Demande de Conciliation Préalable Cantonale
Qu'est-ce qu'un Demande de Conciliation Préalable Cantonale ?
La Demande de Conciliation Préalable Cantonale en Belgique est régie par Code judiciaire belge, art. 731 (conciliation prealable devant le juge de paix) et art. 733 (homologation du proces-verbal de conciliation valant titre executoire) et permet de saisir la juridiction belge compétente selon les règles du Code judiciaire.
Le juge de paix (vredegerechter) belge est le juge le plus proche des citoyens, compétent pour les litiges civils de la vie courante. La conciliation préalable lui permet d'exercer sa mission de réconciliation avant même que les hostilités judiciaires ne commencent. L'article 731 du Code judiciaire prévoit que toute personne peut, avant d'introduire une action judiciaire contentieuse, demander au juge de paix de procéder a une tentative de conciliation entre elle et son adversaire. Cette tentative est gratuite et accessible sans avocat.
La spécificité de la conciliation préalable cantonale par rapport a la médiation judiciaire (article 1730 Code judiciaire) est fondamentale : dans la conciliation, le juge de paix lui-même dirige la séance et propose des solutions, tandis que dans la médiation, un médiateur tiers indépendant facilite le dialogue sans imposer de solution. La conciliation est donc plus directive mais aussi plus rapide et moins coûteuse (gratuite, pas d'honoraires de médiateur).
Si les parties parviennent a un accord lors de la séance de conciliation, le juge de paix dresse un procès-verbal de conciliation signe par les parties. Ce procès-verbal, une fois homologue par le juge de paix (article 733 Code judiciaire), acquiert la valeur d'une décision judiciaire et donc d'un titre exécutoire. En cas de non-respect de l'accord par une partie, l'autre peut directement mandater un huissier de justice pour l'exécution forcée, sans devoir recommencer une procédure judiciaire. Cette sécurité juridique est l'avantage majeur de la conciliation par rapport a un simple accord amiable.
Si la conciliation échoué, le juge de paix dresse un procès-verbal de non-conciliation. La partie demanderesse peut alors introduire une procédure judiciaire contentieuse selon les voies ordinaires (requête contradictoire ou citation par huissier). L'échec de la tentative de conciliation ne pénal ise pas les parties dans la procédure ultérieure. La demande de conciliation préalable interrompt la prescription de l'action (article 2244 ancien Code civil / article 9.16 nouveau Code civil belge), ce qui est un avantage pratique important pour éviter la forclusion.
La conciliation préalable cantonale est particulièrement utile pour les litiges ou les parties souhaitent préserver leurs relations (voisinage, affaires locales, famille au sens large), pour les litiges de faible montant ou les frais d'une procédure judiciaire contentieuse seraient disproportionnés, et pour les parties qui souhaitent une solution rapide (la séance de conciliation est généralement fixée dans les 15 jours suivant la demande). La gratuita de la procédure (seule la taxe de mise au rôle de 35 EUR est due) en fait un outil accessible a tous, y compris aux personnes sans ressources.
Quand avez-vous besoin d'un Demande de Conciliation Préalable Cantonale ?
La Demande de conciliation préalable cantonale est la procédure appropriée dans les situations suivantes.
Créances civiles et commerciales jusqu'a 5.000 EUR. Avant d'introduire une requête contradictoire ou une citation par huissier devant la Justice de paix pour le recouvrement d'une créance (facture impayée, prêt non rembourse, prix de vente non paye), la conciliation préalable permet d'explorer un règlement amiable rapide et gratuit. Si le débiteur reconnaît la dette et propose un échelonnement, le procès-verbal de conciliation homologue constitue un titre exécutoire valable.
Litiges relatifs aux baux d'habitation. Les conflits entre propriétaires et locataires (loyers impayés, contestation de l'état des lieux de sortie, restitution de garantie locative, demande de remise en état) sont particulièrement adaptes a la conciliation devant le juge de paix du canton ou se trouve le bien loue (article 591, 1° Code judiciaire). La Justice de paix est la juridiction spécialisée pour les baux d'habitation sous le régime des législations régionales (Décret wallon du 15 mars 2018, Ordonnance bruxelloise du 27 juillet 2017, Vlaams Woninghuurdecreet 2018). Un accord de conciliation sur un échelonnement du loyer du ou les conditions de libération amiable des lieux est souvent préférable a une procédure d'expulsion forcée longue et coûteuse.
