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Documents Juridiques pour la Belgique

Créez des documents juridiques gratuits adaptés au droit de la Belgique. Les modèles citent les textes de loi indiqués sur la page de chaque document. Les lois évoluent : vérifiez le droit en vigueur et consultez un avocat ou un notaire pour les affaires importantes.

355 modèlesPDF · Word

Système Juridique

Système de droit civil belge basé sur le Code civil (réformé 2019-2024, livres I-X) et la Constitution de 1831 (fédéralisée 1993). Droit des sociétés sous le Code des sociétés et des associations (CSA, 2019) — SRL/SA/SComm/ASBL. Contrats de travail régis par la loi du 3 juillet 1978 (statut unique depuis 2014). Baux d'habitation régionalisés (Wallonie/Flandre/Bruxelles); bail commercial loi du 30/4/1951. Procédure civile via Code judiciaire. Fiscalité: CIR 1992 (IPP, Isoc), Code TVA, Code des droits de succession (régionalisé). Supervision par BNB, FSMA, APD et ABC; perception par SPF Finances et ONSS; registre des entreprises à la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises).

Affaires

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Acte de Cession d'Actions SA/SRL

Acte de Cession de Fonds de Commerce Belgique

Acte de cession de fonds de commerce conforme au Code de droit économique (CDE) livre III et à la Loi du 5 juillet 1936 sur le nantissement du fonds de commerce. Transfert de clientèle, stocks, contrats et équipements commerciaux.

Acte Constitutif ASBL Belgique

Acte constitutif d'une Association Sans But Lucratif (ASBL) en Belgique conforme au Code des sociétés et des associations (CSA) 2019 livre 9 et Loi du 27 juin 1921 sur les ASBL. Dénomination, objet, siège, membres fondateurs et premiers administrateurs.

Acte Constitutif SA Belgique

Acte authentique notarié de constitution d'une Société Anonyme (SA) en Belgique conforme au Code des sociétés et des associations (CSA) 2019 art. 7:1 a 7:227. Inclut dénomination, capital minimum 61.500 EUR, modes d'administration (moniste, dualiste), catégories d'actions et règles de cessibilité.

Acte Constitutif SComm Belgique (Société en Commandité)

Acte constitutif d'une Société en Commandité (SComm) en Belgique conforme au Code des sociétés et des associations (CSA) 2019 art. 4:15. Associés commandités responsables illimités et associés commanditaires responsables limites a leurs apports.

Contrat d'Administrateur

Contrat d'administrateur belge conforme au Code des sociétés et des associations 2019 art. 7:85 et au Code civil livre 5. Régit le mandat d'administrateur de société anonyme ou SRL avec définition des missions, rémunération, obligations fiduciaires et conditions de cessation de fonctions.

Contrat de Cession de Parts SRL Belgique

Contrat de cession de parts sociales d'une Société à Responsabilité Limitée (SRL / BV) en Belgique conforme au Code des sociétés et des associations (CSA) 2019 art. 5:154 et suivants et au Code civil livre 5. Régit le transfert de propriété des parts avec agrément, déclarations et garanties et inscription au registre des parts.

Contrat de Sous-Traitance Belgique

Contrat-cadre entre un entrepreneur principal et un sous-traitant en Belgique, conforme au Code civil livre 5 (Obligations) et à la Loi du 27 juin 1969 sur la sécurité sociale (ONSS). Régit l'exécution d'une partie des travaux par un tiers indépendant avec responsabilité solidaire.

Facture Proforma Belgique

Facture Proforma pour la Belgique conforme au CDE art. VI.2 et au Code TVA art. 53. Document préliminaire non exigible en TVA, utilise pour les offres de prix, les demandes de crédit documentaire et les formalités douanières.

Pacte d'Actionnaires Belgique

Convention privée entre actionnaires ou associés d'une société belge (SA, SRL) organisant gouvernance, transmission des actions, clauses de sortie (drag-along, tag-along), bad leaver/good leaver et engagements de non-concurrence, conformément aux articles 5:90 CSA et au droit commun des contrats.

PV Assemblée Générale Belgique

Procès-verbal d'assemblée générale pour SA et SRL belges, conforme au CSA 2019 art. 7:130 a 7:148. Convocation, quorum, délibérations, votes et décisions formalisées pour l'assemblée ordinaire annuelle ou extraordinaire.

Registre des Actions Belgique

Registre des actions nominatives belge conforme au CSA 2019 art. 7:14 pour les SA, et registre des parts sociales pour les SRL. Document obligatoire tenu au siège social, consignant toutes les émissions, cessions et transferts de titres de la société.

