Acte de Novation de Créances (Belgique)

L'Acte de Novation de Créances en Belgique est régi par Code civil belge art. 1271-1281 (novation) et fixe les droits et obligations financiers des parties conformément au droit belge applicable.

Le Code civil belge distingue trois formes classiques de novation selon l'article 1271 CC. La novation par changement d'objet (ou novation objective) est celle par laquelle le débiteur et le créancier restent les mêmes mais l'objet de l'obligation est modifié: par exemple, une obligation de livrer une chose est remplacée par une obligation de payer une somme d'argent (datio in solutum), ou une obligation de payer 100.000 euros avec intérêts de 5% est remplacée par une obligation de payer 90.000 euros sans intérêts. La novation par changement de débiteur est celle par laquelle le débiteur initial (délégant) est remplacé par un nouveau débiteur (délégué) qui assume la dette envers le créancier (délégataire); cette opération nécessite l'accord exprès du créancier pour libérer l'ancien débiteur (novation parfaite) ou peut laisser subsister la responsabilité de l'ancien débiteur si le créancier ne le libère pas expressément. La novation par changement de créancier est celle par laquelle le créancier initial est remplacé par un nouveau créancier; cette forme est proche de la cession de créance (article 1690 CC) mais s'en distingue car la novation éteint l'ancienne créance et crée une créance nouvelle, tandis que la cession transmet la même créance avec ses accessoires.

En Belgique, la réforme du droit des obligations (Loi du 28 avril 2022 réformant le droit des obligations, entrée en vigueur le 1er janvier 2023) a modifié et précisé certaines règles relatives à la novation dans le nouveau Livre 5 du Code civil belge. Les nouvelles dispositions clarifient notamment la distinction entre la novation et la modification contractuelle (article 5.74 du nouveau CC), la novation et la cession de dette (article 5.165 du nouveau CC), et les effets de la novation sur les sûretés (article 5.164 du nouveau CC). La jurisprudence récente de la Cour de cassation belge et des cours d'appel (notamment la Cour d'appel de Bruxelles et de Liège) a précisé les conditions de validité de la novation, notamment l'exigence d'une animus novandi claire (intention de nover) qui ne se présume pas.

Du point de vue pratique, l'Acte de Novation de Créances est utilisé dans de nombreux contextes économiques et financiers belges. Dans le domaine bancaire et du financement des entreprises, la novation est utilisée lors de restructurations de dettes d'entreprises en difficulté, de refinancements d'emprunts obligataires, ou de modifications substantielles des conditions d'un prêt syndiqué. Dans le domaine du droit des sociétés, la novation peut intervenir lors de la cession d'actifs ou de passifs d'une société, lors de fusions-acquisitions (transfert des dettes de la société absorbée), ou lors de restructurations intragroupe. Dans le domaine immobilier, la novation peut être utilisée pour modifier les conditions d'un prêt hypothécaire ou pour transférer la charge d'un prêt à l'acquéreur d'un immeuble grevé. Les praticiens du droit belge (avocats, notaires, experts-comptables) ont développé une expertise spécifique en matière de novation de créances dans ces différents contextes.

L'Acte de Novation de Créances belge doit être distingué avec précision d'instruments juridiques voisins qui produisent des effets différents. La cession de créance (articles 1689-1701 CC) transfère la même créance à un nouveau créancier avec ses accessoires et sûretés, sans extinction de l'obligation ancienne; la novation crée une obligation nouvelle qui remplace l'ancienne. La cession de dette (article 5.165 du nouveau CC) transfère la dette d'un débiteur à un autre, libérant ou non l'ancien débiteur selon l'accord du créancier; proche de la novation par changement de débiteur mais avec des régimes distincts selon la réforme 2022. La subrogation personnelle (articles 1249-1256 CC) permet à un tiers qui paie la dette du débiteur d'être subrogé aux droits du créancier; différente de la novation car la même créance subsiste. L'accord de modification contractuelle (article 5.74 du nouveau CC) modifie les termes d'un contrat existant sans l'éteindre; à distinguer de la novation qui suppose la création d'une obligation nouvelle. Le rééchelonnement de dette est une modification du plan de remboursement qui peut ou non constituer une novation selon la volonté des parties et l'ampleur des modifications.

L'Acte de Novation de Créances est utilisé dans plusieurs situations spécifiques par les entreprises et les particuliers belges. Voici les configurations les plus courantes nécessitant la formalisation d'une novation.

