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Financier

Mandat d'Encaissement Bancaire (Belgique)

Le Mandat d'Encaissement Bancaire en Belgique est régi par Code civil belge art. 1984-2002 (mandat) et confère au mandataire le pouvoir d'agir au nom du mandant dans les limites fixées par le droit belge du mandat.

Informations clés

BelgiqueBelgiqueFrançais (BE)GratuitPDF & Word
Base légaleCode civil belge art. 1984-2002 (mandat) ; Loi du 11 mars 2018 relative aux prestataires de services de paiement (PSP)Lignes de signature dans ce modèle : 2 parties
Mandat d'Encaissement Bancaire

(Code civil belge art. 1984-2002 — Loi du 11 mars 2018 relative aux prestataires de services de paiement — Directive PSD2 2015/2366/UE)

Parties

1. PARTIES

LE MANDANT :

Dénomination / Nom : [Dénomination ou nom complet du mandant]

BCE : [Numéro BCE du mandant]

Adresse : [Siège social ou adresse du mandant]

Représenté par : [Représentant légal du mandant]

LE MANDATAIRE :

Dénomination : [Dénomination du mandataire (banque ou PSP)]

BCE : [Numéro BCE du mandataire]

Siège : [Siège social du mandataire]

Objet du mandat

2. OBJET DU MANDAT

Type de créances : [Type de créances visées]

Mode d'encaissement : [Mode d'encaissement délégué]

Description des créances : [Description des créances concernées]

Le mandant confie au mandataire, qui accepte, le soin d'encaisser en son nom et pour son compte les créances définies ci-dessus, conformément aux articles 1984 à 2002 du Code civil belge et à la Loi du 11 mars 2018 relative au statut des prestataires de services de paiement (Moniteur belge du 6 avril 2018). Le mandataire agit en tant que représentant du mandant et non en qualité de cessionnaire.

Conditions

3. CONDITIONS FINANCIÈRES ET DURÉE

Commission d'encaissement : [Commission d'encaissement (% ou forfait)]

Délai de reversement des fonds : [Délai de reversement des fonds encaissés]

Durée du mandat : [Durée du mandat]

IBAN de versement : [Compte bancaire de versement (IBAN du mandant)]

Le mandant peut révoquer le présent mandat à tout moment par notification écrite au mandataire, conformément à l'article 2004 du Code civil belge, sauf si le mandat a été constitué dans l'intérêt du mandataire ou d'un tiers. En cas de faillite ou d'insolvabilité du mandataire, les fonds encaissés pour compte du mandant ne font pas partie de la masse faillie (art. 20 de la Loi du 8 août 1997 sur les faillites).

Signature

4. SIGNATURE

Fait à : [Lieu de signature], le [Date de signature]

Le mandant : __________________________

[Dénomination ou nom complet du mandant] — [Représentant légal du mandant]

Le mandataire : __________________________

[Dénomination du mandataire (banque ou PSP)]

Établi en double exemplaire original. Le présent mandat est soumis au droit belge. Tout litige est porté devant le Tribunal de l'entreprise de Bruxelles (art. 573 du Code judiciaire belge).

Mandant

________________

Signature

Mandataire

________________

Signature

Maintenu par Vladislav Sergienko, Fondateur·Texte modifié pour la dernière fois: ·Signaler une erreur

Qu'est-ce qu'un Mandat d'Encaissement Bancaire (Belgique) ?

