Acte de Novation de Dette (Belgique)

L'Acte de Novation de Dette en Belgique est régi par Code civil belge art. 1271-1281 (novation) et fixe les droits et obligations financiers des parties conformément au droit belge applicable.

Le Code civil belge distingue plusieurs formes de novation selon l'article 1271. La novation objective (par changement d'objet ou de cause) intervient lorsque le débiteur s'oblige envers le créancier à une chose différente de celle qu'il devait en vertu de l'obligation primitive (par exemple, une obligation de payer une somme d'argent remplace une obligation de livrer des marchandises, ou un prêt à taux variable est converti en prêt à taux fixe). La novation par substitution de débiteur (délégation parfaite) intervient lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien qui est libéré par le créancier (par exemple, un repreneur d'entreprise assume les dettes du cédant, libérant ce dernier). La novation par changement de créancier (stipulation pour autrui avec novation) est plus rare et se distingue de la cession de créance par l'accord du débiteur.

L'effet extinctif de la novation est l'une de ses caractéristiques les plus importantes et potentiellement dangereuses. Conformément à l'article 1278 du Code civil belge, les sûretés attachées à l'ancienne créance (caution, gage, hypothèque) s'éteignent avec elle, sauf accord express du créancier pour leur maintien dans le cadre de la nouvelle obligation. Cette règle distingue radicalement la novation de la simple modification d'un contrat (avenant) qui maintient les sûretés et accessoires de l'obligation initiale. Avant de procéder à une novation, le créancier doit donc vérifier soigneusement s'il souhaite maintenir les garanties existantes dans la nouvelle obligation, et prévoir explicitement ce maintien dans l'acte de novation sous peine de perdre toute garantie.

L'animus novandi (intention de nover) est une exigence légale fondamentale de la novation en droit belge. Conformément à l'article 1273 du Code civil belge, la novation ne se présume pas: il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte. À défaut d'intention expresse de novation, la modification d'une obligation existante (changement de taux d'intérêt, prorogation de délai, réduction du montant) est analysée comme une simple modification contractuelle (avenant) maintenant l'ancienne obligation avec ses accessoires. Le Tribunal de l'entreprise et le Tribunal de première instance belges ont régulièrement jugé que des avenants à des contrats de prêt ne constituaient pas des novations, maintenant ainsi les garanties hypothécaires et les cautionnements d'origine. L'Acte de Novation de Dette doit donc mentionner expressément l'intention des parties de nover, c'est-à-dire d'éteindre l'ancienne obligation et de la remplacer par une obligation nouvelle.

La novation par substitution de débiteur présente des enjeux particuliers dans le contexte des cessions de fonds de commerce, reprises d'entreprises, et restructurations de groupes de sociétés belges. Lorsqu'un repreneur (cessionnaire) reprend les dettes d'un cédant avec l'accord du créancier, ce dernier libère le cédant de ses obligations passées et n'a plus de recours que contre le repreneur. Cette opération doit être parfaitement documentée dans l'Acte de Novation, avec l'accord express et non équivoque du créancier (absence d'animus novandi = simple adjonction d'un nouveau débiteur sans libération de l'ancien). En droit belge des sociétés, l'apport de branche d'activité (art. 12:8 et suivants du CSA 2019) et la fusion par absorption incluent généralement une transmission universelle des dettes sans novation (les créanciers conservent leurs droits contre la société absorbante selon les règles de l'article 12:65 CSA).

L'Acte de Novation de Dette est utilisé dans diverses situations pratiques où les parties souhaitent transformer fondamentalement une obligation existante plutôt que de simplement la modifier par avenant.

Une entreprise belge en difficulté financière dont les créanciers (banques, fournisseurs, ONSS) acceptent de restructurer les dettes dans le cadre d'un accord amiable ou d'une procédure de réorganisation judiciaire (PRJ, livre XX CDE) peut utiliser la novation pour remplacer les anciennes dettes (avec intérêts de retard accumulés, pénalités, garanties) par de nouvelles obligations aux conditions renégociées (moratoire, taux réduit, effacement partiel des pénalités). La novation objective permet de simplifier le bilan de l'entreprise et de clarifier les nouvelles conditions de paiement acceptées par les créanciers dans le cadre du plan de restructuration.

