Skip to main content

Gouvernement et Conformité

Demande de Changement d'Adresse — Belgique

Formulaire de déclaration de changement d'adresse auprès de la commune belge, conforme à la Loi du 19 juillet 1991 sur les registres de la population et à l'Arrêté royal du 16 juillet 1992.

Informations clés

BelgiqueBelgiqueFrançais (BE)GratuitPDF & Word
Base légaleLoi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, art. 7 et 8 ; AR du 16 juillet 1992Lignes de signature dans ce modèle : 1 partie
Demande de Changement d'Adresse

DÉCLARATION DE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE PRINCIPALE — BELGIQUE

Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population — AR du 16 juillet 1992

DÉCLARANT :

Nom : [Nom de famille]

Prénom(s) : [Prénom(s)]

Date de naissance : [Date de naissance]

N° de registre national : [Numéro de registre national (11 chiffres)]

Nationalité : [Nationalité]

État civil : [État civil]

CHANGEMENT DE RÉSIDENCE PRINCIPALE :

Ancienne adresse :

[Rue et numéro de l'ancienne adresse]

[Code postal et commune de l'ancienne adresse]

Nouvelle adresse :

[Rue et numéro de la nouvelle adresse]

[Code postal et commune de la nouvelle adresse]

Date d'installation effective : [Date d'installation effective dans le nouveau logement]

Titre d'occupation : [Titre d'occupation du nouveau logement]

COMPOSITION DU MÉNAGE (personnes déménageant avec le déclarant) :

[Autres membres du ménage déménageant avec vous]

DÉCLARATION :

Le soussigné déclare sur l'honneur que les informations ci-dessus sont exactes et complètes, que le déménagement vers la nouvelle adresse mentionnée est effectif depuis la date indiquée, et s'engage à se soumettre à la vérification domiciliaire effectuée par la police locale conformément à l'Arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population.

Pièces jointes : carte d'identité belge eID (ou passeport + titre de séjour) — justificatif d'occupation du nouveau logement (contrat de bail ou acte de propriété ou attestation d'hébergement)

Fait à [Lieu de la déclaration], le [Date de la déclaration]

Signature du déclarant : __________________________

Déclarant

________________

Signature

Maintenu par Vladislav Sergienko, Fondateur·Texte modifié pour la dernière fois: ·Signaler une erreur

Qu'est-ce qu'un Demande de Changement d'Adresse — Belgique ?

La Demande de Changement d'Adresse en Belgique est régie par Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, art. 7 et 8 et permet de déclarer formellement la situation requise auprès de l'autorité belge compétente.

Le registre national belge, institué par la Loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, attribue à chaque personne un numéro d'identification unique à 11 chiffres (numéro de registre national ou numéro NN) qui figure sur la carte d'identité belge, le passeport et les documents officiels. Ce numéro encode la date de naissance et le sexe de la personne et permet l'identification univoque dans toutes les bases de données administratives fédérales, régionales et communales. La mise à jour du domicile dans le registre national est automatiquement répercutée auprès du SPF Finances, de l'ONSS, des mutualités (mutuelles), de la Caisse nationale d'assurance maladie-invalidité (INAMI/RIZIV) et des autres administrations connectées via la plateforme d'échange de données de base (Réseau Féca, aujourd'hui intégré à l'ETBM — Échange de données de Bases et de Messagerie).

Le fondement légal principal de l'obligation de déclaration de changement d'adresse réside dans la Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et à l'Arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers. L'article 7 de cette loi impose à toute personne qui change de résidence principale en Belgique de se faire inscrire au registre de la population de la commune de sa nouvelle résidence dans les huit jours calendrier de son installation effective dans le nouveau logement. L'article 4 de la même loi définit la résidence principale comme le lieu où la personne habite réellement et habituellement, c'est-à-dire l'endroit où se situe le centre habituel de ses intérêts vitaux (vie familiale, activités professionnelles, liens sociaux durables).

