Cautionnement (Belgique)

Le Cautionnement en Belgique est régi par Code civil belge art. 2011-2043 et fixe les droits et obligations financiers des parties conformément au droit belge applicable.

Le droit belge distingue plusieurs catégories de cautionnement. Le cautionnement simple permet à la caution d'invoquer le bénéfice de discussion prévu par l'article 2021 du Code civil belge, obligeant le créancier à poursuivre d'abord les biens du débiteur principal avant d'agir contre elle. Le cautionnement solidaire, beaucoup plus courant dans la pratique bancaire belge, supprime ce bénéfice : le créancier peut poursuivre directement la caution sans actionner préalablement le débiteur principal (art. 2021 in fine et art. 1200 et suivants ancien Code civil). Le cautionnement commercial, défini par les articles 2 et 25 ancien Code de commerce et désormais par le Code de droit économique (CDE) livre I, est présumé solidaire conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation.

La Loi du 3 juin 2007 relative au cautionnement à titre gratuit, intégrée dans le Code civil aux articles 2043bis à 2043octies, instaure une protection spécifique pour la caution personne physique non professionnelle qui s'engage à titre gratuit. Cette législation impose des mentions manuscrites obligatoires sur l'acte de cautionnement, sous peine de nullité absolue de l'engagement de la caution (art. 2043ter). La caution doit recopier de sa main une formule précisant le montant maximal garanti en principal, intérêts et accessoires, ainsi que la durée du cautionnement. L'engagement à titre gratuit doit également être proportionné aux revenus et au patrimoine de la caution conformément à l'article 2043quinquies.

L'acte de cautionnement doit identifier précisément le créancier (banque, bailleur, fournisseur), le débiteur principal, la caution, l'obligation principale garantie (numéro et date du contrat de prêt ou de bail, montant en capital, intérêts conventionnels et de retard, indemnités, frais), le caractère simple ou solidaire de l'engagement, la durée du cautionnement (déterminée ou indéterminée), et les facultés de résiliation. À défaut de stipulation expresse, le cautionnement est présumé conclu pour la durée de l'obligation principale conformément à l'article 2034 du Code civil.

Le cautionnement se distingue de la garantie autonome ou garantie à première demande, instrument autonome non accessoire utilisé principalement dans le commerce international. La garantie autonome n'est pas régie par les articles 2011 et suivants du Code civil mais constitue une convention sui generis créée par la pratique. Le cautionnement se distingue également de la lettre de patronage (lettre de confort), engagement moral souvent émis par une société mère pour sa filiale, dont la portée juridique varie selon la formulation employée et qui peut être requalifiée en cautionnement par les tribunaux belges si elle comporte un engagement précis de payer.

En matière de procédure collective, le sort de la caution est étroitement lié à celui du débiteur principal. La Loi du 11 août 2017 portant insertion du livre XX dans le Code de droit économique (réorganisation judiciaire et faillite des entreprises) prévoit que les mesures de suspension des poursuites obtenues dans le cadre d'une PRJ (procédure de réorganisation judiciaire) peuvent être étendues aux cautions personnes physiques sous certaines conditions. Le Tribunal de l'entreprise compétent peut accorder à la caution personne physique la décharge totale ou partielle de son engagement conformément à l'article XX.174 du Code de droit économique.

Le Cautionnement est requis dans de nombreuses situations économiques et juridiques en Belgique. Voici les principales hypothèses où l'établissement d'un acte de cautionnement s'impose.

Octroi d'un crédit bancaire à une PME. Les banques belges (BNP Paribas Fortis, KBC, ING Belgium, Belfius, Crelan) exigent quasi systématiquement la garantie personnelle des dirigeants d'une SRL ou d'une SA lors de l'octroi d'un crédit professionnel, d'une ligne de crédit ou d'un crédit d'investissement. Le cautionnement solidaire du dirigeant complète les sûretés réelles (gage commercial, hypothèque) et permet au créancier d'agir directement sur le patrimoine personnel du gérant en cas de défaillance de la société. La loi du 21 décembre 2013 relative au financement des PME impose désormais au prêteur un devoir d'information renforcé envers la caution avant la conclusion de l'acte.

