Contrat Assurance RC Auto (Belgique)

Le Contrat Assurance RC Auto en Belgique est régi par Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (M.B. 08/12/1989) et fixe les droits et obligations financiers des parties conformément au droit belge applicable.

La Loi du 21 novembre 1989 établit un régime d'assurance RC auto obligatoire avec plusieurs caractéristiques distinctives. Premièrement, l'obligation d'assurance: tout propriétaire de véhicule automoteur circulant sur la voie publique doit être couvert par une police RC auto conforme à la loi, sous peine de sanctions pénales (article 22 LA RC auto) et de confiscation du véhicule. Les plafonds minimaux de garantie sont fixés par la Directive européenne RC auto 2009/103/CE transposée en droit belge: 1.220.000 EUR par victime en dommages corporels et 1.120.000 EUR par sinistre en dommages matériels depuis juillet 2012. Deuxièmement, la protection des victimes: la loi garantit l'indemnisation des tiers victimes d'accidents de la circulation indépendamment de la solvabilité de l'assuré, grâce au Bureau Belge des Assureurs Automobiles (CARA) et au Fonds de Garantie Automobile (FGA). Troisièmement, la neutralité de la police: la RC auto couvre la responsabilité de tout conducteur autorisé du véhicule, pas uniquement le propriétaire inscrit au contrat.

Le Fonds de Garantie Automobile (FGA), organisme de droit public institué par la Loi du 21 novembre 1989, intervient comme assureur de dernier ressort dans les cas où la victime ne peut pas être indemnisée par l'assureur RC auto: conducteur non identifié (délit de fuite), véhicule non assuré, assureur insolvable, et dans certains cas de vol du véhicule. Le FGA se retourne ensuite contre le responsable non assuré pour récupérer les sommes versées. Le Bureau Belge des Assureurs Automobiles (CARA, anciennement ONBB) gère le système de règlement international des sinistres entre assureurs de différents pays membres du Système International de la Carte Verte, garantissant l'indemnisation des victimes belges d'accidents causés par des véhicules étrangers et vice versa.

Le contrat RC auto belge est standardisé dans ses garanties minimales mais personnalisable dans ses garanties complémentaires. Les garanties obligatoires couvrent les dommages corporels et matériels causés à des tiers (passagers du véhicule assuré, piétons, cyclistes, conducteurs d'autres véhicules) et les dommages matériels aux tiers. Les garanties complémentaires courantes incluent: l'omnium (dommages propres au véhicule), l'incendie et le vol (dommages propres partiels), l'assistance routière, la protection juridique, les accidents corporels du conducteur, et l'assurance bagages. La prime RC auto est calculée selon plusieurs critères: puissance fiscale du véhicule, usage (privé ou professionnel), profil du conducteur (âge, historique de sinistres, coefficient bonus-malus). Le Tarificateur Individuel RC Auto (TIRAO) permet aux assureurs belges d'individualiser les primes selon le profil de risque spécifique de chaque assuré.

Le système belge de bonus-malus (rabais-surprime) est un mécanisme d'incitation financière qui ajuste la prime RC auto selon l'historique de sinistres: chaque année sans sinistre responsable entraîne une réduction de prime (bonus), et chaque sinistre responsable entraîne une majoration (malus). Le barème belge standardisé comprend 22 échelons, avec un bonus maximal de 54% de réduction et un malus pouvant tripler la prime de base. Le relevé d'information (Attestation d'Assurance Automobile) délivré par l'assureur lors de la résiliation mentionne les sinistres responsables des 3 dernières années et sert de base au calcul de la prime chez un nouvel assureur. L'Arrêté royal du 4 avril 2014 a modernisé le système de bonus-malus et introduit le concept de conducteur secondaire dans le calcul des primes.

L'assurance RC auto est légalement obligatoire pour tout véhicule automoteur circulant sur la voie publique en Belgique, sans exception. Plusieurs situations spécifiques nécessitent une attention particulière lors de la souscription ou de la gestion du contrat RC auto.

