Demande de Permis de Travail B — Belgique

La Demande de Permis de Travail B en Belgique est régie par Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la Loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, art. 7 à 19 et permet de déclarer formellement la situation requise auprès de l'autorité belge compétente.

Le permis de travail B se distingue des autres permis de travail par son caractère nominatif et sa liaison à un employeur unique. Contrairement au permis A (devenu quasi obsolète), le permis B est délivré pour une durée maximale d'un an renouvelable, pour occuper un poste précis chez un employeur belge déterminé. Le changement d'employeur nécessite en principe l'obtention d'un nouveau permis B. Le permis B coexiste depuis 2019 avec le permis unique (combinant titre de séjour et permis de travail en un seul document, conformément à la Directive UE 2011/98), mais certaines catégories de travailleurs étrangers (notamment ceux déjà présents en Belgique sous un autre statut) continuent à demander le permis B via la procédure distincte.

La demande de permis de travail B doit être introduite en premier lieu par l'employeur belge auprès du service régional de l'emploi compétent (selon le lieu d'établissement ou d'activité principale de l'employeur : ACTIRIS pour Bruxelles, FOREM pour la Wallonie, VDAB pour la Flandre). L'employeur doit satisfaire à certaines conditions pour pouvoir occuper un travailleur étranger hors UE : respecter la réglementation relative à la prévention et au bien-être au travail (Loi du 4 août 1996), être à jour de ses cotisations sociales auprès de l'ONSS, et en principe avoir effectué une recherche préalable de main-d'œuvre sur le marché de l'emploi belge et européen sans trouver de candidat adéquat (condition de marché de l'emploi ou de pénurie de main-d'œuvre).

Plusieurs catégories de ressortissants tiers bénéficient de régimes spéciaux ou d'exemptions par rapport aux conditions habituelles du permis B : les travailleurs détachés par une entreprise étrangère pour exécuter une prestation de services temporaire en Belgique (Directive 96/71/CE et Loi du 5 mars 2002), les sportifs et entraîneurs professionnels, les artistes et interprètes, les stagiaires, les chercheurs scientifiques, les ressortissants couverts par des accords bilatéraux entre la Belgique et leur pays d'origine. Les travailleurs frontaliers résidant dans les pays limitrophes (France, Luxembourg, Pays-Bas, Allemagne) bénéficient également de règles spécifiques.

Le permis de travail B est soumis à un contrôle strict par l'Inspection des lois sociales (SPF Emploi, Travail et Concertation sociale) et par l'ONSS. Un employeur occupant un travailleur étranger sans permis de travail valide s'expose à des sanctions sévères du Code pénal social (Loi du 6 juin 2010) : amendes administratives et pénales de niveau 3 et 4 (de 800 € à 800 000 € selon la récidive et le nombre de travailleurs concernés), responsabilité solidaire pour les cotisations sociales dues, et inscription sur la liste des employeurs contrevenants.

Depuis l'introduction du permis unique en Belgique par l'AR du 21 avril 2019 transposant la Directive UE 2011/98, la procédure est unifiée pour les nouvelles demandes : l'employeur introduit une seule demande pour le permis de travail et le titre de séjour. Le permis B traditionnel subsiste pour certaines situations transitoires et certaines catégories spécifiques. Le travailleur ressortissant tiers doit par ailleurs être en possession d'un titre de séjour valide pour pouvoir exercer une activité professionnelle, conformément aux articles 3 et 4 de la Loi du 30/04/1999.

La demande de permis de travail B est nécessaire dans plusieurs situations impliquant l'embauche d'un ressortissant de pays tiers en Belgique.

Embauche d'un nouveau travailleur ressortissant d'un pays tiers. Tout employeur belge souhaitant engager un ressortissant hors UE/EEE pour une activité salariée d'une durée supérieure à 3 mois doit obtenir un permis de travail B pour ce travailleur. La demande est introduite par l'employeur auprès du service régional compétent avant que le travailleur ne commence à exercer son activité en Belgique. L'employeur doit en principe justifier que le poste n'a pu être pourvu par un travailleur belge ou ressortissant de l'UE/EEE, sauf pour les postes figurant sur la liste des fonctions en pénurie publiée par les Régions.