Garantie locative pour bail commercial ou résidentiel. En Wallonie (Décret du 15 mars 2018 portant le Code wallon de l'habitation durable), à Bruxelles (Ordonnance du 27 juillet 2017 sur le bail d'habitation) et en Flandre (Vlaams Woninghuurdecreet 2018), le bailleur peut exiger la garantie d'un tiers pour le paiement des loyers et des dégradations locatives. Le cautionnement bail s'ajoute ou remplace la garantie locative bancaire ou bancaire. Pour un bail commercial régi par la Loi du 30 avril 1951, le bailleur sollicite couramment la caution personnelle du dirigeant de la société locataire.

Mise à disposition d'une ouverture de crédit en compte courant. Le contrat d'ouverture de crédit professionnel ou consumériste régi par le livre VII du Code de droit économique et par la Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation s'accompagne souvent d'un cautionnement personnel. Pour le consommateur, la mention manuscrite obligatoire prévue par l'article VII.94 du Code de droit économique doit être respectée à peine de nullité de l'engagement.

Leasing mobilier ou immobilier. Les contrats de leasing financier ou opérationnel proposés par les sociétés spécialisées (BNP Paribas Lease Group, ING Lease Belgium, KBC Lease, Belfius Lease) imposent fréquemment le cautionnement du dirigeant ou de l'actionnaire de la société preneuse. L'acte précise le montant total des redevances, la valeur résiduelle et les indemnités en cas de résiliation anticipée.

Marchés publics et cautionnement légal. La Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics imposent au soumissionnaire ou à l'adjudicataire la constitution d'un cautionnement représentant généralement 5% du montant du marché. Ce cautionnement peut prendre la forme d'un dépôt en numéraire à la Caisse des Dépôts et Consignations, d'une caution bancaire ou d'une caution solidaire d'un assureur agréé.

Dette fiscale ou sociale. Le SPF Finances peut accorder à un contribuable en difficulté un plan d'apurement ou un sursis de paiement sous condition de production d'une caution personnelle ou réelle. De même, l'ONSS (Office national de Sécurité sociale) exige parfois le cautionnement du dirigeant pour les cotisations sociales arriérées d'une entreprise.

Garantie de bonne fin pour entrepreneur. Dans le secteur de la construction régi par la Loi Breyne du 9 juillet 1971 sur les maisons et appartements en construction, l'entrepreneur peut être tenu de fournir une garantie d'achèvement sous forme de cautionnement bancaire ou solidaire d'un assureur. Cette garantie protège l'acquéreur contre la défaillance de l'entrepreneur durant la phase de construction.

Cautionnement en matière judiciaire. Le juge belge peut ordonner la constitution d'un cautionnement judiciaire dans certaines procédures : caution iudicatum solvi exigée du demandeur étranger non européen (art. 851 ancien Code judiciaire, supprimé pour les ressortissants UE), cautionnement pour mise en liberté sous conditions en matière pénale (Loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive art. 35), cautionnement pour exécution provisoire d'un jugement frappé d'appel.

Garantie de paiement pour fournisseur. Dans les relations commerciales B2B, le fournisseur exige parfois la caution personnelle du dirigeant client pour sécuriser ses créances, notamment dans les secteurs à risque (BTP, restauration, transport). Le cautionnement commercial est présumé solidaire en application du droit commercial belge.

Un acte de Cautionnement conforme au droit belge doit comporter plusieurs mentions et clauses indispensables pour assurer sa validité et son caractère exécutoire. Voici les éléments essentiels à reprendre dans le contrat.

Identification précise des trois parties. L'acte doit désigner le créancier (banque, bailleur, fournisseur, administration), le débiteur principal (société commerciale avec son numéro BCE - Banque-Carrefour des Entreprises, ou personne physique avec son numéro de Registre national), et la caution avec ses nom, prénom, date de naissance, numéro de Registre national, adresse complète et profession. Pour une caution personne morale, indiquer la dénomination sociale, la forme juridique (SRL, SA, ASBL), le siège social et le numéro BCE.

