Acte de Saisie-Arrêt (Belgique)

L'Acte de Saisie-Arrêt en Belgique est régi par Code judiciaire belge art. 1539-1553 (saisie-arrêt) et fixe les droits et obligations financiers des parties conformément au droit belge applicable.

Le Code judiciaire belge distingue deux formes de saisie-arrêt. La saisie-arrêt conservatoire (articles 1413 et suivants du Code judiciaire) qui peut être pratiquée avant tout jugement définitif lorsque le créancier a une urgence et des raisons de craindre que son débiteur organise son insolvabilité. Elle nécessite une autorisation préalable du Juge des saisies (Juge de paix ou Président du Tribunal de première instance selon le montant) et produit uniquement un effet bloquant sans transfert immédiat de propriété. La saisie-arrêt exécution (articles 1539 et suivants du Code judiciaire) qui s'effectue en vertu d'un titre exécutoire (jugement, acte notarié avec formule exécutoire, arrêté royal de contrainte) et produit un effet immédiat de blocage suivi du transfert des fonds au saisissant après la procédure de validation (cantonnement). Elle est pratiquée par voie d'huissier de justice conformément à l'article 516 du Code judiciaire.

La saisie-arrêt sur compte bancaire est la forme la plus utilisée en pratique en Belgique. Elle permet au saisissant de bloquer les avoirs en compte d'un débiteur chez sa banque (tiers saisi). Depuis la mise en place de l'interconnexion des registres des comptes bancaires en Belgique (Registre Central des Comptes, accessible aux huissiers de justice depuis 2017), les huissiers de justice peuvent identifier l'ensemble des comptes bancaires belges d'un débiteur et pratiquer simultanément plusieurs saisies-arrêts. Le tiers saisi (la banque) est tenu de déclarer dans les 15 jours suivant la signification de la saisie les sommes bloquées sur le compte du saisi. Les sommes bloquées sont transférées au saisissant après validation par le Tribunal.

La saisie-arrêt sur rémunérations (saisie ou cession sur rémunérations) bénéficie d'un régime particulier protecteur du salarié. Conformément aux articles 1409 et suivants du Code judiciaire et à la Loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération, seule une fraction de la rémunération peut être saisie, selon un barème légal progressif révisé annuellement. La part insaisissable de la rémunération protège le salarié du saisi contre la saisie totale de ses revenus. L'employeur (tiers saisi) est tenu de déclarer la rémunération nette mensuelle du salarié et de verser directement au saisissant la fraction saisissable conformément au tableau annexé au Code judiciaire.

La saisie-arrêt est pratiquée exclusivement par les huissiers de justice (officiersministériels nommés par le Roi selon l'article 514 du Code judiciaire) territorialement compétents en Belgique. L'huissier de justice rédige l'acte de saisie-arrêt et le signifie par exploit au tiers saisi et au débiteur saisi. Les honoraires de l'huissier sont réglementés par l'Arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des huissiers de justice et sont à la charge du débiteur saisi en plus de la créance principale. L'Union nationale des huissiers de justice belges (UNAHJ / NKGB) et la Chambre nationale des huissiers de justice supervisent l'activité des huissiers et traitent les plaintes disciplinaires.

La Saisie-Arrêt est utilisée dans de nombreuses situations de recouvrement de créances en Belgique, aussi bien entre particuliers qu'entre entreprises ou dans les relations avec l'État.

Un créancier belge disposant d'un jugement définitif et exécutoire condamnant son débiteur au paiement d'une somme d'argent non payée volontairement recourt à la saisie-arrêt exécution pour recouvrer sa créance. Le jugement rendu par le Juge de paix, le Tribunal de première instance, ou le Tribunal de l'entreprise constitue un titre exécutoire permettant à l'huissier de justice de pratiquer la saisie-arrêt directement sans autorisation préalable du juge. La saisie-arrêt sur compte bancaire du débiteur est la voie d'exécution la plus rapide et efficace car elle permet de bloquer les liquidités disponibles immédiatement.

Un fournisseur belge souhaitant recouvrer le paiement d'une facture impayée par son client (créance commerciale non contestée) peut utiliser la procédure d'injonction de payer européenne ou la procédure belge simplifiée de recouvrement des créances non contestées, puis, après obtention du titre exécutoire, pratiquer une saisie-arrêt sur le compte bancaire du débiteur par huissier de justice.

