Acte d'Appel Cour d'Appel
Qu'est-ce qu'un Acte d'Appel Cour d'Appel ?
L'Acte d'Appel Cour d'Appel en Belgique est régi par Code judiciaire belge, art. 1050 (delai et conditions de l'appel) et art. 1056 (forme de l'acte d'appel) et art. 1057 (mentions obligatoires de l'acte d'appel) et permet de saisir la juridiction belge compétente selon les règles du Code judiciaire.
Le droit d'appel est consacre par l'article 1050 du Code judiciaire belge. L'appel peut être forme contre tout jugement rendu en premier ressort (susceptible d'appel), c'est-a-dire lorsque la valeur de la demande en principal dépasse le seuil du dernier ressort. Pour la Justice de paix, ce seuil est de 2.500 EUR (article 590 Code judiciaire) ; pour le Tribunal de première instance et le Tribunal de l'entreprise, toutes les décisions sont en principe rendues en premier ressort et donc susceptibles d'appel. Le délai d'appel est d'un mois à compter de la signification du jugement par exploit d'huissier de justice (article 1051 Code judiciaire). Ce délai est un délai de rigueur (de forclusion) : son dépassement entraîne l'irrecevabilité de l'appel.
La caractéristique fondamentale de l'appel en droit belge est l'effet devolutif : la Cour d'appel saisit le litige dans son entièreté et peut le rejuger tant sur les faits que sur le droit (article 1068 Code judiciaire). La Cour d'appel n'est pas limitée au rôle du premier juge : elle peut entendre de nouveaux arguments, apprécier de nouvelles preuves (sous les conditions de l'article 1042 Code judiciaire qui renvoie aux articles 740 et suivants), et rendre une décision complètement différente de celle du premier juge, aussi bien en faveur de l'appelant qu'en faveur de l'intime. Cette caractéristique distingue l'appel du pourvoi en cassation qui est limite au contrôle de légalité.
La forme de l'acte d'appel est encadrée par les articles 1056 et 1057 du Code judiciaire. L'appel est forme soit par requête déposée au greffe de la Cour d'appel (pour certaines matières spécifiques), soit par acte d'appel signifie par huissier de justice (mode général), soit par déclaration faite au greffe du juge a quo (tribunal de première instance, mode simplifie pour certaines parties). L'article 1057 énumère les mentions obligatoires de l'acte d'appel : la désignation de la juridiction d'appel saisie, l'identification de l'appelant et de l'intime, la désignation du jugement attaque, les griefs (depuis la Loi Pot-pourri I du 19 octobre 2015), la signature de l'avocat ou de la partie. La Loi du 19 octobre 2015 (Pot-pourri I) a impose l'obligation de motiver l'acte d'appel (griefs) a peine d'irrecevabilité.
Depuis la Loi du 19 octobre 2015 (Pot-pourri I, modifiant les articles 1042, 1051, 1056 et 1057 du Code judiciaire), l'appelant doit indiquer dans l'acte d'appel ses griefs contre le jugement, c'est-a-dire les chefs du jugement critiques et les raisons de cette critique. Un acte d'appel sans griefs ou avec des griefs trop vagues est irrecevable. Cette exigence vise a éviter les appels dilatoires et a concentrer le débat sur les points réellement contestes. La jurisprudence des Cours d'appel belges a précise les contours de cette exigence depuis 2015 (Cour d'appel de Bruxelles, 21 mars 2019 ; Cour d'appel de Liège, 14 septembre 2021).
L'appel est suivi d'une procédure contradictoire devant la Cour d'appel : échange de conclusions écrites (conclusions d'appel de l'appelant, conclusions de réponse de l'intime, conclusions de réplique éventuelles) selon un calendrier fixe par la Cour, dépôt des pièces et plaidoiries a l'audience. La Cour rend ensuite son arrêt. Les arrêts des Cours d'appel sont susceptibles de pourvoi en cassation devant la Cour de cassation (articles 1073 et suivants Code judiciaire) dans les trois mois de la signification.
Quand avez-vous besoin d'un Acte d'Appel Cour d'Appel ?
L'Acte d'appel devant la Cour d'appel belge est la voie de recours appropriée dans les situations suivantes.
