Documents Juridiques pour Belgique
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Système Juridique
Système de droit civil belge basé sur le Code civil (réformé 2019-2024, livres I-X) et la Constitution de 1831 (fédéralisée 1993). Droit des sociétés sous le Code des sociétés et des associations (CSA, 2019) — SRL/SA/SComm/ASBL. Contrats de travail régis par la loi du 3 juillet 1978 (statut unique depuis 2014). Baux d'habitation régionalisés (Wallonie/Flandre/Bruxelles); bail commercial loi du 30/4/1951. Procédure civile via Code judiciaire. Fiscalité: CIR 1992 (IPP, Isoc), Code TVA, Code des droits de succession (régionalisé). Supervision par BNB, FSMA, APD et ABC; perception par SPF Finances et ONSS; registre des entreprises à la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises).
Affaires (18 of 76)
Accord de Commission Apporteur d'Affaires Belgique
Accord de Commission pour Apporteur d'Affaires en Belgique conforme au Code civil belge art. 1101 et a la Loi du 13 avril 1995 sur le contrat d'agence commerciale. Définit la mission de prospection, le calcul des commissions et les droits des parties.
Accord de Confidentialité (NDA) Belgique
Accord de confidentialité unilatéral ou réciproque entre entreprises belges conforme au Code civil livre 5 et à l'article 1382 ancien CC. Protège les informations sensibles lors de due diligence, négociations M&A et partenariats commerciaux.
NDA Due Diligence M&A Belgique
Accord de confidentialité NDA Due Diligence M&A belge conforme au Code civil art. 1101 et à la Loi du 30 juillet 2018 sur les secrets d'affaires. Clause standstill, data room virtuelle, interdiction opérations d'initié, droit belge.
Accord de Protection des Secrets d'Affaires Belgique
Accord de protection des secrets d'affaires conforme à la Loi belge du 30 juillet 2018 (transposant la Directive 2016/943/UE). Protège les informations confidentielles, procédés, bases de données et savoir-faire contre toute divulgation ou utilisation non autorisée.
Acte de Cession d'Actions SA/SRL
Acte de Cession de Brevet Belgique
Acte de cession de brevet entre entreprises belges conforme au Code de droit économique livre XI et à la Loi du 28 mars 1984 sur les brevets. Transfère la propriété d'un brevet belge ou européen avec garantie d'éviction et enregistrement à l'OPRI.
Acte de Cession de Fonds de Commerce Belgique
Acte de cession de fonds de commerce conforme au Code de droit économique (CDE) livre III et à la Loi du 5 juillet 1936 sur le nantissement du fonds de commerce. Transfert de clientèle, stocks, contrats et équipements commerciaux.
Acte de Cession de Marque Commerciale Belgique
Acte de cession de marque commerciale conforme à la Convention Benelux en matière de Propriété Intellectuelle (CBPI) art. 2.31 et au RMUE art. 22. Transfert de propriété de la marque Benelux ou EUIPO avec garanties et inscription au registre OBPI/BBIE.
Acte Constitutif ASBL Belgique
Acte constitutif d'une Association Sans But Lucratif (ASBL) en Belgique conforme au Code des sociétés et des associations (CSA) 2019 livre 9 et Loi du 27 juin 1921 sur les ASBL. Dénomination, objet, siège, membres fondateurs et premiers administrateurs.
Acte Constitutif Société Coopérative Belgique
Acte constitutif conforme au Code des sociétés et des associations (CSA) 2019 art. 6:1 pour constituer une Société Coopérative (SC) en Belgique. Comprend objet social, capital variable, parts sociales, organes de gouvernance et dispositions statutaires obligatoires.
Acte Constitutif Fondation Belgique
Acte constitutif notarié d'une fondation privée en Belgique conforme au Code des sociétés et des associations (CSA) 2019 art. 11:1-11:8. Affectation d'un patrimoine a un but désintéressé d'intérêt privé, sans membres, par acte authentique obligatoire.
Acte Constitutif SA Belgique
Acte authentique notarié de constitution d'une Société Anonyme (SA) en Belgique conforme au Code des sociétés et des associations (CSA) 2019 art. 7:1 a 7:227. Inclut dénomination, capital minimum 61.500 EUR, modes d'administration (moniste, dualiste), catégories d'actions et règles de cessibilité.
Acte Constitutif SComm Belgique (Société en Commandité)
Acte constitutif d'une Société en Commandité (SComm) en Belgique conforme au Code des sociétés et des associations (CSA) 2019 art. 4:15. Associés commandités responsables illimités et associés commanditaires responsables limites a leurs apports.
Acte Constitutif SRL Belgique
Acte authentique notarié de constitution d'une Société a Responsabilité Limitée (SRL) en Belgique conforme au Code des sociétés et des associations (CSA) 2019 art. 5:1 et 5:11. Inclut dénomination, siège, objet, capitaux propres, parts, organe de gestion et clauses de cessibilité.
