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Personnel et Famille

Convention Divorce par Consentement Mutuel

La Convention Divorce par Consentement Mutuel en Belgique est régie par Code civil belge art. 229 (divorce par désunion irrémédiable) et organise la situation familiale concernée conformément au droit belge des personnes et de la famille.

Informations clés

BelgiqueBelgiqueFrançais (BE)GratuitPDF & Word
Base légaleCode civil belge art. 230 (divorce par consentement mutuel) ; art. 287-301 (effets du divorce) ; Code judiciaire art. 1288 et suivantsLignes de signature dans ce modèle : 2 parties
Convention Divorce par Consentement Mutuel

Code civil belge art. 230 ; art. 287-301 ; Code judiciaire art. 1288

CONVENTION DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Code civil belge articles 229 et 287 à 301 ; Code judiciaire articles 1288 à 1305ter

Les Parties

LES PARTIES

Époux 1 :

Nom : [Nom et prénoms]

Date de naissance : [Date de naissance]

NRN : [Numéro de registre national (NRN)]

Adresse actuelle : [Adresse de résidence actuelle]

Époux 2 :

Nom : [Nom et prénoms]

Date de naissance : [Date de naissance]

NRN : [Numéro de registre national (NRN)]

Adresse actuelle : [Adresse de résidence actuelle]

Mariés le : [Date du mariage] à [Commune de célébration du mariage]

Régime matrimonial : [Régime matrimonial]

Art. 1 — Accord de Principe

ART. 1 — ACCORD DE PRINCIPE SUR LE DIVORCE

Les Époux déclarent consentir librement et réciproquement à la dissolution de leur mariage, sans contrainte ni pression, en application de l'article 229 du Code civil belge. Cet accord est irrévocable et est soumis à l'homologation du Tribunal de la famille compétent conformément à l'article 1288 du Code judiciaire belge.

Art. 2 — Sort du Logement Familial

ART. 2 — SORT DU LOGEMENT FAMILIAL

Adresse du logement familial : [Adresse du logement familial]

Modalité convenue : [Sort du logement familial]

La liquidation du régime matrimonial portant sur les biens immobiliers sera établie par un acte notarié reçu par [Nom et coordonnées du notaire désigné], notaire belge inscrit à la Fédération royale du Notariat belge (FRNB).

Art. 3 — Pension Alimentaire

ART. 3 — PENSION ALIMENTAIRE ENTRE EX-ÉPOUX (art. 301 CC)

Modalité choisie : [Pension alimentaire entre ex-époux]

Montant mensuel (le cas échéant) : [Montant mensuel de la pension alimentaire (EUR)] EUR, indexé annuellement sur l'indice des prix à la consommation publié par Statbel.

Art. 4 — Enfants Mineurs

ART. 4 — ENFANTS MINEURS COMMUNS (art. 203 et 374 CC)

Enfants concernés : [Prénoms et dates de naissance des enfants mineurs communs]

Résidence : [Résidence des enfants]

L'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents en application de l'article 374 du Code civil belge.

Contribution mensuelle à l'entretien et éducation des enfants : [Contribution mensuelle à l'entretien et éducation des enfants (EUR/enfant)] EUR par enfant, indexée sur l'indice santé publié par Statbel.

Art. 5 — Liquidation du Régime Matrimonial

ART. 5 — LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL

Les Époux confient la liquidation de leur régime matrimonial à [Nom et coordonnées du notaire désigné], notaire belge inscrit à la Fédération royale du Notariat belge (FRNB). L'état liquidatif sera établi conformément aux articles 1287 et suivants du Code judiciaire belge et publié au bureau Sécurité juridique de l'Administration générale de la documentation patrimoniale (AGDP) pour les biens immobiliers.

SIGNATURES

Fait à [Lieu de signature], le [Date de signature]

Époux 1 : [Nom et prénoms]

Signature : _________________________

Époux 2 : [Nom et prénoms]

Signature : _________________________

Convention soumise à l'homologation du Tribunal de la famille conformément aux articles 1288 à 1305ter du Code judiciaire belge.

