Convention Divorce par Consentement Mutuel

La Convention Divorce par Consentement Mutuel en Belgique est régie par Code civil belge art. 229 (divorce par désunion irrémédiable) et organise la situation familiale concernée conformément au droit belge des personnes et de la famille.

Le divorce par consentement mutuel en Belgique suppose que les deux époux s'accordent non seulement sur le principe de la dissolution du mariage, mais aussi sur l'ensemble de ses effets patrimoniaux et personnels. Les articles 287 à 301 du Code civil belge organisent ces effets : liquidation du régime matrimonial, attribution du logement familial, pension alimentaire entre époux, sort des dettes communes, et, lorsque des enfants mineurs sont concernés, résidence des enfants, hébergement, autorité parentale et contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants en application des articles 371 à 387ter du Code civil belge.

La procédure de divorce par consentement mutuel en Belgique nécessite l'intervention obligatoire d'un avocat pour chacun des époux (sauf exception jurisprudentielle), la rédaction d'une convention préalable complète, et l'homologation par le Tribunal de la famille du ressort du domicile conjugal ou du dernier domicile commun en application de l'article 1288 du Code judiciaire belge. La convention est examinée par le juge du Tribunal de la famille pour vérifier qu'elle respecte l'intérêt des enfants mineurs et n'est pas contraire à l'ordre public. Le juge peut refuser l'homologation si les conditions légales ne sont pas réunies.

Les effets du divorce sont organisés par les articles 287 à 301 du Code civil belge. L'article 295 prévoit que le divorce produit ses effets entre époux à compter du jour où le jugement d'homologation passe en force de chose jugée, et à l'égard des tiers à compter de la transcription du divorce dans les actes de l'état civil à la commune du dernier domicile conjugal. L'article 299 dispose que le divorce met fin aux devoirs réciproques de fidélité, secours et assistance, mais maintient certaines obligations alimentaires entre ex-époux selon les modalités prévues aux articles 301 et suivants du Code civil belge.

La liquidation du régime matrimonial fait l'objet d'un acte notarié distinct ou d'un état liquidatif annexé à la convention de divorce, notamment pour les couples mariés sous le régime légal de communauté réduite aux acquêts conformément à l'article 1398 du Code civil belge (ancien régime) ou au régime légal réformé en vigueur depuis 2018, ou sous un régime conventionnel défini par contrat de mariage notarié. Pour les couples mariés sous le régime de la séparation des biens, la liquidation est moins complexe mais doit néanmoins identifier les biens acquis en indivision et les comptes courants communs. Le notaire belge inscrit au tableau de la Fédération royale du Notariat belge (FRNB) intervient obligatoirement pour liquider les biens immobiliers communs.

Le modèle proposé sur forms-legal.com constitue une base de travail pour préparer la convention de divorce par consentement mutuel en Belgique. La convention définitive doit impérativement être rédigée ou contrôlée par les avocats de chacun des époux, soumise à l'homologation du Tribunal de la famille, et accompagnée le cas échéant de l'acte notarié de liquidation du régime matrimonial. Une consultation préalable auprès d'un avocat inscrit au Barreau de l'OBFG (Ordre des Barreaux francophones et germanophone) ou de l'OVB (Ordre van Vlaamse Balies) est indispensable avant de s'engager.

La convention de divorce par consentement mutuel en Belgique est nécessaire dès lors que deux époux souhaitent mettre fin à leur mariage en s'accordant sur toutes les conséquences de la séparation, sans passer par une procédure contradictoire devant le Tribunal de la famille.

Les couples qui se séparent à l'amiable après une décision commune de divorcer recourent à la convention de consentement mutuel pour organiser rapidement et efficacement la dissolution du mariage. La procédure est plus rapide et moins coûteuse que le divorce contentieux car elle évite les audiences de fond, les expertises judiciaires et les délais d'instruction. En pratique, la procédure prend entre deux et six mois selon la complexité du dossier et le calendrier du Tribunal de la famille compétent.

