Requête au Tribunal de la Famille (Belgique)

La Requête au Tribunal de la Famille en Belgique est régie par Code judiciaire belge art. 1253ter et suivants et permet de saisir la juridiction belge compétente selon les règles du Code judiciaire.

La Loi du 30 juillet 2013 a profondément réformé l'organisation judiciaire belge en matière familiale en regroupant au sein du Tribunal de la famille et du Tribunal de la jeunesse des compétences qui étaient auparavant réparties entre plusieurs juridictions : le Tribunal de première instance (chambre civile), le Juge de paix (tutelle, garde des mineurs), le Tribunal de la jeunesse (protection de la jeunesse, délinquance juvénile). Cette concentration des compétences vise à assurer la cohérence et la continuité des décisions pour chaque famille, en confiant idéalement le dossier d'une famille au même Juge de famille.

Le Tribunal de la famille belge est compétent pour statuer sur toutes les matières familiales suivantes conformément à l'article 572bis du Code judiciaire belge : l'autorité parentale et l'exercice conjoint ou exclusif de celle-ci (article 374 du Code civil belge) ; l'hébergement principal ou alterné des enfants et le droit aux relations personnelles (article 374 al. 2 CC) ; la contribution alimentaire pour les enfants (article 203 CC) et la pension alimentaire entre ex-époux (articles 213, 221 et 301 CC) ; le divorce par consentement mutuel (articles 1288 à 1307 du Code judiciaire) ou pour désunion irrémédiable (articles 229-230 CC) ; la liquidation-partage du patrimoine commun ou indivis après divorce ou séparation (article 1209 du Code judiciaire) ; la protection des personnes majeures incapables (article 488bis CC) ; les mesures urgentes en matière conjugale et les mesures provisoires (article 1253ter/6 du Code judiciaire).

La procédure devant le Tribunal de la famille belge est régie par les articles 1253ter et suivants du Code judiciaire belge. La requête introduisant la procédure doit contenir : l'identification complète du requérant et de la partie adverse, l'identité des enfants concernés, l'exposé de la situation familiale et des faits, la démonstration que les mesures demandées servent l'intérêt supérieur de l'enfant, et les mesures précises demandées au Tribunal. La requête est déposée au greffe du Tribunal de la famille ou transmise par courrier recommandé. Le Tribunal fixe une audience dans un délai raisonnable.

Le principe directeur du Tribunal de la famille belge est l'intérêt supérieur de l'enfant, consacré par la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) du 20 novembre 1989 ratifiée par la Belgique par la Loi d'approbation du 25 novembre 1991, et par l'article 22bis de la Constitution belge qui garantit le droit de chaque enfant au respect de son intégrité morale, physique, psychique et sexuelle. Le Tribunal de la famille doit placer l'intérêt de l'enfant au centre de chaque décision relative à son hébergement, à l'exercice de l'autorité parentale et à la contribution alimentaire.

L'hébergement alterné est l'option préférentielle en droit belge depuis la Loi du 18 juillet 2006 tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés. L'article 374 du Code civil belge instaure une présomption en faveur de l'hébergement alterné lorsque l'un des parents le demande, sauf si cela est contraire à l'intérêt de l'enfant. Le Tribunal de la famille doit examiner d'office la possibilité d'un hébergement alterné avant de fixer un autre mode d'hébergement. La jurisprudence du Tribunal de la famille de Bruxelles, de Liège et de Gand illustre les critères pris en compte : âge des enfants, disponibilité des parents, proximité géographique des domiciles, scolarité des enfants, stabilité émotionnelle.

La médiation familiale est fortement encouragée par le droit belge comme alternative au contentieux devant le Tribunal de la famille. La Loi du 21 février 2005 introduisant la médiation dans le Code judiciaire belge (articles 1724 et suivants du Code judiciaire) et les articles 1253ter/1 et suivants permettent au Tribunal de la famille de renvoyer les parties à la médiation, avec leur accord, à tout stade de la procédure. Les Maisons de Justice de chaque arrondissement judiciaire proposent des services de médiation familiale agréés.

