Testament International (Belgique)

Le Testament International en Belgique est régi par Convention de Washington du 26 octobre 1973 sur la loi uniforme relative à la forme d'un testament international et exprime les dernières volontés du testateur dans les formes prévues par le droit belge.

La particularité du Testament International réside dans son formalisme renforcé: le testateur doit déclarer en présence de deux témoins et d'une personne habilitée (un Notaire en Belgique selon l'article 1er de la Loi uniforme annexée à la Convention) que le document est son testament et qu'il en connaît le contenu. Le testateur signe ensuite le document en présence des deux témoins et de la personne habilitée; si le testateur ne peut pas signer, il peut demander à un tiers de signer pour lui en sa présence et en présence des témoins. La personne habilitée joint une attestation (certificate) certifiant que les formalités de la Loi uniforme ont été respectées. Cette attestation constitue une preuve irréfutable de la régularité formelle du testament dans tous les États contractants.

Contrairement au Testament Olographe (article 970 CC livre 4), qui doit être intégralement manuscrit, le Testament International peut être rédigé en tout ou partie par un tiers, tapé à la machine, imprimé ou dicté à un secrétaire, pourvu que le testateur le déclare comme étant son testament devant les témoins et la personne habilitée. Cette souplesse formelle le rend particulièrement adapté aux testateurs ayant des difficultés d'écriture (tremblements, handicap physique, illettrisme) ou souhaitant rédiger un document complexe nécessitant l'assistance d'un professionnel du droit (avocat, conseiller fiscal) pour la rédaction technique.

Le Testament International bénéficie de la présomption de validité formelle dans les États ayant ratifié la Convention de Washington: États-Unis (tous les États ayant adopté le Uniform Probate Code), Canada (provinces ayant ratifié), Italie, France, Belgique, Luxembourg, Royaume-Uni (limité à l'Angleterre et au Pays de Galles), Portugal, et une vingtaine d'autres États. Pour les successions impliquant des biens situés dans plusieurs pays ou des héritiers établis à l'étranger, le Testament International évite le recours à un exequatur ou une procédure de reconnaissance distincte, ce qui réduit considérablement les coûts et délais de règlement post-mortem.

En Belgique, la validité substantielle du Testament International reste gouvernée par le Code civil belge livre 4 réformé (Loi du 31 juillet 2017 entrée en vigueur le 1er septembre 2018) et notamment les règles impératives sur la réserve héréditaire (article 4.144 CC livre 4: 50 % en présence d'enfants), la quotité disponible, et les incapacités de recevoir (article 4.128 et suivants CC livre 4). Le Règlement UE 650/2012 désigne la loi successorale applicable à l'ensemble de la succession selon la dernière résidence habituelle du défunt, sauf choix exprès dans le testament pour la loi nationale du testateur (article 22 du Règlement). Un Belge résidant en Espagne peut donc choisir expressément la loi belge dans son Testament International pour bénéficier du régime successoral belge favorable en matière de quotité disponible et d'exonérations fiscales entre cohabitants légaux. La Cour de cassation belge a confirmé la validité de ce choix de loi dans plusieurs arrêts de 2020-2022.

Le Testament International répond à des situations spécifiques où le Testament Olographe ou le Testament Authentique ordinaire présentent des insuffisances pour les successions à dimension internationale ou les patrimoines complexes. Plusieurs configurations belges et transfrontalières justifient son recours.

Un ressortissant belge résidant à l'étranger (expatrié en France, aux États-Unis, en Asie du Sud-Est) qui possède des biens immobiliers et mobiliers dans plusieurs pays a un intérêt direct à établir un Testament International. Ce document lui permet d'organiser la transmission de l'ensemble de son patrimoine mondial en un seul acte formellement valable dans tous les États contractants de la Convention de Washington, évitant la multiplication des testaments dans chaque juridiction concernée. Le Règlement UE 650/2012 s'applique pour la désignation de la loi applicable si le défunt réside dans l'Union européenne; hors UE, les règles de conflit de lois nationales de chaque État s'appliquent.

