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Immobilier

Bail Meublé

Contrat de location meublée en Belgique pour résidence principale ou usage temporaire, conforme au Code wallon de l'habitation durable, à l'Ordonnance bruxelloise du 27 juillet 2017 et au Code civil belge livre 5.

Informations clés

BelgiqueBelgiqueFrançais (BE)GratuitPDF & Word
Base légaleCode wallon de l'habitation durable, Décret du 15 mars 2018 et Ordonnance bruxelloise du 27 juillet 2017Lignes de signature dans ce modèle : 2 parties
Bail Meublé

Code wallon de l'habitation durable — Ordonnance bruxelloise 27/7/2017 — Vlaams Woninghuurdecreet — Code civil belge livre 5

CONTRAT DE BAIL MEUBLÉ

Régime applicable : [Région juridique applicable] — Code wallon de l'habitation durable (Décret 15/3/2018) / Vlaams Woninghuurdecreet (24/10/2018) / Ordonnance bruxelloise (27/7/2017) — Code civil belge livre 5

Parties

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

1. Le Bailleur :

[Nom complet ou dénomination sociale du bailleur] ([Type de bailleur]) — Adresse : [Adresse complète du bailleur]

Registre national / BCE : [Numéro de registre national (personne physique) ou BCE (personne morale)]

Courriel : [Courriel du bailleur] | Téléphone : [Téléphone du bailleur]

ci-après le 'Bailleur'

2. Le Preneur :

[Nom et prénoms (ou dénomination sociale) du preneur], né(e) le [Date de naissance (personne physique)]

Registre national / BCE : [Numéro de registre national (ou BCE pour société)]

Adresse actuelle : [Adresse actuelle du preneur]

Courriel : [Courriel du preneur] | Téléphone : [Téléphone du preneur]

ci-après le 'Preneur'

Article 1 — Logement Meublé

ARTICLE 1 — LOGEMENT MEUBLÉ

1.1 Le Bailleur donne en location meublée le bien situé à [Adresse complète du logement meublé], désignation cadastrale [Désignation cadastrale (optionnel)], en [Région juridique applicable].

1.2 Type : [Type de logement] ; surface habitable : [Surface habitable (en m²)] m² ; pièces : [Nombre de pièces (chambres, salon, cuisine)] ; classe PEB/EPC : [Classe PEB ou EPC du logement].

Article 2 — Inventaire du Mobilier

ARTICLE 2 — INVENTAIRE DU MOBILIER FOURNI

2.1 Mobilier des chambres : [Mobilier des chambres à coucher].

2.2 Mobilier du séjour : [Mobilier du séjour / salon].

2.3 Équipements de la cuisine : [Équipements de la cuisine].

2.4 Autres équipements inclus : [Autres équipements inclus (lave-linge, internet, parking, etc.)].

2.5 L'inventaire détaillé, avec l'état de chaque meuble et équipement, est établi contradictoirement à l'état des lieux d'entrée et signé par les deux parties. Sans état des lieux et inventaire contradictoires, le preneur est présumé avoir reçu le logement et le mobilier en bon état (art. 1731 ancien Code civil belge).

Article 3 — Durée

ARTICLE 3 — DURÉE DU BAIL

3.1 Régime : [Régime de durée du bail], à compter du [Date de prise d'effet du bail].

3.2 Pour un bail de courte durée : échéance le [Date d'échéance (bail de courte durée uniquement)].

Article 4 — Loyer, Charges et Indexation

ARTICLE 4 — LOYER MEUBLÉ, CHARGES ET INDEXATION

4.1 Loyer mensuel net pour le logement meublé : [Loyer mensuel net pour le logement meublé (en €)] €.

4.2 Charges locatives : [Charges locatives] — Montant : [Montant des charges mensuelles (en €)] €.

4.3 Paiement par virement SEPA sur le compte IBAN [IBAN du bailleur pour les virements].

4.4 Indexation annuelle selon la formule légale régionale. Indice santé de référence : [Indice santé de référence (mois précédant la prise d'effet)] (source : Statbel / SPF Économie).

