Demande d'Attestation de Non-Saisie — Belgique
Qu'est-ce qu'un Demande d'Attestation de Non-Saisie — Belgique ?
La Demande d'Attestation de Non-Saisie en Belgique est régie par Code judiciaire belge art. 1390-1391bis et permet de saisir la juridiction belge compétente selon les règles du Code judiciaire.
En Belgique, les procédures de saisie sont régies par le Code judiciaire (5ème partie — Voies d'exécution, art. 1390 à 1675). La saisie conservatoire (art. 1413 et suivants C.jud.) permet au créancier d'immobiliser provisoirement les biens du débiteur sans les faire vendre, pour garantir sa créance en attendant un jugement. La saisie-exécution (art. 1499 et suivants C.jud.) permet au créancier muni d'un titre exécutoire (jugement, acte notarié, protêt de billet à ordre) de faire vendre les biens du débiteur pour se rembourser. La saisie-arrêt (art. 1539 et suivants C.jud.) permet au créancier de saisir entre les mains d'un tiers (banque, employeur) les sommes dues au débiteur. Ces trois formes de saisie font l'objet de mentions dans les registres des greffes.
L'attestation de non-saisie est un document distinct du certificat de non-faillite (délivré par le greffe du Tribunal de l'entreprise sur la base des données du Moniteur belge et de la BCE/KBO) et du rapport de recherche sur les charges hypothécaires (délivré par les Conservations des Hypothèques des SPF Finances pour les biens immeubles). L'attestation de non-saisie porte spécifiquement sur l'absence de procédures de saisie mobilière ou immobilière en cours à la date de sa délivrance. Pour une vente immobilière, le notaire instrumentant combine généralement la consultation du registre des hypothèques (via le Fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes — FICOSA) et du registre des saisies mobilières pour établir un état complet de la situation.
Le Fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes (FICOSA), géré par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice belge (CNHB), centralise depuis le 1er octobre 2018 (Loi du 4 mai 2016 portant création du registre central) tous les avis de saisie déposés par les huissiers de justice belges. Ce registre central constitue désormais la source principale pour vérifier l'existence de saisies sur les biens meubles et créances. L'accès à FICOSA est réservé aux huissiers de justice, aux notaires, aux avocats et aux organismes habilités. Les particuliers peuvent obtenir une attestation de non-saisie via leur huissier de justice ou via le greffe du tribunal compétent.
La demande d'attestation de non-saisie trouve son utilité principale dans plusieurs contextes juridiques belges : les transactions immobilières (vente d'un immeuble, constitution d'une hypothèque), la cession d'un fonds de commerce (encadrée par la Loi du 25 ventôse an XI relative à la publicité des cessions de fonds de commerce et par le Code de droit économique), les opérations de crédit hypothécaire (le prêteur exige l'attestation de non-saisie des biens offerts en garantie), les procédures de faillite et de réorganisation judiciaire (PRJ — Loi du 11 août 2017, Code de l'insolvabilité Livre XX CDE), et les ventes aux enchères publiques de biens meubles ou immeubles.
Quand avez-vous besoin d'un Demande d'Attestation de Non-Saisie — Belgique ?
La demande d'attestation de non-saisie en Belgique est nécessaire dans plusieurs situations particulières de la vie juridique et commerciale.
Vente immobilière entre particuliers ou entre professionnels. Dans le cadre d'une vente immobilière en Belgique, le notaire instrumentant (Loi organique du notariat du 16 mars 1803) est tenu de vérifier l'absence de charges, hypothèques et saisies grevant le bien vendu. L'attestation de non-saisie mobilière du vendeur et la vérification du registre des hypothèques via le Fichier central des avis de saisie (FICOSA) font partie des diligences notariales obligatoires pour garantir la transmission d'un titre libre de charges au profit de l'acquéreur. Sans cette vérification, l'acquéreur pourrait se retrouver propriétaire d'un bien grevé d'une saisie conservatoire ou exécutoire dont il n'avait pas connaissance.
