Demande Pension Alimentaire (Tribunal)
Qu'est-ce qu'un Demande Pension Alimentaire (Tribunal) ?
La Demande Pension Alimentaire (Tribunal) en Belgique est régie par Code civil belge art. 203 (obligation alimentaire) et permet de consigner officiellement la déclaration requise auprès de l'autorité belge compétente.
Le Tribunal de la famille belge est une juridiction spécialisée créée par la Loi du 30 juillet 2013 portant création du Tribunal de la famille et de la jeunesse. Avant cette réforme, les demandes en matière de pension alimentaire étaient partagées entre le Tribunal de première instance civil (chambre), le juge des référés, et dans certains cas le juge de paix. La réforme de 2013 a centralisé l'ensemble du contentieux familial (divorce, garde des enfants, pension alimentaire, régimes matrimoniaux, autorité parentale) devant le Tribunal de la famille, améliorant ainsi la cohérence des décisions et la coordination des affaires impliquant les mêmes parties.
L'obligation alimentaire de l'article 203 du Code civil belge couvre trois éléments : l'entretien (dépenses courantes liées aux besoins essentiels de l'enfant : nourriture, logement, vêtements, soins médicaux), l'éducation (frais scolaires, activités parascolaires, soutien scolaire), et la formation appropriée (études supérieures, formation professionnelle jusqu'à ce que l'enfant soit capable de subvenir à ses propres besoins). Cette obligation ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant mais perdure pendant les études universitaires ou la formation professionnelle selon la jurisprudence constante des Cours d'appel belges.
Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge du Tribunal de la famille en tenant compte des besoins de l'enfant et des ressources de chacun des deux parents (article 203bis du Code civil belge). La jurisprudence belge utilise couramment le tableau de référence issu de la méthode élaborée sous l'égide du SPF Justice (souvent appelé 'méthode Renard' ou 'tableau de référence') pour calculer le coût théorique d'un enfant selon les revenus des parents. Depuis la Loi du 19 mars 2010, un tableau de référence officiel est publié et régulièrement mis à jour par le SPF Justice pour guider les juges dans la fixation des montants.
La demande de pension alimentaire devant le Tribunal de la famille peut être introduite en même temps qu'une procédure de divorce (article 229 du Code civil belge), dans le cadre d'une séparation de fait ou de corps sans divorce, ou de manière autonome pour les parents non mariés ou les cohabitants légaux séparés. La procédure est contradictoire : les deux parents sont convoqués par le greffier du Tribunal de la famille et ont la possibilité de défendre leur position lors d'une audience. Le modèle de demande disponible sur forms-legal.com vous aide à préparer votre requête conformément aux exigences du Code judiciaire belge.
L'assistance d'un avocat est fortement recommandée pour les procédures devant le Tribunal de la famille en matière de pension alimentaire, en raison de la complexité des calculs financiers, de l'appréciation des ressources des parties, et des enjeux pratiques pour l'enfant et les parents. L'aide juridique de deuxième ligne (pro deo) dispensée par les Barreaux de l'OBFG est accessible sous conditions de ressources.
Quand avez-vous besoin d'un Demande Pension Alimentaire (Tribunal) ?
La demande de pension alimentaire devant le Tribunal de la famille en Belgique est nécessaire dans plusieurs situations précises où le droit à l'entretien de l'enfant n'est pas respecté ou doit être fixé judiciairement.
Lorsque les parents séparés, divorcés, ou non mariés ne parviennent pas à s'accorder sur le montant de la contribution alimentaire due pour leurs enfants communs, la saisine du Tribunal de la famille permet d'obtenir une décision judiciaire contraignante pour les deux parties. Le Tribunal fixe le montant en tenant compte des besoins de l'enfant et des ressources de chacun des parents conformément à l'article 203bis du Code civil belge.
Lorsque le parent chez qui réside habituellement l'enfant constate que l'autre parent ne verse pas ou verse insuffisamment la contribution alimentaire pourtant convenue ou ordonnée par une décision judiciaire antérieure, une demande de fixation ou de révision de la pension alimentaire, voire une procédure de recouvrement, peut être introduite devant le Tribunal de la famille.