Un ressortissant étranger résidant en Belgique et possédant des biens dans son pays d'origine ou dans d'autres États utilise le Testament International pour garantir la reconnaissance formelle de ses dispositions dans son pays natal. Un ressortissant français, luxembourgeois, italien ou américain établi à Bruxelles ou à Liège peut ainsi confier à un Notaire belge la rédaction et la garde d'un Testament International conformément à la Convention de Washington, avec la certitude que le document sera reconnu dans son pays d'origine sans procédure judiciaire de reconnaissance supplémentaire.

Une personne ayant des difficultés physiques pour écrire — tremblements liés à la maladie de Parkinson, séquelles d'AVC, fracture de la main, handicap moteur — recourt au Testament International parce qu'il ne requiert pas l'écriture manuscrite intégrale obligatoire du Testament Olographe (article 970 CC livre 4). Le testateur peut dicter ses volontés à un avocat ou un notaire collaborateur qui les transcrit; le testateur n'a qu'à signer le document (ou à faire signer par un tiers désigné si la signature est également impossible) en présence des deux témoins et du Notaire instrumentant.

Un entrepreneur ou un investisseur possédant des parts sociales dans des sociétés de plusieurs États membres de l'UE ou hors UE (Luxembourg, Pays-Bas, Delaware, Île de Man) structure la transmission de ces participations à travers un Testament International. La désignation des bénéficiaires des parts, les conditions d'exercice des droits de vote pendant la procédure successorale, et les mécanismes d'évaluation à la date du décès sont formalisés dans un document dont la validité formelle est reconnue sans contestation possible dans toutes les juridictions concernées.

Une personne souhaitant tester en vertu d'une loi étrangère choisie expressément en application de l'article 22 du Règlement UE 650/2012 ou de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur la loi applicable aux testaments incorporate cette désignation de loi dans le Testament International. Cette technique de planification successorale transfrontalière, reconnue par la doctrine belge (notamment les Professeurs Verwilghen, Wautelet de l'UCLouvain et Fallon de l'Université libre de Bruxelles) et la jurisprudence du Tribunal de la famille de Bruxelles, offre une flexibilité maximale pour les familles à dimension internationale.

Un testateur souhaitant rédiger un document testamentaire complexe comprenant des substitutions fidéicommissaires permises (article 896 CC livre 4), des clauses de résidence et de formation des héritiers légataires, des trusts étrangers reconnus (si relevant d'une loi étrangère applicable), ou des dispositions testamentaires réciproques entre époux opte pour le Testament International rédigé avec l'assistance d'un avocat spécialisé en droit international privé des successions. La présence du Notaire instrumentant garantit la cohérence juridique des dispositions et l'attestation de régularité formelle.

Un Testament International valable en Belgique requiert la présence de plusieurs éléments formels et substantiels, chacun conditionné par la Loi uniforme annexée à la Convention de Washington du 26 octobre 1973 et par les règles du Code civil belge livre 4. L'omission d'un seul de ces éléments peut entraîner la nullité formelle du testament ou sa non-reconnaissance dans les États étrangers concernés.

Déclaration solennelle devant témoins et personne habilitée. Le testateur doit déclarer à haute voix, en présence des deux témoins et du Notaire instrumentant, que le document est son testament et qu'il en connaît le contenu. Cette déclaration peut être faite dans n'importe quelle langue connue du testateur; le Notaire et les témoins n'ont pas besoin de comprendre la langue du testament, mais le Notaire doit comprendre la langue dans laquelle la déclaration est faite. Cette formalité de déclaration constitue le fondement de la validité internationale du testament et la distingue radicalement du Testament Olographe purement privé.