La Requête au Tribunal de la Famille en Belgique est nécessaire dans toutes les situations où des mesures judiciaires doivent être prises pour régler les conséquences d'une séparation parentale, d'un divorce, ou pour statuer sur les droits et obligations liés à la filiation. Voici les principales hypothèses.

Fixation ou modification de l'hébergement des enfants après séparation. Lorsque deux parents séparés ne parviennent pas à s'accorder sur le mode d'hébergement de leurs enfants (hébergement principal chez l'un des parents, hébergement alterné égalitaire, droit aux relations personnelles du parent non résidentiel), la requête au Tribunal de la famille s'impose pour obtenir une décision judiciaire fixant les modalités d'hébergement conformément à l'article 374 du Code civil belge. Le Tribunal de la famille de l'arrondissement du domicile des enfants est compétent.

Détermination de la pension alimentaire pour les enfants. Lorsque les parents séparés ne s'entendent pas sur le montant de la contribution alimentaire à verser pour les enfants, la requête au Tribunal de la famille permet d'obtenir une décision fixant le montant, les modalités de paiement et l'indexation de la contribution. L'article 203 du Code civil belge impose à chaque parent de contribuer à l'entretien, l'éducation et la formation des enfants en proportion de ses facultés. Le calcul de la contribution s'effectue souvent selon la méthode indicative de calcul de la contribution alimentaire (PACS) publiée au Moniteur belge.

Contestation de l'exercice de l'autorité parentale. En cas de désaccord entre les parents sur les décisions importantes concernant l'enfant (choix de l'école, décision médicale importante, déménagement à l'étranger, choix de la religion, demande de passeport), la requête au Tribunal de la famille permet d'obtenir la suppléance du consentement de l'autre parent ou une décision tranchant le désaccord conformément à l'article 373 du Code civil belge. L'autorité parentale est en principe exercée conjointement par les deux parents, même séparés.

Divorce par consentement mutuel ou pour désunion irrémédiable. La requête au Tribunal de la famille introduit la procédure de divorce. Le divorce par consentement mutuel (articles 1288 à 1307 du Code judiciaire belge) requiert un accord préalable entre les époux sur toutes les conséquences (hébergement des enfants, contribution alimentaire, liquidation du patrimoine commun) ; la requête conjointe expose cet accord pour approbation judiciaire. Le divorce pour désunion irrémédiable (articles 229-230 du Code civil belge) peut être demandé unilatéralement après un délai de séparation de 6 mois.

Fixation de la pension alimentaire entre ex-époux. Après séparation ou divorce, l'époux économiquement plus faible peut demander au Tribunal de la famille une pension alimentaire à charge de l'autre époux conformément à l'article 213 (pour les époux non encore divorcés) ou à l'article 301 du Code civil belge (pour les ex-époux divorcés). La pension alimentaire entre ex-époux est fixée en tenant compte de la situation financière des deux parties, de la durée du mariage, de l'âge des parties et de leur situation professionnelle.

Protection des personnes majeures vulnérables. Lorsqu'une personne majeure (personne âgée souffrant de démence, adulte handicapé mental, personne souffrant d'un trouble psychiatrique grave) n'est plus en mesure d'assumer la gestion de ses intérêts personnels et patrimoniaux, la requête au Tribunal de la famille permet d'organiser la mise sous administration provisoire ou le régime de protection judiciaire conformément à l'article 488bis du Code civil belge.

Modification des mesures déjà fixées en cas de changement de circonstances. Lorsque des décisions du Tribunal de la famille (hébergement, pension alimentaire, autorité parentale) ont déjà été prises et que la situation des parties ou des enfants a évolué de manière significative (nouveau déménagement, changement d'emploi, problème scolaire, remariage d'un parent), une nouvelle requête au Tribunal de la famille permet de demander la modification des mesures antérieures pour les adapter à la situation actuelle.

