Requête en Justice (Belgique)

La Requête en Justice en Belgique est régie par Code judiciaire belge, art. 1025-1027 (requete unilaterale et contradictoire) et permet de saisir la juridiction belge compétente selon les règles du Code judiciaire.

Les fondements légaux de la requête sont multiples. L'article 1025 du Code judiciaire définit la requête unilatérale comme l'acte par lequel le requérant saisit le juge sans contradicteur initial, dans les cas ou la loi le permet expressément (par exemple homologation d'un acte de l'état civil, désignation d'un administrateur provisoire, ordonnance sur requête en réfère). Les articles 1034bis a 1034sexies organisent la requête contradictoire, mode de saisine principal pour certaines matières spécifiques : litiges devant le Tribunal de la famille (article 1253ter), litiges en matière de sécurité sociale devant le Tribunal du travail (article 704), litiges relatifs aux baux d'habitation devant la Justice de paix (article 1344ter). L'article 1056 organise le dépôt de la requête au greffe.

Les principaux usages de la requête en justice se rencontrent dans plusieurs domaines. Premier domaine : les matières familiales devant le Tribunal de la famille créée par la Loi du 30 juillet 2013 (article 572bis). Pour les divorces par consentement mutuel (article 1287 et suivants), les demandes en matière d'autorité parentale, de garde d'enfants, de pension alimentaire (article 203 et suivants du Code civil), la procédure introduite par requête contradictoire est généralement plus simple et moins coûteuse. Deuxième domaine : les litiges de sécurité sociale devant le Tribunal du travail (allocations ONEM, pensions SFP, allocations familiales, maladies INAMI). L'article 704 du Code judiciaire prévoit que ces matières sont introduites par requête contradictoire déposée au greffe.

Troisième domaine : les litiges relatifs aux baux d'habitation devant la Justice de paix (Vredegerecht). L'article 1344bis et suivants du Code judiciaire prévoit la procédure simplifiée de la requête contradictoire pour les contestations de loyer, les demandes d'expulsion pour non-paiement, les demandes de remise en état. La procédure favorise l'accès rapide a la justice pour les litiges courants entre propriétaires et locataires. Quatrième domaine : les procédures gracieuses ou conservatoires déposées par requête unilatérale au sens de l'article 1025 : désignation d'un administrateur provisoire des biens d'une personne présumée incapable (Loi du 17 mars 2013), homologation d'un acte de l'état civil, autorisation d'aliénation de biens d'un mineur.

Cinquième domaine : les requêtes spécifiques liées aux mesures conservatoires et provisoires. La saisie conservatoire mobilière ou immobilière (articles 1413 et suivants du Code judiciaire) est demandée par requête unilatérale au juge des saisies (chambre du Tribunal de première instance). La saisie-arrêt entre les mains d'un tiers (saisie sur compte bancaire, sur salaire) suit le même régime. Les ordonnances en réfère (articles 1035 a 1041) peuvent être obtenues sur requête d'extrême urgence sans citation préalable.

Le contenu de la requête est encadre par l'article 1026 du Code judiciaire qui énumère les mentions obligatoires : l'indication des jours, mois et an du dépôt ; les nom, prénom, profession, domicile (ou dénomination sociale, forme juridique, siège social, numéro BCE pour les personnes morales) du requérant ; la désignation du destinataire de la demande (juge, tribunal, partie a citer) ; l'objet précis et chiffre de la demande ; l'expose succinct mais clair des faits et moyens ; les pièces justificatives jointes en annexe (bordereau de pièces) ; la signature du requérant ou de son avocat. Pour les requêtes contradictoires, le greffe convoque le défendeur a l'audience d'introduction.

Les effets de la requête sont importants. Premier effet : le dépôt au greffe interrompt la prescription des actions au sens de l'article 2244 ancien Code civil / article 7.110 nouveau Code civil belge, comme le ferait une citation. Deuxième effet : la requête saisit le tribunal et fait naître l'instance, avec convocation du défendeur par le greffe par pli judiciaire (article 1034sexies du Code judiciaire). Troisième effet : la requête fixe l'objet de la demande et délimité les pouvoirs du juge (principe de la disposition). Quatrième effet : pour les requêtes unilatérales, l'ordonnance rendue sur requête peut être contestée par tierce opposition (article 1122) ou par requête en rétractation (article 1031).

La procédure introduite par requête suit ensuite les règles communes du Code judiciaire : échange de conclusions écrites motivées (article 740), production des pièces via le greffe électronique e-Deposit (Loi du 5 mai 2019), audience de plaidoiries, jugement dans le délai légal d'un mois après la clôture des débats (article 770). Les voies de recours sont identiques a celles applicables aux procédures introduites par citation : opposition contre les jugements par défaut (article 1048), appel devant la Cour d'appel dans les trois mois (article 1051), pourvoi en cassation devant la Cour de cassation a Bruxelles dans les trois mois (article 1073).