Tout nouveau propriétaire achetant un véhicule automoteur (voiture, moto, scooter, camionnette, camping-car) doit souscrire une assurance RC auto avant la mise en circulation sur la voie publique. Pour les véhicules d'occasion acquis auprès d'un particulier ou d'un professionnel (concessionnaire), la couverture RC auto doit prendre effet le jour de la livraison du véhicule ou de la remise des clés. L'acheteur dispose d'un délai de 30 jours à compter de l'acquisition pour assurer le véhicule à son nom, mais doit être couvert dès la première circulation. Le vendeur particulier peut retirer sa propre police RC auto à la date de vente; la police ne suit pas automatiquement le véhicule lors d'une vente entre particuliers.

Une entreprise ou un indépendant exploitant un parc de véhicules professionnels (voitures d'entreprise, camionnettes, camions, véhicules de livraison) doit souscrire des polices RC auto séparées pour chaque véhicule immatriculé en Belgique, ou une police flotte automobile couvrant l'ensemble des véhicules du parc sous une seule police. Les entreprises ayant plus de 10 véhicules optent généralement pour une assurance flotte avec prime unique et gestion simplifiée. Les véhicules de société mis à disposition des travailleurs salariés (avantage en nature voiture de société) sont couverts par la police flotte de l'employeur; les salariés bénéficiaires ne doivent pas souscrire de police personnelle pour ces véhicules.

Un jeune conducteur (18 à 25 ans) souscrivant sa première assurance RC auto en Belgique fait face à des primes plus élevées en raison du risque statistiquement plus élevé dans cette tranche d'âge. Plusieurs options permettent de réduire la prime: le contrat «conducteur unique» ou «conducteur désigné» limitant les conducteurs autorisés, l'installation d'une boîte noire télématique (usage-based insurance, UBI) permettant de personnaliser la prime selon le comportement de conduite réel, le statut de «conducteur secondaire» sur la police de ses parents, ou le choix d'un véhicule à faible puissance fiscale. La politique PAYD (Pay As You Drive) se développe en Belgique auprès d'assureurs innovants comme Insurtech et certaines filiales des assureurs traditionnels.

Un propriétaire de véhicule souhaitant résilier son contrat RC auto en cours d'année (vente du véhicule, déménagement vers un pays hors Belgique, résiliation suite à augmentation de prime) doit respecter les procédures légales de résiliation conformément aux articles 13 et suivants de la Loi du 21 novembre 1989 et aux dispositions générales de la Loi du 4 avril 2014. La résiliation pour vente du véhicule prend effet de plein droit à la date de transfert de propriété; la prime restante est remboursée prorata temporis. Une Attestation d'Assurance Automobile (relevé d'information) est délivrée par l'assureur lors de la résiliation et sert de base au calcul de la prime chez le nouvel assureur.

Un conducteur impliqué dans un accident de la circulation en Belgique doit accomplir plusieurs démarches formelles: compléter un constat amiable d'accident (Europäisches Unfallprotokoll / Constat amiable européen) avec l'autre conducteur, déclarer l'accident à son assureur dans les 8 jours, et conserver les preuves (photos du lieu de l'accident, coordonnées des témoins, rapport de police en cas de blessés). L'assureur de l'assuré responsable indemnise les victimes tierces selon les règles légales (dommages corporels illimités, dommages matériels dans les limites contractuelles) et se retourne contre l'assuré pour la franchise éventuellement prévue au contrat. Le système d'indemnisation directe entre assureurs (DI) permet de simplifier le règlement des sinistres entre assureurs sans impliquer les assurés dans les démarches de recouvrement.

Un Contrat d'Assurance RC Auto belge conforme à la Loi du 21 novembre 1989 doit comporter plusieurs éléments substantiels définis par la loi et les usages du marché. Voici les composantes indispensables.

Identification du véhicule assuré. Le contrat doit décrire précisément le véhicule: marque, modèle, type, numéro de châssis (VIN), plaque d'immatriculation belge, puissance fiscale (CV ou kW), cylindrée (cm³), type de carburant, date de première mise en circulation, et valeur vénale du véhicule pour les garanties omnium. Ces données sont nécessaires pour la tarification et pour la vérification des informations lors d'un sinistre par le Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise (CIRB) et la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV) du SPF Mobilité et Transports.

Identification du preneur et des conducteurs déclarés. Le contrat doit identifier le preneur d'assurance (propriétaire du véhicule dans la plupart des cas), le conducteur principal (personne qui utilise le plus fréquemment le véhicule), et les conducteurs secondaires éventuels (membres du ménage, employés). Les données requises incluent: nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro de Registre national, adresse, date d'obtention du permis de conduire, et historique de sinistres (bonus-malus actuel). La déclaration inexacte des conducteurs habituels constitue une fausse déclaration susceptible d'entraîner la réduction ou le refus d'indemnisation en cas de sinistre.