Renouvellement annuel du permis B pour un travailleur déjà occupé. Le permis de travail B est valide pour une durée maximale d'un an et doit être renouvelé avant son expiration si l'employeur souhaite maintenir le travailleur dans ses effectifs. La demande de renouvellement est introduite par l'employeur auprès du service régional entre 3 et 6 semaines avant la date d'expiration. Après 3 renouvellements consécutifs (correspondant à 3 ans de travail), le travailleur peut demander un permis A (autorisation de travail illimitée et non liée à un employeur).

Changement d'employeur par un travailleur ressortissant de pays tiers. Si un travailleur étranger titulaire d'un permis B souhaite changer d'employeur, le nouvel employeur doit en principe introduire une nouvelle demande de permis de travail B. Des exceptions existent pour les travailleurs sur la liste des fonctions en pénurie ou pour les travailleurs hautement qualifiés titulaires d'une Carte bleue européenne, pour lesquels le changement d'employeur est facilité.

Travailleur détaché par une entreprise étrangère pour une mission en Belgique. Une entreprise établie hors UE/EEE détachant un de ses salariés pour une prestation de services temporaire en Belgique peut nécessiter un permis de travail B pour ce travailleur, sauf si le détachement s'inscrit dans le cadre d'une prestation de services couverte par un accord international ou si le travailleur est ressortissant d'un pays couvert par une exemption spécifique. La durée maximale du détachement couverte par un permis B est en principe d'un an, renouvelable.

Saisonniers dans les secteurs agricole et horticole. Les secteurs agricole et horticole en Belgique font appel à de nombreux travailleurs saisonniers, notamment pour les récoltes. Des régimes simplifiés de permis de travail B pour saisonniers sont prévus par l'AR du 9 juin 1999, avec des conditions allégées pour les ressortissants de certains pays tiers et des durées limitées (généralement 3 à 6 mois). Les employeurs agricoles agréés peuvent bénéficier de procédures administratives accélérées.

Stagiaires et jeunes en programme d'échange. Les jeunes ressortissants de pays tiers participant à des programmes d'échange organisés (Vacances Travail — programme bilatéral entre la Belgique et certains pays tiers, programme Erasmus+ élargi, coopération au développement) peuvent obtenir un permis de travail B simplifié sous conditions de réciprocité entre pays partenaires. Les stagiaires en formation professionnelle dans une entreprise belge dans le cadre d'un accord institutionnel peuvent également être couverts.

Artistes, sportifs professionnels et chercheurs. Les artistes professionnels, les sportifs professionnels engagés dans des clubs sportifs belges agréés, et les chercheurs scientifiques recrutés par des institutions de recherche reconnues en Belgique bénéficient de conditions spécifiques pour l'obtention du permis de travail B, avec des délais d'instruction souvent raccourcis et des conditions de marché de l'emploi allégées ou supprimées.

La demande de permis de travail B comporte plusieurs éléments essentiels à documenter pour être recevable.

Identification précise de l'employeur belge. La demande est introduite au nom de l'employeur : mentionner la dénomination sociale complète (selon l'extrait BCE/KBO — Banque-Carrefour des Entreprises), le numéro BCE à 10 chiffres (commençant par 0 ou 1), le siège social et l'adresse du lieu de travail du futur employé, le secteur d'activité (code NACE), le représentant légal ou délégué aux ressources humaines responsable de la demande. L'employeur doit être en règle de cotisations sociales auprès de l'ONSS (attestation ONSS récente de moins de 3 mois).

