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Immobilier

Acte de Servitude

Acte constitutif de servitude immobilière en Belgique, établissant une charge réelle grevant un fonds servant au profit d'un fonds dominant, conformément aux articles 637 à 710 du Code civil belge livre 3 (biens) et à la jurisprudence de la Cour de cassation belge.

Informations clés

BelgiqueBelgiqueFrançais (BE)GratuitPDF & Word
Base légaleCode civil belge livre 3 art. 637 à 710 (servitudes); art. 699 à 710 CC (servitudes établies par le fait de l'homme); Loi hypothécaire du 16 décembre 1851Lignes de signature dans ce modèle : 2 parties
Acte de Servitude

Code civil belge livre 3 art. 637 à 710 (servitudes); Loi hypothécaire du 16 décembre 1851

ACTE CONSTITUTIF DE SERVITUDE

Conformément aux articles 637 à 710 du Code civil belge livre 3 et à la Loi hypothécaire du 16 décembre 1851

Entre les soussignés

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

1. Propriétaire du Fonds Servant :

[Nom complet ou dénomination sociale du propriétaire du fonds servant]

Adresse : [Adresse du propriétaire du fonds servant]

Registre national / BCE : [Numéro de registre national ou BCE]

ci-après dénommé(e) le « Propriétaire Servant »

2. Propriétaire du Fonds Dominant :

[Nom complet ou dénomination sociale du propriétaire du fonds dominant]

Adresse : [Adresse du propriétaire du fonds dominant]

Registre national / BCE : [Numéro de registre national ou BCE du propriétaire dominant]

ci-après dénommé(e) le « Propriétaire Dominant »

Article 1 — Désignation des Fonds

ARTICLE 1 — DÉSIGNATION DES FONDS

1.1 Fonds servant : [Désignation cadastrale du fonds servant].

1.2 Fonds dominant : [Désignation cadastrale du fonds dominant].

Article 2 — Servitude Constituée

ARTICLE 2 — SERVITUDE CONSTITUÉE

2.1 Le Propriétaire Servant concède au Propriétaire Dominant, pour le bénéfice du fonds dominant, une servitude de type : [Type de servitude].

2.2 Description de l'assiette et du mode d'exercice de la servitude : [Description précise de l'assiette et du mode d'exercice].

2.3 La présente servitude est : [Durée de la servitude]. [Durée ou date d'expiration (si temporaire)]

2.4 La servitude est constitutive d'un droit réel immobilier attaché aux fonds servant et dominant, opposable aux ayants cause à titre particulier des deux fonds après transcription au bureau Sécurité juridique du SPF Finances, conformément à la Loi hypothécaire du 16 décembre 1851.

Article 3 — Indemnité

ARTICLE 3 — INDEMNITÉ

3.1 En contrepartie de la servitude constituée, le Propriétaire Dominant versera au Propriétaire Servant l'indemnité suivante : [Indemnité versée au propriétaire du fonds servant].

SIGNATURES

Fait à [Lieu de signature], le [Date de signature], en deux exemplaires originaux.

Propriétaire Servant : [Nom complet ou dénomination sociale du propriétaire du fonds servant]

Signature : _________________________

Propriétaire Dominant : [Nom complet ou dénomination sociale du propriétaire du fonds dominant]

Signature : _________________________

Propriétaire Servant

________________

Signature

Propriétaire Dominant

________________

Signature

Maintenu par Vladislav Sergienko, Fondateur·Texte modifié pour la dernière fois: ·Signaler une erreur

Qu'est-ce qu'un Acte de Servitude ?

L'Acte de Servitude en Belgique est régi par Code civil belge livre 3 art. 637 à 710 (servitudes) et organise les droits et obligations des parties sur le bien immobilier concerné en Belgique.

Quand avez-vous besoin d'un Acte de Servitude ?