La procédure de changement d'adresse se déroule en plusieurs étapes. La personne déménageant se présente à l'administration communale (service Population ou Etat civil) de la nouvelle commune de résidence avec les documents requis (carte d'identité, contrat de bail ou acte de propriété, et le cas échéant procuration notariée si la démarche est effectuée par un tiers). L'agent communal enregistre la demande de domiciliation et la transmet au bourgmestre ou à son délégué. Un agent de la police locale (dans le cadre des enquêtes de domiciliation) procède à une vérification du domicile déclaré, généralement sous la forme d'une visite domiciliaire, pour s'assurer de la réalité de la résidence effective au nouveau domicile. Après vérification favorable, l'inscription au registre de la population de la nouvelle commune est confirmée et la radiation de l'ancien registre est effectuée d'office.

Dans le cas particulier d'un déménagement au sein d'une même commune, la déclaration doit tout de même être effectuée auprès du service Population de la commune concernée pour mettre à jour l'adresse exacte dans le registre de la population. Les personnes de nationalité étrangère sont soumises à des règles spécifiques selon leur statut (ressortissants de l'Union européenne, ressortissants de pays tiers, demandeurs d'asile) définies par la Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et par la Loi du 19 juillet 1991 pour ce qui concerne l'inscription dans les registres. Le changement d'adresse d'un étranger en séjour légal se fait au registre des étrangers de la commune, non au registre de la population.

Ce modèle de formulaire préparatoire permet de structurer la déclaration de changement d'adresse avant la présentation au guichet communal belge ou via l'outil en ligne MA (Mon Adresse) mis à disposition par certaines communes et par le portail Mon Espace (mon.belgique.be).

Quand avez-vous besoin d'un Demande de Changement d'Adresse — Belgique ?

La déclaration de changement d'adresse est une obligation légale dans toutes les situations impliquant un changement de résidence principale effective sur le territoire belge.

Déménagement vers une nouvelle commune. Toute personne physique qui transfère sa résidence principale d'une commune belge à une autre est tenue de déclarer son nouveau domicile auprès de l'administration communale de la commune d'accueil dans les huit jours calendrier suivant l'installation effective, conformément à l'article 7 de la Loi du 19 juillet 1991. La commune de départ procède d'office à la radiation de l'intéressé de ses registres après réception de la confirmation d'inscription de la commune d'accueil.

Déménagement au sein d'une même commune. Même un changement d'adresse sans changement de commune impose une déclaration auprès du service Population de la commune concernée, pour mettre à jour les données du registre national et des registres communaux. L'adresse exacte (numéro de rue, boîte, code postal) doit figurer correctement dans le registre pour garantir la bonne réception des communications officielles de toutes les administrations publiques belges.

Retour en Belgique après une période de résidence à l'étranger. Une personne qui avait été radiée des registres belges suite à un départ définitif à l'étranger et qui revient s'établir en Belgique doit effectuer une nouvelle déclaration de domicile auprès de la commune de sa nouvelle résidence. La procédure comprend la vérification de l'identité et du droit de résidence (pour les ressortissants hors Union européenne), et le cas échéant la mise à jour du numéro de registre national si celui-ci a été désactivé pendant la période de résidence à l'étranger.

Changement d'adresse suite à un changement de composition de ménage. Le divorce, la séparation de fait, le départ d'un enfant majeur du domicile familial, l'accueil d'une personne âgée ou le regroupement familial peuvent tous entraîner un changement de résidence principale nécessitant une déclaration de domicile. Dans ces situations, la mise à jour du registre de la population est indispensable pour que la composition du ménage inscrite au registre reflète la situation réelle du foyer.

Prise en charge dans un établissement de soins, un home ou une maison de repos. Le placement en maison de repos et de soins (MRS), maison de repos (MR) ou établissement pour personnes handicapées peut constituer un changement de résidence principale, surtout si la personne quitte définitivement son ancien domicile. Dans ce cas, une déclaration de changement d'adresse doit être effectuée, généralement assistée par les services sociaux de l'établissement d'accueil ou par un représentant légal (tuteur, mandataire). L'article 3 alinéa 2 de la Loi du 19 juillet 1991 prévoit des règles particulières pour les résidents d'établissements.