Acte Constitutif SNC Belgique (Société en Nom Collectif)
Acte constitutif d'une Société en Nom Collectif (SNC/VOF) en Belgique conforme au Code des sociétés et des associations (CSA) 2019 art. 4:14. Responsabilité illimitée et solidaire de tous les associés, sans capital minimum ni notaire obligatoire.
Acte Fondateur SRL Unipersonnelle Belgique
Acte fondateur pour constitution d'une SRL unipersonnelle (associé unique) en Belgique, conforme au CSA 2019 art. 5:1. Capital initial, parts sociales, objet social, gouvernance par administrateur unique et dispositions statutaires essentielles sous seing privé ou devant notaire.
Acte de Mise en Gage de Titres Belgique
Acte de constitution de gage sur titres (actions, parts sociales, obligations) pour garantir une créance en droit belge. Conforme à la Loi du 11 janvier 1993, au Code civil belge art. 2071-2091 et à la Loi du 15 décembre 2004 sur les sûretés financières.
Conditions d'Utilisation Application Mobile Belgique
Modèle de Conditions d'Utilisation (CGU) pour Application Mobile belge conforme au CDE art. VI.83, RGPD et Loi du 30/7/2018. Inclut accès, comportements interdits, propriété intellectuelle, données personnelles, traceurs publicitaires iOS/Android et résolution des litiges.
Immobilier (18 of 54)
Acte de Base Copropriété
Acte de base authentique pour la constitution d'une copropriété d'immeuble en Belgique, conforme aux articles 577-3 à 577-14 du Code civil belge et à la Loi du 18 juin 2018 sur la réforme de la copropriété. Détermine les parties communes, les parties privatives et les quotes-parts.
Cession d'Usufruit Immobilier
Modèle d'acte de cession d'usufruit immobilier en Belgique, régi par les articles 3.138 à 3.153 du livre 3 du Code civil belge nouveau (Biens, en vigueur depuis le 1er septembre 2021) et par les règles de la Loi hypothécaire du 16 décembre 1851 pour la transcription de ce droit réel démembré.
Acte de Constitution de Tontine
Modèle d'acte de constitution de tontine immobilière en Belgique, fondé sur l'article 1101 du Code civil belge (convention) et la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. 24 octobre 1980, Cass. 10 mars 2016), permettant à deux coacquéreurs d'un bien immobilier de stipuler que le survivant deviendra rétroactivement seul propriétaire depuis le jour de l'achat.
Acte Authentique de Vente Immobilier
Modèle d'acte authentique de vente d'un bien immobilier en Belgique, reçu par un notaire conformément à la Loi organique du notariat du 25 ventôse an XI et au livre 3 du Code civil belge (Biens).
Acte d'Hypothèque
Acte constitutif d'hypothèque immobilière en Belgique, établissant une sûreté réelle sur un bien immeuble pour garantir le remboursement d'un crédit ou d'une dette, conformément aux articles 2114 à 2148 de l'ancien Code civil belge, à la Loi hypothécaire du 16 décembre 1851 et au Code civil belge livre 7 sur les sûretés.
Acte de Licitation Immobilière
Acte de licitation immobilière pour la vente forcée ou amiable d'un bien indivis en Belgique, conforme au Code civil belge livre 3, au Code judiciaire art. 1207 à 1225 et à la Loi hypothécaire du 16 décembre 1851. Document applicable à la licitation amiable entre co-indivisaires ou à la licitation judiciaire ordonnée par le Tribunal.
Acte de Partage Amiable d'Immeuble
Modèle d'acte de partage amiable d'immeuble en Belgique, régi par les articles 3.64 à 3.80 du livre 3 du Code civil belge (Biens) et par la Loi du 31 juillet 2017 réformant les successions, permettant aux copropriétaires ou cohéritiers d'un bien immobilier de mettre fin à l'indivision et de répartir les lots entre eux.
Acte de Partage d'Immeuble
Acte authentique notarié de partage d'un bien immobilier entre co-indivisaires en Belgique, conforme au Code civil belge livre 3 (Biens) et aux articles relatifs au partage de l'indivision (art. 815 ancien Code civil). Document applicable au partage successoral, au partage après divorce et au partage d'une indivision conventionnelle.
Acte Unilatéral de Promesse d'Achat
Acte unilatéral de promesse d'achat d'un bien immobilier en Belgique, par lequel un candidat acquéreur s'engage de manière ferme et irrévocable à acheter un bien, sous réserve de l'acceptation du propriétaire, conformément au Code civil belge livre 5 et à l'article 1589 de l'ancien Code civil.
Acte Unilatéral de Promesse de Vente
Acte par lequel le promettant s'engage à vendre un bien immobilier à un bénéficiaire à des conditions déterminées, régi par le Code civil belge livre 5 et l'article 1589.
