Planification Successorale templates for Belgique
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Testaments
Codicille au Testament (Belgique)
Acte modificatif manuscrit ajoutant, modifiant ou révoquant partiellement des dispositions d'un testament existant en Belgique, conforme aux articles 970-981 du Code civil belge livre 4. Entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur.
Donation Mobilière par Virement Bancaire (Belgique)
Lettre de donation mobilière (don bancaire) conforme à l'article 4.241 du Code civil belge et à la circulaire fiscale belge. Donation de sommes d'argent, titres ou portefeuille par virement SEPA sans intervention notariale, avec lettre d'intention préalable facultative et délai de trois ans selon le CIR 92.
Pacte de Famille Anticipé — Loi 31/7/2017 (Belgique)
Accord successoral anticipé entre le donateur et ses héritiers présomptifs conformément à la Loi du 31 juillet 2017 et aux articles 4.243 à 4.252 du Code civil belge. Figeage des donations antérieures à leur valeur au jour de l'acte, accord de tous les héritiers réservataires, acte notarié obligatoire.
Renonciation Anticipée aux Droits Successoraux (Belgique)
Déclaration notariée de renonciation anticipée d'un héritier réservataire à son droit d'agir en réduction contre une libéralité déterminée, conforme à l'article 4.243 du Code civil belge et à la Loi du 31 juillet 2017. Acte notarié obligatoire avec consentement éclairé.
Testament Authentique par Acte Notarié (Belgique)
Testament Authentique dressé par Notaire en présence de deux témoins ou de deux Notaires, conformément aux articles 971 à 975 du Code civil belge (livre 4) et à la Loi du 25 ventôse an XI sur le notariat. Acte authentique inscrit au Registre central des testaments (CRT).
Testament International (Belgique)
Testament International conforme à la Convention de Washington du 26 octobre 1973, ratifiée par la Belgique: acte solennel signé devant deux témoins et un Notaire, valable dans tous les États signataires. Idéal pour les successions transfrontalières UE et hors UE.
Testament Mutuel de Conjoints (Belgique)
Testament mutuel entre époux ou cohabitants légaux conforme aux articles 4.130 à 4.135 du Code civil belge (livre 4). Chaque conjoint teste en faveur de l'autre avec réciprocité. Protection du logement familial et du partenaire survivant face aux héritiers réservataires.
Testament Olographe (Belgique)
Testament Olographe rédigé selon l'article 970 du Code civil belge (livre 4): document entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur, sans intervention notariale obligatoire. Pour conservation auprès d'un Notaire et inscription au Registre central des testaments (CRT).
Directives de Santé
Directives Anticipées
Document exprimant les souhaits médicaux d'une personne pour le cas où elle ne pourrait plus les exprimer, conforme à la Loi du 22 août 2002 et à la Loi du 28 mai 2002 sur l'euthanasie en Belgique.
Procuration de Soins Médicaux
Document par lequel un patient désigne une personne de confiance pour prendre des décisions médicales en son nom, conformément à la Loi du 22 août 2002 sur les droits du patient en Belgique.
Administration Successorale
Acceptation Sous Bénéfice d'Inventaire (Belgique)
Déclaration d'acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire conforme aux articles 4.41 à 4.50 du Code civil belge (livre 4). Protège l'héritier contre les dettes successorales supérieures à l'actif. Dépôt au greffe du Tribunal de première instance.
Acte de Donation (Belgique)
Acte de Donation entre vifs en Belgique conformément au livre 4 du Code civil belge et aux articles 893 à 966 du Code civil ancien. Pour la transmission anticipée du patrimoine par donation notariée enregistrée auprès du SPF Finances avec application des tarifs régionalisés des droits de donation.
Acte de Notoriété d'Hérédité (Belgique)
Acte de notoriété établissant la qualité d'héritier en Belgique conformément à l'article 4.106 du Code civil belge et à la Loi du 25 août 1891 sur le notariat. Délivré par un notaire belge ou via le Registre national. Requis par les banques, établissements financiers et administrations pour le déblocage de succession.
Acte de Partage de Succession (Belgique)
Acte de Partage de Succession en Belgique conformément au Code civil livre 4 articles 815 à 892. Pour formaliser notarialement la distribution des biens successoraux entre héritiers, mettre fin à l'indivision et transférer chaque lot aux héritiers attributaires.