La Requête en Justice en Belgique est utilisée dans de nombreuses situations contentieuses ou non contentieuses ou la procédure judiciaire est expressément prévue par requête plutôt que par citation par huissier. Les cas d'usage suivants illustrent les principaux contextes de dépôt d'une requête.

Divorce par consentement mutuel devant le Tribunal de la famille. La procédure de divorce par consentement mutuel est expressément introduite par requête déposée au greffe du Tribunal de la famille (articles 1287 a 1304 du Code judiciaire), accompagnée d'une convention préalable au divorce réglant l'ensemble des conséquences (garde des enfants, pension alimentaire, partage des biens, sort du logement familial). La procédure est rapide (audience d'introduction dans le mois, prononce du divorce dans les trois mois si réconciliation échoué) et moins coûteuse qu'un divorce contradictoire pour désunion irrémédiable.

Litiges familiaux devant le Tribunal de la famille. La Loi du 30 juillet 2013 a créé une procédure simplifiée par requête contradictoire pour les litiges familiaux : demandes en matière d'autorité parentale et de garde d'enfants après divorce ou séparation (article 1253ter), modification des modalités d'hébergement, modification de la pension alimentaire (article 203 et suivants Code civil), contestations de filiation (articles 312 a 340 Code civil), tutelle de mineurs (articles 389 et suivants Code civil). La requête est déposée au greffe sans frais d'huissier de justice ; le greffe convoque les parties a l'audience d'introduction par pli judiciaire.

Contentieux de la sécurité sociale devant le Tribunal du travail. L'article 704 du Code judiciaire prévoit que les litiges de sécurité sociale (allocations de chômage ONEM, pensions SFP, allocations familiales, maladies professionnelles INAMI, indemnités d'incapacité, allocations aux handicapés) sont introduits par requête contradictoire déposée au greffe du Tribunal du travail. La procédure est gratuite pour le requérant (article 1017 par. 2 du Code judiciaire ; l'administration de la sécurité sociale supporte ses propres dépens). Cette gratuite favorise l'accès des assures sociaux a la justice.

Litiges relatifs aux baux d'habitation devant la Justice de paix. Les articles 1344bis et suivants du Code judiciaire prévoient la procédure simplifiée de requête contradictoire pour les contestations de loyer, les demandes d'expulsion pour non-paiement, les demandes de remise en état, les conflits sur l'inventaire de sortie, les contestations sur la garantie locative. La requête est déposée au greffe de la Justice de paix du canton ou se trouve le bien loue. La procédure est rapide et accessible ; les parties peuvent comparaître sans avocat.

Désignation d'un administrateur provisoire des biens. Lorsqu'une personne se trouve dans l'incapacité de gérer ses biens en raison d'une maladie, d'un handicap ou de l'âge (alzheimer, troubles psychiatriques, coma), la désignation d'un administrateur provisoire (anciennement administrateur provisoire de biens) régie par la Loi du 17 mars 2013 portant réforme des régimes d'incapacité est demandée par requête unilatérale au Juge de paix du canton du domicile. La requête identifie la personne a protéger, expose la situation médicale et propose le nom de l'administrateur (généralement un membre de la famille, un avocat ou un mandataire de justice).

Homologation d'actes de l'état civil et procédures gracieuses. Plusieurs actes de l'état civil requièrent une homologation par décision judiciaire : changement de prénom (Loi du 25 juin 2017 reformant les régimes relatifs aux personnes transgenres), reconnaissance posthume d'enfant, rectification d'actes de l'état civil erronés. La procédure est introduite par requête unilatérale (ou parfois contradictoire en cas d'opposition) au Tribunal de première instance, généralement la Chambre de la famille.

Saisies conservatoires devant le juge des saisies. Le créancier qui craint que son débiteur organise son insolvabilité peut demander au juge des saisies (chambre spécialisée du Tribunal de première instance) une autorisation de pratiquer une saisie conservatoire mobilière ou immobilière (articles 1413 et suivants du Code judiciaire) ou une saisie-arrêt entre les mains d'un tiers (sur compte bancaire, sur salaire, sur loyers). La requête unilatérale, accompagnée des pièces justifiant la créance et le risque d'insolvabilité, permet d'obtenir une ordonnance rapide (parfois le jour même) qui autorise la saisie.