Acte de Souscription Immobilière
Acte par lequel un souscripteur s'engage à participer financièrement à un projet immobilier ou à une société immobilière en Belgique, conformément au Code des sociétés et des associations (CSA 2019) et au Code civil belge livre 5 sur les obligations.
Acte de Transport de Propriété
Acte de transfert et transport de propriété d'un bien immobilier en Belgique, formalisant le transfert de la propriété entre le cédant et le cessionnaire, conformément au Code civil belge livre 3 art. 711 et à la Loi du 16 décembre 1851 sur la transcription.
Acte de Vente Immobilier Notarié (Authentique)
Acte authentique de vente immobilière reçu par un notaire belge, conforme à la Loi organique du notariat du 25 ventôse an XI, au Code civil belge livre 3 (Biens) et à la Loi hypothécaire du 16 décembre 1851. Document complet avec désignation cadastrale, prix, droits d'enregistrement et transcription.
Acte de Vente de Meubles Meublants (Inventaire)
Modèle d'acte de vente de meubles meublants avec inventaire détaillé pour la Belgique. Fondé sur le Code civil belge art. 1582 (contrat de vente) et art. 533 (définition des meubles meublants). Adapté aux ventes lors de déménagement, succession ou vente immobilière.
Attestation Performance Énergétique Bâtiment (PEB)
Attestation résumant le certificat PEB d'un bâtiment belge en vue d'une transaction immobilière, conforme à la Directive 2010/31/UE et aux réglementations régionales belges.
Avenant au Bail de Résidence Principale
Document de modification conventionnelle d'un bail de résidence principale en cours en Belgique, conforme à l'article 1719 du Code civil belge et à la Loi du 20 février 1991. Permet de modifier le loyer, la durée, les clauses particulières ou d'ajouter un colocataire.
Bail Bâtiment Industriel
Contrat de bail pour bâtiment industriel (hall, entrepôt, atelier de production) en Belgique, conforme au Code civil belge livre 5 et aux articles 1709-1762bis. Document adapté aux exigences industrielles belges.
Bail Commercial
Contrat de bail commercial pour un fonds de commerce situé en Belgique, conforme à la Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux et au Code de droit économique.
Personnel et Famille (18 of 38)
Demande Changement de Nom
Demande de changement de nom de famille en Belgique adressée au SPF Justice, régie par l'article 370-1 du Code civil belge et la Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms.
Demande Changement de Prénom
Demande de changement de prénom en Belgique auprès de l'officier de l'état civil, régie par l'article 370-2 du Code civil belge et l'arrêté royal du 13 décembre 2017.
Demande Extrait d'Acte de Décès
Formulaire de demande d'extrait ou de copie conforme d'acte de décès auprès de l'officier d'état civil belge compétent, conforme aux articles 78 à 87 du Code civil belge et aux procédures du SPF Intérieur.
Acte Demande Divorce pour Faute
Requête introductive d'instance en divorce pour faute devant le Tribunal de la famille en Belgique, fondée sur l'article 229 § 1 du Code civil belge et l'article 269 du Code civil belge relatifs à la désunion irrémédiable.
Demande d'Émancipation de Mineur
Demande d'émancipation d'un mineur en Belgique devant le Juge de paix, conformément aux articles 477 à 484 du Code civil belge, permettant au mineur d'accomplir des actes de la vie civile comme un majeur.
Demande Extrait d'Acte de Naissance
Formulaire de demande d'extrait ou de copie conforme d'acte de naissance auprès de la commune ou d'un officier d'état civil belge, conforme aux articles 55 à 58 du Code civil belge et à l'AR du 9 avril 2017 relatif à la délivrance des extraits.
Attestation de Vie
Attestation certifiant qu'une personne physique est en vie, établie en Belgique conformément aux arrêtés royaux du 13 décembre 1995 et du 16 juillet 1992 régissant les registres de la population.
Contrat de Mariage
Acte authentique par lequel les futurs époux organisent leur régime matrimonial en Belgique, régi par le livre 2 du Code civil belge et les articles 1387 à 1581.
Contrat de Mariage — Communauté
Contrat notarié organisant le régime de la communauté entre époux en Belgique, avec possibilité d'aménagements au régime légal, conformément au Code civil belge livre 2 et articles 1387-1465.
Contrat de Mariage — Séparation de Biens
Contrat notarié par lequel les futurs époux établissent le régime de séparation de biens, en dehors de la communauté légale, conformément au Code civil belge livre 2 et articles 1466-1469.
Convention Alimentaire
Convention fixant les obligations alimentaires entre membres d'une famille en Belgique, conformément aux articles 203 et 213 du Code civil belge.
Convention de Cohabitation Légale
Convention notariée organisant les modalités de vie commune entre cohabitants légaux en Belgique, régie par les articles 1475 à 1479 du Code civil belge.
