Acte de Prêt entre Particuliers (Belgique)

L'Acte de Prêt entre Particuliers en Belgique est régi par Code civil belge art. 1874-1914 (prêt de consommation) et fixe les droits et obligations financiers des parties conformément au droit belge applicable.

L'Acte de Prêt entre Particuliers en Belgique se distingue fondamentalement du Contrat de Crédit à la Consommation par le fait que ni le prêteur ni l'emprunteur n'agit dans l'exercice d'une activité professionnelle de crédit. Le prêteur particulier n'est pas un établissement de crédit agréé par la BNB ou inscrit auprès de la FSMA, et l'opération n'est pas habituelle ou répétée à titre professionnel. Cette qualification «entre particuliers» est déterminante car elle exclut l'application du régime protecteur du CDE livre VII (TAEG plafonné, formulaire SECCI obligatoire, droit de rétractation de 14 jours) mais soumet les parties aux règles plus simples du Code civil.

Le Code civil belge régit le prêt entre particuliers principalement par les articles 1892 à 1914 relatifs au prêt de consommation. L'article 1892 définit le prêt de consommation comme le contrat par lequel l'une des parties remet à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à charge pour cette dernière de restituer en même quantité et qualité. L'article 1893 précise que le prêt se perfectionne par la remise effective de la chose (contrat réel). L'article 1905 pose la présomption légale de gratuité: à défaut de stipulation expresse d'intérêts, le prêt est présumé sans intérêts. L'article 1326, bien que visant traditionnellement la reconnaissance de dette unilatérale, est fréquemment invoqué dans les actes de prêt entre particuliers pour renforcer la preuve de l'opération.

La preuve du prêt entre particuliers est régie par l'article 1341 du Code civil belge ancien qui exige un écrit signé pour les obligations supérieures à 375 EUR. Pour les prêts entre particuliers portant sur des montants supérieurs à ce seuil (quasi-totalité des prêts en pratique), la rédaction d'un acte écrit signé par les parties est donc juridiquement nécessaire pour constituer une preuve complète en cas de litige. Sans écrit, le prêteur ne dispose que de présomptions et témoignages pouvant être insuffisants devant le Tribunal de paix ou le Tribunal de première instance. L'acte sous seing privé peut être renforcé par son enregistrement au Bureau Sécurité juridique du SPF Finances pour bénéficier d'une date certaine opposable aux tiers selon l'article 1328 CC.

Les implications fiscales de l'Acte de Prêt entre Particuliers en Belgique sont importantes à connaître. Le prêt entre particuliers n'est pas soumis aux droits de donation, car la restitution convenue distingue le prêt de la libéralité. Les intérêts versés au prêteur particulier sont soumis au précompte mobilier de 30 % conformément à l'article 261 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR/WIB), avec déclaration annuelle dans le cadre VII de la déclaration fiscale. La distinction entre prêt (restitution prévue) et donation déguisée (absence de remboursements effectifs) est scrutée par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du SPF Finances, notamment en matière successorale. Un prêt familial non remboursé peut être requalifié en donation rapportable à la succession du prêteur, avec des implications sur le calcul des droits successoraux.

L'Acte de Prêt entre Particuliers est recommandé dans de nombreuses situations courantes de la vie quotidienne en Belgique où un transfert temporaire de fonds intervient entre personnes physiques sans recours à un établissement de crédit professionnel.

Un parent souhaitant aider financièrement son enfant pour l'acquisition d'un premier logement, le financement d'études supérieures dans une université belge (ULB, UCL, KU Leuven, VUB, Ugent), le démarrage d'une activité indépendante, ou tout autre projet de vie significatif rédige un Acte de Prêt pour distinguer clairement le prêt d'une donation et protéger ses droits successoraux. Sans acte écrit, un tribunal peut requalifier ce transfert en donation avancée sur héritage si aucun remboursement n'intervient, ce qui affecte la répartition du patrimoine entre les héritiers lors du décès du prêteur. L'acte protège les intérêts de l'ensemble de la fratrie en maintenant l'égalité successorale conformément au livre 4 du Code civil belge (successions et donations réformé en 2018).

Deux amis ou voisins belges souhaitant formaliser un prêt de courte durée (quelques mois à un an) pour faire face à une dépense imprévue ou financer un projet commun établissent un Acte de Prêt simple pour préserver leur relation. L'acte fixe précisément les conditions (montant, date de remboursement, intérêts éventuels) et évite les malentendus ultérieurs. Même pour des montants modestes, un acte écrit prévient les contestations sur la nature exacte de l'opération (prêt vs don vs remboursement anticipé d'une autre dette).