Troubles de voisinage et servitudes. Les conflits entre voisins (branches dépassant la clôture, empiètes, servitudes de passage contestées, bruits excessifs, installations non conformes) se prêtent bien a la conciliation préalable devant le juge de paix. La proximité du juge de paix avec le terrain (il se déplace parfois sur les lieux) et sa connaissance des règlements communaux permettent souvent de trouver des solutions pratiques. Le fondement légal est l'article 3.101 du nouveau Code civil belge (Livre 3, biens) pour les troubles de voisinage et les articles 3.100 et suivants pour les servitudes.
Litiges de copropriété. Les conflits entre copropriétaires d'un immeuble divise en appartements (non-paiement des charges de copropriété, contestation des décisions de l'assemblée générale, infractions au règlement d'ordre intérieur) sont de la compétence de la Justice de paix (article 591bis Code judiciaire). La conciliation préalable permet d'éviter des procédures judiciaires longues et coûteuses dans ce domaine ou les relations entre voisins copropriétaires sont permanentes.
Conflits familiaux de proximité. La conciliation peut être sollicitée pour des conflits familiaux qui ne relèvent pas du Tribunal de la famille : disputes sur des objets ou sommes d'argent entre membres d'une famille, contestations sur la garde informelle d'un bien, conflits sur la succession d'un parent sans passer par un notaire. Le juge de paix, par sa position de juge de proximité, est bien place pour aider les familles a trouver un accord amiable.
Prévention de litiges judiciaires longs et coûteux. La conciliation préalable est particulièrement recommendee lorsque les parties souhaitent éviter les frais et délais d'une procédure judiciaire contentieuse (citation par huissier + conclusions + plaidoiries + jugement + appel éventuel). Pour les litiges inférieurs a 2.500 EUR notamment, les frais d'une procédure contentieuse peuvent dépasser la valeur de la créance en litige. La conciliation préalable gratuite permet d'obtenir un titre exécutoire sans frais supplémentaires si un accord est conclu.
Que faut-il inclure dans votre Demande de Conciliation Préalable Cantonale ?
Une Demande de conciliation préalable cantonale efficace comporte les éléments suivants.
Désignation de la Justice de paix compétente. La demande identifie la Justice de paix compétente : canton détermine par l'adresse du convoque (partie adverse) selon l'article 624 du Code judiciaire, ou canton du lieu du bien loue pour les litiges de bail (article 591, 1°). La Belgique dispose d'environ 187 justices de paix. Vérifier le canton compétent sur le site du SPF Justice (www.just.fgov.be — annuaire des justices de paix). Sur forms-légal.com, ce modèle gratuit aide a préparer la demande de conciliation dans les règles belges.
Identification précise des deux parties. La demande identifie la partie demanderesse (nom, prénom, adresse, NISS) et la partie convoquée (mêmes mentions). Pour les personnes morales : dénomination sociale exacte inscrite a la BCE, forme juridique, siège social, numéro BCE a dix chiffres. Une identification incorrecte du convoque peut invalider la convocation par pli judiciaire. Vérifier les données via la BCE (www.bce-kbo.économie.fgov.be).
Description succincte du différend. La demande décrit concisement le différend : nature du litige, montant en jeu, faits essentiels, démarches préalables effectuées. La description doit être factuelle et objective, sans accusation. La conciliation est une procédure non contentieuse : le ton doit être de bonne foi et ouvert au dialogue.
Montant et valeur du litige. La demande précise le montant estimatif du litige pour vérifier la compétence de la Justice de paix (jusqu'a 5.000 EUR selon l'article 590 Code judiciaire). Pour les litiges supérieurs a 5.000 EUR, la Justice de paix est incompétente ; la conciliation doit être demandée devant le Tribunal de première instance.
Demande d'interruption de la prescription. La demande mentionne que le dépôt de la demande de conciliation préalable interrompt la prescription de l'action selon les articles 2244 de l'ancien Code civil / 9.16 du nouveau Code civil belge. Cet effet interruptif est important pour les parties dont la prescription est imminente.