Condamnation en première instance contestée. L'appelant forme l'appel lorsqu'il estime que le jugement de première instance est incorrect en fait ou en droit : le tribunal a mal apprécié les faits, mal applique la loi, accorde un montant excessif ou insuffisant, ou omis de répondre a un moyen pertinent. L'appel est la voie de recours principale pour corriger les erreurs des tribunaux de première instance, avant d'envisager un éventuel pourvoi en cassation pour les violations de droit pur.
Montant de la condamnation manifestement excessif. L'appel est forme lorsque le tribunal de première instance a alloue des dommages et intérêts manifestement disproportionnés par rapport au préjudice réel. La Cour d'appel apprécié à nouveau le montant du préjudice et peut le réduire ou l'augmenter. Les demandes reconventionnelles formes devant le juge d'appel sont possibles (article 1042 juncto 807 Code judiciaire).
Rejet injustifié de la demande en première instance. L'appel est forme lorsque le tribunal de première instance a rejeté la demande du futur appelant sans motifs suffisants ou en appliquant incorrectement la loi. La Cour d'appel examine à nouveau la demande et peut la faire droit si les conditions légales sont remplies.
Exécution provisoire ordonnée illégitimement. L'appel peut être forme pour contester l'exécution provisoire ordonnée par le juge de première instance (article 1397 et suivants Code judiciaire). L'appelant peut demander a la Cour d'appel la suspension de l'exécution provisoire pendant la procédure d'appel.
Décision rendue par défaut en première instance. L'appel est une alternative a l'opposition pour contester un jugement par défaut rendu contre la partie absente. L'opposition (article 1048 Code judiciaire) est possible dans le mois de la signification du jugement. Si le délai d'opposition est expire, l'appel reste ouvert dans les délais de l'article 1051 Code judiciaire.
Contestations de liquidation de sociétés, successions, partages. Les jugements de première instance sur des liquidations de sociétés (CSA/WVV — Code des sociétés et des associations de 2019), des partages successoraux (Livre 4 du nouveau Code civil belge), ou des partages de biens communs après divorce sont susceptibles d'appel devant la Cour d'appel dans le délai d'un mois de la signification. Ces matières complexes font souvent l'objet d'appels en raison de la valeur financière en jeu.
Litiges d'entreprises et contentieux commercial. Les jugements rendus par le Tribunal de l'entreprise (Ondernemingsrechtbank) en matière de litiges commerciaux, de breaches de contrats d'agence commerciale (Loi du 13 avril 1995), de litiges de propriété intellectuelle (OBPI/Benelux), d'insolvabilité (Livre XX CDE) sont susceptibles d'appel devant la chambre commerciale de la Cour d'appel compétente.
Que faut-il inclure dans votre Acte d'Appel Cour d'Appel ?
Un Acte d'appel valide devant la Cour d'appel belge selon les articles 1050 a 1057 du Code judiciaire comporte les éléments suivants.
Respect du délai d'un mois (article 1051 Code judiciaire). L'appel doit être interjete dans le mois suivant la signification du jugement par exploit d'huissier de justice. Ce délai est un délai de forclusion : son dépassement entraîne l'irrecevabilité absolue de l'appel. Le jour de la signification n'est pas compute (article 48 Code judiciaire). Si le délai expire un jour férié ou un week-end, il est reporte au premier jour ouvrable suivant (article 49 Code judiciaire). Attention : la notification du jugement par le greffe (lettre ordinaire) ne fait pas courir le délai d'appel ; seule la signification par huissier fait courir le délai. En l'absence de signification, le délai de 3 ans de droit commun (article 2262bis ancien Code civil / Livre 9 nouveau CCB) s'applique.
Mentions obligatoires de l'acte d'appel (article 1057 Code judiciaire). L'acte d'appel doit contenir : la désignation de la Cour d'appel saisie ; l'identification complète de l'appelant et de l'appelé (nom, prénom, domicile ou BCE) ; la désignation précise du jugement attaque (tribunal, date, numéro de rôle) ; les griefs de l'appelant (Loi Pot-pourri I du 19 octobre 2015 — obligation de motivation) ; la signature de l'avocat ou de la partie. Depuis 2015, l'absence de griefs ou des griefs trop vagues entraîne l'irrecevabilité de l'appel. Sur forms-légal.com, ce modèle intégré les mentions obligatoires conformes a la réforme de 2015.
