Acte de Notoriété d'Hérédité (Belgique)

L'Acte de Notoriété d'Hérédité en Belgique est régi par Code civil belge livre 4 art. 4.106 et organise la transmission ou la gestion du patrimoine concerné selon le droit belge des successions.

L'Acte de Notoriété d'Hérédité en Belgique se fonde sur les déclarations du notaire ou du greffier, appuyées sur les actes d'état civil (acte de décès, acte de naissance du défunt, actes de naissance et de mariage des héritiers) tirés des registres communaux du Service public fédéral Intérieur et vérifiés dans le Registre national des personnes physiques (RNRPP). La vérification des données dans le Registre national permet de détecter des héritiers inconnus (enfants non reconnus, héritiers étrangers), des changements d'état civil (divorce, remariage, adoption), et d'exclure les héritiers décédés avant le défunt. Le notaire peut aussi délivrer un certificat successoral européen (CSE) selon le Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions transfrontalières, qui remplace l'acte de notoriété pour les successions impliquant des actifs dans plusieurs États membres de l'Union européenne.

L'Acte de Notoriété d'Hérédité est indispensable pour débloquer les comptes bancaires du défunt auprès d'établissements tels que BNP Paribas Fortis, KBC, Belfius, ING Belgique, Argenta ou Bpost Bank, conformément aux instructions de la Fédération belge du secteur financier (Febelfin). La circulaire Febelfin de 2023 précise que les établissements peuvent libérer jusqu'à 5 000 EUR par établissement sur présentation d'une copie certifiée conforme de l'acte de décès et d'un document établissant la qualité d'héritier, sans acte de notoriété complet. Pour les montants supérieurs, l'acte de notoriété notarié est requis.

L'Acte de Notoriété d'Hérédité belge se distingue de la déclaration de succession (obligatoire pour le paiement des droits de succession auprès du Bureau Sécurité juridique du SPF Finances) et du partage successoral (accord entre héritiers sur la répartition des actifs). L'acte de notoriété est un document descriptif établissant les faits (qui est héritier et dans quelle proportion), tandis que la déclaration de succession est un document déclaratif fiscal et que le partage successoral est un acte dispositif transférant la propriété des actifs. Les trois documents sont nécessaires pour un règlement successoral complet en Belgique.

La réforme du droit successoral belge par la Loi du 31 juillet 2017 n'a pas modifié le régime de l'acte de notoriété mais a renforcé son importance en introduisant de nouveaux mécanismes (Pacte de Famille Anticipé, renonciations anticipées) dont les effets doivent être pris en compte dans l'établissement de l'acte de notoriété. Le notaire qui dresse l'acte doit vérifier si des pactes successoraux ou des renonciations anticipées ont été conclus du vivant du défunt et inscrits au Registre central des testaments (CRT) géré par la Fédération royale du Notariat belge (FRNB), car ces instruments modifient potentiellement la qualité et la quote-part des héritiers.

L'Acte de Notoriété d'Hérédité en Belgique est requis dans de nombreuses situations pratiques qui surviennent lors du règlement d'une succession.

Déblocage des comptes bancaires et portefeuilles d'investissement du défunt. Après le décès d'un titulaire de compte, les établissements bancaires belges (BNP Paribas Fortis, KBC, Belfius, ING Belgique, Argenta, Bpost Bank) bloquent l'accès aux comptes jusqu'à présentation d'un document officiel établissant la qualité d'héritier. Pour les soldes supérieurs à 5 000 EUR par établissement, l'acte de notoriété notarié est la pièce standard exigée. Pour les portefeuilles de valeurs mobilières gérés par une banque privée ou un gestionnaire de patrimoine, l'acte de notoriété conditionne le transfert des titres vers les comptes des héritiers ou leur liquidation.

Transfert de propriété des véhicules immatriculés au nom du défunt. La Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV) du SPF Mobilité et Transports exige, pour le transfert d'immatriculation d'un véhicule d'un défunt vers un héritier ou vers un acheteur tiers, la production d'un acte de notoriété ou d'un document équivalent établissant la qualité d'héritier. Sans ce document, le véhicule reste immatriculé au nom du défunt, ce qui complique les procédures d'assurance et la vente.