Époux 1

________________

Signature

Époux 2

________________

Signature

Maintenu par Vladislav Sergienko, Fondateur·Texte modifié pour la dernière fois: ·Signaler une erreur

Qu'est-ce qu'un Convention Divorce par Consentement Mutuel ?

La Convention Divorce par Consentement Mutuel en Belgique est régie par Code civil belge art. 229 (divorce par désunion irrémédiable) et organise la situation familiale concernée conformément au droit belge des personnes et de la famille.

Le divorce par consentement mutuel en Belgique suppose que les deux époux s'accordent non seulement sur le principe de la dissolution du mariage, mais aussi sur l'ensemble de ses effets patrimoniaux et personnels. Les articles 287 à 301 du Code civil belge organisent ces effets : liquidation du régime matrimonial, attribution du logement familial, pension alimentaire entre époux, sort des dettes communes, et, lorsque des enfants mineurs sont concernés, résidence des enfants, hébergement, autorité parentale et contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants en application des articles 371 à 387ter du Code civil belge.

La procédure de divorce par consentement mutuel en Belgique nécessite l'intervention obligatoire d'un avocat pour chacun des époux (sauf exception jurisprudentielle), la rédaction d'une convention préalable complète, et l'homologation par le Tribunal de la famille du ressort du domicile conjugal ou du dernier domicile commun en application de l'article 1288 du Code judiciaire belge. La convention est examinée par le juge du Tribunal de la famille pour vérifier qu'elle respecte l'intérêt des enfants mineurs et n'est pas contraire à l'ordre public. Le juge peut refuser l'homologation si les conditions légales ne sont pas réunies.

Les effets du divorce sont organisés par les articles 287 à 301 du Code civil belge. L'article 295 prévoit que le divorce produit ses effets entre époux à compter du jour où le jugement d'homologation passe en force de chose jugée, et à l'égard des tiers à compter de la transcription du divorce dans les actes de l'état civil à la commune du dernier domicile conjugal. L'article 299 dispose que le divorce met fin aux devoirs réciproques de fidélité, secours et assistance, mais maintient certaines obligations alimentaires entre ex-époux selon les modalités prévues aux articles 301 et suivants du Code civil belge.

La liquidation du régime matrimonial fait l'objet d'un acte notarié distinct ou d'un état liquidatif annexé à la convention de divorce, notamment pour les couples mariés sous le régime légal de communauté réduite aux acquêts conformément à l'article 1398 du Code civil belge (ancien régime) ou au régime légal réformé en vigueur depuis 2018, ou sous un régime conventionnel défini par contrat de mariage notarié. Pour les couples mariés sous le régime de la séparation des biens, la liquidation est moins complexe mais doit néanmoins identifier les biens acquis en indivision et les comptes courants communs. Le notaire belge inscrit au tableau de la Fédération royale du Notariat belge (FRNB) intervient obligatoirement pour liquider les biens immobiliers communs.

Le modèle constitue une base de travail pour préparer la convention de divorce par consentement mutuel en Belgique. La convention définitive doit impérativement être rédigée ou contrôlée par les avocats de chacun des époux, soumise à l'homologation du Tribunal de la famille, et accompagnée le cas échéant de l'acte notarié de liquidation du régime matrimonial. Une consultation préalable auprès d'un avocat inscrit au Barreau de l'OBFG (Ordre des Barreaux francophones et germanophone) ou de l'OVB (Ordre van Vlaamse Balies) est indispensable avant de s'engager.

Quand avez-vous besoin d'un Convention Divorce par Consentement Mutuel ?

La convention de divorce par consentement mutuel en Belgique est nécessaire dès lors que deux époux souhaitent mettre fin à leur mariage en s'accordant sur toutes les conséquences de la séparation, sans passer par une procédure contradictoire devant le Tribunal de la famille.

Les couples qui se séparent à l'amiable après une décision commune de divorcer recourent à la convention de consentement mutuel pour organiser rapidement et efficacement la dissolution du mariage. La procédure est plus rapide et moins coûteuse que le divorce contentieux car elle évite les audiences de fond, les expertises judiciaires et les délais d'instruction. En pratique, la procédure prend entre deux et six mois selon la complexité du dossier et le calendrier du Tribunal de la famille compétent.