Lorsque la situation financière de l'un ou des deux parents a évolué significativement depuis la fixation initiale de la pension alimentaire (augmentation substantielle des revenus d'un parent, perte d'emploi, remariage, naissance d'autres enfants), une demande de révision de la pension alimentaire fondée sur l'article 203 du Code civil belge peut être introduite devant le Tribunal de la famille pour adapter le montant à la nouvelle situation.
Lorsque l'enfant atteint la majorité mais poursuit des études universitaires ou une formation professionnelle, et que le parent débiteur de la pension alimentaire cesse de la verser en estimant que l'obligation cesse à la majorité, le parent créancier ou l'étudiant majeur lui-même peut saisir le Tribunal de la famille pour faire constater que l'obligation alimentaire de l'article 203 du Code civil belge perdure pendant les études.
Lorsque des mesures urgentes sont nécessaires (refus de paiement immédiat mettant en danger le bien-être de l'enfant), le juge du Tribunal de la famille peut être saisi en référé en application de l'article 1253ter/6 du Code judiciaire pour des mesures provisoires et urgentes.
Lorsque des parents non mariés ou cohabitants légaux séparent sans avoir établi de convention relative à la pension alimentaire, la saisine du Tribunal de la famille permet de fixer judiciairement les modalités de la contribution alimentaire à l'entretien des enfants communs.
Que faut-il inclure dans votre Demande Pension Alimentaire (Tribunal) ?
La requête introductive d'instance en matière de pension alimentaire devant le Tribunal de la famille doit comporter un ensemble d'éléments précis pour être recevable conformément aux exigences des articles 1253ter et suivants du Code judiciaire belge.
Identification complète des parties. Nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile ou résidence, numéro de registre national (NRN) du demandeur (parent requérant) et du défendeur (autre parent). Ces informations permettent au greffe du Tribunal de la famille d'identifier les parties, de vérifier la compétence territoriale du Tribunal (ressort déterminé par le domicile des parties ou la résidence habituelle de l'enfant), et de convoquer le défendeur.
Identification des enfants concernés. Prénom, nom, date de naissance, et résidence habituelle de chaque enfant pour lequel la pension alimentaire est demandée. Le Tribunal de la famille doit être informé de la résidence habituelle de l'enfant car cela peut influer sur la compétence territoriale et les mesures à prendre.
Exposé de la situation familiale. Statut matrimonial des parents (mariés, en cours de divorce, cohabitants légaux, concubins), date de la séparation de fait ou de la rupture, existence d'une procédure de divorce en cours ou d'une convention de cohabitation légale, exercice actuel de l'hébergement des enfants (résidence habituelle chez l'un ou l'autre parent, hébergement alterné égalitaire ou inégalitaire). Ces éléments contextuels aident le juge du Tribunal de la famille à appréhender la situation globale des parties.
État des ressources financières des parties. Le Tribunal de la famille fixe la pension alimentaire en tenant compte des ressources de chacun des deux parents conformément à l'article 203bis du Code civil belge. La requête doit exposer les revenus du demandeur (salaire, revenus professionnels indépendants, allocations de chômage versées par l'ONEM, pensions versées par le SPF Pensions) et les revenus connus du défendeur. Des pièces financières (avertissement-extrait de rôle du SPF Finances, fiches de paie, relevés bancaires) peuvent être jointes ou produites lors de l'audience.
Besoins concrets des enfants. La requête doit évaluer les besoins spécifiques des enfants : frais de scolarité (école fondamentale, secondaire, enseignement supérieur), frais médicaux, frais d'activités sportives ou culturelles, frais de garde ou de garderie pour les jeunes enfants, et frais généraux d'entretien. Le recours au tableau de référence du SPF Justice permet d'objectiver les besoins en fonction de l'âge et du nombre d'enfants.