Le Mandat d'Encaissement Bancaire en Belgique est régi par Code civil belge art. 1984-2002 (mandat) et confère au mandataire le pouvoir d'agir au nom du mandant dans les limites fixées par le droit belge du mandat. Le mandat d'encaissement se distingue de la cession de créance (art. 1689-1701 CC belge) : dans la cession, le créancier transfère définitivement sa créance à un cessionnaire qui devient le nouveau créancier ; dans le mandat d'encaissement, le mandataire agit au nom et pour le compte du mandant, sans jamais devenir propriétaire de la créance encaissée. Le mandant reste le créancier originaire et peut révoquer le mandat à tout moment (art. 2003-2010 CC belge), sauf si le mandat est donné dans l'intérêt du mandataire ou d'un tiers (mandat irrévocable). La Banque nationale de Belgique (BNB) et la FSMA supervisent conjointement les PSP belges dans le cadre du mandat d'encaissement électronique. Les établissements belges autorisés à exercer des activités d'encaissement pour compte de tiers sont les banques agréées (BNP Paribas Fortis, KBC, ING Belgium, Belfius, Argenta, Crelan, AXA Bank), les PSP agréés par la BNB (Payconiq, Mollie, MultiSafepay, Stripe Belgium), les sociétés de recouvrement de créances agréées par le SPF Économie en vertu de la Loi du 20 décembre 2002 réglementant le recouvrement amiable de dettes du consommateur. L'agrément est publié au Moniteur belge et consultable sur le registre des entreprises réglementées tenu par la FSMA. Le domaine d'application du mandat d'encaissement bancaire est très large en Belgique : domiciliation SEPA (prélèvement automatique des abonnements, loyers, cotisations d'associations), collecte de paiements par carte (Bancontact, Visa, Mastercard) pour le compte d'un commerçant, encaissement de loyers commerciaux par un gestionnaire immobilier (régie de biens), encaissement de dividendes et coupons d'obligations par un dépositaire central de titres (Euroclear Belgium), encaissement des cotisations ONSS pour le compte d'un secrétariat social agréé, et recouvrement amiable de créances commerciales impayées par un cabinet de recouvrement. La directive PSD2 transposée par la Loi du 11 mars 2018 a considérablement élargi les catégories de PSP autorisés à offrir des services d'initiation de paiement (SPI) et d'information sur les comptes (AIS) pour le compte de tiers. Les fintechs agréées comme PSP tiers (Third Party Providers - TPP) peuvent désormais initier des virements et consolider des informations de compte pour le compte de leurs clients, sous réserve d'agrément auprès de la BNB et de respect des exigences d'authentification forte (SCA - Strong Customer Authentication) conformément au Règlement délégué (UE) 2018/389 de la Commission européenne.

Quand avez-vous besoin d'un Mandat d'Encaissement Bancaire (Belgique) ?

Le Mandat d'Encaissement Bancaire est nécessaire dans de nombreuses situations commerciales et personnelles en Belgique. Voici les principales circonstances.

Mise en place d'une domiciliation SEPA (prélèvement automatique). Un abonné à un service d'utilité publique (eau, gaz naturel (Engie, Luminus, TotalEnergies Belgium), électricité, internet (Proximus, Telenet, Orange Belgium)) ou à un service d'abonnement commercial (gym, presse, logiciels SaaS) donne un mandat de prélèvement SEPA (SDD - SEPA Direct Debit) à son créancier, autorisant ce dernier à prélever automatiquement les montants dus sur son compte bancaire belge (IBAN format BE). Le mandat SEPA est régi par les règles du Règlement (UE) n° 260/2012 et le schéma SEPA Core SDD de l'European Payments Council.

Gestion de loyers par une régie de biens. Un propriétaire belge confiant la gestion de ses immeubles à une agence immobilière (régie de biens, gestinataire immeuble) accorde à cette agence un mandat d'encaissement des loyers et charges locatives auprès des locataires. L'agence verse au propriétaire les loyers collectés déduction faite de ses honoraires de gestion (généralement 5% à 8% HT des loyers encaissés) et des frais d'entretien avancés. Le mandat doit préciser les modalités de reddition de comptes au propriétaire (relevé mensuel, trimestriel).

Encaissement de paiements en ligne pour e-commerce. Un commerçant belge exploitant une boutique en ligne mandate un PSP agréé (Mollie, MultiSafepay, Stripe Belgium, Payconiq) pour encaisser les paiements de ses clients par Bancontact, carte de crédit Visa/Mastercard, virement SEPA ou portefeuille électronique (Apple Pay, Google Pay). Le PSP reverse les montants encaissés sur le compte bancaire du commerçant après déduction de ses commissions.