Usage du véhicule et kilométrage annuel. Le contrat doit préciser l'usage déclaré du véhicule: usage privé (trajets domicile-travail inclus ou exclus), usage professionnel (visites clientèle, livraisons, chantiers), usage agricole ou forestier. Le kilométrage annuel déclaré influence significativement la prime. Le système de télématique (boîte noire, application smartphone) peut remplacer la déclaration estimative par une mesure réelle des kilomètres parcourus et du comportement de conduite (vitesse, freinage, accélération), permettant d'ajuster la prime selon le profil de risque réel. La déclaration d'un usage inférieur au réel peut entraîner la réduction d'indemnisation en cas de sinistre survenus en dehors de l'usage déclaré.

Garanties RC obligatoires et plafonds. Le contrat doit préciser les garanties RC obligatoires et les plafonds minimaux légaux: 1.220.000 EUR par victime en dommages corporels et 1.120.000 EUR par sinistre en dommages matériels depuis juillet 2012, conformément à la Directive 2009/103/CE et à l'Arrêté royal du 16 décembre 1981. La plupart des assureurs belges proposent des plafonds supérieurs aux minimaux légaux (généralement illimités pour les dommages corporels, et plusieurs millions d'EUR pour les dommages matériels) car les indemnisations des dommages corporels graves peuvent dépasser largement les minimaux légaux. Sur forms-legal.com, retrouvez des modèles complets de déclaration de sinistre RC auto pour faciliter vos démarches.

Garanties complémentaires et options. Le contrat peut inclure des garanties complémentaires dont le contenu et le prix varient selon les assureurs: omnium totale (dommages propres au véhicule tous risques confondus), mini-omnium ou omnium partielle (incendie, vol, catastrophes naturelles, bris de glaces), assistance routière en Belgique et à l'étranger (remorquage, véhicule de remplacement, hébergement), protection juridique automobile (défense des intérêts de l'assuré en cas de litige), accidents corporels du conducteur (couverture des dommages corporels du conducteur responsable exclus de la RC), et assurance bagages. Ces options doivent être clairement identifiées avec leur prime distincte et leurs conditions d'application.

Mécanisme de bonus-malus et coefficient. Le contrat doit mentionner le coefficient bonus-malus actuel de l'assuré sur le barème standardisé belge (22 échelons, de +100% à -54%), le nombre d'années sans sinistre responsable, et les sinistres responsables survenus dans les 3 dernières années. Le bonus-malus évolue à chaque échéance annuelle selon l'historique de l'année écoulée: -5% pour une année sans sinistre responsable (bonus), +10% à +25% selon la nature du sinistre (malus). Les sinistres non responsables n'affectent pas le bonus-malus. L'Attestation d'Assurance Automobile délivrée lors de la résiliation constitue la preuve officielle du bonus-malus acquis, transférable chez tout autre assureur belge.

Franchise et participations personnelles. Le contrat doit préciser le montant de la franchise éventuelle applicable aux garanties complémentaires (omnium, mini-omnium): montant forfaitaire par sinistre restant à charge de l'assuré. Pour la garantie RC obligatoire, aucune franchise n'est opposable aux victimes tierces; l'assureur indemnise intégralement les victimes puis se retourne éventuellement contre l'assuré pour le montant de la franchise contractuelle. Les franchises réduisent significativement la prime et permettent à l'assuré de maîtriser son coût d'assurance, au prix d'un risque financier accru pour les petits sinistres.

Clause de résiliation et Attestation d'Assurance. Le contrat doit préciser les conditions de résiliation: résiliation à l'échéance annuelle avec préavis de 3 mois (article 86 LA), résiliation pour vente du véhicule (de plein droit), résiliation pour augmentation de prime non liée à l'indexation (30 jours de notification, article 96 LA), résiliation après sinistre (1 mois après règlement). L'assureur doit délivrer une Attestation d'Assurance Automobile mentionnant les sinistres responsables des 3 dernières années dans les 15 jours suivant la résiliation, permettant le calcul du bonus-malus chez le nouvel assureur.