Un associé souhaitant prêter des fonds à sa société (SRL, SA, coopérative) ou à un co-associé pour financer le démarrage ou une période difficile de trésorerie recourt à l'Acte de Prêt pour officialiser le compte courant d'associé et garantir sa priorité de remboursement. Sans acte écrit, les fonds apportés pourraient être qualifiés d'apport en capital non remboursable, ce qui priverait l'associé de tout droit de remboursement prioritaire en cas de liquidation de la société. L'acte doit indiquer si les intérêts sont applicables (dans la limite du taux du marché pour déductibilité fiscale dans le chef de la société).

Un particulier belge remboursant une dette envers un proche (remboursement d'une ancienne dette, règlement d'une facture partagée, remboursement d'une avance de trésorerie) souhaite officialiser par un Acte de Prêt la situation antérieure afin d'éviter toute contestation ultérieure sur l'existence et le montant de la dette. L'acte peut être rédigé a posteriori pour formaliser une dette née verbalement, sous réserve de la prescription applicable.

Une succession belge dans laquelle un héritier doit rembourser à ses co-héritiers leur part d'une valeur successorale partagée (immeuble attribué à l'un, soulte due aux autres) utilise l'Acte de Prêt pour officialiser la soulte avec un délai de remboursement et des intérêts éventuels, conformément au partage successoral établi par le notaire selon le livre 4 du Code civil belge. Cette formalisation évite les contestations entre héritiers sur le remboursement de la soulte.

Un bailleur immobilier belge souhaitant avancer le dépôt de garantie locatif pour le compte de son locataire (cas exceptionnel) ou un locataire bénéficiant d'une aide de la commune ou du CPAS (Centre public d'action sociale) pour le financement du dépôt de garantie locatif recourt à un Acte de Prêt pour officialiser les conditions de remboursement de cette aide conformément à la réglementation des Régions (Région wallonne, Flandre, Bruxelles-Capitale) sur les garanties locatives.

Un Acte de Prêt entre Particuliers belge valable doit comporter plusieurs éléments essentiels pour constituer une preuve complète et permettre un recouvrement efficace en cas de litige devant le Tribunal de paix ou le Tribunal de première instance.

Identification complète des parties. L'acte doit comporter les nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro national de Registre national des personnes physiques (RNRPP), profession, et domicile actuel du prêteur et de l'emprunteur. Pour les prêts entre particuliers en Belgique, il est recommandé de joindre une copie de la carte d'identité de chaque partie pour renforcer l'identification. Pour les prêts impliquant un associé et sa société (compte courant d'associé), mentionner également la dénomination de la société, son numéro BCE, et le titre du signataire représentant la société.

Montant exact du prêt et modalités de remise. L'acte doit préciser le montant exact du prêt en EUR au format 25.000,00 EUR (point pour les milliers, virgule pour les décimales) et les modalités de remise effective: virement bancaire SEPA avec mention des IBAN respectifs (prêteur et emprunteur), chèque bancaire, ou espèces dans la limite de 3.000 EUR conformément à la Loi du 18 septembre 2017 relative à la lutte contre le blanchiment. La date de remise effective des fonds constitue le point de départ de l'obligation de restitution et du calcul des intérêts éventuels. La remise constitutive du contrat de prêt selon l'article 1893 CC doit donc être documentée (avis de crédit bancaire ou quittance de remise).

Durée du prêt et calendrier de remboursement. L'acte doit fixer la durée du prêt (date de remise et date d'échéance finale de remboursement) et le calendrier précis de remboursement: remboursement in fine en une seule fois à l'échéance, remboursement par versements périodiques (mensuels, trimestriels, semestriels, annuels), ou toute autre modalité convenue. Pour les remboursements périodiques, indiquer le montant de chaque versement, la périodicité, et les dates d'échéance. Un tableau de remboursement peut être annexé pour les prêts avec amortissement. Prévoir également la possibilité de remboursement anticipé et ses conditions éventuelles.

