Formulaire Précompte Professionnel (Belgique)
Qu'est-ce qu'un Formulaire Précompte Professionnel (Belgique) ?
Le Formulaire Précompte Professionnel en Belgique est régi par Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), art. 270 à 275 et art. 412 et permet de remplir l'obligation déclarative requise par l'administration fiscale belge.
Le montant du Pr.P. est calculé selon le barème progressif établi par l'article 86 de l'Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 (AR/CIR 92). Ce barème tient compte de la situation familiale du bénéficiaire (isolé, marié, cohabitant légal, enfants à charge) et des réductions légalement prévues. La base imposable au Pr.P. est en règle générale constituée du revenu brut diminué des cotisations sociales ONSS (Loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs) et de la déduction forfaitaire de frais professionnels.
Le formulaire précompte professionnel en Belgique récapitule pour chaque bénéficiaire l'identité des parties, la nature et le montant brut du revenu attribué, les cotisations sociales retenues, le calcul du Pr.P. selon le barème applicable, le montant net versé au bénéficiaire et la référence du versement effectué au Centre de perception du SPF Finances. Ce document interne constitue la base des fiches fiscales annuelles — fiche 281.10 pour les travailleurs salariés, fiche 281.20 pour les dirigeants d'entreprise, fiche 281.30 pour les titulaires de professions libérales — déposées chaque année via la plateforme électronique Belcotax-On-Web de l'Administration générale de la Fiscalité (AGFisc) avant le 1er mars de l'année suivante. Le SPF Finances contrôle la cohérence entre les Pr.P. versés durant l'année et les fiches 281 déposées lors des vérifications fiscales périodiques.
Quand avez-vous besoin d'un Formulaire Précompte Professionnel (Belgique) ?
Le formulaire précompte professionnel en Belgique est requis chaque fois qu'un débiteur légal au sens de l'article 270 CIR 92 attribue ou paie des revenus à un bénéficiaire résidant en Belgique ou soumis à l'impôt des non-résidents (INR) belge. La principale situation est celle de l'employeur versant une rémunération mensuelle à ses travailleurs salariés : chaque fiche de paie mensuelle suppose le calcul et la retenue du Pr.P. selon le barème AR/CIR 92 art. 86, ainsi que son versement au SPF Finances au plus tard le 15 du mois suivant (art. 412 CIR 92).
Le formulaire est également nécessaire lors de la distribution de dividendes par une société belge à ses actionnaires : le taux de Pr.P. sur dividendes est en principe de 30% (art. 269 §1 1° CIR 92), sauf exceptions légales (PME, liquidation, VVPRbis — art. 269 §2 CIR 92 — taux réduit de 15% ou 20%). De même, toute société versant des tantièmes ou jetons de présence à ses administrateurs doit retenir le Pr.P. avant paiement et documenter ce calcul.
Les débiteurs d'honoraires à des professions libérales (avocats, médecins, architectes, comptables, experts-comptables — catégories visées à l'art. 270, 3° CIR 92) sont également tenus d'opérer la retenue lorsque le bénéficiaire est une personne physique exerçant à titre indépendant. Le formulaire permet de tracer chaque opération, d'en calculer correctement le Pr.P. et de préparer les mentions reprises sur l'attestation fiscale transmise au bénéficiaire. Les petits employeurs (moins de 11 travailleurs en équivalent temps plein) peuvent opter pour le versement trimestriel ou annuel du Pr.P. (art. 413 CIR 92), ce qui ne modifie pas l'obligation de calcul périodique mais reporte les échéances de versement.
Enfin, les assujettis à la TVA qui versent des honoraires à des experts-comptables, des conseillers fiscaux, des avocats ou d'autres prestataires de services intellectuels indépendants peuvent être tenus d'opérer la retenue du Pr.P. lorsque le bénéficiaire est une personne physique exerçant en nom propre (art. 270, 3° CIR 92). Dans tous ces cas, le formulaire précompte professionnel sert de pièce justificative interne que le débiteur conservera pendant 7 ans (art. 354 CIR 92) et utilisera pour préparer les fiches 281 annuelles via la plateforme Belcotax-On-Web du SPF Finances.
Que faut-il inclure dans votre Formulaire Précompte Professionnel (Belgique) ?