Convention Divorce par Consentement Mutuel
Convention organisant les modalités du divorce par consentement mutuel entre époux en Belgique, conformément aux articles 229 et 287-301 du Code civil belge.
Déclaration Officielle de Cohabitation Légale
Déclaration conjointe de cohabitation légale auprès de la commune en Belgique, conformément aux articles 1475 à 1479 du Code civil belge, donnant naissance aux effets légaux de la cohabitation légale.
Demande d'Administration Provisoire (Belgique)
Requête au Juge de paix belge pour désigner un administrateur provisoire chargé de protéger les biens et intérêts d'une personne hors d'état de gérer ses affaires, conformément à l'article 488bis du Code civil et à la Loi du 17 mars 2013.
Demande d'Adoption
Requête en adoption plénière ou simple en Belgique, conformément aux articles 343 à 368 du Code civil belge et à la Loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption.
Demande d'Autorité Parentale
Requête adressée au Tribunal de la famille en Belgique pour statuer sur l'exercice de l'autorité parentale, conformément aux articles 371 à 387ter du Code civil belge.
Demande Carte d'Identité Électronique (eID)
Formulaire de demande de carte d'identité électronique belge (eID) auprès de la commune, conforme à la Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et à l'AR du 25 mars 2003 relatif aux cartes d'identité.
Planification Successorale (18 of 29)
Déclaration d'Acceptation de Succession (Belgique)
Formulaire d'option successorale belge: acceptation pure et simple, acceptation sous bénéfice d'inventaire ou renonciation à succession. Conforme CC livre 4 art. 774 et suivants.
Acceptation Sous Bénéfice d'Inventaire (Belgique)
Déclaration d'acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire conforme aux articles 4.41 à 4.50 du Code civil belge (livre 4). Protège l'héritier contre les dettes successorales supérieures à l'actif. Dépôt au greffe du Tribunal de première instance.
Acte de Donation (Belgique)
Acte de Donation entre vifs en Belgique conformément au livre 4 du Code civil belge et aux articles 893 à 966 du Code civil ancien. Pour la transmission anticipée du patrimoine par donation notariée enregistrée auprès du SPF Finances avec application des tarifs régionalisés des droits de donation.
Acte de Donation Immobilière (Belgique)
Acte notarié de donation d'un bien immobilier en Belgique entre donateur et donataire, conforme aux articles 893 du Code civil belge livre 4 et à la Loi du 25 ventôse an XI. Transmission anticipée du patrimoine immobilier avec réserve d'usufruit optionnelle.
Acte de Donation Mobilière (Belgique)
Document officiel de donation de biens mobiliers (argent, titres, objets) en Belgique, conforme aux articles 893 et 931 du Code civil belge livre 4. Options: don manuel, virement bancaire indirect ou acte notarié. Planification successorale optimisée.
Acte de Donation-Partage (Belgique)
Acte notarié de Donation-Partage en Belgique conforme au Code civil belge livre 4 articles 1075-1080 et à la Loi du 31 juillet 2017: transmission anticipée du patrimoine aux descendants avec partage simultané, figement des valeurs et protection contre le rapport successoral.
Acte de Donation avec Réserve d'Usufruit (Belgique)
Acte notarié de Donation avec Réserve d'Usufruit en Belgique: le donateur transmet la nue-propriété tout en conservant l'usufruit viager sur le bien, conformément au CC livre 4 art. 893 et CC art. 587. Optimisation successorale et fiscale pour les familles belges.
Acte de Notoriété d'Hérédité (Belgique)
Acte de notoriété établissant la qualité d'héritier en Belgique conformément à l'article 4.106 du Code civil belge et à la Loi du 25 août 1891 sur le notariat. Délivré par un notaire belge ou via le Registre national. Requis par les banques, établissements financiers et administrations pour le déblocage de succession.
Acte de Partage de Succession (Belgique)
Acte de Partage de Succession en Belgique conformément au Code civil livre 4 articles 815 à 892. Pour formaliser notarialement la distribution des biens successoraux entre héritiers, mettre fin à l'indivision et transférer chaque lot aux héritiers attributaires.
Acte de Rapports à Succession (Belgique)
Acte de Rapports à Succession en Belgique conforme au Code civil belge livre 4 articles 843-869: l'héritier rapporte à la masse successorale les donations antérieures reçues du défunt pour assurer l'égalité du partage entre cohéritiers, conformément à la réforme du 31 juillet 2017.
Acte de Renonciation à Donation (Belgique)
Acte notarié de Renonciation à Donation en Belgique conforme au Code civil belge livre 4 article 894: le donataire renonce volontairement à une donation acceptée ou restitue les biens au donateur, avec effets civils et fiscaux spécifiques en droit belge.
Acte de Substitution Fidéicommissaire (Belgique)
Acte notarié de Substitution Fidéicommissaire permise en Belgique conforme au Code civil belge livre 4 articles 896-913: le grevé reçoit des biens avec obligation de les conserver et de les transmettre au second gratifié (appelé) à son décès. Mécanisme de transmission multigénérationnel sécurisé.