Stipulation explicite des intérêts ou gratuité. L'acte doit mentionner expressément soit que le prêt est consenti à titre gratuit sans intérêts («Le présent prêt est accordé sans intérêts»), soit le taux d'intérêt applicable («Le présent prêt portera intérêts au taux de X % par an»). À défaut de stipulation expresse, le prêt est présumé sans intérêts conformément à l'article 1905 CC. Les intérêts doivent être fixés dans une fourchette raisonnable (généralement entre le taux légal de 5,25 % et 8 % en 2026) pour éviter la requalification en usure selon l'article 1907 ter CC. Préciser la base de calcul des intérêts (365 jours par an) et la périodicité de versement. Vous trouverez sur forms-legal.com un comparatif des taux légaux annuels en Belgique.

Clausse de défaillance et intérêts de retard. L'acte doit prévoir les conséquences du non-paiement à l'échéance: mise en demeure préalable par recommandé avec accusé de réception, délai de régularisation de 30 jours, application des intérêts de retard (au taux contractuel majoré ou au taux légal de référence selon l'article 1153 CC), déchéance éventuelle du terme pour les prêts à remboursement échelonné (le solde intégral devient exigible immédiatement). Sans clause de déchéance du terme, le prêteur ne peut exiger que les mensualités impayées et non l'intégralité du capital restant dû avant l'échéance finale.

Garanties éventuelles. Pour les prêts importants ou à long terme, l'acte peut prévoir des garanties: caution personnelle d'un tiers conformément aux articles 2011 et suivants CC (déclaration d'engagement du caution, solidarité), gage sur bien meuble (véhicule, valeurs mobilières) selon la Loi du 11 juillet 2013 sur les sûretés réelles mobilières avec inscription au registre national des gages mobiliers (NIROG), hypothèque sur immeuble nécessitant un acte authentique notarié et une inscription au Bureau Sécurité juridique du SPF Finances. Ces garanties doivent être constituées dans les formes légales requises. La Reconnaissance de Dette disponible sur forms-legal.com constitue un document complémentaire utile pour renforcer la preuve de l'obligation.

Mentions légales et clauses générales. L'acte doit comporter: la date et le lieu de signature, les signatures originales des parties (manuscrites ou électroniques qualifiées eIDAS), l'élection de domicile pour les notifications (généralement l'adresse mentionnée dans l'acte), la juridiction compétente en cas de litige (Juge de paix pour les créances inférieures à 5.000 EUR, Tribunal de première instance au-delà), la loi applicable (droit belge), et la langue de rédaction (français). Pour les prêts importants, faire enregistrer l'acte au Bureau Sécurité juridique du SPF Finances pour bénéficier d'une date certaine opposable aux tiers (50 EUR de droits fixes).

Rédiger un Acte de Prêt entre Particuliers en Belgique est simple mais nécessite de respecter quelques étapes essentielles pour que l'acte soit juridiquement valable et exécutoire en cas de litige.

Étape 1 — Se mettre d'accord sur les conditions essentielles. Avant de rédiger l'acte, les deux parties doivent s'accorder sur les conditions essentielles du prêt: montant exact en EUR, durée (date de remboursement ou calendrier), taux d'intérêt ou gratuité, mode de remise (virement bancaire, espèces), garanties éventuelles. Cet accord préalable doit être consigné dans l'acte sans ambiguïté. Évitez les formulations vagues («remboursera quand il pourra»): précisez une date ou un calendrier fixes.

Étape 2 — Identifier précisément les parties. Rassemblez les informations complètes du prêteur et de l'emprunteur: nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro national RNRPP (format AA.MM.JJ-XXX.CC), profession, domicile actuel. Vérifiez que les informations correspondent aux pièces d'identité. Pour les prêts importants, joignez une copie de la carte d'identité nationale de chaque partie. Pour les prêts impliquant une société, vérifiez le numéro BCE sur kbo.fgov.be.

Étape 3 — Préciser le montant du prêt et les modalités de remise. Renseignez le montant exact en EUR au format 25.000,00 EUR (lettres et chiffres pour éviter les contestations). Précisez le mode de remise: virement bancaire avec mention des IBAN (par exemple BE68 5390 0754 7034 pour l'emprunteur), chèque bancaire, ou espèces (limite de 3.000 EUR selon la Loi du 18 septembre 2017). Indiquez la date de remise effective prévue, qui déclenche l'obligation de restitution.