Montant demandé et modalités. La requête précise le montant mensuel de pension alimentaire demandé par enfant, les modalités de paiement (virement mensuel le X de chaque mois sur le compte IBAN mentionné), les modalités d'indexation (indexation annuelle sur l'indice des prix à la consommation selon les règles de la Loi du 2 juin 1994 d'indexation des pensions alimentaires), et les dispositions concernant les frais extraordinaires des enfants (frais médicaux non remboursés, frais d'activités sportives ou culturelles, frais de voyages scolaires). Le modèle disponible sur forms-legal.com inclut les éléments standard d'une requête en pension alimentaire conforme aux exigences du Code judiciaire belge.
Comment remplir votre Demande Pension Alimentaire (Tribunal)
La préparation d'une requête en pension alimentaire devant le Tribunal de la famille en Belgique requiert une organisation méthodique des informations et des documents. Voici les étapes.
Étape 1 — Identifier le Tribunal de la famille compétent. Le Tribunal de la famille territorialement compétent est celui de l'arrondissement judiciaire du domicile de l'une des parties, ou du domicile de l'enfant mineur, selon les règles de l'article 628 du Code judiciaire belge. La Belgique compte 13 arrondissements judiciaires. Vérifiez le Tribunal compétent pour votre situation sur le site justice.belgium.be.
Étape 2 — Rassembler les documents financiers. Vos avertissements-extraits de rôle du SPF Finances des deux dernières années, vos fiches de paie des trois derniers mois, vos relevés de chômage ONEM le cas échéant, votre extrait d'imposition le plus récent. Ces documents permettront au juge d'apprécier vos revenus réels et de calculer la contribution alimentaire sur la base du tableau de référence du SPF Justice.
Étape 3 — Préparer la liste des besoins des enfants. Listez par catégorie tous les frais liés aux enfants : frais de scolarité (minerval, livres, matériel), frais médicaux et paramédicaux (pédiatre, orthodontiste, kiné), frais de garde ou crèche, frais d'activités sportives et culturelles, frais de vêtements et chaussures. Cette liste sera versée aux débats devant le Tribunal de la famille.
Étape 4 — Renseigner l'identification des parties. Nom, prénoms, date de naissance (JJ/MM/AAAA), domicile complet et NRN du demandeur et du défendeur. Identification de chaque enfant concerné (prénom, nom, date de naissance, résidence habituelle).
Étape 5 — Décrire la situation familiale et l'hébergement des enfants. Précisez le statut actuel des parents (mariés, cohabitants légaux, séparés), la date de la séparation de fait, et les modalités actuelles d'hébergement des enfants (résidence chez lequel des deux parents, jours d'hébergement, hébergement alterné). Ces éléments influencent le calcul de la pension alimentaire.
Étape 6 — Préciser le montant demandé et les modalités. Indiquez le montant mensuel de pension alimentaire demandé par enfant, fondé sur le tableau de référence du SPF Justice, les modalités de versement (virement mensuel, date), les modalités d'indexation sur l'indice des prix à la consommation, et les règles proposées pour le partage des frais extraordinaires.
Étape 7 — Introduire la requête au greffe du Tribunal de la famille. La requête est déposée au greffe du Tribunal de la famille compétent en deux exemplaires (un pour le greffe, un qui sera notifié au défendeur). La requête peut également être introduite par déclaration unilatérale au greffe selon les règles procédurales de l'article 1253ter du Code judiciaire belge. Le greffe fixe la date d'audience et convoque les parties.
Étape 8 — Assister à l'audience et produire les documents. Lors de l'audience devant le juge du Tribunal de la famille, produisez vos documents financiers et les pièces relatives aux besoins des enfants. Si vous êtes représenté par un avocat de l'OBFG, celui-ci plaide votre dossier et argumente le montant demandé. En cas de désaccord persistant, le juge peut ordonner une expertise financière ou reporter l'audience pour permettre aux parties de compléter leur dossier.
Exigences juridiques pour Demande Pension Alimentaire (Tribunal)
La procédure de demande de pension alimentaire devant le Tribunal de la famille en Belgique est encadrée par un ensemble de dispositions du Code civil belge et du Code judiciaire.
