Gouvernement et Conformité templates for Belgique
Browse all 64 free gouvernement et conformité legal templates for Belgique. Download as PDF or Word.
Formulaires Fiscaux
Attestation Fiscale pour Don (Belgique)
Attestation fiscale belge délivrée par une organisation agréée à un donateur pour lui permettre de déduire son don dans sa déclaration IPP, conformément au CIR 1992 art. 145/33. Pour ASBL, fondations et institutions agréées par le SPF Finances.
Déclaration en Douane AC4 — Importation (Belgique)
Feuille de travail pour la déclaration en douane AC4 à l'importation en Belgique, conforme au Code des douanes de l'Union (CDU) Règlement UE n° 952/2013. Pour importateurs belges avec numéro EORI, dédouanement via PLDA (Douanes AGFisc SPF Finances).
Déclaration de Succession Officielle (Belgique)
Modèle belge de déclaration officielle de droits de succession à déposer auprès du Receveur des droits de succession régional, conformément au Code des droits de succession et à la législation régionale (Wallonie, Bruxelles, Flandre). Pour héritiers et ayants droit en Belgique.
Déclaration à l'Impôt des Personnes Physiques (IPP) — Belgique
Modèle d'aide à la déclaration à l'Impôt des Personnes Physiques (IPP) en Belgique conforme au Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) art. 305-308. Synthèse des revenus, charges et réductions applicables à la déclaration fiscale annuelle belge.
Déclaration Intracommunautaire TVA — Relevé IC (Belgique)
Relevé intracommunautaire des opérations TVA en Belgique (relevé IC), conforme à l'article 53sexies du Code de la TVA et à la Directive 2006/112/CE. Pour assujettis belges qui réalisent des livraisons ou prestations de services vers d'autres États membres UE.
Déclaration Impôt des Personnes Physiques (IPP) - Belgique
Feuille de travail pour la déclaration annuelle à l'impôt des personnes physiques (IPP) auprès du SPF Finances, conforme au CIR 1992 art. 305. Pour résidents fiscaux belges déclarant revenus professionnels, immobiliers, mobiliers et divers via Tax-on-web.
Déclaration Impôt des Sociétés (Isoc) — Belgique
Feuille de travail pour la déclaration annuelle à l'impôt des sociétés (Isoc) auprès du SPF Finances, conforme au Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992) art. 305 et 179. Pour sociétés résidentes belges (SRL, SA, ASBL commerciales, coopératives).
Déclaration Précompte Immobilier (Belgique)
Formulaire de déclaration du précompte immobilier belge dû sur les revenus cadastraux et revenus fonciers, conformément au CIR 1992 art. 471 et aux instructions régionales. Pour propriétaires d'immeubles en Belgique, résidents et non-résidents.
Déclaration Précompte Mobilier (Belgique)
Formulaire de déclaration et de paiement du précompte mobilier belge dû sur les dividendes, intérêts et autres revenus de capitaux mobiliers, conformément au CIR 1992 art. 261 et aux instructions du SPF Finances. Pour sociétés débitrices et indépendants versant des revenus mobiliers.
Déclaration TVA (Belgique)
Feuille de travail pour la déclaration périodique à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) auprès du SPF Finances, conforme au Code de la TVA art. 53 et à l'Arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992. Pour assujettis avec numéro BE (entreprises, indépendants, professions libérales).
Déclaration TVA Trimestrielle — Form 625 (Belgique)
Feuille de travail pour la déclaration TVA trimestrielle (Form 625) en Belgique. Conforme à l'article 50 du Code de la TVA et à l'Arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 art. 18. Pour assujettis dont le CA annuel reste inférieur à 2,5 millions EUR.
Demande Crédit d'Impôt Recherche (Belgique)
Formulaire de demande du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche et développement en Belgique, conformément au CIR 1992 art. 289quater et à l'AR du 23 mars 2015. Pour entreprises investissant en R&D, éligibles à l'exonération de versement du précompte professionnel chercheurs.
Demande de Numéro TVA via BCE (Belgique)
Formulaire de demande d'identification à la TVA en Belgique via la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises), conforme à la Loi du 16 janvier 2003 et à l'Arrêté royal du 22 juin 2003. Pour indépendants, PME et sociétés qui démarrent une activité imposable en Belgique.