Codicille au Testament (Belgique)
Acte modificatif manuscrit ajoutant, modifiant ou révoquant partiellement des dispositions d'un testament existant en Belgique, conforme aux articles 970-981 du Code civil belge livre 4. Entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur.
Déclaration de Succession (Belgique)
Déclaration de Succession à déposer au Bureau Sécurité juridique du SPF Finances conformément au Code des droits de succession, dans les 4 mois suivant le décès en Belgique. Inventaire détaillé de l'actif et du passif successoral pour le calcul des droits de succession régionalisés.
Déclaration de Don Manuel (Belgique)
Déclaration de Don Manuel en Belgique conformément au Code des droits de succession article 7. Pour formaliser un don manuel de biens meubles, fixer la date certaine et faire courir le délai de trois ans évitant la réintégration aux droits de succession en cas de décès prématuré du donateur.
Directives Anticipées
Document exprimant les souhaits médicaux d'une personne pour le cas où elle ne pourrait plus les exprimer, conforme à la Loi du 22 août 2002 et à la Loi du 28 mai 2002 sur l'euthanasie en Belgique.
Donation Mobilière par Virement Bancaire (Belgique)
Lettre de donation mobilière (don bancaire) conforme à l'article 4.241 du Code civil belge et à la circulaire fiscale belge. Donation de sommes d'argent, titres ou portefeuille par virement SEPA sans intervention notariale, avec lettre d'intention préalable facultative et délai de trois ans selon le CIR 92.
Inventaire de Succession (Belgique)
Inventaire de Succession notarié en Belgique conformément au Code civil livre 4 article 793 et au Code judiciaire article 1175. Pour dresser l'état complet des actifs et passifs d'une succession et bénéficier de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire limitant la responsabilité des héritiers.
Emploi (18 of 59)
Attestation de Cumul d'Emploi (Belgique)
Document par lequel l'employeur principal belge atteste les horaires et conditions d'emploi d'un travailleur exerçant plusieurs activités, conformément a la Loi du 3 juillet 1978 (art. 40) et a l'AR du 25 novembre 1991 réglementant le chômage. Nécessaire pour les cumuls employé-indépendant (INASTI), employé-allocataire (autorisation ONEM), employé-pensionnaire et multi-salarié.
Attestation de l'Employeur C4 (Belgique)
Modèle d'Attestation de l'Employeur (formulaire C4) que l'employeur belge doit remettre au travailleur a la fin de tout contrat de travail, conformément a l'article 137 de l'Arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et a la Loi du 25 juin 1992 sur le chômage. Indispensable pour la demande d'allocations de chômage auprès de l'ONEM (Office national de l'emploi / RVA). Comporte les coordonnées employeur et travailleur, le motif précis de la rupture, la durée des prestations, la rémunération de référence et les mentions complémentaires.
Attestation de Formation Professionnelle (Belgique)
Document belge par lequel l'employeur certifie qu'un travailleur a suivi une formation professionnelle, conformément a la Loi du 5 mars 2017 relative au travail faisable et maniable (droit individuel a la formation) et a la CCT n. 103 du NAR. Couvre l'intitule, la durée, l'organisme formateur, le résultat, la base juridique et les usages auprès du FOREM, VDAB, Actiris, INASTI ou SPF Emploi.
Certificat de Travail C4 ONEM (Belgique)
Formulaire C4 belge par lequel l'employeur atteste la fin du contrat de travail et permet au travailleur de percevoir les allocations de chômage auprès de l'ONEM, conformément a l'article 137 de l'Arrêté royal du 25 novembre 1991. Couvre l'identité des parties, le mode de rupture, la rémunération journalière de référence, l'indemnité compensatoire de préavis et la déclaration Dimona OUT (AR du 5 novembre 2002).
Charte Anti-Discrimination Entreprise Belgique
Charte anti-discrimination conforme à la Loi du 10 mai 2007 et à la Loi du 22 décembre 2009. Couvre 10 critères protégés (âge, origine, handicap, genre, etc.), recrutement neutre, égalité salariale, formation et procédure interne avec recours Unia.
Convention de Médecine du Travail SEPP Belgique
Convention de médecine du travail SEPP conforme à la Loi du 4 août 1996 et à l'AR du 28 mai 2003. Surveillance médicale, examens d'embauche et périodiques, obligations réciproques employeur-SEPP, réintégration et accidents du travail.
Charte de Télétravail Structurel Belgique
Charte de télétravail structurel conforme à la CCT n°85 du Conseil national du Travail et à la Loi du 5 mars 2017. Fixe les modalités, plages de disponibilité, indemnité forfaitaire, cybersécurité RGPD et droit à la déconnexion.