Signature du testateur et des témoins. Après la déclaration, le testateur signe le testament en présence des deux témoins et du Notaire, sur chaque feuillet s'il en comporte plusieurs, et à la fin du document avec la mention de la date. Si le testateur ne peut pas signer, un tiers désigné par lui signe en son nom en sa présence et en présence des témoins, avec mention de la cause de l'impossibilité. Les deux témoins signent ensuite en présence du testateur et du Notaire; ils doivent être majeurs, capables et ne pas être bénéficiaires du testament ni proches parents des bénéficiaires (frères, sœurs, conjoints, descendants au 1er degré de bénéficiaires).

Attestation (certificate) de la personne habilitée. Le Notaire instrumentant rédige une attestation certifiant: la date et le lieu de signature, la conformité aux formalités de la Loi uniforme, la déclaration du testateur, la vérification de l'identité du testateur et des témoins. Cette attestation est rédigée à la fin du testament ou sur feuillet séparé rattaché au document. En Belgique, l'attestation est rédigée en langue française, néerlandaise ou allemande selon la région. L'attestation a la valeur d'un acte authentique et fait foi jusqu'à inscription en faux, ce qui renforce considérablement la sécurité juridique du testament.

Identification précise du testateur et des bénéficiaires. Le Testament International doit identifier le testateur par ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité(s), numéro national de Registre national (RNRPP) pour les résidents belges, et adresse de résidence habituelle. Les bénéficiaires (légataires universels, à titre universel et particuliers) sont désignés avec la même précision: nom complet, date de naissance, nationalité, adresse. Pour les personnes morales (fondations, ASBL, sociétés), mentionner la dénomination exacte, le numéro BCE inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises, et le siège social.

Désignation expresse de la loi applicable (recommandée). Pour les testateurs à dimension internationale, il est fortement recommandé d'intégrer une clause de choix de loi conformément à l'article 22 du Règlement UE 650/2012: «Je désigne expressément la loi belge comme loi applicable à l'ensemble de ma succession» ou «Je désigne la loi de ma nationalité [française/italienne/etc.] comme loi applicable à l'ensemble de ma succession». Cette désignation détermine les règles de réserve héréditaire, de quotité disponible et d'interprétation applicables, et lie les juridictions de tous les États membres de l'UE. Sur forms-legal.com, vous trouverez des modèles de clauses de choix de loi adaptés aux principales nationalités étrangères présentes en Belgique.

Description détaillée des biens et des dispositions successorales. Pour chaque bien légué à titre particulier: immeubles (adresse, données cadastrales, titre de propriété), parts sociales (dénomination sociale, numéro BCE, nombre et nature des parts), comptes bancaires (IBAN, titulaire, établissement: BNP Paribas Fortis, ING Belgique, KBC, Belfius, Argenta), assurances-vie (numéro de police, assureur, valeur), collections d'œuvres d'art (description physique, estimation en EUR, certificat d'authenticité). Cette précision facilite le travail du Notaire chargé de la Déclaration de succession au Bureau Sécurité juridique du SPF Finances.

Respect de la réserve héréditaire belge. Même si la loi applicable désignée est une loi étrangère, si le testament est destiné à produire ses effets en Belgique, les Tribunaux belges appliqueront les règles impératives de la réserve héréditaire belge (article 4.144 CC livre 4: quotité disponible de 50 % en présence d'enfants) si elles constituent des dispositions d'ordre public international au sens de l'article 35 du Règlement UE 650/2012 ou de l'article 21 de la Convention de La Haye de 1961. La désignation d'un conseiller fiscal et d'un avocat spécialisé est recommandée pour les successions excédant 500 000 EUR.

Rédiger et formaliser un Testament International en Belgique suppose une préparation rigoureuse en plusieurs étapes, chacune impliquant l'intervention du Notaire instrumentant et des deux témoins requis par la Convention de Washington du 26 octobre 1973.