Règlement des contrats d'assurance-vie avec bénéficiaire désigné. Pour les contrats d'assurance-vie sans désignation nominative de bénéficiaire (clause «mes héritiers légaux»), l'assureur belge exige un acte de notoriété pour identifier les héritiers légaux auxquels verser le capital-décès. Les principales compagnies d'assurance belges (AG Insurance, Ethias, NN, AXA Belgique) suivent les directives de l'Association belge des entreprises d'assurance (Assuralia) qui recommande l'acte de notoriété pour tout versement supérieur à 10 000 EUR.

Obtention du certificat successoral européen (CSE) pour les actifs transfrontaliers. Pour les successions comprenant des actifs dans d'autres États membres de l'Union européenne (immeuble en France, compte bancaire au Luxembourg, participations dans une société néerlandaise), le notaire belge dresse d'abord l'acte de notoriété belge puis délivre un Certificat Successoral Européen (CSE) selon le Règlement (UE) n° 650/2012. Ce CSE est reconnu dans tous les États membres sans procédure d'exequatur, simplifiant considérablement le règlement des successions transfrontalières.

Transfert de titres de propriété immobilière inscrits au nom du défunt. Pour transférer la propriété d'un immeuble belge inscrit au nom du défunt (appartement, maison, terrain) au nom des héritiers ou d'un acheteur tiers après le décès, le notaire chargé de l'acte de transfert exige un acte de notoriété établissant la qualité des héritiers et leur droit de disposer de l'immeuble successoral. L'Administration générale de la Documentation patrimoniale du SPF Finances (anciennement Conservation des hypothèques) ne transcrit pas les transferts immobiliers sans ce document.

Réenregistrement des parts de société non cotées. Pour transférer les parts sociales d'une SRL, SA ou autre société inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) du nom du défunt au nom des héritiers dans le registre des actionnaires, le Greffe du Tribunal de l'entreprise et le gestionnaire du registre des actionnaires exigent un acte de notoriété établissant la qualité d'héritier. Sans cet acte, les héritiers ne peuvent pas exercer les droits de vote attachés aux parts et risquent de voir la société gérée sans leur participation.

Un Acte de Notoriété d'Hérédité belge valable et reconnu par les institutions doit contenir les éléments imposés par l'article 4.106 du Code civil belge et par la pratique des notaires de la Fédération royale du Notariat belge (FRNB).

Identification complète du défunt. L'acte doit mentionner les nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu de décès, et dernier domicile du défunt, vérifiés dans le Registre national des personnes physiques (RNRPP) géré par le Service public fédéral Intérieur. La date et le lieu de décès sont certifiés par l'acte de décès délivré par la commune du lieu de décès. Le dernier domicile détermine la Région fiscalement compétente pour les droits de succession (Bureau Sécurité juridique du SPF Finances).

Base légale ou testamentaire de la dévolution. L'acte indique si la succession est dévolue selon les règles légales de la dévolution ab intestat (articles 4.41 et suivants CC livre 4) ou selon des dispositions testamentaires (testament olographe, testament authentique, testament international). Si un testament existe, le notaire interroge le Registre central des testaments (CRT) de la Fédération royale du Notariat belge (FRNB) pour en obtenir une copie ou la confirmation de son existence et de son contenu. Les dispositions testamentaires modifient potentiellement la qualité et la quotité des héritiers mentionnés dans l'acte de notoriété.

Liste exhaustive et identifiée des héritiers. L'acte dresse la liste de tous les héritiers appelés à la succession avec, pour chacun, ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro national (RNRPP), adresse, lien de parenté avec le défunt, et quote-part successorale (fraction ou pourcentage). La quote-part dépend du régime successoral applicable: dévolution légale (articles 4.41 à 4.100 CC livre 4), testament, ou combinaison des deux. En présence d'enfants, la quote-part de chacun est égale (un tiers pour trois enfants par exemple). Le conjoint survivant reçoit l'usufruit universel si des enfants sont présents, ou la pleine propriété en leur absence.