Demande d'homologation de l'accord éventuel. La demande sollicite d'avance l'homologation de tout accord qui serait obtenu lors de la séance de conciliation, conformément a l'article 733 Code judiciaire. L'ordonnance d'homologation confère a l'accord la valeur d'un titre exécutoire.
Signature et date. La demande est signée par la partie demanderesse (ou par son avocat membre de l'OBFG ou de l'OVB) et datée. La signature atteste de l'authenticité et de la bonne foi de la demande.
Comment remplir votre Demande de Conciliation Préalable Cantonale
Déposer une Demande de conciliation préalable cantonale devant la Justice de paix belge requiert les étapes suivantes.
Étape 1 - Vérifier la compétence de la Justice de paix. La Justice de paix est compétente pour les litiges civils jusqu'a 5.000 EUR (article 590 Code judiciaire). La demande de conciliation n'est recevable que si la valeur estimée du litige est dans ce seuil. Identifier également le canton compétent : canton du domicile ou siège social du convoque (article 624), ou canton du bien loue pour les litiges de bail (article 591, 1°).
Étape 2 - Tenter une démarche amiable préalable. Avant de déposer la demande de conciliation, il est recommande d'avoir tente de contacter la partie adverse par courrier (recommande ou ordinaire) pour proposer un règlement amiable. Cela démontré la bonne foi du demandeur et peut parfois éviter d'avoir a recourir a la Justice de paix.
Étape 3 - Identifier et contacter le greffe de la Justice de paix. Identifier le greffe de la Justice de paix compétente via le site du SPF Justice (www.just.fgov.be) ou par téléphone. Vérifier les modalités de dépôt (papier ou électronique), les horaires d'ouverture et le montant de la taxe de mise au rôle (35 EUR pour la Justice de paix).
Étape 4 - Rédiger la demande. Rédiger la demande en identifiant les parties, le canton de la Justice de paix saisie, l'objet du différend et le montant estime. La description doit être concise, factuelle et de bonne foi. Mentionner les démarches préalables.
Étape 5 - Déposer la demande au greffe. Déposer la demande au greffe de la Justice de paix compétente. Payer la taxe de mise au rôle de 35 EUR. Le greffe convoquera ensuite les deux parties par pli judiciaire a la séance de conciliation, généralement dans les 15 jours suivant le dépôt.
Étape 6 - Comparaître a la séance de conciliation. Se présenter a la séance de conciliation devant le juge de paix avec toutes les pièces justificatives. Le juge de paix écoutera les deux parties et tentera de les rapprocher en proposant des solutions. Comparaître avec un esprit ouvert et une volonté de trouver un accord équitable.
Étape 7 - Signer l'accord et demander l'homologation. Si un accord est atteint, signer le procès-verbal de conciliation et demander au juge de paix d'homologuer l'accord conformément a l'article 733 Code judiciaire. L'ordonnance d'homologation confère a l'accord la valeur d'un titre exécutoire. Si la conciliation échoué, un procès-verbal de non-conciliation est dresse et la partie demanderesse peut introduire une procédure contentieuse.
Exigences juridiques pour Demande de Conciliation Préalable Cantonale
La Demande de conciliation préalable cantonale belge est encadrée par un dispositif légal simple mais efficace.
Fondement légal (articles 731 a 736 Code judiciaire). La conciliation préalable devant le juge de paix est régie par les articles 731 et suivants du Code judiciaire belge. L'article 731 prévoit que toute personne peut, avant d'introduire une action judiciaire contentieuse, demander au juge de paix du canton du domicile ou de la résidence de la partie adverse une tentative de conciliation. L'article 733 prévoit l'homologation de l'accord par le juge de paix, lui conférant valeur de titre exécutoire. L'article 734 prévoit le procès-verbal de non-conciliation en cas d'échec.
Compétence du juge de paix. La tentative de conciliation préalable est de la compétence du juge de paix du canton du domicile ou de la résidence de la partie convoquée (article 624 Code judiciaire), ou pour les litiges de bail, du canton du bien loue (article 591, 1°). Si la conciliation aboutit a un accord et que l'objet du litige dépasse la compétence matérielle de la Justice de paix (supérieur a 5.000 EUR), le juge peut refuser l'homologation et inviter les parties a se rapprocher du Tribunal de première instance pour l'homologation.