Les époux avec des enfants mineurs communs utilisent la convention pour organiser les modalités de la résidence des enfants (résidence principale ou alternée), l'hébergement secondaire chez l'autre parent, l'exercice conjoint ou exclusif de l'autorité parentale en application de l'article 374 du Code civil belge, et la contribution de chaque parent à l'entretien et à l'éducation des enfants en application de l'article 203 du Code civil belge. La convention sur ces points est examinée par le juge du Tribunal de la famille pour vérifier qu'elle sert l'intérêt des enfants.

Les époux propriétaires d'un bien immobilier en commun doivent organiser la liquidation de leur régime matrimonial dans le cadre du divorce par consentement mutuel. Qu'il s'agisse du régime légal de communauté réduite aux acquêts (articles 1398 et suivants du Code civil belge ancien régime) ou d'un régime conventionnel, la liquidation nécessite un acte notarié établissant l'état liquidatif du régime, la valeur des biens immobiliers, les modalités de partage ou de rachat par l'un des époux, et le remboursement des crédits hypothécaires. Le notaire belge inscrit à la Fédération royale du Notariat belge (FRNB) est obligatoirement impliqué pour les immeubles.

Les époux dont l'un ou l'autre bénéficie d'une pension alimentaire entre époux pendant la vie commune (article 213 du Code civil belge) doivent organiser la pension alimentaire après divorce en application de l'article 301 du Code civil belge. Cette pension peut être maintenue, augmentée, réduite ou supprimée selon les circonstances, notamment la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, les revenus et charges de chacun, et les sacrifices consentis par l'un des époux pour sa carrière professionnelle au profit du ménage.

Les couples sans enfants ni biens immobiliers peuvent recourir à la procédure simplifiée de divorce par consentement mutuel sans homologation dans certaines hypothèses prévues par le Code judiciaire belge (article 1288bis), notamment lorsque les époux sont mariés depuis moins de six mois et qu'il n'y a ni enfants mineurs ni biens immobiliers communs. La convention de divorce doit néanmoins être rédigée par les avocats des parties et déposée au greffe du Tribunal de la famille.

Les époux qui souhaitent préserver leur relation co-parentale et minimiser les effets négatifs du divorce sur leurs enfants optent pour la convention de consentement mutuel comme le cadre le moins conflictuel de la séparation. Le Tribunal de la famille peut ordonner une médiation familiale (en application de la Loi du 21 février 2005 relative à la médiation) si les époux rencontrent des difficultés pour s'accorder sur certains points, notamment la résidence des enfants ou le montant de la pension alimentaire.

La convention de divorce par consentement mutuel en Belgique doit contenir un ensemble d'éléments précis pour satisfaire aux exigences de l'article 1288 du Code judiciaire belge et obtenir l'homologation du Tribunal de la famille.

Identification complète des époux. Nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro de registre national (NRN) à 11 chiffres, adresse de résidence actuelle, date et lieu du mariage, commune où le mariage a été célébré, et référence à l'acte de mariage inscrit à l'état civil. Pour les mariages célébrés à l'étranger avec transcription en Belgique, mentionner la référence de la transcription au registre national via le SPF Affaires étrangères.

Accord de principe sur le divorce. Les deux époux déclarent consentir librement et réciproquement à la dissolution de leur mariage, sans contrainte ni pression de l'un sur l'autre, en application de l'article 229 du Code civil belge. Cet accord doit être irrévocable au moment du dépôt de la requête conjointe au Tribunal de la famille.

Résidence séparée ou commune pendant la procédure. La convention précise si les époux vivent déjà séparément ou sous le même toit pendant la durée de la procédure. En cas de résidence commune, des modalités d'organisation du logement pendant la procédure peuvent être prévues. L'article 1290 du Code judiciaire belge prévoit une audience d'introduction qui permet au juge de vérifier le libre consentement et de renvoyer à une audience ultérieure si nécessaire.