Recouvrement amiable de créances commerciales. Une entreprise belge ayant des créances impayées sur ses clients mandate un cabinet de recouvrement (agréé SPF Économie) pour encaisser amiablement ces créances. Le mandat définit le périmètre des créances confiées, la rémunération du cabinet (commission sur encaissement de 10% à 30%), la durée du mandat et les conditions de résiliation.

Secrétariat social et paiement des cotisations sociales. Un employeur belge mandate un secrétariat social agréé par le SPF Sécurité sociale (Securex, SD Worx, Partena Professional, Acerta) pour calculer et verser les cotisations patronales et ouvrières à l'ONSS (Office national de la sécurité sociale), les retenues de précompte professionnel au SPF Finances, et les cotisations aux fonds sectoriels de vacances annuelles (ONVA). Le mandat de paiement est formalisé dans la convention de services du secrétariat social.

Gestion de patrimoine et encaissement de revenus financiers. Un investisseur belge mandatant un gestionnaire de patrimoine (banque privée, family office) pour administrer son portefeuille de valeurs mobilières autorise le gestionnaire à encaisser en son nom les dividendes, coupons d'obligations, produits d'options et loyers fonciers générés par le portefeuille, et à verser ces revenus après déduction du précompte mobilier belge (30% sur dividendes et intérêts conformément au CIR/WIB) sur son compte personnel.

Que faut-il inclure dans votre Mandat d'Encaissement Bancaire (Belgique) ?

Un Mandat d'Encaissement Bancaire conforme au droit belge doit comporter plusieurs mentions indispensables pour définir clairement les pouvoirs du mandataire et protéger les intérêts du mandant. Voici les éléments essentiels.

Identification précise des parties. Désigner le mandant (créancier qui confie l'encaissement : nom, prénom, numéro de Registre national pour les personnes physiques, ou dénomination sociale, numéro BCE pour les personnes morales) et le mandataire (établissement de crédit ou PSP agréé : dénomination sociale, numéro BCE, numéro d'agrément BNB ou FSMA). Vérifier que le mandataire figure bien sur la liste des PSP agréés publiée sur le site de la BNB (nbb.be) ou de la FSMA (fsma.be) et au registre des entreprises réglementées.

Définition de l'objet du mandat. Décrire avec précision les créances à encaisser : créances actuelles ou futures, créances sur un débiteur déterminé ou sur tous débiteurs du mandant, créances issues d'un contrat spécifique ou de l'activité générale. Indiquer les instruments d'encaissement autorisés : virement SEPA, prélèvement SEPA SDD, carte de paiement Bancontact, chèque, titre-repas ou titre-service Edenred/Sodexo. Exclure expressément les créances litigieuses si le mandataire n'est pas autorisé à les encaisser sans accord du mandant.

Pouvoirs du mandataire et limites. Définir précisément les actes que le mandataire est autorisé à accomplir : encaissement des sommes dues (pouvoir de base), signature des quittances et des reçus au nom du mandant (pouvoir accessoire), ouverture d'un sous-compte d'encaissement ségrégué (pour la protection des fonds clients des PSP), relance amiable des débiteurs défaillants, ou introduction d'une procédure judiciaire devant la Justice de paix ou le Tribunal de l'entreprise. Le mandat d'encaissement est adapté à la Loi PSP belge du 11 mars 2018.

Rémunération du mandataire et modalités de reversement. Préciser la rémunération du mandataire (commission fixe ou pourcentage sur encaissements), les délais de reversement des sommes encaissées au mandant (D+1, D+2, hebdomadaire, mensuel selon le type de service), et les conditions de déduction des commissions et frais. Les PSP belges sont soumis à l'obligation de ségrégation des fonds clients (art. 24 de la Loi du 11 mars 2018) : les fonds encaissés pour le compte du mandant doivent être conservés sur un compte ségrégué et ne peuvent être confondus avec les fonds propres du PSP.

Durée, révocation et fin du mandat. Préciser la durée du mandat (déterminée ou indéterminée avec préavis de résiliation) et les conditions de révocation. Conformément à l'article 2003 du Code civil belge, le mandant peut révoquer le mandat à tout moment, sauf clause irrévocable dans l'intérêt du mandataire. Prévoir la procédure de fin de mandat : délai de préavis, sort des encaissements en cours, reddition finale des comptes, restitution des documents et accès aux systèmes informatiques du mandataire.