Constatation des options successorales exercées. L'acte mentionne les options successorales exercées par chaque héritier: acceptation pure et simple, acceptation sous bénéfice d'inventaire (articles 4.41 à 4.50 CC livre 4), ou renonciation (article 4.44 CC livre 4). Les renonciations éventuelles sont enregistrées au greffe du Tribunal de première instance et l'acte en fait mention pour établir la dévolution exacte après déductions. Un héritier renonçant est censé n'avoir jamais été héritier selon l'article 4.44 CC livre 4, et sa part revient aux autres héritiers ou à ses propres descendants selon les règles de la représentation.

Constatation de l'existence de testaments, pactes et renonciations anticipées. Le notaire vérifie au Registre central des testaments (CRT) de la FRNB l'existence de testaments déposés et inscrits du vivant du défunt. Il vérifie également l'existence de pactes successoraux (Pacte de Famille Anticipé selon les articles 4.243 à 4.252 CC livre 4) et de renonciations anticipées (article 4.243 CC livre 4) susceptibles de modifier les droits des héritiers. Ces vérifications sont documentées dans l'acte pour justifier la composition des héritiers retenue. Le modèle proposé par forms-legal.com inclut les clauses de vérification au CRT et au Registre national.

Certification notariale et force probante. L'Acte de Notoriété dressé par un notaire belge constitue un acte authentique au sens de la Loi du 25 août 1891 sur le notariat et de l'article 8.9 du Code civil belge (livre 8 sur la preuve). Sa force probante est absolue: les tiers (banques, administrations, tribunaux) ne peuvent contester son contenu qu'en intentant une procédure judiciaire en faux. Cette force probante est l'avantage principal de l'acte notarié par rapport au simple certificat d'héritiers sous seing privé qui n'a qu'une valeur contractuelle.

Obtenir un Acte de Notoriété d'Hérédité en Belgique nécessite une procédure notariale structurée, déclenchée généralement dans les semaines suivant le décès.

Étape 1 — Contacter un notaire dès le décès. Dès le décès d'un proche, contactez un notaire belge (annuaire sur frnb.be — Fédération royale du Notariat belge) pour initier la procédure. Le notaire n'est pas obligatoirement le même que celui qui avait dressé le testament du défunt, mais si le défunt avait un notaire attitré, il est recommandé de commencer par lui pour faciliter l'accès aux documents antérieurs (testament, donations notariées, contrat de mariage). Le notaire peut être choisi par accord entre les héritiers.

Étape 2 — Rassembler les documents de base. Préparez pour le rendez-vous notarial: acte de décès du défunt (extrait certifié par la commune du lieu de décès), carte d'identité du défunt (pour le numéro national), actes de naissance de tous les héritiers présomptifs (ou copies certifiées conformes), acte de mariage ou de cohabitation légale si applicable, et tout document attestant du régime matrimonial du défunt (contrat de mariage notarié, déclaration de cohabitation légale à la commune).

Étape 3 — Le notaire interroge le Registre national et le CRT. Le notaire belge agréé effectue les vérifications nécessaires dans les registres officiels: Registre national des personnes physiques (SPF Intérieur) pour confirmer l'identité et l'état civil de tous les héritiers présomptifs; Registre central des testaments (CRT) de la Fédération royale du Notariat belge pour vérifier l'existence de testaments déposés; registre des actes de cohabitation légale de la commune pour les partenaires; et éventuellement le Registre central des crédits et le registre hypothécaire (Administration générale de la Documentation patrimoniale du SPF Finances) pour les biens immobiliers du défunt.

Étape 4 — Identifier tous les héritiers avec leurs données officielles. Avec l'aide du notaire, dressez la liste exhaustive de tous les héritiers: enfants biologiques et adoptifs du défunt (y compris les enfants non reconnus formellement), conjoint survivant ou cohabitant légal, ascendants et collatéraux en l'absence de descendants. Pour chaque héritier, fournissez: nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro national (RNRPP), adresse actuelle, et proof of identity (carte d'identité ou passeport). Les héritiers résidant à l'étranger fournissent leur équivalent national.