Mesures urgentes en réfère. L'article 1035 du Code judiciaire prévoit que le président du tribunal peut, en cas d'urgence, statuer au provisoire sur les difficultés urgentes par voie d'ordonnance. La procédure en réfère peut être introduite par requête d'extrême urgence (article 1039) lorsque le délai d'une citation classique ne permettrait pas de prévenir un dommage imminent. Exemples : ordre de cessation de troubles de voisinage, ordre de remise d'un enfant, ordre de production de documents, ordre de cessation d'une concurrence déloyale.

Demandes en omologation et autorisations spécifiques. Plusieurs procédures spécifiques sont introduites par requête : omologation d'un compromis de partage (article 1207 du Code judiciaire), autorisation d'aliénation de biens d'un mineur (article 387ter Code civil), homologation d'une convention de médiation (Loi du 18 juin 2018 sur la médiation), autorisation de poursuivre une action au nom d'une succession non acceptée. Ces procédures gracieuses sont caractérisées par l'absence de défendeur strictement parle ou par une intervention judiciaire de validation.

Réorganisation judiciaire et insolvabilité. La procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) prévue au Livre XX du Code de droit économique est introduite par requête déposée au greffe du Tribunal de l'entreprise (Ondernemingsrechtbank). La requête expose la situation financière du débiteur, justifie la nécessite de la réorganisation et propose la voie souhaitée : accord amiable (article XX.41 CDE), accord collectif (XX.65), transfert d'entreprise sous autorité de justice (XX.84). La déclaration de faillite peut également être introduite par requête du débiteur (XX.100 CDE).

Une Requête en Justice en Belgique conforme aux articles 1025 a 1027 et 1056 du Code judiciaire belge comporte les mentions obligatoires suivantes, indispensables pour éviter le rejet par le greffe ou la nullité de la procédure.

Identification du requérant. La requête mentionne le nom, le prénom, la profession, le domicile du requérant personne physique. Pour les personnes morales : dénomination sociale exacte telle qu'inscrite a la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises), forme juridique (SRL, SA, ASBL, SC), siège social complet, numéro d'entreprise BCE a dix chiffres. L'identification suit les principes généraux de l'article 1026 du Code judiciaire. Si le requérant est mineur ou sous administration provisoire, la requête est introduite par son représentant légal (parents, tuteur, administrateur) avec mention de cette qualité. Sur forms-légal.com nous fournissons gratuitement ce modèle ainsi que d'autres documents utiles pour saisir les juridictions belges.

Identification du destinataire ou du défendeur. Pour les requêtes contradictoires (familles, sécurité sociale, baux), la requête identifie le défendeur avec les mêmes mentions que pour le requérant : nom, prénom, profession, domicile (personne physique) ou dénomination sociale, forme juridique, siège social, numéro BCE (personne morale). Pour les requêtes unilatérales (saisies conservatoires, désignation d'administrateur provisoire, ordonnances sur requête), le défendeur n'est pas systématiquement identifie mais peut être mentionne comme partie a faire intervenir ultérieurement.

Date du dépôt et signature. La requête est datée précisément (jour, mois et année de rédaction) et signée par le requérant ou par son avocat membre de l'OBFG (Ordre des Barreaux francophones et germanophone) ou de l'OVB (Orde van Vlaamse Balies). La signature manuscrite atteste de l'authenticité et de l'imputabilite de la demande au requérant. La signature électronique qualifiée selon le Règlement (UE) n. 910/2014 (eIDAS) et la Loi du 21 juillet 2016 a la même valeur probante en cas de dépôt électronique via le portail e-Deposit.

Désignation du tribunal saisi. La requête désigne le tribunal saisi avec mention de sa compétence d'attribution et territoriale : Tribunal de première instance, Tribunal de la famille, Tribunal de l'entreprise, Tribunal du travail, Justice de paix. La désignation est suivie du lieu (Bruxelles, Liège, Anvers, Gand) et du canton ou arrondissement compétent. La compétence est vérifiée au regard des articles 568 a 627 du Code judiciaire et des règles spéciales applicables au type de requête (par exemple article 1253ter pour le Tribunal de la famille, article 704 pour le Tribunal du travail en matière de sécurité sociale, articles 1344bis et suivants pour les baux d'habitation devant la Justice de paix).

Expose succinct mais clair des faits. La requête expose les faits a l'origine du litige ou de la demande, en respectant la chronologie et en se limitant aux éléments essentiels permettant au juge d'appréhender le contexte. Pour les requêtes contradictoires, l'expose des faits est complète par l'argumentation juridique et l'objet de la demande, sur le modèle de la citation (article 1026 du Code judiciaire). Pour les requêtes unilatérales (saisies, désignation d'administrateur), l'expose justifie la nécessite et l'urgence de la mesure demandée. Les pièces justificatives sont jointes en annexe selon un bordereau numéroté.