Clause de Confidentialité Employé Belgique
Clause de confidentialité insérée dans le contrat de travail belge conformément à l'article 17 de la Loi du 3 juillet 1978 et au principe de bonne foi (article 1134 ancien Code civil). Protection des secrets d'affaires post-contractuelle.
Clause de Non-Concurrence Belgique
Clause de non-concurrence post-contractuelle conclue en Belgique conformément à l'article 65 de la Loi du 3 juillet 1978 et à l'AR du 22 janvier 2014. Conditions de validité, indemnité compensatoire, durée et zone.
Cession des Droits à l'Image de l'Employé Belgique
Contrat de cession des droits à l'image de l'employé en Belgique, conforme à la Loi du 30 juin 1994 (droit d'auteur) et au RGPD art. 6. Supports autorisés, zone géographique, droit de retrait et protection de la vie privée (CEDH art. 8).
Contrat de Flexi-job Belgique
Contrat de collaboration pour flexi-job en Belgique conforme à la Loi du 16 novembre 2015 et à la Loi du 3 juillet 1978. Régime fiscal avantageux, cotisations réduites, secteurs autorisés, rémunération flexi.
Contrat Cumul Mandat-Salarié Belgique
Contrat de cumul mandat d'administrateur et contrat de travail salarié en Belgique conforme au CSA 2019 et à la Loi du 3 juillet 1978. Lien de subordination, rémunération distincte, compatibilité légale.
Contrat de Travail à Durée Déterminée (CDD) Belgique
Contrat de travail à durée déterminée (CDD) conclu en Belgique conformément à l'article 9 de la Loi du 3 juillet 1978. Écrit obligatoire ad solemnitatem mentionnant la durée précise, le motif et les conditions de travail.
Contrat de Travail Employé Belgique
Contrat de travail à durée indéterminée pour employé conclu en Belgique conformément à la Loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail. Fonction, rémunération, horaires, période d'essai, congés, préavis et commission paritaire.
Contrat de Travail Ouvrier Belgique
Contrat de travail pour ouvrier conclu en Belgique conformément à l'article 2 de la Loi du 3 juillet 1978 et au statut unique de la Loi du 26 décembre 2013. Fonction, rémunération, pécule ONVA, préavis et commission paritaire.
Contrat de Formation Professionnelle Belgique
Contrat de formation professionnelle en Belgique conforme à la Loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage. Engagement tripartite employeur-apprenti-centre de formation Forem/VDAB/Bruxelles Formation, rémunération de formation, tuteur.
Contrat de Travail Intérimaire Belgique
Modèle de contrat de travail intérimaire en Belgique conforme à la Loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire. Relations triangulaires agence-travailleur-utilisateur, motifs légaux, DIMONA, égalité de rémunération, et droits des travailleurs intérimaires belges.
Contrat de Management DGA Belgique
Contrat de management pour dirigeant d'entreprise (DGA) en Belgique. Formalise la relation entre la société et son administrateur-délégué ou gérant, distinct du contrat de travail, conforme au Code des sociétés et associations (CSA) et au Code civil belge Livre 5.
Financier (18 of 35)
Acte de Souscription Fonds d'Investissement (Belgique)
Acte de Souscription Fonds d'Investissement en Belgique conforme à la Loi du 19 avril 2014 sur les OPC et à la supervision FSMA. Pour la souscription de parts dans des fonds de placement (SICAV, FCP, OPC) enregistrés ou distribués en Belgique.
Acte de Novation de Créances (Belgique)
Acte de Novation de Créances en Belgique conforme au Code civil art. 1271-1281. Pour éteindre une obligation ancienne et la remplacer par une obligation nouvelle par changement de débiteur, de créancier ou d'objet de la dette.
Acte de Novation de Dette (Belgique)
Acte de Novation de Dette en Belgique conforme au Code civil art. 1271-1281 (novation). Pour remplacement d'une ancienne obligation par une nouvelle, substitution de débiteur, ou modification substantielle des conditions d'une dette existante.
Acte d'Ouverture de Compte-Titres (Belgique)
Acte d'Ouverture de Compte-Titres en Belgique conforme à la Loi du 25 avril 2014 sur les instruments financiers et à la supervision FSMA. Pour la détention d'actions, obligations, fonds et autres instruments financiers auprès d'un établissement agréé.
Acte de Prêt entre Particuliers (Belgique)
Acte de Prêt entre Particuliers en Belgique conforme au Code civil art. 1874-1914 (prêt de consommation) et art. 1326 (reconnaissance de dette). Document simple pour formaliser un prêt familial ou amical avec ou sans intérêts.
Acte de Saisie-Arrêt (Belgique)
Acte de Saisie-Arrêt en Belgique conforme au Code judiciaire art. 1539-1553 (saisie-arrêt conservatoire) et art. 1539-1553 (saisie-arrêt exécution). Procédure de blocage et transfert de créances entre mains d'un tiers débiteur du saisi.