Description de l'obligation principale garantie. Référence précise au contrat principal (numéro et date du contrat de prêt, de bail, de leasing, d'ouverture de crédit), montant en capital, taux d'intérêt conventionnel (TAEG si crédit à la consommation), intérêts de retard, indemnités forfaitaires, frais de poursuite et de recouvrement. Si l'obligation principale n'est pas chiffrée à l'avance (ouverture de crédit), indiquer le plafond garanti par la caution en vertu de l'article 2015 du Code civil belge qui interdit le cautionnement indéfini d'une obligation non liquide.

Nature du cautionnement (simple ou solidaire). Préciser expressément si la caution renonce au bénéfice de discussion (art. 2021 du Code civil) et au bénéfice de division (art. 2025), c'est-à-dire si elle peut être poursuivie immédiatement pour la totalité de la dette. La présomption de solidarité s'applique en matière commerciale en vertu du droit commercial belge et de la jurisprudence de la Cour de cassation, mais doit être stipulée expressément pour le cautionnement civil. forms-legal.com propose ce modèle de cautionnement adapté au droit belge des sûretés personnelles.

Durée du cautionnement et faculté de résiliation. Indiquer si le cautionnement est conclu pour une durée déterminée (avec date d'expiration) ou indéterminée. Pour le cautionnement à durée indéterminée, la jurisprudence belge constante reconnaît à la caution le droit de résilier unilatéralement son engagement moyennant un préavis raisonnable, sans effet rétroactif sur les obligations antérieures à la résiliation. La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée au créancier et au débiteur principal.

Mention manuscrite obligatoire pour caution non professionnelle. La Loi du 3 juin 2007 (art. 2043ter du Code civil) impose à la caution personne physique qui s'engage à titre gratuit envers un créancier professionnel d'écrire de sa main une formule précisant le montant maximal garanti, la durée et la qualité de caution. La violation de cette exigence est sanctionnée par la nullité absolue de l'engagement, opposable au créancier par la caution ou ses ayants droit. Cette protection ne s'applique pas aux cautions dirigeantes engagées pour leur propre société (cautionnement intéressé exclu du régime protecteur).

Obligation d'information de la caution. Le créancier professionnel (établissement de crédit, bailleur professionnel) est tenu d'une obligation d'information précontractuelle envers la caution non professionnelle conformément à l'article VII.69 et suivants du Code de droit économique pour le crédit à la consommation et à l'article VII.131 et suivants pour le crédit hypothécaire. Le créancier doit informer annuellement la caution de l'état de la dette principale (montant restant dû en principal, intérêts, indemnités) et de tout incident de paiement. Le manquement à cette obligation peut entraîner la déchéance des intérêts et accessoires non communiqués.

Clauses sur les recours de la caution. Préciser que la caution dispose, après paiement, du recours subrogatoire de l'article 2029 du Code civil contre le débiteur principal (subrogation dans les droits du créancier payé) et du recours personnel de l'article 2028 (action personnelle pour les sommes avancées plus intérêts). En cas de pluralité de cautions, la caution qui a payé peut exercer le recours en division contre les cocautions conformément à l'article 2033 du Code civil.

Proportionnalité de l'engagement (Loi du 3 juin 2007). Pour la caution personne physique à titre gratuit, l'engagement doit être manifestement proportionné aux revenus et au patrimoine de la caution sous peine de nullité partielle ou totale prononcée par le juge en application de l'article 2043quinquies du Code civil. Le contrat doit donc évaluer la capacité financière de la caution au moment de l'engagement.

Droit applicable et clause attributive de juridiction. Stipuler expressément que le contrat est soumis au droit belge (Code civil livre III titre XIV) et désigner le tribunal compétent en cas de litige : Justice de paix pour les litiges inférieurs à 5.000 EUR, Tribunal de première instance pour les litiges civils supérieurs, Tribunal de l'entreprise pour les litiges entre commerçants relevant du livre XII du Code judiciaire. Pour les litiges transfrontaliers, le Règlement (UE) 1215/2012 (Bruxelles I bis) s'applique. Voir aussi le modèle de reconnaissance de dette belge et le modèle de mise en demeure belge sur forms-legal.com pour compléter le dispositif de garantie.