Étape 1 — Consulter un Notaire spécialisé en droit international des successions. Avant toute rédaction, prenez rendez-vous avec un Notaire belge de votre choix (liste disponible sur le site de la Fédération royale du Notariat belge — FRNB) en précisant que vous souhaitez établir un Testament International. Apportez votre carte d'identité belge ou passeport, la liste de vos biens dans chaque pays, les noms et coordonnées des bénéficiaires souhaités, et toute information sur vos liens familiaux (enfants, conjoint, cohabitant légal). Si vous avez une dimension internationale significative, joignez les documents de propriété étrangers et mentionnez les pays concernés.

Étape 2 — Préparer le contenu du testament avec l'assistance du Notaire. Le Notaire ou son collaborateur rédige le projet de testament sur la base de vos instructions. Contrairement au Testament Olographe, la rédaction peut être effectuée par un tiers, en tout ou partie. Vérifiez que le projet contient: votre identification complète, la déclaration de révocation des testaments antérieurs si nécessaire, la désignation de loi applicable (article 22 Règlement UE 650/2012), la désignation des bénéficiaires avec leurs coordonnées complètes, la description précise des biens légués, et les modalités de désignation d'un exécuteur testamentaire.

Étape 3 — Choisir deux témoins qualifiés. Les deux témoins doivent être majeurs, capables, ne pas être bénéficiaires du testament ni apparentés aux bénéficiaires au 1er degré (article 4 de la Loi uniforme). Ils peuvent être des membres du personnel du Notaire, des amis, des collègues ou des voisins. Contactez-les à l'avance pour s'assurer de leur disponibilité le jour de la signature. Apportez leurs documents d'identité le jour de la signature.

Étape 4 — Procéder à la signature solennelle chez le Notaire. Le jour de la signature, vous vous présentez chez le Notaire avec les deux témoins. Le Notaire lit ou fait lire le testament. Vous déclarez à haute voix, en présence du Notaire et des deux témoins: «Ce document est mon testament et j'en connais le contenu.» Vous signez ensuite le testament sur chaque feuillet et à la fin du document, devant les témoins et le Notaire. Les deux témoins signent à leur tour. Le Notaire rédige et signe l'attestation de régularité formelle.

Étape 5 — Indiquer le numéro national et la date dans le formulaire en ligne. Dans le présent formulaire, saisissez votre numéro de Registre national (RNRPP) au format XX.XX.XX-XXX.XX tel qu'il figure au verso de votre carte d'identité belge. Pour les ressortissants étrangers sans RNRPP, indiquez le numéro de passeport et la nationalité. La date de rédaction du testament correspond à la date de signature devant le Notaire.

Étape 6 — Conservation et inscription au Registre central des testaments. Après la signature, le Notaire conserve le testament en minute dans son minutier et procède à l'inscription au Registre central des testaments (CRT) géré par la Fédération royale du Notariat belge. Pour les biens situés à l'étranger, renseignez-vous sur les registres équivalents des pays concernés (par exemple le Fichier central des dispositions de dernières volontés en France, le registre notarial néerlandais).

Étape 7 — Informer un proche de confiance. Informez votre exécuteur testamentaire désigné, votre conjoint ou un proche de confiance de l'existence du testament, du nom du Notaire dépositaire et du numéro d'inscription au CRT. Cette information pratique évite que le testament reste inconnu après votre décès, ce qui est malheureusement fréquent pour les testaments conservés dans des coffres-forts à domicile ou bancaires dont personne ne connaît l'existence.

Étape 8 — Réviser périodiquement le testament. Le Testament International doit être révisé tous les deux à trois ans, ou après tout événement majeur: naissance d'un enfant, divorce, acquisition de biens dans un nouveau pays, changement de résidence fiscale, modification de la législation fiscale successorale d'un État concerné. Pour toute révision, un nouveau Testament International doit être formalisé devant Notaire et témoins avec révocation expresse du précédent.

Le Testament International est soumis à un régime juridique bicéphale en Belgique: les règles formelles de la Convention de Washington du 26 octobre 1973 et de sa Loi uniforme annexée, et les règles substantielles du Code civil belge livre 4 réformé. Ces deux niveaux de réglementation doivent être respectés cumulativement pour garantir la validité du testament.