Changement d'adresse suite à l'achat ou à la location d'un nouveau logement. Tout acheteur ou locataire d'un nouveau logement belge qui en fait sa résidence principale est tenu de se déclarer domicilié à cette adresse dans les délais légaux. Le contrat de bail (régi par les décrets régionaux sur le bail d'habitation en Wallonie, à Bruxelles et en Flandre) ou l'acte authentique de vente immobilière ne suffisent pas pour établir juridiquement la domiciliation : seule la déclaration au registre de la population produit cet effet.

Situation de sans-abrisme ou d'adresse de référence. Pour les personnes sans abri ou en situation de logement précaire, la Loi du 19 juillet 1991 (art. 1bis) prévoit la possibilité d'une inscription à une adresse de référence auprès d'un CPAS (Centre public d'action sociale) ou chez une personne physique désignée comme référent. Cette adresse de référence permet à la personne de bénéficier des droits sociaux attachés à la domiciliation (allocations, sécurité sociale, droit de vote) sans pour autant correspondre à un logement effectif.

Que faut-il inclure dans votre Demande de Changement d'Adresse — Belgique ?

Une déclaration de changement d'adresse complète et valide auprès de l'administration communale belge doit comporter plusieurs éléments essentiels.

Identification complète du déclarant. Mentionner le nom de famille (nom de naissance pour les femmes mariées, sauf si le nom d'épouse est officiellement utilisé), le prénom, la date et le lieu de naissance, la nationalité, le numéro de registre national (11 chiffres figurant sur la carte d'identité belge eID) et l'état civil. Ces informations permettent l'identification univoque dans les registres de la population gérés par les communes sous la supervision du SPF Intérieur et l'interconnexion avec le registre national géré par la Banque-Carrefour du Registre National (BCRN).

Ancienne et nouvelle adresse de résidence. Indiquer clairement l'adresse complète de l'ancienne résidence principale (rue, numéro, boîte, code postal, commune, pays pour les arrivées depuis l'étranger) et l'adresse complète de la nouvelle résidence principale. Pour les appartements, préciser le numéro de boîte (nr./bte) pour permettre l'identification exacte dans le registre des immeubles. La nouvelle adresse sera vérifiée par la police locale dans le cadre de la procédure d'enquête de domiciliation prévue par l'AR du 16 juillet 1992.

Date effective du déménagement et date de la déclaration. Le délai légal de huit jours calendrier pour déclarer le changement d'adresse est calculé à partir de la date d'installation effective dans le nouveau logement, et non à partir de la date de signature du bail ou de l'acte de vente. Indiquer la date précise d'installation pour que l'agent communal puisse vérifier le respect du délai légal. Un retard dans la déclaration peut entraîner un rappel ou, en cas de récidive ou de mauvaise foi, une contravention administrative.

Pièces justificatives à joindre. Présenter au guichet communal : la carte d'identité belge eID en cours de validité (ou le passeport et le titre de séjour pour les ressortissants étrangers), un justificatif du droit d'occupation du nouveau logement (contrat de bail signé, acte authentique de propriété, attestation d'hébergement du propriétaire). Pour les ménages avec enfants mineurs, le livret de famille ou les extraits d'actes de naissance peuvent être demandés pour mettre à jour la composition du ménage dans le registre.

Déclaration pour l'ensemble du ménage. Lorsque le déménagement concerne un ménage comprenant plusieurs personnes (conjoint, cohabitant légal, enfants mineurs), chaque membre adulte doit signer la déclaration ou donner une procuration écrite au déclarant pour agir en son nom. Les enfants mineurs sont automatiquement pris en compte dans la déclaration de leurs parents ou tuteurs légaux. La composition du ménage au nouveau domicile sera vérifiée lors de la visite de la police locale.

