Documents Juridiques pour Belgique

Attestation de Cumul d'Emploi (Belgique)

Document par lequel l'employeur principal belge atteste les horaires et conditions d'emploi d'un travailleur exerçant plusieurs activités, conformément a la Loi du 3 juillet 1978 (art. 40) et a l'AR du 25 novembre 1991 réglementant le chômage. Nécessaire pour les cumuls employé-indépendant (INASTI), employé-allocataire (autorisation ONEM), employé-pensionnaire et multi-salarié.

Attestation de l'Employeur C4 (Belgique)

Modèle d'Attestation de l'Employeur (formulaire C4) que l'employeur belge doit remettre au travailleur a la fin de tout contrat de travail, conformément a l'article 137 de l'Arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et a la Loi du 25 juin 1992 sur le chômage. Indispensable pour la demande d'allocations de chômage auprès de l'ONEM (Office national de l'emploi / RVA). Comporte les coordonnées employeur et travailleur, le motif précis de la rupture, la durée des prestations, la rémunération de référence et les mentions complémentaires.

Attestation de Formation Professionnelle (Belgique)

Document belge par lequel l'employeur certifie qu'un travailleur a suivi une formation professionnelle, conformément a la Loi du 5 mars 2017 relative au travail faisable et maniable (droit individuel a la formation) et a la CCT n. 103 du NAR. Couvre l'intitule, la durée, l'organisme formateur, le résultat, la base juridique et les usages auprès du FOREM, VDAB, Actiris, INASTI ou SPF Emploi.

Certificat de Travail C4 ONEM (Belgique)

Formulaire C4 belge par lequel l'employeur atteste la fin du contrat de travail et permet au travailleur de percevoir les allocations de chômage auprès de l'ONEM, conformément a l'article 137 de l'Arrêté royal du 25 novembre 1991. Couvre l'identité des parties, le mode de rupture, la rémunération journalière de référence, l'indemnité compensatoire de préavis et la déclaration Dimona OUT (AR du 5 novembre 2002).

Charte Anti-Discrimination Entreprise Belgique

Charte anti-discrimination conforme à la Loi du 10 mai 2007 et à la Loi du 22 décembre 2009. Couvre 10 critères protégés (âge, origine, handicap, genre, etc.), recrutement neutre, égalité salariale, formation et procédure interne avec recours Unia.

Convention de Médecine du Travail SEPP Belgique

Convention de médecine du travail SEPP conforme à la Loi du 4 août 1996 et à l'AR du 28 mai 2003. Surveillance médicale, examens d'embauche et périodiques, obligations réciproques employeur-SEPP, réintégration et accidents du travail.

Charte de Télétravail Structurel Belgique

Charte de télétravail structurel conforme à la CCT n°85 du Conseil national du Travail et à la Loi du 5 mars 2017. Fixe les modalités, plages de disponibilité, indemnité forfaitaire, cybersécurité RGPD et droit à la déconnexion.

Clause de Confidentialité Employé Belgique

Clause de confidentialité insérée dans le contrat de travail belge conformément à l'article 17 de la Loi du 3 juillet 1978 et au principe de bonne foi (article 1134 ancien Code civil). Protection des secrets d'affaires post-contractuelle.

Clause de Non-Concurrence Belgique

Clause de non-concurrence post-contractuelle conclue en Belgique conformément à l'article 65 de la Loi du 3 juillet 1978 et à l'AR du 22 janvier 2014. Conditions de validité, indemnité compensatoire, durée et zone.

Cession des Droits à l'Image de l'Employé Belgique

Contrat de cession des droits à l'image de l'employé en Belgique, conforme à la Loi du 30 juin 1994 (droit d'auteur) et au RGPD art. 6. Supports autorisés, zone géographique, droit de retrait et protection de la vie privée (CEDH art. 8).

Contrat de Flexi-job Belgique

Contrat de collaboration pour flexi-job en Belgique conforme à la Loi du 16 novembre 2015 et à la Loi du 3 juillet 1978. Régime fiscal avantageux, cotisations réduites, secteurs autorisés, rémunération flexi.

Contrat Cumul Mandat-Salarié Belgique

Contrat de cumul mandat d'administrateur et contrat de travail salarié en Belgique conforme au CSA 2019 et à la Loi du 3 juillet 1978. Lien de subordination, rémunération distincte, compatibilité légale.