Le formulaire précompte professionnel en Belgique contient plusieurs rubriques essentielles dont la précision garantit la conformité fiscale et évite les sanctions prévues aux articles 444 et 445 CIR 92.
Identification du débiteur : dénomination sociale ou nom du responsable paie, numéro BCE à 10 chiffres (Banque-Carrefour des Entreprises — Loi du 16 janvier 2003), adresse du siège d'exploitation belge et catégorie légale (employeur, société, profession libérale). Sans numéro BCE valide, le SPF Finances ne peut relier le versement à la bonne entité dans ses systèmes BizTax et MyMinfin.
Identification du bénéficiaire : nom complet, numéro de registre national à 11 chiffres (NISS — Numéro d'Identification de la Sécurité Sociale), adresse de résidence fiscale et situation familiale (isolé, marié, cohabitant légal, avec ou sans enfants à charge). La situation familiale détermine directement le montant de la réduction du Pr.P. prévue par le barème de l'art. 86 AR/CIR 92 et les abattements liés aux personnes à charge (art. 87 à 90 AR/CIR 92).
Nature et montant des revenus : la catégorie du revenu (rémunération salariée — art. 31 CIR 92 ; rémunération de dirigeant — art. 32 CIR 92 ; honoraires — art. 23 §1 3° CIR 92 ; dividendes — art. 269 CIR 92) détermine les règles de calcul applicables. Le montant brut, les cotisations ONSS (part personnelle du travailleur : 13,07% du brut pour la plupart des salariés — taux Loi du 27 juin 1969) et le montant forfaitaire de frais professionnels (selon le barème fiscal 2025-2026) doivent tous être précisés pour établir la base imposable au Pr.P.
Calcul du précompte : le Pr.P. est calculé selon le barème progressif de l'art. 86 AR/CIR 92, actualisé chaque année par arrêté royal d'adaptation. Le barème 2026 distingue plusieurs tranches de revenus annuels imposables avec des taux marginaux de 25%, 40%, 45% et 50%. Des réductions sont accordées pour les conjoints à faibles revenus (art. 87 bis AR/CIR 92) et pour les enfants à charge (montants forfaitaires annuels indexés par circulaire AGFisc).
Versement au SPF Finances : le Pr.P. retenu doit être versé sur le compte BE57 6792 0060 0019 BIC PCHQBEBB du Centre de perception du SPF Finances, avec la communication structurée OGM-VCS générée via BizTax ou MyMinfin. La date limite est le 15 du mois suivant la période de paie (art. 412 CIR 92). Les intérêts de retard s'élèvent à 4% annuel en 2026 (taux légal — art. 414 CIR 92).
Les modèles de formulaire précompte professionnel proposés sur forms-legal.com permettent de structurer ce calcul de manière complète et de préparer les données nécessaires aux fiches 281 annuelles via Belcotax-On-Web.
Comment remplir votre Formulaire Précompte Professionnel (Belgique)
Le formulaire précompte professionnel en Belgique se remplit en plusieurs étapes successives suivant la chronologie du processus de paie.
Étape 1 — Identification des parties. Renseignez la dénomination complète de l'entreprise débitrice, son numéro BCE (format : BE 0XXX.XXX.XXX), son adresse de siège et sa catégorie légale au sens de l'art. 270 CIR 92. Pour le bénéficiaire, indiquez le nom complet, le numéro NISS à 11 chiffres (format XX.XX.XX-XXX.XX), l'adresse de résidence fiscale et la situation familiale exacte (consultez la déclaration de renseignements remise par le travailleur ou la fiche T4 de l'ONSS si disponible).
Étape 2 — Calcul de la base imposable. Partez du montant brut du revenu de la période. Déduisez la cotisation ONSS personnelle (13,07% du brut plafonné pour les travailleurs salariés — plafond annuel révisé par l'ONSS). Appliquez ensuite la déduction forfaitaire de frais professionnels selon le barème fiscal en vigueur pour l'exercice d'imposition concerné. Le solde constitue la base imposable mensuelle ou trimestrielle sur laquelle le barème de l'art. 86 AR/CIR 92 sera appliqué.
Étape 3 — Application du barème. Utilisez les tables de retenue mensuelles publiées par l'AGFisc (circulaire annuelle début janvier) ou le calculateur en ligne sur le portail MyMinfin du SPF Finances. Les tables tiennent compte de la situation familiale du bénéficiaire. Pour les dividendes, le calcul est plus simple : taux fixe de 30% (ou taux réduit VVPRbis de 15%/20%) appliqué au montant brut du dividende attribué.