Cession d'un fonds de commerce ou de l'universalité d'une entreprise. La cession d'un fonds de commerce en Belgique est réglementée par le Code de droit économique (CDE) Livre IX (ancienne Loi du 25 ventôse an XI) et par diverses dispositions du Code judiciaire relatives aux saisies en cours. L'acheteur d'un fonds de commerce doit s'assurer de l'absence de saisies-arrêts pratiquées sur les recettes du fonds ou de saisies mobilières sur les équipements du fonds. L'attestation de non-saisie du cédant est une pièce essentielle du dossier de cession pour protéger l'acheteur.
Obtention d'un crédit hypothécaire ou d'une garantie bancaire. Tout établissement bancaire ou de crédit qui accorde un crédit hypothécaire ou une garantie bancaire exige une attestation de non-saisie du demandeur et du bien offert en garantie. La banque doit s'assurer que le bien hypothéqué n'est pas déjà grevé de saisies qui rendraient l'hypothèque inopposable ou de rang inférieur. La BNB (Banque Nationale de Belgique) et la FSMA (Financial Services and Markets Authority) ont établi des règles prudentielles imposant ces vérifications aux établissements de crédit belges.
Procédure de règlement collectif de dettes (RCD). Dans le cadre d'une procédure de règlement collectif de dettes (Loi du 5 juillet 1998 sur le règlement collectif de dettes, intégrée dans le Code judiciaire art. 1675/2 et suivants), le tribunal du travail ordonne automatiquement la suspension des voies d'exécution contre le débiteur admis au RCD. L'attestation de non-saisie confirme que le débiteur n'est pas encore soumis à des procédures d'exécution forcée ou, au contraire, permet de documenter les saisies existantes avant l'introduction de la demande de RCD.
Procédure de faillite ou de réorganisation judiciaire (PRJ). La déclaration de faillite par le Tribunal de l'entreprise (anciennement Tribunal de commerce, réforme Loi Pot-pourri I 2014) entraîne automatiquement la suspension de toutes les voies d'exécution individuelles contre le failli. Une attestation de non-saisie est parfois requise dans le cadre de procédures PRJ (réorganisation judiciaire préventive) pour vérifier l'état des saisies avant la demande et élaborer le plan de réorganisation. Le Code de l'insolvabilité (Livre XX du Code de droit économique, en vigueur depuis le 1er mai 2018) centralise les règles applicables.
Que faut-il inclure dans votre Demande d'Attestation de Non-Saisie — Belgique ?
La demande d'attestation de non-saisie en Belgique doit comporter plusieurs éléments essentiels pour permettre au greffe ou à l'huissier de justice de procéder aux vérifications requises.
Identification précise du débiteur ou du tiers concerné. Mentionner le nom et les prénoms (pour les personnes physiques) ou la dénomination sociale complète et la forme juridique (pour les personnes morales), le numéro de registre national (personnes physiques) ou le numéro BCE (personnes morales), la date et le lieu de naissance (personnes physiques) et l'adresse de domicile ou du siège social actuel et antérieur si applicable. Ces données permettent l'identification sans ambiguïté de la personne concernée dans les registres des saisies des greffes des Tribunaux de l'entreprise et du FICOSA.
Finalité de la demande d'attestation. Préciser clairement pour quel usage l'attestation est demandée : vente immobilière (indiquer l'adresse du bien concerné), cession d'un fonds de commerce (indiquer la dénomination et l'adresse du fonds), demande de crédit hypothécaire (indiquer l'établissement prêteur), procédure judiciaire (indiquer la procédure et la juridiction). La finalité détermine le type de registres à consulter et la portée de l'attestation.
Période couverte par la vérification. Préciser la période sur laquelle doit porter la vérification de l'absence de saisies. Pour les transactions immobilières, la vérification porte généralement sur les saisies inscrites au cours des 10 dernières années ou sur toute la durée de propriété du bien. Pour les transactions mobilières, la vérification porte généralement sur les saisies en cours à la date de l'attestation. L'attestation délivrée par le greffe ou l'huissier est valable pour une période limitée (généralement 3 mois).
Biens concernés par la demande. Pour les demandes liées à une transaction immobilière, préciser la référence cadastrale (Division, Section, Parcelle) et l'adresse du bien immeuble concerné. Pour les demandes liées à une transaction mobilière ou commerciale, préciser les biens mobiliers ou le fonds de commerce concerné. Le template forms-legal.com de demande d'attestation de non-saisie comprend 5 sections guidant le demandeur à travers l'identification du débiteur, la finalité, les biens concernés, les pièces jointes et la signature.