Contrat de Travail à Durée Déterminée (CDD) Belgique

Contrat de travail à durée déterminée (CDD) conclu en Belgique conformément à l'article 9 de la Loi du 3 juillet 1978. Écrit obligatoire ad solemnitatem mentionnant la durée précise, le motif et les conditions de travail.

Contrat de Travail Employé Belgique

Contrat de travail à durée indéterminée pour employé conclu en Belgique conformément à la Loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail. Fonction, rémunération, horaires, période d'essai, congés, préavis et commission paritaire.

Contrat de Travail Ouvrier Belgique

Contrat de travail pour ouvrier conclu en Belgique conformément à l'article 2 de la Loi du 3 juillet 1978 et au statut unique de la Loi du 26 décembre 2013. Fonction, rémunération, pécule ONVA, préavis et commission paritaire.

Contrat de Formation Professionnelle Belgique

Contrat de formation professionnelle en Belgique conforme à la Loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage. Engagement tripartite employeur-apprenti-centre de formation Forem/VDAB/Bruxelles Formation, rémunération de formation, tuteur.

Contrat de Travail Intérimaire Belgique

Modèle de contrat de travail intérimaire en Belgique conforme à la Loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire. Relations triangulaires agence-travailleur-utilisateur, motifs légaux, DIMONA, égalité de rémunération, et droits des travailleurs intérimaires belges.

Contrat de Management DGA Belgique

Contrat de management pour dirigeant d'entreprise (DGA) en Belgique. Formalise la relation entre la société et son administrateur-délégué ou gérant, distinct du contrat de travail, conforme au Code des sociétés et associations (CSA) et au Code civil belge Livre 5.

Contrat de Stage Étudiant Belgique

Contrat d'occupation d'étudiant en Belgique conforme aux articles 120 à 130 de la Loi du 3 juillet 1978. Cotisations ONSS réduites, 475 heures annuelles, rémunération étudiant, fiche de paie, obligations réciproques.

Contrat Titres-Services Belgique

Contrat de travail titres-services en Belgique conforme à l'AR du 12 décembre 2001. Travaux ménagers à domicile, entreprise agréée, utilisateur, chèques-services, Regions compétentes.

Contrat de Travail Étudiant Belgique

Modèle de contrat de travail étudiant en Belgique conforme à la Loi du 3 juillet 1978 art. 120-130 (titre VII bis). Cotisation ONSS réduite 5.42%, quota 600 heures par an, DIMONA, commission paritaire et droits aux allocations familiales.

Contrat de Travail Occasionnel Belgique

Modèle de contrat de travail occasionnel en Belgique conforme à la Loi du 3 juillet 1978 art. 7 et aux CCT sectorielles. Travail temporaire de courte durée dans l'horeca, l'agriculture, la distribution, les services aux personnes et l'événementiel.

Contrat de Travail Temps Partiel Belgique

Modèle de contrat de travail à temps partiel en Belgique conforme à la Loi du 3 juillet 1978 art. 11bis et au statut unique. Horaire réduit, salaire proratisé, ONSS, DIMONA, commission paritaire, et préavis statut unique Loi du 26 décembre 2013.

Convention RCC — Régime de Chômage avec Complément Entreprise (Belgique)

Convention formalisant le régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC, anciennement prépension) en Belgique, sur le fondement de la CCT n. 17 du CNT et de l'AR du 3 mai 2007. Couvre le RCC général (60 ans, 40 ans de carrière), le RCC métiers lourds (55 ans), le RCC Canada Dry (58 ans), le complément mensuel employeur, la disponibilité ONEM et les démarches administratives auprès du bureau régional de l'emploi (Forem, VDAB, Actiris).

Demande Congé de Maternité Belgique

Formulaire de demande de congé de maternité en Belgique, conforme à la Loi du 16 mars 1971 art. 39. Notification à l'employeur, durée légale 15 semaines, protection contre le licenciement, indemnités INAMI/RIZIV et articulation avec le congé d'allaitement.

Demande Congé Parental

Demande Congé de Paternité Belgique

Formulaire de demande de congé de naissance (paternité/coparentalité) belge, conforme à la Loi du 3 juillet 1978 art. 30 et la Loi du 21 décembre 2018. 20 jours ouvrables, protection licenciement, indemnités INAMI/RIZIV à 82%.