L'acte de servitude est nécessaire dans de nombreuses situations pratiques rencontrées en Belgique dans les rapports de voisinage et la gestion du patrimoine immobilier. Lorsqu'un propriétaire souhaite accéder à sa parcelle enclavée — sans sortie directe sur la voie publique — en traversant le fonds d'un voisin, la constitution d'une servitude de passage conventionnelle par acte écrit est la solution juridique appropriée pour formaliser et sécuriser ce droit de passage, évitant ainsi des litiges futurs. Dans le cadre d'un lotissement ou d'une division parcellaire, le notaire ou le géomètre-expert inscrit au tableau de l'Union professionnelle des géomètres-experts belges (UGEB) recommande systématiquement de définir les servitudes de passage, d'égout, de voirie et d'utilités communes dans l'acte de lotissement pour clarifier les droits et obligations réciproques des propriétaires des lots. Lors de la vente d'une partie d'un terrain plus grand, le vendeur et l'acheteur peuvent convenir de créer une servitude de passage entre le terrain vendu et la partie conservée, ou de formaliser un droit de vue existant. Dans les quartiers résidentiels denses de Bruxelles, Liège, Anvers ou Gand, les servitudes de vue (droits de fenêtres non réglementaires), de mitoyenneté et d'écoulement des eaux sont très fréquentes et font l'objet d'actes authentiques lors de toute cession immobilière. Les entreprises qui souhaitent établir des câbles, canalisations ou conduites souterraines sur le fonds de voisins pour raccorder leurs installations aux réseaux publics (eau, gaz, électricité, fibre optique) doivent obtenir une servitude d'aqueduc ou de passage de câbles par accord amiable avec le propriétaire du fonds traversé, ou par voie judiciaire devant le Juge de paix. Dans le cadre des projets d'aménagement urbain et de densification, les permis d'urbanisme délivrés par les communes belges (sur base du CoDT wallon, COBAT bruxellois ou Code flamand d'aménagement du territoire) contiennent souvent des conditions relatives aux servitudes: maintien de servitudes existantes, création de nouvelles servitudes de passage ou de vue, respect de distances minimales aux limites de propriete. Les societes de lotissement qui divisent un terrain en plusieurs parcelles doivent établir les servitudes réciproques entre les nouvelles parcelles (servitudes de passage, de voirie, d'égout, de gaz, d'electricite, d'eau) dans l'acte de lotissement authentique établi par le notaire instrumentant. Pour les biens en copropriete, les servitudes entre les lots privatifs et les parties communes sont définies dans les statuts de la copropriete (acte de base), établis par le notaire conformément aux articles 577-2 a 577-14 de l'ancien Code civil.

Que faut-il inclure dans votre Acte de Servitude ?

Un acte de servitude valide et opposable en Belgique doit contenir plusieurs éléments essentiels dont la précision conditionne l'efficacité du droit réel constitué. L'identification complète des propriétaires des deux fonds: propriétaire du fonds servant (cédant la servitude) et propriétaire du fonds dominant (bénéficiant de la servitude), avec nom, prénom ou dénomination sociale, adresse, numéro de registre national ou BCE, capacité juridique, régime matrimonial. La désignation cadastrale précise des deux fonds — servant et dominant — est indispensable: adresse, commune, division cadastrale, section, numéro de parcelle, identifiant cadastral à 9 chiffres (disponible sur MyMinFin du SPF Finances), contenance en m². La description exacte de la servitude constituée: type (passage, vue, égout, non-aedificandi, etc.), assiette (tracé précis du chemin de passage avec dimensions en mètres, localisation des ouvertures autorisées, ou zone grevée), mode d'exercice (à pied, en véhicule, pour personnes et animaux, avec véhicules motorisés). Le caractère perpétuel ou temporaire de la servitude: les servitudes perpétuelles suivent les fonds pour toujours; les servitudes temporaires sont assorties d'une date d'expiration ou d'une condition résolutoire. L'indemnité éventuelle due par le propriétaire du fonds dominant au propriétaire du fonds servant en compensation de la charge créée: montant en euros, modalités de paiement. La clause de transcription au bureau Sécurité juridique du SPF Finances selon la Loi hypothécaire du 16 décembre 1851, pour rendre la servitude opposable aux tiers. Pour les servitudes de passage, le document doit spécifier si le passage est praticable a pied uniquement, en véhicule leger (moins de 3,5 tonnes), ou en véhicule lourd (poids lourds, tracteurs agricoles), ainsi que les conditions d'entretien du chemin de passage (a charge de qui, selon quelles normes). Pour les servitudes de vue, les types d'ouvertures concernées (fenêtres ordinaires avec verre fixe, fenêtres ouvrantes, terrasses, balcons), leurs dimensions approximatives et leur situation dans le bâtiment doivent être précises pour éviter tout litige sur l'étendue de la servitude. Pour les servitudes non aedificandi, la zone grevée doit être délimitée sur un plan cadastral annexe a l'acte, avec indication précise des limites en mètres par rapport aux bornes cadastrales. L'acte doit également préciser si la servitude est transmissible aux ayants cause à titre particulier (acheteurs des fonds) et aux ayants cause à titre universel (héritiers), ce qui est la règle générale pour les servitudes réelles en droit belge. Les conditions de modification ou de suppression amiable de la servitude doivent être envisagées, notamment si les circonstances ayant justifie la servitude venaient a changer.