Article 5 — Garantie Locative

ARTICLE 5 — GARANTIE LOCATIVE

5.1 Garantie de [Montant de la garantie (en €)] € sous la forme : [Type de garantie locative], déposée auprès de [Banque belge pour la garantie] (banque belge agréée FSMA), sur compte individualisé au nom du Preneur.

5.2 La libération de la garantie est subordonnée à l'accord écrit des parties après état des lieux de sortie et vérification de l'inventaire du mobilier, ou à une décision du Juge de paix compétent.

Article 6 — Enregistrement et Droit Applicable

ARTICLE 6 — ENREGISTREMENT ET DROIT APPLICABLE

6.1 Le Bailleur s'engage à enregistrer le présent bail gratuitement au bureau Sécurité juridique du SPF Finances dans les deux mois suivant sa signature.

6.2 Le présent bail est soumis au droit belge et au régime régional applicable en [Région juridique applicable]. Tout litige relève de la compétence exclusive du Juge de paix du canton de la situation du logement (art. 591, 1° du Code judiciaire belge).

SIGNATURES

Fait à [Lieu de signature], le [Date de signature], en deux exemplaires originaux, plus un exemplaire pour l'enregistrement au SPF Finances.

Le Bailleur : [Nom complet ou dénomination sociale du bailleur]

Signature : _________________________

Le Preneur : [Nom et prénoms (ou dénomination sociale) du preneur]

Signature : _________________________

Bailleur

________________

Signature

Preneur

________________

Signature

Maintenu par Vladislav Sergienko, Fondateur·Texte modifié pour la dernière fois: ·Signaler une erreur

Qu'est-ce qu'un Bail Meublé ?

Le Bail Meublé en Belgique est régi par Code wallon de l'habitation durable, Décret du 15 mars 2018 et Ordonnance bruxelloise du 27 juillet 2017 et organise les droits et obligations des parties sur le bien immobilier concerné en Belgique.

Le marché de la location meublée en Belgique est particulièrement développé dans les grandes villes, notamment à Bruxelles (capitale fédérale, siège des institutions européennes), à Anvers, Gand et Liège, et dans les villes universitaires. La forte demande de logements meublés à Bruxelles est alimentée par les nombreux fonctionnaires européens, diplomates, consultants et cadres d'entreprise qui cherchent des solutions de logement temporaire sans vouloir acheter ou louer un logement vide. La Commission européenne, le Conseil de l'UE, le Parlement européen et l'OTAN emploient des dizaines de milliers de fonctionnaires internationaux qui constituent un marché important pour les bailleurs bruxellois de logements meublés.

La principale particularité juridique du bail meublé belge réside dans l'obligation d'établir un inventaire détaillé du mobilier et des équipements, qui constitue une annexe essentielle à l'état des lieux d'entrée. Cet inventaire — signé contradictoirement par le bailleur et le preneur — sert de preuve principale en cas de litige sur l'état du mobilier lors de l'état des lieux de sortie, devant le Juge de paix territorialement compétent (Justice de paix / Vredegerecht) en vertu de l'article 591, 1° du Code judiciaire belge.

Sur le plan fiscal, les revenus de la location meublée doivent être déclarés à l'IPP (impôt des personnes physiques) conformément aux dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR/WIB), géré par le SPF Finances. Pour une location à usage privé à une personne physique, le revenu imposable est calculé sur la base du revenu cadastral indexé majoré de 40%, non sur le loyer réel — ce qui constitue souvent une charge fiscale inférieure au loyer effectivement perçu. L'amortissement des meubles et équipements peut être déduit fiscalement dans certaines conditions, notamment pour les sociétés bailleresses soumises à l'impôt des sociétés (Isoc).

Le présent modèle de bail meublé belge couvre les principales dispositions communes aux logements meublés loués à titre de résidence principale en Belgique, en intégrant les exigences des trois régimes régionaux et les pratiques des cours et tribunaux belges en matière de litiges locatifs.

Quand avez-vous besoin d'un Bail Meublé ?

Le bail meublé est nécessaire dès lors qu'un propriétaire met un logement équipé d'un mobilier à la disposition d'un locataire en Belgique. L'absence de contrat écrit mentionne explicitement la fourniture de mobilier expose les parties à des litiges sur la responsabilité de l'entretien et du remplacement des meubles.