Un propriétaire belge disposant d'un jugement condamnant son locataire au paiement de loyers impayés et d'arriérés peut pratiquer une saisie-arrêt sur la rémunération ou les comptes bancaires du locataire pour recouvrer les sommes dues. La saisie-arrêt sur rémunérations est soumise au barème légal progressif protecteur du salarié débiteur (fraction insaisissable selon le tableau légal révisé annuellement).

L'État belge (SPF Finances, SPF Sécurité sociale, ONSS, commune) recouvrant des impôts ou cotisations sociales impayées utilise la contrainte administrative (arrêté de contrainte du SPF Finances ou de l'ONSS revêtu de la formule exécutoire) comme titre exécutoire pour pratiquer des saisies-arrêts sur les comptes bancaires et la rémunération des débiteurs fiscaux et sociaux. L'ONSS dispose d'une procédure accélérée de recouvrement des cotisations sociales impayées par les employeurs.

Un créancier belge soupçonnant son débiteur d'organiser son insolvabilité (cession de biens, multiplication des dettes) peut solliciter une saisie-arrêt conservatoire auprès du Juge des saisies compétent sans titre exécutoire préalable, sur démonstration de l'urgence et de la vraisemblance de la créance. La saisie conservatoire bloque les fonds sans les transférer en attendant l'issue du procès principal.

Un créancier alimentaire (parent bénéficiant d'une contribution alimentaire) dont le débiteur ne paie pas ses contributions peut pratiquer une saisie-arrêt sur la rémunération du débiteur alimentaire par voie d'huissier de justice, sur base du jugement allouant la contribution conformément aux articles 387ter et suivants du Code civil. Le Service des créances alimentaires (SECAL) peut intervenir comme intermédiaire pour le recouvrement des contributions alimentaires impayées depuis plus de 3 mois.

Un créancier d'une entreprise en difficulté financière souhaitant bloquer les créances que cette entreprise peut avoir sur ses propres clients avant ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire recourt à la saisie-arrêt conservatoire pour sécuriser rapidement sa position avant que le sursis aux voies d'exécution prévu par l'article XX.45 CDE (livre XX) ne soit prononcé.

Un Acte de Saisie-Arrêt belge conforme au Code judiciaire doit comporter toutes les mentions légalement requises sous peine de nullité ou d'inopposabilité. Voici les éléments indispensables selon les articles 1539 et suivants du Code judiciaire.

Identification du saisissant et titre de la créance. L'acte doit identifier précisément le saisissant (créancier): nom, prénoms, domicile et IBAN pour un particulier; dénomination sociale, numéro BCE, siège social pour une société. L'acte doit énoncer le titre de la créance du saisissant contre le saisi: jugement de condamnation avec mention du tribunal, de la date, et du numéro de rôle; titre notarié avec formule exécutoire; arrêté de contrainte administratif. Pour la saisie conservatoire, mentionner l'ordonnance du Juge des saisies autorisant la saisie avec ses références précises. La créance réclamée doit être évaluée en principal, intérêts, et frais. L'huissier de justice rédige l'exploit de saisie conformément à l'article 516 Code judiciaire.

Identification du saisi et de ses créances. L'acte doit identifier le saisi (débiteur): nom, prénoms, domicile exact pour un particulier; dénomination sociale, numéro BCE, siège social pour une société. L'acte doit préciser la nature des créances du saisi sur le tiers saisi que la saisie vise à bloquer: solde de compte courant et d'épargne chez une banque (tiers saisi), rémunération du saisi chez son employeur (tiers saisi), loyers du saisi chez son locataire (tiers saisi), créances commerciales du saisi sur ses clients (tiers saisi). La saisie porte sur toutes les sommes dues par le tiers saisi au saisi au jour de la saisie et celles qui viendront à échéance par la suite jusqu'à concurrence du montant saisi.

Identification du tiers saisi. L'acte doit identifier précisément le tiers saisi: pour une banque, dénomination exacte (par exemple BNP Paribas Fortis SA, ING Belgique SA), siège social, département compétent (Centre de traitement des saisies); pour un employeur, dénomination sociale et adresse; pour un locataire, nom et domicile. L'acte précise l'IBAN ou les références du compte saisi si connus. La signification de l'acte au tiers saisi est effectuée par exploit d'huissier au siège social du tiers saisi. Le tiers saisi est tenu de déclarer dans les 15 jours les sommes qu'il détient pour le compte du saisi et de les bloquer jusqu'à libération par le tribunal ou cantonnement.