Étape 4 — Calcul du net. Le montant net à verser au bénéficiaire est égal au montant brut diminué des cotisations sociales ONSS et du Pr.P. retenu. Vérifiez la cohérence : net + Pr.P. + cotisations sociales = brut.
Étape 5 — Versement au SPF Finances. Générez la communication structurée OGM-VCS via BizTax ou MyMinfin, effectuez le virement sur le compte BE57 6792 0060 0019 BIC PCHQBEBB avant le 15 du mois suivant et conservez la preuve de virement. Notez la référence de versement dans le formulaire.
Étape 6 — Archivage et fiches 281. Conservez le formulaire de calcul du Pr.P. au minimum 7 ans (délai de prescription ordinaire — art. 354 CIR 92) et utilisez ses données lors du dépôt annuel des fiches 281 via Belcotax-On-Web avant le 1er mars N+1.
Exigences juridiques pour Formulaire Précompte Professionnel (Belgique)
Le formulaire précompte professionnel en Belgique s'inscrit dans un cadre légal dense dont les exigences sont non négociables pour tout débiteur.
Obligation de retenue — art. 270 CIR 92 : tout débiteur désigné à l'art. 270 CIR 92 est tenu de retenir le Pr.P. sur les revenus attribués. L'absence de retenue ne libère pas le débiteur : le SPF Finances peut réclamer le Pr.P. non retenu directement au débiteur (art. 275 CIR 92), indépendamment de la perception ultérieure de l'IPP auprès du bénéficiaire.
Barème progressif — art. 86 AR/CIR 92 : le barème de retenue mensuel est actualisé chaque année par arrêté royal d'adaptation des paramètres d'indexation fiscale. L'utilisation d'un barème périmé constitue une erreur de calcul sanctionnable.
Délai de versement — art. 412 CIR 92 : le Pr.P. doit être versé au plus tard le 15 du mois suivant la période d'attribution. Le retard entraîne des intérêts de retard au taux légal de 4% annuel en 2026 (art. 414 CIR 92). Le non-versement délibéré expose le débiteur à un accroissement d'impôt de 10% à 200% (art. 444 CIR 92) et à des amendes administratives (art. 445 CIR 92).
Fiches fiscales 281 — Belcotax-On-Web : l'art. 92 CIR 92 impose la délivrance d'une fiche individuelle à chaque bénéficiaire de revenus professionnels. Le dépôt électronique via Belcotax-On-Web est obligatoire depuis l'exercice d'imposition 2014 pour la quasi-totalité des débiteurs. La circulaire AGFisc publiée chaque début d'année fixe le format exact des données XML attendues. Le non-dépôt de fiches entraîne le rejet de la déductibilité des rémunérations comme charges professionnelles (art. 57 CIR 92).
Conservation des pièces — art. 354 CIR 92 : les documents justificatifs du Pr.P. (fiches de paie, calculs, preuves de versement) doivent être conservés 7 ans (délai de prescription ordinaire). En cas de fraude ou d'omission délibérée, le délai est porté à 10 ans (art. 358 §1 4° CIR 92).
Régime pour les petits employeurs — art. 413 CIR 92 : les employeurs occupant moins de 11 travailleurs en équivalent temps plein peuvent opter pour le versement trimestriel ou annuel du Pr.P., sous réserve d'accord préalable du Centre de perception du SPF Finances.
Erreurs courantes à éviter dans votre Formulaire Précompte Professionnel (Belgique)
Le formulaire précompte professionnel en Belgique donne lieu à plusieurs erreurs récurrentes identifiées par l'Administration générale de la Fiscalité (AGFisc) lors des vérifications fiscales.
Erreur 1 — Barème périmé : l'utilisation du barème de l'année précédente, non mis à jour après la publication de l'arrêté royal d'adaptation annuel, conduit à une sous- ou surestimation systématique du Pr.P. Le débiteur doit s'assurer chaque début d'année que son logiciel de paie ou ses tables manuelles correspondent au barème AR/CIR 92 en vigueur pour l'exercice en cours.
