Acte Demande Divorce pour Faute

L'Acte Demande Divorce pour Faute en Belgique est régi par Code civil belge art. 229 § 1 (divorce pour cause déterminée) et organise la situation familiale concernée conformément au droit belge des personnes et de la famille.

L'article 229 du Code civil belge, tel que réformé par la Loi du 27 avril 2007, distingue désormais trois formes de divorce. L'article 229 § 1 permet le divorce pour cause de désunion irrémédiable du mariage : le mariage est irrémédablement désuni lorsque la continuation de la vie commune et le maintien du lien conjugal sont devenus définitivement impossibles pour l'un des époux ou pour les deux. L'article 229 § 2 permet le divorce par consentement mutuel lorsque les deux époux s'accordent sur le principe du divorce et ses conséquences. L'article 229 § 3 permet le divorce après une longue séparation de fait (plus de six mois en cas d'accord sur la séparation, ou plus d'un an unilatéralement).

La notion de divorce 'pour faute' dans le droit belge actuel est donc encadrée par l'article 229 § 1 et par l'article 269 du Code civil belge, qui permet à l'époux qui invoque des fautes à l'origine de la désunion irrémédiable de les faire constater par le Tribunal de la famille afin d'obtenir des conséquences spécifiques, notamment en matière de pension alimentaire entre époux. L'article 301 § 2 du Code civil belge prévoit que le Tribunal de la famille peut refuser d'accorder une pension alimentaire à l'époux qui a commis une faute grave ayant contribué à la désunion irrémédiable du mariage.

La procédure de divorce pour cause déterminée (article 229 § 1 du Code civil belge) débute par une requête introductive d'instance déposée au greffe du Tribunal de la famille compétent conformément aux articles 1254 et suivants du Code judiciaire belge. La procédure est contradictoire : l'autre époux est convoqué et peut défendre sa position lors des audiences. Le Tribunal de la famille rend un jugement prononçant le divorce et réglant les questions accessoires (pension alimentaire entre époux, attribution du logement conjugal, liquidation du régime matrimonial, modalités relatives aux enfants communs dont la garde, l'hébergement et la pension alimentaire).

La réforme de 2007 a également modifié les effets de la faute sur la pension alimentaire entre époux. Depuis cette réforme, la faute de l'un des époux n'entraîne plus automatiquement la perte du droit à la pension alimentaire mais permet au Tribunal de la famille de moduler ou de refuser la pension alimentaire en tenant compte de la gravité de la faute et de son rôle dans la désunion irrémédiable, conformément à l'article 301 du Code civil belge. Le modèle disponible sur forms-legal.com vous aide à préparer votre requête de divorce pour faute conformément au droit belge actuel. L'assistance d'un avocat spécialisé en droit de la famille belge est indispensable pour ce type de procédure.

La Belgique a établi des délais de résidence préalables avant de pouvoir divorcer : les époux doivent avoir eu leur domicile en Belgique ou l'un d'eux doit avoir eu sa résidence habituelle en Belgique pendant les 12 mois précédant la demande, conformément au Règlement (CE) n° 2201/2003 'Bruxelles II bis' sur la compétence judiciaire en matière matrimoniale dans l'Union européenne.

La demande de divorce pour faute en Belgique est utilisée dans des situations précises où le comportement fautif d'un époux est invoqué comme fondement ou comme circonstance de la désunion irrémédiable du mariage.

Lorsqu'un époux a été victime d'actes de violence physique ou psychologique de la part de son conjoint, ces fautes peuvent être invoquées devant le Tribunal de la famille comme causes de la désunion irrémédiable. La démonstration de la faute par des preuves tangibles (plaintes à la police fédérale, certificats médicaux, témoignages) est importante pour que le Tribunal puisse en tenir compte dans ses décisions sur la pension alimentaire entre époux.

Lorsqu'un époux a commis un adultère prouvé (violation du devoir de fidélité prévu à l'article 213 du Code civil belge), cette faute peut être invoquée dans le cadre de la procédure de divorce pour cause déterminée. La preuve de l'adultère peut être apportée par tout moyen de droit (témoignages, correspondances, relevés téléphoniques), sans recours à des méthodes d'enquête illégales.

Lorsqu'un époux a abandonné délibérément le domicile conjugal et le foyer familial sans raison valable, cet abandon peut constituer une faute grave portant atteinte aux devoirs de vie commune prévus aux articles 213 et 214 du Code civil belge. La procédure de divorce pour cause déterminée permet de faire constater cette faute.