Premier cas : appartement bruxellois loué à un expatrié européen. Bruxelles accueille de nombreux fonctionnaires européens, consultants et cadres d'entreprise en mobilité internationale. Ces locataires recherchent des appartements entièrement meublés et équipés (avec vaisselle, linge de maison, internet, télévision) pour s'installer immédiatement sans acheter de meubles. Un bail meublé conforme à l'Ordonnance bruxelloise de 2017 est indispensable pour sécuriser cette location.

Deuxième cas : kot étudiant meublé. De nombreux kots étudiants en Belgique sont loués meublés avec un lit, un bureau, une armoire et un accès à une cuisine partagée. Pour ces locations, un bail meublé (sous le régime étudiant ou résidence principale selon la durée) avec inventaire détaillé permet de protéger le propriétaire en cas de détérioration du mobilier par l'étudiant.

Troisième cas : appartement de transition pour un salarié muté. Un salarié muté dans une autre ville belge pour des raisons professionnelles peut avoir besoin d'un logement meublé de transition pendant quelques mois, le temps de trouver un logement permanent ou de faire venir sa famille. Un bail meublé de courte durée (bail de courte durée conforme aux régimes régionaux) est adapté à cette situation.

Quatrième cas : location meublée à un professionnel de passage. Des consultants, avocats, médecins ou entrepreneurs qui travaillent temporairement dans une autre ville belge peuvent louer un appartement meublé pour la durée de leur mission. Selon que le logement est utilisé comme résidence principale ou non, le régime applicable diffère.

Cinquième cas : location meublée à une société pour ses cadres. Certaines entreprises louent des appartements meublés pour loger leurs cadres expatriés ou en mission de longue durée. Dans ce cas, la société est le preneur du bail et met le logement à la disposition de son cadre. Le régime applicable dépend de la convention entre les parties et de l'usage effectif du logement.

Que faut-il inclure dans votre Bail Meublé ?

Inventaire détaillé du mobilier : L'élément le plus important d'un bail meublé belge est l'inventaire complet du mobilier et des équipements fournis. Cet inventaire doit décrire chaque meuble et équipement (lit, armoire, bureau, canapé, table, chaises, réfrigérateur, cuisinière, lave-vaisselle, lave-linge, télévision, etc.) avec son état au moment de la prise en location. L'inventaire doit être signé contradictoirement et peut être complété par des photos datées.

Identification et description du logement : L'adresse exacte du logement meublé dans la commune belge concernée, le type de logement (appartement, maison, studio, duplex), la surface habitable, le nombre de pièces et de couchages, ainsi que la région juridique applicable (Wallonie, Flandre ou Bruxelles) doivent figurer dans le bail.

Durée et régime : Le bail meublé peut être conclu selon les mêmes régimes que le bail non meublé : bail de résidence principale de 9 ans (droit commun), bail de courte durée (maximum 3 ans), bail de longue durée (plus de 9 ans par acte notarié), ou bail étudiant (maximum 1 an académique). Le régime choisi doit être expressément indiqué dans le contrat.

Loyer meublé et charges : Le loyer mensuel pour un logement meublé inclut généralement l'usage des meubles et équipements. Les charges locatives (électricité, gaz, eau, internet, charges communes) peuvent être incluses dans le loyer (forfait tout compris) ou facturées séparément avec décompte annuel. La distinction doit être clairement indiquée dans le bail.

Garantie locative : La garantie locative pour un bail meublé de résidence principale est plafonnée dans les trois régions belges à deux mois de loyer net pour un compte bloqué (ou trois mois pour une garantie bancaire progressive). Pour un bail meublé à usage non résidentiel principal, la garantie est librement négociée.

Entretien et responsabilité du mobilier : Le bail doit clairement distinguer les réparations locatives (à charge du preneur : entretien courant des meubles, remplacement des ampoules, nettoyage) des charges du bailleur (remplacement des meubles usés par l'usage normal, réparations structurelles du logement). Une clause de franchise pour les dommages mineurs au mobilier peut être prévue.

Régime d'indexation : L'indexation annuelle du loyer meublé suit les mêmes règles que pour le bail non meublé dans chaque région : formule basée sur l'indice santé (gezondheidsindex) publié par Statbel (SPF Économie), avec demande par lettre recommandée et effet rétroactif maximum de trois mois.