Obligation alimentaire légale. L'article 203 du Code civil belge impose aux père et mère, pendant toute la durée de leur vie, une obligation d'entretien, d'éducation et de formation à l'égard de leurs enfants. Cette obligation est d'ordre public : elle ne peut être écartée par convention entre les parents. L'article 203bis du Code civil belge précise que la contribution de chaque parent est fixée en proportion de ses facultés (revenus, patrimoine, situation sociale). Cette obligation ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant mais perdure pendant les études ou la formation professionnelle selon la jurisprudence.
Compétence du Tribunal de la famille. L'article 1253ter du Code judiciaire belge attribue au Tribunal de la famille la compétence exclusive pour connaître de toutes les demandes relatives à l'obligation alimentaire entre membres de la famille. La Loi du 30 juillet 2013 portant création du Tribunal de la famille et de la jeunesse a centralisé ce contentieux. Le Tribunal de la famille est une chambre spécialisée du Tribunal de première instance.
Procédure d'introduction. La demande est introduite par requête contradictoire déposée au greffe du Tribunal de la famille conformément aux articles 1253ter et suivants du Code judiciaire belge. Le greffe convoque les parties par pli judiciaire. Les parties peuvent également solliciter une procédure de médiation familiale avant ou en cours d'instance, conformément aux articles 1730 et suivants du Code judiciaire.
Référé d'urgence. En cas d'urgence (enfant en danger, refus immédiat de paiement), le demandeur peut saisir le juge du Tribunal de la famille siégeant en référé en application de l'article 1253ter/6 du Code judiciaire pour obtenir des mesures provisoires et urgentes de pension alimentaire, en attendant le jugement au fond.
Indexation de la pension alimentaire. La Loi du 2 juin 1994 impose l'indexation annuelle des pensions alimentaires sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation publié par Statbel (Direction générale Statistique du SPF Économie). Le jugement fixant la pension alimentaire doit mentionner l'indexation.
Recouvrement de la pension alimentaire impayée. En cas de non-paiement de la pension alimentaire fixée par jugement, le créancier peut avoir recours au Service des créances alimentaires (SECAL) du SPF Finances. Le SECAL avance les arrérages impayés sous certaines conditions et se charge du recouvrement auprès du débiteur. Cette procédure est accessible depuis la Loi du 21 février 2003 créant le SECAL. Le créancier peut également procéder à la saisie directe des revenus du débiteur par voie d'huissier de justice (saisie-arrêt sur salaire) selon les articles 1409 et suivants du Code judiciaire.
Révision de la pension alimentaire. La pension alimentaire peut être révisée à la hausse ou à la baisse par une nouvelle décision du Tribunal de la famille en cas de modification substantielle des circonstances (changement significatif des revenus de l'un ou des deux parents, changement dans les besoins de l'enfant, modification des modalités d'hébergement). La demande de révision est introduite par une nouvelle requête au greffe du Tribunal de la famille.
Erreurs courantes à éviter dans votre Demande Pension Alimentaire (Tribunal)
La demande de pension alimentaire devant le Tribunal de la famille en Belgique donne lieu à des erreurs récurrentes qui peuvent retarder la procédure ou compromettre l'obtention d'un montant adapté. Voici les pièges les plus fréquents.
Erreur 1 — Ne pas documenter les besoins réels des enfants. Beaucoup de demandeurs se contentent d'indiquer un montant global sans justifier les besoins concrets des enfants par des documents (factures de scolarité, notes médicales, reçus d'activités). Le juge du Tribunal de la famille doit apprécier les besoins de l'enfant de manière concrète : plus le dossier est documenté, plus le juge peut fixer un montant adapté. Rassemblez toutes les factures, quittances et attestations relatives aux dépenses pour les enfants.
Erreur 2 — Sous-estimer les revenus du défendeur. Le calcul de la pension alimentaire fondé sur l'article 203bis du Code civil belge tient compte des revenus réels des deux parents. Si le défendeur dissimule une partie de ses revenus (revenus occultes, avantages en nature, revenus de location non déclarés), le montant fixé peut être insuffisant. Demandez la production des avertissements-extraits de rôle du SPF Finances du défendeur et, si nécessaire, sollicitez une expertise financière auprès du Tribunal de la famille.