Lorsque le comportement d'un époux (alcoolisme sévère, toxicomanie, comportement violent récurrent, détournement des ressources financières communes) a rendu la vie commune impossible et irrémédiablement désunie, la procédure de divorce pour cause déterminée permet d'établir ces fautes devant le Tribunal de la famille.

Lorsque des raisons pratiques ou financières justifient de choisir la procédure de divorce pour cause déterminée plutôt que le divorce par consentement mutuel, notamment pour protéger les droits à la pension alimentaire entre époux en cas de faute grave de l'autre époux (article 301 du Code civil belge), cette procédure est plus appropriée.

Lorsque les époux ne peuvent pas s'accorder sur le principe du divorce par consentement mutuel parce que l'un d'eux refuse le divorce ou conteste les termes d'un accord, la procédure de divorce pour cause déterminée en application de l'article 229 § 1 du Code civil belge est la voie appropriée pour obtenir le divorce malgré le désaccord de l'autre époux.

La requête introductive d'instance en divorce pour cause déterminée en Belgique doit comporter un ensemble d'éléments précis pour être recevable devant le Tribunal de la famille conformément aux articles 1254 et suivants du Code judiciaire belge et à l'article 229 du Code civil belge.

Identification complète des époux. Nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile ou résidence des deux époux, numéro de registre national (NRN) à 11 chiffres. Ces informations permettent au greffe du Tribunal de la famille de vérifier la compétence territoriale du Tribunal (ressort déterminé par le domicile des époux conformément à l'article 628 du Code judiciaire), d'identifier les parties et de convoquer le défendeur par pli judiciaire.

Identification du mariage. Date et lieu de célébration du mariage, commune où le mariage a été célébré, références à l'acte de mariage dans les registres de l'état civil. Ces informations permettent au greffe du Tribunal de la famille d'obtenir une copie de l'acte de mariage pour vérifier la validité du mariage et ses éventuelles conditions particulières (contrat de mariage, régime matrimonial choisi).

Régime matrimonial des époux. Mention du régime matrimonial applicable (régime légal de la communauté réduite aux acquêts, séparation de biens, communauté universelle) et référence éventuelle au contrat de mariage notarié. Ces informations sont nécessaires pour les questions de liquidation du régime matrimonial qui seront traitées par le Tribunal de la famille en même temps que le divorce.

Exposé de la désunion irrémédiable et des fautes invoquées. L'article 229 § 1 du Code civil belge exige de démontrer que le mariage est irrémédablement désuni. La requête doit exposer les faits et circonstances qui démontrent cette désunion irrémédiable, en précisant les fautes de l'autre époux qui sont invoquées. Ces fautes doivent être graves (violation des obligations conjugales de l'article 213 du Code civil belge) et être prouvées par des éléments de fait concrets. L'exposé des fautes est essentiel pour obtenir des conséquences spécifiques sur la pension alimentaire entre époux conformément à l'article 301 du Code civil belge.

Situation des enfants communs. Si les époux ont des enfants communs, la requête doit aborder les questions relatives aux enfants : résidence habituelle, hébergement, pension alimentaire conformément à l'article 203 du Code civil belge, exercice de l'autorité parentale conformément aux articles 371 et suivants du Code civil belge. Le Tribunal de la famille est tenu de statuer sur toutes ces questions dans le cadre de la procédure de divorce.

Demandes accessoires. La requête peut inclure des demandes accessoires : attribution provisoire du logement conjugal à l'un des époux pendant la procédure, fixation d'une pension alimentaire provisoire entre époux pendant la procédure (articles 221 et 223 du Code civil belge), attribution définitive du logement conjugal, fixation de la pension alimentaire entre époux après le divorce (article 301 du Code civil belge). Le modèle disponible sur forms-legal.com intègre les éléments requis pour une requête en divorce pour cause déterminée conforme au droit belge actuel.

La préparation d'une requête en divorce pour cause déterminée en Belgique est une démarche complexe qui requiert l'assistance d'un avocat spécialisé en droit de la famille. Voici les étapes principales pour préparer votre dossier.

Étape 1 — Consulter un avocat spécialisé en droit de la famille belge. Le divorce pour cause déterminée est une procédure judiciaire contentieuse qui implique des enjeux juridiques et financiers importants (pension alimentaire entre époux, liquidation du régime matrimonial, droits sur le logement conjugal, garde des enfants). La représentation par un avocat membre de l'OBFG (Ordre des Barreaux francophones et germanophone) est pratiquement indispensable. L'aide juridique de deuxième ligne (pro deo) est accessible sous conditions de ressources.