Comment remplir votre Acte de Servitude

Pour remplir l'acte de servitude belge, suivez les étapes suivantes. Pour le propriétaire du fonds servant: indiquez le nom complet ou la dénomination sociale exacte, l'adresse ou le siège social, et le numéro de registre national au format JJ.MM.AAAA-XXX.YY pour les particuliers, ou le numéro BCE au format BE XXXX.XXX.XXX pour les personnes morales. Désignez le fonds servant avec précision: consultez l'acte de propriété ou MyMinFin du SPF Finances pour obtenir la désignation cadastrale complète (commune, division, section, numéro de parcelle, identifiant cadastral, contenance). Procédez de même pour le propriétaire du fonds dominant et la désignation de ce fonds. Pour la description de la servitude, soyez aussi précis que possible: si c'est une servitude de passage, indiquez le tracé exact du chemin (longueur, largeur en mètres, point de départ sur le fonds servant, point d'arrivée sur la voie publique), les modes de circulation autorisés (piétons, vélos, voitures, véhicules de livraison), les horaires éventuels d'exercice. Si c'est une servitude de vue, précisez les ouvertures concernées (fenêtres, terrasse, balcon), leurs dimensions approximatives et leur localisation dans le bâtiment. Si c'est une servitude de non-construction, délimitez précisément la zone grevée sur le fonds servant. Pour l'indemnité: inscrivez le montant convenu en euros avec deux décimales, et précisez si elle est versée en une seule fois ou en paiements périodiques. Pour la durée: indiquez si la servitude est perpétuelle ou temporaire (avec date d'expiration). Pour identifier le fonds servant et le fonds dominant, consultez les titres de propriete de chacun (actes authentiques antérieurs, transcription au bureau Securite juridique du SPF Finances) pour obtenir les références cadastrales exactes. Si vous ne disposez pas des données cadastrales, consultez MyMinFin du SPF Finances (myminfin.be) sous rubrique Précompte immobilier ou demandez un extrait cadastral a la Direction Générale de la Documentation Patrimoniale. Pour la description du trace de la servitude de passage, faites établir un plan par un geometre-expert inscrit au tableau de l'Union des Geometres-Experts belges (UGEB): ce plan sera annexe a l'acte et permettra d'éviter tout litige futur sur le trace exact. Pour le montant de l'indemnite, evaluez la dépréciation du fonds servant causée par la servitude en tenant compte de la surface de terrain greve, de la valeur vénale du terrain, et de la nature du droit accorde (passage permanent ou occasional, type de circulation). Une estimation notariale ou un rapport d'expertise d'un expert immobilier agree peut être utile.