Autorité destinataire de la demande. Identifier l'autorité compétente pour délivrer l'attestation : le greffe du Tribunal de l'entreprise (pour les saisies mobilières sur fonds de commerce), le greffe du Tribunal de première instance (pour les saisies immobilières), un huissier de justice ayant accès au FICOSA (Fichier central des avis de saisie), ou le notaire instrumentant (pour les vérifications préalables à une vente immobilière). En pratique, les notaires et huissiers de justice ont accès direct au FICOSA et peuvent délivrer des attestations de non-saisie dans le cadre de leurs missions.
Pièces justificatives d'identité. Joindre une copie de la carte d'identité belge (eID) ou du passeport pour les personnes physiques, et un extrait récent du Moniteur belge et de la BCE/KBO pour les personnes morales. Ces pièces permettent de vérifier l'identité exacte du débiteur et d'éviter des confusions avec des homonymes dans les registres de saisies.
Comment remplir votre Demande d'Attestation de Non-Saisie — Belgique
La demande d'attestation de non-saisie en Belgique se dépose auprès du greffe compétent, d'un huissier de justice ou du notaire instrumentant. Voici les étapes pratiques.
Étape 1 : Identifier l'autorité compétente et le registre à consulter. Selon la nature des biens et la finalité de la demande, identifier l'autorité appropriée. Pour une vérification des saisies mobilières : consulter le FICOSA (Fichier central des avis de saisie) via un huissier de justice ou le greffe du Tribunal de l'entreprise compétent. Pour une vérification des saisies immobilières : consulter le fichier des hypothèques et charges auprès de la Conservation des Hypothèques du SPF Finances compétente pour l'arrondissement où est situé l'immeuble. Pour une transaction immobilière : le notaire instrumentant effectue généralement l'ensemble des vérifications.
Étape 2 : Renseigner l'identification complète du débiteur. Compléter les données d'identification du débiteur ou de la personne concernée par la vérification : nom complet, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse actuelle et éventuellement adresses antérieures récentes, numéro de registre national ou BCE. Pour les personnes morales : dénomination sociale complète, forme juridique, numéro BCE, adresse du siège social actuel.
Étape 3 : Préciser la finalité et les biens concernés. Indiquer clairement pour quel usage l'attestation est demandée et quels biens sont concernés (adresse du bien immeuble avec référence cadastrale, ou description des biens meubles ou du fonds de commerce). Cette précision oriente la recherche vers les registres appropriés.
Étape 4 : Joindre les pièces justificatives. Joindre une copie de la carte d'identité ou du passeport du demandeur, et, si différent, une copie de la pièce d'identité de la personne faisant l'objet de la recherche (avec son accord). Pour les personnes morales, joindre un extrait récent de la BCE/KBO.
Étape 5 : Acquitter les frais de greffe ou honoraires. Les demandes auprès des greffes des tribunaux sont soumises au paiement d'un droit de greffe selon le tarif judiciaire en vigueur. Les demandes auprès d'un huissier de justice sont facturées selon le tarif des huissiers fixé par l'AR du 30 novembre 1976 modifié. Les demandes auprès d'un notaire dans le cadre d'une transaction immobilière sont incluses dans les honoraires notariaux.
Étape 6 : Signer et déposer la demande. Signer et dater la demande, puis la déposer ou l'envoyer par courrier recommandé à l'autorité destinataire. Conserver une copie de la demande et du récépissé de dépôt.
Exigences juridiques pour Demande d'Attestation de Non-Saisie — Belgique
La demande d'attestation de non-saisie et les procédures de saisie en Belgique sont encadrées par plusieurs textes législatifs fondamentaux.
Base légale dans le Code judiciaire. Les articles 1390 à 1391bis du Code judiciaire belge régissent les aspects généraux des saisies et de leur publicité. L'art. 1390 C.jud. prévoit que les saisies conservatoires et exécutoires doivent être dénoncées au débiteur et, selon le cas, transcrites au bureau compétent. Les arts. 1413 à 1439 C.jud. encadrent la saisie conservatoire mobilière. Les arts. 1499 à 1524 C.jud. régissent la saisie-exécution mobilière. Les arts. 1539 à 1600 C.jud. régissent la saisie-arrêt entre tiers. Les arts. 1580 à 1675 C.jud. régissent la saisie immobilière.