Étape 4 — Fixer la durée et le calendrier de remboursement. Précisez la durée totale du prêt (date de remise et date de remboursement final au format DD/MM/AAAA). Si le remboursement est échelonné, détaillez: montant de chaque versement (en EUR), périodicité (mensuelle: le 5 de chaque mois; trimestrielle; annuelle), date de la première échéance, date de la dernière échéance. Ajoutez un tableau d'amortissement en annexe pour les prêts avec remboursement périodique de capital et intérêts.

Étape 5 — Mentionner clairement les intérêts ou la gratuité. Si le prêt est sans intérêts, écrivez explicitement: «Le présent prêt est consenti à titre gratuit, sans intérêts d'aucune sorte.» Si le prêt porte intérêts, précisez: «Le présent prêt portera intérêts au taux de X % par an, calculés sur le capital restant dû sur la base de 365 jours, capitalisés annuellement, payables en même temps que les remboursements de capital.» Le taux doit être dans une fourchette raisonnable (5 % à 8 % en 2026) pour éviter la qualification d'usure selon l'article 1907 ter CC.

Étape 6 — Prévoir les garanties si nécessaire. Pour les prêts supérieurs à 10.000 EUR ou de longue durée, négociez des garanties: caution personnelle d'un tiers (insérer une clause de cautionnement dans l'acte ou établir un acte séparé), gage sur véhicule ou valeurs mobilières (inscription au NIROG). Pour une hypothèque sur immeuble, un acte authentique notarié est obligatoire. Évaluez le coût des garanties par rapport au montant et au risque du prêt.

Étape 7 — Insérer les clauses de défaillance et de déchéance du terme. Ajoutez une clause prévoyant qu'en cas de défaut de paiement d'une échéance pendant 30 jours après mise en demeure par recommandé, l'intégralité du capital restant dû et des intérêts devient immédiatement exigible. Cette clause est essentielle pour faciliter le recouvrement rapide en cas de défaillance de l'emprunteur.

Étape 8 — Signer l'acte et procéder à l'enregistrement. Imprimez l'acte en plusieurs exemplaires originaux (un par partie au minimum). Chaque partie signe tous les exemplaires de manière manuscrite (ou électronique qualifiée eIDAS) et paraphe chaque page. Pour les prêts importants, faites enregistrer l'acte au Bureau Sécurité juridique du SPF Finances dans les 15 jours suivant la signature (50 EUR de droits d'enregistrement fixes). Cet enregistrement confère une date certaine opposable aux tiers selon l'article 1328 CC ancien et facilite le recouvrement.

Étape 9 — Documenter la remise effective des fonds. Conservez la preuve de la remise effective des fonds: avis de crédit bancaire (confirmation de virement), relevé bancaire montrant le débit du compte du prêteur et le crédit du compte de l'emprunteur, ou quittance de remise pour les espèces. Sans preuve de remise, la formation effective du contrat de prêt (article 1893 CC: contrat réel) peut être contestée.

Étape 10 — Suivre les remboursements et conserver la preuve des paiements. Conservez une trace de chaque remboursement reçu (relevés bancaires, reçus de paiement) pendant toute la durée du prêt et 10 ans après le remboursement intégral. En cas de remboursement intégral, établissez une quittance finale attestant que le prêt a été intégralement remboursé et que le prêteur n'a plus aucune créance sur l'emprunteur. Cette quittance protège l'emprunteur contre toute réclamation ultérieure injustifiée.

Le cadre légal de l'Acte de Prêt entre Particuliers en Belgique est défini par le Code civil belge, la législation fiscale, et les règles anti-blanchiment. Le respect de ces exigences conditionne la validité probatoire de l'acte et l'opposabilité des droits du prêteur.

Exigence d'un écrit pour les prêts supérieurs à 375 EUR. Conformément à l'article 1341 du Code civil belge ancien, la preuve d'une obligation supérieure à 375 EUR doit en principe résulter d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé signé par les parties, sauf commencement de preuve par écrit, impossibilité morale de se procurer un écrit, ou usage du commerce. Cette règle de preuve s'applique directement aux contrats de prêt entre particuliers en Belgique: pour tout prêt supérieur à 375 EUR, l'acte écrit est nécessaire pour prouver l'existence et les conditions du prêt devant les tribunaux belges. Sans écrit, le prêteur ne dispose que de présomptions et témoignages pouvant être insuffisants ou irrecevables.