Lors de la cession d'une entreprise ou de ses actifs en Belgique, l'acquéreur peut souhaiter reprendre certaines dettes du cédant envers ses fournisseurs ou banquiers. La novation par changement de débiteur permet de substituer l'acquéreur à l'ancien débiteur (le cédant) pour les dettes reprises, libérant le cédant de ses obligations envers les créanciers concernés. Cette technique est couramment utilisée dans les opérations de M&A (fusions-acquisitions) belges, en coordination avec l'acte de cession de parts ou d'actifs instrumenté par un notaire ou rédigé par un avocat spécialisé en droit des sociétés inscrit au barreau belge. La Cour d'appel de Bruxelles a rendu plusieurs arrêts importants sur les conditions de validité de la novation dans le contexte des cessions d'entreprises.

Lors d'une restructuration financière d'une entreprise belge en difficulté, les créanciers (banques, obligataires, fournisseurs) peuvent accepter de nover leurs créances dans le cadre d'un plan de restructuration approuvé par le Tribunal de l'entreprise. La novation de créances peut prendre la forme d'une conversion de dettes en capital (debt-to-equity swap), d'un rééchelonnement substantiel avec modification de l'objet de l'obligation (remplacement des intérêts conventionnels par des paiements d'intérêts réduits), ou d'une substitution de débiteur dans le cadre d'un transfert d'entreprise sous autorité de justice (article 59 et suivants de la Loi relative à la continuité des entreprises). Ces opérations sont supervisées par les curateurs, les administrateurs judiciaires, et les Tribunaux de l'entreprise compétents dans chaque arrondissement judiciaire belge.

Dans le cadre de restructurations intragroupe de sociétés belges ou de multinationales présentes en Belgique, la novation de créances intragroupe est utilisée pour simplifier les structures de financement entre sociétés liées: conversion de créances commerciales en prêts intragroupe, centralisation des dettes dans une entité holding ou trésorière, ou transfert de la charge d'un financement externe d'une filiale à une autre. Ces opérations doivent être conformes aux règles belges sur les prix de transfert (Transfer Pricing) supervisées par l'administration fiscale belge (SPF Finances - Service des décisions anticipées SDA) et aux dispositions de la Directive ATAD (Anti-Tax Avoidance Directive) transposée en droit belge.

Lors du refinancement d'un prêt hypothécaire résidentiel ou professionnel, la banque prêteuse et l'emprunteur peuvent conclure un avenant de novation pour modifier substantiellement les conditions du prêt (taux d'intérêt, durée, amortissement, garanties). Si les modifications sont suffisamment substantielles pour constituer une novation selon la jurisprudence belge (animus novandi établi), l'ancienne créance hypothécaire est éteinte et une nouvelle créance naît, ce qui peut nécessiter la réinscription de l'hypothèque au Livre Hypothécaire du SPF Finances et l'intervention d'un notaire. Dans les cas de simples avenants de modification (sans novation), la procédure est plus simple mais l'ancienne créance subsiste avec ses accessoires.

Dans le domaine du contentieux commercial belge, la novation peut être invoquée pour éteindre une créance litigieuse et mettre fin à un litige pendpant devant le Tribunal de l'entreprise ou devant les Cours d'appel. Un accord transactionnel homologué par le tribunal peut prévoir la novation des créances litigieuses par des obligations nouvelles, mettant fin au litige et créant un titre exécutoire si la transaction est homologuée. La Médiation commerciale organisée par le Centre Belge d'Arbitrage et de Médiation (CEPANI) et les services de médiation des Tribunaux de l'entreprise constitue une voie privilégiée pour aboutir à ces accords de novation transactionnelle.

Un Acte de Novation de Créances belge valable et efficace doit comporter plusieurs éléments substantiels et clairement énoncés pour produire ses effets légaux. Voici les composantes essentielles.

Identification précise de la créance ancienne éteinte. L'acte doit décrire avec précision la créance ancienne qui est éteinte par la novation: identité du créancier initial, identité du débiteur initial, origine et titre de la créance (contrat de prêt, facture impayée, obligation contractuelle), montant en capital de la créance ancienne, taux d'intérêt et intérêts échus à la date de novation, sûretés garantissant la créance ancienne (hypothèque, gage, cautionnement, privilège), et date d'exigibilité. Cette description précise est indispensable pour éviter toute ambiguïté sur l'étendue de l'extinction opérée par la novation. Si la créance ancienne est constatée dans un acte authentique (jugement, acte notarié, acte sous seing privé avec reconnaissance de dette), la référence à cet acte doit figurer dans l'acte de novation.