Expose des moyens juridiques. La requête énonce les moyens juridiques fondant la demande : les règles légales applicables (articles du Code civil, Code de droit économique, Code judiciaire, lois spéciales), les principes juridiques pertinents (théorie de la cause, principe de bonne foi article 1134 ancien Code civil / article 5.74 nouveau Code civil belge), la jurisprudence éventuellement invoquée (arrêts de la Cour de cassation, de la Cour constitutionnelle, des Cours d'appel). L'expose des moyens permet au juge d'appréhender les questions de droit et de motiver sa décision en références explicites.

Objet précis et chiffre de la demande. La requête formule l'objet précis de la demande : pour les requêtes contradictoires (condamnation au paiement d'une somme déterminée avec intérêts, condamnation a l'exécution d'une obligation, prononce du divorce, garde d'enfants, expulsion) ; pour les requêtes unilatérales (autorisation de saisie conservatoire, désignation d'un administrateur provisoire, homologation d'un acte). Le montant total demande doit être chiffre précisément pour les demandes pécuniaires, en distinguant le principal, les intérêts de retard au taux légal ou conventionnel, les frais et dépens. Pour les demandes non chiffrables (divorce, garde d'enfants), la formulation précise de l'objet est impérative.

Bordereau des pièces justificatives. La requête est accompagnée d'un bordereau numéroté des pièces justificatives qui seront produites en cours d'instance via le greffe électronique e-Deposit (depuis la Loi du 5 mai 2019 modernisant le Code judiciaire) : contrats, courriers, factures, certificats médicaux, décisions administratives, mises en demeure, attestations de témoins. Pour les requêtes en matière de sécurité sociale (article 704 Code judiciaire), les décisions administratives contestées doivent obligatoirement être jointes (décisions de l'ONEM, du SFP, de l'INAMI). Pour les requêtes en matière familiale, les certificats d'état civil (acte de naissance, acte de mariage, acte de divorce) sont systématiquement requis.

Délai et procédure subséquente. Pour les requêtes contradictoires, le greffe convoque le défendeur a l'audience d'introduction par pli judiciaire (article 1034sexies du Code judiciaire). Le délai entre la convocation et l'audience est généralement de quinze jours, sauf urgence motivée. Pour les requêtes unilatérales, le juge statue sans audience contradictoire (sur le seul dossier) généralement dans les huit jours du dépôt. L'ordonnance rendue sur requête unilatérale peut être contestée par tierce opposition (article 1122 Code judiciaire) ou par requête en rétractation (article 1031) dans les délais légaux.

Mention des voies de recours. La requête peut comporter une mention informative sur les voies de recours disponibles contre la décision a rendre : opposition contre les jugements par défaut dans le mois (article 1048), appel devant la Cour d'appel dans les trois mois (article 1051), pourvoi en cassation devant la Cour de cassation a Bruxelles dans les trois mois (article 1073). Pour les requêtes unilatérales, les voies de recours spécifiques (tierce opposition, rétractation) sont mentionnées. Cette information aide le destinataire de la décision a organiser sa défense ultérieure.

Indemnité de procédure et taxe de mise au rôle. La requête entraîne, comme la citation, des frais procedureux : taxe de mise au rôle perçue par le greffe selon le Code des droits d'enregistrement (35 EUR Justice de paix, 50 EUR Tribunal du travail, 165 EUR Tribunal de première instance et Tribunal de l'entreprise), indemnité de procédure tarifée selon le montant de la demande (AR du 26 octobre 2007). Les frais d'huissier sont en revanche évites grâce au dépôt direct au greffe. Pour les matières gratuites (sécurité sociale article 1017 par. 2 du Code judiciaire), la taxe est généralement réduite ou exonérée.

Rédiger une Requête en Justice en Belgique requiert une procédure structurée pour respecter les exigences des articles 1025 a 1027 et 1056 du Code judiciaire belge. Les étapes suivantes détaillent la marche a suivre.

Étape 1 - Vérifier que la requête est le mode de saisine approprie. Toutes les matières ne peuvent pas être introduites par requête : la requête est utilisable uniquement dans les cas prévus par la loi. Vérifier les règles applicables : matières familiales devant le Tribunal de la famille (article 1253ter Code judiciaire et Loi du 30/7/2013), litiges de sécurité sociale devant le Tribunal du travail (article 704), baux d'habitation devant la Justice de paix (articles 1344bis et suivants), procédures gracieuses devant le Tribunal de première instance (désignation d'administrateur provisoire, homologation), saisies conservatoires (articles 1413 et suivants), ordonnances sur requête en réfère (articles 1039 et suivants). Pour les autres matières, la citation par huissier de justice (articles 700 a 708) reste le mode principal de saisine.