Erreur 3 — Oublier les frais extraordinaires. La pension alimentaire ordinaire (contributions régulières pour les dépenses courantes) ne couvre pas automatiquement les frais extraordinaires des enfants (frais médicaux importants, frais d'orthodontie, frais d'études universitaires, voyages scolaires). Prévoyez dans votre requête une clause spécifique sur le partage des frais extraordinaires (par exemple, partage par moitié ou au prorata des revenus) pour éviter les conflits futurs.
Erreur 4 — Ne pas demander l'indexation. La Loi du 2 juin 1994 impose l'indexation annuelle des pensions alimentaires sur l'indice des prix à la consommation. Mentionnez explicitement l'indexation dans votre requête pour que le juge l'intègre dans son jugement. Une pension alimentaire non indexée perd de sa valeur réelle avec le temps en raison de l'inflation.
Erreur 5 — Tarder à saisir le SECAL en cas de non-paiement. Lorsque le débiteur de la pension alimentaire ne paie pas malgré le jugement du Tribunal de la famille, beaucoup de créanciers tardent trop à saisir le Service des créances alimentaires (SECAL) du SPF Finances ou à recourir à un huissier de justice pour la saisie-arrêt sur salaire. Ces délais prolongent les difficultés financières et peuvent laisser s'accumuler des arriérés importants.
Erreur 6 — Oublier de demander la révision en cas de changement de situation. La pension alimentaire fixée dans un contexte donné peut devenir inadaptée si la situation évolue (promotion professionnelle du débiteur, perte d'emploi du créancier, augmentation des charges d'études de l'enfant). Ne tardez pas à introduire une demande de révision devant le Tribunal de la famille dès que les circonstances changent significativement.
Questions Fréquentes
En Belgique, la pension alimentaire pour enfants est calculée par le juge du Tribunal de la famille en application de l'article 203bis du Code civil belge, qui impose de tenir compte des besoins de l'enfant et des ressources (revenus et patrimoine) de chacun des deux parents. La jurisprudence belge s'appuie couramment sur le tableau de référence officiel publié par le SPF Justice pour estimer le coût théorique d'un enfant selon les revenus nets cumulés des deux parents et l'âge de l'enfant. Ce tableau, inspiré de la méthode dite 'méthode Renard', permet de calculer un coût de base par enfant qui est ensuite réparti entre les deux parents en proportion de leurs revenus respectifs. Lorsque les enfants font l'objet d'un hébergement alterné égalitaire (50/50), chaque parent assume directement les frais pendant la période d'hébergement et une contribution de stabilisation peut être ordonnée par le juge pour tenir compte des différences de revenus. Lorsque l'hébergement est inégal (par exemple 14 jours chez l'un, 14 jours chez l'autre, avec hébergement principal chez l'un), le calcul de la pension tient compte de la durée effective de l'hébergement. Le juge du Tribunal de la famille apprécie également les frais extraordinaires (médicaux, scolaires, sportifs) qui s'ajoutent à la pension ordinaire. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille belge ou un membre de l'OBFG pour calculer le montant qui vous est dû avant d'introduire la demande.
Oui, en Belgique, la pension alimentaire fixée par jugement du Tribunal de la famille peut être révisée à la hausse ou à la baisse par une nouvelle décision judiciaire si les circonstances ont substantiellement changé depuis la décision initiale. La demande de révision est introduite par une nouvelle requête au greffe du Tribunal de la famille compétent. Les motifs de révision reconnus par la jurisprudence des Cours d'appel belges incluent : l'augmentation significative des revenus du débiteur de la pension (promotion professionnelle, héritage, nouvelle activité professionnelle rémunérée), la diminution substantielle des revenus du créancier de la pension (perte d'emploi, réduction de salaire), l'augmentation des besoins de l'enfant (passage à l'enseignement supérieur, frais médicaux importants), la naissance d'autres enfants (nouveaux enfants du débiteur ou du créancier), le changement dans les modalités d'hébergement (passage d'un hébergement inégal à un hébergement alterné égalitaire ou inversement). La simple indexation annuelle sur l'indice des prix à la consommation (Loi du 2 juin 1994) n'est pas une révision : elle s'applique automatiquement selon le mécanisme légal. Seule une modification substantielle des circonstances justifie une révision judiciaire. En dehors d'une révision judiciaire, les parents peuvent convenir amiablement d'une modification de la pension alimentaire et faire homologuer leur accord par le Tribunal de la famille pour lui donner force exécutoire.