Étape 2 — Rassembler les preuves de la désunion irrémédiable et des fautes invoquées. Plaintes à la police fédérale, certificats médicaux, témoignages de proches, correspondances, relevés téléphoniques (dans les limites légales), rapports de l'aide à la jeunesse (si les enfants sont impliqués dans des situations de danger). Ces preuves doivent être recueillies en respectant les règles sur la preuve loyale : les preuves obtenues illégalement (enregistrements clandestins, violations de correspondance privée) peuvent être écartées par le Tribunal de la famille.

Étape 3 — Identifier le Tribunal de la famille compétent. La compétence territoriale du Tribunal de la famille est déterminée par l'article 628 du Code judiciaire belge, selon le domicile des époux ou la résidence habituelle des enfants. La Belgique compte 13 arrondissements judiciaires correspondant chacun à un Tribunal de la famille.

Étape 4 — Renseigner l'identification des époux et du mariage. Nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et NRN des deux époux. Date et lieu de célébration du mariage, références à l'acte de mariage. Régime matrimonial applicable et référence éventuelle au contrat de mariage notarié.

Étape 5 — Rédiger l'exposé de la désunion irrémédiable. Décrivez les faits et circonstances qui démontrent que le mariage est irrémédablement désuni, en précisant les fautes de l'autre époux selon les obligations conjugales de l'article 213 du Code civil belge (fidélité, secours, assistance, vie commune). Soyez précis dans les dates, les lieux et les faits, et référencez les preuves jointes.

Étape 6 — Aborder la situation des enfants communs. Mentionnez l'identité des enfants communs, précisez les modalités actuelles d'hébergement et les demandes relatives à la résidence, à l'hébergement et à la pension alimentaire pour enfants conformément à l'article 203 du Code civil belge.

Étape 7 — Formuler les demandes accessoires. Pension alimentaire provisoire entre époux pendant la procédure, attribution provisoire du logement conjugal, mesures d'urgence concernant les enfants si nécessaire.

Étape 8 — Déposer la requête au greffe du Tribunal de la famille. La requête est déposée en deux exemplaires au greffe du Tribunal de la famille compétent. Le greffe fixe la date de la première audience et convoque les parties. Préparez votre dossier de pièces pour l'audience.

La procédure de divorce pour cause déterminée en Belgique est encadrée par un dispositif légal précis, issu principalement de la Loi du 27 avril 2007 réformant le divorce et codifié dans le Code civil belge et le Code judiciaire.

Fondement légal du divorce pour cause déterminée. L'article 229 § 1 du Code civil belge dispose que le juge prononce le divorce lorsqu'il est établi que le mariage est irrémédablement désuni. La désunion irrémédiable est démontrée par tous les faits permettant au juge d'établir que la continuation de la vie commune et le maintien du lien conjugal sont devenus définitivement impossibles pour l'un ou les deux époux. Contrairement au divorce par consentement mutuel (article 229 § 2), le divorce pour cause déterminée ne requiert pas l'accord de l'autre époux.

Preuve de la désunion irrémédiable. L'article 229 § 1 du Code civil belge, tel qu'interprété par la jurisprudence des Tribunaux de la famille et des Cours d'appel belges, admet la preuve de la désunion irrémédiable par tous moyens : témoignages, correspondances, rapports de médecins ou de thérapeutes, plaintes de police, preuves documentaires. Les fautes graves de l'un des époux (violations graves des obligations conjugales de l'article 213 du Code civil belge) constituent des preuves importantes de la désunion irrémédiable, même si elles ne sont pas la seule manière de la démontrer.

Compétence du Tribunal de la famille. Le Tribunal de la famille du ressort du domicile des époux est compétent pour statuer sur le divorce et ses conséquences. La Loi du 30 juillet 2013 portant création du Tribunal de la famille et de la jeunesse a centralisé l'ensemble du contentieux matrimonial devant cette juridiction spécialisée. Le Règlement (CE) n° 2201/2003 'Bruxelles II bis' sur la compétence judiciaire en matière matrimoniale dans l'Union européenne s'applique pour les situations transfrontalières.