Signatures et lieu. L'acte doit être signé par la caution, le créancier et, idéalement, par le débiteur principal qui prend acte du cautionnement. La date et le lieu de signature doivent être indiqués en format DD/MM/YYYY. L'acte sous seing privé peut être enregistré au bureau de l'enregistrement compétent pour acquérir date certaine opposable aux tiers, moyennant le paiement du droit fixe.

Compléter un acte de Cautionnement belge requiert rigueur et précision pour garantir la validité juridique et l'opposabilité de l'engagement. Voici la marche à suivre étape par étape.

Étape 1 - Identifier précisément les parties. Renseigner les coordonnées complètes du créancier (dénomination de la banque, du bailleur ou du fournisseur, forme juridique, numéro BCE, adresse du siège social), du débiteur principal (nom et prénom pour une personne physique avec numéro de Registre national ; dénomination sociale et numéro BCE pour une personne morale) et de la caution. La caution personne physique doit fournir nom, prénom, date de naissance, profession, état civil, adresse de résidence principale en Belgique et numéro de Registre national.

Étape 2 - Décrire l'obligation principale garantie. Indiquer la nature du contrat principal (prêt à tempérament, ouverture de crédit, bail commercial, leasing, dette fournisseur), son numéro de référence, sa date de conclusion, le montant en capital, le taux d'intérêt conventionnel (TAEG pour crédit à la consommation), la durée de remboursement et les modalités. Plafonner expressément le montant garanti par la caution en principal, intérêts et accessoires conformément à l'art. 2015 du Code civil belge.

Étape 3 - Choisir la nature simple ou solidaire. Cocher l'option correspondante. Le cautionnement solidaire est la règle dans la pratique bancaire belge : la caution renonce expressément aux bénéfices de discussion (art. 2021 CC) et de division (art. 2025 CC) et peut être poursuivie immédiatement pour la totalité de la dette. Le cautionnement simple offre davantage de protection à la caution mais est rarement accepté par les banques. Pour le cautionnement commercial, la solidarité est présumée.

Étape 4 - Fixer la durée et les facultés de résiliation. Préciser si l'engagement court pour une durée déterminée (avec date d'échéance en format DD/MM/YYYY) ou indéterminée. Pour un engagement indéterminé, prévoir expressément la faculté de résiliation unilatérale par la caution moyennant préavis (généralement 3 à 6 mois) notifié par lettre recommandée au créancier. La résiliation ne libère pas la caution des obligations principales nées avant la date effective de résiliation.

Étape 5 - Insérer la mention manuscrite obligatoire (caution gratuite). Si la caution est une personne physique s'engageant à titre gratuit (sans contrepartie économique), elle doit obligatoirement écrire de sa main, sous peine de nullité absolue (art. 2043ter Code civil), la formule type prévue par la Loi du 3 juin 2007 : « En me portant caution de [nom du débiteur] dans la limite de la somme de [montant en chiffres et en lettres] couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de [durée], je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si [nom du débiteur] n'y satisfait pas lui-même. ».

Étape 6 - Vérifier la proportionnalité. Évaluer si l'engagement de la caution personne physique à titre gratuit est manifestement proportionné à ses revenus annuels nets et à son patrimoine déclaré (immeubles, comptes bancaires, placements). Un cautionnement disproportionné peut être annulé totalement ou partiellement par le juge en application de l'article 2043quinquies du Code civil. Joindre à l'acte les justificatifs de revenus (fiches de paie, avertissement-extrait de rôle SPF Finances).

Étape 7 - Formaliser l'information précontractuelle. Le créancier professionnel doit remettre à la caution non professionnelle, avant la signature, une notice d'information détaillée sur la portée de son engagement, les risques encourus et ses droits (information annuelle, possibilité de résiliation, recours après paiement). Mentionner dans l'acte que la caution reconnaît avoir reçu cette information et avoir bénéficié d'un délai de réflexion suffisant.