Demande de Restitution de TVA (Belgique)
Formulaire de demande de remboursement du crédit de TVA en Belgique, conforme à l'article 76 du Code de la TVA et à l'Arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969. Pour assujettis avec crédit TVA dépassant le seuil minimum (245 EUR T1–T3 ou 50 EUR T4/mensuel).
Formulaire 279 — Fiches Fiscales 281 (Belgique)
Modèle du formulaire belge 279 récapitulatif et des fiches fiscales 281 pour la déclaration des rémunérations, commissions et avantages versés, conformément au CIR 1992 art. 57 et à l'AR du 27 août 1993. Pour employeurs, indépendants et sociétés.
Formulaire Précompte Professionnel (Belgique)
Feuille de calcul et de versement du précompte professionnel belge : rémunérations, dividendes, honoraires. Conforme CIR 92 art. 270 et barème AR/CIR 92 art. 86.
Formulaire de Réclamation Fiscale — Belgique
Formulaire de réclamation administrative contre une cotisation fiscale (IPP, Isoc, TVA, droits d'enregistrement) auprès du directeur régional du SPF Finances, conforme au CIR 1992 art. 366 et à l'AR du 4 avril 1995.
Listing TVA Clients Annuel (Belgique)
Relevé annuel des clients belges TVA conforme à l'article 53quinquies du Code de la TVA et à l'Arrêté royal n° 23 du 29 décembre 1992. Pour assujettis qui facturent la TVA à d'autres assujettis belges pour un montant annuel dépassant 250 EUR.
Déclarations et Affidavits
Attestation de Composition de Ménage — Belgique
Formulaire d'attestation de composition de ménage délivré par la commune belge, conforme à la Loi du 19 juillet 1991 sur les registres de la population. Certifie l'ensemble des personnes vivant sous le même toit à une adresse belge.
Attestation de Domicile — Belgique
Formulaire d'attestation de domicile délivré par la commune belge, conforme à la Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population. Document officiel certifiant la résidence principale d'une personne physique en Belgique.
Demande Aide Médiation de Dettes — Belgique
Formulaire de demande d'aide à la médiation de dettes auprès du CPAS ou d'un service agréé de médiation de dettes, conformément à la Loi du 18 décembre 2002 relative au règlement amiable des dettes des personnes physiques en Belgique.
Demande Allocation Personnes Handicapées — Belgique
Formulaire de demande d'allocations pour personnes handicapées auprès du SPF Sécurité Sociale, conformément à la Loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés et aux arrêtés royaux d'exécution.
Demande Allocations Familiales — Belgique
Formulaire de demande d'allocations familiales pour enfants en Belgique, conformément à l'Arrêté royal du 21 décembre 2018 et aux règlements régionaux (FAMIFED, OKiF, FAMIWAL) applicables selon la région de résidence de la famille.
Demande d'Allocations ONSS — Belgique
Formulaire de demande d'allocations et de remboursements auprès de l'Office National de Sécurité Sociale (ONSS), conforme à la Loi du 27 juin 1969 relative à la sécurité sociale des travailleurs salariés et à ses arrêtés royaux d'exécution.
Demande de Changement d'Adresse — Belgique
Formulaire de déclaration de changement d'adresse auprès de la commune belge, conforme à la Loi du 19 juillet 1991 sur les registres de la population et à l'Arrêté royal du 16 juillet 1992. Valable pour tous les changements de domicile en Belgique.
Demande d'Allocations de Chômage ONEM — Belgique
Formulaire de demande d'allocations de chômage auprès de l'Office National de l'Emploi (ONEM), conforme à l'Arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. Pour travailleurs salariés involontairement privés d'emploi en Belgique.
Demande de Cohabitation Administrative — Belgique
Formulaire de déclaration de cohabitation administrative auprès de la commune belge, conforme à la Loi du 19 juillet 1991 sur les registres de la population et à l'Arrêté royal du 16 juillet 1992. Distinct de la cohabitation légale du Code civil.