Le modèle de bail meublé intègre toutes ces clauses essentielles et un modèle d'inventaire du mobilier, conformément aux pratiques des juges de paix belges et aux exigences des législations régionales sur le bail d'habitation.

Comment remplir votre Bail Meublé

Étape 1 — Identification des parties. Indiquez le nom complet, l'adresse et le numéro de registre national du bailleur (format XX.XX.XX-XXX.XX). Pour une société bailleresse, indiquez la dénomination sociale et le numéro BCE. Faites de même pour le preneur. Précisez si le preneur est une personne physique ou une société.

Étape 2 — Description du logement meublé. Indiquez l'adresse exacte du logement, le type de bien, la surface habitable et le nombre de pièces. Précisez la région juridique applicable (Wallonie, Flandre ou Bruxelles) — cette information détermine les règles légales applicables en matière de durée, garantie et résiliation.

Étape 3 — Inventaire du mobilier. Complétez soigneusement l'inventaire du mobilier en listant chaque meuble et équipement avec son état (neuf / bon état / état moyen / à remplacer). Prenez des photos datées de chaque pièce et du mobilier. L'inventaire doit être signé contradictoirement par les deux parties lors de l'état des lieux d'entrée.

Étape 4 — Durée et régime. Sélectionnez le régime de durée applicable : bail de résidence principale de 9 ans (régime standard), bail de courte durée (maximum 3 ans, mention expresse obligatoire), ou bail étudiant (maximum 1 an). Indiquez la date de prise d'effet au format JJ/MM/AAAA.

Étape 5 — Loyer et charges. Indiquez le loyer mensuel net pour l'usage du logement meublé en euros. Précisez si les charges (électricité, gaz, eau, internet, charges communes) sont incluses dans le loyer (forfait) ou facturées séparément avec décompte annuel. Indiquez l'IBAN du bailleur pour les virements SEPA mensuels.

Étape 6 — Garantie locative. Sélectionnez le type de garantie parmi les options légales régionales (compte bloqué maximum deux mois, garantie bancaire progressive maximum trois mois). Indiquez le montant et la banque belge agréée par la FSMA.

Étape 7 — Signature et enregistrement. Datez et signez le bail en présence des deux parties. Procédez à l'enregistrement gratuit au bureau Sécurité juridique du SPF Finances dans les deux mois suivant la signature.

Erreurs courantes à éviter dans votre Bail Meublé

Erreur 1 : Ne pas établir d'inventaire du mobilier à l'état des lieux d'entrée. L'inventaire du mobilier est l'élément clé d'un bail meublé. Son absence prive le bailleur de la preuve principale pour réclamer une indemnisation en cas de dégradation du mobilier lors de l'état des lieux de sortie. L'inventaire doit être signé contradictoirement et complété par des photos datées.

Erreur 2 : Fixer un loyer meublé trop élevé par rapport aux grilles indicatives. Même si les grilles indicatives des loyers bruxelloises (perspective.brussels) et wallonnes ne sont pas contraignantes, un loyer manifestement excessif peut exposer le bailleur à une procédure de révision de loyer initiée par le preneur devant le Juge de paix. La majoration pour logement meublé doit rester raisonnable par rapport à la valeur réelle du mobilier fourni.

Erreur 3 : Confondre bail meublé et location saisonnière. Un bail meublé destiné à la résidence principale est soumis aux régimes régionaux protecteurs (Code wallon, Vlaams Woninghuurdecreet, Ordonnance bruxelloise). Une location meublée de courte durée à des fins touristiques est soumise au régime du bail saisonnier (Code civil art. 1714) et aux réglementations touristiques régionales. La confusion entre ces deux régimes est source de litiges fréquents.

Erreur 4 : Oublier de préciser qui prend en charge l'usure normale des meubles. L'usure normale des meubles résultant de l'usage quotidien est à charge du bailleur. Les dégradations exceptionnelles sont à charge du preneur. Cette distinction, si elle n'est pas clairement définie dans le bail, est source de contentieux devant le Juge de paix. Une clause précisant les responsabilités d'entretien pour chaque catégorie de mobilier est recommandée.