Erreur 2 — Situation familiale incorrecte : le bénéficiaire omet de signaler un changement de situation (mariage, naissance, décès du conjoint) ou le débiteur ne met pas à jour ses données. Une situation familiale incorrecte fausse le montant de la réduction de base exonérée et génère un trop-perçu ou un manque à retenir de Pr.P.
Erreur 3 — Base imposable erronée : oubli de déduire les cotisations ONSS personnelles du brut avant application du barème, ou application incorrecte du forfait de frais professionnels. Les deux erreurs conduisent à un Pr.P. surestimé (charge indue pour le bénéficiaire) ou sous-estimé (risque fiscal pour le débiteur).
Erreur 4 — Retard de versement : le Pr.P. est versé après le 15 du mois suivant, ce qui déclenche automatiquement des intérêts de retard (4% annuel — art. 414 CIR 92) et peut attirer un contrôle fiscal ciblé sur le débiteur.
Erreur 5 — Communication structurée absente ou erronée : le virement sans communication OGM-VCS ou avec une communication incorrecte ne peut être imputé par le SPF Finances au compte du débiteur. Le versement est alors suspendu jusqu'à régularisation, avec accumulation d'intérêts de retard.
Erreur 6 — Fiches 281 non déposées ou incomplètes : l'oubli de déposer les fiches 281 via Belcotax-On-Web ou le dépôt de fiches comportant des montants divergents par rapport aux Pr.P. versés constitue l'une des principales causes de rappel fiscal dans les PME belges.
Erreur 7 — Barème erroné pour les dirigeants d'entreprise. Les rémunérations de dirigeants d'entreprise (art. 32 CIR 92) sont soumises au même barème progressif que les rémunérations de travailleurs salariés, mais les réductions pour situation familiale et les forfaits de frais professionnels diffèrent. Utiliser le barème des salariés sans ajustement pour les dirigeants conduit à un calcul incorrect du Pr.P. et expose le débiteur à un redressement fiscal par l'AGFisc lors d'un contrôle des contributions directes.
Questions Fréquentes
L'article 270 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) désigne les catégories de débiteurs soumis à l'obligation de retenue. Sont notamment concernés : les employeurs versant des rémunérations à des travailleurs salariés (art. 270, 1° CIR 92), les sociétés distribuant des dividendes, des tantièmes ou des jetons de présence (art. 270, 2° CIR 92), les débiteurs d'honoraires à des titulaires de professions libérales personnes physiques (art. 270, 3° CIR 92), ainsi que d'autres débiteurs légaux énumérés aux 4° à 8° du même article (pensions, rentes, allocations diverses). L'obligation s'applique indépendamment de la taille de l'entreprise et de la fréquence des paiements. Un particulier versant régulièrement des honoraires à un indépendant peut également être soumis à cette obligation selon les circonstances. Le SPF Finances — Administration générale de la Fiscalité (AGFisc) — contrôle l'exhaustivité de ces retenues lors des vérifications fiscales et peut réclamer le Pr.P. non retenu directement au débiteur (art. 275 CIR 92), majoré des intérêts de retard.
Le calcul du précompte professionnel en Belgique sur une rémunération mensuelle suit quatre étapes codifiées par l'article 86 de l'Arrêté royal d'exécution du CIR 92 (AR/CIR 92). Première étape : déterminer le montant brut imposable de la période de paie. Deuxième étape : déduire la cotisation ONSS personnelle du travailleur (en règle générale 13,07% du brut, Loi du 27 juin 1969 — plafond annuel révisé par l'ONSS). Troisième étape : déduire le forfait légal de frais professionnels selon le barème fiscal actualisé annuellement par arrêté royal. Le solde constitue le revenu mensuel imposable. Quatrième étape : appliquer le barème de retenue mensuel publié par l'AGFisc en début d'année, en tenant compte de la situation familiale du bénéficiaire (isolé, marié, cohabitant légal, enfants à charge — réductions calculées conformément aux art. 87 à 90 AR/CIR 92). Le barème progressif comporte plusieurs tranches avec des taux marginaux de 25%, 40%, 45% et 50%. Le calcul peut être effectué via le calculateur en ligne disponible sur MyMinfin (portail du SPF Finances) ou par un logiciel de paie agréé.