Demande d'Aide CPAS — Belgique
Formulaire de demande d'aide sociale auprès du Centre Public d'Action Sociale (CPAS), conformément à la Loi organique du 8 juillet 1976 régissant les CPAS en Belgique. Aide financière, aide médicale, logement, médiation de dettes.
Demande d'Inscription au Registre National — Belgique
Modèle de demande d'inscription ou de changement de domicile au registre national belge conforme à la Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et à l'AR du 16 juillet 1992. À adresser au service population de la commune de résidence.
Demande d'Extrait du Casier Judiciaire (Modèle 1) — Belgique
Modèle de demande d'extrait du casier judiciaire belge (Modèle 1) conforme à l'AR du 21 novembre 2007 et au Code d'instruction criminelle art. 590 et suivants. Destiné aux particuliers pour usage personnel, emploi ou administration.
Demande de Naturalisation Rapide — Belgique
Formulaire de déclaration d'acquisition de la nationalité belge par la procédure de naturalisation rapide (article 12bis du Code de la nationalité belge). Pour étrangers résidant légalement et ayant des liens forts avec la Belgique. Déposé auprès du greffe du tribunal.
Demande Pension de Survie — Belgique
Formulaire de demande de pension de survie pour le conjoint survivant auprès du Service Fédéral des Pensions (SFP), conformément à la Loi du 20 juillet 1990 relative à la pension de survie et à la Loi du 28 avril 2003 relative aux pensions du secteur privé.
Demande de Permis de Bâtir — Belgique
Formulaire de demande de permis de bâtir auprès du collège communal belge, conforme au CWATUP/CoDT wallon, à la Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening (Flandre) et au COBAT bruxellois. Construction neuve, extension, rénovation majeure.
Demande de Permis Événement Public — Belgique
Formulaire de demande d'autorisation pour organiser un événement public en Belgique, conforme à la Loi du 14 août 1986 et aux règlements communaux. Fête, manifestation, concert, marché, événement sportif ou culturel.
Demande de Permis de Travail B — Belgique
Formulaire de demande de permis de travail B en Belgique pour ressortissants hors UE/EEE, conforme à l'Arrêté royal du 9 juin 1999 et à la Loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers. Document nominatif lié à un employeur spécifique.
Demande de Permis Unique (Single Permit) — Belgique
Formulaire de demande de permis unique combinant titre de séjour et permis de travail en Belgique, conforme à la Directive UE 2011/98 et à l'Arrêté royal du 21 avril 2019. Document unique pour ressortissants hors UE/EEE souhaitant travailler et résider en Belgique.
Demande de Permis d'Urbanisme — Belgique
Formulaire de demande de permis d'urbanisme (construction, rénovation, transformation) auprès du collège communal belge, conforme au CWATUP/CoDT wallon, au COBAT bruxellois et au Code flamand d'aménagement du territoire. Valable pour les trois régions belges.
Demande Revenu d'Intégration Sociale (RIS) — Belgique
Formulaire de demande du Revenu d'Intégration Sociale (RIS) auprès du CPAS, conformément à la Loi du 26 mai 2002 relative au droit à l'intégration sociale en Belgique. Conditions, montants et procédure détaillés.
Demande de Titre de Séjour Court — Belgique
Formulaire de demande de titre de séjour pour séjour de courte durée (jusqu'à 90 jours) en Belgique, conforme à la Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Pour ressortissants hors UE/EEE.
Demande de Titre de Séjour Long — Belgique
Formulaire de demande de titre de séjour pour séjour de longue durée (supérieur à 90 jours) en Belgique, conforme à la Loi du 15 décembre 1980. Couvre le regroupement familial, travail, études et résidence permanente. Pour ressortissants hors UE/EEE.
Formulaires Judiciaires
Citation Directe en Matière Pénale (Belgique)
Modèle de citation directe pénale en Belgique devant le Tribunal correctionnel conformément à l'article 145 du Code d'instruction criminelle belge, permettant à la victime de citer elle-même le prévenu sans passer par le Parquet.
Citation devant Tribunal (Belgique)
Modèle de citation a comparaître devant le Tribunal de première instance, le Tribunal de l'entreprise, le Tribunal du travail ou la Justice de paix en Belgique, signifiée par exploit d'huissier de justice conformément aux articles 700 a 708 du Code judiciaire belge. Comporte l'identification du demandeur et du défendeur, l'expose succinct des faits et moyens, l'objet précis de la demande, le tribunal saisi, la date et l'heure de l'audience, ainsi que les mentions obligatoires sous peine de nullité.