Griefs (obligation de motivation depuis 2015). Les griefs sont la critique de l'appelant contre le jugement attaque. Chaque grief doit identifier le chef du jugement critique et la raison de la critique (erreur de droit, erreur d'appréciation des faits, omission de répondre a un moyen). Un grief vague comme 'le jugement est mal fonde' est insuffisant. La jurisprudence des Cours d'appel a précise les exigences (Cour d'appel de Bruxelles, 21 mars 2019 ; Cour d'appel de Liège, 14 septembre 2021). L'appelant doit formuler ses griefs avec précision pour que l'appel soit recevable.
Choix de la Cour d'appel compétente. La Cour d'appel compétente est déterminée par le ressort du tribunal a quo : les jugements des tribunaux du ressort de Bruxelles sont portes devant la Cour d'appel de Bruxelles, ceux du ressort de Liège devant la Cour d'appel de Liège, etc. Une saisine de la mauvaise Cour d'appel entraîne le declinement de compétence et le renvoi. Vérifier la compétence via les règles des articles 101 et suivants du Code judiciaire.
Représentation par avocat (généralement obligatoire). Bien que la représentation par avocat ne soit pas toujours obligatoire en première instance, la procédure d'appel devant la Cour d'appel exige en pratique la représentation par un avocat membre de l'OBFG (Ordre des Barreaux francophones et germanophone) ou de l'OVB (Orde van Vlaamse Balies). L'avocat rédigé les conclusions d'appel, représente la partie a l'audience et connaît les règles de procédure spécifiques a la Cour d'appel saisie. Pour les personnes a revenus limites, l'aide juridique de deuxième ligne (Loi du 23 novembre 1998) peut couvrir les honoraires.
Comment remplir votre Acte d'Appel Cour d'Appel
Former un appel devant la Cour d'appel belge requiert les étapes suivantes, en respectant strictement le délai d'un mois et les exigences formelles de l'article 1057 du Code judiciaire.
Étape 1 - Vérifier le délai d'appel. L'appel doit être interjete dans le mois suivant la signification du jugement par huissier de justice (article 1051 Code judiciaire). Calculer le délai à partir de la date de signification (le jour de signification n'est pas compte). Si le délai expire un dimanche ou un jour férié, il est reporte au premier jour ouvrable suivant. Ne pas confondre la date de notification par le greffe (lettre ordinaire, ne fait pas courir le délai) et la date de signification par huissier (fait courir le délai).
Étape 2 - Consulter un avocat. Contacter un avocat membre de l'OBFG ou de l'OVB pour évaluer les chances de succès de l'appel, identifier les griefs recevables et rédiger l'acte d'appel. Depuis 2015, l'obligation de motivation (griefs) exige une expertise juridique pour formuler des griefs recevables. Pour les personnes a revenus limites, contacter le Bureau d'aide juridique (BAJ) de l'arrondissement judiciaire.
Étape 3 - Identifier la Cour d'appel compétente. Identifier la Cour d'appel compétente en raison du ressort du tribunal a quo. Les cinq cours d'appel belges sont : Bruxelles, Liège, Mons, Gand et Anvers. Contacter le greffe de la Cour d'appel pour connaître les modalités de dépôt et les jours d'audience d'introduction.
Étape 4 - Rédiger les griefs. Rédiger les griefs contre le jugement attaque : identifier les chefs du jugement critiques, exposer les erreurs de droit ou d'appréciation des faits, citer les dispositions légales mal appliquées ou violées. Les griefs doivent être précis, concrets et références a des éléments du jugement. Un grief vague est irrecevable.
Étape 5 - Signifier ou déposer l'acte d'appel. L'acte d'appel est soit signifie a l'intime par huissier de justice (mode général, articles 1056 et 1057 Code judiciaire), soit forme par acte d'avocat a avocat (si les deux parties sont représentées par un avocat au même barreau ou a des barreaux différents, article 1056 2° Code judiciaire), soit déposé au greffe de la Cour d'appel (pour certaines matières spécifiques). Déposer ensuite l'acte d'appel au greffe de la Cour d'appel et payer la taxe de mise au rôle (245 EUR pour la Cour d'appel).
