Demande Crédit d'Impôt Recherche (Belgique)

La Demande Crédit d'Impôt Recherche en Belgique est régie par Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR) art. 289quater et permet de remplir l'obligation déclarative requise par l'administration fiscale belge.

Le dispositif belge d'incitation fiscale à la R&D comprend plusieurs mécanismes complémentaires. Le crédit d'impôt pour les investissements R&D de l'article 289quater du CIR 1992 permet aux sociétés imposées à l'impôt des sociétés (Isoc) de déduire une fraction du coût des brevets acquis ou des dépenses de R&D du montant d'impôt dû. L'exonération de versement du précompte professionnel pour les chercheurs (article 275/1 du CIR 1992, introduit par la loi-programme du 9 juillet 2004 et étendu à 80% de dispense par la loi du 22 juin 2012) permet aux employeurs de retenir le précompte professionnel des chercheurs mais de ne reverser qu'une fraction au SPF Finances, constituant ainsi une économie nette de trésorerie. La déduction pour revenus d'innovation (DPI), introduite par la loi du 9 février 2017 en remplacement de la déduction pour revenus de brevets, permet une déduction fiscale de 85% des revenus nets provenant de droits de propriété intellectuelle éligibles.

Le crédit d'impôt R&D de l'article 289quater CIR 1992 est calculé comme un pourcentage des dépenses de recherche effectivement engagées par la société au cours de l'exercice : personnel affecté aux activités de R&D (chercheurs, ingénieurs, techniciens qualifiés), équipements scientifiques amortissables (laboratoires, instruments de mesure), matières premières consommées dans les projets R&D, services de R&D externalisés à des universités, hautes écoles, organismes de recherche agréés ou entreprises belges ou européennes. Le taux du crédit d'impôt est fixé par l'article 289quater à 13,5% des dépenses R&D éligibles depuis la réforme de l'Isoc de 2017-2020. Ce crédit est d'abord imputé sur l'Isoc dû ; s'il excède l'impôt dû, il est remboursable en cash au bout de 5 ans de report si la société reste insuffisamment imposée.

Pour bénéficier de l'exonération de versement du précompte professionnel chercheurs (article 275/1 CIR 1992), l'employeur belge doit répondre à des critères précis définis par la législation fiscale et contrôlés par le SPF Finances et le SPF Politique scientifique (Belspo). L'exonération est accessible aux : entreprises R&D avec au moins un chercheur titulaire d'un master ou d'un doctorat affecté à des programmes de R&D, universités et hautes écoles, organismes de recherche scientifique agréés (Centres de recherche collectifs reconnus par le SPF Economie, organismes IWT/Innoviris/Wallonie Entreprises agréés), hôpitaux et établissements de soins disposant d'une unité de recherche clinique reconnue. Le taux d'exonération est de 80% pour les chercheurs en R&D fondamentale ou industrielle dans les entreprises et de 100% pour les chercheurs dans les universités et hautes écoles.

La demande de crédit d'impôt R&D et la déclaration d'exonération de précompte chercheurs s'effectuent via des formulaires distincts du SPF Finances. La demande de crédit d'impôt R&D figure dans la déclaration annuelle à l'Isoc (formulaire 275) via le cadre spécifique réservé aux déductions et crédits d'impôt. L'exonération de versement du précompte professionnel chercheurs nécessite le dépôt mensuel ou trimestriel d'une déclaration précompte professionnel distincte mentionnant la fraction exonérée, accompagnée d'une attestation annuelle des programmes de R&D menés et des qualifications des chercheurs. L'Arrêté royal du 23 mars 2015 précise les modalités de preuve de l'éligibilité et les documents justificatifs à fournir.