Un acheteur d'un fonds de commerce belge ou d'une entreprise individuelle souhaitant reprendre les dettes fournisseurs du cédant, avec l'accord des créanciers, utilise la novation par substitution de débiteur pour être substitué au cédant dans ses obligations envers les fournisseurs. Cette opération libère le cédant de ses obligations passées et simplifie le bilan post-acquisition. L'accord express des créanciers est indispensable: sans cet accord, le repreneur n'est que co-débiteur avec le cédant, et non débiteur substitué.

Un débiteur souhaitant convertir une dette en nature (obligation de livrer des biens, obligation de réaliser des travaux) en obligation de payer une somme d'argent équivalente utilise la novation par changement d'objet. Par exemple, un artisan qui avait promis de réaliser des travaux contre un service équivalent peut convenir avec son créancier que la dette sera désormais d'une valeur monétaire précise, payable selon un calendrier défini. Cette conversion simplifie l'évaluation et le recouvrement de l'obligation.

Des associés d'une SRL ou SA belge souhaitant convertir leurs comptes courants d'associés (avances en compte courant) en capital social recourent à la novation par changement de nature de la dette: les créances des associés sur la société (remboursables) sont éteintes et remplacées par des actions nouvelles de la société (non remboursables sauf liquidation). Cette opération d'incorporation de compte courant en capital doit respecter les formalités du Code des sociétés et des associations (CSA 2019): décision de l'assemblée générale, rapport de gestion, publication aux annexes du Moniteur belge.

Un contrat de prêt à taux variable dont les parties souhaitent modifier les conditions de manière fondamentale (passage à taux fixe, allongement significatif de la durée, réduction substantielle du montant) peut faire l'objet d'une novation objective si les parties veulent s'assurer de l'extinction des garanties liées à l'ancien prêt et de la création d'une obligation entièrement nouvelle. À l'inverse, si les parties souhaitent conserver les garanties existantes (hypothèque, caution), un simple avenant au contrat de prêt est plus approprié.

Une restructuration intra-groupe belge dans laquelle une société mère souhaite transférer ses obligations envers des tiers créanciers à une filiale solvable peut utiliser la novation par substitution de débiteur, sous réserve de l'accord des créanciers. Cette opération modifie la structure de la dette du groupe et peut avoir des implications importantes en matière de TVA (pas de TVA sur la novation en elle-même), de droits d'enregistrement, et de droits de succession si les dettes sont liées à des actifs immobiliers.

Un Acte de Novation de Dette belge valable doit comporter plusieurs éléments essentiels pour que la novation produise ses effets légaux: extinction de l'ancienne obligation et création de la nouvelle. L'absence de l'un de ces éléments peut conduire à qualifier l'acte de simple modification contractuelle plutôt que de novation.

Identification précise des parties. L'acte doit identifier toutes les parties à la novation: le créancier (personne physique ou morale dont la créance est novée), l'ancien débiteur (en cas de novation par substitution), le nouveau débiteur (en cas de novation par substitution), et les éventuels tiers garants dont les garanties sont expressément maintenues ou libérées. Pour chaque partie personne physique: nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro national RNRPP, domicile. Pour chaque partie personne morale: dénomination sociale, numéro BCE, siège social, représentant légal.

Description précise de l'ancienne obligation à éteindre. L'acte doit décrire avec précision l'ancienne obligation qui sera éteinte par la novation: nature de l'obligation (prêt, solde de prix de vente, créance commerciale, compte courant d'associé), montant exact du capital restant dû en EUR, intérêts échus et à échoir, pénalités et accessoires, date de naissance de l'obligation, titre constitutif de l'obligation (contrat de prêt du DD/MM/AAAA, facture n°XXX, jugement du Tribunal du DD/MM/AAAA). Cette description précise est indispensable pour identifier sans ambiguïté l'obligation qui sera éteinte.

Description précise de la nouvelle obligation créée. L'acte doit décrire avec précision la nouvelle obligation qui remplace l'ancienne: nature de la nouvelle obligation, montant exact en EUR, taux d'intérêt (si applicable), durée, calendrier de remboursement, modalités de paiement. La différence entre l'ancienne et la nouvelle obligation doit être suffisante pour caractériser une novation et non une simple modification. La jurisprudence belge du Tribunal de l'entreprise et de la Cour de cassation exige que la nouvelle obligation diffère de l'ancienne par son objet, sa cause, son débiteur, ou son créancier.