Sort du logement familial. La convention organise le sort du logement conjugal protégé par les articles 215 et 220 du Code civil belge : attribution à l'un des époux (avec ou sans rachat de la part de l'autre), vente et partage du prix, maintien dans l'indivision avec règles de jouissance. Pour les immeubles acquis en commun, la liquidation notariée est obligatoire. Pour les logements loués, la convention prévoit à qui sera attribué le bail.

Liquidation du régime matrimonial. Les époux désignent un notaire belge inscrit à la Fédération royale du Notariat belge (FRNB) pour établir l'état liquidatif du régime matrimonial. La convention doit identifier les principaux biens communs (immeuble, comptes bancaires, véhicules, mobilier, épargne-pension) et les dettes communes (crédit hypothécaire, prêts personnels), ainsi que les biens propres de chacun. Pour les couples mariés sous le régime légal, les acquêts sont partagés à parts égales à défaut de convention contraire.

Pension alimentaire entre ex-époux. En application de l'article 301 du Code civil belge, la convention peut prévoir une pension alimentaire au bénéfice de l'époux le plus défavorisé économiquement. La convention précise le montant mensuel en EUR, les modalités d'indexation sur l'indice des prix à la consommation publié par Statbel, la durée (limitée à la durée du mariage sauf circonstances exceptionnelles), et les conditions de révision ou de cessation (remariage, cohabitation légale du bénéficiaire, décès).

Résidence et hébergement des enfants mineurs. En application des articles 374 et 375 du Code civil belge, la convention détermine la résidence principale de chaque enfant mineur, le régime d'hébergement chez l'autre parent (week-ends, vacances, jours fériés), les modalités d'exercice conjoint de l'autorité parentale, et les droits et devoirs de chaque parent. Le modèle disponible sur forms-legal.com propose des formules adaptables à la situation familiale de chaque couple.

Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. En application de l'article 203 du Code civil belge, chaque parent contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants en proportion de ses revenus et facultés. La convention précise le montant mensuel de la contribution par enfant en EUR, les modalités d'indexation (indice-pivot ou indice santé publié par Statbel), les charges extraordinaires (frais médicaux non remboursés, frais scolaires, activités extrascolaires), et les modalités de révision.

Droits aux allocations familiales. La convention précise le bénéficiaire des allocations familiales versées par les organismes régionaux (Famiwal en Wallonie, FONS à Bruxelles, Groeipakket en Flandre) pour chaque enfant, et les modalités de partage de ces allocations entre les parents si la résidence est alternée.

Forme et homologation. La convention doit être signée par les deux époux et leurs avocats respectifs. Elle est déposée avec la requête conjointe au greffe du Tribunal de la famille du ressort. Le juge homologue la convention après avoir vérifié le respect de l'intérêt des enfants et des conditions légales. Après homologation, le divorce est transcrit à l'état civil de la commune du dernier domicile conjugal et produit ses effets à l'égard des tiers à compter de cette transcription.

La préparation de la convention de divorce par consentement mutuel en Belgique demande une organisation rigoureuse et la collaboration de deux avocats. Voici les étapes à suivre.

Étape 1 — Choisir chacun un avocat. Chaque époux doit être représenté par son propre avocat inscrit au Barreau de l'OBFG (Ordre des Barreaux francophones et germanophone) ou de l'OVB (Orde van Vlaamse Balies). Les avocats négocient et rédigent la convention ensemble. Si les ressources financières sont limitées, l'aide juridique de deuxième ligne via le BAJ (Bureau d'aide juridique) du Tribunal de première instance compétent peut prendre en charge une partie des honoraires sous conditions de ressources définies par le SPF Justice.

Étape 2 — Renseigner les coordonnées complètes des époux. Nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro de registre national (NRN) à 11 chiffres au format AA.MM.JJ-XXX.YY, adresse de résidence actuelle, date et lieu du mariage (commune, pays), référence de l'acte de mariage. Si des enfants communs mineurs sont concernés, indiquer leur prénom, date de naissance et NRN.