La Belgique a conclu avec plus de 40 pays des accords bilatéraux de recherche et de coopération scientifique qui peuvent faciliter les projets R&D transnationaux et l'éligibilité aux financements régionaux (fonds FEDER, programme-cadre Horizon Europe, Agence spatiale européenne). Les projets R&D financés par des subsides régionaux (Wallonie, Bruxelles, Flandre) ou fédéraux peuvent cumuler certaines aides sans contrevenir aux règles européennes sur les aides d'État, dans les limites de l'intensité d'aide maximale fixée par le Règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014 de la Commission européenne.

La Cour des comptes belge et la Cour constitutionnelle ont validé le principe du régime d'exonération de précompte chercheurs dans plusieurs arrêts, confirmant sa conformité avec la Constitution belge et avec les règles de l'UE sur les aides d'État. La Commission européenne a autorisé l'extension du régime à 80% en 2012 (décision SA.33175) et son application aux hôpitaux en 2014.

La demande de crédit d'impôt pour la recherche et les démarches d'exonération de précompte chercheurs en Belgique sont nécessaires dans plusieurs situations pour les entreprises et organismes innovants. Voici les principales hypothèses.

Entreprise disposant d'un département R&D interne. Toute société belge (SRL, SA, SCRL, SA coopérative) qui emploie des chercheurs et ingénieurs qualifiés affectés à des programmes de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental au sens de la loi du 30 juillet 2018 sur le régime fiscal de la R&D peut demander l'exonération de versement du précompte professionnel chercheurs (article 275/1 CIR 1992) et le crédit d'impôt R&D (article 289quater CIR 1992). Les chercheurs éligibles doivent être titulaires d'un diplôme de master ou de doctorat dans un domaine scientifique ou technique et être affectés à au moins 50% de leur temps de travail à des activités de R&D éligibles.

Startup technologique ou scale-up en phase de développement de produit. Les startups et scale-ups belges qui développent de nouveaux produits, procédés ou services innovants peuvent bénéficier du régime d'exonération de précompte chercheurs dès l'embauche de leur premier chercheur qualifié. L'exonération représente une économie de trésorerie significative de 80% du précompte professionnel des chercheurs, réduisant le coût effectif du salaire brut d'un chercheur senior de 20 à 25%. Pour une startup qui embauche 5 chercheurs avec un coût salarial total de 500.000 EUR, l'économie annuelle de trésorerie peut dépasser 60.000 EUR.

Société qui investit dans des brevets ou des technologies innovantes. La société belge qui acquiert des brevets, des licences de technologie ou des droits de propriété intellectuelle liés à des innovations techniques peut bénéficier à la fois du crédit d'impôt R&D de l'article 289quater CIR 1992 (sur le coût d'acquisition) et de la déduction pour revenus d'innovation (DPI) de l'article 543 CIR 1992 sur les revenus générés par l'exploitation du brevet ou de la licence. La DPI belge permet une déduction fiscale de 85% des revenus nets de propriété intellectuelle éligibles, ramenant le taux effectif d'imposition des revenus IP à moins de 4% dans les PME éligibles.

Université ou haute école avec équipe de recherche. Les universités belges (ULB, UCLouvain, ULiège, UNamur, UMons, Vrije Universiteit Brussel, KULeuven) et les hautes écoles spécialisées qui emploient des chercheurs dans des programmes de recherche fondamentale ou appliquée bénéficient d'une exonération de 100% du versement du précompte professionnel des chercheurs conformément à l'article 275/1 alinéa 3 du CIR 1992. Cette exonération constitue un financement indirect significatif de la recherche académique belge.

Centre de recherche collectif agréé. Les centres de recherche collectifs agréés par le SPF Économie (Agoria, Fevia, CSTC, CRM, SIRRIS, WTCM) et les organismes de recherche agréés par les Régions (Innoviris à Bruxelles, Agence du Numérique en Wallonie, VLAIO en Flandre) bénéficient de l'exonération de précompte chercheurs dans les conditions spécifiques à leur statut agréé. La demande d'agrément s'effectue auprès du SPF Économie (pour les centres collectifs fédéraux) ou des agences régionales correspondantes.