Erreur 5 : Ne pas mettre à jour l'inventaire lors du renouvellement du bail. Lors du renouvellement d'un bail meublé, l'inventaire du mobilier doit être mis à jour pour refléter les remplacements ou ajouts de meubles intervenus pendant la période précédente. Un inventaire périmé peut mener à des litiges injustes lors de l'état des lieux de sortie.

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Questions Fréquentes

Qu'est-ce qu'un bail meublé en Belgique et en quoi diffère-t-il d'un bail non meublé ?

En Belgique, le bail meublé est un contrat de location par lequel le bailleur met un logement à la disposition d'un preneur accompagné d'un mobilier et d'équipements suffisants pour permettre l'occupation immédiate et normale du logement. Le Code wallon de l'habitation durable (Décret du 15 mars 2018) et l'Ordonnance bruxelloise du 27 juillet 2017 s'appliquent aux logements meublés utilisés à titre de résidence principale, de la même façon qu'aux logements non meublés. La principale différence pratique entre un bail meublé et un bail non meublé réside dans la liste du mobilier fourni (inventaire du mobilier), dans le dépôt de garantie (identique dans les deux cas : maximum deux mois de loyer net), et dans l'état des lieux (qui doit décrire non seulement l'état du logement mais aussi l'état du mobilier). Il n'existe pas en Belgique de régime fiscal spécifique pour le bail meublé comme en France (régime du LMNP), mais les revenus locatifs doivent être déclarés à l'IPP (CIR 1992).

Quels meubles et équipements doivent être fournis pour qu'un logement soit considéré comme meublé en Belgique ?

La législation belge sur les baux d'habitation (Code wallon, Ordonnance bruxelloise, Vlaams Woninghuurdecreet) ne définit pas une liste exhaustive des meubles obligatoires pour qualifier un logement de 'meublé'. Les tribunaux belges, notamment les juges de paix, apprécient au cas par cas si les meubles fournis permettent une occupation normale et immédiate. En pratique, un logement meublé doit comprendre au minimum : un lit avec literie complète (matelas, draps, couverture ou duvet), une armoire ou placard de rangement, un bureau et chaise, une table à manger avec chaises, une cuisine équipée (réfrigérateur, cuisinière ou plaques, micro-ondes, couverts, casseroles), et pour les appartements bruxellois et wallons, l'accès à internet est de plus en plus considéré comme un équipement de base. L'inventaire détaillé du mobilier fourni doit être annexé au bail et à l'état des lieux d'entrée, décrivant l'état de chaque meuble et équipement.

Le loyer d'un bail meublé peut-il être plus élevé qu'un bail non meublé en Belgique ?

En principe, oui. En Belgique, le bailleur d'un logement meublé peut légitimement demander un loyer plus élevé que pour un logement comparable non meublé, pour tenir compte de la valeur des meubles et équipements fournis, de leur usure normale et de leur remplacement éventuel. Toutefois, les régimes régionaux de bail d'habitation belge ne prévoient pas de majoration légale forfaitaire pour les logements meublés. La différence de loyer entre un meublé et un non meublé est librement négociée entre les parties, sous réserve des grilles indicatives des loyers publiées par Bruxelles Logement (perspective.brussels) à Bruxelles et par les autorités wallonnes, qui distinguent parfois les logements meublés des non meublés dans leurs statistiques. L'indexation annuelle du loyer s'applique de la même façon aux baux meublés qu'aux baux non meublés, selon la formule légale régionale applicable (indice santé / gezondheidsindex de Statbel).

Qui est responsable de l'entretien et du remplacement des meubles en cours de bail ?

La répartition des responsabilités d'entretien et de remplacement des meubles dépend de la nature de l'usure. L'usure normale résultant de l'usage ordinaire des meubles est à charge du bailleur, qui doit remplacer les meubles devenus inutilisables par usure normale en cours de bail. Les dégradations exceptionnelles résultant d'un usage anormal ou d'une négligence du preneur sont à sa charge. Cette distinction est au cœur de nombreux litiges devant les juges de paix belges lors de l'état des lieux de sortie. L'inventaire détaillé établi à l'entrée et signé contradictoirement est la preuve principale pour déterminer l'état du mobilier au début du bail et les dégradations éventuelles à la fin. Les meubles apportés par le preneur lui-même restent sa propriété et ne sont pas visés par cette responsabilité.