Conditions formelles de la Convention de Washington. L'article 3 de la Loi uniforme exige que le testament soit signé par le testateur en présence de deux témoins et de la personne habilitée (Notaire en Belgique), après déclaration que le document est son testament et qu'il en connaît le contenu. Les témoins doivent être majeurs, capables, non bénéficiaires et non parents des bénéficiaires au 1er degré. Le Notaire instrumentant rédige l'attestation (certificate) certifiant la régularité formelle selon l'article 9 de la Loi uniforme. En Belgique, la personne habilitée à recevoir un Testament International est exclusivement le Notaire selon l'article 1er de la Loi d'approbation du 2 février 1983.

Choix de loi applicable (article 22 Règlement UE 650/2012). Le Règlement européen 650/2012 du 4 juillet 2012 permet au testateur de choisir la loi de l'État dont il possède la nationalité au moment du choix ou du décès. Ce choix doit être exprès dans le testament ou résulter de manière non équivoque de ses dispositions. En l'absence de choix, la loi applicable est celle de la dernière résidence habituelle du défunt. Pour les successions impliquant des États non membres de l'UE (États-Unis, Canada, Suisse, Royaume-Uni post-Brexit), les règles de conflit de lois de chaque État s'appliquent à leurs biens respectifs, d'où l'importance de consulter un avocat spécialisé en droit international privé des successions.

Réserve héréditaire belge (article 4.144 CC livre 4). Si la loi belge est applicable à la succession (résidence en Belgique ou choix exprès), la réserve héréditaire de 50 % en présence d'enfants s'applique impérativement. Si une loi étrangère est applicable, les Tribunaux belges peuvent exceptionnellement appliquer la clause d'ordre public international (article 35 Règlement UE 650/2012) pour protéger un héritier réservataire résidant en Belgique dont la part serait insuffisante selon la loi étrangère choisie. La Cour constitutionnelle a confirmé dans son arrêt n° 45/2018 que la protection de la réserve héréditaire constitue un élément fondamental de l'ordre public belge.

Capacité testamentaire transfrontalière. La capacité de disposer par testament est appréciée selon la loi nationale du testateur au moment de la rédaction (article 26 §1 Règlement UE 650/2012). Un testateur de nationalité française doit avoir seize ans accomplis selon l'article 903 du Code civil français. Un testateur belge doit avoir seize ans accomplis selon l'article 4.124 CC livre 4. La capacité de recevoir des bénéficiaires étrangers doit être vérifiée selon la loi successorale applicable.

Déclaration de succession et droits successoraux. Les héritiers et légataires établis en Belgique sont tenus de déposer une Déclaration de succession au Bureau Sécurité juridique du SPF Finances dans les délais légaux (quatre mois si décès en Belgique, six mois si décès dans un État membre de l'UE, cinq mois si décès hors d'Europe). Les droits de succession sont régionalisés selon la résidence du défunt au moment du décès. Pour les biens situés à l'étranger, des obligations fiscales locales peuvent s'y ajouter; consulter un conseiller fiscal international est indispensable pour les patrimoines supérieurs à 500 000 EUR.

Inscription et reconnaissance dans les États étrangers. Les États ayant ratifié la Convention de Washington reconnaissent automatiquement la validité formelle du Testament International belge sans procédure de reconnaissance supplémentaire, à condition que l'attestation du Notaire soit jointe au document. Pour les États n'ayant pas ratifié la Convention (Allemagne, Espagne, Pays-Bas, Suisse notamment), le Testament International est néanmoins reconnu selon les règles de droit international privé locales, souvent plus favorables qu'un Testament Olographe étranger, grâce à la présence de l'attestation notariale qui lui confère une valeur probante similaire à un acte authentique.

La rédaction et la formalisation d'un Testament International requièrent une attention particulière pour éviter les erreurs qui pourraient compromettre sa validité formelle dans les États étrangers concernés ou créer des conflits de lois difficiles à résoudre après le décès.