Mention expresse de l'animus novandi. L'acte doit mentionner expressément l'intention des parties de nover, c'est-à-dire d'éteindre l'ancienne obligation et de la remplacer par la nouvelle. Formulations recommandées: «Les parties ont la volonté expresse de nover la dette ci-dessus décrite conformément aux articles 1271 et suivants du Code civil belge. L'ancienne obligation est par les présentes éteinte et remplacée par la nouvelle obligation définie à l'article X.» Sans cette mention expresse, un tribunal belge pourrait qualifier l'acte de simple avenant modificatif maintenant l'ancienne obligation avec ses accessoires.

Sort des garanties et accessoires. L'acte doit se prononcer explicitement sur le sort des garanties et accessoires attachés à l'ancienne obligation: soit les garanties existantes (caution, gage, hypothèque) s'éteignent avec l'ancienne obligation (règle de droit commun de l'article 1278 CC), soit elles sont expressément maintenues pour garantir la nouvelle obligation (exception contractuelle). Pour maintenir les garanties, l'acte doit comporter l'accord explicite du tiers garant (caution, constituant de gage ou d'hypothèque) et mentionner que la garantie subsiste nonobstant la novation et s'applique à la nouvelle obligation dans ses nouvelles conditions. Vous trouverez sur forms-legal.com des modèles de clauses de maintien des garanties adaptés aux différents types de sûretés belges.

Libération expresse de l'ancien débiteur (novation par substitution). En cas de novation par substitution de débiteur, l'acte doit comporter la déclaration expresse du créancier libérant l'ancien débiteur de ses obligations: «Le Créancier déclare libérer définitivement l'Ancien Débiteur de toutes ses obligations au titre de l'ancienne dette décrite à l'article X et n'avoir plus aucune créance contre lui à ce titre.» Sans cette déclaration expresse, l'acte risque d'être interprété comme une délégation imparfaite (simple adjonction d'un nouveau débiteur sans libération de l'ancien), maintenant le recours du créancier contre les deux débiteurs.

Conditions de validité et consentement des parties. La novation n'est valide que si toutes les parties (créancier, débiteur, nouveau débiteur en cas de substitution) y consentent expressément et librement. Le consentement doit être donné sans erreur, violence, ni dol (conditions générales de validité des contrats du livre 5 CC réformé). Pour les sociétés, vérifier que les représentants légaux disposent des pouvoirs nécessaires pour nover des dettes importantes (délégation des administrateurs ou gérants). Un Acte de Novation portant sur une dette garantie par une hypothèque n'efface pas automatiquement l'hypothèque inscrite; une mainlevée formelle devant notaire et une radiation au Bureau Sécurité juridique du SPF Finances sont nécessaires si la garantie doit être libérée.

La rédaction d'un Acte de Novation de Dette en Belgique requiert une attention particulière à la distinction entre novation et simple modification, et au sort des garanties. Voici les étapes pratiques à suivre.

Étape 1 — Analyser l'opportunité de nover plutôt que de modifier. Avant de rédiger un acte de novation, les parties doivent analyser si une novation est vraiment souhaitable au regard du sort des garanties. Si des garanties importantes (hypothèque, caution) sont attachées à l'obligation existante, une simple modification contractuelle (avenant) peut être préférable pour les maintenir sans formalité supplémentaire. Si au contraire l'ancien débiteur doit être libéré ou si les garanties doivent être libérées, la novation est l'instrument approprié. Consultez un conseiller juridique ou un notaire si l'opération est complexe ou si des garanties réelles importantes sont en jeu.

Étape 2 — Identifier et rassembler les documents relatifs à l'ancienne obligation. Rassemblez tous les documents constitutifs de l'ancienne obligation: contrat de prêt original avec ses avenants, relevés de compte montrant le capital restant dû, décompte des intérêts et pénalités échus, titre exécutoire si existant (jugement, acte notarié), actes de constitution des garanties (acte de cautionnement, inscription hypothécaire, bordereau de nantissement). Ces documents permettront de décrire précisément l'ancienne obligation et de calculer le montant exact à nover.

Étape 3 — Identifier précisément toutes les parties à l'acte. Renseignez les coordonnées complètes de toutes les parties concernées par la novation: créancier, ancien débiteur, nouveau débiteur (si substitution), et tiers garants dont les garanties seront maintenues ou libérées. Pour les sociétés, vérifiez l'identité des représentants légaux et leurs pouvoirs sur kbo.fgov.be. Pour les garants personnes physiques, mentionnez le numéro national RNRPP.