Effet interruptif de la prescription. La demande de conciliation préalable interrompt la prescription de l'action selon les principes généraux de l'article 2244 de l'ancien Code civil belge (applicable aux actions antérieures a l'entrée en vigueur du Livre 9 du nouveau Code civil belge) et du Livre 9 du nouveau Code civil belge pour les actions ultérieures. L'interruption a pour effet que le délai de prescription recommence a courir à partir de la date du procès-verbal (de conciliation ou de non-conciliation).
Homologation de l'accord (article 733 Code judiciaire). Le juge de paix homologue l'accord de conciliation si : l'accord ne porte pas atteinte a l'ordre public ; l'accord ne porte pas atteinte aux droits des tiers ; l'accord est librement consenti par des parties ayant la capacité de transiger. L'ordonnance d'homologation est rendue lors de la même séance ou d'une audience rapprochée. Elle confère a l'accord la valeur d'un titre exécutoire directement opposable aux parties.
Gratuite de la procédure. La tentative de conciliation préalable devant le juge de paix est soumise a la taxe de mise au rôle de 35 EUR uniquement, sans frais supplémentaires. Aucun huissier de justice n'est requis (la convocation est effectuée par le greffe par pli judiciaire). Les parties peuvent comparaître sans avocat (article 728 Code judiciaire). Cette gratuite relative fait de la conciliation l'option la plus accessible pour les justiciables belges.
Erreurs courantes à éviter dans votre Demande de Conciliation Préalable Cantonale
Les demandes de conciliation préalable cantonale connaissent des difficultés pour les raisons suivantes.
Erreur 1 - Demander la conciliation pour un litige supérieur a 5.000 EUR. La Justice de paix n'est compétente que pour les litiges civils jusqu'a 5.000 EUR (article 590 Code judiciaire). Pour les litiges supérieurs, la conciliation doit être demandée devant le Tribunal de première instance ou, mieux, la médiation extrajudiciaire devant un médiateur agréé CFM.
Erreur 2 - Se tromper de canton. Déposer la demande devant une Justice de paix incompétente entraîne le renvoi. Vérifier le canton compétent : domicile du convoque (article 624) ou lieu du bien loue pour les baux (article 591, 1°). Consulter le site du SPF Justice (www.just.fgov.be) pour la liste des cantons.
Erreur 3 - Comparaître avec un esprit trop conflictuel. La conciliation est une procédure de bonne foi. Les parties qui comparaissent avec une attitude rigide et non coopérative sabordent la procédure. Venir avec des propositions concrètes de règlement et une ouverture au dialogue augmente considérablement les chances de succès.
Erreur 4 - Ne pas faire homologuer l'accord obtenu. Un accord de conciliation non homologue (simple procès-verbal signe, sans ordonnance d'homologation du juge de paix) n'a pas la valeur d'un titre exécutoire. En cas de non-respect ultérieur par la partie adverse, une nouvelle procédure judiciaire est nécessaire. Demander systématiquement l'homologation immédiatement après la signature de l'accord.
Erreur 5 - Négliger la prescription imminente. Si la prescription est imminente (délai expirant dans quelques jours), déposer la demande de conciliation en urgence pour interrompre la prescription. Mais dans ce cas, il peut être préférable d'introduire directement une requête contradictoire ou une citation pour être certain de l'interruption.
Erreur 6 - Oublier les pièces justificatives. Venir a la séance de conciliation sans les pièces prouvant le différend (contrat, factures, mise en demeure) affaiblit la position du demandeur et peut conduire a un échec de la conciliation faute d'éléments probants. Apporter toutes les pièces pertinentes.
Erreur 7 - Confondre conciliation et médiation. La conciliation est conduite par le juge de paix lui-même, elle est gratuite et rapide. La médiation judiciaire (article 1730 Code judiciaire) est conduite par un médiateur tiers agréé, elle est payante et plus longue mais plus adaptée aux litiges complexes. Choisir le mode de résolution adapte au type et a la complexité du litige.