Montant saisi et accessoires. L'acte doit préciser le montant exact de la créance pour laquelle la saisie est pratiquée: principal saisi, intérêts judiciaires ou conventionnels calculés jusqu'au jour de la saisie, frais de justice (honoraires d'huissier, frais de procédure), et provision pour frais futurs selon le tarif des huissiers de justice (AR du 30 novembre 1976). La saisie ne peut excéder le montant nécessaire à couvrir la créance principale, les intérêts, et les frais prévisibles. Un saisissant qui pratiquerait une saisie manifestement disproportionnée par rapport à la créance pourrait engager sa responsabilité pour saisie abusive.

Déclaration du tiers saisi. L'acte doit informer le tiers saisi de son obligation légale de déclarer dans les 15 jours suivant la signification de la saisie: (1) les sommes qu'il détient pour le compte du saisi et qu'il retient dans l'attente du cantonnement ou de la validation judiciaire; (2) les éventuelles contestations sur ces sommes ou les compensations qu'il peut invoquer contre le saisi. En cas de non-déclaration ou de déclaration tardive, le tiers saisi peut être condamné à payer directement le saisissant à concurrence du montant saisi (article 1540 Code judiciaire). Le tiers saisi ne peut plus se libérer valablement entre les mains du saisi après la signification de la saisie: tout paiement au saisi après saisie régulière est inopposable au saisissant.

Procédure de validation et transfert des fonds. L'acte doit informer les parties sur la procédure de validation de la saisie devant le Tribunal: dans un délai prévu par la loi après la saisie, le saisissant saisit le Tribunal compétent en validation de la saisie. Le saisi peut contester la saisie (mainlevée) s'il estime la créance non fondée ou la saisie irrégulière. Le Tribunal statue sur la créance et sur la saisie. Après validation judiciaire, le tiers saisi est autorisé à payer directement le saisissant à concurrence du montant validé. Vous trouverez sur forms-legal.com des formulaires de validation de saisie adaptés aux différents types de créances belges.

Protection du minimum vital et fraction insaisissable. L'acte doit mentionner les protections légales du saisi contre la saisie totale de ses revenus. Conformément à l'article 1409 du Code judiciaire, un minimum insaisissable mensuel est protégé (montant révisé annuellement par le SPF Économie). Pour les saisies sur rémunérations, le tableau légal des fractions saisissables et insaisissables (annexe au Code judiciaire, révisé annuellement) doit être appliqué. Pour les saisies sur comptes bancaires, le montant du minimum vital (1.340 EUR au 1er janvier 2026, indexé annuellement) est protégé conformément à l'article 1409bis du Code judiciaire. Ces protections sont d'ordre public et ne peuvent pas être contractuellement supprimées.

La procédure de saisie-arrêt en Belgique est exclusivement réservée aux huissiers de justice. Le créancier ne peut pas pratiquer lui-même une saisie: il doit mandater un huissier de justice territorialement compétent. Voici les étapes pratiques pour le créancier souhaitant initier une saisie-arrêt.

Étape 1 — Vérifier la disponibilité d'un titre exécutoire ou la nécessité d'une autorisation préalable. Avant de contacter un huissier, vérifiez si vous disposez d'un titre exécutoire: jugement définitif et exécutoire (avec la formule «Nous, Roi des Belges...» apposée par le greffier), acte notarié revêtu de la formule exécutoire, arrêté de contrainte administratif (pour les créances fiscales et sociales). Si vous ne disposez pas encore de titre exécutoire, vous devez soit obtenir un jugement de condamnation (procédure ordinaire ou procédure simplifiée de recouvrement de créances), soit solliciter une autorisation préalable du Juge des saisies pour une saisie-arrêt conservatoire (en démontrant l'urgence et la vraisemblance de votre créance).