Citation a Comparaître Tribunal de Canton
Modèle d'exploit de citation a comparaître devant la Justice de paix (Vredegerecht) belge, signifie par huissier de justice conformément aux articles 700 a 702 du Code judiciaire. Couvre les litiges contractuels, les baux d'habitation, les troubles de voisinage et les demandes en responsabilité civile devant la juridiction de canton. Comprend l'identification des parties, l'expose des faits et moyens, l'objet chiffre de la demande, l'avertissement au défendeur et le bordereau des pièces.
Constitution de Partie Civile (Belgique)
Modèle de constitution de partie civile devant le Juge d'instruction belge conformément aux articles 63 à 66 du Code d'instruction criminelle, permettant à la victime d'une infraction pénale de forcer l'ouverture d'une instruction judiciaire et d'obtenir réparation du préjudice subi.
Demande d'Aide Juridique de Deuxième Ligne
Modèle de demande d'aide juridique de deuxième ligne déposée au Bureau d'aide juridique (BAJ) en Belgique, conformément a la Loi du 23 novembre 1998 relative a l'aide juridique et a l'Arrêté royal du 18 décembre 2003 fixant les conditions de ressources. Permet aux personnes a revenus limites d'obtenir l'assistance gratuite ou partiellement gratuite d'un avocat pro deo désigne par le BAJ pour toute procédure judiciaire ou consultation juridique complexe.
Demande d'Astreinte Judiciaire (Belgique)
Modèle de demande d'astreinte judiciaire conforme aux articles 1385bis à 1385nonies du Code judiciaire belge, permettant d'assortir une condamnation judiciaire d'une pénalité financière automatique par jour de retard ou par infraction constatée pour forcer l'exécution d'une obligation.
Demande d'Attestation de Non-Saisie — Belgique
Modèle de demande d'attestation de non-saisie (absence de procédures de saisie) en Belgique conforme au Code judiciaire belge art. 1390-1391bis. À adresser au greffe du Tribunal de l'entreprise ou au notaire pour les transactions immobilières.
Demande de Conciliation Préalable Cantonale
Modèle de demande de conciliation préalable déposée devant le juge de paix du canton compétent en Belgique, conformément aux articles 731 et 733 du Code judiciaire. Le juge de paix tente de réconcilier les parties avant tout litige contentieux. Le procès-verbal de conciliation homologue vaut titre exécutoire. Applicable pour les créances civiles, baux, troubles de voisinage et litiges de copropriété jusqu'a 5.000 EUR.
Demande de Médiation Judiciaire
Modèle de demande de médiation judiciaire soumise au tribunal belge compétent, conformément a l'article 1730 du Code judiciaire belge (Loi du 21 février 2005 introduisant la médiation judiciaire, modifiée par la Loi du 18 juin 2018). Permet aux parties en litige de solliciter du juge l'organisation d'une médiation par un médiateur agréé CFM pendant la procédure judiciaire. L'accord obtenu peut être homologue par le juge avec valeur de titre exécutoire.
Demande de Permis d'Environnement Classe 2 — Belgique (Wallonie)
Modèle de demande de permis d'environnement de classe 2 en Belgique (Région wallonne) conforme au Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (PE) et aux AGW d'exécution. À déposer au collège communal compétent.
Demande de Prime Rénovation Énergétique — Belgique
Modèle de demande de prime à la rénovation énergétique en Belgique conforme aux décrets régionaux. Isolation, chauffage, vitrages. AGW wallon (primes énergie), Ordonnance bruxelloise (Renolution), Flandre (Mijn VerbouwPremie). PDF téléchargeable.
Opposition à Jugement par Défaut (Belgique)
Modèle d'acte d'opposition à jugement par défaut conforme aux articles 1047 à 1052 du Code judiciaire belge, permettant à la partie condamnée par défaut de rouvrir le débat contradictoire devant le même Tribunal dans le délai légal d'un mois.