Étape 8 - Désigner le droit applicable et la juridiction. Insérer une clause de droit applicable (« Le présent cautionnement est soumis au droit belge ») et une clause attributive de juridiction désignant les tribunaux belges compétents : Justice de paix du domicile du défendeur pour les montants inférieurs à 5.000 EUR, Tribunal de première instance pour les litiges civils supérieurs, Tribunal de l'entreprise pour les litiges entre commerçants. Pour le crédit à la consommation, la juridiction du domicile du consommateur est impérative (art. VII.103 CDE).

Étape 9 - Signer et dater. La caution, le créancier et idéalement le débiteur principal signent l'acte. Apposer le nom et la fonction du signataire en lettres capitales sous la signature manuscrite. Indiquer le lieu et la date de signature au format DD/MM/YYYY. Pour le cautionnement à titre gratuit, la mention manuscrite doit être écrite avant la signature et reproduite intégralement sans rature ni altération.

Étape 10 - Enregistrer si opportun. L'acte sous seing privé peut être présenté au bureau de l'enregistrement compétent (Administration de la TVA, de l'Enregistrement et des Domaines, SPF Finances) pour acquérir date certaine opposable aux tiers conformément à l'article 8 du Code des droits d'enregistrement. Le droit d'enregistrement fixe applicable au cautionnement est généralement de 50 EUR (droit général). Conserver l'original signé et enregistré et remettre une copie à chaque partie.

Le Cautionnement en droit belge est encadré par un dispositif légal strict que les parties et le rédacteur doivent respecter pour assurer la validité de l'engagement.

Capacité juridique de la caution. La caution doit avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au sens de l'article 1108 ancien du Code civil et des dispositions des articles 488 à 506 du Code civil sur les régimes de protection des majeurs (administration provisoire des biens). La caution mineure non émancipée ne peut valablement se porter caution sans l'intervention de son représentant légal et l'autorisation du Juge de paix. La caution sous administration provisoire requiert l'autorisation du Juge de paix conformément à l'article 499/7 du Code civil pour les actes excédant la gestion courante.

Consentement éclairé et absence de vices. Le consentement de la caution doit être exempt des vices d'erreur, de dol et de violence prévus par les articles 1109 à 1118 anciens du Code civil. La jurisprudence belge protège particulièrement la caution conjoint du débiteur (épouse caution de son mari dirigeant d'entreprise) contre la pression morale et la contrainte économique, et peut annuler le cautionnement pour vice du consentement. Le dol par réticence du créancier qui dissimule la situation financière obérée du débiteur principal entraîne la nullité du cautionnement.

Mention manuscrite obligatoire (caution à titre gratuit). La Loi du 3 juin 2007 codifiée aux articles 2043bis à 2043octies du Code civil belge impose à la caution personne physique non professionnelle qui s'engage à titre gratuit d'écrire de sa main la formule légale précisant le montant maximal garanti, la durée et la nature de l'engagement. La violation de cette formalité est sanctionnée par la nullité absolue de l'acte (art. 2043ter) opposable au créancier sans préjudice du recours subrogatoire de la caution qui aurait payé.

Proportionnalité de l'engagement (sauveté financière). L'article 2043quinquies du Code civil interdit le cautionnement manifestement disproportionné aux facultés contributives de la caution personne physique à titre gratuit. Le juge belge apprécie la proportionnalité au moment de la conclusion de l'acte en tenant compte des revenus mensuels nets, du patrimoine déclaré et des charges familiales de la caution. Le cautionnement disproportionné peut être réduit ou annulé d'office par le juge saisi.

Protection de la caution dans le crédit à la consommation. Le livre VII du Code de droit économique (chapitre 3 Crédit à la consommation, ex-Loi du 12 juin 1991) impose des règles spécifiques pour le cautionnement de crédit à la consommation : information précontractuelle détaillée (art. VII.69 CDE), évaluation de la solvabilité de la caution (art. VII.77 CDE), interdiction du cautionnement excessif (art. VII.78 CDE), faculté de rétractation de 14 jours (art. VII.83 CDE), mention de l'identité du créancier et du montant maximal garanti.

