Personnel et Famille templates for Belgique
Browse all 38 free personnel et famille legal templates for Belgique. Download as PDF or Word.
Famille
Acte Demande Divorce pour Faute
Requête introductive d'instance en divorce pour faute devant le Tribunal de la famille en Belgique, fondée sur l'article 229 § 1 du Code civil belge et l'article 269 du Code civil belge relatifs à la désunion irrémédiable.
Demande d'Émancipation de Mineur
Demande d'émancipation d'un mineur en Belgique devant le Juge de paix, conformément aux articles 477 à 484 du Code civil belge, permettant au mineur d'accomplir des actes de la vie civile comme un majeur.
Contrat de Mariage
Acte authentique par lequel les futurs époux organisent leur régime matrimonial en Belgique, régi par le livre 2 du Code civil belge et les articles 1387 à 1581.
Contrat de Mariage — Communauté
Contrat notarié organisant le régime de la communauté entre époux en Belgique, avec possibilité d'aménagements au régime légal, conformément au Code civil belge livre 2 et articles 1387-1465.
Contrat de Mariage — Séparation de Biens
Contrat notarié par lequel les futurs époux établissent le régime de séparation de biens, en dehors de la communauté légale, conformément au Code civil belge livre 2 et articles 1466-1469.
Convention Alimentaire
Convention fixant les obligations alimentaires entre membres d'une famille en Belgique, conformément aux articles 203 et 213 du Code civil belge.
Convention de Cohabitation Légale
Convention notariée organisant les modalités de vie commune entre cohabitants légaux en Belgique, régie par les articles 1475 à 1479 du Code civil belge.
Convention Divorce par Consentement Mutuel
Convention organisant les modalités du divorce par consentement mutuel entre époux en Belgique, conformément aux articles 229 et 287-301 du Code civil belge.
Déclaration Officielle de Cohabitation Légale
Déclaration conjointe de cohabitation légale auprès de la commune en Belgique, conformément aux articles 1475 à 1479 du Code civil belge, donnant naissance aux effets légaux de la cohabitation légale.
Demande d'Administration Provisoire (Belgique)
Requête au Juge de paix belge pour désigner un administrateur provisoire chargé de protéger les biens et intérêts d'une personne hors d'état de gérer ses affaires, conformément à l'article 488bis du Code civil et à la Loi du 17 mars 2013.
Demande d'Adoption
Requête en adoption plénière ou simple en Belgique, conformément aux articles 343 à 368 du Code civil belge et à la Loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption.
Demande d'Autorité Parentale
Requête adressée au Tribunal de la famille en Belgique pour statuer sur l'exercice de l'autorité parentale, conformément aux articles 371 à 387ter du Code civil belge.
Demande Changement de Régime Matrimonial
Demande notariée de modification du régime matrimonial entre époux en Belgique, régie par l'article 1394 du Code civil belge et la Loi du 14 juillet 1976, avec homologation judiciaire si des tiers s'opposent.
Demande de Curatelle
Requête adressée au Juge de paix en Belgique pour instituer une mesure de protection judiciaire (administration de biens ou de la personne) pour une personne vulnérable, conformément aux articles 488bis à 490 du Code civil belge et à la Loi du 17 mars 2013.
Désignation de Bénéficiaire Assurance-Vie
Acte de désignation ou de modification du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie en Belgique, régi par la Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, article 169, et le Code civil belge.
Mandat Extrajudiciaire de Protection
Mandat conçu pour produire ses effets en cas d'incapacité future du mandant, organisé par la Loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et les articles 489 à 512 du Code civil belge.
Pacte de Cohabitation Amiable
Accord sous seing privé entre cohabitants de fait en Belgique, organisant librement la vie commune, les charges partagées et la liquidation en cas de séparation, en complément du Code civil belge art. 1475.
Pacte Successoral
Acte authentique conclu entre une personne et ses héritiers présomptifs pour organiser anticipativement sa succession, autorisé par la réforme successorale belge de 2018 (livre 4 du Code civil belge, art. 1100/1 à 1100/7).