Acte de Souscription d'Obligations (Belgique)
Acte de Souscription d'Obligations en Belgique conforme au Code des sociétés et des associations (CSA 2019 art. 7:67) et à la Loi du 16 juin 2006 sur les offres publiques. Pour l'émission d'obligations par une SA ou SRL belge auprès d'investisseurs particuliers ou institutionnels.
Cautionnement (Belgique)
Acte de cautionnement par lequel la caution s'engage envers le créancier à exécuter l'obligation du débiteur principal en cas de défaillance, conformément au Code civil belge art. 2011-2043 (cautionnement simple ou solidaire, civil ou commercial).
Cession de Créance Commerciale (Belgique)
Acte de cession de créance commerciale conforme aux articles 1689 à 1701 du Code civil belge, permettant au cédant de transférer à un cessionnaire une créance détenue sur un débiteur cédé, avec notification obligatoire et opposabilité aux tiers.
Contrat d'Affacturage (Factoring) (Belgique)
Contrat d'Affacturage (Factoring) en Belgique conforme au Code de droit économique livre VII et au Code civil art. 1689 (cession de créances). Pour la gestion et le financement des créances commerciales par un factor professionnel agréé.
Contrat d'Affacturage Classique (Belgique)
Contrat d'affacturage classique (factoring) conforme au droit belge, régissant la cession globale de créances commerciales à un factor agréé (art. 1689 CC + CDE livre III), avec financement anticipé, gestion du recouvrement et assurance-crédit.
Contrat d'Assurance Incendie (Belgique)
Contrat d'Assurance Incendie en Belgique conforme à la Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Pour couvrir un immeuble ou contenu contre l'incendie, explosion, dégâts des eaux, tempête et autres risques simples.
Contrat Assurance RC Auto (Belgique)
Contrat d'Assurance Responsabilité Civile Automobile en Belgique conforme à la Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire RC auto. Pour couvrir la responsabilité civile du conducteur envers les tiers lors d'un accident de la circulation.
Contrat Assurance RC Familiale (Belgique)
Contrat d'Assurance Responsabilité Civile Familiale en Belgique conforme à la Loi du 4 avril 2014 et au Code civil art. 1382. Couvre la responsabilité civile du ménage envers les tiers pour les dommages causés dans la vie privée.
Contrat d'Assurance-Vie (Belgique)
Contrat d'Assurance-Vie en Belgique conforme à la Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et sous contrôle de la FSMA. Pour formaliser une assurance-vie épargne ou placement avec bénéficiaires désignés, prime unique ou primes périodiques.
Contrat d'Ouverture de Compte Bancaire (Belgique)
Contrat d'Ouverture de Compte Bancaire en Belgique conforme à la Loi du 28 avril 2003 relative à l'assurance-solde restant dû et au Code de droit économique livre VII. Pour l'ouverture d'un compte à vue, compte courant ou compte d'épargne entre un établissement de crédit agréé et un client particulier ou professionnel.
Contrat de Crédit à la Consommation (Belgique)
Contrat de Crédit à la Consommation en Belgique conforme au Code de droit économique livre VII et à la Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. Pour crédits personnels, ouvertures de crédit et financements entre prêteur professionnel et consommateur.
Contrat de Crédit (Belgique)
Contrat de crédit à la consommation ou crédit professionnel conforme au livre VII du Code de droit économique belge et à la Loi du 12 juin 1991 (refondue 2014), définissant le montant, le TAEG, la durée, les modalités de remboursement et les droits du consommateur.
Gouvernement et Conformité (18 of 64)
Attestation de Composition de Ménage — Belgique
Formulaire d'attestation de composition de ménage délivré par la commune belge, conforme à la Loi du 19 juillet 1991 sur les registres de la population. Certifie l'ensemble des personnes vivant sous le même toit à une adresse belge.
Attestation de Domicile — Belgique
Formulaire d'attestation de domicile délivré par la commune belge, conforme à la Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population. Document officiel certifiant la résidence principale d'une personne physique en Belgique.
Attestation Fiscale pour Don (Belgique)
Attestation fiscale belge délivrée par une organisation agréée à un donateur pour lui permettre de déduire son don dans sa déclaration IPP, conformément au CIR 1992 art. 145/33. Pour ASBL, fondations et institutions agréées par le SPF Finances.
Citation Directe en Matière Pénale (Belgique)
Modèle de citation directe pénale en Belgique devant le Tribunal correctionnel conformément à l'article 145 du Code d'instruction criminelle belge, permettant à la victime de citer elle-même le prévenu sans passer par le Parquet.