Les époux avec des enfants mineurs communs utilisent la convention pour organiser les modalités de la résidence des enfants (résidence principale ou alternée), l'hébergement secondaire chez l'autre parent, l'exercice conjoint ou exclusif de l'autorité parentale en application de l'article 374 du Code civil belge, et la contribution de chaque parent à l'entretien et à l'éducation des enfants en application de l'article 203 du Code civil belge. La convention sur ces points est examinée par le juge du Tribunal de la famille pour vérifier qu'elle sert l'intérêt des enfants.

Les époux propriétaires d'un bien immobilier en commun doivent organiser la liquidation de leur régime matrimonial dans le cadre du divorce par consentement mutuel. Qu'il s'agisse du régime légal de communauté réduite aux acquêts (articles 1398 et suivants du Code civil belge ancien régime) ou d'un régime conventionnel, la liquidation nécessite un acte notarié établissant l'état liquidatif du régime, la valeur des biens immobiliers, les modalités de partage ou de rachat par l'un des époux, et le remboursement des crédits hypothécaires. Le notaire belge inscrit à la Fédération royale du Notariat belge (FRNB) est obligatoirement impliqué pour les immeubles.

Les époux dont l'un ou l'autre bénéficie d'une pension alimentaire entre époux pendant la vie commune (article 213 du Code civil belge) doivent organiser la pension alimentaire après divorce en application de l'article 301 du Code civil belge. Cette pension peut être maintenue, augmentée, réduite ou supprimée selon les circonstances, notamment la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, les revenus et charges de chacun, et les sacrifices consentis par l'un des époux pour sa carrière professionnelle au profit du ménage.

Les couples sans enfants ni biens immobiliers peuvent recourir à la procédure simplifiée de divorce par consentement mutuel sans homologation dans certaines hypothèses prévues par le Code judiciaire belge (article 1288bis), notamment lorsque les époux sont mariés depuis moins de six mois et qu'il n'y a ni enfants mineurs ni biens immobiliers communs. La convention de divorce doit néanmoins être rédigée par les avocats des parties et déposée au greffe du Tribunal de la famille.

Les époux qui souhaitent préserver leur relation co-parentale et minimiser les effets négatifs du divorce sur leurs enfants optent pour la convention de consentement mutuel comme le cadre le moins conflictuel de la séparation. Le Tribunal de la famille peut ordonner une médiation familiale (en application de la Loi du 21 février 2005 relative à la médiation) si les époux rencontrent des difficultés pour s'accorder sur certains points, notamment la résidence des enfants ou le montant de la pension alimentaire.

Que faut-il inclure dans votre Convention Divorce par Consentement Mutuel ?

La convention de divorce par consentement mutuel en Belgique doit contenir un ensemble d'éléments précis pour satisfaire aux exigences de l'article 1288 du Code judiciaire belge et obtenir l'homologation du Tribunal de la famille.

Identification complète des époux. Nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro de registre national (NRN) à 11 chiffres, adresse de résidence actuelle, date et lieu du mariage, commune où le mariage a été célébré, et référence à l'acte de mariage inscrit à l'état civil. Pour les mariages célébrés à l'étranger avec transcription en Belgique, mentionner la référence de la transcription au registre national via le SPF Affaires étrangères.

Accord de principe sur le divorce. Les deux époux déclarent consentir librement et réciproquement à la dissolution de leur mariage, sans contrainte ni pression de l'un sur l'autre, en application de l'article 229 du Code civil belge. Cet accord doit être irrévocable au moment du dépôt de la requête conjointe au Tribunal de la famille.

Résidence séparée ou commune pendant la procédure. La convention précise si les époux vivent déjà séparément ou sous le même toit pendant la durée de la procédure. En cas de résidence commune, des modalités d'organisation du logement pendant la procédure peuvent être prévues. L'article 1290 du Code judiciaire belge prévoit une audience d'introduction qui permet au juge de vérifier le libre consentement et de renvoyer à une audience ultérieure si nécessaire.