Identification du travailleur étranger demandeur. Mentionner le nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, numéro de passeport et date d'expiration du passeport du travailleur dont le permis est demandé. Joindre la copie du passeport en cours de validité. Si le travailleur est déjà présent en Belgique sous un autre statut de séjour, joindre la copie du titre de séjour actuel et indiquer le NISS si déjà attribué.

Description précise du poste et des conditions d'emploi. Fournir une description détaillée du poste : intitulé exact de la fonction, code ROME/ISCO de la profession, niveau de qualification requis (Cadre européen des certifications — CEC), salaire brut mensuel ou annuel proposé, type de contrat (CDI ou CDD avec durée précisée), régime horaire (temps plein ou temps partiel avec nombre d'heures), lieu de travail précis (si différent du siège social). Le salaire proposé doit être conforme aux barèmes de la commission paritaire compétente.

Justification de la nécessité du recours à un travailleur étranger. Démontrer la nécessité de recruter un travailleur hors UE/EEE pour ce poste : preuves des démarches de recrutement effectuées sans succès auprès de candidats belges/UE (annonces sur Actiris/Forem/VDAB, offres d'emploi publiées, réponses reçues), ou certification que le poste figure sur la liste des fonctions en pénurie publiée par la Région compétente. Pour les hauts salaires (Carte bleue), cette condition de marché du travail est souvent supprimée. forms-legal.com propose également le contrat de travail conforme au droit belge pour formaliser l'engagement.

Qualifications et expérience du travailleur étranger. Prouver que le travailleur étranger possède les qualifications requises pour le poste : diplômes (avec traduction assermentée si établis dans une langue autre que le français, le néerlandais ou l'allemand, et évaluation de la Cour des comptes ou de NARIC Belgique si diplôme hors UE), certifications professionnelles, attestations d'expérience professionnelle. Pour les fonctions réglementées en Belgique (professions médicales et paramédicales, architecture, expertise comptable), joindre la reconnaissance formelle du diplôme étranger par l'autorité compétente.

Attestation ONSS de l'employeur. L'employeur doit joindre une attestation récente (moins de 3 mois) de l'ONSS certifiant qu'il est à jour de ses cotisations de sécurité sociale. Cette attestation est délivrée automatiquement par l'ONSS via le Portail e-government belge. Un employeur en défaut de cotisations sociales ne peut obtenir de permis de travail pour un nouveau salarié.

Preuve du respect de la réglementation sur le bien-être au travail. L'employeur doit respecter le Codex sur le bien-être au travail (transposant la Loi du 4 août 1996) et être affilié à un service externe pour la prévention et la protection au travail (SEPP) agréé par le SPF Emploi. L'inscription au registre du personnel et la déclaration à l'ONSS du nouveau travailleur (DIMONA — Déclaration Immédiate/Onmiddellijke Aangifte) doivent être effectuées le premier jour de travail.

La demande de permis de travail B implique plusieurs étapes administratives distinctes à respecter dans l'ordre.

Étape 1 - Vérifier si une exception s'applique. Avant d'introduire la demande, l'employeur doit vérifier si le travailleur étranger est soumis à l'obligation de permis de travail : les ressortissants UE/EEE/Suisse sont exemptés ; certaines catégories sont exemptées par l'AR du 9 juin 1999 (diplomates, fonctionnaires d'organisations internationales, stagiaires couverts par des accords bilatéraux, etc.). Consulter la liste des exemptions auprès du service régional compétent (ACTIRIS, FOREM, VDAB).

Étape 2 - Préparer le dossier de demande. L'employeur rassemble les pièces requises : formulaire de demande officiel (disponible sur les sites d'ACTIRIS, FOREM ou du Departement Werk en Economie), copie passeport du travailleur, description détaillée du poste, preuves des démarches de recrutement préalables, attestation ONSS, contrat de travail ou offre d'emploi signée, qualifications du travailleur avec traductions assermentées si nécessaires.