Souscrire ou mettre à jour un Contrat d'Assurance RC Auto en Belgique requiert de rassembler les informations pertinentes et de suivre une démarche structurée. Voici les étapes à respecter.

Étape 1 — Rassembler les documents du véhicule. Préparez le certificat d'immatriculation (carte grise) belge délivré par la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV) du SPF Mobilité et Transports: il contient toutes les données techniques du véhicule (marque, modèle, puissance fiscale, numéro de châssis VIN, date de première mise en circulation). Si vous venez d'acquérir le véhicule, préparez également le titre de propriété (facture du concessionnaire pour un véhicule neuf, acte de vente pour un véhicule d'occasion). Pour un véhicule importé, préparez le certificat de conformité européen (CoC) et les documents d'importation.

Étape 2 — Recueillir les données des conducteurs. Rassemblez les données personnelles du preneur et des conducteurs déclarés: numéro de Registre national (format XX.XX.XX-XXX.XX sur la carte d'identité belge), permis de conduire (numéro et date d'obtention), Attestation d'Assurance Automobile délivrée par le précédent assureur mentionnant le bonus-malus actuel et les sinistres des 3 dernières années. Pour un jeune conducteur souscrivant sa première assurance, indiquez la date d'obtention du permis de conduire et précisez si le conducteur a bénéficié d'une formation étendue (Brevet de Conduite Accompagnée/Begeleid Rijden).

Étape 3 — Déclarer l'usage du véhicule et le kilométrage. Déclarez avec précision l'usage principal du véhicule: usage privé uniquement (trajets privés), usage privé incluant les trajets domicile-travail (déplacements professionnels exclus), usage professionnel (visites clientèle, chantiers, livraisons pour compte de l'employeur ou de l'indépendant). Estimez le kilométrage annuel prévu (moins de 15.000 km, 15.000 à 30.000 km, plus de 30.000 km). Un usage sous-déclaré ou un kilométrage réel nettement supérieur au kilométrage déclaré peuvent être invoqués par l'assureur pour réduire l'indemnisation en cas de sinistre.

Étape 4 — Choisir les garanties et les options. Sélectionnez les garanties RC obligatoires et décidez des garanties complémentaires selon vos besoins: omnium totale (tous risques, recommandée pour les véhicules de moins de 3 ans), mini-omnium (incendie, vol, bris de glaces, recommandée pour les véhicules de 3 à 8 ans), assistance routière (recommandée pour tous), protection juridique (utile pour contester un accident non responsable). Pour les véhicules anciens (plus de 10 ans), la valeur vénale est souvent trop faible pour justifier les garanties omnium; la RC seule ou RC plus mini-omnium peut suffire.

Étape 5 — Comparer les offres et choisir l'assureur. Comparez les offres de plusieurs assureurs belges (AG Insurance, Belfius Assurances, KBC Assurances, Ethias, AXA Belgium, Baloise) ou passez par un courtier agréé FSMA pour obtenir plusieurs devis comparatifs. Vérifiez: la prime RC totale, les plafonds de garantie proposés (supérieurs aux minimaux légaux), le service client, les délais de remboursement en cas de sinistre, et les conditions de résiliation. Vérifiez que l'assureur est bien agréé par la BNB pour l'exercice de l'assurance RC auto en Belgique via le site de la FSMA.

Étape 6 — Souscrire le contrat et obtenir la vignette d'assurance. Après signature de la proposition d'assurance et paiement de la première prime, l'assureur délivre la vignette d'assurance (label vert) à apposer sur le pare-brise ou la vignette électronique disponible dans l'application de l'assureur. La vignette d'assurance prouve la couverture RC auto et peut être contrôlée par les forces de l'ordre lors d'un contrôle routier. En cas de contrôle sans vignette, vous risquez une amende pénale (article 22 Loi du 21/11/1989) même si vous êtes assuré. Notez le numéro de police et les coordonnées de l'assureur dans le constat amiable d'accident conservé dans le véhicule.

Étape 7 — Conserver le constat amiable d'accident. Le constat amiable d'accident (formulaire européen standardisé, disponible auprès de tous les assureurs belges) doit être conservé dans le véhicule à tout moment. En cas d'accident, complétez le constat conjointement avec l'autre conducteur, prenez des photos du lieu de l'accident et des dégâts, et déclarez l'accident à votre assureur dans les 8 jours. Le constat amiable doit être complet et signé par les deux parties; en cas de refus de signature par l'autre conducteur, complétez-le unilatéralement en mentionnant le refus de signer.