Sort du logement familial. La convention organise le sort du logement conjugal protégé par les articles 215 et 220 du Code civil belge : attribution à l'un des époux (avec ou sans rachat de la part de l'autre), vente et partage du prix, maintien dans l'indivision avec règles de jouissance. Pour les immeubles acquis en commun, la liquidation notariée est obligatoire. Pour les logements loués, la convention prévoit à qui sera attribué le bail.

Liquidation du régime matrimonial. Les époux désignent un notaire belge inscrit à la Fédération royale du Notariat belge (FRNB) pour établir l'état liquidatif du régime matrimonial. La convention doit identifier les principaux biens communs (immeuble, comptes bancaires, véhicules, mobilier, épargne-pension) et les dettes communes (crédit hypothécaire, prêts personnels), ainsi que les biens propres de chacun. Pour les couples mariés sous le régime légal, les acquêts sont partagés à parts égales à défaut de convention contraire.

Pension alimentaire entre ex-époux. En application de l'article 301 du Code civil belge, la convention peut prévoir une pension alimentaire au bénéfice de l'époux le plus défavorisé économiquement. La convention précise le montant mensuel en EUR, les modalités d'indexation sur l'indice des prix à la consommation publié par Statbel, la durée (limitée à la durée du mariage sauf circonstances exceptionnelles), et les conditions de révision ou de cessation (remariage, cohabitation légale du bénéficiaire, décès).

Résidence et hébergement des enfants mineurs. En application des articles 374 et 375 du Code civil belge, la convention détermine la résidence principale de chaque enfant mineur, le régime d'hébergement chez l'autre parent (week-ends, vacances, jours fériés), les modalités d'exercice conjoint de l'autorité parentale, et les droits et devoirs de chaque parent. Le modèle propose des formules adaptables à la situation familiale de chaque couple.

Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. En application de l'article 203 du Code civil belge, chaque parent contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants en proportion de ses revenus et facultés. La convention précise le montant mensuel de la contribution par enfant en EUR, les modalités d'indexation (indice-pivot ou indice santé publié par Statbel), les charges extraordinaires (frais médicaux non remboursés, frais scolaires, activités extrascolaires), et les modalités de révision.

Droits aux allocations familiales. La convention précise le bénéficiaire des allocations familiales versées par les organismes régionaux (Famiwal en Wallonie, FONS à Bruxelles, Groeipakket en Flandre) pour chaque enfant, et les modalités de partage de ces allocations entre les parents si la résidence est alternée.

Forme et homologation. La convention doit être signée par les deux époux et leurs avocats respectifs. Elle est déposée avec la requête conjointe au greffe du Tribunal de la famille du ressort. Le juge homologue la convention après avoir vérifié le respect de l'intérêt des enfants et des conditions légales. Après homologation, le divorce est transcrit à l'état civil de la commune du dernier domicile conjugal et produit ses effets à l'égard des tiers à compter de cette transcription.

Comment remplir votre Convention Divorce par Consentement Mutuel

La préparation de la convention de divorce par consentement mutuel en Belgique demande une organisation rigoureuse et la collaboration de deux avocats. Voici les étapes à suivre.

Étape 1 — Choisir chacun un avocat. Chaque époux doit être représenté par son propre avocat inscrit au Barreau de l'OBFG (Ordre des Barreaux francophones et germanophone) ou de l'OVB (Orde van Vlaamse Balies). Les avocats négocient et rédigent la convention ensemble. Si les ressources financières sont limitées, l'aide juridique de deuxième ligne via le BAJ (Bureau d'aide juridique) du Tribunal de première instance compétent peut prendre en charge une partie des honoraires sous conditions de ressources définies par le SPF Justice.

Étape 2 — Renseigner les coordonnées complètes des époux. Nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro de registre national (NRN) à 11 chiffres au format AA.MM.JJ-XXX.YY, adresse de résidence actuelle, date et lieu du mariage (commune, pays), référence de l'acte de mariage. Si des enfants communs mineurs sont concernés, indiquer leur prénom, date de naissance et NRN.

Étape 3 — Dresser l'inventaire des biens et dettes. Listez les biens communs (immeuble avec adresse et références cadastrales, comptes bancaires avec IBAN et établissement bancaire, véhicules avec numéro de plaque et valeur actuelle, épargne-pension, assurance-vie), les biens propres de chacun, et les dettes communes (crédit hypothécaire avec solde restant dû, prêts personnels, dettes fiscales au SPF Finances). Cet inventaire sert de base à la liquidation notariée.