Étape 5 — Confirmer les options successorales de chaque héritier. Chaque héritier doit confirmer au notaire son option successorale: acceptation pure et simple (signature d'un document de confirmation), acceptation sous bénéfice d'inventaire (dépôt préalable au greffe du Tribunal de première instance), ou renonciation (dépôt préalable au greffe). Le notaire mentionnera ces options dans l'acte de notoriété. Les héritiers qui n'ont pas encore exercé leur option doivent le faire dans les délais légaux avant la signature de l'acte de notoriété pour que celui-ci soit complet.

Étape 6 — Signature de l'acte notarié et délivrance des copies. Le notaire rédige l'acte de notoriété, le lit aux héritiers présents (ou à leurs représentants mandatés), le signe en sa qualité officielle et en appose son cachet. Des copies certifiées conformes sont délivrées à chaque héritier ou à l'héritier chargé des démarches administratives. Ces copies sont présentées aux banques, à la DIV, aux assureurs et à toute autre institution exigeant la preuve de la qualité d'héritier.

Étape 7 — Utiliser l'acte auprès des institutions compétentes. Présentez les copies certifiées conformes de l'acte de notoriété aux établissements bancaires (BNP Paribas Fortis, KBC, Belfius, ING Belgique) pour le déblocage des comptes, à la DIV pour le transfert d'immatriculation des véhicules, aux compagnies d'assurance pour le versement des capitaux-décès, et au Bureau Sécurité juridique du SPF Finances avec la déclaration de succession. Pour les successions transfrontalières, demandez au notaire un Certificat Successoral Européen (CSE) selon le Règlement (UE) n° 650/2012 pour les actifs situés dans d'autres États membres de l'Union européenne.

L'Acte de Notoriété d'Hérédité en Belgique obéit à un régime légal défini par le Code civil belge (livre 4), la Loi du 25 août 1891 sur le notariat et les pratiques adminsitratives du SPF Finances et de la Febelfin.

Compétence notariale et forme authentique. L'Acte de Notoriété d'Hérédité est dressé par un notaire belge agréé selon la Loi du 25 août 1891 et la Loi du 4 mai 1999 réformant le notariat belge. Le notaire n'est soumis à aucune règle de compétence territoriale pour établir un acte de notoriété: tout notaire belge peut dresser l'acte quel que soit le lieu de domicile des héritiers ou du dernier domicile du défunt. L'acte authentique notarié a force probante absolue selon l'article 8.9 du Code civil belge (livre 8 sur la preuve).

Alternative: attestation de succession pour les petits patrimoines. Pour les successions modestes, la Loi du 14 août 2021 relative à l'attestation de succession a introduit une procédure simplifiée permettant aux communes belges de délivrer une attestation de succession gratuite pour les successions d'une valeur inférieure à 5 000 EUR par établissement bancaire. Cette attestation, prévue à l'article 1240bis du Code judiciaire (introduit par la réforme de 2021), est délivrée par le Service public communal sur présentation de l'acte de décès et de la preuve de résidence du défunt, sans intervention notariale. Elle est acceptée par les établissements bancaires pour les petits déblocages.

Obligations de vérification dans les registres officiels. Le notaire a l'obligation légale de consulter le Registre central des testaments (CRT) de la Fédération royale du Notariat belge (FRNB) avant de dresser l'acte de notoriété, pour vérifier l'existence de testaments déposés par le défunt. La non-consultation du CRT constitue une faute professionnelle engageant la responsabilité du notaire si un testament est ultérieurement découvert et modifie les droits des héritiers identifiés dans l'acte de notoriété. Le notaire consulte aussi le Registre national et les registres communaux pour vérifier l'état civil exact du défunt et des héritiers.