Demande de Congés Payés Belgique

Formulaire de demande de congés annuels payés pour travailleur belge, conforme à la Loi du 28 juin 1971 sur les vacances annuelles et à l'AR du 30 mars 1967. Calcul des jours de congé, approbation hiérarchique et conformité CCT sectorielle.

Demande de Pension Anticipée SFP (Belgique)

Formulaire de demande de pension anticipée auprès du Service fédéral des Pensions (SFP) en Belgique, conforme a la Loi du 5 avril 1994 et a l'AR du 23 décembre 1996. Couvre tous les régimes — salarié (ONSS), indépendant (INASTI), fonctionnaire, mixte — avec les conditions d'âge minimum (60, 62, 63 ans selon carrière), les périodes assimilées, les carrière européennes, les coordonnées bancaires et la déclaration de fin d'activité.

Convention de Détachement Intra-Groupe Belgique

Convention de détachement de travailleur au sein d'un groupe de sociétés en Belgique. Conforme à la Loi du 5 mars 2002 sur le détachement, la Directive 96/71/CE et la Loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail. Applicable aux mutations temporaires entre sociétés belges et filiales étrangères.

Engagement de Confidentialité du Personnel RH Belgique

Engagement de confidentialité pour le personnel des ressources humaines en Belgique, couvrant la discrétion sur les données salariales, de santé et disciplinaires conformément à l'article 17 de la Loi du 3 juillet 1978 et au RGPD.

Fiche d'Évaluation Employé Belgique

Fiche d'évaluation annuelle ou semestrielle des performances d'un employé belge, conforme à la CCT n° 100 du Conseil national du Travail et à la Loi du 3 juillet 1978. Entretien de fonctionnement, objectifs SMART, compétences et plan de développement.

Fiche Onboarding Employé Belgique

Fiche d'accueil et d'intégration d'un nouvel employé belge conforme à la Loi du 3 juillet 1978 art. 9 (remise des documents). Checklist administratif, remise du règlement de travail, RGPD, formation sécurité et intégration opérationnelle.

Fiche de Paie (Loonbrief)

Modèle de fiche de paie belge conforme à la Loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération et à l'Arrêté royal du 27 septembre 1966 fixant les mentions obligatoires.

Fiche Pension Complémentaire (Pilier 2) Belgique

Fiche individuelle de pension complémentaire du deuxième pilier pour travailleurs salariés en Belgique. Conforme à la Loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires (LPC/WAP) et au règlement de pension.

Formulaire de Candidature Belgique

Formulaire de candidature à un poste en Belgique, conforme au RGPD art. 6 et à la Loi du 8 décembre 1992. Collecte des données du candidat, expériences professionnelles, formations, consentement au traitement RGPD et clause anti-discrimination.

Lettre d'Augmentation Salariale (Belgique)

Document par lequel l'employeur belge notifie au travailleur une révision de sa rémunération conformément a la Loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération et a la CCT n. 43 du Conseil national du Travail (NAR). Couvre le nouveau salaire brut, le pourcentage d'augmentation, la date d'effet, la conformité aux barèmes sectoriels et a l'index pivot, ainsi que les avantages extra-salariaux.

Lettre d'Avertissement Formel Belgique

Lettre d'avertissement formel adressée par un employeur belge à un travailleur, constituant une sanction disciplinaire écrite conforme à la Loi du 3 juillet 1978 art. 35 et au règlement de travail (Loi du 8 avril 1965). Première étape de la procédure disciplinaire progressive.

Lettre de Blâme Belgique

Lettre de blâme (sanction disciplinaire renforcée) adressée à un travailleur belge après manquement grave ou récidive suivant un avertissement formel. Conforme à la Loi du 3 juillet 1978 art. 35 et au règlement de travail belge. Étape avant licenciement pour motif grave.

Lettre de Confirmation d'Embauche (Belgique)

Courrier formel par lequel l'employeur belge confirme par écrit l'engagement d'un travailleur conformément a l'article 17 de la Loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail. Couvre la fonction, le statut, le type de contrat, le salaire brut, les avantages extra-salariaux, le lieu de travail, les modalités de télétravail (CCT n. 149) et les documents a fournir avant l'entrée en service, dont la déclaration Dimona auprès de l'ONSS.