Étape 4 — Fixer le sort du logement familial. Décidez si l'un des époux rachète la part de l'autre (en fixant la valeur du bien, le cas échéant après expertise par un expert immobilier belge), si le bien est vendu avec partage du prix, ou si les époux maintiennent une indivision temporaire. Pour les logements loués, précisez à qui est attribué le bail principal (Décret wallon du 15 mars 2018 ou Ordonnance bruxelloise du 27 juillet 2017 selon la région).

Étape 5 — Fixer la pension alimentaire entre ex-époux. Si l'un des époux réclame ou accepte une pension alimentaire après divorce, calculez le montant en tenant compte des revenus nets de chacun (selon avertissement-extrait de rôle du SPF Finances), de la durée du mariage, des sacrifices professionnels, et de la situation économique respective. Précisez le montant mensuel en EUR, la date de début (généralement la date d'homologation), la durée et les conditions de révision.

Étape 6 — Organiser la résidence et l'hébergement des enfants. Décidez de la résidence principale (chez la mère, chez le père, ou résidence alternée semaine/semaine ou 14/14 jours). Pour l'hébergement secondaire, précisez les week-ends (premier et troisième ou alternance), les vacances scolaires (moitié-moitié), les jours fériés légaux et les jours fériés particuliers (anniversaires, fêtes familiales). L'exercice conjoint de l'autorité parentale est le principe légal (article 374 du Code civil belge).

Étape 7 — Fixer la contribution alimentaire pour les enfants. Sur la base des revenus de chaque parent, calculez la contribution mensuelle en EUR par enfant en application de l'article 203 du Code civil belge. La jurisprudence des Tribunaux de la famille belges se réfère souvent aux barèmes indicatifs publiés par certains Barreaux ou à la méthode de calcul proposée par le Conseil Supérieur de la Justice (CSJ). Précisez les charges extraordinaires et leur répartition.

Étape 8 — Désigner le notaire pour la liquidation. Choisissez ensemble un notaire belge inscrit à la Fédération royale du Notariat belge (FRNB) pour établir l'acte notarié de liquidation du régime matrimonial. Si les époux ne s'accordent pas sur le choix du notaire, le juge peut en désigner un d'office. Le notaire établit l'état liquidatif, procède aux inscriptions nécessaires au bureau Sécurité juridique de l'Administration générale de la documentation patrimoniale (AGDP) pour les immeubles, et répartit les actifs selon la convention.

Étape 9 — Déposer la requête conjointe au Tribunal de la famille. Les deux avocats déposent ensemble la requête conjointe accompagnée de la convention et des pièces justificatives au greffe du Tribunal de la famille du ressort. Le greffe fixe une audience d'introduction. Le juge vérifie le consentement, l'intérêt des enfants et la conformité à l'ordre public, puis homologue la convention ou renvoie à une audience ultérieure.

Étape 10 — Transcrire le divorce à l'état civil. Après homologation, le greffier du Tribunal de la famille notifie le divorce à la commune du dernier domicile conjugal pour transcription à l'état civil. Le divorce produit ses effets à l'égard des tiers à compter de cette transcription. Les époux reçoivent un extrait du registre de l'état civil attestant le divorce.

Erreurs courantes à éviter dans votre Convention Divorce par Consentement Mutuel

La préparation d'une convention de divorce par consentement mutuel en Belgique donne lieu à des erreurs fréquentes qui peuvent retarder ou compromettre l'homologation du divorce par le Tribunal de la famille.

Erreur 1 — Convention incomplète sur les conséquences du divorce. L'article 1288 du Code judiciaire belge exige que la convention règle toutes les conséquences du divorce : sort du logement, liquidation du régime matrimonial, pension alimentaire, résidence et entretien des enfants. Une convention qui omet l'un de ces points sera refusée à l'homologation par le Tribunal de la famille. Vérifiez que chaque thème est traité, même si la solution est que les époux renoncent mutuellement à toute pension alimentaire ou organisent une liquidation différée.