Grands-parents et droits aux relations personnelles. Lorsque les grands-parents sont empêchés d'entretenir des relations personnelles avec leurs petits-enfants (refus des parents de laisser les contacts), une requête au Tribunal de la famille permet d'obtenir un droit aux relations personnelles légalement fixé conformément à l'article 375bis du Code civil belge. Ce droit est accordé en tenant compte de l'intérêt de l'enfant et des relations antérieures entre l'enfant et ses grands-parents.

Une Requête au Tribunal de la Famille conforme aux exigences du Code judiciaire belge et de la Loi du 30 juillet 2013 doit comporter plusieurs éléments essentiels. Voici les points indispensables.

Identification complète du requérant et de la partie adverse. La requête doit identifier précisément le requérant (nom et prénom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile complet en Belgique, qualité dans laquelle il agit : père, mère, grand-parent, tuteur, époux) et la partie adverse (nom et prénom, domicile). Cette identification permet au greffe de notifier la requête à la partie adverse et de vérifier la compétence territoriale du Tribunal de la famille saisi.

Indication de la juridiction compétente. La compétence territoriale du Tribunal de la famille est déterminée par l'article 629bis du Code judiciaire belge : domicile de l'enfant mineur pour les matières relatives à l'autorité parentale et à l'hébergement, domicile de l'une des parties pour les matières conjugales (divorce, pension alimentaire entre époux, liquidation-partage). En cas de doute sur la compétence, le greffe du Tribunal peut être consulté.

Identification des enfants et situation de résidence actuelle. La requête doit identifier précisément chaque enfant concerné (nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de Registre national) et décrire leur situation de résidence actuelle (avec quel parent, depuis quand, dans quelles conditions). L'identification des enfants est fondamentale car le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant est le critère directeur de toute décision du Tribunal de la famille conformément à la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) du 20 novembre 1989 et à l'article 22bis de la Constitution belge.

Exposé factuel de la situation familiale. L'exposé des faits doit décrire la situation familiale avec précision et objectivité : nature de la relation entre les parties (mariage, cohabitation légale, vie commune), durée de la relation, date et circonstances de la séparation, situation actuelle des parties et des enfants, difficultés rencontrées dans l'exercice de l'autorité parentale ou dans les relations entre les parties. L'exposé doit être factuel et éviter les accusations non prouvées qui nuisent à la crédibilité de la requête.

Démonstration de l'intérêt supérieur de l'enfant. La requête doit démontrer que les mesures demandées correspondent à l'intérêt supérieur de l'enfant tel que défini par la jurisprudence du Tribunal de la famille belge : continuité dans l'environnement scolaire et social, stabilité émotionnelle, maintien des liens avec les deux parents, adéquation des conditions de logement, disponibilité de chaque parent, avis de l'enfant s'il a l'âge et la maturité requis. forms-legal.com propose ce modèle de requête au Tribunal de la famille adapté au droit familial belge; voir aussi les modèles de convention de divorce par consentement mutuel et de convention parentale pour les solutions amiables.

Formulation précise des mesures demandées. Le dispositif de la requête doit formuler avec précision les mesures demandées pour chaque aspect litigieux : mode d'hébergement (hébergement alterné, hébergement principal avec droit d'hébergement élargi, droit aux relations personnelles), autorité parentale (conjointe ou exclusive, et pour quelles décisions), contribution alimentaire (montant en EUR par mois par enfant, date d'exigibilité, index d'adaptation, modalités de paiement), pension entre époux (montant, durée), attribution du domicile conjugal. Des mesures vagues ne permettent pas une exécution effective.

Production des pièces justificatives indispensables. La requête doit être accompagnée des pièces justificatives pertinentes : actes de naissance des enfants et des parties, acte de mariage ou de cohabitation légale, jugement ou accord préalable sur la situation des enfants, attestations scolaires, documents de revenus (fiches de salaire, avertissements-extraits de rôle, revenus cadastraux), attestations de domicile. Ces pièces permettent au Tribunal de la famille d'évaluer la situation financière des parties et les besoins des enfants.