Protection de la caution dans le crédit hypothécaire. Le livre VII chapitre 4 du Code de droit économique (ex-Loi du 4 août 1992 sur le crédit hypothécaire) prévoit des protections similaires pour le cautionnement d'un crédit hypothécaire : information précontractuelle (art. VII.127), évaluation de solvabilité (art. VII.131), encadrement des frais et indemnités. L'acte de cautionnement hypothécaire doit être passé devant notaire pour valoir hypothèque conventionnelle conformément à l'article 76 de la Loi hypothécaire du 16 décembre 1851.

Obligation d'information annuelle. Le créancier professionnel est tenu d'informer annuellement la caution du montant de la dette principale restant due en principal, intérêts et accessoires (art. VII.105 CDE pour le crédit à la consommation, art. VII.157 CDE pour le crédit hypothécaire). Le manquement à cette obligation entraîne la déchéance pour le créancier de réclamer les intérêts et indemnités courus depuis la dernière information donnée à la caution.

Extinction du cautionnement. Le cautionnement s'éteint par les modes prévus aux articles 2034 à 2043 du Code civil : extinction de l'obligation principale (paiement, novation, remise de dette, compensation, prescription), confusion entre la caution et le débiteur, décès de la caution avec extinction des engagements personnels non transmis aux héritiers selon la jurisprudence belge, durée déterminée arrivée à échéance, résiliation unilatérale pour le cautionnement à durée indéterminée. La libération du débiteur principal en cas de remise de dette par le créancier libère la caution conformément à l'article 1287.

Procédure judiciaire en cas de défaillance. Le créancier doit préalablement mettre en demeure le débiteur principal par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux articles 1139 à 1153 du Code civil belge. Pour le cautionnement simple, le créancier doit ensuite poursuivre les biens du débiteur principal avant d'actionner la caution (bénéfice de discussion, art. 2021). Pour le cautionnement solidaire, le créancier peut agir directement contre la caution. La saisie-exécution mobilière ou immobilière requiert un titre exécutoire et l'intervention d'un Huissier de justice conformément aux articles 1494 et suivants du Code judiciaire.

Recours subrogatoire et personnel de la caution. Après paiement, la caution dispose du recours subrogatoire dans les droits du créancier payé conformément à l'article 2029 du Code civil belge (subrogation légale qui permet d'invoquer les sûretés et privilèges du créancier subrogé). Elle dispose également du recours personnel contre le débiteur principal pour les sommes avancées augmentées des intérêts au taux légal et des dommages-intérêts éventuels (art. 2028). En cas de pluralité de cautions solidaires, la caution qui a payé plus que sa part dispose du recours en division contre les cocautions conformément à l'article 2033.

La rédaction et l'exécution d'un acte de Cautionnement en Belgique exposent à de nombreuses erreurs qui peuvent entraîner la nullité de l'engagement ou la déchéance des droits du créancier. Voici les principaux pièges à éviter.

Erreur 1 - Omettre la mention manuscrite obligatoire. Pour la caution personne physique s'engageant à titre gratuit, l'absence ou la rédaction incomplète de la mention manuscrite prévue par la Loi du 3 juin 2007 (art. 2043ter du Code civil belge) entraîne la nullité absolue du cautionnement. Cette nullité est d'ordre public et peut être invoquée à tout moment par la caution ou ses héritiers, même si le créancier a déjà obtenu un jugement de condamnation. La mention doit être recopiée intégralement, sans rature, dans les termes exacts de la loi.

Erreur 2 - Confondre cautionnement simple et solidaire. Présumer que tout cautionnement est solidaire est faux : en matière civile, le cautionnement est simple sauf stipulation expresse contraire. Le créancier qui poursuit directement la caution simple sans avoir préalablement discuté le débiteur principal s'expose à voir son action déclarée prématurée par le juge en application de l'article 2021 du Code civil belge (bénéfice de discussion). En matière commerciale, la solidarité est présumée par la jurisprudence de la Cour de cassation, mais doit être mentionnée pour éviter toute contestation.