Formes alternatives de déclaration. Certaines communes belges proposent la déclaration de changement d'adresse en ligne via le portail Mon Espace (mon.belgique.be) ou via leur propre portail communal (certaines communes flamandes ont intégré cette démarche dans le guichet unique régional). La déclaration en ligne nécessite une carte d'identité électronique eID avec code PIN et un lecteur de carte compatible avec le logiciel Belgium eID. En cas d'impossibilité de se présenter personnellement, un mandataire muni d'une procuration écrite et de la carte d'identité du déclarant peut effectuer la démarche en guichet physique.

Conséquences administratives du changement d'adresse. La mise à jour du registre de la population déclenche automatiquement la mise à jour de l'adresse dans de nombreux registres administratifs : SPF Finances (administration fiscale — avertissement-extrait de rôle IPP), ONSS (sécurité sociale), INAMI/RIZIV (assurance maladie), Caisse nationale des allocations familiales, registre des véhicules (DIV — Direction pour l'Immatriculation des Véhicules), registre électoral (liste des électeurs). La mise à jour auprès des institutions privées (banques, assurances, employeur, abonnements) reste à la charge de l'intéressé et n'est pas couverte par la déclaration communale.

Comment remplir votre Demande de Changement d'Adresse — Belgique

La déclaration de changement d'adresse auprès de l'administration communale belge se réalise en suivant une procédure précise.

Étape 1 — Réunir les documents nécessaires avant de se présenter à la commune. Rassembler la carte d'identité belge eID (ou passeport et titre de séjour valide pour les ressortissants étrangers), le justificatif du nouveau domicile (contrat de bail signé et enregistré ou acte authentique de propriété ou attestation d'hébergement signée par le propriétaire indiquant son accord pour la domiciliation), et pour les ménages avec enfants mineurs, le livret de famille ou les extraits d'actes de naissance. Vérifier que le contrat de bail mentionne bien l'adresse complète avec le numéro de boîte.

Étape 2 — Se présenter au service Population de la commune. Se présenter au guichet du service Population ou de l'état civil de la commune de la nouvelle résidence principale dans les huit jours calendrier suivant l'installation effective dans le nouveau logement. En dehors des grandes villes où une prise de rendez-vous est recommandée, la présence physique au guichet est généralement requise pour la première inscription (la déclaration en ligne n'est disponible que dans certaines communes via eID).

Étape 3 — Remplir le formulaire de déclaration communal. Compléter le formulaire de déclaration de changement de résidence principale mis à disposition par la commune (chaque commune a son propre formulaire bien que les données requises soient standardisées selon l'AR du 16 juillet 1992). Indiquer le numéro de registre national à 11 chiffres figurant sur le verso de la carte d'identité sous le code-barres, la date exacte d'installation dans le nouveau logement, et l'adresse complète (rue, numéro, boîte, code postal, commune).

Étape 4 — Déclaration pour les membres du ménage. Pour les membres du ménage qui ne peuvent pas se présenter personnellement, rédiger une procuration sur papier libre portant le nom, le prénom, la date de naissance et le numéro de registre national du mandant, ainsi que le nom du mandataire autorisé à effectuer la déclaration. La procuration doit être signée par le mandant et accompagnée d'une copie de sa carte d'identité. Les enfants mineurs de moins de 18 ans sont inclus automatiquement dans la déclaration des parents ou du tuteur légal.

Étape 5 — Obtenir le récépissé de déclaration. À l'issue de la démarche au guichet, l'agent communal remet un récépissé de déclaration confirmant l'enregistrement de la demande de changement d'adresse. Ce récépissé ne constitue pas encore la preuve de domiciliation (celle-ci n'est acquise qu'après la vérification par la police locale et la confirmation d'inscription dans le registre), mais il atteste de la date de dépôt de la déclaration et peut être utilisé comme justificatif provisoire de domicile.

Étape 6 — Visite de vérification par la police locale. Dans les semaines suivant la déclaration, un agent de la police locale effectue une visite au domicile déclaré pour vérifier la réalité de la résidence effective. En cas d'absence lors de la visite, un avis de passage est laissé et le déclarant est invité à se présenter au commissariat ou à contacter le service Population. Si la vérification est positive, l'inscription dans le registre de la population est confirmée et la nouvelle carte d'identité portant la nouvelle adresse peut être commandée si nécessaire.