Description de l'obligation nouvelle créée. L'acte doit décrire avec précision l'obligation nouvelle qui remplace la créance ancienne: identité du nouveau débiteur (si novation par changement de débiteur), identité du nouveau créancier (si novation par changement de créancier), objet de la nouvelle obligation (si novation par changement d'objet), montant de la nouvelle obligation en capital, taux d'intérêt et conditions de rémunération, calendrier de remboursement ou d'exécution, et sûretés garantissant la nouvelle obligation. La nouvelle obligation doit être substantiellement différente de l'ancienne pour constituer une novation; une simple modification de délai de paiement ne constitue généralement pas une novation selon la jurisprudence de la Cour de cassation belge.

Animus novandi expressément établi. Conformément aux articles 1273 CC et 5.163 du nouveau Code civil belge, l'intention de nover (animus novandi) ne se présume pas et doit résulter clairement des termes du contrat. L'acte doit donc comporter une clause expresse stipulant que les parties entendent éteindre l'obligation ancienne et la remplacer par l'obligation nouvelle, par voie de novation. Sans cette clause expresse, les tribunaux belges pourraient qualifier l'opération de simple modification contractuelle ou d'avenant plutôt que de novation, avec des conséquences importantes sur le sort des sûretés. La Cour de cassation belge a rappelé ce principe fondamental dans plusieurs arrêts récents, notamment dans les arrêts du 17 septembre 2015 et du 23 juin 2016 relatifs à la novation dans les restructurations d'entreprises.

Consentement exprès du créancier pour libérer l'ancien débiteur. En cas de novation par changement de débiteur, la libération de l'ancien débiteur n'est pas automatique: elle n'est acquise que si le créancier y consent expressément dans l'acte de novation conformément à l'article 1275 CC. À défaut de consentement exprès du créancier, la novation est dite imparfaite et l'ancien débiteur reste tenu solidairement ou subsidiairement envers le créancier (délégation imparfaite). Sur forms-legal.com, retrouvez des modèles d'avenants complémentaires pour formaliser la libération expresse d'un codébiteur solidaire dans le cadre d'une novation complexe.

Sort des sûretés attachées à la créance ancienne. L'article 1278 CC dispose que l'extinction de l'obligation ancienne par novation entraîne l'extinction des sûretés et garanties qui lui sont attachées (hypothèque, gage, cautionnement, clause pénale), sauf si les parties conviennent expressément de leur maintien au profit de la nouvelle obligation. L'acte de novation doit donc comporter une clause expresse sur le sort de chaque sûreté: maintien au profit de la nouvelle obligation (avec identification précise de la sûreté maintenue), extinction sans remplacement, ou remplacement par une nouvelle sûreté. Pour les sûretés réelles (hypothèque, gage inscrit), le maintien ou la constitution d'une nouvelle sûreté nécessite généralement l'intervention d'un notaire et une inscription au Livre Hypothécaire du SPF Finances.

Consentement des tiers garants. Si la créance ancienne était garantie par un cautionnement (caution solidaire ou simple), le changement de débiteur par novation libère en principe la caution conformément à l'article 1281 CC, sauf si la caution consent expressément à garantir la nouvelle obligation dans l'acte de novation. De même, si la créance ancienne bénéficiait d'une garantie à première demande ou d'une lettre de crédit (standby letter of credit) émise par une banque, la novation doit être notifiée à l'émetteur de la garantie pour déterminer si celle-ci couvre la nouvelle obligation. Le consentement exprès des tiers garants à la novation doit être recueilli et annexé à l'acte pour prévenir tout litige ultérieur.

Rédiger et formaliser un Acte de Novation de Créances en Belgique est une opération juridique délicate qui nécessite une préparation minutieuse et l'assistance d'un professionnel du droit. Suivez ces étapes.

Étape 1 — Identifier clairement le type de novation souhaitée. Avant de rédiger l'acte, déterminez précisément le type de novation qui correspond à votre situation: novation par changement d'objet (modification substantielle de la nature ou du montant de la dette), novation par changement de débiteur (substitution d'un nouveau débiteur à l'ancien), ou novation par changement de créancier (substitution d'un nouveau créancier à l'ancien). Cette qualification est fondamentale car elle détermine les parties qui doivent consentir à l'acte, les sûretés concernées, et les formalités spécifiques à respecter.