Erreur 3 - Cautionner sans limite de montant. Un cautionnement portant sur une obligation indéfinie ou un montant non plafonné est nul en application de l'article 2015 du Code civil belge qui prohibe le cautionnement indéfini d'une obligation non liquide. La caution doit toujours pouvoir mesurer l'étendue maximale de son engagement en principal, intérêts conventionnels, intérêts de retard et accessoires. L'omission du plafond entraîne la nullité partielle ou totale.

Erreur 4 - Négliger l'obligation d'information annuelle. Le créancier professionnel qui ne respecte pas son obligation d'information annuelle de la caution sur l'état de la dette principale (art. VII.105 CDE pour le crédit à la consommation, art. VII.157 CDE pour le crédit hypothécaire) est déchu du droit de réclamer à la caution les intérêts et indemnités échus entre la date où l'information aurait dû être donnée et la date où elle a effectivement été fournie. Cette déchéance peut représenter plusieurs milliers d'euros sur la durée du crédit.

Erreur 5 - Souscrire un cautionnement disproportionné. La caution personne physique à titre gratuit qui s'engage pour un montant manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine s'expose, en cas de défaut du débiteur principal, à voir le juge réduire ou annuler son engagement en application de l'article 2043quinquies du Code civil belge. Pour le créancier, cela représente une perte de garantie et un risque contentieux significatif. Le contrat doit donc évaluer rigoureusement la capacité financière de la caution.

Erreur 6 - Ne pas faire signer le conjoint. Lorsque la caution est mariée sous le régime légal de la communauté (régime légal belge issu de la Loi du 14 juillet 1976), l'acte de cautionnement engage les biens communs des époux conformément aux articles 1408 et suivants du Code civil belge. À défaut d'accord du conjoint, ce dernier peut demander la nullité du cautionnement pour la partie excédant la part contributive de la caution. Pour éviter ce risque, faire signer le conjoint ou prévoir une clause par laquelle la caution déclare avoir informé son conjoint et obtenu son accord.

Erreur 7 - Négliger la prescription quinquennale. L'action du créancier contre la caution est soumise au délai de prescription général de droit commun (10 ans pour les actions personnelles civiles, art. 2262bis du Code civil belge ; 5 ans pour les intérêts et les annuités prévus à l'art. 2277). Le créancier qui tarde à agir s'expose à la prescription de tout ou partie de sa créance, ce qui libère définitivement la caution. La mise en demeure interrompt la prescription pour le délai en cours conformément à l'article 2244 du Code civil.

Erreur 8 - Oublier le recours subrogatoire après paiement. La caution qui a payé sans accomplir les formalités du recours subrogatoire (art. 2029 du Code civil belge) ou qui paie sans avertir le débiteur principal peut perdre tout recours contre ce dernier en application de l'article 2031 du Code civil (perte du recours si la caution a payé sans avertir le débiteur qui aurait pu lui opposer des moyens de défense extinctifs de la dette). La caution doit donc notifier au débiteur principal son intention de payer et conserver les preuves du paiement.

Erreur 9 - Stipuler des intérêts excessifs. L'acte de cautionnement qui prévoit des intérêts de retard supérieurs au taux légal (Arrêté ministériel publié annuellement au Moniteur belge) ou qui cumule de manière abusive intérêts conventionnels, intérêts de retard et indemnités forfaitaires risque la sanction de la clause abusive prévue par les articles VI.2 et VI.83 du Code de droit économique pour les contrats avec consommateurs. Le juge peut requalifier les pénalités excessives en clauses pénales et les réduire en application de l'article 1231 du Code civil belge.

Erreur 10 - Ne pas adapter le cautionnement à une PRJ. En cas de procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) du débiteur principal sous le livre XX du Code de droit économique, le créancier qui n'invoque pas sa garantie cautionnée dans les délais imposés par le Tribunal de l'entreprise peut perdre tout droit contre la caution si celle-ci a obtenu la décharge prévue par l'article XX.174. Le créancier doit déposer sa créance dans les délais et notifier sa garantie au mandataire judiciaire.