Étape 6 - Suivre la procédure d'appel. A l'audience d'introduction, la Cour d'appel fixe le calendrier pour les conclusions écrites (articles 1042 et 747 Code judiciaire). Les parties échangent leurs conclusions d'appel selon ce calendrier. Les nouvelles demandes ou nouveaux moyens sont recevables en appel selon les règles de l'article 1042 juncto 807 et 808 Code judiciaire. Après clotured des débats, la Cour rend son arrêt. L'arrêt est susceptible de pourvoi en cassation dans les trois mois de la signification (article 1073 Code judiciaire).
Exigences juridiques pour Acte d'Appel Cour d'Appel
L'acte d'appel devant la Cour d'appel belge est soumis a un cadre légal strict, modifie de façon importante par la Loi du 19 octobre 2015 dite Pot-pourri I.
Délai d'un mois à compter de la signification (article 1051 Code judiciaire). L'appel doit être forme dans le mois suivant la signification du jugement par exploit d'huissier. Ce délai est de forclusion : son dépassement entraîne l'irrecevabilité absolue. Si la partie n'a pas fait signifier le jugement, le délai général de 3 ans s'applique (Livre 9 nouveau CCB), mais il est fortement recommande de signifier rapidement pour sécuriser les délais.
Mentions obligatoires (article 1057 Code judiciaire, modifie par Loi Pot-pourri I du 19 octobre 2015). L'acte d'appel doit contenir : la désignation de la Cour d'appel saisie ; l'identification complète des parties ; la désignation du jugement attaque ; les griefs de l'appelant (obligation de motivation introduite en 2015) ; la signature de l'avocat. Depuis la réforme de 2015, l'absence de griefs ou des griefs insuffisants entraînent l'irrecevabilité. La jurisprudence des Cours d'appel a confirme cette exigence (Cour d'appel de Bruxelles, 21 mars 2019).
Jugements susceptibles d'appel. L'appel est recevable uniquement contre les jugements rendus en premier ressort. Pour la Justice de paix, seuls les jugements sur des demandes dépassant 2.500 EUR sont susceptibles d'appel (article 590 Code judiciaire). Pour le Tribunal de première instance, le Tribunal de l'entreprise et le Tribunal du travail, les décisions sont en principe rendues en premier ressort et donc susceptibles d'appel. Les jugements rendus en dernier ressort (inférieurs a 2.500 EUR pour la Justice de paix) ne sont pas susceptibles d'appel ordinaire.
Compétence de la Cour d'appel saisie. La Cour d'appel compétente est déterminée par le ressort du tribunal a quo (articles 101 et suivants Code judiciaire). Une saisine de la mauvaise Cour d'appel entraîne le declinement de compétence et le renvoi. Les cinq cours d'appel belges ont des ressorts géographiques bien définis.
Effets de l'appel et exécution provisoire. L'appel n'est pas suspensif si une exécution provisoire a été ordonnée par le premier juge (articles 1397 et suivants Code judiciaire). L'appelant peut demander a la Cour d'appel la suspension de l'exécution provisoire pendant la procédure d'appel. L'arrêt de la Cour d'appel peut être exécuté des sa signification, sauf pourvoi en cassation (non suspensif en principe).
Dépens d'appel (article 1017 Code judiciaire). La partie qui succombe en appel supporte les dépens des deux instances (première instance et appel), sauf décision contraire de la Cour. Les dépens comprennent : taxe de mise au rôle (245 EUR), frais d'huissier de signification, indemnité de procédure tarifée (AR du 26 octobre 2007), honoraires d'avocat (mis à charge via l'indemnité de procédure).
Erreurs courantes à éviter dans votre Acte d'Appel Cour d'Appel
Les appels devant les Cours d'appel belges sont fréquemment rejetés pour irrecevabilité ou perdus pour des erreurs procedurees. Les erreurs les plus communes sont les suivantes.
Erreur 1 - Dépasser le délai d'un mois. Le dépassement du délai d'un mois à compter de la signification du jugement entraîne l'irrecevabilité absolue de l'appel (article 1051 Code judiciaire). Confondre la date de notification par lettre du greffe et la date de signification par huissier est une erreur fréquente. Seule la signification par exploit d'huissier fait courir le délai d'appel.