Lorsque le débiteur de la pension alimentaire ne paie pas le montant fixé par le jugement du Tribunal de la famille, le créancier dispose de plusieurs voies de recours en droit belge. La première voie est le Service des créances alimentaires (SECAL) du SPF Finances : ce service public peut avancer les arriérés de pension alimentaire impayée jusqu'à 12 mois en arrière et se charge lui-même du recouvrement auprès du débiteur. Les conditions d'accès au SECAL sont définies par la Loi du 21 février 2003. La demande d'intervention du SECAL est introduite en ligne sur le site myminfin.be ou par courrier au SPF Finances. La deuxième voie est la saisie directe des revenus du débiteur par voie d'huissier de justice (gerechtsdeurwaarder), également appelée saisie-arrêt sur salaire : le créancier mandate un huissier pour signifier une saisie sur le salaire ou les revenus de remplacement du débiteur. Cette procédure est fondée sur les articles 1409 et suivants du Code judiciaire belge. La troisième voie est la plainte pénale pour abandon de famille (article 391bis du Code pénal belge) lorsque le non-paiement est délibéré et durable : cette infraction pénale peut donner lieu à des poursuites par le Parquet du procureur du Roi. L'assistance d'un avocat spécialisé est fortement recommandée pour choisir la voie la plus adaptée à votre situation.
Non, en Belgique, la pension alimentaire ne s'arrête pas automatiquement à la majorité de l'enfant (18 ans). L'article 203 du Code civil belge impose aux parents une obligation d'entretien, d'éducation et de formation 'appropriée' pendant toute la durée de cette formation, et la jurisprudence constante des Cours d'appel belges (Bruxelles, Liège, Mons, Gand, Anvers) a toujours interprété cette obligation comme s'étendant aux études universitaires ou à la formation professionnelle supérieure, même après la majorité. Un étudiant majeur poursuivant des études à l'UCLouvain, l'ULiège, l'ULB, la Haute École ou en formation en alternance peut donc continuer à bénéficier de la pension alimentaire de ses parents tant qu'il n'est pas en mesure de subvenir à ses propres besoins. Plusieurs conditions sont appréciées par les juges du Tribunal de la famille : les études doivent être sérieuses et avoir des chances raisonnables de succès, l'étudiant ne doit pas avoir un comportement délibérément contraire aux intérêts de ses parents, et les études ne doivent pas se prolonger déraisonnablement au-delà de la durée normale. Le parent débiteur peut demander au Tribunal de la famille la suppression ou la réduction de la pension alimentaire s'il estime que les études ne sont plus méritées ou que l'étudiant perçoit des revenus propres suffisants. L'étudiant majeur lui-même peut saisir le Tribunal de la famille pour faire valoir son droit à la pension alimentaire si son parent refuse de la verser après sa majorité.