Questions Fréquentes
La conciliation prealable devant le juge de paix (Vredegerecht) belge est une procedure gratuite et rapide permettant a une personne de demander au juge de paix de son canton de tenter de reconcilier les parties d'un differend civil avant toute action judiciaire contentieuse. Elle est regie par les articles 731 a 736 du Code judiciaire belge. Le juge de paix, juge de proximite par excellence, convoque les deux parties et tente de les amener a un accord amiable en proposant des solutions. Si un accord est atteint, le juge de paix homologue le proces-verbal de conciliation par une ordonnance qui lui confere la valeur d'un titre executoire (article 733 Code judiciaire), permettant l'execution forcee directe en cas de non-respect. Si la conciliation echoue, un proces-verbal de non-conciliation est dresse et les parties peuvent introduire une procedure contentieuse classique. La conciliation prealable est ouverte pour tout differend relevant de la competence de la Justice de paix (litiges civils jusqu'a 5.000 EUR, baux d'habitation, troubles de voisinage, litiges de copropriete). Elle est gratuite (seule la taxe de mise au role de 35 EUR est due), accessible sans avocat et rapide (seance generalement fixee dans les 15 jours). La demande de conciliation prealable interrompt egalement la prescription de l'action (articles 2244 ancien Code civil / 9.16 nouveau Code civil belge), ce qui est un avantage pratique important pour les parties dont la prescription est imminente.
La conciliation prealable devant le juge de paix belge est pratiquement gratuite pour les parties. Les couts sont limites a la taxe de mise au role de 35 EUR (payee au greffe de la Justice de paix selon le Code des droits d'enregistrement), sans frais d'huissier (la convocation de la partie adverse est effectuee par le greffe par pli judiciaire postal officiel), sans honoraires de mediateur (la conciliation est conduite par le juge de paix lui-meme, fonctionnaire judiciaire retribue par l'Etat belge) et sans obligation de se faire representer par un avocat (les parties peuvent comparaitre en personne selon l'article 728 Code judiciaire). Si les parties choisissent de se faire assister par un avocat membre de l'OBFG ou de l'OVB, les honoraires d'avocat s'ajoutent, mais ils restent generalement inferieurs aux honoraires d'une procedure contentieuse complete. En comparaison, une citation par huissier pour une procedure contentieuse coutait 150 a 250 EUR de frais d'huissier en 2024, plus 35 EUR de taxe, plus les eventuels honoraires d'avocat. La gratuite relative de la conciliation prealable en fait l'outil de resolution des conflits le plus accessible aux justiciables belges, notamment pour les litiges de faible valeur ou les frais d'une procedure contentieuse seraient disproportionnes par rapport au montant en jeu. Pour les personnes a revenus limites, l'aide juridique de premiere ligne (consultation gratuite chez un avocat designe par le Bureau d'aide juridique BAJ) peut aider a preparer la demande de conciliation.
Oui, sous condition d'homologation par le juge de paix. Un accord simplement consigne dans un proces-verbal de conciliation signe par les parties n'a pas encore la valeur d'un jugement. Pour acquerir cette valeur, le proces-verbal doit etre homologue par le juge de paix conformement a l'article 733 du Code judiciaire belge. L'ordonnance d'homologation : confere a l'accord la valeur d'une decision judiciaire definitiuve entre les parties ; lui donne la force executoire, c'est-a-dire qu'il peut etre directement execute par un huissier de justice en cas de non-respect (saisie-arret, saisie mobiliere, expulsion selon les dispositions applicables) ; lui confere l'autorite de la chose jugee (article 23 Code judiciaire) pour les points tranches — les parties ne peuvent pas recommencer un litige sur les memes points. L'homologation est refusee si l'accord est contraire a l'ordre public, aux bonnes moeurs ou aux droits des tiers. Le juge de paix verifie uniquement ces conditions, sans rejuger le fond du litige. L'homologation est generalement prononcee lors de la meme seance de conciliation, immediatement apres la signature du proces-verbal par les parties. En pratique : ne jamais se contenter d'un simple accord amiable ou d'un proces-verbal non homologue si la securite d'execution est importante. Demander systematiquement l'homologation pour securiser l'accord.