Étape 4 — Décrire précisément l'ancienne obligation. Rédigez une description précise et complète de l'ancienne obligation: nature, montant exact du capital restant dû (en EUR au format 25.000,00 EUR), intérêts échus au jour de la novation, pénalités et frais, date de naissance et titre constitutif (contrat de prêt du DD/MM/AAAA, facture n°XXX). Calculez le montant total de l'ancienne dette au jour de la signature de l'acte de novation.

Étape 5 — Définir précisément la nouvelle obligation. Rédigez une description précise de la nouvelle obligation: nature (prêt en EUR, obligation de payer, engagement de faire), montant exact, taux d'intérêt (si applicable), durée, calendrier de remboursement, modalités de paiement (virement sur IBAN précisé). La nouvelle obligation doit être suffisamment différente de l'ancienne pour caractériser une novation: changement d'objet (dette commerciale convertie en prêt bancaire), changement de débiteur (nouveau débiteur substitué), changement de cause (obligation de faire convertie en obligation de payer).

Étape 6 — Rédiger la clause expresse d'animus novandi. Insérez une clause claire et non équivoque exprimant l'intention des parties de nover: «Les parties déclarent expressément avoir la volonté de nover l'ancienne obligation décrite à l'article X conformément aux articles 1271 et suivants du Code civil belge et aux articles 5.186 et suivants du Code civil réformé. Par les présentes, l'ancienne obligation est éteinte et remplacée par la nouvelle obligation définie à l'article Y.»

Étape 7 — Se prononcer sur le sort des garanties. Rédigez une clause claire sur le sort des garanties attachées à l'ancienne obligation. Pour l'extinction des garanties: «Conformément à l'article 1278 du Code civil belge, toutes les sûretés personnelles (cautionnements) et réelles (gages, hypothèques) attachées à l'ancienne obligation sont éteintes par la présente novation, et les tiers garants sont libérés de leurs engagements respectifs.» Pour le maintien des garanties (avec accord du garant): «Nonobstant la novation ci-dessus, [identité du garant] consent expressément, en application de l'article 1278 alinéa 2 CC, au maintien de [description de la garantie] pour garantir la nouvelle obligation définie à l'article Y dans ses nouvelles conditions.»

Étape 8 — En cas de novation par substitution, inclure la libération de l'ancien débiteur. En cas de substitution de débiteur, insérez une clause de libération expresse et non équivoque: «Le Créancier [nom] déclare par les présentes libérer définitivement et irrévocablement [ancien débiteur] de toutes ses obligations au titre de l'ancienne dette décrite à l'article X. À compter de la signature des présentes, le Créancier n'aura plus aucune action ou recours contre [ancien débiteur] au titre de l'ancienne dette.»

Étape 9 — Signer l'acte et effectuer les formalités nécessaires. L'Acte de Novation est signé par toutes les parties (créancier, ancien débiteur, nouveau débiteur, tiers garants maintenant leurs engagements) en autant d'exemplaires originaux que de parties. Si l'ancienne obligation était garantie par une hypothèque et que la garantie est libérée, procédez à la mainlevée formelle devant notaire et à la radiation de l'inscription hypothécaire au Bureau Sécurité juridique du SPF Finances. Pour les novations importantes, faites enregistrer l'acte au Bureau Sécurité juridique du SPF Finances pour bénéficier d'une date certaine.

Étape 10 — Mettre à jour les garanties maintenues et les registres. Si des garanties sont maintenues dans le cadre de la nouvelle obligation, mettez à jour les actes de garantie pour refléter les nouvelles conditions de l'obligation garantie (montant, taux, durée). Pour les hypothèques maintenues, l'accord du conservateur des hypothèques (Bureau Sécurité juridique) peut être nécessaire pour annoter l'inscription existante. Conservez l'ensemble des actes (anciens contrats, acte de novation, nouvelles garanties) pendant toute la durée de la nouvelle obligation et 10 ans après son extinction.

La novation de dette en Belgique est soumise à des conditions légales précises définies par le Code civil belge et à des règles fiscales et procédurales spécifiques que les parties doivent respecter pour que l'opération produise ses effets.

