Immobilier templates for Belgique
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Baux et Locations
Avenant au Bail de Résidence Principale
Document de modification conventionnelle d'un bail de résidence principale en cours en Belgique, conforme à l'article 1719 du Code civil belge et à la Loi du 20 février 1991. Permet de modifier le loyer, la durée, les clauses particulières ou d'ajouter un colocataire.
Bail de Coliving (Belgique)
Contrat de bail spécifique aux colocations meublées de type coliving (cohabitation organisée avec services et espaces partagés), conforme au Code wallon de l'habitation durable (Décret du 15/3/2018), à l'ordonnance bruxelloise du 27/7/2017 ou au Vlaams Woninghuurdecreet 2018 selon la région.
Bail de Résidence Principale (Wallonie)
Contrat de bail de résidence principale pour un logement situé en Région wallonne, conforme au Décret du 15 mars 2018 (Code wallon de l'habitation durable) et au Code civil belge.
Convention d'Occupation Gratuite (Commodat)
Modèle de convention d'occupation gratuite (prêt à usage / commodat) en Belgique, régi par les articles 1875 à 1891 du Code civil belge, permettant à une personne de mettre un bien immobilier à disposition d'une autre personne à titre gratuit pour un usage déterminé.
Demande de Renouvellement de Bail à Ferme
Modèle de lettre de demande de renouvellement de bail à ferme en Belgique, conforme à l'article 4 de la Loi du 4 novembre 1969 sur le bail à ferme (dite Loi sur les baux à ferme), permettant au fermier en fin de bail de demander formellement au bailleur le renouvellement du bail pour une nouvelle période de 9 ans.
Demande d'Indemnité d'Éviction Commerciale
Lettre de mise en demeure par laquelle un locataire commercial belge réclame l'indemnité d'éviction prévue par les articles 25-26 de la Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux en cas de refus de renouvellement.
Lettre de Congé Bail (Locataire 3 mois)
Lettre recommandée par laquelle un locataire résilie son bail de résidence principale en Belgique avec un préavis de 3 mois, conforme à l'article 1736 du Code civil belge et à l'article 3 de la Loi du 20 février 1991.
Promesse Synallagmatique de Bail Immobilier
Avant-contrat de bail liant réciproquement le futur bailleur et le futur preneur avant la signature du contrat de bail définitif, conforme aux articles 1101 et 1583 du Code civil belge.
Quittance de Loyer Mensuelle
Document probatoire délivré par le bailleur au locataire attestant la réception du loyer et des charges mensuels en Belgique, conforme au Code civil belge livre 5 art. 5.34 et à la Loi du 20 février 1991.
Achat et Vente
Acte Authentique de Vente Immobilier
Modèle d'acte authentique de vente d'un bien immobilier en Belgique, reçu par un notaire conformément à la Loi organique du notariat du 25 ventôse an XI et au livre 3 du Code civil belge (Biens).
Compromis de Vente Immobilier
Contrat sous seing privé de promesse synallagmatique de vente d'un bien immobilier en Belgique, valable comme vente parfaite dès accord sur la chose et le prix (art. 1583 ancien Code civil) en attendant l'acte authentique notarié.
Formulaire Pré-Acquisition Immobilière
Formulaire de due diligence pré-acquisition immobilière en Belgique permettant à l'acquéreur de collecter systématiquement toutes les informations juridiques, urbanistiques, environnementales et techniques sur un bien avant la signature du compromis, conformément au Code civil livre 5 et aux obligations des agents immobiliers IPI (AR 12 janvier 2007).
Propriété et Actes
Cession d'Usufruit Immobilier
Modèle d'acte de cession d'usufruit immobilier en Belgique, régi par les articles 3.138 à 3.153 du livre 3 du Code civil belge nouveau (Biens, en vigueur depuis le 1er septembre 2021) et par les règles de la Loi hypothécaire du 16 décembre 1851 pour la transcription de ce droit réel démembré.