Certificat Successoral Européen (CSE) pour les successions transfrontalières. Pour les successions impliquant des actifs dans plusieurs États membres de l'Union européenne, le notaire belge peut délivrer un Certificat Successoral Européen (CSE) selon le Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012. Ce certificat est reconnu dans tous les États membres sans exequatur et produit les mêmes effets que l'acte de notoriété national dans l'État d'émission. La loi successorale applicable est déterminée par la résidence habituelle du défunt au moment du décès, sauf choix exprès de la loi de sa nationalité dans le testament. Pour un Belge décédé en France, la loi française peut s'appliquer aux immeubles français selon le règlement.

Déclaration de succession obligatoire et interaction avec l'acte de notoriété. L'acte de notoriété doit être produit avec la déclaration de succession déposée au Bureau Sécurité juridique du SPF Finances dans les quatre mois suivant le décès (article 40 du Code des droits de succession). Le Bureau Sécurité juridique vérifie la cohérence entre les héritiers identifiés dans l'acte de notoriété et ceux déclarés dans la déclaration de succession. Toute discordance (héritier omis, quote-part incorrecte) est rectifiée par un acte de notoriété modificatif ou une déclaration rectificative.

Les erreurs les plus fréquentes lors de la préparation et de l'utilisation d'un Acte de Notoriété d'Hérédité en Belgique retardent le règlement de la succession et peuvent exposer les héritiers à des responsabilités fiscales.

Ne pas contacter un notaire rapidement après le décès. Certains héritiers tardent à contacter un notaire, pensant pouvoir débloquer eux-mêmes les comptes bancaires du défunt. La pratique Febelfin impose aux établissements bancaires de bloquer les comptes dès réception de l'avis de décès communal. Sans acte de notoriété, les héritiers ne peuvent pas accéder aux fonds pour payer les frais funéraires et les frais courants. Contactez un notaire dès les premiers jours suivant le décès pour initier rapidement la procédure.

Oublier un héritier présomptif dans l'acte de notoriété. Un acte de notoriété incomplet qui omet un héritier (enfant né d'une relation antérieure, enfant adopté inconnu des autres héritiers) peut être contesté ultérieurement par cet héritier omis, qui peut exiger un partage complémentaire et la révision des droits de succession déjà liquidés. La consultation du Registre national par le notaire est la garantie la plus fiable pour détecter tous les héritiers, y compris ceux dont les autres ne soupçonnent pas l'existence. Communiquez au notaire toute information sur les relations antérieures du défunt.

Ne pas produire l'acte de notoriété avec la déclaration de succession. Les héritiers qui déposent la déclaration de succession au Bureau Sécurité juridique du SPF Finances sans joindre l'acte de notoriété s'exposent à une demande de régularisation par le bureau fiscal, retardant la liquidation des droits de succession et le déblocage des actifs. L'acte de notoriété et la déclaration de succession forment un dossier indissociable que le notaire gère habituellement de manière coordonnée.

Confondre l'acte de notoriété belge avec le certificat successoral européen. Pour les successions purement belges (tous les actifs en Belgique, tous les héritiers résidant en Belgique), l'acte de notoriété belge suffit. Pour les successions transfrontalières, le Certificat Successoral Européen (CSE) selon le Règlement (UE) n° 650/2012 est nécessaire pour faire reconnaître la qualité d'héritier dans d'autres États membres. Certains héritiers présentent l'acte de notoriété belge à des institutions étrangères qui ne le reconnaissent pas sans traduction jurée et procédure d'exequatur locale. Demandez au notaire le CSE dès que des actifs étrangers sont identifiés.

Ne pas mettre à jour l'acte de notoriété si la situation change après sa délivrance. Un acte de notoriété peut devenir inexact si, après sa délivrance, un testament jusqu'alors inconnu est découvert (inscrit au CRT mais non encore consulté), si un héritier renonce à sa part (changement d'option successorale), ou si la mort d'un héritier avant le règlement complet modifie la dévolution. Un acte de notoriété modificatif dressé par le notaire remédie à ces changements et doit être produit aux institutions concernées pour remplacer la version périmée.