Étape 2 — Rassembler les documents relatifs à la créance ancienne. Procurez-vous l'ensemble des documents juridiques et comptables relatifs à la créance ancienne à nover: contrat original (prêt, vente, contrat d'entreprise) et ses avenants éventuels, relevé actualisé du solde restant dû en capital et intérêts à la date de novation, attestations d'inscriptions hypothécaires ou de nantissements grevant la créance (disponibles auprès du Bureau des Sûretés Réelles du SPF Finances), contrats de cautionnement et garanties éventuelles, et tout jugement ou titre exécutoire constatant la créance. Ces documents sont nécessaires pour décrire précisément la créance ancienne dans l'acte de novation et pour déterminer le sort de chaque sûreté.

Étape 3 — Définir les termes de l'obligation nouvelle. Définissez avec précision les caractéristiques de l'obligation nouvelle qui remplacera la créance ancienne: nature de la nouvelle obligation (pécuniaire, de faire, de ne pas faire, de donner), montant en capital (identique ou différent de la créance ancienne), taux d'intérêt et mode de calcul, calendrier de remboursement ou d'exécution, nouvelles sûretés à constituer, et conditions résolutoires. La différence entre la créance ancienne et l'obligation nouvelle doit être suffisamment substantielle pour constituer une novation; sinon, l'opération sera requalifiée en simple modification contractuelle par les juridictions belges.

Étape 4 — Obtenir le consentement de toutes les parties nécessaires. La novation requiert le consentement de toutes les parties concernées selon le type de novation: pour la novation par changement d'objet, le consentement du créancier et du débiteur; pour la novation par changement de débiteur, le consentement du créancier, de l'ancien débiteur, et du nouveau débiteur; pour la novation par changement de créancier, le consentement de l'ancien créancier, du nouveau créancier, et du débiteur. Si la novation affecte des sûretés consenties par des tiers (cautionnement, gage de tiers), le consentement exprès de ces tiers doit être recueilli par écrit et annexé à l'acte.

Étape 5 — Rédiger l'acte de novation avec l'assistance d'un professionnel du droit. Compte tenu de la complexité juridique de la novation et de l'importance des enjeux financiers, la rédaction de l'acte de novation doit être confiée à un professionnel du droit belge qualifié: avocat inscrit au barreau pour les opérations complexes et litigieuses, notaire pour les novations impliquant des sûretés réelles (hypothèques, gages) qui nécessitent un acte authentique, ou expert-comptable et conseiller fiscal pour les aspects fiscaux et comptables des novations intragroupe. La liste des avocats spécialisés en droit commercial et en restructurations de dettes est disponible sur le site de l'Ordre des barreaux francophones et germanophones (obfg.be) et de l'Orde van Vlaamse Balies (advocaat.be).

Étape 6 — Accomplir les formalités de publicité si nécessaire. Selon la nature des sûretés concernées par la novation, des formalités de publicité peuvent être nécessaires: pour le maintien ou la constitution d'une hypothèque, inscription au Livre Hypothécaire du SPF Finances par voie notariale; pour le maintien ou la constitution d'un gage sur fond de commerce ou sur créances, inscription au Registre des Sûretés Mobilières (RSM) du SPF Finances; pour la novation d'une créance hypothécaire, mainlevée de l'ancienne inscription et nouvelle inscription. Ces formalités sont généralement accomplies par le notaire instrumentant avec le concours des administrations compétentes du SPF Finances.

Étape 7 — Traiter les aspects fiscaux et comptables de la novation. Une novation de créances peut avoir des conséquences fiscales significatives: pour le débiteur libéré, l'extinction d'une dette peut constituer un revenu imposable si la créance novée était supérieure à la nouvelle obligation (abandon de créance partiel imposable à l'IS ou à l'IPP selon le cas); pour le créancier, l'extinction de la créance ancienne peut entraîner une perte déductible ou un gain taxable selon la valeur comptable de la créance novée dans ses livres. Ces aspects doivent être analysés en amont par un expert-comptable (IEC) et un conseiller fiscal avant la signature de l'acte de novation, afin d'éviter des redressements fiscaux ultérieurs.

L'Acte de Novation de Créances belge est soumis à plusieurs exigences légales fondamentales issues du Code civil belge et de la jurisprudence des cours et tribunaux. Voici les conditions de validité essentielles.