Mention de l'avocat constitué. La présence d'un avocat inscrit au barreau de l'OBFG ou de l'OVB est fortement recommandée devant le Tribunal de la famille, même si la représentation n'est pas toujours obligatoire en première instance. L'avocat constitué reçoit les notifications du Tribunal, conseille sur la stratégie procédurale, dépose des conclusions écrites, plaide à l'audience et négocie avec l'avocat de la partie adverse une solution amiable ou une convention partielle réduisant les points de désaccord.

Date, lieu et signature. La requête doit être datée au format DD/MM/YYYY, signée par l'avocat constitué ou par le requérant lui-même, et déposée au greffe du Tribunal de la famille compétent accompagnée de toutes les pièces annexées. Le greffe inscrit la cause au rôle et notifie la requête à la partie adverse par pli judiciaire.

Compléter une Requête au Tribunal de la Famille en Belgique requiert une préparation documentaire et psychologique soignée. Voici les étapes.

Étape 1 - Identifier la compétence du Tribunal de la famille. Le Tribunal de la famille compétent est celui de l'arrondissement du domicile de l'enfant (pour les matières d'autorité parentale et d'hébergement) ou de l'une des parties (pour les matières conjugales). Consulter le site du SPF Justice (www.justice.belgium.be) pour trouver l'adresse du Tribunal de la famille et du greffe compétent dans votre arrondissement.

Étape 2 - Rassembler les actes d'état civil et documents financiers. Collecter les pièces indispensables : actes de naissance originaux ou certifiés conformes des enfants et des parties, acte de mariage ou déclaration de cohabitation légale, décision de justice ou accord préalable sur la situation des enfants (si existant), fiches de salaire des 3 derniers mois et avertissements-extraits de rôle de l'impôt des personnes physiques (IPP), attestations scolaires et médicales des enfants.

Étape 3 - Identifier précisément les enfants et leur situation de résidence actuelle. Renseigner avec précision le prénom, nom, date et lieu de naissance de chaque enfant. Décrire leur situation de résidence actuelle (avec quel parent, depuis quand, dans quelles conditions). L'identité exacte des enfants est fondamentale pour l'inscription de la cause au registre du Tribunal de la famille.

Étape 4 - Rédiger un exposé factuel et chronologique de la situation. Décrire objectivement la situation familiale : durée de la relation entre les parties, date et circonstances de la séparation, organisation actuelle de l'hébergement des enfants, difficultés rencontrées. Éviter les accusations non prouvées ou les propos émotionnels qui nuisent à la crédibilité. Le Tribunal de la famille apprécie les exposés factuels, précis et dépourvus de parti pris.

Étape 5 - Formuler les mesures demandées avec précision. Rédiger les demandes au Tribunal de manière précise et concrète. Pour l'hébergement : indiquer les modalités exactes souhaitées (semaines alternées du vendredi 17h au lundi 8h, fins de semaine alternées, vacances scolaires selon un tableau détaillé). Pour la contribution alimentaire : indiquer le montant mensuel demandé par enfant, la date d'exigibilité, l'index d'adaptation choisi. Des demandes précises facilitent l'exécution ultérieure.

Étape 6 - Démontrer l'intérêt supérieur de l'enfant. Articuler les arguments justifiant que les mesures demandées correspondent à l'intérêt supérieur de l'enfant. Facteurs pertinents : continuité de la scolarité et des liens sociaux, disponibilité de chaque parent, conditions de logement, avis de l'enfant (selon son âge et sa maturité), relations entre l'enfant et chaque parent, capacité de chaque parent à favoriser le lien de l'enfant avec l'autre parent.