Conséquences de la faute sur la pension alimentaire entre époux. L'article 301 § 2 du Code civil belge permet au Tribunal de la famille de refuser d'accorder une pension alimentaire à l'époux qui a commis une faute grave ayant contribué à la désunion irrémédiable. La faute peut également être prise en compte pour moduler le montant de la pension alimentaire entre époux. La pension alimentaire entre époux est fixée en tenant compte des ressources et des besoins des parties et peut être octroyée pour une durée limitée ou illimitée selon les circonstances.

Liquidation du régime matrimonial. Le Tribunal de la famille est compétent pour régler la liquidation du régime matrimonial des époux en même temps que le prononcé du divorce. La liquidation est effectuée selon les règles applicables au régime matrimonial choisi par les époux (régime légal de la communauté réduite aux acquêts, séparation de biens, communauté universelle). Un notaire belge inscrit à la Fédération royale du Notariat belge (FRNB) est généralement désigné pour procéder aux opérations de liquidation-partage.

Appel de la décision. La décision du Tribunal de la famille prononçant le divorce peut faire l'objet d'un appel devant la Cour d'appel compétente (Bruxelles, Liège, Mons, Gand ou Anvers selon l'arrondissement). Le délai d'appel est d'un mois à compter de la signification du jugement. Un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation (Hof van Cassatie) est possible pour des questions de droit en application des articles 1073 et suivants du Code judiciaire.

Transcription du divorce à l'état civil. Après que le jugement prononçant le divorce est devenu définitif (après épuisement des voies de recours ou expiration des délais), l'officier de l'état civil de la commune où le mariage a été célébré est informé par le greffe du Tribunal de la famille. L'officier transcrit le jugement dans les registres de l'état civil et en informe le SPF Intérieur pour mise à jour du registre national des personnes physiques. Cette transcription rend le divorce opposable aux tiers.

La procédure de divorce pour cause déterminée en Belgique est une démarche judiciaire complexe et les erreurs peuvent avoir des conséquences durables sur les droits des parties. Voici les pièges les plus fréquents.

Erreur 1 — Sous-estimer l'importance de la preuve. La désunion irrémédiable et les fautes invoquées doivent être prouvées de manière convaincante devant le Tribunal de la famille. Beaucoup de demandeurs pensent que leur parole suffit, mais sans preuves tangibles (témoignages écrits, plaintes de police, certificats médicaux, correspondances), le juge peut ne pas reconnaître les fautes invoquées. Rassemblez systématiquement toutes les preuves disponibles dès le début de la procédure, avant de déposer la requête.

Erreur 2 — Utiliser des preuves obtenues illégalement. Les enregistrements sonores ou vidéo clandestins, les violations de correspondance privée (lecture d'emails sans autorisation, piratage de comptes), et les filatures non autorisées peuvent être écartés par le Tribunal de la famille comme preuves illégalement obtenues, en application du droit à la vie privée garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Respectez les règles sur la preuve loyale.

Erreur 3 — Confondre divorce pour faute et divorce par consentement mutuel. Certains couples pensent pouvoir accélérer la procédure en passant à un divorce par consentement mutuel (article 229 § 2 du Code civil belge) après avoir engagé une procédure pour cause déterminée. Ces deux procédures sont distinctes et chacune a ses propres règles et conséquences. Le choix entre les deux doit être fait dès le début, idéalement avec l'assistance d'un avocat.

Erreur 4 — Négliger les questions relatives aux enfants. Le divorce pour cause déterminée traite non seulement du lien conjugal mais aussi de toutes les conséquences liées aux enfants communs. L'omission de demandes relatives à la résidence des enfants, aux modalités d'hébergement et à la pension alimentaire pour enfants oblige à introduire des demandes séparées devant le Tribunal de la famille, ce qui allonge les procédures et génère des coûts supplémentaires.

Erreur 5 — Oublier l'indexation de la pension alimentaire entre époux. Comme pour les pensions alimentaires pour enfants, la pension alimentaire entre époux fixée par le Tribunal de la famille doit être indexée annuellement sur l'indice des prix à la consommation conformément à la Loi du 2 juin 1994. Mentionnez explicitement cette indexation dans vos demandes.

Erreur 6 — Tarder à agir pour la liquidation du régime matrimonial. Le jugement prononçant le divorce met fin au régime matrimonial mais ne le liquide pas automatiquement. La liquidation-partage doit être organisée avec un notaire belge après le divorce. Les délais de prescription peuvent s'appliquer aux créances découlant du régime matrimonial. N'attendez pas plusieurs années après le divorce pour initier la liquidation du régime matrimonial.