Erreur 2 — Choisir le même avocat pour les deux époux. Le Code judiciaire belge n'admet pas qu'un seul avocat représente les deux époux dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Chaque époux doit avoir son propre conseil inscrit au Barreau de l'OBFG ou de l'OVB pour garantir l'indépendance du conseil et l'absence de conflit d'intérêts. Le notaire ou le médiateur familial ne peut pas remplacer les avocats dans la procédure judiciaire d'homologation.

Erreur 3 — Négliger la liquidation du régime matrimonial. Pour les couples mariés sous le régime légal ou sous un régime conventionnel comportant des biens immobiliers, la liquidation notariée est obligatoire. Omettre de désigner un notaire belge pour établir l'état liquidatif ou négliger d'identifier les biens immobiliers communs peut bloquer la procédure de divorce, car le Tribunal de la famille ne peut homologuer une convention incomplète sur la liquidation du régime matrimonial.

Erreur 4 — Sous-estimer la contribution à l'entretien des enfants. La contribution alimentaire pour les enfants mineurs doit être calculée en proportion des revenus réels de chaque parent sur la base des avertissements-extraits de rôle du SPF Finances, et non sur des revenus fictifs ou diminués artificiellement. Un montant manifestement insuffisant peut être refusé à l'homologation par le juge du Tribunal de la famille au motif de l'intérêt des enfants. De plus, le non-paiement ultérieur de la pension peut exposer le débiteur à des poursuites pénales pour abandon de famille.

Erreur 5 — Confondre autorité parentale et résidence. L'article 374 du Code civil belge prévoit l'exercice conjoint de l'autorité parentale comme principe légal. La résidence (principale chez l'un ou alternée) est distincte de l'autorité parentale. Beaucoup de conventions confondent ces deux notions. Précisez explicitement les décisions relevant de l'autorité parentale conjointe (scolarité, soins médicaux importants, activités extrascolaires, choix de religion) et celles que chaque parent peut prendre seul au quotidien.

Erreur 6 — Oublier d'indexer la pension alimentaire. La pension alimentaire entre ex-époux et la contribution à l'entretien des enfants doivent être indexées sur l'indice des prix à la consommation publié par Statbel (indice-pivot ou indice santé selon l'usage convenu). Une pension non indexée perd sa valeur réelle avec l'inflation. L'indexation automatique protège le bénéficiaire sans nécessiter de saisir à nouveau le Tribunal de la famille.

Erreur 7 — Ne pas prévoir les charges extraordinaires pour les enfants. Les frais médicaux non remboursés, les frais scolaires (fournitures, voyages, séjours linguistiques), les activités extrascolaires (sport, musique) constituent des charges extraordinaires qui s'ajoutent à la contribution alimentaire ordinaire. La convention doit préciser la répartition de ces charges entre les parents (50/50, au prorata des revenus) et la procédure d'accord préalable pour les dépenses dépassant un certain montant en EUR. À défaut, ces questions seront sources de conflits permanents.

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Questions Fréquentes

Combien de temps dure une procédure de divorce par consentement mutuel en Belgique ?

La durée d'une procédure de divorce par consentement mutuel en Belgique dépend de plusieurs facteurs : la rapidité avec laquelle les époux et leurs avocats parviennent à s'accorder sur la convention, le délai pour obtenir l'acte notarié de liquidation du régime matrimonial si des biens immobiliers sont concernés, et le calendrier du Tribunal de la famille compétent. En pratique, la procédure prend entre deux et six mois à compter du premier rendez-vous chez les avocats respectifs. Les dossiers sans enfants mineurs et sans biens immobiliers communs sont plus rapides (deux à trois mois). Les dossiers avec liquidation notariée et discussion sur la résidence des enfants peuvent prendre quatre à six mois. Le délai entre le dépôt de la requête conjointe au greffe du Tribunal de la famille et l'audience d'homologation est généralement de quatre à huit semaines selon le tribunal. Après homologation, la transcription du divorce à l'état civil de la commune prend quelques jours. En comparaison, un divorce contentieux peut prendre plusieurs années devant le Tribunal de la famille, ce qui rend le consentement mutuel nettement plus avantageux en termes de délai, de coût et de préservation des relations entre les ex-époux, notamment lorsque des enfants sont concernés.