Étape 7 - Lister les pièces justificatives et déposer la requête. Numéroter les pièces justificatives annexées et en dresser un inventaire. Déposer la requête au greffe du Tribunal de la famille accompagnée de toutes les pièces. Le greffe notifie la requête à la partie adverse par pli judiciaire et fixe une audience. En cas d'urgence, mentionner expressément l'urgence pour demander une fixation rapide de l'audience ou solliciter des mesures urgentes conformément à l'article 1253ter/6 du Code judiciaire belge.

La Requête au Tribunal de la Famille en Belgique est encadrée par la Loi du 30 juillet 2013 et les articles 1253ter et suivants du Code judiciaire belge. Voici les exigences légales essentielles.

Compétence spécialisée du Tribunal de la famille. La Loi du 30 juillet 2013 portant création du Tribunal de la famille et du Tribunal de la jeunesse attribue au Tribunal de la famille une compétence exclusive pour toutes les matières familiales énumérées à l'article 572bis du Code judiciaire belge : autorité parentale, hébergement des enfants, pension alimentaire, divorce, liquidation-partage, protection des personnes vulnérables. Les juridictions ordinaires (Tribunal de première instance chambre civile, Juge de paix) ne sont plus compétentes pour ces matières depuis le 1er septembre 2014.

Compétence territoriale fondée sur le domicile de l'enfant ou des parties. L'article 629bis du Code judiciaire belge fixe la compétence territoriale du Tribunal de la famille : domicile de l'enfant mineur pour les matières relatives à l'autorité parentale et à l'hébergement, domicile de l'une des parties pour les matières conjugales. Toute requête adressée à un Tribunal de la famille territorialement incompétent sera renvoyée au Tribunal compétent, entraînant des délais supplémentaires.

Principe de l'intérêt supérieur de l'enfant. Le principe directeur de toute décision du Tribunal de la famille belge concernant un enfant mineur est l'intérêt supérieur de celui-ci, consacré par la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) du 20 novembre 1989 ratifiée par la Belgique, par l'article 22bis de la Constitution belge, et par la jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle et de la Cour de cassation belges. Toute mesure demandée doit être justifiée au regard de cet intérêt supérieur.

Présomption en faveur de l'hébergement alterné. La Loi du 18 juillet 2006 tendant à privilégier l'hébergement égalitaire a instauré une présomption en faveur de l'hébergement alterné à l'article 374 du Code civil belge lorsque l'un des parents le demande. Le Tribunal de la famille doit examiner d'office la possibilité d'un hébergement alterné avant de fixer un autre mode d'hébergement. Il ne peut y déroger que si l'hébergement alterné est contraire à l'intérêt de l'enfant, en motivant concrètement sa décision.

Droit à l'audition de l'enfant. L'article 931 du Code judiciaire belge garantit le droit de l'enfant capable de discernement (en pratique dès l'âge de 12 ans, mais possiblement avant selon la maturité) à être entendu par le Juge de la famille dans toute procédure judiciaire qui le concerne directement. L'enfant peut demander lui-même à être entendu ou le Juge peut l'y inviter d'office. L'audition se fait dans des conditions adaptées à l'âge et à la maturité de l'enfant, sans qu'il soit considéré comme témoin.

Médiation familiale et approche non contentieuse. Le Tribunal de la famille belge encourage fortement la résolution amiable des conflits familiaux via la médiation familiale agréée conformément aux articles 1724 et suivants du Code judiciaire belge. Le Tribunal peut à tout stade de la procédure renvoyer les parties à la médiation (avec leur accord), suspendre la procédure judiciaire pour la durée de la médiation, et entériner l'accord issu de la médiation par une décision judiciaire. Les Maisons de Justice de chaque arrondissement proposent des services de médiation familiale agréés par la Communauté française (CLCMF) ou la Communauté flamande.

Indexation automatique de la pension alimentaire. Toute pension alimentaire fixée par le Tribunal de la famille est indexée automatiquement conformément à l'article 1er de la Loi du 2 août 1971 sur la protection de la valeur réelle de certaines créances alimentaires, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation publié par Statbel (Direction générale Statistique du SPF Économie). La requête doit préciser l'index de référence pour permettre le calcul de l'indexation annuelle.