Conditions légales de la novation selon le Code civil. La novation est régie par les articles 1271 à 1281 du Code civil belge ancien (maintenus en vigueur) et par les articles 5.186 à 5.189 du Code civil réformé (Livre 5, en vigueur depuis le 1er janvier 2023). Pour être valide, la novation requiert: (1) l'existence d'une obligation ancienne valable (une obligation nulle ne peut pas être novée, mais une obligation viciée peut l'être si les parties expriment clairement leur intention de nover en connaissance du vice); (2) la création d'une obligation nouvelle valable qui diffère de l'ancienne par son objet, sa cause, son débiteur ou son créancier; (3) l'intention expresse de nover (animus novandi), conformément à l'article 1273 CC qui précise que la novation ne se présume pas; (4) le consentement de toutes les parties concernées (créancier, débiteur, nouveau débiteur en cas de substitution).

Effet extinctif de la novation et sort des accessoires. La novation éteint l'ancienne obligation avec tous ses accessoires: intérêts échus et à courir, clauses pénales, sûretés personnelles (cautionnements), sûretés réelles (gages, hypothèques), exception d'inexécution, droits de rétention, et toute autre garantie attachée à l'obligation primitive conformément à l'article 1278 CC. Seules les garanties expressément maintenues par le créancier (avec accord des garants) dans l'acte de novation subsistent pour la nouvelle obligation. Cette règle est d'une importance capitale: une novation imprudente peut priver le créancier de toutes ses garanties et compromettre le recouvrement de la nouvelle créance.

Novation par substitution de débiteur: distinction entre délégation parfaite et délégation imparfaite. La novation par substitution de débiteur (délégation parfaite) libère l'ancien débiteur et substitue le nouveau à sa place conformément à l'article 1275 CC. La délégation imparfaite, à l'inverse, adjoint simplement un nouveau débiteur à l'ancien sans libérer ce dernier. La distinction repose sur l'accord express du créancier de libérer l'ancien débiteur: sans accord express de libération dans l'acte, la jurisprudence des Cours d'appel belges tend à qualifier l'opération de délégation imparfaite (simple adjonction de débiteur), maintenant le recours du créancier contre les deux débiteurs.

Implications fiscales de la novation. La novation en tant que telle n'est pas soumise aux droits d'enregistrement proportionnels (elle n'emporte pas transfert de propriété ni création d'hypothèque). Les droits d'enregistrement fixes (50 EUR par acte) s'appliquent si l'acte est enregistré au Bureau Sécurité juridique. Si la novation implique la libération d'une hypothèque, des droits de mainlevée sont dus. Si la novation implique la constitution d'une nouvelle hypothèque, des droits d'inscription proportionnels (0,3 % du montant garanti plus honoraires notariaux) sont dus. Sur le plan de la TVA, la novation d'une créance commerciale (facture TTC) ne génère pas de nouvelle TVA si la contrepartie de la nouvelle obligation est équivalente à l'ancienne. Une novation entre une dette en nature (livraison de biens assujettis à la TVA) et une dette en argent peut soulever des questions complexes de régularisation de TVA que le SPF Finances analysera au cas par cas.

Novation et insolvabilité du débiteur. En cas de procédure d'insolvabilité du débiteur (réorganisation judiciaire PRJ ou faillite selon le livre XX CDE), la novation intervenue avant l'ouverture de la procédure est en principe opposable au curateur ou au commissaire PRJ si elle a été régulièrement conclue. Toutefois, l'article XX.111 CDE (anciennement article 17 de la Loi sur les faillites) permet au curateur de la faillite d'écarter les actes passés pendant la période suspecte (entre la cessation de paiements et l'ouverture de la faillite) s'ils constituent des actes portant préjudice à la masse des créanciers. Une novation réalisée dans les semaines précédant une faillite peut être analysée comme un acte en fraude des droits des créanciers et être annulée par le curateur. Le Tribunal de l'entreprise de Bruxelles est compétent pour les litiges d'insolvabilité concernant des entreprises immatriculées dans son arrondissement.

Novation et cession de créances: distinction. La novation se distingue de la cession de créance par plusieurs caractéristiques importantes. La novation éteint l'ancienne créance et crée une nouvelle obligation; la cession de créance transfère la même créance d'un créancier à un autre sans extinction. La novation requiert l'accord du débiteur; la cession de créance peut s'effectuer sans son accord (article 1689 CC), mais doit lui être notifiée pour être opposable (article 1690 CC). La novation éteint les accessoires de l'ancienne créance; la cession de créance les transfère avec la créance. Ces distinctions ont des implications importantes sur le traitement comptable, fiscal, et sur les droits des tiers garants.