Hôpital ou institution médicale avec unité de recherche clinique. Depuis la loi-programme du 27 décembre 2006, les hôpitaux belges et institutions médicales disposant d'une unité de recherche clinique agréée peuvent bénéficier de l'exonération de versement du précompte professionnel pour les chercheurs médicaux affectés à des études cliniques ou à des recherches biomédicales fondamentales. L'agrément de l'unité de recherche clinique est délivré par le SPF Santé publique sur avis de la Commission fédérale pour l'Éthique médicale.

Société en phase de démarrage sans impôts à payer. Pour les startups et entreprises en déficit fiscal, le crédit d'impôt R&D de l'article 289quater CIR 1992 non imputable faute d'Isoc suffisant peut être remboursé en cash après 5 ans de report, conformément à l'article 292bis du CIR 1992. Cette remboursabilité différée du crédit d'impôt représente un mécanisme de soutien à la trésorerie des jeunes entreprises innovantes à fort potentiel mais pas encore bénéficiaires.

Une demande de crédit d'impôt pour la recherche en Belgique doit comporter plusieurs éléments essentiels pour être recevable par le SPF Finances et pour maximiser les avantages fiscaux disponibles. Voici les éléments indispensables.

Identification précise de la société et de ses activités R&D. Mentionner les coordonnées complètes de la société demanderesse : dénomination sociale, numéro BCE (BE + 10 chiffres), siège social, nature de l'activité principale (code NACE), exercice d'imposition concerné. Décrire les activités de R&D exercées en précisant si elles relèvent de la recherche fondamentale (génération de nouvelles connaissances sans application prédéterminée), de la recherche industrielle (acquisition de nouvelles connaissances avec application commerciale potentielle) ou du développement expérimental (développement de nouveaux produits, procédés, services ou améliorations significatives). Ces catégories correspondent aux définitions de l'annexe I du Règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014 de la Commission européenne.

Liste des chercheurs éligibles et leurs qualifications. Établir la liste nominative de chaque chercheur éligible à l'exonération de précompte professionnel : nom, prénom, numéro national, diplôme obtenu (master/doctorat dans un domaine scientifique ou technique, délivré par une université ou haute école reconnue conformément à la loi du 31 mars 2004 sur l'enseignement supérieur), pourcentage du temps de travail affecté aux activités de R&D éligibles (minimum 50%), intitulé du ou des projets R&D auxquels le chercheur participe. Une copie certifiée conforme du diplôme de chaque chercheur doit être conservée par l'employeur et présentée en cas de contrôle du SPF Finances.

Description des programmes de R&D et des projets éligibles. Décrire avec précision les programmes et projets de R&D menés par la société : objectif scientifique ou technologique, stade d'avancement (démarrage, en cours, achevé), résultats attendus ou obtenus, lien avec les activités commerciales de la société, financement (fonds propres, subsides régionaux Innoviris/VLAIO/Wallonie Entreprises, fonds européens Horizon Europe, contracts de recherche). La description doit être suffisamment détaillée pour démontrer l'éligibilité au sens de l'article 275/1 CIR 1992 et de l'AR du 23 mars 2015.

Calcul des dépenses R&D éligibles pour le crédit d'impôt. Pour le crédit d'impôt de l'article 289quater CIR 1992, calculer les dépenses R&D éligibles par catégorie : coût salarial annuel brut des chercheurs (salaires, cotisations sociales patronales ONSS, avantages extralégaux) × pourcentage d'affectation aux R&D, amortissements des équipements scientifiques affectés aux R&D (laboratoires, instruments, serveurs de calcul), coût des matières consommées dans les projets R&D, coût des services R&D externalisés à des universités, organismes de recherche agréés ou entreprises R&D. Appliquer le taux de crédit d'impôt de 13,5% (2026) sur le total des dépenses éligibles. forms-legal.com propose ce modèle de demande de crédit d'impôt recherche belge ; voir aussi le modèle de demande de subvention pour l'innovation sur forms-legal.com pour les aides régionales Innoviris/VLAIO.