La procédure devant le Tribunal de la famille belge recèle plusieurs erreurs fréquentes qui peuvent nuire à l'issue de la requête ou prolonger le conflit au détriment des enfants. Voici les principaux pièges à éviter.

Erreur 1 - Rédiger un exposé partisan et agressif. Le Tribunal de la famille apprécie les exposés factuels, objectifs et dépourvus d'accusations non prouvées contre l'autre parent. Un exposé qui présente l'autre parent comme totalement incompétent ou malveillant sans preuves concrètes nuit à la crédibilité du requérant et peut être perçu comme une tentative d'aliénation parentale (préjudice à la relation enfant-parent), que le Tribunal de la famille prend très au sérieux. Présenter les faits avec mesure et produire des preuves concrètes plutôt que des assertions.

Erreur 2 - Formuler des demandes trop vagues ou trop rigides. Des demandes d'hébergement trop vagues (un hébergement raisonnable) sont inexécutables. Des demandes trop rigides (hébergement alterné strict semaine paire/impaire sans aucune flexibilité) peuvent être rejetées comme contraires à l'intérêt de l'enfant. Proposer un schéma d'hébergement précis avec des dispositions de flexibilité pour les vacances, jours fériés et situations exceptionnelles.

Erreur 3 - Ignorer le principe de l'hébergement alterné. Depuis la Loi du 18 juillet 2006, le Tribunal de la famille doit examiner d'office la possibilité d'un hébergement alterné conformément à l'article 374 du Code civil belge. Demander un hébergement exclusif sans justifier pourquoi l'hébergement alterné serait contraire à l'intérêt de l'enfant risque d'être rejeté. Démontrer concrètement l'incompatibilité de l'hébergement alterné avec l'intérêt de l'enfant si un hébergement principal est souhaité.

Erreur 4 - Sous-estimer l'importance des preuves financières pour la pension alimentaire. Le calcul de la contribution alimentaire pour les enfants (article 203 du Code civil belge) et de la pension entre ex-époux (article 301 CC) requiert une évaluation précise des revenus des deux parties. L'absence de fiches de salaire récentes, d'avertissements-extraits de rôle, de déclarations de revenus et de justificatifs de charges spécifiques (frais de crèche, frais scolaires, frais médicaux non remboursés) rendra difficile pour le Tribunal de fixer un montant adéquat. Produire l'ensemble des justificatifs financiers.

Erreur 5 - Passer outre la médiation familiale. Le Tribunal de la famille belge apprécie que les parties aient tenté une médiation familiale avant ou pendant la procédure judiciaire. Refuser systématiquement la médiation peut être mal perçu par le Juge et prolonger inutilement le conflit. Les médiateurs familiaux agréés par la Communauté française (Commission des médiateurs familiaux CLCMF) ou la Communauté flamande (VBMB) offrent un cadre neutre et confidentiel pour trouver des solutions adaptées à la famille.

Erreur 6 - Oublier de tenir compte de l'évolution de la situation. Les mesures fixées par le Tribunal de la famille peuvent être modifiées si la situation des parties ou des enfants a évolué de manière significative (changement de domicile, modification des revenus, changement d'école, problème de santé). Ne pas introduire de requête en modification lors d'un changement important expose à maintenir des mesures inadaptées à la situation réelle. Une nouvelle requête en modification peut être introduite à tout moment si un changement suffisant est démontré.

Erreur 7 - Négliger d'obtenir le conseil d'un avocat spécialisé en droit de la famille. Les matières traitées par le Tribunal de la famille (divorce, autorité parentale, pension alimentaire, liquidation-partage du patrimoine) sont techniquement complexes et ont des conséquences importantes sur la vie des parties et des enfants. Agir sans avocat inscrit au tableau de l'OBFG ou de l'OVB expose à des erreurs procédurales, à des oublis sur des droits importants, et à des accords déséquilibrés difficiles à modifier ultérieurement.