Protection des données et obligations LCB/FT. Le mandataire PSP est soumis aux obligations de la Loi du 18 septembre 2017 LCB/FT : vérification KYC du mandant et des débiteurs payeurs, déclaration des opérations suspectes à la CTIF-CFI, conservation des données de transaction pendant 5 ans. Le traitement des données personnelles des débiteurs dans le cadre de l'encaissement est soumis au RGPD (Règlement (UE) 2016/679) et à la Loi du 30 juillet 2018 sur la protection des données, sous la supervision de l'Autorité de protection des données (APD/GBA).

Comment remplir votre Mandat d'Encaissement Bancaire (Belgique)

Compléter un Mandat d'Encaissement Bancaire en Belgique est simple mais requiert une attention particulière à la délimitation des pouvoirs conférés au mandataire, conformément aux articles 1984-2002 du Code civil belge. Les étapes suivantes guident le mandant dans la rédaction d'un mandat complet et juridiquement solide.

Étape 1 — Identifier le mandant. Indiquer le nom complet (ou dénomination sociale et numéro BCE à la Banque-Carrefour des Entreprises), l'adresse complète du siège social ou de résidence, le numéro de Registre national pour les personnes physiques belges ou le numéro de TVA belge (commençant par BE) pour les entreprises assujetties à la TVA belge conformément au Code de la taxe sur la valeur ajoutée, et l'IBAN du compte bancaire belge sur lequel les sommes encaissées seront reversées. Vérifier que le compte est bien ouvert dans un établissement de crédit agréé par la Banque nationale de Belgique (BNB).

Étape 2 — Identifier le mandataire. Indiquer la dénomination sociale du PSP ou de l'établissement de crédit belge, son numéro BCE, son numéro d'agrément BNB ou FSMA (vérifiable sur le registre finreg de la BNB disponible sur nbb.be/finreg), et les coordonnées du contact référent (gestionnaire de compte, responsable commercial). Pour un cabinet de recouvrement, vérifier préalablement l'agrément SPF Économie (liste des entreprises agréées pour le recouvrement amiable, consultable sur economie.fgov.be conformément à la Loi du 20 décembre 2002).

Étape 3 — Définir l'objet précis de l'encaissement. Décrire avec précision les créances confiées : numéros de factures ou références contractuelles, identité des débiteurs (noms, numéros BCE ou équivalents pour les personnes morales étrangères, numéros TVA), montants en capital et intérêts conventionnels, échéances. Pour un mandat général portant sur toutes les créances de l'activité du mandant, préciser les catégories expressément exclues (créances litigieuses faisant l'objet d'une procédure judiciaire devant le Tribunal de l'entreprise, créances sur filiales du groupe, créances en devise étrangère non couvertes par le mandat).

Étape 4 — Fixer les pouvoirs du mandataire et les conditions financières. Indiquer clairement les pouvoirs accordés (encaissement simple, signature de quittances libératoires, relance amiable par courrier et téléphone, introduction de procédures judiciaires devant la Justice de paix ou le Tribunal de première instance), les plafonds éventuels d'intervention autonome, le taux de commission, le délai de reversement des fonds (généralement D+1 à D+5 ouvrables après crédit des fonds sur le compte du mandataire), et l'IBAN de reversement au mandant. Pour les mandats de prélèvement SEPA (SDD Core ou SDD B2B), enregistrer le mandat auprès de la banque du mandant avec attribution d'un Identifiant de Créancier SEPA (ICS) délivré par la BNB via les banques membres du système SEPA en Belgique.

Erreurs courantes à éviter dans votre Mandat d'Encaissement Bancaire (Belgique)

Les erreurs fréquentes dans la rédaction d'un Mandat d'Encaissement Bancaire en Belgique peuvent engager la responsabilité du mandant ou du mandataire. Voici les pièges à éviter.