Le Tribunal de la famille en Belgique est la juridiction spécialisée créée par la Loi du 30 juillet 2013 portant création du Tribunal de la famille et de la jeunesse, compétente pour connaître de l'ensemble du contentieux familial, dont la fixation, la révision et le recouvrement des pensions alimentaires. La compétence du Tribunal de la famille est définie par l'article 1253ter du Code judiciaire belge, qui lui attribue une compétence exclusive pour toutes les demandes relatives à l'obligation alimentaire entre membres de la famille (parents et enfants, mais aussi époux ou ex-époux). Le Tribunal de la famille est une chambre spécialisée du Tribunal de première instance présente dans chaque arrondissement judiciaire de Belgique. Un juge unique (pas de jury ni de collège) statue sur les demandes en matière de pension alimentaire. Les audiences sont en principe publiques mais le juge peut ordonner le huis clos pour protéger la vie privée des parties. Le Tribunal de la famille peut également homologuer les accords conclus entre les parties concernant la pension alimentaire, leur donnant ainsi force exécutoire. En cas d'urgence, le juge du Tribunal de la famille peut siéger en référé pour prendre des mesures provisoires et urgentes en application de l'article 1253ter/6 du Code judiciaire. Les décisions du Tribunal de la famille peuvent faire l'objet d'un appel devant la Cour d'appel compétente (Bruxelles, Liège, Mons, Gand ou Anvers selon le ressort).
Le Service des créances alimentaires (SECAL) est un service du SPF Finances belge créé par la Loi du 21 février 2003, qui permet au créancier d'une pension alimentaire impayée d'obtenir le paiement des arriérés et le recouvrement des montants futurs. Le SECAL intervient lorsque le débiteur de la pension alimentaire ne paie pas volontairement le montant fixé par une décision judiciaire (jugement du Tribunal de la famille, arrêt de la Cour d'appel ou convention homologuée par le Tribunal). Le créancier introduit sa demande d'intervention du SECAL en ligne via le site myminfin.be du SPF Finances ou par courrier à l'adresse du SECAL. La demande doit être accompagnée d'une copie de la décision judiciaire fixant la pension, d'une attestation de non-paiement, et d'informations permettant d'identifier le débiteur. Le SECAL peut avancer jusqu'à 12 mois d'arriérés de pension alimentaire et le montant des pensions futures sous certaines conditions de revenus du créancier. Le SECAL dispose de pouvoirs étendus pour récupérer les montants : accès aux données fiscales du débiteur via le SPF Finances, saisie sur les revenus du travail, saisie sur les revenus de remplacement versés par l'ONEM, et coordination internationale pour les débiteurs résidant à l'étranger dans le cadre des règlements européens et des conventions bilatérales. La procédure SECAL est gratuite pour le créancier. Pour les débiteurs étrangers résidant hors de Belgique, le SECAL coopère avec les autorités étrangères compétentes dans le cadre du Règlement (CE) n° 4/2009 sur les obligations alimentaires.
Oui, en Belgique, les parents peuvent fixer d'un commun accord le montant et les modalités de la pension alimentaire sans passer par une procédure judiciaire contentieuse devant le Tribunal de la famille. Cet accord amiable peut prendre plusieurs formes selon le degré de formalisation souhaité. La première forme est la convention sous seing privé signée par les deux parents, qui a force obligatoire entre eux mais ne dispose pas de force exécutoire directe en cas de non-paiement : pour mettre en oeuvre la saisie en cas de non-paiement, il faudra passer par le Tribunal de la famille. La deuxième forme est l'acte notarié reçu par un notaire belge inscrit à la Fédération royale du Notariat belge (FRNB) : l'acte notarié dispose de la force exécutoire de l'acte authentique, ce qui permet l'exécution directe par voie d'huissier en cas de non-paiement sans passer par un jugement. La troisième forme est l'homologation judiciaire par le Tribunal de la famille d'un accord conclu entre les parents : les parents rédigent ensemble leurs conclusions ou une convention, et la soumettent au juge du Tribunal de la famille qui les homologue en leur donnant force exécutoire d'un jugement. Pour les couples en cours de divorce par consentement mutuel, la convention réglant la pension alimentaire est incluse dans les accords préalables soumis au Tribunal de la famille pour homologation dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel (article 229 § 2 du Code civil belge). La médiation familiale, accessible via les médiateurs agréés par la Commission fédérale de médiation (CFM), est également recommandée pour faciliter la conclusion d'un accord amiable durable.
Ce modèle est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Les lois varient selon la juridiction et évoluent avec le temps. Consultez un avocat qualifié pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.Clause de non-responsabilité complète
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