Étape 7 — Mise à jour de la carte d'identité et des autres documents. Après confirmation de la domiciliation dans les registres, la carte d'identité peut être mise à jour avec la nouvelle adresse (via le service Population de la commune). La mise à jour de la carte d'identité est recommandée bien que non obligatoire immédiatement. Procéder ensuite aux notifications de changement d'adresse auprès des institutions privées : banques, assurances, employeur, abonnements téléphoniques et internet, abonnements aux transports en commun (SNCB, STIB, TEC, De Lijn selon la région).

Erreurs courantes à éviter dans votre Demande de Changement d'Adresse — Belgique

La procédure de changement d'adresse auprès des communes belges recèle plusieurs erreurs fréquentes qui peuvent entraîner des retards, des complications administratives ou des sanctions.

Erreur 1 — Attendre plus de huit jours pour déclarer le changement d'adresse. La Loi du 19 juillet 1991 impose un délai légal de huit jours calendrier à compter de l'installation effective dans le nouveau logement pour effectuer la déclaration. Attendre plusieurs semaines ou plusieurs mois pour effectuer cette démarche est la principale cause de rappel adressé par les communes. Le délai de huit jours est strict et court à partir du premier jour d'occupation effective du logement, non à partir de la date de signature du bail ou de la remise des clés.

Erreur 2 — Confondre adresse légale et adresse postale. La déclaration de changement d'adresse auprès de la commune modifie la résidence principale inscrite au registre de la population, qui est l'adresse légale (domicile légal). Certaines personnes confondent adresse postale (boîte postale, adresse de courrier) et domicile légal. Seule l'adresse où la personne réside réellement et habituellement peut être déclarée comme résidence principale. Déclarer une adresse fictive ou une adresse chez un tiers sans y résider effectivement constitue une fraude domiciliaire sanctionnée pénalement.

Erreur 3 — Oublier de déclarer les membres du ménage co-résidents. Lorsqu'un ménage comprend plusieurs personnes adultes (couple marié, cohabitants légaux, colocataires majeurs), chaque adulte doit effectuer sa propre déclaration ou donner procuration au déclarant principal. Oublier de déclarer le partenaire ou un enfant majeur vivant au même domicile entraîne des incohérences dans les registres de la population et peut avoir des conséquences sur les allocations sociales et les avantages fiscaux liés à la composition du ménage.

Erreur 4 — Ne pas prévenir l'ancienne commune du départ. Certaines personnes croient à tort que la nouvelle commune se chargera automatiquement et immédiatement d'informer l'ancienne commune. Si la procédure prévoit une radiation d'office de l'ancienne commune après confirmation par la nouvelle commune, cette procédure peut prendre plusieurs semaines. Pendant cette période, la personne peut être inscrite dans deux communes simultanément, ce qui crée des problèmes pour l'envoi des formulaires d'impôts, les élections communales et d'autres démarches administratives. Il est recommandé d'informer l'ancienne commune du déménagement prévu.

Erreur 5 — Ne pas mettre à jour l'adresse auprès du SPF Finances et des autres administrations. La mise à jour du registre de la population génère automatiquement une mise à jour auprès de certaines administrations fédérales, mais pas de toutes les institutions privées. Ne pas communiquer le changement d'adresse à l'employeur, à la banque, aux assurances et aux services de livraison peut entraîner la perte de courriers importants. Le SPF Finances met automatiquement à jour l'adresse pour les avertissements-extraits de rôle de l'impôt des personnes physiques (IPP), mais ce délai peut prendre plusieurs semaines.