Citation devant Tribunal (Belgique)
Modèle de citation a comparaître devant le Tribunal de première instance, le Tribunal de l'entreprise, le Tribunal du travail ou la Justice de paix en Belgique, signifiée par exploit d'huissier de justice conformément aux articles 700 a 708 du Code judiciaire belge. Comporte l'identification du demandeur et du défendeur, l'expose succinct des faits et moyens, l'objet précis de la demande, le tribunal saisi, la date et l'heure de l'audience, ainsi que les mentions obligatoires sous peine de nullité.
Citation a Comparaître Tribunal de Canton
Modèle d'exploit de citation a comparaître devant la Justice de paix (Vredegerecht) belge, signifie par huissier de justice conformément aux articles 700 a 702 du Code judiciaire. Couvre les litiges contractuels, les baux d'habitation, les troubles de voisinage et les demandes en responsabilité civile devant la juridiction de canton. Comprend l'identification des parties, l'expose des faits et moyens, l'objet chiffre de la demande, l'avertissement au défendeur et le bordereau des pièces.
Constitution de Partie Civile (Belgique)
Modèle de constitution de partie civile devant le Juge d'instruction belge conformément aux articles 63 à 66 du Code d'instruction criminelle, permettant à la victime d'une infraction pénale de forcer l'ouverture d'une instruction judiciaire et d'obtenir réparation du préjudice subi.
Déclaration en Douane AC4 — Importation (Belgique)
Feuille de travail pour la déclaration en douane AC4 à l'importation en Belgique, conforme au Code des douanes de l'Union (CDU) Règlement UE n° 952/2013. Pour importateurs belges avec numéro EORI, dédouanement via PLDA (Douanes AGFisc SPF Finances).
Déclaration de Succession Officielle (Belgique)
Modèle belge de déclaration officielle de droits de succession à déposer auprès du Receveur des droits de succession régional, conformément au Code des droits de succession et à la législation régionale (Wallonie, Bruxelles, Flandre). Pour héritiers et ayants droit en Belgique.
Déclaration à l'Impôt des Personnes Physiques (IPP) — Belgique
Modèle d'aide à la déclaration à l'Impôt des Personnes Physiques (IPP) en Belgique conforme au Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) art. 305-308. Synthèse des revenus, charges et réductions applicables à la déclaration fiscale annuelle belge.
Déclaration Intracommunautaire TVA — Relevé IC (Belgique)
Relevé intracommunautaire des opérations TVA en Belgique (relevé IC), conforme à l'article 53sexies du Code de la TVA et à la Directive 2006/112/CE. Pour assujettis belges qui réalisent des livraisons ou prestations de services vers d'autres États membres UE.
Déclaration Impôt des Personnes Physiques (IPP) - Belgique
Feuille de travail pour la déclaration annuelle à l'impôt des personnes physiques (IPP) auprès du SPF Finances, conforme au CIR 1992 art. 305. Pour résidents fiscaux belges déclarant revenus professionnels, immobiliers, mobiliers et divers via Tax-on-web.
Déclaration Impôt des Sociétés (Isoc) — Belgique
Feuille de travail pour la déclaration annuelle à l'impôt des sociétés (Isoc) auprès du SPF Finances, conforme au Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992) art. 305 et 179. Pour sociétés résidentes belges (SRL, SA, ASBL commerciales, coopératives).
Déclaration Précompte Immobilier (Belgique)
Formulaire de déclaration du précompte immobilier belge dû sur les revenus cadastraux et revenus fonciers, conformément au CIR 1992 art. 471 et aux instructions régionales. Pour propriétaires d'immeubles en Belgique, résidents et non-résidents.
Déclaration Précompte Mobilier (Belgique)
Formulaire de déclaration et de paiement du précompte mobilier belge dû sur les dividendes, intérêts et autres revenus de capitaux mobiliers, conformément au CIR 1992 art. 261 et aux instructions du SPF Finances. Pour sociétés débitrices et indépendants versant des revenus mobiliers.
Déclaration TVA (Belgique)
Feuille de travail pour la déclaration périodique à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) auprès du SPF Finances, conforme au Code de la TVA art. 53 et à l'Arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992. Pour assujettis avec numéro BE (entreprises, indépendants, professions libérales).
Déclaration TVA Trimestrielle — Form 625 (Belgique)
Feuille de travail pour la déclaration TVA trimestrielle (Form 625) en Belgique. Conforme à l'article 50 du Code de la TVA et à l'Arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 art. 18. Pour assujettis dont le CA annuel reste inférieur à 2,5 millions EUR.
Demande d'Aide Juridique de Deuxième Ligne
Modèle de demande d'aide juridique de deuxième ligne déposée au Bureau d'aide juridique (BAJ) en Belgique, conformément a la Loi du 23 novembre 1998 relative a l'aide juridique et a l'Arrêté royal du 18 décembre 2003 fixant les conditions de ressources. Permet aux personnes a revenus limites d'obtenir l'assistance gratuite ou partiellement gratuite d'un avocat pro deo désigne par le BAJ pour toute procédure judiciaire ou consultation juridique complexe.
Questions Fréquentes
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