Lettre de Démission (Belgique)

Courrier formel par lequel un travailleur belge notifie sa démission a son employeur, conformément aux articles 32, 3. et 37 de la Loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail. Couvre la durée du préavis selon la Loi du 26 décembre 2013 (statut unique), la dispense éventuelle de prestation, la restitution du matériel professionnel, la demande des documents sociaux (C4, fiche fiscale 281.10, certificat de travail) et les conséquences sur les allocations de chômage ONEM.

Lettre de Fin de Période d'Essai (Belgique)

Courrier formel belge notifiant la rupture du contrat de travail durant la période d'essai résiduelle (CDD supérieurs a 6 mois, flexi-jobs, contrats étudiants, CDI antérieurs a 2014), conformément a la Loi du 3 juillet 1978 art. 67 et a la Loi du 26 décembre 2013. Couvre le préavis réduit, le solde des congés, les documents sociaux (C4 ONEM, certificat de travail).

Lettre de Licenciement (Belgique)

Courrier formel par lequel l'employeur belge notifie un licenciement avec préavis ou avec indemnité compensatoire, conformément aux articles 32, 37 et suivants de la Loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail et a la Loi du 26 décembre 2013 sur le statut unique. Couvre la durée du préavis, le calcul de l'indemnité de rupture, la dispense de prestation, la motivation au sens de la CCT n. 109, la remise des documents sociaux (C4, fiche fiscale 281.10) et les voies de recours devant le Tribunal du travail.

Lettre d'Offre d'Emploi Belgique

Lettre d'offre d'emploi formelle pour candidat retenu en Belgique. Conforme à la Loi du 3 juillet 1978 art. 9 sur le contrat de travail, précisant la fonction, la rémunération, la date d'entrée et les conditions essentielles. Modèle bilingue FR/NL optionnel.

Lettre de Référence Employé Belgique

Lettre de référence professionnelle rédigée par un employeur belge pour un ancien travailleur. Conforme à la Loi du 3 juillet 1978 art. 64 (certificat de travail), au RGPD et à la Loi du 30 juillet 2018 sur la protection des données. Mention des fonctions, période et qualité du travail.

Lettre de Rupture pour Faute Grave par l'Employeur (Belgique)

Courrier formel par lequel l'employeur belge notifie la rupture immédiate du contrat de travail pour motif grave, conformément a l'article 35 de la Loi du 3 juillet 1978. La notification doit intervenir dans les 3 jours ouvrables suivant la connaissance des faits et décrire précisément la faute rendant toute collaboration impossible. Couvre la qualification juridique du motif grave, la restitution des biens, les documents sociaux et les voies de recours.

Lettre de Rupture pour Motif Grave (Belgique)

Courrier formel par lequel l'employeur belge notifie la rupture immédiate du contrat de travail pour motif grave, conformément a l'article 35 de la Loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail. La rupture pour motif grave met fin au contrat sans préavis ni indemnité compensatoire, à condition d'être notifiée dans les trois jours ouvrables de la connaissance des faits et d'exposer un motif précis, grave et contemporain. Couvre la procédure de notification, la motivation des faits, l'absence de préavis et d'indemnité, la remise des documents sociaux et les voies de recours devant le Tribunal du travail.

Convention Freelance Indépendant Belgique

Convention de prestation de services entre un freelance indépendant et un client belge. Conforme au Code civil belge Livre 5, à la Loi du 27 juin 1969 sur la sécurité sociale des travailleurs indépendants et à la Loi-programme du 27 décembre 2006 sur la qualification de la relation de travail.

Lettre de Motivation Concrète du Licenciement (CCT 109) Belgique

Courrier de communication des motifs concrets du licenciement en Belgique, conforme a la CCT n. 109 du 12 février 2014 du CNT et a la Loi du 26 décembre 2013. Réponse dans les 2 mois a la demande recommandée du travailleur licencié. Couvre les motifs de performance, comportement, économiques, aptitude et absentéisme, avec description documentée, mesures préalables et information sur l'indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable (3 a 17 semaines).

Notification d'Incapacité de Travail

Formulaire officiel de notification d'incapacité de travail pour les travailleurs salariés en Belgique, conforme à la Loi du 3 juillet 1978 art. 31 et à l'AR du 28 août 1986.