Formation du contrat de prêt: contrat réel. Le prêt de consommation est un contrat réel en droit belge: il se forme non pas par le seul accord de volontés (article 1109 CC livre 5 réformé) mais par la remise effective de la chose ou de la somme prêtée conformément à l'article 1893 CC. Avant la remise effective des fonds, l'accord des parties constitue une promesse de prêt synallagmatique, dont l'inexécution peut engager la responsabilité de la partie défaillante mais ne constitue pas encore un prêt au sens technique. L'acte doit donc documenter à la fois l'accord de prêt et la remise effective, ou préciser que la remise interviendra à une date déterminée.

Présomption de gratuité et stipulation d'intérêts. L'article 1905 du Code civil belge pose la présomption légale de gratuité: à défaut de stipulation expresse d'intérêts, le prêt entre particuliers est présumé sans intérêts. Cette présomption protège l'emprunteur particulier. Pour que des intérêts soient dus, ils doivent être stipulés expressément dans l'acte avec mention du taux applicable. Le taux est librement convenu entre les parties dans la limite des bonnes mœurs et de l'ordre public; un taux manifestement excessif peut être réduit par le juge conformément à l'article 1907 ter CC. Le taux légal belge (5,25 % en 2026 selon l'Arrêté royal du 21 novembre 2025) constitue une référence utile.

Enregistrement et date certaine. Le Contrat de Prêt sous seing privé peut être enregistré au Bureau Sécurité juridique du SPF Finances pour bénéficier d'une date certaine opposable aux tiers conformément à l'article 1328 du Code civil belge ancien. Sans enregistrement, la date mentionnée dans l'acte peut être contestée par les héritiers du prêteur, les créanciers de l'une des parties, ou l'administration fiscale (notamment pour l'imputation du prêt sur la succession). Le droit d'enregistrement d'un acte de prêt entre particuliers est fixe (50 EUR par acte). L'enregistrement s'effectue au Bureau Sécurité juridique le plus proche du domicile des parties dans les 15 jours suivant la signature.

Obligations fiscales: précompte mobilier sur les intérêts. Les intérêts perçus par un prêteur particulier résident belge sur un prêt entre particuliers sont soumis au précompte mobilier de 30 % conformément à l'article 261 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR/WIB). Ce précompte doit en principe être retenu par l'emprunteur à la source et versé au SPF Finances dans le mois suivant le paiement des intérêts, ou déclaré dans la déclaration fiscale annuelle du prêteur (cadre VII des revenus mobiliers). L'absence de déclaration expose à un redressement fiscal avec rappel d'impôts, intérêts de retard, et amendes. Pour les prêts sans intérêts, aucune obligation fiscale particulière ne s'applique au titre du précompte mobilier.

Limites de paiement en espèces. La Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux (transposant la 4ème directive européenne anti-blanchiment) plafonne les paiements en espèces à 3.000 EUR pour les transactions entre particuliers. Pour les remises de fonds supérieures à 3.000 EUR, le virement bancaire est obligatoire et constitue le mode de paiement traçable recommandé. La mention de l'IBAN du compte de réception de l'emprunteur dans l'acte facilite la traçabilité de la remise et constitue une preuve supplémentaire de l'exécution du prêt.

Protection par les garanties réelles et personnelles. Pour renforcer la position du prêteur, plusieurs garanties réelles et personnelles peuvent être constituées selon le droit belge. La caution personnelle d'un tiers (article 2011 et suivants CC) avec engagement solidaire (article 2021 CC) permet d'actionner directement le garant sans poursuivre préalablement l'emprunteur. Le gage sur bien meuble (Loi du 11 juillet 2013 sur les sûretés réelles mobilières) avec inscription au registre national des gages mobiliers (NIROG, consultable sur nibe.be). L'hypothèque sur immeuble (article 41 et suivants de la Loi hypothécaire du 16 décembre 1851) nécessitant obligatoirement un acte authentique notarié et une inscription au Bureau Sécurité juridique compétent du SPF Finances. Ces garanties conditionnent le recouvrement prioritaire en cas de défaillance de l'emprunteur.

L'Acte de Prêt entre Particuliers belge comporte des pièges fréquents que les particuliers belges doivent éviter pour protéger leurs intérêts et préserver leurs relations personnelles.