Declaration précompte professionnel avec fraction exonérée. Pour l'exonération de versement du précompte chercheurs (article 275/1 CIR 1992), le montant du précompte professionnel exonéré doit figurer dans la déclaration précompte professionnel mensuelle ou trimestrielle transmise au SPF Finances via MyMinfin. La fraction exonérée est de 80% du précompte professionnel calculé sur les rémunérations des chercheurs éligibles (100% pour les universités et hautes écoles). Le solde de 20% doit être versé au Centre de perception du SPF Finances dans les délais normaux. La déclaration précompte professionnel doit préciser pour chaque chercheur le précompte total calculé et la fraction exonérée.

Pièces justificatives de l'éligibilité des activités R&D. Conserver et annexer les pièces justificatives de l'éligibilité des activités R&D : contrats de travail des chercheurs, copies des diplômes, description des projets R&D, rapports d'avancement des projets, factures des équipements scientifiques achetés ou loués, conventions de recherche avec universités ou centres de recherche agréés. En cas de contrôle du SPF Finances, l'entreprise doit pouvoir justifier rétrospectivement l'éligibilité de chaque chercheur et de chaque dépense R&D déclarée dans les délais de prescription de 7 ans (ou 10 ans en cas de fraude).

Certification éventuelle d'un organisme de certification agréé. Pour les projets R&D complexes ou importants, il est recommandé de faire certifier l'éligibilité des activités R&D par un organisme agréé par le SPF Économie ou par Belspo (Service public fédéral Politique scientifique). La certification est obligatoire pour certaines catégories d'entreprises et constitue une protection contre le risque de requalification par le SPF Finances lors d'un contrôle. Les organismes de certification agréés incluent les universités belges, les centres de recherche collectifs et certains experts indépendants reconnus par le SPF Économie.

Conservation et archivage. Conserver pendant 7 ans les dossiers de demande de crédit d'impôt R&D et les attestations d'exonération de précompte chercheurs : déclarations Isoc avec cadre crédit d'impôt R&D rempli, déclarations précompte professionnel avec fraction exonérée, diplômes des chercheurs, descriptions des projets R&D, factures et pièces comptables justificatives. Ces documents sont indispensables en cas de contrôle approfondi de l'Administration générale de la Fiscalité du SPF Finances ou de l'Inspection spéciale des impôts (ISI/BBI).

La demande de crédit d'impôt pour la recherche et la déclaration d'exonération de précompte chercheurs nécessitent une procédure précise. Voici les étapes à respecter.

Étape 1 - Vérifier l'éligibilité de la société et des activités R&D. Avant toute démarche, vérifier que la société remplit les conditions d'éligibilité au sens de l'article 275/1 et 289quater du CIR 1992 : société belge imposée à l'Isoc, activités de R&D éligibles (recherche fondamentale, industrielle ou développement expérimental), chercheurs titulaires d'un diplôme de master ou doctorat dans un domaine scientifique ou technique. Consulter les instructions du SPF Finances publiées annuellement sur MyMinfin et les circulaires administratives relatives aux conditions d'éligibilité, notamment la circulaire n° 2021/C/118 du 10 décembre 2021.

Étape 2 - Identifier et lister les chercheurs éligibles. Établir la liste nominative des chercheurs de l'entreprise éligibles à l'exonération de précompte professionnel : vérifier les diplômes (master ou doctorat dans un domaine scientifique ou technique), calculer le pourcentage du temps de travail effectivement affecté aux activités R&D éligibles (minimum 50% sur base annuelle) et déterminer si les projets R&D auxquels ils participent répondent aux critères de l'article 275/1 CIR 1992. Mettre à jour cette liste en cas d'embauche de nouveaux chercheurs ou de modification des affectations.