Fichier central des avis de saisie FICOSA. La Loi du 4 mai 2016 portant création du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes a instauré le registre central FICOSA, géré par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice belge (CNHB). Depuis le 1er octobre 2018, tous les avis de saisie mobilière doivent être déposés électroniquement dans FICOSA par les huissiers de justice belges. L'Arrêté royal du 9 juillet 2018 fixe les modalités d'accès et de fonctionnement du registre. L'accès à FICOSA est réservé aux huissiers de justice, notaires, avocats et organismes habilités. Les particuliers ne peuvent pas accéder directement à FICOSA mais peuvent mandater un huissier ou un notaire pour effectuer les recherches.
Hypothèques et saisies immobilières. La Loi du 16 décembre 1851 sur le régime hypothécaire (réformée par le Code civil livre 9 — Sûretés, en vigueur depuis le 1er janvier 2022) régit les hypothèques et les saisies immobilières en Belgique. La Conservation des Hypothèques des SPF Finances (Kantoor voor de Hypotheken) est le bureau compétent pour l'inscription et la consultation des hypothèques et des saisies immobilières. Toute saisie immobilière doit être transcrite dans les registres de la Conservation des Hypothèques de l'arrondissement où est situé l'immeuble. Cette transcription est opposable aux tiers à compter de la date de transcription.
Responsabilité du notaire dans les transactions immobilières. Le notaire instrumentant une vente immobilière est tenu par son obligation légale de diligence et de conseil (art. 9, §1er, 5° de la Loi organique du notariat du 16 mars 1803) de vérifier l'absence de charges, hypothèques et saisies grevant le bien vendu. Une vente effectuée sans vérification préalable des saisies engage la responsabilité civile professionnelle du notaire si l'acquéreur subit un préjudice du fait d'une saisie non détectée. Les notaires belges sont assurés obligatoirement en responsabilité civile professionnelle via la Fédération Royale du Notariat Belge (FRNB/KFBN).
Erreurs courantes à éviter dans votre Demande d'Attestation de Non-Saisie — Belgique
Plusieurs erreurs fréquentes compromettent l'efficacité ou la portée d'une demande d'attestation de non-saisie en Belgique.
Erreur 1 : S'adresser au mauvais registre selon le type de biens. Les saisies mobilières et les saisies immobilières sont inscrites dans des registres différents. Une vérification limitée au FICOSA (saisies mobilières) ne couvre pas les saisies immobilières inscrites à la Conservation des Hypothèques, et vice versa. Pour une vérification complète, il faut consulter les deux registres. Pour les transactions immobilières, le notaire instrumentant effectue généralement les deux vérifications, mais vérifier auprès de lui que la vérification mobilière est également incluse.
Erreur 2 : Attestation périmée lors de son utilisation. L'attestation de non-saisie est délivrée à une date précise et reflète la situation à cette date. Si la transaction ou la procédure pour laquelle l'attestation est requise intervient plusieurs mois après la délivrance, de nouvelles saisies peuvent avoir été inscrites dans l'intervalle. La plupart des organismes exigent une attestation datant de moins de 3 mois. Vérifier la durée de validité acceptée avant de demander l'attestation trop tôt dans la procédure.
Erreur 3 : Identification incomplète du débiteur. Une identification incomplète (nom sans date de naissance, ou dénomination sociale sans numéro BCE) peut conduire à une vérification insuffisante ou à une confusion avec un homonyme dans les registres. Toujours fournir le numéro de registre national (11 chiffres) pour les personnes physiques ou le numéro BCE (10 chiffres) pour les personnes morales.
Erreur 4 : Confondre l'attestation de non-saisie et le certificat de non-faillite. L'attestation de non-saisie confirme l'absence de procédures de saisie en cours. Le certificat de non-faillite (ou attestation de solvabilité délivrée par le greffe du Tribunal de l'entreprise) confirme l'absence de procédure de faillite, de PRJ ou de liquidation en cours. Ces deux documents sont distincts et souvent requis ensemble lors d'une vente de fonds de commerce ou d'une cession d'entreprise.