Erreur 2 - Former un appel sans griefs ou avec des griefs insuffisants. Depuis la Loi Pot-pourri I du 19 octobre 2015, l'acte d'appel doit contenir des griefs motives sous peine d'irrecevabilité (article 1057 alinéa 1er Code judiciaire). Un grief vague, générique ou ne désignant pas précisément le chef du jugement critique est insuffisant. L'appelant doit identifier les erreurs de droit ou de fait du jugement avec précision.
Erreur 3 - Saisir la mauvaise Cour d'appel. Chaque Cour d'appel n'est compétente que pour le ressort des tribunaux qui lui sont rattaches. Une saisine de la Cour d'appel d'Anvers pour l'appel d'un jugement du Tribunal de première instance de Liège est irrecevable. Vérifier le ressort de la Cour d'appel compétente avant de former l'appel.
Erreur 4 - Former un appel contre un jugement en dernier ressort. Les jugements de la Justice de paix sur des demandes inférieures ou égales a 2.500 EUR sont rendus en dernier ressort et ne sont pas susceptibles d'appel ordinaire (article 590 Code judiciaire). Former un appel contre un tel jugement est irrecevable. La voie disponible est le pourvoi en cassation pour violation de la loi.
Erreur 5 - Négliger les nouvelles demandes et moyens en appel. L'appelant peut, en appel, élargir sa demande initiale ou soulever de nouveaux moyens dans les conditions de l'article 1042 juncto 807 et 808 du Code judiciaire. Ne pas exploiter cette possibilité peut réduire les chances de succès en appel. Les conclusions d'appel doivent être soigneusement rédigées avec l'aide d'un avocat.
Erreur 6 - Oublier de contester l'exécution provisoire. Si le tribunal de première instance a ordonne l'exécution provisoire (exécution du jugement nonobstant appel), l'appelant doit expressément demander a la Cour d'appel de suspendre cette exécution provisoire pendant la procédure d'appel. Sans demande de suspension, le jugement reste exécutable pendant toute la durée de la procédure d'appel.
Erreur 7 - Sous-estimer les dépens en cas d'échec. En cas de rejet de l'appel, l'appelant est condamne aux dépens des deux instances, incluant l'indemnité de procédure tarifée de la Cour d'appel (beaucoup plus élevée qu'en première instance). Évaluer soigneusement les chances de succès avant de former l'appel.
Questions Fréquentes
Le delai pour interjeter appel d'un jugement en Belgique est d'un mois a compter de la signification du jugement par exploit d'huissier de justice, conformement a l'article 1051 du Code judiciaire belge. Ce delai est un delai de forclusion absolu : son depassement entraine l'irrecevabilite de l'appel, que la partie adverse le souleve ou non. Plusieurs points importants meritent attention. Premierement, seule la signification par huissier de justice fait courir le delai d'appel, pas la simple notification par lettre ordinaire du greffe ni la connaissance informelle du jugement. Si le jugement n'a pas ete signifie par huissier, le delai general de 3 ans prevu par le Livre 9 du nouveau Code civil belge s'applique, mais la pratique conseille d'agir rapidement. Deuxiemement, le calcul du delai suit les regles des articles 48 a 57 du Code judiciaire : le jour de la signification n'est pas compte, et si le dernier jour du delai tombe un samedi, un dimanche ou un jour ferie legal, le delai est reporte au premier jour ouvrable suivant. Troisiemement, des delais speciaux s'appliquent dans certaines matieres : en matiere de refere (ordonnances provisoires en urgence), le delai d'appel est d'un mois a compter de la signification (article 1039 alinea 3 Code judiciaire) ; en matiere de faillite (Livre XX CDE), les delais d'appel sont speciaux. Pratiquement : des que le jugement de premiere instance est signifie, contacter immediatement un avocat membre de l'OBFG ou de l'OVB pour evaluer l'opportunite d'un appel et respecter le delai de rigueur.