Conditions de fond de la novation selon le Code civil belge (réformé 2022). Conformément aux articles 1271 à 1281 du Code civil belge (ancienne rédaction) et aux articles 5.160 à 5.168 du nouveau Livre 5 du Code civil (entré en vigueur le 1er janvier 2023 suite à la Loi du 28 avril 2022), la novation est valable si: (1) l'obligation ancienne est valable et exigible (une obligation nulle ne peut pas être novée, sauf si la novation est destinée à purger le vice de nullité — article 1271 al. 2 CC), (2) l'obligation nouvelle est valable et substantiellement différente de l'ancienne, (3) l'intention de nover (animus novandi) est clairement établie par les termes du contrat sans présomption, et (4) toutes les parties nécessaires à la novation ont consenti. La doctrine et la jurisprudence belge (notamment les arrêts de la Cour de cassation du 17 septembre 2015 et du Tribunal de l'entreprise de Bruxelles) ont précisé que la modification d'un simple élément accessoire de l'obligation (prolongation d'un délai, modification d'une modalité) ne constitue pas une novation, mais une simple modification contractuelle.

Formes et formalités de l'acte de novation. La novation ne requiert pas, en principe, de forme particulière en droit belge: elle peut être constatée par acte sous seing privé ou par acte authentique notarié selon les circonstances. Cependant, l'acte authentique notarié est obligatoire si la novation affecte des sûretés réelles immobilières (hypothèques inscrites au Livre Hypothécaire), car toute modification des conditions d'une créance hypothécaire ou toute constitution d'une nouvelle hypothèque nécessite un acte authentique passé devant notaire conformément à la Loi hypothécaire belge (articles 4 et 5 de la Loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire). Pour les garanties mobilières (gage sur fonds de commerce, gage sur créances selon la Loi du 11 juillet 2013 relative aux sûretés mobilières), l'inscription au Registre des Sûretés Mobilières (RSM) du SPF Finances est nécessaire pour l'opposabilité aux tiers.

Traitement fiscal de la novation pour les entreprises belges. L'extinction d'une créance par novation peut avoir des conséquences fiscales importantes pour les deux parties. Pour le créancier: si la créance novée avait une valeur comptable supérieure à la nouvelle obligation reçue en échange, la différence peut constituer une perte déductible dans les conditions prévues par l'article 49 CIR/WIB (dépenses professionnelles) ou une réduction de valeur sur créances douteuses (article 48 CIR/WIB). Si la novation constitue un abandon de créance consenti à une entreprise liée, les règles sur les avantages anormaux ou bénévoles (article 26 CIR/WIB) et les prix de transfert (articles 185 et 185/1 CIR/WIB) peuvent s'appliquer. Pour le débiteur: si la novation emporte extinction partielle de la dette (le nouveau montant est inférieur à l'ancien), le solde effacé peut constituer un avantage imposable (article 362bis CIR/WIB pour les sociétés).

Droit de timbre et enregistrement de l'acte. En Belgique, les actes constatant des novations de créances sont en principe soumis au droit d'enregistrement proportionnel ou fixe selon leur nature et leur montant, conformément au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (CREHG). Les actes sous seing privé portant sur des novations de créances ordinaires (entre commerçants) sont enregistrés au droit fixe général (50 euros en 2026) ou à un droit proportionnel selon la nature de l'opération. Les actes notariés de novation impliquant des immeubles ou des sûretés réelles sont soumis aux droits d'enregistrement spécifiques aux actes notariés immobiliers selon leur nature et le régime régional applicable (droits d'enregistrement wallo ns, flamands, ou bruxellois). Le Bureau SPF Finances compétent pour l'enregistrement est celui du ressort géographique du domicile d'une des parties à l'acte.

Protection contre le droit des procédures collectives (faillite, insolvabilité). Si la novation intervient en période suspecte avant la faillite ou l'insolvabilité de l'un des débiteurs, elle peut être annulée par le curateur de faillite sur base de l'action paulienne (article 1167 CC) ou de l'action en inopposabilité des actes suspects prévue par le Livre XX du Code de droit économique (CDE - Droit de l'insolvabilité) si la novation a été conclue à des conditions anormalement favorables pour l'une des parties au détriment des autres créanciers. La Cour d'appel de Liège et le Tribunal de l'entreprise de Bruxelles ont rendu plusieurs décisions importantes sur la validité des novations conclues dans la période suspecte précédant une faillite ou une réorganisation judiciaire.

La rédaction et la formalisation d'un Acte de Novation de Créances en Belgique présentent plusieurs pièges fréquents que les praticiens du droit et les non-juristes doivent absolument éviter. Voici les erreurs les plus courantes.