Le Contrat d'Assurance RC Auto belge est régi par un cadre légal strict défini par la Loi du 21 novembre 1989 et plusieurs textes réglementaires. Le respect de ces exigences est obligatoire sous peine de sanctions pénales et civiles.

Obligations légales de souscription. La Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (article 2) impose à tout propriétaire de véhicule automoteur circulant sur la voie publique de souscrire une assurance RC auto conforme à la loi. Cette obligation s'applique aux voitures, motos, scooters, camionnettes, camions, camping-cars, tracteurs utilisés sur la voie publique, et tracteurs agricoles utilisés occasionnellement sur la voie publique. Les véhicules ne circulant pas sur la voie publique (véhicules de collection en garage, véhicules agricoles exclusivement hors route) peuvent bénéficier de dérogations. La circulation d'un véhicule non assuré constitue une infraction pénale sanctionnée par le Tribunal de police: amende de 200 EUR à 2.000 EUR, possible confiscation du véhicule, et responsabilité personnelle de l'assuré pour l'intégralité des dommages causés aux victimes.

Plafonds minimaux et garanties obligatoires. Les plafonds minimaux de garantie RC auto belge sont fixés par l'Arrêté royal du 16 décembre 1981 tel que modifié par les Directives européennes successives: depuis le 11 juillet 2012, la garantie minimale est de 1.220.000 EUR par victime en dommages corporels (sans plafond global par sinistre) et 1.120.000 EUR en dommages matériels par sinistre. Ces minimaux seront réévalués à la hausse par la 6ème Directive RC auto européenne (2021/2118/UE) en cours de transposition. La plupart des assureurs belges proposent des garanties supérieures aux minimaux légaux: la couverture corporelle est souvent illimitée, et la couverture matérielle peut atteindre 50 à 100 millions EUR.

Fonds de Garantie Automobile et protection des victimes. La Loi du 21 novembre 1989 (article 19 et suivants) institue le Fonds de Garantie Automobile (FGA), organisme de droit public chargé d'indemniser les victimes d'accidents causés par des conducteurs non assurés, des conducteurs non identifiés (délit de fuite), et dans certains cas de défaillance de l'assureur. Le FGA se retourne ensuite contre le responsable non assuré pour récupérer les sommes versées. Le Bureau Belge des Assureurs Automobiles (CARA) gère le système de règlement international des sinistres dans le cadre du Système International de la Carte Verte. Le Bureau de Suivi des Assurances RC Véhicules (BSARV), opérationnel depuis 2010, gère le contrôle automatisé de l'assurance RC auto via le registre national des contrats RC auto, permettant d'identifier les véhicules non assurés sans contrôle physique.

Franchise non opposable aux victimes. Conformément à l'article 7 de la Loi du 21 novembre 1989, la franchise éventuelle prévue dans la police RC auto n'est pas opposable aux victimes tierces: l'assureur doit indemniser intégralement les victimes dans les limites légales, puis se retourner contre son assuré pour le montant de la franchise contractuelle. Ce principe protège efficacement les victimes d'accidents contre les clauses de franchise qui pourraient réduire leur indemnisation. Il ne s'applique qu'à la garantie RC obligatoire; les franchises restent opposables à l'assuré pour les garanties complémentaires (omnium, mini-omnium).

Obligation de délivrance de l'Attestation d'Assurance Automobile. Conformément à l'Arrêté royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat type d'assurance obligatoire RC auto, l'assureur est tenu de délivrer au preneur une Attestation d'Assurance Automobile (relevé d'information) dans les 15 jours suivant la résiliation du contrat. Cette attestation mentionne: le numéro de police, le véhicule assuré, la période de couverture, le coefficient bonus-malus final, et les sinistres responsables des 3 dernières années avec leur montant. Ce document est indispensable pour calculer la prime chez un nouvel assureur et pour transférer le bonus-malus acquis. Le refus ou le retard dans la délivrance de cette attestation constitue une infraction sanctionnable par la FSMA.