Omettre la déclaration solennelle devant les témoins et le Notaire. L'erreur la plus grave consiste à omettre ou à bâcler la déclaration du testateur conformément à l'article 3 de la Loi uniforme annexée à la Convention de Washington. Le testateur doit déclarer à haute voix, audiblement, en présence des deux témoins et du Notaire: «Ce document est mon testament et j'en connais le contenu.» Si cette déclaration n'est pas faite ou si elle est faite en l'absence d'un des témoins, l'attestation du Notaire ne peut pas certifier la régularité formelle et le testament perd sa valeur internationale. Cette formalité ne peut pas être régularisée après la signature sans recommencer la procédure entière.

Choisir des témoins disqualifiés par la Loi uniforme. L'article 4 de la Loi uniforme interdit aux bénéficiaires du testament et à leurs parents au 1er degré (conjoint, enfants, parents) d'agir comme témoins. Un testateur qui désigne son fils unique comme légataire universel et son beau-fils comme témoin court le risque que le testament soit déclaré formellement irrégulier dans un État étranger appliquant strictement la Convention. Solution: choisissez des témoins totalement étrangers à la succession — collègues de travail, voisins, ou le personnel de l'étude du Notaire.

Négliger la désignation de loi applicable dans les successions transfrontalières. De nombreux testateurs à profil international omettent d'insérer une clause de choix de loi au sens de l'article 22 du Règlement UE 650/2012, ce qui peut conduire à l'application de la loi de la dernière résidence habituelle du défunt — qui peut être une loi étrangère défavorable en matière de réserve héréditaire ou de droits du conjoint survivant. Un Belge décédé en résidant à Malte verra sa succession soumise à la loi maltaise sans clause de choix de loi, avec des conséquences potentiellement très différentes de la loi belge.

Confondre le Testament International avec le testament européen. Il n'existe pas de «testament européen» unifié au sens du Règlement UE 650/2012: ce règlement harmonise les règles de conflit de lois et la procédure (certificat successoral européen), mais ne crée pas une forme testamentaire unique. Le Testament International de la Convention de Washington est distinct du certificat successoral européen (article 62 et suivants du Règlement UE 650/2012) qui est un titre de succession et non un testament.

Rédiger le testament dans une langue non comprise du Notaire instrumentant. Si le testament est rédigé dans une langue étrangère (anglais, arabe, chinois) que le Notaire belge ne comprend pas, il ne peut pas rédiger l'attestation de régularité formelle en toute connaissance de cause. La pratique recommande que le Notaire belge comprenne au minimum la langue dans laquelle la déclaration du testateur est faite, et que le corps du testament soit accompagné d'une traduction assermentée si rédigé dans une langue rare. Le Conseil du Notariat belge a publié des directives pratiques sur ce point en 2021.

Oublier de synchroniser le Testament International avec les testaments rédigés à l'étranger. Un testateur possédant un testament olographe français, un testament authentique espagnol et un Testament International belge doit s'assurer que ces documents sont cohérents et que chaque nouveau testament révoque explicitement les dispositions antérieures incompatibles. L'absence de révocation expresse peut conduire à des conflits de dispositions après le décès que les tribunaux de chaque État devront résoudre selon leurs règles de conflit de lois respectives, générant des années de procédures judiciaires coûteuses pour les héritiers.

Sous-estimer les coûts fiscaux dans les États étrangers. Un legs de parts sociales dans une société néerlandaise, d'un immeuble en Italie ou de comptes en Suisse déclenche des obligations fiscales successorales dans ces pays en sus des droits de succession belges. Les conventions de double imposition en matière successorale sont rares: la Belgique en a conclu seulement avec la France (Convention du 20 janvier 1959), la Suède et les États-Unis. Pour tous les autres États, le risque de double imposition successorale est réel. Consultez un conseiller fiscal international spécialisé avant de formaliser le Testament International pour cartographier et minimiser la charge fiscale globale.