Étape 2 - Déterminer le tribunal compétent et le greffe. Identifier le tribunal compétent en raison de la matière (Tribunal de première instance, Tribunal de la famille, Tribunal de l'entreprise, Tribunal du travail, Justice de paix) selon les articles 568 a 590 du Code judiciaire. Identifier la compétence territoriale (articles 624 a 643) : pour la famille, le tribunal du domicile du défendeur ou de la résidence commune des enfants (article 629bis) ; pour la sécurité sociale, le tribunal du domicile du bénéficiaire (article 580) ; pour les baux, la Justice de paix du canton ou se trouve le bien loue ; pour les saisies, le juge des saisies du Tribunal de première instance du lieu d'exécution. Localiser le greffe du tribunal et vérifier les modalités de dépôt (papier ou électronique via e-Deposit).

Étape 3 - Vérifier la prescription et les délais. Vérifier que l'action n'est pas prescrite ou forclos : prescription générale de 10 ans pour les actions personnelles (article 2262bis ancien Code civil / Livre 9 nouveau Code civil), 5 ans pour certaines actions (article 2277), 1 an pour les actions liées au contrat de travail (article 15 Loi du 3/7/1978), 3 mois pour les recours contre les décisions administratives en matière de sécurité sociale (varies selon les régimes). Pour les requêtes en matière familiale, certaines demandes sont soumises a des délais spécifiques (par exemple 1 an pour les actions en filiation, articles 318 a 332 Code civil).

Étape 4 - Constituer le dossier préparatoire. Rassembler les pièces justificatives : contrats, courriers, courriels, factures, certificats médicaux, décisions administratives, mises en demeure recommandées, attestations de témoins, expertises, décisions judiciaires antérieures. Pour les requêtes en matière de sécurité sociale, joindre obligatoirement les décisions administratives contestées (décisions de l'ONEM, du SFP, de l'INAMI, des allocations familiales). Pour les requêtes en matière familiale, joindre les certificats d'état civil (acte de naissance, mariage, divorce, décès) et les éventuelles décisions antérieures (jugements de divorce, garde des enfants). Numéroter les pièces dans un inventaire ordonne.

Étape 5 - Identifier précisément le requérant. Indiquer le nom, le prénom, la profession et le domicile pour les personnes physiques. Pour les personnes morales : dénomination sociale exacte telle qu'inscrite a la BCE, forme juridique (SRL, SA, ASBL), siège social complet, numéro d'entreprise BCE a dix chiffres. Si le requérant est mineur, sous administration provisoire ou sous tutelle, la requête est introduite par son représentant légal avec mention de cette qualité. Si le requérant est représente par un avocat, mentionner le nom et l'adresse professionnelle de l'avocat.

Étape 6 - Identifier précisément le défendeur (requêtes contradictoires). Pour les requêtes contradictoires (familles, sécurité sociale, baux), identifier précisément le défendeur avec ses coordonnées complètes : pour les personnes physiques (nom, prénom, profession, domicile complet avec rue, numéro, code postal et commune) ; pour les personnes morales (dénomination sociale exacte, forme juridique, siège social, numéro BCE). En cas de litige de sécurité sociale, le défendeur est généralement l'institution administrative (ONEM, SFP, INAMI) représentée par son inspecteur ou son service juridique.

Étape 7 - Rédiger l'expose des faits. Rédiger un expose chronologique des faits a l'origine du litige : antécédents pertinents, événements ayant conduit a la demande, démarches préliminaires (médiation, réclamation administrative, mises en demeure), refus ou silence du défendeur, décisions administratives contestées. L'expose doit être clair, précis et factuel. Chaque fait essentiel doit être referencable par une pièce justificative numérotée dans le bordereau.

Étape 8 - Rédiger l'expose des moyens. Rédiger l'argumentation juridique fondant la demande : identification de la règle de droit applicable (articles du Code civil, Code de droit économique, Code judiciaire, lois spéciales), application de la règle aux faits exposes, jurisprudence pertinente (arrêts de la Cour de cassation, des Cours d'appel compétentes). Pour les actions en matière familiale, citer les articles 203 et suivants du Code civil pour les pensions alimentaires, articles 371 a 387ter pour l'autorité parentale, articles 312 a 340 pour la filiation. Pour les actions en matière de sécurité sociale, citer les arrêtés royaux applicables (AR du 25/11/1991 pour le chômage, AR du 21/12/1967 pour les pensions).

Étape 9 - Formuler l'objet précis et chiffre de la demande. Formuler l'objet de manière précise : condamnation du défendeur a payer X EUR avec intérêts au taux légal ; prononce du divorce par consentement mutuel sur base de la convention annexée ; désignation d'un administrateur provisoire des biens de la personne a protéger ; autorisation de saisie conservatoire sur les biens du débiteur ; annulation de la décision administrative contestée. Pour les demandes pécuniaires, chiffrer précisément le principal, les intérêts, les accessoires et les dépens. Pour les demandes non pécuniaires (divorce, garde), formuler clairement l'objet.