Erreur 1 - Mandater un PSP non agréé. Confier l'encaissement de fonds à une société non agréée comme PSP par la BNB expose le mandant à un risque de non-restitution des fonds (absence de protection ségrégation) et à une complicité potentielle dans l'exercice illégal de services de paiement (art. 122 Loi du 11 mars 2018). Vérifier systématiquement l'agrément sur finreg.nbb.be ou fsma.be avant de conclure un mandat d'encaissement.

Erreur 2 - Pouvoirs trop larges accordés au mandataire. Accorder au mandataire un pouvoir général illimité sans plafond ni restrictions expose le mandant à des encaissements non souhaités, à des transactions suspectes, ou à des engagements judiciaires non autorisés en son nom. Le mandat doit délimiter précisément les pouvoirs (encaissement simple, relance amiable uniquement) et fixer des plafonds par opération ou par période.

Erreur 3 - Omettre l'obligation de reddition de comptes. Le mandat qui ne précise pas les modalités et la périodicité de la reddition de comptes prive le mandant d'une vision claire des encaissements réalisés. L'article 1993 du Code civil belge impose au mandataire de rendre compte au mandant de toutes les sommes reçues, mais sans délai précis si le contrat est muet. Imposer contractuellement un relevé mensuel détaillé (encaissements par débiteur, reversements, commissions déduites).

Erreur 4 - Confondre mandat d'encaissement et cession de créance. Certains PSP ou cabinets de recouvrement belges présentent leurs services comme un simple mandat alors qu'ils constituent en réalité une cession de créance (transfert de propriété). La distinction est cruciale en cas de faillite du PSP : dans le mandat, les créances restent propriété du mandant et ne tombent pas dans la faillite du mandataire (art. 1993 CC) ; dans la cession, les créances sont propriété du cessionnaire-factor et hors portée du mandant en cas de faillite.

Erreur 5 - Négliger le registre du mandat SEPA. Le mandat de prélèvement SEPA (SDD) doit être conservé par le créancier mandataire pendant toute la durée du prélèvement augmentée de 14 mois. L'absence de preuve du mandat SEPA expose le créancier à devoir rembourser le débiteur qui conteste un prélèvement, sans possibilité de récupérer les fonds auprès de la banque du débiteur. Les banques belges (BNP Paribas Fortis, KBC, ING Belgium) exigent la production du mandat SEPA signé avant tout traitement de contestation de prélèvement.

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Questions Fréquentes

Le mandat d'encaissement est-il différent d'une procuration bancaire en Belgique ?

Le mandat d'encaissement et la procuration bancaire sont deux instruments distincts en droit belge. La procuration bancaire (ou mandat bancaire général) est un document signé par le titulaire du compte auprès de sa banque, autorisant un tiers (mandataire) à effectuer toutes les opérations bancaires en son nom sur le compte désigné : virements, prélèvements, consultations de solde, ouverture et clôture de comptes. La procuration bancaire est régie par les conditions générales de la banque et les articles 1984 à 2010 du Code civil belge. Le mandat d'encaissement est plus spécifique : il autorise uniquement la réception et la collecte de sommes dues au mandant par ses débiteurs, sans donner accès aux autres opérations du compte bancaire. Un cabinet de recouvrement bénéficiant d'un mandat d'encaissement peut relancer les débiteurs et recevoir les paiements en lieu et place du mandant, mais ne peut pas émettre des virements au débit du compte du mandant ni consulter son relevé bancaire. Pour les PSP agréés par la BNB sous la Loi du 11 mars 2018, les pouvoirs sont strictement limités aux services de paiement autorisés dans leur agrément (initiation de paiement, encaissement, information sur compte). La FSMA supervise les aspects protection des consommateurs et transparence de ces services.

Comment révoquer un mandat d'encaissement bancaire en Belgique ?