Acte de Constitution de Tontine
Modèle d'acte de constitution de tontine immobilière en Belgique, fondé sur l'article 1101 du Code civil belge (convention) et la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. 24 octobre 1980, Cass. 10 mars 2016), permettant à deux coacquéreurs d'un bien immobilier de stipuler que le survivant deviendra rétroactivement seul propriétaire depuis le jour de l'achat.
Acte de Partage Amiable d'Immeuble
Modèle d'acte de partage amiable d'immeuble en Belgique, régi par les articles 3.64 à 3.80 du livre 3 du Code civil belge (Biens) et par la Loi du 31 juillet 2017 réformant les successions, permettant aux copropriétaires ou cohéritiers d'un bien immobilier de mettre fin à l'indivision et de répartir les lots entre eux.
Acte de Vente de Meubles Meublants (Inventaire)
Modèle d'acte de vente de meubles meublants avec inventaire détaillé pour la Belgique. Fondé sur le Code civil belge art. 1582 (contrat de vente) et art. 533 (définition des meubles meublants). Adapté aux ventes lors de déménagement, succession ou vente immobilière.
Attestation Performance Énergétique Bâtiment (PEB)
Attestation résumant le certificat PEB d'un bâtiment belge en vue d'une transaction immobilière, conforme à la Directive 2010/31/UE et aux réglementations régionales belges.
Décharge de Responsabilité Immobilière
Modèle de décharge de responsabilité immobilière en Belgique, fondé sur l'article 1101 du Code civil belge (convention de limitation de responsabilité) et l'article 1382 de l'ancien Code civil (responsabilité civile extracontractuelle), permettant à un propriétaire, gestionnaire ou organisateur d'activités sur un bien immobilier de limiter contractuellement sa responsabilité vis-à-vis des visiteurs ou participants.
Demande d'Attestation du Sol (BSAE/CERTIBRU/OVAM)
Formulaire de demande d'attestation du sol en Belgique pour la Région wallonne (BSAE — Bilan de Sols et Assainissement de l'Environnement), la Région de Bruxelles-Capitale (CERTIBRU — Bruxelles Environnement) et la Région flamande (OVAM — Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij), conformément au Décret wallon du 5 décembre 2008 et à ses équivalents régionaux.
Demande de Permis d'Environnement
Formulaire de demande de permis d'environnement en Belgique (Wallonie, Flandre, Bruxelles) couvrant les établissements classés, les activités soumises à déclaration ou permis selon le Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, le CoDT wallon et le COBAT bruxellois.
Mandat de Gestion Locative à un Syndic
Contrat par lequel un propriétaire délègue à un agent immobilier agréé IPI ou à un syndic la gestion locative complète de son bien immobilier en Belgique, conforme à la Loi du 11 février 2013 et au Code de déontologie IPI.
Mandat Exclusif de Vente Immobilier
Contrat par lequel un propriétaire confie exclusivement la commercialisation de son bien immobilier à un agent agréé IPI en Belgique, conforme à la Loi du 11 février 2013 et à l'Arrêté royal du 27 septembre 2006.
PV Assemblée Générale Copropriétaires
Procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble belge, conforme aux articles 577-6 et 577-7 du Code civil belge et à la Loi du 18 juin 2018. Document complet avec liste des présences, quorum, ordre du jour, délibérations et résultats de vote.
Rapport de Livraison Immobilière
Rapport constatant l'état du bien immobilier au moment de sa livraison à l'acquéreur ou au locataire, régi par le Code civil belge art. 1792 et livre 5.
Avis et Expulsions
Renon de Bail par Bailleur
Lettre recommandée de résiliation (renon) du bail de résidence principale par le bailleur, conforme au Code wallon de l'habitation durable, à l'Ordonnance bruxelloise du 27 juillet 2017 ou au Vlaams Woninghuurdecreet 2018.
Renon de Bail par Locataire
Lettre recommandée de résiliation (renon) du bail de résidence principale par le preneur (locataire), conforme au Code wallon de l'habitation durable, à l'Ordonnance bruxelloise de 2017 ou au Vlaams Woninghuurdecreet.