Étape 2 — Mandater un huissier de justice compétent. Contactez un huissier de justice territorialement compétent (huissier de la chambre de l'arrondissement judiciaire où le tiers saisi a son domicile ou son siège social). Consultez l'annuaire de la Chambre nationale des huissiers de justice belges (huissiers.be) pour trouver un huissier compétent. Fournissez à l'huissier: le titre exécutoire (jugement, acte notarié, contrainte administrative), l'identité complète du saisi (nom, adresse, numéro national ou numéro BCE), l'identité du tiers saisi (banque, employeur, locataire), et tout renseignement disponible sur les avoirs du saisi (numéros de compte IBAN, nom de l'employeur). L'huissier procédera aux recherches nécessaires dans les registres officiels (Registre central des comptes, BCE, registre de la population) pour identifier les comptes bancaires et les tiers saisis.

Étape 3 — Identifier les comptes bancaires et avoirs du saisi. Si vous ne connaissez pas les comptes bancaires de votre débiteur, l'huissier de justice peut consulter le Registre central des comptes (RCC) géré par la BNB, accessible aux huissiers depuis 2017 conformément à l'article 9 de la Loi du 8 juillet 2018. Ce registre recense tous les comptes bancaires ouverts en Belgique par des personnes physiques et morales résidentes. L'huissier peut ainsi identifier simultanément tous les comptes de votre débiteur chez les différentes banques belges et pratiquer plusieurs saisies-arrêts simultanées pour maximiser les chances de recouvrement.

Étape 4 — Signification de l'exploit de saisie au tiers saisi et au saisi. L'huissier rédige l'exploit de saisie-arrêt conformément aux articles 1539 et suivants du Code judiciaire et le signifie par voie d'exploit au siège social (ou domicile) du tiers saisi. La signification doit être effectuée à personne si possible, ou à domicile avec avis de passage. L'huissier signifie également l'exploit au saisi (débiteur) pour l'informer de la saisie pratiquée contre lui. La date de la signification au tiers saisi est la date d'effet de la saisie: à partir de cette date, le tiers saisi ne peut plus se libérer entre les mains du saisi.

Étape 5 — Réception de la déclaration du tiers saisi. Dans les 15 jours suivant la signification de la saisie, le tiers saisi (la banque) est tenu de déclarer les sommes bloquées sur le compte du saisi. La banque calcule le solde saisissable du compte (total du solde moins la fraction insaisissable légale: 1.340 EUR au 1er janvier 2026 selon l'article 1409bis CJ) et bloque le montant saisissable dans la limite du montant de la créance saisie. Si le solde est insuffisant pour couvrir la créance, la saisie porte sur le solde disponible au jour de la signification, et les virements entrants dans les jours suivants peuvent également être saisis selon les conditions contractuelles avec le tiers saisi.

Étape 6 — Procédure de validation devant le Tribunal. Dans le délai légal suivant la saisie-arrêt, le saisissant engage la procédure de validation devant le Tribunal compétent (Juge de paix pour les créances inférieures à 5.000 EUR, Tribunal de première instance au-delà, Tribunal de l'entreprise pour les créances commerciales). Le saisi peut s'opposer à la saisie (mainlevée) en contestant la créance ou en démontrant l'irrégularité de la procédure. Après jugement de validation, le tiers saisi est autorisé à payer directement le saisissant à concurrence du montant validé.

Étape 7 — Paiement et clôture de la saisie. Après validation judiciaire, le tiers saisi verse les sommes bloquées directement au saisissant ou à l'huissier de justice mandaté. L'huissier remet les fonds au saisissant après déduction de ses honoraires (à la charge du débiteur saisi selon le tarif légal). Si le montant saisi est insuffisant pour couvrir la créance totale, de nouvelles saisies peuvent être pratiquées ultérieurement. Conservez tous les documents de la procédure (titre exécutoire, exploits de signification, déclaration du tiers saisi, jugement de validation) pendant 30 ans (délai de prescription des jugements).

La saisie-arrêt en Belgique est une procédure strictement réglementée par le Code judiciaire. Le non-respect des formalités légales peut entraîner la nullité de la saisie et engager la responsabilité du saisissant pour saisie abusive.

Monopole de l'huissier de justice et formes légales. Conformément à l'article 516 du Code judiciaire belge, tous les actes de saisie-arrêt (conservatoire et exécution) doivent être pratiqués par un huissier de justice territorialement compétent dans les formes légales prescrites. L'huissier de justice est un officier ministériel nommé par le Roi, soumis à la surveillance du Tribunal de première instance de son arrondissement. L'Union nationale des huissiers de justice (UNAHJ) supervise la déontologie professionnelle. Les honoraires des huissiers sont fixés par l'Arrêté royal du 30 novembre 1976 portant fixation du tarif des frais de justice en matière civile. Un créancier qui pratiquerait lui-même une saisie sans recourir à un huissier commet une voie de fait exposant à des sanctions civiles et pénales.