Étape 3 — Dresser l'inventaire des biens et dettes. Listez les biens communs (immeuble avec adresse et références cadastrales, comptes bancaires avec IBAN et établissement bancaire, véhicules avec numéro de plaque et valeur actuelle, épargne-pension, assurance-vie), les biens propres de chacun, et les dettes communes (crédit hypothécaire avec solde restant dû, prêts personnels, dettes fiscales au SPF Finances). Cet inventaire sert de base à la liquidation notariée.

Étape 4 — Fixer le sort du logement familial. Décidez si l'un des époux rachète la part de l'autre (en fixant la valeur du bien, le cas échéant après expertise par un expert immobilier belge), si le bien est vendu avec partage du prix, ou si les époux maintiennent une indivision temporaire. Pour les logements loués, précisez à qui est attribué le bail principal (Décret wallon du 15 mars 2018 ou Ordonnance bruxelloise du 27 juillet 2017 selon la région).

Étape 5 — Fixer la pension alimentaire entre ex-époux. Si l'un des époux réclame ou accepte une pension alimentaire après divorce, calculez le montant en tenant compte des revenus nets de chacun (selon avertissement-extrait de rôle du SPF Finances), de la durée du mariage, des sacrifices professionnels, et de la situation économique respective. Précisez le montant mensuel en EUR, la date de début (généralement la date d'homologation), la durée et les conditions de révision.

Étape 6 — Organiser la résidence et l'hébergement des enfants. Décidez de la résidence principale (chez la mère, chez le père, ou résidence alternée semaine/semaine ou 14/14 jours). Pour l'hébergement secondaire, précisez les week-ends (premier et troisième ou alternance), les vacances scolaires (moitié-moitié), les jours fériés légaux et les jours fériés particuliers (anniversaires, fêtes familiales). L'exercice conjoint de l'autorité parentale est le principe légal (article 374 du Code civil belge).

Étape 7 — Fixer la contribution alimentaire pour les enfants. Sur la base des revenus de chaque parent, calculez la contribution mensuelle en EUR par enfant en application de l'article 203 du Code civil belge. La jurisprudence des Tribunaux de la famille belges se réfère souvent aux barèmes indicatifs publiés par certains Barreaux ou à la méthode de calcul proposée par le Conseil Supérieur de la Justice (CSJ). Précisez les charges extraordinaires et leur répartition.

Étape 8 — Désigner le notaire pour la liquidation. Choisissez ensemble un notaire belge inscrit à la Fédération royale du Notariat belge (FRNB) pour établir l'acte notarié de liquidation du régime matrimonial. Si les époux ne s'accordent pas sur le choix du notaire, le juge peut en désigner un d'office. Le notaire établit l'état liquidatif, procède aux inscriptions nécessaires au bureau Sécurité juridique de l'Administration générale de la documentation patrimoniale (AGDP) pour les immeubles, et répartit les actifs selon la convention.

Étape 9 — Déposer la requête conjointe au Tribunal de la famille. Les deux avocats déposent ensemble la requête conjointe accompagnée de la convention et des pièces justificatives au greffe du Tribunal de la famille du ressort. Le greffe fixe une audience d'introduction. Le juge vérifie le consentement, l'intérêt des enfants et la conformité à l'ordre public, puis homologue la convention ou renvoie à une audience ultérieure.

Étape 10 — Transcrire le divorce à l'état civil. Après homologation, le greffier du Tribunal de la famille notifie le divorce à la commune du dernier domicile conjugal pour transcription à l'état civil. Le divorce produit ses effets à l'égard des tiers à compter de cette transcription. Les époux reçoivent un extrait du registre de l'état civil attestant le divorce.

Le divorce par consentement mutuel en Belgique est soumis à un ensemble de conditions légales strictes issues du Code civil belge, du Code judiciaire belge et du droit de la famille réformé depuis 2007.