Si la partie convoquee ne se presente pas a la seance de conciliation devant le juge de paix belge, malgre une convocation reguliere par pli judiciaire du greffe, le juge dresse un proces-verbal de defaut ou de non-conciliation. Ce proces-verbal constate que la tentative de conciliation a echoue en raison de l'absence du convoque. Il ne constitue pas un jugement de condamnation : la partie absente n'est pas condamnee uniquement pour n'etre pas venue. La partie demanderesse peut alors introduire directement une procedure judiciaire contentieuse (requete contradictoire ou citation par huissier) devant la Justice de paix pour son differend. Le fait que la partie adverse ne soit pas venue a la conciliation sera note comme element de mauvaise foi dans la procedure contentieuse ulterieure, ce qui peut influer sur la condamnation aux depens. Si la partie demanderesse elle-meme ne se presente pas, la tentative de conciliation est declaree caduce et un nouvel acte devra etre introduit. Si les deux parties sont absentes, la tentative est egalement declaree caduce. Cas particulier : si la partie convoquee est absente pour motif legitime (maladie grave, force majeure), elle peut demander le renvoi de la seance a une date ulterieure. Le juge de paix apprecie souverainement la legitimite du motif. La convocation par pli judiciaire (lettre officielle du greffe) est presumee recue par le destinataire a l'adresse indiquee dans la demande. Si l'adresse est incorrecte et que la convocation n'arrive pas, la tentative peut echouer pour vice de procedure.
Non, la conciliation prealable devant le juge de paix n'est pas obligatoire en droit belge pour la plupart des matires civiles. L'article 731 du Code judiciaire prevoit que toute personne peut (et non doit) demander une tentative de conciliation avant d'introduire une action contentieuse. La tentative de conciliation prealable est donc facultative. Cependant, dans certaines matieres specifiques, des tentatives de conciliation ou de mediation prealables sont requises ou fortement incitees. En droit de la famille : pour les procedures de divorce et les litiges relatifs a la garde des enfants, le juge peut proposer ou ordonner une mediation judiciaire (article 1730 Code judiciaire) mais la conciliation prealable n'est pas obligatoire avant introduction de la requete. En droit du travail : pour certains litiges entre employeurs et travailleurs, les partenaires sociaux encouragent la conciliation prealable par les commissions paritaires (article 5 Loi du 5 decembre 1968 sur les conventions collectives). En droit du bail : pour les baux d'habitation, les legislations regionales (Decret wallon du 15 mars 2018, Ordonnance bruxelloise du 27 juillet 2017, Vlaams Woninghuurdecreet 2018) encouragent la conciliation mais ne la rendent pas obligatoire avant l'action judiciaire. En pratique, les juges de paix valorisent positivement les parties qui ont tente une conciliation prealable avant d'introduire une action contentieuse ; cela temoigne de la bonne foi du demandeur. L'absence de tentative de conciliation peut parfois influencer la condamnation aux depens si le juge estime que le litige aurait pu etre regle amiablement.
La conciliation et la mediation sont deux procedures distinctes disponibles devant la Justice de paix belge, souvent confondues en raison de leur objectif commun (parvenir a un accord amiable). La conciliation prealable (articles 731 a 736 Code judiciaire belge) : conduite par le juge de paix lui-meme, qui est un juge et un fonctionnaire judiciaire ; le juge intervient activement en proposant des solutions et en tentant de reconcilier les parties ; la procedure est gratuite (seule la taxe de mise au role de 35 EUR est due) ; la seance est generalement fixee dans les 15 jours suivant la demande ; l'accord est homologue immediatement par le juge (article 733 Code judiciaire) ; applicable pour les litiges relevant de la competence de la Justice de paix (jusqu'a 5.000 EUR, baux, voisinage). La mediation judiciaire (article 1730 Code judiciaire) : conduite par un mediateur agree tiers, independant du juge et des parties, inscrit sur la liste de la Commission federale de mediation (CFM) ; le mediateur ne propose pas de solution mais facilite le dialogue ; la procedure est payante (honoraires du mediateur agree, 100 a 250 EUR/heure, partages entre les parties) ; la duree est plus longue (3 mois en general) ; la mediation est demandee dans le cadre d'une procedure judiciaire en cours (pas de procedure prealable autonome) ; applicable pour les litiges plus complexes ou de montant plus eleve. En pratique : pour les litiges simples de voisinage, baux ou petites creances, la conciliation prealable devant le juge de paix est preferable (gratuite, rapide). Pour les litiges complexes (commerciaux, familiaux avec enfants) ou impliquant des relations a perenniser, la mediation judiciaire avec un mediateur specialise est plus adaptee.