La representation par un avocat est en principe obligatoire devant les Cours d'appel belges pour la redaction et le depot des conclusions d'appel. L'article 728 du Code judiciaire belge prevoit que les parties peuvent en principe comparaitre en personne, mais la pratique des Cours d'appel rend quasiment indispensable l'assistance d'un avocat pour plusieurs raisons. Premierement, l'obligation de motivation des griefs introduite par la Loi Pot-pourri I du 19 octobre 2015 (article 1057 Code judiciaire) exige que l'acte d'appel contienne des griefs precis et motives. La formulation de griefs recevables requiert une expertise juridique. Un acte d'appel sans griefs ou avec des griefs insuffisants est irrecevable (jurisprudence des Cours d'appel depuis 2015). Deuxiemement, la procedure d'appel (echange de conclusions ecrites selon un calendrier, depot des pieces, plaidoiries) est complexe et soumise a des regles strictes (articles 1042, 747, 1056 Code judiciaire). Troisiemement, les enjeux financiers sont souvent importants en appel (la partie qui perd l'appel supporte les depens des deux instances). L'avocat evalue les chances de succes et evite les appels dilatoires cosuteux. Pour les personnes a ressources insuffisantes, l'aide juridique de deuxieme ligne (Loi du 23 novembre 1998 relative a l'aide juridique) peut couvrir les honoraires d'avocat. Le Bureau d'aide juridique (BAJ) de l'arrondissement peut designer un avocat pro deo membre de l'OBFG ou de l'OVB pour assister la partie en appel.
La Belgique dispose de cinq cours d'appel (Hoven van beroep), creees par la Loi du 18 juin 1869 et reorganisees par le Code judiciaire belge, chacune competente pour le ressort de plusieurs arrondissements judiciaires. La Cour d'appel de Bruxelles est la plus grande et la plus active ; son ressort comprend l'arrondissement de Bruxelles (bilingue neerlandais-francais), le Brabant wallon, une partie du Brabant flamand et une partie du Hainaut. Elle fonctionne en chambres separees francophone et neerlandophone. La Cour d'appel de Liege couvre le ressort des arrondissements de Liege, Namur, Luxembourg et une partie du Hainaut. La Cour d'appel de Mons couvre la partie occidentale du Hainaut. La Cour d'appel de Gand (Hof van Beroep Gent) couvre les arrondissements de Flandre orientale et de Flandre occidentale. La Cour d'appel d'Anvers (Hof van Beroep Antwerpen) couvre les arrondissements d'Anvers et du Limbourg. Chaque Cour d'appel dispose de chambres specialisees (civile, commerciale, familiale, penale). Les jugements du Tribunal de premiere instance (Rechtbank van eerste aanleg), du Tribunal de l'entreprise (Ondernemingsrechtbank) et du Tribunal du travail (Arbeidsrechtbank) de chaque arrondissement sont portes en appel devant la Cour d'appel dont le ressort englobe cet arrondissement. Pour les arretes regissant exactement les ressorts, consulter le Code judiciaire (articles 99 a 107) et le site du SPF Justice (www.just.fgov.be).
En principe, l'appel a un effet suspensif en droit belge : le jugement de premiere instance ne peut pas etre execute pendant la duree du delai d'appel ni pendant la procedure d'appel elle-meme. C'est le principe de l'effet suspensif de l'appel prevu a l'article 1397 du Code judiciaire belge. Cependant, ce principe connait une exception importante et courante en pratique : l'execution provisoire. Le juge de premiere instance peut ordonner dans son jugement l'execution provisoire nonobstant appel et generalement sans caution. Lorsque l'execution provisoire est ordonnee, le jugement est executoire immediatement, meme si l'appelant forme un appel. L'execution provisoire est tres frequemment accordee en premiere instance pour les condamnations pecuniaires, les expulsions urgentes et d'autres decisions necessitant une mise en oeuvre immediate. Face a une execution provisoire ordonnee, l'appelant dispose de deux options : (1) former un arret de l'execution provisoire aupres du premier president de la Cour d'appel (articles 1397 a 1402 Code judiciaire), en justifiant d'un appel serieux et d'un prejudice grave difficilement reparable ; (2) accepter l'execution provisoire et continuer la procedure d'appel normale, avec restitution possible en cas de succes de l'appel. L'arret de l'execution provisoire est exceptionnel et difficile a obtenir ; il faut justifier a la fois d'un moyen serieux de reformer le jugement et d'un risque de prejudice grave et difficilement reparable en cas d'execution.