Conditions légales du divorce par consentement mutuel. L'article 229 du Code civil belge dispose que le divorce peut être prononcé lorsque les époux consentent mutuellement à la dissolution du mariage et ont réglé ensemble ses conséquences. Chaque époux doit avoir la capacité juridique de consentir librement sans contrainte ni vices du consentement (erreur, dol, violence). Les époux mineurs émancipés peuvent divorcer sous certaines conditions. Les personnes sous mesure de protection judiciaire (administration de biens ou de la personne prononcée par le Juge de paix sur le fondement des articles 488bis et suivants du Code civil belge) ne peuvent en principe pas consentir seules à un divorce sans l'autorisation du juge de paix.

Convention préalable obligatoire. L'article 1288 du Code judiciaire belge impose aux époux de joindre à leur requête conjointe une convention réglant toutes les conséquences du divorce : sort du logement familial, liquidation du régime matrimonial, pension alimentaire entre ex-époux, et, pour les enfants mineurs, résidence, hébergement, contribution alimentaire et exercice de l'autorité parentale. La convention incomplète sur un point essentiel peut être refusée à l'homologation par le Tribunal de la famille.

Repréentation par avocat. Le Code judiciaire belge impose en principe la représentation par un avocat pour chacun des époux dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Chaque époux doit mandater un avocat inscrit au Barreau de l'OBFG (Ordre des Barreaux francophones et germanophone) ou de l'OVB (Orde van Vlaamse Balies). Aucune représentation commune par un seul avocat n'est admise afin de garantir l'indépendance du conseil de chaque partie. Cette règle est strictement appliquée par les Tribunaux de la famille belges.

Homologation par le Tribunal de la famille. L'article 1290 du Code judiciaire belge prévoit une audience au cours de laquelle le juge du Tribunal de la famille du ressort du domicile conjugal ou du dernier domicile commun entend les époux et leurs avocats, vérifie le consentement libre et éclairé, s'assure de l'intérêt des enfants mineurs, et homologue la convention si les conditions légales sont réunies. Le juge peut refuser l'homologation si la convention porte atteinte à l'intérêt des enfants mineurs, si le consentement d'un époux est vicié, ou si la convention est contraire à l'ordre public.

Liquidation du régime matrimonial. Pour les couples mariés sous le régime légal de communauté réduite aux acquêts ou sous régime conventionnel avec des biens immobiliers communs, la liquidation doit faire l'objet d'un acte notarié établi par un notaire belge inscrit à la Fédération royale du Notariat belge (FRNB). L'acte notarié de liquidation est inscrit au bureau Sécurité juridique de l'Administration générale de la documentation patrimoniale (AGDP) pour les immeubles. Les droits d'enregistrement sur le partage des biens immobiliers varient selon les régions (Wallonie, Flandre, Bruxelles-Capitale) et peuvent atteindre 2,5 % de la valeur nette des biens partagés.

Pension alimentaire entre ex-époux. L'article 301 du Code civil belge plafonne la pension alimentaire entre ex-époux à un tiers des revenus nets du débiteur, sauf circonstances exceptionnelles. La pension est en principe limitée à la durée du mariage. Elle est indexée sur l'indice des prix à la consommation publié par Statbel. Elle peut être révisée en cas de changement de circonstances conformément à l'article 301 § 6 du Code civil belge.

Contribution à l'entretien et éducation des enfants. L'article 203 du Code civil belge impose à chaque parent de contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants en proportion de ses revenus et facultés, jusqu'à l'achèvement de leur formation. La contribution peut être révisée par le Tribunal de la famille en cas de changement de circonstances. Le non-paiement de la pension alimentaire peut être poursuivi pénalement en application de l'article 391bis du Code pénal belge (abandon de famille).

Transcription du divorce à l'état civil. Le divorce produit ses effets entre époux à compter du jour où le jugement d'homologation passe en force de chose jugée (article 295 du Code civil belge). La transcription du divorce à l'état civil de la commune du dernier domicile conjugal est notifiée par le greffe du Tribunal de la famille. Le divorce est opposable aux tiers à compter de la transcription. Les ex-époux peuvent ensuite modifier leur état civil et leurs documents d'identité auprès des administrations compétentes.