Erreur 5 : Ne pas vérifier les saisies-arrêts pratiquées sur les créances du débiteur. Une saisie-arrêt pratiquée entre les mains d'une banque ou d'un débiteur du débiteur ne grève pas directement un bien mais bloque les liquidités du débiteur. Pour une transaction d'envergure, vérifier également l'absence de saisies-arrêts en cours via le FICOSA ou via l'établissement bancaire du débiteur.
Questions Fréquentes
FICOSA (Fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes) est le registre central belge des saisies mobilières, instauré par la Loi du 4 mai 2016 et géré par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice belge (CNHB). Depuis le 1er octobre 2018, tous les huissiers de justice belges sont tenus de déposer électroniquement leurs avis de saisie mobilière dans ce registre central, remplaçant ainsi les anciens registres tenus par les greffes des différents tribunaux. FICOSA centralise donc l'information sur toutes les saisies mobilières en cours en Belgique. L'accès direct à FICOSA est réservé aux huissiers de justice, notaires, avocats et certains établissements financiers agréés. Un particulier ou une entreprise qui souhaite vérifier l'absence de saisies contre lui ou contre un tiers doit mandater un huissier de justice ou un notaire pour effectuer une recherche dans FICOSA. Le coût d'une recherche FICOSA est inclus dans les honoraires de l'huissier ou du notaire. Pour les saisies immobilières, c'est la Conservation des Hypothèques (SPF Finances) qui tient le registre, accessible via le registre des hypothèques territorial.
Oui, le notaire instrumentant une vente immobilière en Belgique est légalement tenu de vérifier l'absence de charges, hypothèques et saisies grevant le bien vendu. Cette obligation découle de l'article 9, §1er, 5° de la Loi organique du notariat du 16 mars 1803, qui impose au notaire un devoir de conseil et de diligence vis-à-vis des parties. Concrètement, le notaire consulte le registre des hypothèques auprès de la Conservation des Hypothèques du SPF Finances pour l'arrondissement du bien vendu, et effectue une recherche dans FICOSA pour les saisies mobilières pouvant concerner le vendeur et affecter les revenus du bien ou le fonds de commerce éventuel. Ces vérifications sont effectuées dans les semaines précédant la signature de l'acte authentique de vente. Si une saisie est découverte, le notaire en informe les parties et bloque généralement le prix de vente jusqu'à régularisation avec le créancier saisissant. La responsabilité civile professionnelle du notaire est engagée s'il instrumente une vente sans avoir effectué ces vérifications et si l'acquéreur subit un préjudice suite à une saisie non détectée.
En Belgique, la vente d'un bien immobilier grevé d'une saisie exécutoire est encadrée par les articles 1580 à 1675 du Code judiciaire relatifs à la saisie immobilière. Une saisie immobilière exécutoire transcrite à la Conservation des Hypothèques rend le bien indisponible et bloque sa vente volontaire entre particuliers sans l'accord du créancier saisissant ou la mainlevée de la saisie. Le créancier saisissant peut faire procéder à la vente judiciaire du bien saisi (vente publique aux enchères) pour se rembourser sur le prix de vente. En revanche, une vente de gré à gré du bien saisi est possible avec l'accord du créancier saisissant, à condition que le prix de vente soit suffisant pour désintéresser le créancier saisissant et les créanciers hypothécaires inscrits en rang antérieur. Le notaire effectue la purge des saisies lors d'une vente immobilière : il consigne le prix de vente, répartit ce prix entre les créanciers selon leur rang, et fait procéder à la mainlevée des saisies et hypothèques dûment désintéressées. Une saisie conservatoire (art. 1413 C.jud.) n'empêche pas techniquement la vente mais l'acquéreur reprend le bien avec la charge de la saisie.
L'attestation de non-saisie belge ne comporte pas de durée de validité légalement fixée dans le Code judiciaire. Sa valeur pratique est limitée dans le temps car de nouvelles saisies peuvent être inscrites à tout moment dans les registres. Dans la pratique belge, les banques, les notaires et les professionnels de l'immobilier considèrent généralement qu'une attestation de non-saisie est valide pendant 3 mois à compter de sa date de délivrance. Pour les transactions immobilières (ventes, constitutions d'hypothèques), le notaire effectue généralement une vérification à une date aussi proche que possible de la signature de l'acte authentique. Pour les transactions commerciales (cessions de fonds de commerce), l'attestation est requise au moment de la signature de l'acte de cession. Pour les demandes de crédit hypothécaire, l'établissement prêteur fixe sa propre durée de validité acceptable, généralement de 1 à 3 mois. Demander l'attestation de non-saisie quelques semaines avant la transaction prévue pour s'assurer qu'elle reste valide jusqu'à la signature des actes définitifs.