Erreur 6 — Négliger la mise à jour de la carte d'identité. Bien que la mise à jour immédiate de la carte d'identité électronique (eID) suite au changement d'adresse ne soit pas légalement obligatoire dans les huit jours, laisser circuler pendant des années une carte d'identité portant une ancienne adresse peut causer des problèmes lors de contrôles d'identité, de démarches bancaires ou administratives. La commune peut mettre à jour l'adresse sur la puce de la carte sans délivrer une nouvelle carte physique, via une simple démarche au guichet du service Population.

Citer cette page

CC BY 4.0 · libre de citation

Référencez ce modèle gratuit dans un article, un programme de cours ou une note de recherche :

APA
Forms Legal. (2026). Demande de Changement d'Adresse — Belgique [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/fr/belgium/government/declarations/demande-changement-adresse
MLA
"Demande de Changement d'Adresse — Belgique." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/fr/belgium/government/declarations/demande-changement-adresse.
Chicago
Forms Legal. "Demande de Changement d'Adresse — Belgique." Forms Legal, 2026. https://forms-legal.com/fr/belgium/government/declarations/demande-changement-adresse.
BibTeX
@misc{formslegal-demande-changement-adresse,
  author       = {{Forms Legal}},
  title        = {Demande de Changement d'Adresse — Belgique},
  year         = {2026},
  howpublished = {\url{https://forms-legal.com/fr/belgium/government/declarations/demande-changement-adresse}},
  note         = {Free legal document template. Based on Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, art. 7 et 8 ; AR du 16 juillet 1992}
}
Wikipedia
{{cite web |title=Demande de Changement d'Adresse — Belgique |website=Forms Legal |publisher=Forms Legal |date=2026 |url=https://forms-legal.com/fr/belgium/government/declarations/demande-changement-adresse}}
RIS
TY  - ELEC
T1  - Demande de Changement d'Adresse — Belgique
T2  - Forms Legal
PB  - Forms Legal
PY  - 2026
UR  - https://forms-legal.com/fr/belgium/government/declarations/demande-changement-adresse
ER  - 
Forms Legal

Questions Fréquentes

En Belgique, l'article 7 de la Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population impose un délai de huit jours calendrier à compter de l'installation effective dans le nouveau logement pour déclarer son changement de résidence principale auprès de l'administration communale. Ce délai de huit jours est impératif : il court à partir du premier jour d'occupation réelle du nouveau domicile, et non à partir de la date de signature du contrat de bail ou de la remise des clés. En pratique, les communes belges accordent généralement une tolérance de quelques jours supplémentaires pour les situations exceptionnelles (hospitalisation, déplacement professionnel), mais une déclaration effectuée avec plus d'un mois de retard peut déclencher un rappel administratif de la commune. La déclaration doit être effectuée au guichet du service Population de la nouvelle commune de résidence (et non de l'ancienne), ou via le portail en ligne si la commune propose cette option avec identification par carte d'identité électronique eID. Une déclaration tardive ne supprime pas l'obligation légale mais peut entraîner des complications administratives temporaires avec les registres de population.

Quels documents faut-il présenter pour déclarer un changement d'adresse à la commune ?

Pour déclarer un changement d'adresse auprès de l'administration communale belge, vous devez présenter au guichet du service Population les documents suivants. Premièrement, votre carte d'identité belge électronique (eID) en cours de validité, ou pour les ressortissants étrangers, le passeport et le titre de séjour valide (carte de séjour ou attestation d'immatriculation selon le statut). Deuxièmement, un justificatif du droit d'occupation du nouveau logement : contrat de bail signé (idéalement enregistré auprès du bureau de l'enregistrement compétent du SPF Finances), acte authentique de propriété notarié, ou attestation d'hébergement signée par le propriétaire indiquant explicitement son accord pour la domiciliation à cette adresse. Pour les ménages avec enfants mineurs, le livret de famille ou les extraits d'actes de naissance des enfants peuvent être demandés pour mettre à jour la composition du ménage dans le registre de la population. En cas de démarche par mandataire, une procuration écrite et signée par le mandant est nécessaire, accompagnée d'une copie de sa carte d'identité. Certaines communes exigent également la preuve de l'ancienne adresse (ancienne carte d'identité ou correspondance officielle) pour faciliter la radiation de l'ancien registre.