Erreurs courantes à éviter dans votre Acte de Servitude

Plusieurs erreurs communes fragilisent les actes de servitude en Belgique et peuvent en réduire l'efficacité juridique. La première erreur est de constituer la servitude par acte sous seing privé sans la transcrire au bureau Sécurité juridique du SPF Finances: sans transcription, la servitude n'est pas opposable à l'acheteur ultérieur du fonds servant de bonne foi, ce qui prive le propriétaire du fonds dominant de son droit en cas de vente du fonds servant. La deuxième erreur est de décrire l'assiette de la servitude de passage de façon trop vague (« un passage raisonnable »): une description imprécise crée inévitablement des conflits sur le tracé exact, la largeur et les modes d'utilisation. La jurisprudence de la Justice de paix belge et des Tribunaux de première instance montre que les litiges de voisinage liés aux servitudes de passage mal définies constituent une part significative du contentieux immobilier. La troisième erreur est d'oublier de mentionner la servitude lors de la revente du fonds servant: le vendeur qui dissimule une servitude connue engage sa responsabilité contractuelle pour dol (art. 5.33 CC livre 5) et peut être condamné à des dommages-intérêts. La quatrième erreur est de constituer une servitude sur un bien grevé d'une hypothèque préalable sans l'accord du créancier hypothécaire: la servitude est opposable au créancier hypothécaire ultérieur, mais pas au créancier antérieur dont l'hypothèque prime. La cinquième erreur est de confondre servitude et bail: une servitude est un droit réel attaché au fonds, perpétuel et opposable aux tiers, tandis qu'un bail est un droit personnel liant uniquement bailleur et locataire. Une sixième erreur est de ne pas prévoir les conséquences en cas d'empiètement lors de la construction sur le fonds servant: si le bénéficiaire de la servitude dépasse l'assiette définie, il commet une voie de fait (art. 1726 CC livre 3) et peut être condamne a démolir. La septieme erreur est de ne pas distinguer la servitude de la tolérance: si le voisin tolere depuis de nombreuses années un usage de son fonds (passage, vue), cette tolérance peut être révoquée a tout moment et ne cree pas de servitude par prescription (les servitudes discontinues ne s'acquièrent pas par prescription en droit belge, art. 691 CC livre 3).

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Questions Fréquentes

Quels sont les différents types de servitudes en droit belge?

En droit belge, les servitudes immobilières sont régies par les articles 637 à 710 du Code civil belge livre 3 (biens, en vigueur depuis le 1er septembre 2021) et constituent des charges réelles grevant un fonds appartenant à une personne (fonds servant) au profit d'un autre fonds appartenant à une autre personne (fonds dominant). Les servitudes se classent selon plusieurs critères. Selon leur origine, on distingue les servitudes naturelles (découlant de la situation naturelle des fonds, comme l'écoulement des eaux du fonds supérieur vers le fonds inférieur, art. 640 CC livre 3), les servitudes légales (imposées par la loi dans l'intérêt général ou dans l'intérêt de l'individu, comme la mitoyenneté des murs, la distance pour les plantations, la vue sur le voisin) et les servitudes du fait de l'homme ou conventionnelles (établies par accord entre propriétaires, art. 699 CC livre 3). Selon leur mode d'exercice, on distingue les servitudes continues (exercées sans fait actuel de l'homme, comme l'égout des eaux ou la servitude de vue) et les servitudes discontinues (nécessitant un fait actuel de l'homme pour être exercées, comme la servitude de passage). Selon l'apparence, on distingue les servitudes apparentes (ayant des signes extérieurs visibles, comme une voie ou un fenestrage) et les servitudes non apparentes (sans signe extérieur, comme l'interdiction de construire).

Comment s'éteint une servitude en droit belge?

En droit belge, les servitudes s'éteignent de plusieurs manières, énumérées aux articles 703 à 710 du Code civil belge livre 3. La confusion ou réunion des deux fonds dans la même main: si le propriétaire du fonds dominant devient également propriétaire du fonds servant (ou inversement), la servitude s'éteint de plein droit par confusion, car nul ne peut avoir une servitude sur son propre fonds. Cette extinction est permanente: si le propriétaire revend l'un des fonds, la servitude ne renaît pas automatiquement et doit être recréée par nouvel acte. La renonciation expresse du propriétaire du fonds dominant à la servitude, par acte authentique ou sous seing privé ayant date certaine. Le non-usage trentenaire de la servitude: les servitudes discontinues (comme la servitude de passage non exercée pendant trente ans) s'éteignent par prescription extinctive (art. 706 CC livre 3). Ce délai de trente ans court à partir du dernier acte d'exercice de la servitude. L'impossibilité d'exercice permanente: si le fonds servant ou le fonds dominant est transformé de manière à rendre l'exercice de la servitude définitivement impossible (construction d'un immeuble obstruant définitivement le passage, démolition de l'ouvrage auquel est attaché la servitude). La perte du fonds: si le fonds servant ou dominant périt en totalité. En pratique, la radiation de la mention de servitude au bureau Sécurité juridique du SPF Finances est nécessaire pour rendre l'extinction opposable aux tiers, ce qui suppose un acte de mainlevée établi par les propriétaires concernés.