Étape 10 - Déposer au greffe et suivre la procédure. Déposer la requête au greffe du tribunal compétent, soit en format papier (en autant d'exemplaires originaux qu'il y a de parties plus deux pour le greffe), soit en format électronique via le portail e-Deposit (Loi du 5 mai 2019 modernisant le Code judiciaire) accessible aux avocats et aux secrétariats sociaux agréés. Payer la taxe de mise au rôle (35 EUR Justice de paix, 50 EUR Tribunal du travail, 165 EUR Tribunal de première instance). Pour les requêtes contradictoires, le greffe convoque le défendeur par pli judiciaire dans les quinze jours suivant le dépôt. Pour les requêtes unilatérales, le juge statue généralement dans les huit jours sans audience. Suivre l'évolution du dossier via le greffe ou via les accès électroniques (e-Deposit). Plaider a l'audience selon le calendrier fixe par le juge.

La Requête en Justice en Belgique est encadrée par un dispositif légal précis dont le non-respect entraîne le rejet par le greffe, la nullité de la procédure ou l'irrecevabilité de la demande.

Fondement légal principal. La requête en justice est régie par les articles 1025 a 1027 du Code judiciaire belge (requête unilatérale et règles générales), 1034bis a 1034sexies (requête contradictoire), 1056 (dépôt au greffe), ainsi que par les règles spéciales propres a chaque matière : articles 1253ter et suivants pour les requêtes devant le Tribunal de la famille (Loi du 30 juillet 2013), article 704 pour les requêtes en matière de sécurité sociale devant le Tribunal du travail, articles 1344bis a 1344septies pour les requêtes en matière de baux d'habitation devant la Justice de paix, articles 1413 et suivants pour les saisies conservatoires.

Cas d'ouverture de la requête. La requête n'est pas un mode général de saisine. Elle est limitée aux cas prévus expressément par la loi. Les principales matières ouvertes a la requête sont : les procédures gracieuses (désignation d'administrateur provisoire selon la Loi du 17 mars 2013, homologation, autorisation), les procédures en matière familiale devant le Tribunal de la famille créée par la Loi du 30 juillet 2013, les contentieux de sécurité sociale (allocations ONEM, pensions SFP, allocations familiales, maladies INAMI), les litiges relatifs aux baux d'habitation, les mesures conservatoires (saisies), les ordonnances en réfère d'extrême urgence. Pour les autres matières, la citation par huissier de justice reste le mode principal de saisine.

Mentions obligatoires (article 1026 du Code judiciaire). La requête doit contenir : l'indication des jours, mois et an du dépôt ; les nom, prénom, profession et domicile du requérant (ou dénomination sociale, forme juridique, siège social, numéro d'entreprise BCE pour les personnes morales) ; la désignation précise du destinataire (juge, tribunal, ou partie défenderesse) ; l'objet précis et chiffre de la demande ; l'expose succinct mais clair des faits et moyens ; les pièces justificatives jointes en annexe (bordereau de pièces numéroté) ; la signature du requérant ou de son avocat membre de l'OBFG ou de l'OVB. L'omission d'une mention obligatoire peut entraîner le rejet par le greffe ou la nullité de la procédure si elle a cause un grief.

Compétence d'attribution et territoriale. La requête doit être déposée au tribunal compétent en raison de la matière et du territoire. Compétence d'attribution : Tribunal de la famille pour les matières familiales (article 572bis Code judiciaire), Tribunal du travail pour les litiges entre employeurs et travailleurs et pour la sécurité sociale (articles 578 et 580), Justice de paix pour les baux et les petites causes (articles 590 et 591), Tribunal de première instance pour les procédures gracieuses générales. Compétence territoriale : Tribunal de la famille du domicile commun des enfants ou du dernier domicile commun des époux (article 629bis), Tribunal du travail du domicile du travailleur ou du bénéficiaire de la sécurité sociale (article 627), Justice de paix du canton du bien loue ou du domicile du défendeur (articles 624 et 591).

Dépôt au greffe (article 1056 du Code judiciaire). La requête est déposée au greffe du tribunal compétent en autant d'exemplaires originaux qu'il y a de parties augmentes de deux exemplaires destines au greffe (un pour le dossier judiciaire, un pour l'archivage). Depuis la Loi du 5 mai 2019 modernisant le Code judiciaire, le dépôt électronique via le portail e-Deposit (www.e-justice.belgium.be) est admis et encourage pour les avocats et les secrétariats sociaux agréés. Le greffier reconnaît la réception, attribue un numéro de rôle et perçoit la taxe de mise au rôle.