Peut-on organiser une résidence alternée dans la convention de divorce par consentement mutuel en Belgique ?

Oui, les époux peuvent librement organiser une résidence alternée dans leur convention de divorce par consentement mutuel en Belgique, sous réserve de l'homologation par le Tribunal de la famille qui vérifie que cette modalité sert l'intérêt de l'enfant. La résidence alternée (également appelée hébergement égalitaire ou garde alternée) est explicitement prévue par l'article 374 du Code civil belge et est de plus en plus pratiquée en Belgique. Elle peut être organisée sur une base hebdomadaire (semaine chez le père, semaine chez la mère), bihebdomadaire (14 jours/14 jours) ou selon d'autres formules adaptées à l'âge de l'enfant et aux contraintes professionnelles des parents. La convention doit préciser le calendrier de résidence chez chaque parent, les modalités de transition (lieu de remise de l'enfant, transport), le partage des vacances scolaires, des jours fériés légaux et des anniversaires. En cas de résidence alternée, la contribution alimentaire peut être réduite ou supprimée si les revenus des parents sont équivalents, et les allocations familiales peuvent être partagées entre les deux parents par accord ou partiellement par l'organisme payant selon les règles régionales (Famiwal en Wallonie, FONS à Bruxelles, Groeipakket en Flandre).

La pension alimentaire entre ex-époux est-elle obligatoire dans le divorce par consentement mutuel belge ?

Non, la pension alimentaire entre ex-époux n'est pas obligatoire dans le divorce par consentement mutuel en Belgique. Les époux sont libres de renoncer mutuellement à toute pension alimentaire dans leur convention de divorce. L'article 301 du Code civil belge prévoit la possibilité d'une pension alimentaire après divorce au bénéfice de l'époux le plus démuni économiquement, mais cette pension est une faculté et non une obligation légale absolue. Les époux peuvent donc convenir qu'aucune pension alimentaire ne sera due après le divorce, quelle que soit la disproportion de leurs revenus respectifs. Cette renonciation est définitive et lie les deux parties. En revanche, si une pension est accordée, elle est plafonnée à un tiers des revenus nets du débiteur (article 301 § 4 du Code civil belge) et limitée en principe à la durée du mariage sauf circonstances exceptionnelles (impossibilité manifeste pour le bénéficiaire de subvenir à ses besoins). La pension est indexée sur l'indice des prix à la consommation publié par Statbel et peut être révisée en cas de changement de circonstances par le Tribunal de la famille. Elle cesse automatiquement en cas de remariage ou de nouvelle cohabitation légale du bénéficiaire.

Que se passe-t-il si l'un des époux change d'avis pendant la procédure de divorce par consentement mutuel ?

Si l'un des époux change d'avis pendant la procédure de divorce par consentement mutuel en Belgique, la procédure de consentement mutuel prend fin et le divorce ne peut être prononcé sur cette base. En application de l'article 1290 du Code judiciaire belge, le juge du Tribunal de la famille entend les deux époux lors de l'audience d'introduction pour vérifier leur consentement libre et éclairé. Si l'un des époux exprime un doute ou retire son consentement lors de cette audience, le juge peut renvoyer le dossier à une audience ultérieure pour laisser le temps d'une réflexion ou d'une médiation. Si le retrait de consentement est définitif, la requête de divorce par consentement mutuel est caduque. L'époux qui souhaite néanmoins divorcer devra alors introduire une procédure de divorce contentieux fondée sur la désunion irrémédiable du mariage (article 229 § 2 ou § 3 du Code civil belge), qui est plus longue et plus coûteuse. Le changement d'avis avant le dépôt de la requête conjointe au greffe du Tribunal de la famille ne pose pas de problème : aucune procédure n'est engagée et les frais exposés se limitent aux honoraires des avocats déjà consultés. Le médiateur familial agréé par la Commission fédérale de médiation peut aider les époux à surmonter leurs désaccords et à parvenir à un accord pérenne, notamment en matière de résidence des enfants.

Comment est calculée la contribution à l'entretien des enfants dans le divorce par consentement mutuel en Belgique ?