Peut-on déclarer un changement d'adresse en Belgique en ligne sans aller à la commune ?

La déclaration de changement d'adresse en ligne est disponible en Belgique mais son accessibilité dépend de la commune concernée. Au niveau fédéral, le portail Mon Espace (mon.belgique.be) permet à certains citoyens belges d'effectuer leur déclaration de changement d'adresse en ligne en utilisant leur carte d'identité électronique (eID) avec code PIN et un lecteur de carte, ou via l'application itsme. Cette option est de plus en plus disponible mais n'est pas encore universelle pour toutes les 581 communes belges. Les communes flamandes ont généralement plus avancé la digitalisation de ces démarches via le guichet unique e-loket régional flamand, intégré au portail Mijn Burgerprofiel. Les communes wallonnes et bruxelloises offrent également de plus en plus cette possibilité via leurs portails communaux ou le portail wallon. Même lorsque la déclaration initiale peut être effectuée en ligne, la visite de vérification domiciliaire par la police locale reste obligatoire et se déroule physiquement au domicile déclaré dans les semaines suivant la déclaration, quel que soit le mode de déclaration choisi. La présence physique au guichet reste requise pour les personnes ne disposant pas d'une carte d'identité électronique valide avec code PIN fonctionnel.

Que se passe-t-il si la police locale refuse la domiciliation après vérification ?

Si la police locale, lors de la visite de vérification domiciliaire effectuée après la déclaration de changement d'adresse, constate que la personne ne réside pas effectivement et habituellement au domicile déclaré, elle établit un procès-verbal de refus de domiciliation. Ce procès-verbal est transmis à l'administration communale qui peut alors refuser l'inscription dans le registre de la population à l'adresse déclarée. Dans ce cas, la commune notifie le refus d'inscription à l'intéressé par lettre recommandée, avec mention des motifs du refus et des voies de recours disponibles. Le déclarant dispose alors d'un délai pour contester le refus ou pour démontrer sa résidence effective (par exemple en produisant des factures d'énergie ou de téléphone à son nom à la nouvelle adresse, des relevés bancaires, ou des attestations d'employeur). Un recours peut être introduit auprès du Conseil d'État belge si le refus est maintenu après la procédure de recours interne. Un refus de domiciliation n'est pas anodin : sans domicile légal inscrit dans un registre de la population belge, la personne peut perdre ses droits à certaines allocations sociales et à l'exercice de droits civiques en Belgique. En cas de refus, consulter un avocat spécialisé en droit administratif ou s'adresser au Service de médiation fédéral.

Le changement d'adresse en Belgique est-il automatiquement communiqué au SPF Finances ?

Oui, en Belgique, la mise à jour de l'adresse dans le registre de la population géré par le SPF Intérieur est automatiquement transmise au SPF Finances via le réseau d'échange de données entre administrations fédérales. Cette transmission automatique est possible grâce au registre national belge (Loi du 8 août 1983) et au réseau Féca (Fédération de Collecte Authentique), aujourd'hui intégré à la plateforme d'interopérabilité de l'ETBM. En pratique, le SPF Finances met à jour l'adresse du contribuable dans ses systèmes dans les semaines suivant la confirmation d'inscription dans le registre de la population, ce qui permet l'envoi correct de l'avertissement-extrait de rôle de l'impôt des personnes physiques (IPP) à la nouvelle adresse. La mise à jour automatique concerne également l'ONSS (sécurité sociale), les caisses d'allocations familiales et l'INAMI/RIZIV. Toutefois, cette transmission automatique prend quelques semaines et ne couvre pas les institutions privées (banques, assurances, employeurs, abonnements). Pour le SPF Finances, en cas d'urgence ou de mise à jour particulièrement rapide, il est possible de mettre à jour l'adresse directement via le portail Tax-on-web ou MyMinfin en se connectant avec son eID ou itsme, sans attendre la transmission automatique depuis le registre national.