L'article 412 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) fixe la règle générale : le précompte professionnel retenu au cours d'un mois donné doit être versé au Centre de perception du SPF Finances au plus tard le 15 du mois suivant. Le versement s'effectue sur le compte bancaire BE57 6792 0060 0019 BIC PCHQBEBB, en mentionnant obligatoirement la communication structurée OGM-VCS générée via BizTax ou MyMinfin. Une dérogation est prévue par l'article 413 CIR 92 pour les petits employeurs (moins de 11 travailleurs en équivalent temps plein) : ceux-ci peuvent opter, avec l'accord préalable du Centre de perception, pour un versement trimestriel (le 15 du mois suivant chaque trimestre) ou annuel (le 15 janvier de l'année suivante). Tout versement tardif génère automatiquement des intérêts de retard au taux de 4% annuel (taux légal 2026, art. 414 CIR 92), calculés prorata temporis à partir de la date d'échéance jusqu'au jour effectif du versement. Un retard délibéré ou répété peut en outre entraîner un accroissement d'impôt (art. 444 CIR 92) et une amende administrative (art. 445 CIR 92).
La fiche de paie et le formulaire précompte professionnel (Pr.P.) remplissent des fonctions complémentaires mais distinctes dans le cycle de rémunération belge. La fiche de paie est le document remis au travailleur bénéficiaire, conformément à l'article 14 de la Loi du 26 mars 1971 sur la protection de la rémunération des travailleurs ; elle récapitule le salaire brut, les retenues ONSS, le Pr.P. déduit et le net à payer, et constitue la preuve du paiement au bénéficiaire. Le formulaire précompte professionnel est quant à lui un document interne à l'employeur ou au débiteur : il formalise le calcul détaillé du Pr.P. selon le barème de l'art. 86 AR/CIR 92, justifie le montant versé au SPF Finances et prépare les données nécessaires aux fiches fiscales annuelles (fiches 281.10, 281.20, 281.30) déposées via Belcotax-On-Web. En cas de contrôle fiscal par l'Administration générale de la Fiscalité (AGFisc), c'est ce document interne de calcul — et non la simple fiche de paie — qui constitue la pièce justificative principale du Pr.P. retenu et versé, à conserver 7 ans (art. 354 CIR 92).
Belcotax-On-Web est la plateforme électronique du SPF Finances dédiée au dépôt des fiches fiscales annuelles récapitulant les revenus attribués à chaque bénéficiaire et les précomptes retenus. Le dépôt est obligatoire pour la quasi-totalité des débiteurs belges depuis l'exercice d'imposition 2014. La procédure comprend plusieurs étapes : connexion via Belgian eID ou token itsme sur le portail Belcotax-On-Web, constitution des fiches 281 au format XML imposé par l'AGFisc (spécifications publiées annuellement par circulaire), validation du fichier par le module de vérification intégré, puis envoi et confirmation de réception. Les fiches à déposer sont : fiche 281.10 pour les rémunérations de travailleurs salariés (art. 31 CIR 92), fiche 281.20 pour les rémunérations de dirigeants d'entreprise (art. 32 CIR 92), fiche 281.30 pour les honoraires de professions libérales. La date limite de dépôt est fixée au 1er mars de l'année suivant l'année de revenus. Le non-dépôt ou le dépôt tardif entraîne l'application de l'article 57 CIR 92, qui prive le débiteur de la déductibilité des rémunérations versées comme charges professionnelles. Un formulaire précompte professionnel bien tenu facilite considérablement la constitution du fichier XML Belcotax-On-Web.
Le taux de base du précompte professionnel sur les dividendes distribués par une société belge est de 30% du montant brut du dividende attribué, conformément à l'article 269 §1 1° du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92). Ce taux s'applique à la grande majorité des distributions de dividendes, notamment ceux des grandes sociétés cotées et non cotées. Le CIR 92 prévoit toutefois plusieurs taux réduits dans des cas spécifiques. Le régime VVPRbis (art. 269 §2 CIR 92) permet à des PME non cotées constituées après le 1er juillet 2013 de distribuer des dividendes à un taux réduit de 15% (après la troisième distribution) ou 20% (deuxième distribution), sous conditions strictes de capital libéré en numéraire, de parts nominatives et de maintien de l'investissement. Le régime des liquidations (art. 209 bis CIR 92) prévoit un taux de 5% sur les réserves taxées antérieurement reconstituées sous la procédure VVPRter. Pour les dividendes de sociétés coopératives agréées, un taux réduit peut également s'appliquer. La société distributrice doit calculer et retenir le Pr.P. au taux applicable, le verser au SPF Finances dans les délais légaux et délivrer une attestation (fiche 281.45 ou 281.15 selon le cas) au bénéficiaire actionnaire.