Titre exécutoire pour la saisie-arrêt exécution. La saisie-arrêt exécution exige obligatoirement un titre exécutoire préalable: jugement rendu en Belgique ou reconnu par les tribunaux belges, acte notarié belge revêtu de la formule exécutoire («Nous, Roi des Belges...»), arrêté de contrainte administratif du SPF Finances, de l'ONSS, ou d'une autre autorité publique compétente. Depuis l'entrée en vigueur du Règlement Bruxelles I bis (UE n°1215/2012), les jugements civils et commerciaux rendus dans d'autres États membres de l'UE sont directement exécutoires en Belgique sans exequatur préalable, ce qui facilite les saisies transfrontalières.

Autorisation préalable pour la saisie-arrêt conservatoire. La saisie-arrêt conservatoire sans titre exécutoire préalable requiert une autorisation du Juge des saisies compétent (Juge de paix pour les créances inférieures à 5.000 EUR, Président du Tribunal de première instance au-delà). Le créancier doit démontrer: l'urgence (risque d'insolvabilité ou d'organisation de l'insolvabilité par le débiteur), la vraisemblance de la créance (droit apparent mais non encore établi par jugement), et la proportionnalité de la saisie au montant réclamé. L'autorisation est accordée sur requête unilatérale (sans contradictoire) dans les cas d'urgence extrême. Le débiteur peut contester la saisie conservatoire a posteriori par voie d'opposition devant le même juge.

Protection du minimum vital et fraction insaisissable. Les protections légales du saisi contre la saisie totale de ses revenus sont d'ordre public et ne peuvent pas être conventionnellement supprimées. L'article 1409 du Code judiciaire fixe un minimum mensuel insaisissable dont le montant est indexé annuellement (consultable sur le site du SPF Économie). L'article 1409bis du Code judiciaire protège un montant minimal sur les comptes bancaires du saisi (1.340 EUR au 1er janvier 2026, indexé chaque année). Pour les saisies sur rémunérations, le tableau légal progressif des fractions saisissables et insaisissables est annexé au Code judiciaire et révisé annuellement. Pour les allocations sociales (chômage ONEM, allocations familiales ONAFTS, pensions ONSS), des règles spéciales de saisissabilité partielle ou totale s'appliquent selon la nature de l'allocation.

Obligations du tiers saisi. Le tiers saisi (banque, employeur, locataire) est soumis à des obligations légales strictes après signification de la saisie. Conformément à l'article 1540 du Code judiciaire, il est tenu de: (1) déclarer dans les 15 jours suivant la signification les sommes dont il est débiteur envers le saisi et qu'il retient; (2) ne plus se libérer valablement entre les mains du saisi pour toute somme devenue exigible après la signification; (3) conserver les sommes saisies jusqu'au paiement direct au saisissant après validation judiciaire. En cas de non-déclaration dans le délai légal ou de déclaration inexacte, le tiers saisi peut être condamné par le Tribunal à payer directement le saisissant à concurrence du montant non déclaré. En cas de paiement irrégulier au saisi après saisie, ce paiement est inopposable au saisissant.

Responsabilité pour saisie abusive. Un créancier qui pratique une saisie-arrêt manifestement disproportionnée par rapport à la créance, de mauvaise foi, ou sans droit apparent engage sa responsabilité délictuelle envers le saisi et les tiers saisis conformément à l'article 1382 du Code civil belge (et article 6.8 du livre 6 CC réformé en vigueur depuis le 1er janvier 2025). Le saisi peut demander des dommages et intérêts pour préjudice moral, préjudice économique (manque à gagner dû au blocage des comptes), et frais engagés pour obtenir la mainlevée. Le Tribunal de paix ou le Tribunal de première instance peut condamner le saisissant de mauvaise foi à des dommages-intérêts significatifs en réparation du préjudice causé.