Omettre la clause expresse d'animus novandi. La première erreur est d'omettre ou de formuler trop vaguement la clause exprimant l'intention de nover (animus novandi). Comme rappelé par l'article 1273 CC et confirmé par la jurisprudence de la Cour de cassation belge, l'intention de nover ne se présume pas et doit résulter clairement des termes du contrat. Un simple avenant qui modifie les conditions d'un prêt sans clause expresse de novation sera généralement interprété comme une modification contractuelle par les tribunaux belges, non comme une novation, avec les conséquences qui en découlent (maintien des sûretés anciennes, mais aussi maintien de l'obligation ancienne). Solution: incluez systématiquement dans l'acte une clause explicite du type: «Les parties déclarent expressément entendre éteindre par voie de novation l'obligation ancienne définie à l'article X du présent acte et la remplacer par l'obligation nouvelle définie à l'article Y, conformément aux articles 1271 et suivants du Code civil belge et aux articles 5.160 et suivants du nouveau Livre 5 du Code civil belge».

Négliger le sort des sûretés et garanties attachées à la créance ancienne. La deuxième erreur majeure est de ne pas traiter explicitement dans l'acte le sort de chaque sûreté et garantie attachée à la créance ancienne (hypothèque, gage, cautionnement, clause pénale, aval bancaire). Par défaut légal (article 1278 CC), la novation éteint les sûretés accessoires à l'obligation ancienne; si les parties souhaitent maintenir une sûreté au profit de la nouvelle obligation, elles doivent le stipuler expressément dans l'acte. Un créancier qui oublie de prévoir le maintien de son hypothèque dans l'acte de novation peut se retrouver avec une créance nouvelle non garantie, perdant ainsi sa sûreté réelle. Solution: consacrez dans l'acte une clause détaillée au sort de chaque sûreté, avec une liste exhaustive des sûretés maintenues et de celles éteintes; faites rédiger cet acte par un notaire si des sûretés immobilières sont en jeu.

Oublier d'obtenir le consentement exprès du créancier pour libérer l'ancien débiteur. Lors d'une novation par changement de débiteur, l'ancienne confusion courante consiste à ne pas recueillir le consentement exprès du créancier pour libérer définitivement l'ancien débiteur. À défaut de consentement exprès, l'ancien débiteur reste tenu envers le créancier en cas de défaillance du nouveau débiteur (délégation imparfaite). Cette omission peut entraîner des litiges importants entre le créancier et l'ancien débiteur si le nouveau débiteur se révèle insolvable. Solution: incluez dans l'acte une clause claire précisant si le créancier entend libérer l'ancien débiteur définitivement (novation parfaite) ou si l'ancien débiteur reste tenu en cas de défaillance du nouveau (délégation imparfaite); recueillez dans les deux cas la signature et l'accord exprès du créancier dans l'acte lui-même.

Ignorer les conséquences fiscales de la novation. La novation d'une créance peut entraîner des conséquences fiscales significatives que les parties négligent souvent d'analyser avant la signature: l'extinction d'une dette à un montant inférieur à sa valeur nominale peut constituer un revenu exceptionnel imposable pour le débiteur dans le chef duquel la dette est partiellement effacée (article 362bis CIR pour les sociétés); l'abandon de créance consenti à une société liée peut être considéré comme un avantage anormal ou bénévole rejeté fiscalement par l'administration fiscale belge (SPF Finances - équipes de contrôle fiscal PME et grandes entreprises). Solution: consultez un conseiller fiscal (IEC/IAB) ou un avocat fiscaliste avant de finaliser les termes de la novation, en analysant systématiquement les implications à l'IS (impôt des sociétés) et à l'IPP (impôt des personnes physiques) pour chaque partie à l'opération.

Ne pas respecter les formalités de publicité pour les sûretés maintenues. En cas de maintien d'une hypothèque ou d'un gage au profit de la nouvelle obligation résultant de la novation, les formalités de publicité doivent être accomplies pour rendre le maintien de la sûreté opposable aux tiers: inscription modificative au Livre Hypothécaire du SPF Finances pour les hypothèques (par voie notariale), inscription modificative au Registre des Sûretés Mobilières (RSM) pour les gages mobiliers. L'omission de ces formalités peut rendre la sûreté inopposable aux créanciers tiers du constituant en cas de concours de créanciers ou de faillite. Solution: confiez systématiquement la gestion des formalités de publicité au notaire instrumentant lors de la rédaction de l'acte de novation, et vérifiez que les inscriptions ont bien été renouvelées dans les délais légaux; les inscriptions hypothécaires ont une durée de validité de 30 ans en droit belge.