Plainte au Procureur du Roi (Belgique)
Modèle de plainte simple adressée au Procureur du Roi conformément aux articles 28 et 56 du Code d'instruction criminelle belge, pour dénoncer une infraction pénale (escroquerie, abus de confiance, coups et blessures, faux, harcèlement) et demander l'ouverture d'une information judiciaire.
Pourvoi en Cassation Affaire Civile
Modèle de pourvoi en cassation en matière civile devant la Cour de cassation belge, conformément aux articles 1073, 1080 et 1082 du Code judiciaire belge et a la Loi du 6 janvier 2014 portant réforme de la cassation. La représentation par un avocat inscrit au tableau spécial de la Cour de cassation est obligatoire. Le pourvoi doit être forme dans les trois mois de la signification de la décision attaquée. Comprend l'identification des parties, la décision attaquée, les moyens de cassation (violations de la loi ou des formes substantielles) et les conclusions.
Recours Administratif — Belgique
Lettre de recours administratif préalable contre une décision administrative en Belgique, conforme à la Loi du 11 avril 1994 sur la publicité de l'administration et au Code judiciaire belge. Recours hiérarchique ou auprès de l'organe de tutelle avant toute saisine judiciaire.
Recours au Conseil d'État — Belgique
Requête en annulation ou en suspension auprès du Conseil d'État belge contre un acte administratif, conforme aux Lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973 et à l'Arrêté du Régent du 23 août 1948.
Acte d'Appel Cour d'Appel
Modèle d'acte d'appel contre un jugement de première instance, interjetant appel devant la Cour d'appel belge compétente (Bruxelles, Liège, Mons, Gand ou Anvers), conformément aux articles 1050, 1056 et 1057 du Code judiciaire belge. Le délai d'appel est d'un mois à compter de la signification du jugement (art. 1051). Comprend l'identification des parties et de l'avocat, le jugement attaque, les griefs développés, l'objet de l'appel et le bordereau des pièces.
Recours Fiscal au Tribunal (Belgique)
Requête introductive de recours contre une décision fiscale devant le tribunal de première instance ou le tribunal de l'entreprise en Belgique, conformément aux articles 366 à 376bis du CIR 1992 et du Code judiciaire.
Requête en Justice (Belgique)
Modèle de requête en justice (mode de saisine alternatif a la citation par huissier) déposée directement au greffe du tribunal compétent en Belgique, conformément aux articles 1025 a 1027 du Code judiciaire belge. Utilisée pour les requêtes unilatérales (procédures gracieuses ou conservatoires), les requêtes contradictoires (matières spécifiques prévues par la loi : famille, sécurité sociale, baux d'habitation) et les requêtes spécifiques (saisies, ordonnances). Comporte l'identification du requérant, l'expose des faits, l'objet de la demande, les bases légales et le bordereau des pièces.
Requête en Référé (Belgique)
Modèle de requête en référé devant le Président du Tribunal de première instance conformément à l'article 584 du Code judiciaire belge, en cas d'urgence pour obtenir une mesure provisoire (provisoirement exécutoire) en attendant la décision au fond.
Requête Justice de Paix Recouvrement (moins de 2500 EUR)
Modèle de requête en recouvrement de créance déposée directement au greffe de la Justice de paix belge pour les demandes dont la valeur en principal ne dépasse pas 2.500 EUR, conformément aux articles 590 et 1338 du Code judiciaire. Couvre les loyers impayés, factures de prestations, prêts non rembourses, prix de vente non payes et dommages. Comprend l'identification des parties, l'expose des faits, le fondement juridique, l'objet chiffre et le bordereau des pièces.
Requête au Tribunal de la Famille (Belgique)
Modèle de requête au Tribunal de la famille belge conformément aux articles 1253ter et suivants du Code judiciaire et à la Loi du 30 juillet 2013, pour les matières d'autorité parentale, hébergement des enfants, pension alimentaire, domicile conjugal et divorce.
Demande de Saisie Conservatoire (Belgique)
Modèle de requête en saisie conservatoire devant le Juge des saisies (Président du Tribunal de première instance) conformément aux articles 1413 à 1428 du Code judiciaire belge, pour préserver une créance sérieuse en bloquant les biens du débiteur avant jugement au fond.
All Belgique templates →