Cantonnement et mainlevée. Le saisi peut obtenir la mainlevée de la saisie-arrêt en consignant les sommes saisies (cantonnement) entre les mains d'un notaire ou à la Caisse des dépôts et consignations, libérant ainsi les fonds saisis au profit du tiers saisi. Cette procédure de cantonnement (article 1403 et suivants CJ) permet au saisi de débloquer ses fonds sans attendre l'issue de la contestation judiciaire, en échangeant la saisie contre une consignation équivalente. Le saisissant peut également accorder une mainlevée amiable de la saisie s'il a été payé ou si un arrangement a été conclu avec le saisi.

La saisie-arrêt est une procédure complexe qui comporte des pièges importants pour les créanciers belges. Évitez ces erreurs fréquentes pour maximiser l'efficacité de votre recouvrement.

Tenter de pratiquer une saisie sans titre exécutoire pour une saisie exécution. Certains créanciers belges méconnaissent la distinction entre saisie conservatoire (possible sans titre sur autorisation du Juge des saisies) et saisie exécution (exige obligatoirement un titre exécutoire préalable). Une saisie exécution pratiquée sans titre exécutoire est nulle et expose le créancier à des poursuites judiciaires pour voie de fait. Solution: vérifiez toujours si vous disposez d'un titre exécutoire avant de mandater un huissier pour une saisie exécution, et si ce n'est pas le cas, engagez d'abord la procédure judiciaire pour obtenir un jugement de condamnation.

Ne pas identifier correctement le tiers saisi. Une erreur d'identification du tiers saisi (mauvaise adresse du siège social de la banque, dénomination inexacte de l'employeur) peut rendre la saisie inopposable au vrai tiers saisi et obliger à recommencer la procédure. Solution: vérifiez systématiquement l'identité exacte et l'adresse du siège social du tiers saisi via la BCE (kbo.fgov.be) avant de donner les instructions à votre huissier.

Sous-estimer le délai de la procédure. La saisie-arrêt belge est une procédure qui peut prendre plusieurs semaines à plusieurs mois avant que les fonds ne soient effectivement transférés au créancier: signification de la saisie, déclaration du tiers saisi (15 jours), procédure de validation devant le Tribunal (1 à 6 mois selon l'encombrement du rôle), paiement final. Certains créanciers croient que la saisie se traduit immédiatement par un paiement. Solution: informez-vous auprès de votre huissier sur les délais prévisibles dans votre arrondissement judiciaire, et ne comptez pas sur la saisie pour résoudre un problème de trésorerie urgent.

Oublier la protection du minimum vital sur les comptes bancaires. L'article 1409bis du Code judiciaire protège un montant minimal (1.340 EUR au 1er janvier 2026, indexé annuellement) sur les comptes bancaires du saisi, même si le solde total dépasse largement ce montant. La banque (tiers saisi) est obligée de protéger ce minimum et ne peut le bloquer. Si le saisi a plusieurs comptes dans la même banque, la protection s'applique une seule fois sur l'ensemble. Solution: informez-vous des montants protégés avant la saisie pour évaluer l'efficacité prévisible de la procédure.

Ne pas vérifier l'insolvabilité ou la résidence en Belgique du saisi. Une saisie-arrêt sur un débiteur insolvable (sans avoirs en Belgique) ou domicilié à l'étranger est vaine et coûteuse. Les honoraires d'huissier sont à la charge du créancier en cas d'infructuosité. Solution: effectuez des vérifications préalables sur la situation financière et la localisation des avoirs du débiteur avant de lancer une procédure de saisie-arrêt coûteuse.

Pratiquer une saisie disproportionnée. Une saisie manifestement disproportionnée par rapport à la créance (saisir 50.000 EUR de comptes pour une dette de 500 EUR) constitue une voie d'exécution abusive engageant la responsabilité du saisissant. Solution: calculez précisément le montant de la créance (principal + intérêts + frais légaux prévisibles) et pratiquez la saisie à hauteur du montant nécessaire plus une provision raisonnable.

Négliger de signifier la saisie au saisi. La saisie-arrêt doit être signifiée non seulement au tiers saisi mais aussi au saisi (débiteur). Sans signification au saisi, la procédure est irrégulière et peut être annulée par le Tribunal de la mainlevée. Solution: vérifiez avec votre huissier que la signification au saisi a bien été effectuée dans les formes légales et dans les délais prévus par le Code judiciaire.