Déclaration de Succession (Belgique)
Déclaration de Succession à déposer au Bureau Sécurité juridique du SPF Finances conformément au Code des droits de succession, dans les 4 mois suivant le décès en Belgique. Inventaire détaillé de l'actif et du passif successoral pour le calcul des droits de succession régionalisés.
Déclaration de Don Manuel (Belgique)
Déclaration de Don Manuel en Belgique conformément au Code des droits de succession article 7. Pour formaliser un don manuel de biens meubles, fixer la date certaine et faire courir le délai de trois ans évitant la réintégration aux droits de succession en cas de décès prématuré du donateur.
Inventaire de Succession (Belgique)
Inventaire de Succession notarié en Belgique conformément au Code civil livre 4 article 793 et au Code judiciaire article 1175. Pour dresser l'état complet des actifs et passifs d'une succession et bénéficier de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire limitant la responsabilité des héritiers.
Mandat d'Exécution Testamentaire (Belgique)
Mandat d'Exécution Testamentaire en Belgique conformément au Code civil livre 4 articles 1025 à 1034. Pour désigner et mandater un exécuteur testamentaire chargé de faire respecter les volontés du testateur et de gérer le règlement de la succession.
Renonciation de Succession (Belgique)
Acte de Renonciation de Succession en Belgique conformément au Code civil livre 4 articles 784 à 792 et au Code judiciaire. Pour refuser officiellement une succession devant le Greffe du Tribunal de la famille ou devant Notaire.
Héritage
Déclaration d'Acceptation de Succession (Belgique)
Formulaire d'option successorale belge: acceptation pure et simple, acceptation sous bénéfice d'inventaire ou renonciation à succession. Conforme CC livre 4 art. 774 et suivants.
Acte de Donation Immobilière (Belgique)
Acte notarié de donation d'un bien immobilier en Belgique entre donateur et donataire, conforme aux articles 893 du Code civil belge livre 4 et à la Loi du 25 ventôse an XI. Transmission anticipée du patrimoine immobilier avec réserve d'usufruit optionnelle.
Acte de Donation Mobilière (Belgique)
Document officiel de donation de biens mobiliers (argent, titres, objets) en Belgique, conforme aux articles 893 et 931 du Code civil belge livre 4. Options: don manuel, virement bancaire indirect ou acte notarié. Planification successorale optimisée.
Acte de Donation-Partage (Belgique)
Acte notarié de Donation-Partage en Belgique conforme au Code civil belge livre 4 articles 1075-1080 et à la Loi du 31 juillet 2017: transmission anticipée du patrimoine aux descendants avec partage simultané, figement des valeurs et protection contre le rapport successoral.
Acte de Donation avec Réserve d'Usufruit (Belgique)
Acte notarié de Donation avec Réserve d'Usufruit en Belgique: le donateur transmet la nue-propriété tout en conservant l'usufruit viager sur le bien, conformément au CC livre 4 art. 893 et CC art. 587. Optimisation successorale et fiscale pour les familles belges.
Acte de Rapports à Succession (Belgique)
Acte de Rapports à Succession en Belgique conforme au Code civil belge livre 4 articles 843-869: l'héritier rapporte à la masse successorale les donations antérieures reçues du défunt pour assurer l'égalité du partage entre cohéritiers, conformément à la réforme du 31 juillet 2017.
Acte de Renonciation à Donation (Belgique)
Acte notarié de Renonciation à Donation en Belgique conforme au Code civil belge livre 4 article 894: le donataire renonce volontairement à une donation acceptée ou restitue les biens au donateur, avec effets civils et fiscaux spécifiques en droit belge.
Acte de Substitution Fidéicommissaire (Belgique)
Acte notarié de Substitution Fidéicommissaire permise en Belgique conforme au Code civil belge livre 4 articles 896-913: le grevé reçoit des biens avec obligation de les conserver et de les transmettre au second gratifié (appelé) à son décès. Mécanisme de transmission multigénérationnel sécurisé.
Mandat d'Administration de Succession (Belgique)
Mandat d'Administration de Succession en Belgique conforme au CC livre 4 art. 1025-1034: l'administrateur désigné gère l'actif successoral, règle les dettes, paye les droits de succession au SPF Finances et distribue les biens aux héritiers selon les dispositions testamentaires ou légales.
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