La servitude de passage est-elle automatique lorsqu'une parcelle est enclavée?

En droit belge, le propriétaire d'un fonds enclavé — c'est-à-dire entouré de toutes parts par des fonds d'autrui et n'ayant aucun accès à la voie publique — bénéficie d'un droit légal de passage sur le ou les fonds voisins qui lui permettent de rejoindre la voie publique, conformément aux articles 682 à 685 du Code civil belge livre 3. Cette servitude légale de passage pour cause d'enclave est dite légale car elle résulte directement de la loi et non d'un accord entre parties: le propriétaire enclavé peut la faire valoir en justice devant le Juge de paix compétent (art. 591, 2° du Code judiciaire) si le ou les propriétaires voisins refusent de la lui accorder amiablement. L'assiette de la servitude légale de passage (le tracé exact du chemin de passage) doit être fixée à l'endroit le moins dommageable pour le fonds servant et suffisamment pratique pour le fonds dominant. En cas de désaccord, le Juge de paix désigne un expert pour déterminer l'assiette. Le propriétaire enclavé doit payer une indemnité au propriétaire du fonds servant en contrepartie du passage (art. 682 CC livre 3): cette indemnité est calculée sur la base de la dépréciation subie par le fonds servant et des frais d'aménagement du chemin. Si l'enclave résulte d'un acte de morcellement (division d'un fonds plus grand), la servitude de passage s'exerce en priorité sur les fonds issus de la division, sans indemnité si le vendeur est l'auteur de l'enclave.

Faut-il un notaire pour établir une servitude conventionnelle?

En Belgique, une servitude conventionnelle peut être valablement constituée par acte sous seing privé entre les propriétaires des fonds servant et dominant, sans intervention obligatoire d'un notaire. Un accord écrit entre les parties suffit pour créer la servitude conventionnelle, qui prend effet immédiatement entre elles. Cependant, pour que la servitude soit opposable aux tiers — notamment aux acheteurs ultérieurs des fonds servant ou dominant — il est impératif de la transcrire au bureau Sécurité juridique du SPF Finances, ce qui exige que l'acte constitutif soit en forme authentique (acte notarié). Sans transcription, la servitude reste valide entre les parties originaires mais ne peut être opposée à un acheteur du fonds servant de bonne foi qui n'avait pas connaissance de la servitude au moment de son acquisition. La pratique notariale belge recommande donc toujours de constituer les servitudes conventionnelles par acte authentique devant un notaire de la Fédération Royale du Notariat belge (FRNB), même si ce n'est pas strictement obligatoire pour la validité entre parties. Le coût de l'acte notarié de servitude est relativement modeste (honoraires selon barème officiel, droits d'enregistrement fixes ou proportionnels selon la valeur) et représente un investissement justifié au regard de la sécurité juridique que procure la transcription au bureau Sécurité juridique du SPF Finances. Les servitudes qui accompagnent une vente immobilière sont systématiquement inscrites dans l'acte authentique de vente rédigé par le notaire.

Quelle est la différence entre mitoyenneté et servitude de mur?