Le non-versement ou le calcul délibérément erroné du précompte professionnel en Belgique expose le débiteur à un ensemble de sanctions fiscales prévues par le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92). Les intérêts de retard s'appliquent automatiquement dès le lendemain de la date d'échéance légale (15 du mois suivant), au taux de 4% annuel en 2026 (art. 414 CIR 92), calculés prorata temporis jusqu'au versement effectif. En cas d'omission, d'inexactitude ou de dissimulation, l'Administration générale de la Fiscalité (AGFisc) peut appliquer un accroissement d'impôt dont le taux varie entre 10% et 200% du Pr.P. éludé (art. 444 CIR 92), selon la gravité de l'infraction et le comportement du contribuable (bonne foi, récidive). Des amendes administratives (art. 445 CIR 92) peuvent s'y ajouter indépendamment de l'accroissement. En cas d'infraction grave constitutive de fraude fiscale, des poursuites pénales sont possibles sur la base du Code pénal social ou du Titre VII CIR 92. Le non-dépôt ou le dépôt incomplet des fiches 281 via Belcotax-On-Web entraîne en outre le rejet de la déductibilité des rémunérations et honoraires payés (art. 57 CIR 92), ce qui peut considérablement augmenter la base imposable de la société débitrice à l'impôt des sociétés (ISOC).
Les travailleurs indépendants en Belgique ne sont en règle générale pas soumis au précompte professionnel sur leurs propres revenus d'activité indépendante, car ils s'acquittent de leur impôt des personnes physiques (IPP) via les versements anticipés trimestriels (art. 157 à 168 CIR 92) et la déclaration fiscale annuelle. L'indépendant verse lui-même ses cotisations sociales à sa caisse d'assurances sociales (Loi du 27 juillet 1967 relative au statut social des travailleurs indépendants) sans intervention d'un débiteur tiers. Cependant, lorsqu'un indépendant facture des honoraires à un client qui est lui-même débiteur légal au sens de l'art. 270, 3° CIR 92 (société, ASBL, professions libérales débitrices), ce client peut être tenu de retenir le Pr.P. sur les honoraires payés et de le verser au SPF Finances. La retenue s'applique alors à l'indépendant bénéficiaire comme un acompte de son IPP, récupérable dans sa déclaration fiscale annuelle. Les cas sont nombreux dans le secteur des consultants, architectes, médecins travaillant sous contrat de prestation de services. L'indépendant bénéficiaire recevra une fiche 281.30 du débiteur des honoraires, récapitulant le Pr.P. retenu, à utiliser lors de sa déclaration à l'IPP pour l'exercice d'imposition correspondant.
Ce modèle est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Les lois varient selon la juridiction et évoluent avec le temps. Consultez un avocat qualifié pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.Clause de non-responsabilité complète
Une erreur ? Signalez-le-nousDocuments Connexes
Vous pourriez également trouver ces documents utiles :
Fiche de Paie (Loonbrief)
Modèle de fiche de paie belge conforme à la Loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération et à l'Arrêté royal du 27 septembre 1966 fixant les mentions obligatoires.
Formulaire 279 — Fiches Fiscales 281 (Belgique)
Modèle du formulaire belge 279 récapitulatif et des fiches fiscales 281 pour la déclaration des rémunérations, commissions et avantages versés, conformément au CIR 1992 art. 57 et à l'AR du 27 août 1993. Pour employeurs, indépendants et sociétés.
Déclaration Impôt des Personnes Physiques (IPP) - Belgique
Feuille de travail pour la déclaration annuelle à l'impôt des personnes physiques (IPP) auprès du SPF Finances, conforme au CIR 1992 art. 305. Pour résidents fiscaux belges déclarant revenus professionnels, immobiliers, mobiliers et divers via Tax-on-web.
Déclaration Impôt des Sociétés (Isoc) — Belgique
Feuille de travail pour la déclaration annuelle à l'impôt des sociétés (Isoc) auprès du SPF Finances, conforme au Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992) art. 305 et 179. Pour sociétés résidentes belges (SRL, SA, ASBL commerciales, coopératives).