Ne pas formaliser le prêt par écrit pour les montants supérieurs à 375 EUR. L'absence d'écrit est la cause principale des litiges entre prêteurs et emprunteurs particuliers en Belgique. Sans acte écrit, le prêteur doit prouver par présomptions et témoignages l'existence et les conditions du prêt, ce qui est souvent insuffisant devant le Tribunal de paix ou le Tribunal de première instance. Les juges belges sont stricts sur la preuve littérale pour les montants importants. Solution: établissez systématiquement un acte écrit signé en plusieurs exemplaires pour tout prêt supérieur à 375 EUR, même pour des prêts familiaux à courte durée.

Ne pas distinguer clairement le prêt d'une donation dans les relations familiales. Dans les prêts intra-familiaux belges (parent-enfant, grands-parents-petits-enfants, frère-sœur), l'absence d'acte écrit clair, l'absence de remboursements effectifs, ou les messages échangés suggérant un «cadeau» peuvent conduire le Tribunal à requalifier le prêt en donation lors du règlement de la succession du prêteur. Cette requalification peut créer des inégalités entre héritiers et des conflits familiaux importants. Solution: rédiger un acte de prêt clair, distinguant explicitement le prêt de toute donation, prévoir des remboursements périodiques effectifs (même symboliques), et conserver la preuve de chaque remboursement.

Oublier de stipuler les intérêts si souhaité. À défaut de mention expresse d'intérêts dans l'acte, le prêt est présumé sans intérêts conformément à l'article 1905 CC, même si les parties avaient verbalement évoqué des intérêts. Un prêteur qui oublie de mentionner les intérêts dans l'acte ne pourra pas les réclamer ultérieurement devant le Tribunal. Solution: vérifiez avant signature que l'acte mentionne explicitement soit la gratuité du prêt, soit le taux d'intérêt applicable avec la périodicité de versement.

Négliger les obligations fiscales sur les intérêts. Les prêteurs particuliers ignorent souvent que les intérêts reçus sur leurs prêts entre particuliers doivent être déclarés à l'impôt des personnes physiques (cadre VII) et sont soumis au précompte mobilier de 30 % selon l'article 261 CIR/WIB. L'administration fiscale belge (SPF Finances) peut retracer ces intérêts en cas de contrôle fiscal et réclamer les impôts impayés avec majoration de 10 % et intérêts de retard de 4 % par an. Solution: déclarez systématiquement les intérêts reçus dans votre déclaration fiscale annuelle, ou optez pour un prêt sans intérêts si les montants concernés ne justifient pas la complexité fiscale.

Ne pas prévoir de clause de déchéance du terme. Sans clause de déchéance du terme dans l'acte, un prêteur ne peut exiger que les mensualités impayées et non l'intégralité du capital restant dû avant l'échéance finale contractuelle. Si un emprunteur cesse de payer pendant 2 ans alors que le prêt court encore sur 5 ans, le prêteur doit soit attendre l'échéance finale pour exiger le tout, soit engager une procédure pour chaque mensualité impayée. Solution: insérez systématiquement une clause de déchéance du terme prévoyant qu'en cas de défaut de paiement d'une échéance pendant 30 jours après mise en demeure par recommandé, l'intégralité du capital restant dû devient immédiatement exigible.

Ne pas enregistrer l'acte pour les prêts importants. Pour les prêts supérieurs à 5.000 EUR ou 10.000 EUR, l'absence d'enregistrement au Bureau Sécurité juridique du SPF Finances expose le prêteur à la contestation de la date du contrat par des héritiers ou des créanciers en cas de décès ou d'insolvabilité de l'une des parties. L'enregistrement (50 EUR) est un investissement minimal pour un prêt important. Solution: procédez à l'enregistrement dans les 15 jours suivant la signature pour tous les prêts importants, en conservant le reçu d'enregistrement comme preuve.

Prêter sans vérifier la capacité de remboursement de l'emprunteur. Contrairement aux établissements de crédit professionnels qui consultent la Centrale des Crédits aux Particuliers (BNB-CCP) avant tout octroi de crédit, le prêteur particulier belge n'a pas accès à ce fichier et doit évaluer lui-même la solvabilité de l'emprunteur. Prêter à un emprunteur déjà surendetté ou en difficulté financière expose à un risque élevé de non-remboursement. Solution: avant de prêter une somme importante, discutez ouvertement de la situation financière de l'emprunteur (revenus, charges, autres dettes), demandez des justificatifs si nécessaire, et limitez le montant prêté à ce que vous pouvez vous permettre de ne pas récupérer dans le pire des cas.