Statuts ASBL Belgique

Statuts complets d'une Association Sans But Lucratif (ASBL) belge conformes au Code des sociétés et des associations (CSA) 2019 art. 9:1-9:30. Régissent objet désintéressé, membres, assemblée générale, organe d'administration et dissolution.

Statuts Fondation Privée Belgique

Statuts complets d'une fondation privée belge conformes au Code des sociétés et des associations (CSA) 2019 art. 11:9-11:21. Gouvernance du conseil d'administration, gestion du patrimoine, modification et dissolution sans membres.

Statuts SRL Belgique

Statuts d'une Société a Responsabilité Limitée (SRL) en Belgique conformes au Code des sociétés et des associations (CSA) 2019 art. 5:11 a 5:42. Inclut dénomination, siège, objet, capitaux propres, catégories de parts, gouvernance, assemblées générales et règles de cessibilité.

Voir les 76 modèles de la catégorie Affaires →

Immobilier

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Acte Authentique de Vente Immobilier

Modèle d'acte authentique de vente d'un bien immobilier en Belgique, reçu par un notaire conformément à la Loi organique du notariat du 25 ventôse an XI et au livre 3 du Code civil belge (Biens).

Avenant au Bail de Résidence Principale

Document de modification conventionnelle d'un bail de résidence principale en cours en Belgique, conforme à l'article 1719 du Code civil belge et à la Loi du 20 février 1991. Permet de modifier le loyer, la durée, les clauses particulières ou d'ajouter un colocataire.

Bail Bâtiment Industriel

Contrat de bail pour bâtiment industriel (hall, entrepôt, atelier de production) en Belgique, conforme au Code civil belge livre 5 et aux articles 1709-1762bis. Document adapté aux exigences industrielles belges.

Bail Commercial

Contrat de bail commercial pour un fonds de commerce situé en Belgique, conforme à la Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux et au Code de droit économique.

Bail Étudiant

Contrat de bail étudiant en Belgique conforme au Code wallon de l'habitation durable (Décret du 15 mars 2018) et au Vlaams Woninghuurdecreet 2018 selon la région du logement.

Bail Meublé

Contrat de location meublée en Belgique pour résidence principale ou usage temporaire, conforme au Code wallon de l'habitation durable, à l'Ordonnance bruxelloise du 27 juillet 2017 et au Code civil belge livre 5.

Bail Parking et Emplacement de Stationnement

Contrat de bail pour emplacement de stationnement, parking souterrain, box fermé ou garage en Belgique, conforme au Code civil belge livre 5 et au Code wallon de l'habitation durable. Document adapté aux propriétaires et locataires belges.

Bail de Résidence Principale (Wallonie)

Contrat de bail de résidence principale pour un logement situé en Région wallonne, conforme au Décret du 15 mars 2018 (Code wallon de l'habitation durable) et au Code civil belge.

Compromis de Vente Immobilier

Contrat sous seing privé de promesse synallagmatique de vente d'un bien immobilier en Belgique, valable comme vente parfaite dès accord sur la chose et le prix (art. 1583 ancien Code civil) en attendant l'acte authentique notarié.

Convention d'Occupation Gratuite (Commodat)

Modèle de convention d'occupation gratuite (prêt à usage / commodat) en Belgique, régi par les articles 1875 à 1891 du Code civil belge, permettant à une personne de mettre un bien immobilier à disposition d'une autre personne à titre gratuit pour un usage déterminé.

Convention d'Occupation Précaire

Convention d'occupation précaire et à titre gratuit ou onéreux d'un immeuble en Belgique, conforme au Code civil belge livre 5 et à l'article 1709. Document pour occupations temporaires sans création d'un bail protégé.

Acte de Servitude

Acte constitutif de servitude immobilière en Belgique, établissant une charge réelle grevant un fonds servant au profit d'un fonds dominant, conformément aux articles 637 à 710 du Code civil belge livre 3 (biens) et à la jurisprudence de la Cour de cassation belge.

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Personnel et Famille

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Voir les 38 modèles de la catégorie Personnel et Famille →

Planification Successorale

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Acceptation Sous Bénéfice d'Inventaire (Belgique)

Déclaration d'acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire conforme aux articles 4.41 à 4.50 du Code civil belge (livre 4). Protège l'héritier contre les dettes successorales supérieures à l'actif. Dépôt au greffe du Tribunal de première instance.

Acte de Donation (Belgique)

Acte de Donation entre vifs en Belgique conformément au livre 4 du Code civil belge et aux articles 893 à 966 du Code civil ancien. Pour la transmission anticipée du patrimoine par donation notariée enregistrée auprès du SPF Finances avec application des tarifs régionalisés des droits de donation.