En droit belge, les termes domicile légal et résidence principale sont souvent utilisés de manière interchangeable dans la pratique quotidienne, mais ils recouvrent des notions juridiquement distinctes. Le domicile légal désigne, au sens du Code civil belge (Livre 2), le lieu où une personne a son principal établissement (siège principal de ses affaires et intérêts). Le domicile légal peut être différent de la résidence principale si la personne a des activités multiples dans différentes communes. La résidence principale, au sens de la Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, est définie à l'article 4 comme le lieu où la personne habite réellement et habituellement, c'est-à-dire le lieu où se situe le centre effectif de sa vie quotidienne (logement, vie familiale, loisirs). La résidence principale inscrite dans le registre de la population détermine la commune compétente pour l'imposition à la taxe communale additionnelle à l'IPP et pour l'exercice du droit de vote aux élections communales et provinciales. Dans la quasi-totalité des situations ordinaires, domicile légal et résidence principale coïncident au lieu d'habitation effectif. Des divergences peuvent exister pour les personnes exerçant des mandats politiques, les étudiants domiciliés chez leurs parents mais résidant ailleurs pour leurs études, ou les personnes sous tutelle.

Faut-il déclarer un changement d'adresse si l'on déménage à l'étranger depuis la Belgique ?

Oui, toute personne qui quitte la Belgique pour s'établir définitivement à l'étranger doit déclarer sa radiation du registre de la population belge auprès de la commune de sa dernière résidence principale en Belgique. La procédure de radiation (ou de mention de transfert à l'étranger) est prévue par la Loi du 19 juillet 1991 et l'Arrêté royal du 16 juillet 1992. La déclaration de départ à l'étranger doit être faite avant le départ ou, au plus tard, dans les délais fixés par l'administration communale. Après radiation, le numéro de registre national reste lié à la personne mais son adresse belge est supprimée. La radiation du registre de la population belge entraîne en principe la perte des droits liés à la domiciliation belge (allocations sociales belges, droit de vote aux communales belges, etc.), sauf pour les ressortissants belges qui conservent certains droits à titre personnel. Pour les transferts temporaires (études, mission professionnelle) d'une durée inférieure à six mois, la radiation n'est généralement pas requise. Les résidents belges expatriés peuvent s'inscrire dans les registres consulaires belges via l'ambassade ou le consulat du pays de résidence, ce qui leur permet de conserver une domiciliation officielle et d'exercer leur droit de vote aux élections fédérales et européennes depuis l'étranger.

Comment déclarer le changement d'adresse d'une personne décédée en Belgique ?

La déclaration du décès d'une personne entraîne automatiquement sa radiation du registre de la population belge, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer une déclaration de changement d'adresse. En Belgique, la déclaration de décès est effectuée par les proches du défunt ou par l'officier de l'état civil auprès de la commune du lieu de décès, dans les 24 heures suivant le décès. L'officier de l'état civil dresse l'acte de décès et procède à la radiation d'office de la personne décédée dans le registre de la population (article 131 du Code civil belge, Livre 2 sur les personnes et la famille, et dispositions de la Loi du 19 juillet 1991). Cette radiation est transmise automatiquement via le registre national au SPF Finances, à l'ONSS et aux autres administrations connectées. Les héritiers doivent en revanche effectuer les démarches de changement d'adresse pour eux-mêmes s'ils déménagent suite au décès (libération du domicile du défunt). Pour les personnes sous tutelle ou sous administration provisoire de biens (Livre 2, art. 492 et s. du Code civil), le tuteur ou l'administrateur de biens effectue les déclarations administratives au nom de la personne protégée, y compris les changements d'adresse si la personne protégée est transférée vers un établissement de soins ou un autre logement.

Fondé sur Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, art. 7 et 8 ; AR du 16 juillet 1992 — texte modifié pour la dernière fois en juin 2026

Ce modèle est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Les lois varient selon la juridiction et évoluent avec le temps. Consultez un avocat qualifié pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.Clause de non-responsabilité complète

Une erreur ? Signalez-le-nous