Étape 3 - Introduire la demande auprès du service régional compétent. Le formulaire de demande complété avec toutes les pièces jointes est déposé (en personne, par courrier recommandé ou via la plateforme électronique disponible selon la Région) auprès du service compétent : ACTIRIS (permis de travail) pour Bruxelles, Direction générale de l'Emploi du SPW — Service permis de travail pour la Wallonie, Departement Werk en Economie pour la Flandre. Un accusé de réception est délivré.

Étape 4 - Examen de la demande par le service régional. Le service régional instruit la demande dans un délai légal de 20 jours ouvrables (pour les demandes sans complication particulière). En cas de doute ou de dossier incomplet, un courrier demandant des pièces complémentaires est adressé à l'employeur dans les 10 jours. Le délai est suspendu pendant la constitution du complément de dossier.

Étape 5 - Notification de la décision à l'employeur et au travailleur. En cas de décision favorable, le service régional notifie l'employeur de l'autorisation et délivre le permis de travail B. L'employeur remet une copie du permis au travailleur. Le travailleur peut ensuite entamer les démarches pour obtenir ou régulariser son titre de séjour auprès de la commune belge de résidence. En cas de refus, l'employeur reçoit une décision motivée.

Étape 6 - DIMONA — Déclaration Immédiate à l'ONSS. Le premier jour de travail, l'employeur doit effectuer la déclaration DIMONA (Déclaration Immédiate / Onmiddellijke Aangifte) auprès de l'ONSS via le portail électronique de la Sécurité sociale belge. Cette déclaration électronique immédiate est obligatoire pour tous les travailleurs sans exception. L'absence de DIMONA constitue une infraction sanctionnée par le Code pénal social.

Étape 7 - Renouvellement avant l'expiration. L'employeur doit anticiper le renouvellement du permis B (valable 12 mois) en introduisant la demande de renouvellement entre 3 et 6 semaines avant la date d'expiration. Pour le renouvellement, les formalités sont allégées si la situation de l'employeur et du travailleur est inchangée. Après 3 ans consécutifs sous permis B, le travailleur peut demander le permis A (illimité) auprès du service régional.

Le cadre légal du permis de travail B repose sur des textes fédéraux et régionaux complémentaires.

Loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers. Cette loi constitue la base légale de l'obligation de permis de travail pour les ressortissants de pays tiers en Belgique. L'article 4 interdit à tout employeur d'occuper un travailleur étranger sans permis de travail valide. Les articles 7 à 10 prévoient les conditions d'obtention des différents types de permis. Les articles 12 à 22 définissent les sanctions applicables aux employeurs en infraction. La loi délègue aux Régions l'instruction des demandes de permis depuis la sixième réforme de l'État.

Arrêté royal du 9 juin 1999. L'AR du 9/6/1999 précise les modalités d'application de la Loi du 30/4/1999 : l'article 7 définit le permis de travail B et ses conditions d'octroi ; l'article 14 liste les catégories exemptées de permis de travail ; les articles 15 à 19 précisent les conditions de renouvellement et les causes de retrait du permis. Les Régions ont chacune adopté des réglementations complémentaires dans le cadre de leurs compétences déléguées.

Code pénal social — Loi du 6 juin 2010. Le Code pénal social définit les infractions et les sanctions applicables en matière de droit du travail, de sécurité sociale et d'emploi des étrangers. L'occupation sans permis de travail constitue une infraction de niveau 3 (amende pénale de 800 à 8 000 € par travailleur ou amende administrative de 400 à 4 000 € par travailleur) ou de niveau 4 en cas de récidive ou de traite des êtres humains. L'employeur est en outre solidairement responsable du paiement des cotisations sociales dues pour le travailleur occupé sans permis.

DIMONA — Déclaration Immédiate à l'ONSS. La DIMONA (Déclaration Immédiate / Onmiddellijke Aangifte) est la déclaration obligatoire que tout employeur doit effectuer auprès de l'ONSS au début et à la fin de chaque relation de travail salariée. Instituée par la Loi-programme du 24 décembre 2002, la DIMONA s'effectue exclusivement par voie électronique sur le portail de la Sécurité sociale belge (socialsecurity.be). Le délai est le premier jour de travail (déclaration « IN ») et le dernier jour de travail (déclaration « OUT »). L'absence de DIMONA entraîne des sanctions du Code pénal social.