Convocation du défendeur (article 1034sexies du Code judiciaire). Pour les requêtes contradictoires, le greffe convoque le défendeur a l'audience d'introduction par pli judiciaire envoyé au domicile (ou siège social) déclaré par le requérant. Le délai entre la convocation et l'audience est généralement de quinze jours, sauf urgence motivée. Le pli judiciaire est un envoi postal officiel avec accuse de réception. La date de réception du pli marque le début du délai de comparution. Pour les requêtes unilatérales, aucune convocation préalable du défendeur n'est réalisée ; le juge statue sur le seul dossier du requérant.

Délai et procédure subséquente. Pour les requêtes contradictoires, la procédure suit ensuite les règles communes du Code judiciaire : audience d'introduction avec fixation des délais pour les conclusions écrites motivées (article 740), échange contradictoire des conclusions et pièces, mise en état (article 747), audience de plaidoiries, jugement dans le délai légal d'un mois après la clôture des débats (article 770). Pour les requêtes unilatérales, le juge statue dans les huit jours du dépôt par ordonnance sans audience contradictoire ; l'ordonnance est notifiée au requérant et éventuellement aux tiers concernes.

Voies de recours. Le jugement rendu a la suite d'une requête contradictoire suit le régime commun : opposition contre le jugement par défaut dans le mois (article 1048), appel devant la Cour d'appel dans les trois mois (article 1051), pourvoi en cassation devant la Cour de cassation a Bruxelles dans les trois mois (article 1073). L'ordonnance rendue sur requête unilatérale est susceptible de tierce opposition par les personnes lésées (article 1122) et de requête en rétractation par le requérant ou les parties intéressées (article 1031). Les délais sont généralement de quinze jours a un mois.

Indemnité de procédure et taxe de mise au rôle. La requête entraîne, comme la citation, le paiement de la taxe de mise au rôle perçue par le greffe : 35 EUR Justice de paix, 50 EUR Tribunal du travail (gratuite pour les matières de sécurité sociale, article 1017 par. 2), 165 EUR Tribunal de première instance et Tribunal de l'entreprise, 245 EUR Cour d'appel. L'indemnité de procédure tarifée est fixée par l'Arrêté royal du 26 octobre 2007 selon le montant de la demande (165 a 21.625 EUR). La partie qui succombe supporte les dépens (article 1017 du Code judiciaire), sauf en matière de sécurité sociale ou les dépens sont généralement à charge de l'administration.

Aide juridique et assistance judiciaire. Les justiciables aux moyens limites peuvent bénéficier de l'aide juridique de première ligne (consultation gratuite chez un avocat désigne par le Bureau d'aide juridique BAJ) et de deuxième ligne (avocat pro deo, sous conditions de revenus, gère par les Bureaux d'aide juridique). L'assistance judiciaire couvrant les frais de greffe et les dépens peut également être accordée (articles 664 a 699 du Code judiciaire). Pour les matières familiales, le Bureau d'aide juridique organise fréquemment des permanences spécialisées.

La préparation et le dépôt d'une Requête en Justice en Belgique présentent plusieurs pièges classiques. Les erreurs suivantes exposent le requérant au rejet par le greffe, a la nullité de la procédure ou a l'irrecevabilité de la demande, avec éventuelle condamnation aux frais et dépens.

Erreur 1 - Utiliser la requête pour une matière non prévue par la loi. La requête est un mode de saisine limite aux cas prévus expressément par la loi : matières familiales devant le Tribunal de la famille (article 1253ter Code judiciaire), sécurité sociale devant le Tribunal du travail (article 704), baux d'habitation devant la Justice de paix (articles 1344bis et suivants), procédures gracieuses, mesures conservatoires (articles 1413 et suivants), ordonnances en réfère d'extrême urgence. Utiliser la requête pour une matière relevant de la citation classique (par exemple recouvrement commercial général, responsabilité contractuelle) entraîne le rejet par le greffe ou le renvoi vers la procédure appropriée.

Erreur 2 - Saisir un tribunal incompétent en raison de la matière ou du territoire. La requête doit être déposée au tribunal compétent selon les articles 568 a 643 du Code judiciaire. Une saisine inappropriée entraîne le declinement de compétence et le renvoi devant le tribunal compétent (article 660). Vérifier la compétence d'attribution (Tribunal de la famille pour les matières familiales, Tribunal du travail pour la sécurité sociale, Justice de paix pour les baux, Tribunal de première instance pour les procédures gracieuses générales) et la compétence territoriale (domicile du défendeur, lieu du bien loue, résidence des enfants, etc.).

