soient labellisés ISR (Investissement Socialement Responsable) pour au moins un fonds solidaire (obligation « 1 FCPE solidaire » de l'article L3334-13 du Code du travail, maintenue pour le PERCOL).

Déblocage anticipé : l'article L224-4 du CMF prévoit 6 cas de déblocage anticipé : invalidité (salarié, conjoint ou enfants), décès du salarié (attribution aux héritiers), surendettement, fin de droits à l'assurance chômage, cessation d'activité non salariée suite à liquidation judiciaire, et acquisition de la résidence principale (nouveauté par rapport à l'ancien PERCO). Le règlement doit décrire la procédure et les pièces justificatives requises pour chaque cas.

Sortie à la retraite : les droits peuvent être liquidés en rente viagère, en capital (en une fois ou de façon fractionnée) ou en combinaison des deux, sauf pour les versements obligatoires (compartiment PERO) qui ne peuvent sortir qu'en rente. Le règlement forms-legal.com intègre les options de sortie conformément à l'article L224-7 du CMF.

Le règlement du PERCOL en France se rédige selon un processus défini par le Code monétaire et financier et les directives de l'AMF et de l'ACPR.

Étape 1 — Identification des parties et de l'institution gestionnaire : indiquer la dénomination sociale de l'entreprise, son numéro SIREN, et les coordonnées de l'institution de gestion (assureur, société de gestion AMF-agréée, banque mutualiste). Préciser le nom du PERCOL et son numéro d'enregistrement AMF une fois obtenu.

Étape 2 — Définition du périmètre et des bénéficiaires : préciser les établissements couverts, les catégories de salariés éligibles et la condition d'ancienneté minimale retenue (0 à 3 mois). Indiquer si les mandataires sociaux non salariés sont inclus (facultatif, possible pour les entreprises de moins de 250 salariés).

Étape 3 — Sources d'alimentation et modalités de versement : décrire chaque source possible (participation, intéressement, versements volontaires, jours de CET, abondement) avec ses plafonds respectifs. Pour l'abondement : préciser le taux d'abondement (ex. : 100 % des versements volontaires, plafonné à 3 000 € par an), les conditions d'ancienneté pour bénéficier de l'abondement, et le calendrier des versements de l'abondement.

Étape 4 — Gestion financière : décrire la grille de gestion pilotée avec les 3 profils obligatoires (prudent/équilibré/dynamique), les FCPE disponibles, la procédure d'arbitrage (transfert entre fonds), et le fonds solidaire obligatoire. Indiquer les frais de gestion appliqués à chaque compartiment.

Étape 5 — Modalités de sortie à la retraite et déblocage anticipé : préciser les conditions de liquidation (âge de départ en retraite, option rente/capital/mixte), la procédure de demande de déblocage anticipé (formulaire, délai de réponse de l'employeur, documents justificatifs) et les conséquences fiscales de chaque option.

Le Plan d'Épargne Retraite Collectif en France est soumis à un cadre légal et réglementaire élaboré depuis la loi PACTE n°2019-486 du 22 mai 2019.

Conclusion de l'accord : le PERCOL doit être mis en place par accord collectif (avec délégués syndicaux ou CSE) dans les entreprises de 11 salariés et plus ; par décision unilatérale de l'employeur dans les entreprises de moins de 11 salariés ou en cas d'échec des négociations. L'accord doit préciser les modalités de gestion financière, les conditions d'abondement et la procédure de déblocage anticipé.

Agrément AMF et ACPR : l'institution de gestion (assureur ou société de gestion) doit être agréée par l'ACPR (pour les contrats d'assurance) ou par l'AMF (pour les FCPE). Le règlement du PERCOL doit être déposé à l'AMF et une notice d'information réglementaire doit être remise à chaque adhérent lors de son entrée dans le plan (article L224-6 du CMF).

Abondement de l'employeur : l'abondement est exonéré de cotisations sociales (patronales et salariales) dans la limite de 16 % du PASS (7 536 € en 2026) et déductible de la base IS ou IR de l'employeur (article 244 quater B du CGI par analogie). Le forfait social sur l'abondement au PERCOL est fixé à 16 % (taux réduit par rapport au taux standard de 20 %, incitant à l'utilisation du PERCOL plutôt que du PEE pour la retraite).

Déblocage anticipé de la résidence principale : la nouveauté majeure du PERCOL par rapport à l'ancien PERCO est la possibilité de débloquer l'épargne pour financer l'acquisition de la résidence principale (article L224-4, 2° du CMF). Ce déblocage est exonéré d'IR sur les sommes issues de la participation, de l'intéressement et des jours de CET, mais les versements volontaires déductibles sont fiscalisés lors du déblocage.

Portabilité totale : lors du départ de l'entreprise (démission, licenciement, rupture conventionnelle homologuée par la DREETS, retraite), le salarié peut transférer ses droits dans le PERCOL d'un nouvel employeur ou vers un PERIN (PER individuel) sans frais de transfert si le plan d'origine a plus de 5 ans d'ancienneté (article L224-17 du CMF).

Le Plan d'Épargne Retraite Collectif génère en France des erreurs spécifiques qui peuvent entraîner la perte des avantages fiscaux ou des litiges avec les bénéficiaires.

Erreur n°1 — Confondre PERCOL et PEE (Plan d'Épargne Entreprise). Le PEE (articles L3332-1 à L3332-28 du Code du travail) est un plan d'épargne à moyen terme avec blocage de 5 ans et une vocation généraliste (projets à moyen terme, acquisition de biens). Le PERCOL est exclusivement dédié à la retraite, avec blocage jusqu'à la retraite sauf cas limitatifs. Les deux plans peuvent coexister dans une même entreprise et le salarié peut répartir librement ses versements entre les deux. Confondre les deux lors de la rédaction des documents d'information aux salariés peut créer des attentes incorrectes sur la disponibilité des fonds.

Erreur n°2 — Omettre le fonds solidaire obligatoire. L'article L3334-13 du Code du travail (maintenu par renvoi dans le CMF pour le PERCOL) impose que le règlement du PERCOL propose au moins un FCPE labellisé ISR solidaire parmi les options de gestion. L'absence de ce fonds expose l'entreprise à un refus d'agrément de l'AMF ou à un refus de dépôt à la DREETS.

Erreur n°3 — Ne pas informer les salariés de la règle de gestion pilotée par défaut. La loi PACTE impose que la gestion pilotée par horizon soit le mode par défaut : tout salarié qui ne fait pas de choix actif voit son épargne gérée selon la grille pilotée. L'absence d'information sur cette règle peut conduire les salariés à penser qu'ils doivent activement souscrire, alors qu'ils sont automatiquement affiliés dès le premier versement.

Erreur n°4 — Appliquer un taux d'abondement supérieur au plafond légal sans suivi. L'abondement de l'employeur est exonéré de cotisations sociales uniquement dans la limite de 16 % du PASS (7 536 € en 2026, article L224-20 du CMF). Au-delà, les sommes sont requalifiées en salaire et soumises à charges sociales. L'entreprise doit suivre les abondements cumulés de chaque salarié sur l'exercice pour éviter de dépasser le plafond, notamment en cas de PERCOL et de PEE coexistants (les abondements aux deux plans sont cumulés pour le calcul du plafond). Voir aussi l'Accord de Participation aux Bénéfices et l'Accord d'Intéressement Collectif disponibles sur forms-legal.com pour les sources d'alimentation complémentaires.