La TVA s'applique-t-elle à la location meublée en Belgique ?

En principe, la location meublée à usage d'habitation est exonérée de TVA en Belgique (art. 44 §3 2° du Code TVA belge). Toutefois, lorsque le bail meublé est assorti de services para-hôteliers significatifs (ménage quotidien, service de restauration, réception permanente, service de linge fourni quotidiennement), la location peut être requalifiée comme prestation hôtelière ou para-hôtelière soumise à la TVA au taux de 6% (Code TVA belge). Cette question est particulièrement pertinente pour les appartements meublés loués à des cadres d'entreprise ou à des fonctionnaires européens à Bruxelles, qui bénéficient parfois de services para-hôteliers. La jurisprudence du Tribunal de l'entreprise de Bruxelles et les circulaires administratives du SPF Finances ont progressivement défini les critères de distinction entre location meublée exonérée et prestation para-hôtelière taxable. Une consultation auprès d'un expert-comptable ou d'un conseil fiscal belge est recommandée pour les baux meublés avec services.

Un inventaire du mobilier est-il obligatoire pour un bail meublé belge ?

Oui. Pour un bail meublé en Belgique, l'inventaire détaillé du mobilier et des équipements fournis est une obligation pratique incontournable, même si les textes légaux régionaux ne le rendent pas explicitement obligatoire dans tous les cas. Sans inventaire contradictoire signé par les deux parties au moment de l'état des lieux d'entrée, le preneur est présumé avoir reçu les meubles en bon état (art. 1731 ancien Code civil belge), mais le bailleur aura du mal à prouver les dégradations spécifiques du mobilier lors de l'état des lieux de sortie. L'inventaire doit décrire chaque meuble et équipement avec son état (neuf, bon état, état moyen, à remplacer), les dimensions si pertinentes, et toute marque ou défaut préexistant. Des photos datées constituent un complément probatoire précieux. L'inventaire peut être établi par les parties à l'amiable ou par un expert (huissier de justice, géomètre-expert) dont les frais sont partagés par moitié.

Peut-on louer un logement meublé à une société en Belgique ?

Oui. En Belgique, un logement meublé peut être loué à une société (SRL, SA, ASBL, etc.) plutôt qu'à une personne physique. Dans ce cas, le régime applicable diffère selon la destination du logement : si la société loue le logement pour le mettre à la disposition d'un de ses dirigeants ou salariés qui en fera sa résidence principale, les régimes régionaux du bail de résidence principale peuvent s'appliquer, mais la jurisprudence belge est divisée sur ce point. Si la société loue le logement pour un usage professionnel (logement de transit, showroom, bureaux), les règles du bail commercial (Loi du 30 avril 1951) ou du Code civil général s'appliquent. Pour un bail meublé à une société où le logement sera utilisé comme résidence de l'administrateur, un bail mixte (résidence principale + usage professionnel) peut être pertinent. Le Code civil belge livre 5 (obligations, en vigueur depuis le 1er janvier 2023) régit la formation et l'exécution du contrat dans tous les cas.

Quelles sont les obligations fiscales du bailleur d'un logement meublé en Belgique ?

Le bailleur d'un logement meublé en Belgique est soumis à plusieurs obligations fiscales découlant du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR/WIB). Pour les personnes physiques, les revenus locatifs provenant d'un logement meublé loué à une personne physique pour un usage privé sont imposés sur la base du revenu cadastral indexé majoré de 40%, et non sur le loyer réel. Lorsque le logement est loué à une société ou à un professionnel qui l'utilise à des fins professionnelles, le loyer réel est imposable. Pour les sociétés bailleresses, les revenus locatifs sont imposables à l'impôt des sociétés (Isoc) sur le loyer réel. L'amortissement des meubles peut être déduit fiscalement selon les règles comptables et fiscales applicables. La déclaration annuelle à l'IPP ou à l'Isoc via le SPF Finances (déclaration en ligne via Tax-on-web) est obligatoire.

Fondé sur Code wallon de l'habitation durable, Décret du 15 mars 2018 et Ordonnance bruxelloise du 27 juillet 2017 — texte modifié pour la dernière fois en juin 2026

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