En droit belge, la mitoyenneté et la servitude de mur sont deux concepts juridiques distincts qui concernent tous deux les murs séparatifs entre fonds voisins, mais avec des implications propriétaires différentes. La mitoyenneté (art. 653 à 673 CC livre 3) est une forme de copropriété indivise du mur séparatif entre deux fonds: les deux propriétaires voisins sont tous les deux propriétaires du mur à hauteur égale et supportent ensemble les frais d'entretien et de réparation. La mitoyenneté peut résulter d'une présomption légale (art. 653: présomption de mitoyenneté pour les murs et fossés séparatifs en zone urbaine), d'un titre (acte de vente ou de partage mentionnant la mitoyenneté), ou d'une prescription trentenaire. Un propriétaire voisin peut racheter la mitoyenneté du mur de son voisin (art. 661 CC livre 3) en payant la moitié de la valeur du mur et la moitié du sol sur lequel il repose. La servitude de mur est différente: c'est une charge réelle grevant le mur d'un propriétaire au profit d'un voisin, par exemple le droit d'appuyer une construction sur le mur d'autrui (servitude d'appui), ou l'interdiction de construire contre le mur. La servitude de mur ne confère pas de droit de propriété sur le mur lui-même mais seulement un droit d'usage défini. En pratique, la distinction est importante pour les travaux de construction: un propriétaire peut construire sur un mur mitoyen (en payant sa part des renforcements nécessaires), mais ne peut pas construire sur un mur appartenant exclusivement au voisin sans servitude d'appui.

Comment une servitude est-elle mentionnée lors de la vente d'un bien?

En Belgique, la mention des servitudes grevant un bien immobilier lors de sa vente est une obligation légale incombant au vendeur et au notaire instrumentant de la Fédération Royale du Notariat belge (FRNB). Le vendeur est tenu de déclarer, dans le compromis de vente et dans l'acte authentique, toutes les servitudes apparentes et non apparentes dont il a connaissance et qui grèvent le fonds. Cette obligation découle du devoir de loyauté et d'information imposé par le livre 5 du Code civil belge (obligations) et du droit de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 à 1649 ancien Code civil). La dissimulation volontaire d'une servitude connue constitue un dol (art. 5.33 CC livre 5) qui peut entraîner l'annulation de la vente ou une réduction du prix. Le notaire, avant de rédiger l'acte authentique de vente, procède à des recherches systématiques au bureau Sécurité juridique du SPF Finances pour identifier toutes les servitudes transcrites grevant le bien. Ces recherches permettent de détecter les servitudes conventionnelles inscrites, mais non les servitudes légales ou celles résultant de la prescription qui ne sont pas nécessairement transcrites. Le certificat d'urbanisme délivré par la commune (sur la base du CoDT wallon, COBAT bruxellois ou Code flamand) mentionne également les servitudes d'utilité publique (lignes à haute tension, canalisations, servitudes aéronautiques, etc.).

Peut-on modifier ou supprimer une servitude établie par le fait de l'homme?

En Belgique, la modification ou la suppression d'une servitude conventionnelle (établie par le fait de l'homme au sens des articles 699 à 710 du Code civil belge livre 3) est possible mais obéit à des règles strictes. La suppression amiable requiert l'accord des propriétaires actuels des fonds servant et dominant et doit être constatée par un acte écrit. Pour être opposable aux tiers et permettre la radiation de l'inscription au bureau Sécurité juridique du SPF Finances, cet acte doit être en forme authentique (acte notarié devant un notaire de la FRNB). La modification amiable (changement du tracé du passage, réduction de l'assiette, ajout d'une condition supplémentaire) suit les mêmes règles: accord écrit des propriétaires actuels, forme authentique pour transcription et radiation de l'ancienne inscription. La suppression judiciaire est possible lorsque la servitude a perdu toute utilité pour le fonds dominant: le propriétaire du fonds servant peut demander au Tribunal de première instance (chambre civile) la suppression de la servitude pour absence d'intérêt actuel. Cette action est distincte de l'extinction par non-usage trentenaire et suppose une appréciation judiciaire de l'utilité résiduelle. La modification judiciaire pour motif sérieux (changement de tracé pour réduire le dommage causé au fonds servant) est également possible, notamment pour les servitudes de passage: le propriétaire du fonds servant peut demander au Juge de paix de modifier l'assiette de la servitude si cela réduit le dommage sans nuire aux droits du propriétaire du fonds dominant.

Fondé sur Code civil belge livre 3 art. 637 à 710 (servitudes); art. 699 à 710 CC (servitudes établies par le fait de l'homme); Loi hypothécaire du 16 décembre 1851 — texte modifié pour la dernière fois en novembre 2026

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