Accords Immobiliers
Acte de Base Copropriété
Acte de base authentique pour la constitution d'une copropriété d'immeuble en Belgique, conforme aux articles 577-3 à 577-14 du Code civil belge et à la Loi du 18 juin 2018 sur la réforme de la copropriété. Détermine les parties communes, les parties privatives et les quotes-parts.
Acte d'Hypothèque
Acte constitutif d'hypothèque immobilière en Belgique, établissant une sûreté réelle sur un bien immeuble pour garantir le remboursement d'un crédit ou d'une dette, conformément aux articles 2114 à 2148 de l'ancien Code civil belge, à la Loi hypothécaire du 16 décembre 1851 et au Code civil belge livre 7 sur les sûretés.
Acte de Licitation Immobilière
Acte de licitation immobilière pour la vente forcée ou amiable d'un bien indivis en Belgique, conforme au Code civil belge livre 3, au Code judiciaire art. 1207 à 1225 et à la Loi hypothécaire du 16 décembre 1851. Document applicable à la licitation amiable entre co-indivisaires ou à la licitation judiciaire ordonnée par le Tribunal.
Acte de Partage d'Immeuble
Acte authentique notarié de partage d'un bien immobilier entre co-indivisaires en Belgique, conforme au Code civil belge livre 3 (Biens) et aux articles relatifs au partage de l'indivision (art. 815 ancien Code civil). Document applicable au partage successoral, au partage après divorce et au partage d'une indivision conventionnelle.
Acte Unilatéral de Promesse d'Achat
Acte unilatéral de promesse d'achat d'un bien immobilier en Belgique, par lequel un candidat acquéreur s'engage de manière ferme et irrévocable à acheter un bien, sous réserve de l'acceptation du propriétaire, conformément au Code civil belge livre 5 et à l'article 1589 de l'ancien Code civil.
Acte Unilatéral de Promesse de Vente
Acte par lequel le promettant s'engage à vendre un bien immobilier à un bénéficiaire à des conditions déterminées, régi par le Code civil belge livre 5 et l'article 1589.
Acte de Souscription Immobilière
Acte par lequel un souscripteur s'engage à participer financièrement à un projet immobilier ou à une société immobilière en Belgique, conformément au Code des sociétés et des associations (CSA 2019) et au Code civil belge livre 5 sur les obligations.
Acte de Transport de Propriété
Acte de transfert et transport de propriété d'un bien immobilier en Belgique, formalisant le transfert de la propriété entre le cédant et le cessionnaire, conformément au Code civil belge livre 3 art. 711 et à la Loi du 16 décembre 1851 sur la transcription.
Acte de Vente Immobilier Notarié (Authentique)
Acte authentique de vente immobilière reçu par un notaire belge, conforme à la Loi organique du notariat du 25 ventôse an XI, au Code civil belge livre 3 (Biens) et à la Loi hypothécaire du 16 décembre 1851. Document complet avec désignation cadastrale, prix, droits d'enregistrement et transcription.
Bail Bâtiment Industriel
Contrat de bail pour bâtiment industriel (hall, entrepôt, atelier de production) en Belgique, conforme au Code civil belge livre 5 et aux articles 1709-1762bis. Document adapté aux exigences industrielles belges.
Bail Emphytéotique 99 Ans
Contrat de bail emphytéotique de longue durée (15 à 99 ans) en Belgique, conforme à la Loi du 10 janvier 1824 sur le droit d'emphytéose, accordant au preneur un droit réel immobilier avec faculté de construction et obligation de canon annuel.
Bail Emphytéotique
Acte constitutif de bail emphytéotique sur un bien immeuble en Belgique, conférant à l'emphytéote un droit réel immobilier de longue durée sur le fonds d'autrui, conformément à la Loi du 10 janvier 1824 sur le droit d'emphytéose et au Code civil belge livre 3.