Inspection des lois sociales. L'Inspection des lois sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale est habilitée à contrôler le respect de la réglementation sur l'emploi des travailleurs étrangers dans les entreprises belges. Les contrôles peuvent être effectués sur le lieu de travail ou par voie administrative. En cas de constat d'infraction, l'inspecteur peut dresser un procès-verbal transmis au procureur du Roi ou au service chargé des amendes administratives conformément au Code pénal social.

La demande de permis de travail B comporte des pièges fréquents pour les employeurs et les travailleurs.

Erreur 1 - Faire travailler avant l'obtention du permis. L'une des infractions les plus fréquentes est de faire commencer un travailleur étranger avant que le permis de travail B ne soit délivré. L'employeur ne peut pas anticiper le permis en faisant travailler le candidat pendant l'instruction de la demande. L'occupation anticipée constitue une infraction au Code pénal social, sanctionnée d'amendes importantes et pouvant entraîner des poursuites pénales.

Erreur 2 - Ne pas effectuer la DIMONA le premier jour de travail. La DIMONA doit être déclarée avant le début du travail ou au plus tard le premier jour de travail. Une DIMONA tardive ou absente constitue une infraction autonome au Code pénal social, indépendamment de l'existence ou non d'un permis de travail valide. L'employeur doit vérifier que la DIMONA est bien enregistrée par l'ONSS avant de laisser le travailleur accéder au lieu de travail.

Erreur 3 - Occuper le travailleur sur un poste différent de celui mentionné dans le permis. Le permis de travail B est délivré pour un poste précis chez un employeur déterminé. Affecter le travailleur à d'autres fonctions ou à un autre lieu de travail non prévu dans le permis peut être assimilé à une occupation sans permis valide. En cas de changement de poste significatif, une nouvelle demande de permis B doit être introduite.

Erreur 4 - Dossier incomplet entraînant le dépassement du délai légal. La demande doit être complète dès le dépôt. Un dossier incomplet entraîne une demande de pièces complémentaires par le service régional et la suspension des délais d'instruction. Dans l'intervalle, le travailleur ne peut pas légalement commencer à travailler. Préparer le dossier exhaustif avant le dépôt pour éviter les retards.

Erreur 5 - Omission de vérifier la liste des fonctions en pénurie. Dans de nombreux secteurs, des fonctions sont identifiées comme étant en pénurie de main-d'œuvre par les services régionaux (listes publiées périodiquement par ACTIRIS, FOREM, VDAB). Pour ces fonctions, la condition de recherche préalable infructueuse sur le marché de l'emploi belge et européen est supprimée ou allégée. Ne pas vérifier cette liste peut conduire à introduire une demande plus complexe que nécessaire.

Erreur 6 - Non-renouvellement dans le délai légal. Le permis de travail B doit être renouvelé avant son expiration. Un travailleur étranger dont le permis B expire sans renouvellement se retrouve en situation irrégulière sur le marché du travail, ce qui peut entraîner la résiliation du contrat de travail et des sanctions pour l'employeur. Programmer une alerte administrative 2 mois avant l'expiration du permis pour initier les démarches de renouvellement à temps.

Erreur 7 - Confusion entre permis B et permis unique. Depuis l'AR du 21 avril 2019, la procédure de permis unique (combinant permis de travail et titre de séjour) est la voie principale pour les nouvelles embauches de ressortissants tiers. Le permis B traditionnel subsiste pour certaines situations spécifiques. Vérifier avec le service régional compétent quelle procédure est applicable à la situation concrète du travailleur envisagé pour éviter d'introduire une demande dans la mauvaise procédure.