Plan Parental
Document organisant les modalités de co-parentalité et l'exercice de l'autorité parentale entre parents séparés en Belgique, conformément aux articles 374 du Code civil belge et à la Loi du 18 juillet 2006.
Procuration Générale
Acte par lequel un mandant donne pouvoir à un mandataire d'accomplir tous les actes d'administration et de disposition de son patrimoine, régi par les articles 1984 à 2010 du Code civil belge.
Procuration en Matière Médicale
Procuration désignant un mandataire pour prendre des décisions médicales au nom du patient en Belgique, régie par la Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, article 14, et le Code civil belge.
Procuration Spéciale
Acte par lequel le mandant confère à son mandataire le pouvoir de réaliser une ou plusieurs opérations précisément déterminées, régi par les articles 1984 et 1988 du Code civil belge.
Déclarations Légales
Demande Changement de Nom
Demande de changement de nom de famille en Belgique adressée au SPF Justice, régie par l'article 370-1 du Code civil belge et la Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms.
Demande Changement de Prénom
Demande de changement de prénom en Belgique auprès de l'officier de l'état civil, régie par l'article 370-2 du Code civil belge et l'arrêté royal du 13 décembre 2017.
Demande Extrait d'Acte de Décès
Formulaire de demande d'extrait ou de copie conforme d'acte de décès auprès de l'officier d'état civil belge compétent, conforme aux articles 78 à 87 du Code civil belge et aux procédures du SPF Intérieur.
Demande Extrait d'Acte de Naissance
Formulaire de demande d'extrait ou de copie conforme d'acte de naissance auprès de la commune ou d'un officier d'état civil belge, conforme aux articles 55 à 58 du Code civil belge et à l'AR du 9 avril 2017 relatif à la délivrance des extraits.
Attestation de Vie
Attestation certifiant qu'une personne physique est en vie, établie en Belgique conformément aux arrêtés royaux du 13 décembre 1995 et du 16 juillet 1992 régissant les registres de la population.
Demande Carte d'Identité Électronique (eID)
Formulaire de demande de carte d'identité électronique belge (eID) auprès de la commune, conforme à la Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et à l'AR du 25 mars 2003 relatif aux cartes d'identité.
Demande Nationalité Belge (Acquisition)
Demande d'acquisition de la nationalité belge en Belgique par déclaration, fondée sur l'article 12bis du Code de la nationalité belge et la Loi du 4 décembre 2012 réformant la nationalité.
Demande Numéro Registre National (NRN)
Formulaire de demande d'attribution ou de consultation du numéro de registre national (NRN) belge auprès de la commune ou du SPF Intérieur, conforme à la Loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques.
Demande Passeport Belge
Formulaire de demande de passeport belge auprès du SPF Affaires étrangères ou de la commune, conforme à la Loi du 14 août 1974 relative aux passeports et aux procédures du Service Passeports du SPF Affaires étrangères.
Demande Permis de Conduire
Formulaire de demande de permis de conduire belge auprès de la commune, conforme à l'Arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et au Code de la route belge.
Formulaire de Rétractation Vente à Distance (Belgique)
Formulaire officiel de rétractation pour les achats à distance et hors établissement en Belgique, conforme à l'article VI.45 du Code de droit économique et à la Directive 2011/83/UE. Délai légal de 14 jours calendrier.
Demande Pension Alimentaire (Tribunal)
Requête introductive d'instance en fixation ou révision de pension alimentaire devant le Tribunal de la famille en Belgique, fondée sur l'article 203 du Code civil belge et l'article 1253ter du Code judiciaire.
Acte de Reconnaissance de Paternité
Acte juridique par lequel un homme établit volontairement sa filiation paternelle à l'égard d'un enfant en Belgique, conformément aux articles 319 et 327 du Code civil belge.
Acte de Reconnaissance Prénatale
Acte par lequel un père reconnaît son enfant avant la naissance en Belgique, conformément aux articles 327 et 319 du Code civil belge, établissant la filiation paternelle dès la conception.
Renonciation à la Nationalité Belge
Déclaration de renonciation volontaire à la nationalité belge en Belgique, fondée sur l'article 22 du Code de la nationalité belge, à déposer devant l'officier de l'état civil.
All Belgique templates →