Financier templates for Belgique
Browse all 35 free financier legal templates for Belgique. Download as PDF or Word.
Accords Financiers
Acte de Souscription Fonds d'Investissement (Belgique)
Acte de Souscription Fonds d'Investissement en Belgique conforme à la Loi du 19 avril 2014 sur les OPC et à la supervision FSMA. Pour la souscription de parts dans des fonds de placement (SICAV, FCP, OPC) enregistrés ou distribués en Belgique.
Acte de Novation de Créances (Belgique)
Acte de Novation de Créances en Belgique conforme au Code civil art. 1271-1281. Pour éteindre une obligation ancienne et la remplacer par une obligation nouvelle par changement de débiteur, de créancier ou d'objet de la dette.
Acte de Novation de Dette (Belgique)
Acte de Novation de Dette en Belgique conforme au Code civil art. 1271-1281 (novation). Pour remplacement d'une ancienne obligation par une nouvelle, substitution de débiteur, ou modification substantielle des conditions d'une dette existante.
Acte d'Ouverture de Compte-Titres (Belgique)
Acte d'Ouverture de Compte-Titres en Belgique conforme à la Loi du 25 avril 2014 sur les instruments financiers et à la supervision FSMA. Pour la détention d'actions, obligations, fonds et autres instruments financiers auprès d'un établissement agréé.
Acte de Prêt entre Particuliers (Belgique)
Acte de Prêt entre Particuliers en Belgique conforme au Code civil art. 1874-1914 (prêt de consommation) et art. 1326 (reconnaissance de dette). Document simple pour formaliser un prêt familial ou amical avec ou sans intérêts.
Acte de Saisie-Arrêt (Belgique)
Acte de Saisie-Arrêt en Belgique conforme au Code judiciaire art. 1539-1553 (saisie-arrêt conservatoire) et art. 1539-1553 (saisie-arrêt exécution). Procédure de blocage et transfert de créances entre mains d'un tiers débiteur du saisi.
Acte de Souscription d'Obligations (Belgique)
Acte de Souscription d'Obligations en Belgique conforme au Code des sociétés et des associations (CSA 2019 art. 7:67) et à la Loi du 16 juin 2006 sur les offres publiques. Pour l'émission d'obligations par une SA ou SRL belge auprès d'investisseurs particuliers ou institutionnels.
Cautionnement (Belgique)
Acte de cautionnement par lequel la caution s'engage envers le créancier à exécuter l'obligation du débiteur principal en cas de défaillance, conformément au Code civil belge art. 2011-2043 (cautionnement simple ou solidaire, civil ou commercial).
Cession de Créance Commerciale (Belgique)
Acte de cession de créance commerciale conforme aux articles 1689 à 1701 du Code civil belge, permettant au cédant de transférer à un cessionnaire une créance détenue sur un débiteur cédé, avec notification obligatoire et opposabilité aux tiers.
Contrat d'Affacturage (Factoring) (Belgique)
Contrat d'Affacturage (Factoring) en Belgique conforme au Code de droit économique livre VII et au Code civil art. 1689 (cession de créances). Pour la gestion et le financement des créances commerciales par un factor professionnel agréé.
Contrat d'Affacturage Classique (Belgique)
Contrat d'affacturage classique (factoring) conforme au droit belge, régissant la cession globale de créances commerciales à un factor agréé (art. 1689 CC + CDE livre III), avec financement anticipé, gestion du recouvrement et assurance-crédit.
Contrat d'Assurance Incendie (Belgique)
Contrat d'Assurance Incendie en Belgique conforme à la Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Pour couvrir un immeuble ou contenu contre l'incendie, explosion, dégâts des eaux, tempête et autres risques simples.
Contrat Assurance RC Auto (Belgique)
Contrat d'Assurance Responsabilité Civile Automobile en Belgique conforme à la Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire RC auto. Pour couvrir la responsabilité civile du conducteur envers les tiers lors d'un accident de la circulation.
Contrat Assurance RC Familiale (Belgique)
Contrat d'Assurance Responsabilité Civile Familiale en Belgique conforme à la Loi du 4 avril 2014 et au Code civil art. 1382. Couvre la responsabilité civile du ménage envers les tiers pour les dommages causés dans la vie privée.
Contrat d'Assurance-Vie (Belgique)
Contrat d'Assurance-Vie en Belgique conforme à la Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et sous contrôle de la FSMA. Pour formaliser une assurance-vie épargne ou placement avec bénéficiaires désignés, prime unique ou primes périodiques.
Contrat d'Ouverture de Compte Bancaire (Belgique)
Contrat d'Ouverture de Compte Bancaire en Belgique conforme à la Loi du 28 avril 2003 relative à l'assurance-solde restant dû et au Code de droit économique livre VII. Pour l'ouverture d'un compte à vue, compte courant ou compte d'épargne entre un établissement de crédit agréé et un client particulier ou professionnel.
Contrat de Crédit à la Consommation (Belgique)
Contrat de Crédit à la Consommation en Belgique conforme au Code de droit économique livre VII et à la Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. Pour crédits personnels, ouvertures de crédit et financements entre prêteur professionnel et consommateur.