Contrôle et sanctions en cas de non-assurance. Le Bureau de Suivi des Assurances RC Véhicules (BSARV) vérifie automatiquement le statut d'assurance de tous les véhicules immatriculés en Belgique via le registre national des contrats RC auto tenu par la BNB. Les propriétaires de véhicules sans couverture RC auto valide reçoivent une mise en demeure et, en l'absence de régularisation dans les 30 jours, sont passibles d'une amende administrative de 200 à 2.000 EUR (article 22bis Loi 21/11/1989) et d'une confiscation du véhicule. La police de la route peut contrôler l'assurance RC auto lors d'un contrôle routier via l'application mobile TPIV (Trajectoire du Parc de véhicules Immatriculés en Vérification) connectée au registre national BSARV.

La gestion d'un Contrat d'Assurance RC Auto en Belgique présente plusieurs pièges fréquents qui peuvent conduire à des refus d'indemnisation ou à des sanctions. Voici les erreurs les plus courantes.

Ne pas déclarer tous les conducteurs habituels. La déclaration d'un seul conducteur principal alors que le véhicule est régulièrement conduit par d'autres membres du ménage (conjoint, enfants majeurs) sans les mentionner comme conducteurs secondaires constitue une fausse déclaration. En cas de sinistre conduit par un conducteur non déclaré, l'assureur peut réduire l'indemnisation proportionnellement ou, en cas de fausse déclaration intentionnelle, demander la nullité du contrat conformément à l'article 62 de la Loi du 4 avril 2014. Solution: déclarez tous les conducteurs réguliers du véhicule lors de la souscription et notifiez l'assureur par écrit de tout nouveau conducteur régulier (enfant majeur obtenant son permis, conjoint nouvellement déclaré conducteur habituel).

Oublier de déclarer un sinistre responsable à l'assureur. L'omission de déclaration d'un sinistre responsable pour éviter le malus entraîne la violation des obligations contractuelles. En cas de découverte ultérieure (rapport de police, témoignages, réclamation de la victime), l'assureur peut se retourner contre l'assuré pour les sommes versées à la victime et résilier le contrat. Solution: déclarez systématiquement tous les sinistres à l'assureur dans les 8 jours, même les sinistres mineurs, et complétez un constat amiable pour chaque accident, même en l'absence de dégâts apparents. La déclaration ne signifie pas automatiquement un sinistre responsable; l'assureur évaluera les circonstances.

Circuler sans vignette d'assurance valide. La vignette d'assurance (label vert) doit être apposée sur le pare-brise du véhicule à tout moment ou accessible via l'application mobile de l'assureur. L'absence de vignette valide lors d'un contrôle routier peut entraîner une amende, même si le véhicule est effectivement assuré. En 2026, de nombreux assureurs belges proposent des vignettes électroniques consultables sur smartphone, mais la preuve de l'assurance doit toujours être disponible lors d'un contrôle. Solution: vérifiez l'échéance de votre vignette d'assurance et renouvelez-la avant expiration; conservez une copie électronique de la vignette dans l'application de votre assureur ou dans le véhicule.

Méconnaître les conditions de couverture lors d'un sinistre à l'étranger. La Carte Verte (Certificat International d'Assurance Automobile) délivrée par l'assureur prouve la couverture RC auto dans les pays membres du Système International de la Carte Verte (44 pays dont tous les pays de l'UE plus la Suisse, la Norvège, l'Islande, etc.). En cas de sinistre à l'étranger, la couverture RC minimum légal du pays hôte s'applique si la police belge ne prévoit pas une couverture supérieure. Pour les voyages dans des pays non membres du Système de la Carte Verte (certains pays d'Afrique et d'Asie), une assurance frontière (green card extension) peut être nécessaire. Solution: vérifiez que votre police RC auto inclut une couverture internationale adéquate avant tout voyage hors Belgique et demandez la Carte Verte à votre assureur pour les pays qui l'exigent.

Ne pas mettre à jour le contrat lors d'un changement de véhicule. En cas d'achat d'un nouveau véhicule, le preneur doit notifier l'assureur immédiatement pour transférer ou souscrire une nouvelle couverture. La circuler avec un nouveau véhicule sous la couverture de l'ancien contrat (véhicule différent de celui mentionné dans la police) constitue une situation de non-assurance exposant à toutes les conséquences légales. Solution: avant de mettre en circulation un nouveau véhicule, contactez votre assureur pour mettre à jour votre police; en cas d'achat un week-end ou un jour férié, vérifiez les procédures de couverture provisoire disponibles auprès de votre assureur ou de votre courtier.