La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants dans le cadre du divorce par consentement mutuel en Belgique est calculée en application de l'article 203 du Code civil belge, qui impose à chaque parent de contribuer proportionnellement à ses revenus, facultés et circonstances. Dans la pratique, les Tribunaux de la famille belges et les avocats se réfèrent souvent à des méthodes de calcul indicatives pour déterminer le montant de base des besoins de l'enfant selon son âge et les revenus des parents. Les revenus pris en compte sont les revenus nets professionnels (salaires nets selon fiches de salaire, bénéfices d'indépendant selon déclaration IPP au SPF Finances), les revenus de remplacement (chômage ONEM, pension de retraite, revenu d'intégration sociale accordé par le CPAS), et les revenus mobiliers et immobiliers. Les allocations familiales versées par les organismes régionaux (Famiwal, FONS, Groeipakket) viennent en déduction des besoins. Les charges extraordinaires (frais médicaux non remboursés par la mutuelle INAMI, frais scolaires, activités sportives ou artistiques) sont partagées séparément selon une clé de répartition convenue. La contribution est indexée sur l'indice des prix à la consommation publié par Statbel et peut être révisée par le Tribunal de la famille en cas de changement important de circonstances (perte d'emploi, augmentation de revenus, nouvelle charge de famille, entrée dans la vie active de l'enfant).

Faut-il un notaire pour le divorce par consentement mutuel en Belgique ?

Le recours à un notaire belge inscrit à la Fédération royale du Notariat belge (FRNB) n'est pas obligatoire pour toutes les procédures de divorce par consentement mutuel en Belgique, mais il est nécessaire dans plusieurs hypothèses spécifiques. Premièrement, lorsque les époux sont propriétaires d'un bien immobilier commun (maison, appartement, terrain), la liquidation de leur régime matrimonial portant sur ce bien doit être formalisée par un acte notarié établissant l'état liquidatif, le partage ou le rachat par l'un des époux. L'acte notarié de partage est ensuite publié au bureau Sécurité juridique de l'Administration générale de la documentation patrimoniale (AGDP). Des droits d'enregistrement sur le partage sont dus au SPF Finances selon les règles régionales. Deuxièmement, lorsque les époux souhaitent établir un testament authentique concomitamment au divorce, le notaire est obligatoirement impliqué. En revanche, pour les couples sans biens immobiliers communs, la liquidation du régime matrimonial (comptes bancaires, véhicules, mobilier) peut être réalisée directement dans la convention de divorce sous seing privé signée par les avocats des parties, sans intervention notariale obligatoire. Les honoraires notariaux pour un acte de liquidation varient selon la valeur des biens entre 500,00 EUR et plusieurs milliers d'euros, auxquels s'ajoutent les droits d'enregistrement régionalisés.

Le divorce par consentement mutuel belge est-il reconnu à l'étranger ?

Le divorce par consentement mutuel prononcé en Belgique est en principe reconnu dans les autres États membres de l'Union européenne en application du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 (dit Règlement Bruxelles II bis, remplacé par le Règlement 2019/1111 dit Bruxelles II ter depuis le 1er août 2022) relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. La reconnaissance est en principe automatique sans exequatur préalable dans les autres États de l'UE, sauf opposition fondée sur l'ordre public de l'État requis ou violation manifeste des droits de la défense. Pour les pays hors UE (notamment les États-Unis, le Canada, l'Australie, les pays arabes), la reconnaissance du divorce belge dépend des règles de droit international privé de chaque pays. Certains États exigent une procédure d'exequatur ou d'enregistrement local. Pour un couple dont l'un des membres est ressortissant d'un pays tiers, il est prudent de vérifier auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné si le divorce belge sera reconnu et quelles formalités supplémentaires sont requises. Les couples binationaux ont intérêt à consulter un avocat spécialisé en droit international privé inscrit au Barreau de l'OBFG ou de l'OVB pour anticiper les effets transfrontaliers du divorce.

Fondé sur Code civil belge art. 230 (divorce par consentement mutuel) ; art. 287-301 (effets du divorce) ; Code judiciaire art. 1288 et suivants — texte modifié pour la dernière fois en novembre 2026

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