Coûts de la procédure. Les honoraires d'avocat varient selon la complexité du dossier et le Barreau de l'OBFG ou de l'OVB. Ils s'élèvent généralement entre 500,00 EUR et 2.000,00 EUR par avocat. Les frais de greffe du Tribunal de la famille sont prévus par le Code judiciaire belge et comprennent une mise au rôle et des droits de mise en état. Les frais notariaux pour la liquidation du régime matrimonial varient selon la valeur des biens partagés.

La préparation d'une convention de divorce par consentement mutuel en Belgique donne lieu à des erreurs fréquentes qui peuvent retarder ou compromettre l'homologation du divorce par le Tribunal de la famille.

Erreur 1 — Convention incomplète sur les conséquences du divorce. L'article 1288 du Code judiciaire belge exige que la convention règle toutes les conséquences du divorce : sort du logement, liquidation du régime matrimonial, pension alimentaire, résidence et entretien des enfants. Une convention qui omet l'un de ces points sera refusée à l'homologation par le Tribunal de la famille. Vérifiez que chaque thème est traité, même si la solution est que les époux renoncent mutuellement à toute pension alimentaire ou organisent une liquidation différée.

Erreur 2 — Choisir le même avocat pour les deux époux. Le Code judiciaire belge n'admet pas qu'un seul avocat représente les deux époux dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Chaque époux doit avoir son propre conseil inscrit au Barreau de l'OBFG ou de l'OVB pour garantir l'indépendance du conseil et l'absence de conflit d'intérêts. Le notaire ou le médiateur familial ne peut pas remplacer les avocats dans la procédure judiciaire d'homologation.

Erreur 3 — Négliger la liquidation du régime matrimonial. Pour les couples mariés sous le régime légal ou sous un régime conventionnel comportant des biens immobiliers, la liquidation notariée est obligatoire. Omettre de désigner un notaire belge pour établir l'état liquidatif ou négliger d'identifier les biens immobiliers communs peut bloquer la procédure de divorce, car le Tribunal de la famille ne peut homologuer une convention incomplète sur la liquidation du régime matrimonial.

Erreur 4 — Sous-estimer la contribution à l'entretien des enfants. La contribution alimentaire pour les enfants mineurs doit être calculée en proportion des revenus réels de chaque parent sur la base des avertissements-extraits de rôle du SPF Finances, et non sur des revenus fictifs ou diminués artificiellement. Un montant manifestement insuffisant peut être refusé à l'homologation par le juge du Tribunal de la famille au motif de l'intérêt des enfants. De plus, le non-paiement ultérieur de la pension peut exposer le débiteur à des poursuites pénales pour abandon de famille.

Erreur 5 — Confondre autorité parentale et résidence. L'article 374 du Code civil belge prévoit l'exercice conjoint de l'autorité parentale comme principe légal. La résidence (principale chez l'un ou alternée) est distincte de l'autorité parentale. Beaucoup de conventions confondent ces deux notions. Précisez explicitement les décisions relevant de l'autorité parentale conjointe (scolarité, soins médicaux importants, activités extrascolaires, choix de religion) et celles que chaque parent peut prendre seul au quotidien.

Erreur 6 — Oublier d'indexer la pension alimentaire. La pension alimentaire entre ex-époux et la contribution à l'entretien des enfants doivent être indexées sur l'indice des prix à la consommation publié par Statbel (indice-pivot ou indice santé selon l'usage convenu). Une pension non indexée perd sa valeur réelle avec l'inflation. L'indexation automatique protège le bénéficiaire sans nécessiter de saisir à nouveau le Tribunal de la famille.

Erreur 7 — Ne pas prévoir les charges extraordinaires pour les enfants. Les frais médicaux non remboursés, les frais scolaires (fournitures, voyages, séjours linguistiques), les activités extrascolaires (sport, musique) constituent des charges extraordinaires qui s'ajoutent à la contribution alimentaire ordinaire. La convention doit préciser la répartition de ces charges entre les parents (50/50, au prorata des revenus) et la procédure d'accord préalable pour les dépenses dépassant un certain montant en EUR. À défaut, ces questions seront sources de conflits permanents.