La révocation d'un mandat d'encaissement bancaire en Belgique est régie par les articles 2003 à 2010 du Code civil belge. Le mandant peut en principe révoquer le mandat à tout moment sans avoir à justifier sa décision (art. 2003 CC belge), sous réserve de respecter le préavis contractuel éventuellement stipulé. La révocation doit être notifiée au mandataire par écrit, avec preuve de réception (lettre recommandée avec accusé de réception, email avec accusé de lecture ou exploit d'huissier). La révocation prend effet à compter de la réception par le mandataire ; les encaissements déjà réalisés avant la révocation restent valables et opposables au mandant. Pour les mandats de prélèvement SEPA (SDD), la révocation s'effectue en deux étapes : notification au créancier mandataire par lettre recommandée, et blocage du mandat auprès de la banque du débiteur payeur via le formulaire de révocation SEPA disponible dans l'espace client en ligne. La banque du débiteur est tenue de bloquer les prélèvements futurs dans les 3 jours ouvrables suivant la demande. Le créancier dont le mandat SEPA a été révoqué dispose de 14 mois pour contester la révocation auprès des tribunaux, mais ne peut pas forcer la réactivation du mandat sans accord du débiteur.

Quelles sont les obligations d'un PSP en matière de protection des fonds encaissés en Belgique ?

Les prestataires de services de paiement (PSP) agréés par la Banque nationale de Belgique (BNB) sont soumis à des obligations strictes de protection des fonds encaissés pour le compte de leurs clients (mandants), conformément à l'article 24 de la Loi du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des PSP. Obligation 1 : ségrégation des fonds. Les fonds encaissés pour le compte des mandants doivent être déposés sur des comptes ségrégués auprès d'un établissement de crédit agréé BNB, distincts des fonds propres du PSP. Cette ségrégation protège les mandants contre l'insolvabilité du PSP (les fonds ségrégués ne tombent pas dans la masse en cas de faillite du PSP). Obligation 2 : assurance ou garantie équivalente. Le PSP peut, en alternative à la ségrégation, contracter une assurance ou une garantie bancaire couvrant les fonds des mandants à hauteur du montant moyen des fonds encaissés sur une période de référence. Obligation 3 : reporting BNB. Le PSP doit communiquer mensuellement à la BNB le montant des fonds ségrégués et la liste des établissements de crédit dépositaires. Obligation 4 : notification de dépôt. Les PSP doivent notifier à leurs mandants (par conditions générales ou contrat individuel) les modalités de ségrégation des fonds et les droits des mandants en cas de défaillance du PSP. L'APD/GBA contrôle le respect des obligations RGPD dans le traitement des données des débiteurs payeurs.

Le mandataire peut-il sous-mandater l'encaissement à un tiers en droit belge ?

La sous-délégation (ou substitution) dans le mandat d'encaissement en Belgique est possible mais encadrée par les articles 1994 à 1996 du Code civil belge. En principe, le mandataire ne peut pas substituer un tiers à sa place sans autorisation expresse du mandant (art. 1994 CC). Si l'acte de mandat autorise expressément la substitution, le mandataire peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs d'encaissement à un sous-mandataire, mais il répond de la faute de celui-ci (art. 1995 CC). Si le mandataire a choisi le sous-mandataire de manière négligente ou contrairement aux instructions du mandant, il répond personnellement des actes du sous-mandataire. Dans le contexte des PSP belges sous la Loi du 11 mars 2018, la sous-délégation à un agent de paiement (payment agent) est autorisée sous condition d'enregistrement de l'agent auprès de la BNB et de maintien de la responsabilité du PSP principal à l'égard des mandants. Les cabinets de recouvrement agréés SPF Économie peuvent sous-mandater à des huissiers de justice (gerechtsdeurwaarders) pour la phase de recouvrement judiciaire, mais cette délégation doit être explicitement prévue dans le mandat initial. Dans tous les cas, le mandataire principal reste garant envers le mandant de la bonne exécution du mandat par le sous-mandataire.

Quelles mentions obligatoires doit comporter un mandat SEPA en Belgique ?