Étape 3 - Calculer la fraction exonérée du précompte professionnel. Pour chaque chercheur éligible, calculer le précompte professionnel brut selon les barèmes de l'AR du 27 août 1993 et appliquer le taux d'exonération de 80% (ou 100% pour les universités et hautes écoles). La fraction exonérée ne doit pas être versée au Centre de perception du SPF Finances. La fraction non exonérée (20%) doit être versée dans les délais normaux de la déclaration précompte professionnel. Établir un tableau récapitulatif mensuel par chercheur.

Étape 4 - Remplir la déclaration précompte professionnel avec mention de l'exonération. Dans la déclaration précompte professionnel mensuelle ou trimestrielle transmise via MyMinfin, indiquer séparément dans le cadre réservé à cet effet (cadre IV ou code spécifique selon le formulaire) le montant du précompte exonéré pour les chercheurs R&D. Le solde non exonéré (20%) est versé comme précompte professionnel ordinaire. Cette déclaration doit être transmise dans les délais normaux du précompte professionnel (15 du mois suivant pour le mensuel).

Étape 5 - Remplir le cadre crédit d'impôt R&D dans la déclaration Isoc. Dans la déclaration annuelle à l'Isoc (formulaire 275.I ou 275.U selon la société), remplir le cadre spécifique réservé au crédit d'impôt R&D de l'article 289quater : montant des dépenses R&D éligibles de l'exercice par catégorie, calcul du crédit à 13,5%, imputation sur l'Isoc dû, solde éventuel à reporter ou à rembourser. Joindre les annexes requises par le formulaire 275 (liste des projets R&D, détail des dépenses par catégorie, attestations de qualifications des chercheurs).

Étape 6 - Préparer et conserver le dossier justificatif. Rassembler et organiser le dossier justificatif complet : contrats de travail des chercheurs, copies des diplômes certifiées conformes, descriptions détaillées des projets R&D par chercheur, états de paie mensuels montrant le précompte calculé et la fraction exonérée, factures des équipements scientifiques, notes de frais des matières consommées dans les projets R&D, éventuels rapports de certification externe. Classer ce dossier par exercice fiscal et le conserver pendant 7 ans.

Étape 7 - Gérer le crédit d'impôt non imputé. Si le crédit d'impôt R&D calculé excède l'Isoc dû pour l'exercice, le solde non imputé est reporté automatiquement sur les exercices suivants (maximum 5 ans). Si après 5 ans de report le crédit n'a toujours pas pu être imputé, il est remboursé en cash par le SPF Finances conformément à l'article 292bis du CIR 1992. Suivre le stock de crédits d'impôt R&D non imputés dans la comptabilité fiscale de la société pour anticiper les remboursements futurs.

Étape 8 - Répondre aux contrôles éventuels du SPF Finances. Le SPF Finances peut contrôler l'éligibilité des activités R&D et la qualité des chercheurs déclarés dans les 7 ans suivant la déclaration (délai de prescription ordinaire de l'article 354 CIR 1992). En cas de contrôle, présenter le dossier justificatif complet préparé à l'étape 6 et coopérer avec les agents du contrôle fiscal. En cas de désaccord sur la qualification des activités R&D, il est conseillé de faire appel à un expert fiscal spécialisé ou à un professeur universitaire en sciences ou ingénierie pour attestation externe.

Le régime fiscal belge du crédit d'impôt pour la recherche et de l'exonération de précompte chercheurs est encadré par un dispositif légal strict. Voici les principales exigences légales à respecter.

Base légale du crédit d'impôt R&D. Le crédit d'impôt pour les dépenses de recherche et développement est prévu par l'article 289quater du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992), inséré par la loi du 27 décembre 2004 et modifié par la loi du 17 juin 2013. Le taux du crédit est fixé à 13,5% des dépenses R&D éligibles depuis la réforme de l'Isoc. Le crédit est calculé dans la déclaration annuelle à l'Isoc (formulaire 275) et imputable sur l'Isoc dû. Le solde non imputé est reportable sur 5 exercices et remboursable après 5 ans de report conformément à l'article 292bis CIR 1992.