Acte de Donation Mobilière (Belgique)

Document officiel de donation de biens mobiliers (argent, titres, objets) en Belgique, conforme aux articles 893 et 931 du Code civil belge livre 4. Options: don manuel, virement bancaire indirect ou acte notarié. Planification successorale optimisée.

Codicille au Testament (Belgique)

Acte modificatif manuscrit ajoutant, modifiant ou révoquant partiellement des dispositions d'un testament existant en Belgique, conforme aux articles 970-981 du Code civil belge livre 4. Entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur.

Déclaration de Succession (Belgique)

Déclaration de Succession à déposer au Bureau Sécurité juridique du SPF Finances conformément au Code des droits de succession, dans les 4 mois suivant le décès en Belgique. Inventaire détaillé de l'actif et du passif successoral pour le calcul des droits de succession régionalisés.

Directives Anticipées

Document exprimant les souhaits médicaux d'une personne pour le cas où elle ne pourrait plus les exprimer, conforme à la Loi du 22 août 2002 et à la Loi du 28 mai 2002 sur l'euthanasie en Belgique.

Donation Mobilière par Virement Bancaire (Belgique)

Lettre de donation mobilière (don bancaire) conforme à l'article 4.241 du Code civil belge et à la circulaire fiscale belge. Donation de sommes d'argent, titres ou portefeuille par virement SEPA sans intervention notariale, avec lettre d'intention préalable facultative et délai de trois ans selon le CIR 92.

Testament Olographe (Belgique)

Testament Olographe rédigé selon l'article 970 du Code civil belge (livre 4): document entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur, sans intervention notariale obligatoire. Pour conservation auprès d'un Notaire et inscription au Registre central des testaments (CRT).

Voir les 29 modèles de la catégorie Planification Successorale →

Attestation de Formation Professionnelle (Belgique)

Document belge par lequel l'employeur certifie qu'un travailleur a suivi une formation professionnelle, conformément a la Loi du 5 mars 2017 relative au travail faisable et maniable (droit individuel a la formation) et a la CCT n. 103 du NAR. Couvre l'intitule, la durée, l'organisme formateur, le résultat, la base juridique et les usages auprès du FOREM, VDAB, Actiris, INASTI ou SPF Emploi.

Contrat de Flexi-job Belgique

Contrat de collaboration pour flexi-job en Belgique conforme à la Loi du 16 novembre 2015 et à la Loi du 3 juillet 1978. Régime fiscal avantageux, cotisations réduites, secteurs autorisés, rémunération flexi.

Contrat de Travail Ouvrier Belgique

Contrat de travail pour ouvrier conclu en Belgique conformément à l'article 2 de la Loi du 3 juillet 1978 et au statut unique de la Loi du 26 décembre 2013. Fonction, rémunération, pécule ONVA, préavis et commission paritaire.

Contrat de Travail Étudiant Belgique

Modèle de contrat de travail étudiant en Belgique conforme à la Loi du 3 juillet 1978 art. 120-130 (titre VII bis). Cotisation ONSS réduite 5.42%, quota 600 heures par an, DIMONA, commission paritaire et droits aux allocations familiales.

Lettre de Démission (Belgique)

Courrier formel par lequel un travailleur belge notifie sa démission a son employeur, conformément aux articles 32, 3. et 37 de la Loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail. Couvre la durée du préavis selon la Loi du 26 décembre 2013 (statut unique), la dispense éventuelle de prestation, la restitution du matériel professionnel, la demande des documents sociaux (C4, fiche fiscale 281.10, certificat de travail) et les conséquences sur les allocations de chômage ONEM.

Règlement de Travail Belgique

Règlement de travail obligatoire pour tout employeur belge conformément à la Loi du 8 avril 1965. Horaires, paiement, sanctions disciplinaires, sécurité, procédure de modification et consultation des représentants des travailleurs.

Rupture de Commun Accord (Belgique)

Convention écrite par laquelle employeur et travailleur mettent fin à leur contrat de travail d'un commun accord, conformément à l'article 32 de la Loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail. Précise la date de fin, l'indemnité éventuelle, le solde des congés, le pécule de vacances, la pension complémentaire, le sort des clauses post-contractuelles, la remise des documents sociaux (C4, fiche fiscale 281.10) et la quittance réciproque.

Voir les 59 modèles de la catégorie Emploi →

Financier

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Voir les 35 modèles de la catégorie Financier →

Gouvernement et Conformité

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Voir les 64 modèles de la catégorie Gouvernement et Conformité →

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