Un mandat de prélèvement SEPA (SEPA Direct Debit Mandate) valide en Belgique doit comporter les mentions suivantes, conformément au Règlement (UE) n° 260/2012 et au schéma SEPA Core SDD de l'European Payments Council (EPC). Mentions obligatoires : 1) la référence unique du mandat attribuée par le créancier (Mandat Reference / Référence du Mandat) ; 2) l'Identifiant du Créancier SEPA (ICS - Identifiant de Créancier SEPA, format BEXXXXXXXXXX, délivré par la BNB via la banque du créancier) ; 3) le nom et l'adresse du créancier (mandataire) ; 4) le nom et l'IBAN du débiteur payeur (mandant ou client selon la terminologie SEPA) ; 5) la mention « En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez [Nom du créancier] à envoyer des instructions à la banque du débiteur pour débiter votre compte, et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de [Nom du créancier]. » ; 6) la nature du prélèvement : ponctuel ou récurrent ; 7) la date et le lieu de signature ; 8) la signature du débiteur. Le mandant (créancier) doit conserver le mandat original signé pendant toute la durée du prélèvement augmentée de 14 mois (délai maximum de remboursement pour le débiteur en cas de prélèvement non autorisé). La BNB publie le formulaire standardisé SEPA belge disponible sur nbb.be/payments.

Que se passe-t-il si un PSP encaisseur fait faillite en Belgique ?

La faillite d'un prestataire de services de paiement (PSP) agréé par la BNB en Belgique est traitée conformément au régime spécial prévu par la Loi du 11 mars 2018 et le livre XX du Code de droit économique (CDE). Si le PSP avait correctement ségrégué les fonds encaissés pour le compte de ses mandants (conformément à l'art. 24 de la Loi du 11 mars 2018), ces fonds ne tombent pas dans la masse de la faillite et peuvent être restitués directement aux mandants par le curateur sans attendre la clôture de la faillite. Les fonds ségrégués sur comptes bancaires distincts sont identifiables et récupérables. Si le PSP n'avait pas ségrégué les fonds ou avait comminglé les fonds mandants avec ses fonds propres (en violation de l'art. 24), les mandants deviennent créanciers chirographaires de la faillite du PSP, sans privilège particulier, et ne récupèrent qu'un dividende pro rata sur le reliquat de l'actif après désintéressement des créanciers privilégiés (ONSS, SPF Finances, travailleurs). La BNB signale les PSP défaillants et désigne un liquidateur spécial pour la gestion ordonnée de la cessation d'activités (art. 95 et suivants de la Loi du 11 mars 2018). Les mandants peuvent saisir la FSMA (protection des consommateurs) pour accélérer la restitution des fonds ou introduire une plainte pénale contre les dirigeants du PSP pour détournement de fonds.

Le mandat d'encaissement est-il soumis à la TVA en Belgique ?

Les services d'encaissement fournis dans le cadre d'un mandat d'encaissement bancaire en Belgique ont un régime TVA complexe. Les services de paiement et d'encaissement fournis par les établissements de crédit et les PSP sont en principe exonérés de TVA en application de l'article 44 § 3 5° du Code TVA belge, qui exonère les opérations de crédit et les garanties de crédit. Cette exonération s'applique à la commission perçue par la banque ou le PSP pour l'exécution de virements, prélèvements et services d'encaissement qui sont des services financiers au sens de la directive TVA 2006/112/CE. En revanche, les services de recouvrement de créances (relance, mise en demeure, procédures judiciaires) fournis par un cabinet de recouvrement agréé SPF Économie dans le cadre d'un mandat d'encaissement commercial sont soumis à la TVA belge au taux de 21% (exonération art. 44 § 3 5° bis limitée aux opérations de collecte de fonds publics). Pour les secrétariats sociaux agréés (Securex, SD Worx, Partena Professional, Acerta) qui encaissent et versent les cotisations sociales pour le compte des employeurs, les services administratifs sont soumis à la TVA au taux de 21%, mais les sommes encaissées pour l'ONSS et le SPF Finances transitent en tant que flux de trésorerie sans fait générateur TVA. Consulter le Service des décisions anticipées (SDA/DVB) pour un ruling TVA si le régime est incertain.

Fondé sur Code civil belge art. 1984-2002 (mandat) ; Loi du 11 mars 2018 relative aux prestataires de services de paiement (PSP) — texte modifié pour la dernière fois en juin 2026

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