Base légale de l'exonération de versement du précompte professionnel chercheurs. L'exonération de versement du précompte professionnel pour les chercheurs R&D est prévue par l'article 275/1 du CIR 1992, introduit par la loi-programme du 9 juillet 2004. Le taux d'exonération est de 80% pour les entreprises R&D privées et de 100% pour les universités, hautes écoles et organismes de recherche agréés, conformément à la loi du 22 juin 2012 modifiant l'article 275/1. L'Arrêté royal du 23 mars 2015 précise les conditions et modalités d'application, notamment les critères d'éligibilité des chercheurs et des activités R&D.

Conditions d'éligibilité des chercheurs. L'article 275/1 du CIR 1992 et l'AR du 23 mars 2015 exigent que les chercheurs éligibles soient : titulaires d'un diplôme de master (ingénieur civil, ingénieur industriel, médecin, pharmacien, vétérinaire, agrégé universitaire en sciences, etc.) ou de doctorat dans un domaine scientifique ou technique ; affectés à des activités de recherche fondamentale, industrielle ou de développement expérimental au minimum à 50% de leur temps de travail sur base annuelle ; employés par la société, l'université ou l'organisme de recherche éligible et non mis à disposition d'un tiers.

Conditions d'éligibilité des activités R&D. Les activités R&D éligibles au sens de l'article 275/1 CIR 1992 doivent constituer de la recherche fondamentale (visant à accroître les connaissances scientifiques sans application commerciale prédéterminée), de la recherche industrielle (visant à acquérir de nouvelles connaissances pour mise en application commerciale) ou du développement expérimental (application et mise au point de nouvelles technologies, produits ou procédés). Ces définitions s'alignent sur les catégories du manuel de Frascati de l'OCDE et du Règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014 de la Commission européenne.

Sanctions en cas de non-éligibilité constatée lors d'un contrôle. Si le SPF Finances constate lors d'un contrôle que des chercheurs déclarés ne remplissaient pas les conditions d'éligibilité (diplôme insuffisant, activités non qualifiées comme R&D, pourcentage d'affectation insuffisant), il peut procéder à un redressement rectificatif imposant le versement de la fraction de précompte professionnel indûment non versée, majorée des intérêts moratoires et d'une amende administrative. Les intérêts moratoires s'appliquent à compter du premier jour du mois suivant le délai légal de versement conformément à l'article 91 du CIR 1992.

Compatibilité avec les aides d'État européennes. Le régime d'exonération de précompte chercheurs et le crédit d'impôt R&D constituent des aides d'État au sens de l'article 107 TFUE mais sont autorisés par la Commission européenne dans le cadre du Règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014 qui exempte les aides à la R&D de l'obligation de notification individuelle sous certaines conditions d'intensité d'aide. Les aides peuvent être cumulées avec des subsides régionaux (Innoviris à Bruxelles, VLAIO en Flandre, Wallonie Entreprises) et européens (Horizon Europe) dans les limites d'intensité maximale fixées par le RGEC.

Droits de contrôle du SPF Finances et de Belspo. L'Administration générale de la Fiscalité du SPF Finances dispose du droit de contrôler les déclarations d'exonération de précompte chercheurs et les demandes de crédit d'impôt R&D dans le délai de prescription de 7 ans (article 354 CIR 1992). Le SPF Politique scientifique (Belspo) peut être saisi pour émettre un avis sur la qualification des activités R&D lorsque cela est contesté. Le Tribunal de première instance (chambre fiscale) est compétent pour les recours judiciaires contre les redressements du SPF Finances en matière de crédit d'impôt R&D.

Le bénéfice du crédit d'impôt pour la recherche et de l'exonération de précompte chercheurs en Belgique est soumis à des conditions précises dont le non-respect expose à des sanctions fiscales. Voici les principales erreurs à éviter.