Le grief est la critique motivee que l'appelant formule contre le jugement de premiere instance dans son acte d'appel. Depuis la Loi du 19 octobre 2015 portant reforme de la procedure civile (Pot-pourri I), qui a modifie l'article 1057 du Code judiciaire belge, l'acte d'appel doit contenir des griefs a peine d'irrecevabilite. L'obligation de motivation des griefs a ete introduite pour plusieurs raisons : eviter les appels dilatoires formes uniquement pour retarder l'execution du jugement, concentrer le debat en appel sur les points reellement contestes et permettre a la Cour d'appel et a l'intime de comprendre d'emblee les points litigieux. Un grief recevable identifie : (1) le chef du jugement critique — la partie specifique du jugement contestee (la condamnation au paiement, le rejet de la demande, le montant alloue, etc.) ; (2) la raison de la critique — l'erreur de droit (article de loi mal applique), l'erreur d'appreciation des faits (les faits ont ete mal evalues), l'omission (un moyen n'a pas ete examine). Un grief vague comme 'le jugement est mal fonde' ou 'nous contestons le jugement dans son integralite' est insuffisant selon la jurisprudence des Cours d'appel (Cour d'appel de Bruxelles, 21 mars 2019 ; Cour d'appel de Liege, 14 septembre 2021 ; Cour d'appel de Mons, 8 juin 2022). L'appelant doit donc, dans son acte d'appel, formuler des griefs precis, references aux chefs du jugement critiques et aux motifs de la critique. Cette exigence necessite en pratique l'assistance d'un avocat membre de l'OBFG ou de l'OVB.
En principe oui : l'appel en Belgique a un effet devolutif qui permet de resoumettre l'entierete du litige a la Cour d'appel, qui le rejuge tant sur les faits que sur le droit. L'article 1068 du Code judiciaire prevoit que l'appel defere au juge d'appel la connaissance du fond du litige. Cela signifie que l'appelant peut en principe : soulever de nouveaux moyens de droit non invoques en premiere instance (article 1042 juncto 807 Code judiciaire) si certaines conditions sont remplies ; invoquer de nouvelles preuves (documents, temoignages) non presents en premiere instance, sous reserve des conditions de l'article 1042 juncto 871 Code judiciaire ; formuler des demandes reconventionnelles si elles sont la consequence directe du litige principal ou tendent a la compensation judiciaire (article 1042 juncto 807 Code judiciaire). Cependant, la reforme Pot-pourri I du 19 octobre 2015 a renforce le principe de concentration des moyens : les parties doivent, en principe, soulever tous leurs moyens devant le premier juge pour eviter les surprises en appel. La jurisprudence des Cours d'appel a developpe la notion de 'loyaute procedurale' : les moyens nouveaux qui auraient pu etre soulevdes en premiere instance mais ne l'ont pas ete peuvent etre declares irrecevables si leur introduction tardive est abusive. En pratique : il est recommande de soulever tous les moyens et preuves deja en premiere instance pour eviter les risques en appel. Si des elements nouveaux apparaissent apres le jugement, ils peuvent etre invoques en appel en justifiant pourquoi ils n'ont pas pu etre presentes en premiere instance.
Le cout d'un appel devant la Cour d'appel belge est compose de plusieurs elements significatifs. Premier element : la taxe de mise au role au greffe de la Cour d'appel. Elle s'eleve a 245 EUR selon le Code des droits d'enregistrement belge pour les affaires civiles devant la Cour d'appel. Deuxieme element : les frais d'huissier de justice pour la signification de l'acte d'appel a l'intime. Ces frais varient de 150 a 300 EUR selon la distance et la complexite. Troisieme element : les honoraires de l'avocat membre de l'OBFG ou de l'OVB representant l'appelant. Ces honoraires varient considerablement selon la complexite de l'affaire, la valeur du litige, la duree de la procedure et la renommee de l'avocat. En pratique, les honoraires d'avocat pour une procedure d'appel ordinaire varient de 2.000 a 10.000 EUR (et davantage pour les affaires complexes). Quatrieme element : l'indemnite de procedure tarifee en cas de perte de l'appel (AR du 26 octobre 2007). L'indemnite de procedure devant la Cour d'appel est superieure a celle de premiere instance ; pour les demandes de 5.000 EUR a 20.000 EUR, elle est d'environ 1.100 EUR de base. La partie qui perd l'appel supporte les depens des deux instances (premiere instance + appel), conformement a l'article 1017 Code judiciaire. L'ensemble des depens peut donc atteindre plusieurs milliers d'euros en cas d'echec. Pour les personnes a revenus insuffisants, l'aide juridique de deuxieme ligne (Loi du 23 novembre 1998) peut prendre en charge les honoraires d'avocat. Le Bureau d'aide juridique (BAJ) peut egalement obtenir l'exoneration ou la reduction de la taxe de mise au role via l'assistance judiciaire (articles 664 a 699 Code judiciaire).