La procedure de conciliation prealable devant le juge de paix belge est l'une des plus rapides du systeme judiciaire belge. Les delais types sont les suivants. Apres le depot de la demande au greffe de la Justice de paix et le paiement de la taxe de mise au role (35 EUR), le greffe convoque les deux parties par pli judiciaire a la seance de conciliation. Ce pli judiciaire est envoye dans les jours suivant le depot. La seance de conciliation est generalement fixee dans un delai de 8 a 15 jours suivant le depot de la demande (certains cantons ont des delais plus courts, d'autres un peu plus longs selon leur charge). La seance de conciliation elle-meme dure generalement entre 30 minutes et 2 heures selon la complexite du differend et la disponibilite des parties. Si un accord est atteint lors de la seance, le juge de paix homologue l'accord immediatement ou lors d'une audience rapprochee (dans les jours suivants). Si la conciliation echoue, le proces-verbal de non-conciliation est dresse le jour meme. Au total, de la demande a l'issue (accord ou echec), la procedure de conciliation prealable prend generalement 2 a 4 semaines, ce qui est nettement plus rapide qu'une procedure judiciaire contentieuse (3 a 18 mois selon les juridictions et la complexite). En cas de succes, l'accord homologue est un titre executoire disponible en moins d'un mois apres le depot de la demande. Cette rapidite fait de la conciliation prealable cantonale une solution particulierement attractive pour les parties qui cherchent a regler leur differend rapidement sans les delais d'une procedure judiciaire classique.
Oui, la demande de conciliation prealable devant le juge de paix interrompt la prescription de la creance en droit belge. Cette interruption de la prescription est prevue par les principes generaux de l'article 2244 de l'ancien Code civil belge (applicable aux actions anterieures a l'entree en vigueur du Livre 9 du nouveau Code civil belge) et par les articles 9.16 et suivants du Livre 9 du nouveau Code civil belge pour les actions ulterieures. L'effet interruptif signifie que le delai de prescription cesse de courir des le depot de la demande de conciliation au greffe de la Justice de paix et qu'un nouveau delai de meme duree recommence a courir apres la cloture de la procedure de conciliation (date du proces-verbal de conciliation ou de non-conciliation). Cet effet interruptif est important en pratique : si le creancier decouvre tard qu'une creance est sur le point de se prescrire, le depot immediat d'une demande de conciliation lui permet d'interrompre la prescription, meme si la conciliation doit ensuite echouer. Il dispose alors d'un nouveau delai complet pour introduire une procedure contentieuse. Comparaison avec les autres modes d'interruption : la citation par huissier interrompt egalement la prescription (article 2244 ancien CCB) mais coutait 150 a 250 EUR en 2024. La mise en demeure par courrier recommande interrompt egalement la prescription. La demande de conciliation prealable est donc le mode d'interruption le moins couteux (35 EUR de taxe) si l'objectif est uniquement d'interrompre la prescription en attendant de reunir tous les elements pour une procedure contentieuse.
Ce modèle est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Les lois varient selon la juridiction et évoluent avec le temps. Consultez un avocat qualifié pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.Clause de non-responsabilité complète
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Demande d'Aide Juridique de Deuxième Ligne
Modèle de demande d'aide juridique de deuxième ligne déposée au Bureau d'aide juridique (BAJ) en Belgique, conformément a la Loi du 23 novembre 1998 relative a l'aide juridique et a l'Arrêté royal du 18 décembre 2003 fixant les conditions de ressources. Permet aux personnes a revenus limites d'obtenir l'assistance gratuite ou partiellement gratuite d'un avocat pro deo désigne par le BAJ pour toute procédure judiciaire ou consultation juridique complexe.