Bail Étudiant
Contrat de bail étudiant en Belgique conforme au Code wallon de l'habitation durable (Décret du 15 mars 2018) et au Vlaams Woninghuurdecreet 2018 selon la région du logement.
Bail Glissant (Logement Public)
Convention de bail glissant pour logement public en Belgique wallonne, conforme au Code wallon de l'habitation durable (décret du 15 mars 2018) et aux règles des Sociétés de Logement de Service Public (SLSP).
Bail Meublé
Contrat de location meublée en Belgique pour résidence principale ou usage temporaire, conforme au Code wallon de l'habitation durable, à l'Ordonnance bruxelloise du 27 juillet 2017 et au Code civil belge livre 5.
Bail Parking et Emplacement de Stationnement
Contrat de bail pour emplacement de stationnement, parking souterrain, box fermé ou garage en Belgique, conforme au Code civil belge livre 5 et au Code wallon de l'habitation durable. Document adapté aux propriétaires et locataires belges.
Bail Résidence Principale (Bruxelles)
Contrat de bail de résidence principale pour la Région de Bruxelles-Capitale en Belgique, conforme à l'Ordonnance du 27 juillet 2017 et au Code civil belge livre 5.
Bail Résidence Principale (Flandre)
Contrat de bail de résidence principale pour la Région flamande en Belgique, conforme au Vlaams Woninghuurdecreet du 24 octobre 2018 et au Code civil belge livre 5.
Bail à Ferme (Bail Rural)
Contrat de bail rural (bail à ferme) pour la Belgique, conforme à la Loi fédérale du 4 novembre 1969 sur le bail à ferme, réglementant la location de terres agricoles, bâtiments de ferme et droits de préemption du preneur.
Bail Saisonnier
Contrat de location saisonnière de courte durée en Belgique, conforme aux articles 1714 et 1715 du Code civil belge et au Code wallon de l'habitation durable pour les logements de vacances wallons.
Bail de Superficie
Acte constitutif de droit de superficie sur un bien immeuble en Belgique, conférant au superficiaire un droit de propriété distinct sur les constructions et ouvrages se trouvant sur le fonds d'autrui, conformément au Code civil belge livre 3 et à la Loi du 10 janvier 1824.
Convention d'Occupation Précaire
Convention d'occupation précaire et à titre gratuit ou onéreux d'un immeuble en Belgique, conforme au Code civil belge livre 5 et à l'article 1709. Document pour occupations temporaires sans création d'un bail protégé.
Mandat de Courtier Immobilier
Contrat de mandat confiant à un agent immobilier agréé IPI en Belgique la mission de trouver un acquéreur ou un locataire pour un bien immobilier, conformément au Code de droit économique (CDE) livre III, à l'AR du 12 janvier 2007 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'agent immobilier, et au Code de déontologie de l'IPI.
Mandat Syndic Copropriété
Contrat de mandat syndic de copropriété pour immeuble belge, conforme aux articles 577-8 du Code civil belge, au livre 5 du Code civil belge (Obligations) et à l'Arrêté Royal du 27 mars 2022 fixant le contrat-type syndic. Définit les missions, honoraires, durée et conditions de révocation du syndic.
Règlement de Copropriété
Règlement de copropriété pour immeuble en Belgique, conforme aux articles 577-4 et suivants du Code civil belge et à la Loi du 18 juin 2018 portant réforme de la copropriété. Organise la gestion des parties communes, la répartition des charges, le fonctionnement de l'assemblée générale et les attributions du syndic.
Acte de Servitude
Acte constitutif de servitude immobilière en Belgique, établissant une charge réelle grevant un fonds servant au profit d'un fonds dominant, conformément aux articles 637 à 710 du Code civil belge livre 3 (biens) et à la jurisprudence de la Cour de cassation belge.
Convention de Sous-Location
Convention de sous-location d'un bien immobilier en Belgique, encadrant les droits et obligations du locataire principal, du sous-locataire et du bailleur conformément à l'article 1717 du Code civil et aux décrets régionaux.
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