Erreur 3 - Omettre une mention obligatoire de l'article 1026. L'omission d'une mention obligatoire (date de dépôt, identification des parties, désignation du tribunal, expose des faits et moyens, objet de la demande, signature) peut entraîner le rejet de la requête par le greffe ou la nullité de la procédure au sens des articles 860 a 867 du Code judiciaire si elle a cause un grief. Suivre rigoureusement la liste de l'article 1026 et faire vérifier la requête par un conseil juridique avant le dépôt.

Erreur 4 - Identifier incorrectement le requérant ou le défendeur. Une identification incorrecte (dénomination sociale erronée, siège social obsolète, numéro BCE inexact, adresse incomplète) peut entraîner le rejet par le greffe ou la nullité. Vérifier les données actuelles via la consultation gratuite de la BCE (www.bce-kbo.économie.fgov.be), le registre national pour les personnes physiques, le Moniteur belge pour les publications officielles. Pour les personnes morales, mentionner systématiquement la dénomination sociale complète, la forme juridique, le siège social et le numéro BCE.

Erreur 5 - Négliger la prescription ou la forclusion. L'introduction d'une demande prescrite ou forclos entraîne l'irrecevabilité et le rejet par le juge même si le défendeur ne soulève pas l'exception. Vérifier les délais : prescription générale 10 ans (article 2262bis ancien Code civil), 5 ans pour certaines actions (article 2277), 1 an pour les actions liées au contrat de travail (article 15 Loi du 3/7/1978), 3 mois pour les recours en matière de sécurité sociale (délais varies selon les régimes), 1 an pour les actions en filiation (articles 318 a 332 Code civil).

Erreur 6 - Oublier de joindre les pièces justificatives obligatoires. Pour certaines matières, des pièces justificatives sont obligatoires. En matière de sécurité sociale (article 704 Code judiciaire), la décision administrative contestée (décision ONEM, SFP, INAMI) doit obligatoirement être jointe. En matière familiale, les certificats d'état civil sont systématiquement requis : acte de naissance des enfants, acte de mariage, acte de divorce éventuel, décisions antérieures de garde ou de pension alimentaire. L'absence de pièces obligatoires peut entraîner le rejet ou le renvoi a une audience ultérieure pour compléter le dossier.

Erreur 7 - Formuler un objet de demande imprécise ou non chiffrée. La requête doit formuler un objet précis et, pour les demandes pécuniaires, chiffre : condamnation au paiement de X EUR avec intérêts au taux légal depuis la date Y, prononce du divorce par consentement mutuel sur base de la convention annexée, désignation de M. Z comme administrateur provisoire des biens, autorisation de saisie conservatoire sur les avoirs bancaires. Une demande vague ou non chiffrée expose au rejet, empêche le calcul de l'indemnité de procédure tarifée (AR du 26 octobre 2007) et limite la portée du jugement a intervenir.

Erreur 8 - Négliger les obligations préliminaires de médiation ou conciliation. Pour certaines matières, notamment en droit familial, une tentative de médiation préalable est encouragée voire obligatoire avant l'introduction de la requête (article 1253ter Code judiciaire et Loi du 18 juin 2018 sur la médiation). Le non-respect de l'obligation préalable peut entraîner le renvoi en médiation et le report de l'examen au fond. Vérifier les obligations préliminaires applicables a la matière (par exemple obligation de tentative de conciliation pour les ruptures de couple).

Erreur 9 - Sous-estimer les frais et dépens. La requête entraîne des frais qui varient selon la matière : taxe de mise au rôle (35 EUR Justice de paix, 50 EUR Tribunal du travail, 165 EUR Tribunal de première instance), indemnité de procédure tarifée (AR du 26 octobre 2007), frais d'avocat éventuellement. La partie qui succombe supporte l'ensemble des dépens (article 1017 du Code judiciaire), sauf en matière de sécurité sociale (article 1017 par. 2 qui prévoit la gratuite générale pour le bénéficiaire). Évaluer préalablement les chances de succès et les coûts. Le cas échéant, demander l'aide juridique de deuxième ligne (avocat pro deo, Loi du 23 novembre 1998) ou l'assistance judiciaire (articles 664 et suivants du Code judiciaire).

Erreur 10 - Négliger les voies de recours spécifiques aux requêtes unilatérales. Pour les ordonnances rendues sur requête unilatérale (saisies conservatoires, désignations d'administrateurs, autorisations diverses), les voies de recours spécifiques sont la tierce opposition par les personnes lésées (article 1122 Code judiciaire) et la requête en rétractation par le requérant ou les parties intéressées (article 1031). Les délais sont généralement de quinze jours a un mois selon la nature de la décision. Connaître et respecter ces voies spécifiques est essentiel pour contester ou modifier les ordonnances rendues sans contradicteur initial.