La mainlevée d'une saisie en Belgique peut intervenir de plusieurs façons selon la nature et l'état de la procédure de saisie. Le remboursement de la dette saisie est le moyen le plus direct de mettre fin à la saisie : le paiement intégral de la créance principale, des intérêts et des frais de saisie (honoraires de l'huissier selon l'AR du 30 novembre 1976 modifié, droits de greffe) entraîne l'obligation pour le créancier de donner mainlevée de la saisie. La mainlevée amiable se formalise par un acte de l'huissier qui a pratiqué la saisie ou par un acte notarié pour les hypothèques. La contestation de la saisie est possible devant le juge des saisies (chambre spécialisée du Tribunal de première instance belge, art. 1395 C.jud.) qui peut ordonner la mainlevée si la saisie est irrégulière ou si les conditions légales ne sont pas remplies. La procédure de règlement collectif de dettes (RCD, art. 1675/2 C.jud. et suivants) devant le Tribunal du travail entraîne automatiquement la suspension des saisies pour les débiteurs admis au bénéfice du RCD. Pour les personnes morales, la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ, Livre XX du CDE) entraîne également la suspension des voies d'exécution individuelles pendant la période de réorganisation.
Le juge des saisies en Belgique est un magistrat spécialisé siégeant au sein du Tribunal de première instance (art. 1395 du Code judiciaire belge). Depuis la réforme judiciaire de 2014 (Loi Pot-pourri I — Loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires), il siège dans chacun des 13 arrondissements judiciaires belges. La compétence du juge des saisies couvre l'ensemble des difficultés et contestations relatives aux saisies conservatoires et exécutoires : mainlevée de saisie irrégulière, cantonnement de la saisie, ordonnance autorisant une saisie conservatoire (art. 1413 C.jud. — autorisation préalable obligatoire sauf urgence), vérification des comptes entre créancier et débiteur, tiers-saisie, saisie-arrêt, saisie immobilière. Le juge des saisies statue en référé (procédure accélérée) car les situations d'urgence sont fréquentes en matière de saisies. Les décisions du juge des saisies sont exécutoires par provision (art. 1395 §2 C.jud.) — elles s'appliquent immédiatement même en cas d'appel. Le recours devant la Cour d'appel contre les décisions du juge des saisies est possible dans le délai ordinaire d'appel (1 mois). Un avocat est obligatoire pour les procédures devant le juge des saisies.
En droit belge, la saisie conservatoire et la saisie exécutoire sont deux procédures de saisie aux finalités distinctes, régies par des dispositions différentes du Code judiciaire. La saisie conservatoire (art. 1413 à 1439 C.jud.) est une mesure provisoire qui immobilise les biens du débiteur pour garantir la créance du saisissant en attendant un jugement au fond. Pour pratiquer une saisie conservatoire, le créancier doit justifier de l'urgence et obtenir préalablement l'autorisation du juge des saisies (sauf pour les lettres de change et billets à ordre protestés — art. 1415 C.jud.). La saisie conservatoire ne permet pas de vendre les biens saisis : elle les rend seulement indisponibles. La saisie exécutoire ou saisie-exécution (art. 1499 à 1524 C.jud. pour les meubles, art. 1580 à 1675 pour les immeubles) est une mesure d'exécution forcée qui permet de faire vendre les biens du débiteur récalcitrant pour se rembourser sur le prix de vente. Pour pratiquer une saisie exécutoire, le créancier doit disposer d'un titre exécutoire (jugement passé en force de chose jugée, acte notarié revêtu de la formule exécutoire, billet à ordre protesté). La saisie exécutoire nécessite la signification d'un commandement préalable par huissier de justice avant la mise en œuvre de la saisie elle-même.
Ce modèle est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Les lois varient selon la juridiction et évoluent avec le temps. Consultez un avocat qualifié pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.Clause de non-responsabilité complète
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