Erreur 1 - Déclarer des chercheurs sans diplôme éligible. La principale erreur commise est d'inclure dans la liste des chercheurs éligibles des travailleurs qui ne disposent pas d'un diplôme de master ou de doctorat dans un domaine scientifique ou technique. Un bachelor, un graduat ou un diplôme non scientifique ne suffit pas. Le contrôle du SPF Finances porte en premier lieu sur les diplômes : exiger une copie certifiée conforme du diplôme de chaque chercheur lors de son embauche et vérifier sa conformité aux critères de l'AR du 23 mars 2015.

Erreur 2 - Exonérer le précompte pour des chercheurs affectés à moins de 50% à la R&D. Les chercheurs qui consacrent moins de 50% de leur temps de travail annuel à des activités R&D éligibles ne donnent pas droit à l'exonération. Une erreur fréquente est d'inclure des ingénieurs ou techniciens qui passent la majorité de leur temps en production, support technique ou gestion de projet commerciale, avec seulement quelques semaines de R&D. Tenir un journal de bord ou un système de gestion du temps (timesheet) documentant le temps R&D vs non-R&D de chaque chercheur.

Erreur 3 - Qualifier incorrectement les activités R&D. Inclure dans les activités R&D des activités qui ne répondent pas aux critères légaux : améliorations de routine, adaptation de produits existants à des spécifications clients particulières, études de marché, activités d'ingénierie standard, développements de logiciels de gestion interne (ERP, CRM). Ces activités ne constituent pas de la R&D au sens de l'article 275/1 CIR 1992 et de l'AR du 23 mars 2015. Se référer aux critères du manuel de Frascati de l'OCDE pour qualifier correctement les activités.

Erreur 4 - Oublier de déclarer l'exonération dans la déclaration précompte mensuelle. L'exonération de versement du précompte professionnel chercheurs doit être déclarée dans chaque déclaration précompte professionnel mensuelle ou trimestrielle concernée via MyMinfin, en indiquant séparément le montant exonéré. L'erreur fréquente est de verser l'intégralité du précompte calculé au SPF Finances puis de demander le remboursement de la partie exonérée a posteriori : la procédure correcte est de ne pas verser la fraction exonérée dès la première déclaration.

Erreur 5 - Ne pas tenir un dossier justificatif pour les contrôles. La plupart des sociétés bénéficient de l'exonération de précompte chercheurs pendant des années sans jamais être contrôlées, puis se retrouvent en difficulté lors d'un contrôle impromptu du SPF Finances qui demande des justificatifs rétroactifs. Constituer dès le premier exercice un dossier R&D structuré avec les diplômes des chercheurs, les timesheets, les descriptions de projets et les pièces comptables et le mettre à jour annuellement.

Erreur 6 - Cumuler incorrectement différentes aides fiscales R&D. Le crédit d'impôt R&D de l'article 289quater CIR 1992 et l'exonération de précompte chercheurs de l'article 275/1 CIR 1992 peuvent être cumulés sur les mêmes dépenses salariales de chercheurs, ce qui est légalement possible et constitue une double incitation. En revanche, les mêmes dépenses ne peuvent pas être prises en compte deux fois dans la base du crédit d'impôt R&D. Éviter également de cumuler des aides fiscales belges avec des subsides régionaux ou européens au-delà des plafonds d'intensité d'aide fixés par le RGEC n° 651/2014.

Erreur 7 - Ignorer le plafond de remboursement du crédit d'impôt non imputé. Pour les sociétés sans Isoc suffisant (startups en phase de perte), le crédit d'impôt R&D non imputé sur 5 exercices consécutifs est remboursé en cash par le SPF Finances conformément à l'article 292bis CIR 1992. Une erreur fréquente est d'oublier de demander ce remboursement après 5 ans de report ou de mal calculer le délai de 5 exercices (le délai commence à courir à compter de l'exercice de génération du crédit). Tenir un tableau de suivi des crédits d'impôt R&D générés, imputés et restant à reporter par exercice.