Contrat de Crédit (Belgique)
Contrat de crédit à la consommation ou crédit professionnel conforme au livre VII du Code de droit économique belge et à la Loi du 12 juin 1991 (refondue 2014), définissant le montant, le TAEG, la durée, les modalités de remboursement et les droits du consommateur.
Contrat de Prêt (Belgique)
Contrat de Prêt entre particuliers ou entre société et particulier en Belgique conforme aux articles 1874 à 1914 du Code civil belge. Pour formaliser un prêt à intérêt ou sans intérêt avec calendrier de remboursement, garanties et clauses de remboursement anticipé.
Contrat de Gestion Discrétionnaire de Portefeuille (Belgique)
Contrat de Gestion Discrétionnaire de Portefeuille en Belgique conforme à la Loi du 25 avril 2014 et MiFID II. Mandate un gestionnaire agréé FSMA pour gérer activement un portefeuille de valeurs mobilières selon le profil d'investisseur.
Contrat de Leasing Immobilier (Belgique)
Contrat de Leasing Immobilier en Belgique conforme au Code civil art. 1709 et au Code des sociétés et des associations (CSA 2019). Pour financer un immeuble professionnel ou résidentiel par crédit-bail avec option d'achat finale.
Contrat de Leasing Opérationnel (Belgique)
Contrat de Leasing Opérationnel en Belgique conforme au Code civil art. 1709-1762bis (louage de choses) et art. 1779 (entreprise). Pour la mise à disposition de véhicules, équipements ou matériels professionnels avec services inclus sans option d'achat obligatoire.
Contrat de Renting Véhicule (Belgique)
Contrat de Renting Véhicule en Belgique conforme au Code civil art. 1709 et au Code de droit économique (CDE) livre VII. Pour la mise à disposition d'un véhicule utilitaire ou de tourisme avec services inclus (entretien, assistance, assurance) sur une durée déterminée.
Demande de Garantie Locative Bancaire (Belgique)
Formulaire de demande de garantie locative bancaire conforme à l'article 5.42 du Code civil belge et à la Loi du 25 avril 2007 relative à la garantie locative, permettant au locataire d'obtenir auprès d'un établissement de crédit une caution bancaire pour le bailleur.
Gage sur Actifs Belgique
Convention de gage sur actifs professionnels en Belgique, fondée sur le Code civil livre 7 (sûretés réelles) et la Loi du 11 juillet 2013 sur le gage sans dépossession enregistrable au Registre des gages (RG). Sûreté pour garantir une obligation contractuelle ou bancaire en donnant en gage des biens meubles corporels ou incorporels.
Mandat de Conseiller Financier (Belgique)
Mandat de Conseiller Financier en Belgique conforme à la Loi du 25 avril 2014 et MiFID II. Formalise la mission du conseiller financier agréé FSMA pour la planification patrimoniale, les conseils en investissement et l'accompagnement fiscal d'un client particulier ou professionnel.
Mandat d'Encaissement Bancaire (Belgique)
Mandat d'encaissement bancaire conforme aux articles 1984 à 2002 du Code civil belge et à la Loi du 11 mars 2018 relative au statut des prestataires de services de paiement (PSP), autorisant un mandataire (banque ou PSP) à encaisser des créances pour le compte du mandant.
Pacte d'Actionnaires Startup (Belgique)
Pacte d'Actionnaires Startup en Belgique conforme au Code des sociétés et des associations (CSA 2019 art. 5:90) et au Code civil livre 5. Régit les droits et obligations des fondateurs, investisseurs et business angels dans une SRL ou SA belge de technologie.
Contrat de Prêt Hypothécaire (Belgique)
Contrat de Prêt Hypothécaire en Belgique conforme au Code civil belge article 2114 et au Code de droit économique (CDE) livre VII. Pour formaliser un prêt garanti par une hypothèque sur un bien immobilier, en précisant montant, taux, durée, remboursements et rang hypothécaire.
Contrat de Prêt Personnel (Belgique)
Contrat de Prêt Personnel en Belgique conforme au Code civil belge article 1874 et au Code de droit économique (CDE) livre VII. Pour formaliser un prêt entre particuliers ou avec un organisme non bancaire, précisant montant, taux, durée, remboursements et conditions de défaut.
Reconnaissance de Dette (Belgique)
Reconnaissance de Dette en Belgique conforme à l'article 1326 du Code civil belge ancien et au livre 8 du Code civil (Preuve, 2020). Acte unilatéral par lequel un débiteur reconnaît devoir une somme déterminée à un créancier identifié, avec mention manuscrite obligatoire bon pour la somme.
Subrogation Conventionnelle de Créance (Belgique)
Acte de subrogation conventionnelle de créance conforme aux articles 1249 à 1252 du Code civil belge, permettant à un tiers payeur de se substituer au créancier originaire dans tous ses droits, actions, privilèges et hypothèques contre le débiteur.
All Belgique templates →