La novation de dette belge comporte des pièges juridiques importants que les parties et leurs conseils doivent éviter pour que l'opération produise les effets escomptés.

Confondre novation et avenant contractuel. La principale erreur est de croire que toute modification importante d'une obligation constitue une novation. En réalité, seule une modification qui change fondamentalement l'objet, la cause, le débiteur ou le créancier de l'obligation peut être qualifiée de novation. Une simple prorogation de délai, un changement de taux d'intérêt modéré, ou une réduction partielle du montant dû sont des modifications contractuelles (avenants) qui ne constituent pas des novations et maintiennent les garanties existantes. Si votre intention est de modifier une obligation sans perdre les garanties, optez pour un avenant explicite plutôt que pour un acte intitulé 'novation'. Solution: analyser soigneusement l'effet souhaité (conserver ou libérer les garanties) avant de choisir entre novation et avenant.

Oublier de mentionner expressément l'animus novandi. La novation ne se présume pas en droit belge (article 1273 CC). Un acte qui modifie les conditions d'une obligation sans exprimer clairement la volonté de nover sera interprété par les tribunaux belges comme un simple avenant, maintenant l'ancienne obligation et ses accessoires. Beaucoup d'actes rédigés maladroitement ne contiennent pas la mention expresse d'intention de nover et exposent les parties à une qualification différente de leur accord par les juges. Solution: insérez toujours une clause explicite et non équivoque exprimant l'animus novandi: 'Les parties déclarent expressément avoir la volonté de nover l'ancienne obligation conformément aux articles 1271 CC et 5.186 CC réformé.'

Perdre les garanties par inadvertance. L'effet extinctif automatique des garanties lors d'une novation (article 1278 CC) est souvent ignoré ou sous-estimé par les créanciers. Un créancier qui dispose d'une hypothèque garantissant une créance de 500.000 EUR et qui novèle cette créance en une obligation nouvelle sans clause de maintien de l'hypothèque perd son droit hypothécaire et se retrouve créancier chirographaire pour la nouvelle obligation. Solution: vérifiez systématiquement l'inventaire des garanties avant de signer un acte de novation, et insérez une clause expresse de maintien de chaque garantie importante (avec accord des garants concernés).

Ne pas obtenir l'accord express du créancier pour libérer l'ancien débiteur. En cas de novation par substitution de débiteur, l'absence d'accord express du créancier de libérer l'ancien débiteur conduit à la qualification de délégation imparfaite (simple adjonction de débiteur). L'ancien débiteur reste alors co-obligé avec le nouveau, ce qui n'est généralement pas l'intention des parties. Solution: mentionnez toujours clairement dans l'acte si l'ancien débiteur est libéré (novation parfaite) ou s'il reste co-obligé (délégation imparfaite), et obtenez l'accord express du créancier sur ce point.

Ne pas associer les tiers garants à l'acte de novation. Les tiers garants (cautions, constituants de gage ou d'hypothèque) dont les garanties sont maintenues dans le cadre de la nouvelle obligation doivent consentir expressément à ce maintien dans l'acte de novation. Sans leur accord, les garanties s'éteignent avec l'ancienne obligation. Si les garants ne sont pas parties à l'acte de novation, ils ne sont pas liés par la nouvelle obligation garantie. Solution: identifiez tous les tiers garants, informez-les des nouvelles conditions de la nouvelle obligation, et obtenez leur accord exprès de maintien de garantie inclus dans l'acte ou dans un acte séparé.

Négliger les implications fiscales de la novation portant sur des dettes garanties par hypothèque. La novation d'une dette garantie par hypothèque avec libération de l'hypothèque ancienne et création d'une nouvelle hypothèque pour la nouvelle obligation entraîne des frais importants: droits de mainlevée de l'ancienne hypothèque (honoraires notariaux + frais d'acte authentique de mainlevée + droits de radiation au Bureau Sécurité juridique), et droits d'inscription de la nouvelle hypothèque (0,3 % du montant garanti + honoraires notariaux + frais d'acte authentique). Si l'intention est de maintenir l'hypothèque pour la nouvelle obligation, obtenez un accord de maintien express pour éviter ces coûts. Solution: consultez un notaire belge avant toute novation impliquant des garanties hypothécaires pour évaluer les coûts fiscaux et administratifs de l'opération.