Apres le prononce de l'arret de la Cour d'appel belge, plusieurs scenarios sont possibles selon le resultat. Si la Cour d'appel rejette l'appel, le jugement de premiere instance est confirme et devient definitif entre les parties. La partie qui avait fait appel est condamnee aux depens de l'appel. Elle peut eventuellement former un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation (article 1073 Code judiciaire) dans les trois mois de la signification de l'arret, uniquement pour violation de la loi ou des formes substantielles (pas pour contester les faits). Si la Cour d'appel reformer le jugement (accueille partiellement ou totalement l'appel), l'arret se substitue au jugement de premiere instance. La partie gagnante doit faire signifier l'arret par huissier de justice a la partie condamnee pour pouvoir proceder a l'execution forcee. La partie perdante peut former un pourvoi en cassation dans les trois mois si elle estime que l'arret viole la loi. Si la Cour d'appel ordonne une expertise ou une mesure d'instruction avant de statuer au fond, la procedure se poursuit avec la realisation de cette mesure et le depot du rapport d'expert, puis de nouvelles conclusions des parties, et un nouvel arret definitif. L'arret definitif de la Cour d'appel est execute par signification par huissier suivi, si necessaire, par les voies d'execution forcee (saisie-arret, saisie mobiliere, saisie immobiliere) selon les articles 1445 et suivants du Code judiciaire. L'arret de la Cour d'appel a autorite de la chose jugee entre les parties pour les chefs tranches (article 23 Code judiciaire).
Ce modèle est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Les lois varient selon la juridiction et évoluent avec le temps. Consultez un avocat qualifié pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.Clause de non-responsabilité complète
Une erreur ? Signalez-le-nousDocuments Connexes
Vous pourriez également trouver ces documents utiles :
Pourvoi en Cassation Affaire Civile
Modèle de pourvoi en cassation en matière civile devant la Cour de cassation belge, conformément aux articles 1073, 1080 et 1082 du Code judiciaire belge et a la Loi du 6 janvier 2014 portant réforme de la cassation. La représentation par un avocat inscrit au tableau spécial de la Cour de cassation est obligatoire. Le pourvoi doit être forme dans les trois mois de la signification de la décision attaquée. Comprend l'identification des parties, la décision attaquée, les moyens de cassation (violations de la loi ou des formes substantielles) et les conclusions.
Recours au Conseil d'État — Belgique
Requête en annulation ou en suspension auprès du Conseil d'État belge contre un acte administratif, conforme aux Lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973 et à l'Arrêté du Régent du 23 août 1948.
Opposition à Jugement par Défaut (Belgique)
Modèle d'acte d'opposition à jugement par défaut conforme aux articles 1047 à 1052 du Code judiciaire belge, permettant à la partie condamnée par défaut de rouvrir le débat contradictoire devant le même Tribunal dans le délai légal d'un mois.
Requête en Justice (Belgique)
Modèle de requête en justice (mode de saisine alternatif a la citation par huissier) déposée directement au greffe du tribunal compétent en Belgique, conformément aux articles 1025 a 1027 du Code judiciaire belge. Utilisée pour les requêtes unilatérales (procédures gracieuses ou conservatoires), les requêtes contradictoires (matières spécifiques prévues par la loi : famille, sécurité sociale, baux d'habitation) et les requêtes spécifiques (saisies, ordonnances). Comporte l'identification du requérant, l'expose des faits, l'objet de la demande, les bases légales et le bordereau des pièces.