Déclaration TVA Trimestrielle — Form 625 (Belgique)

La Déclaration TVA Trimestrielle — Form 625 en Belgique est régie par Code de la TVA art. 50 et 53 et permet de remplir l'obligation déclarative requise par l'administration fiscale belge.

Le régime trimestriel de déclaration TVA est le régime par défaut applicable aux assujettis belges dont le chiffre d'affaires annuel hors TVA ne dépasse pas 2,5 millions EUR, seuil fixé par l'article 18 de l'Arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (tel que modifié en 2024 pour porter le seuil de 1 million EUR à 2,5 millions EUR). Ce régime couvre la grande majorité des PME, des indépendants et des professions libérales établis en Belgique, soit environ 600.000 assujettis sur un total de 820.000 identifiés à la TVA auprès du SPF Finances.

La déclaration trimestrielle couvre quatre périodes fixes dans l'année civile. Le premier trimestre (T1) s'étend du 1er janvier au 31 mars, avec date limite de dépôt et de paiement fixée au 20 avril. Le deuxième trimestre (T2) s'étend du 1er avril au 30 juin, date limite 20 juillet. Le troisième trimestre (T3) couvre du 1er juillet au 30 septembre, date limite 20 octobre. Le quatrième trimestre (T4) s'étend du 1er octobre au 31 décembre, avec date limite fixée au 20 janvier de l'année suivante. Si le 20 du mois tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, la date limite est reportée au premier jour ouvrable suivant conformément à l'article 18 de l'Arrêté royal n° 1.

La particularité du régime trimestriel par rapport au régime mensuel réside dans l'obligation de verser deux acomptes intermédiaires mensuels au cours des deuxième et troisième mois du trimestre, prévue par l'article 19 de l'Arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992. Ces acomptes sont versés le 24 du deuxième mois et le 24 du troisième mois du trimestre, chacun égal à 1/3 de la TVA nette due au titre du trimestre précédent (ou au montant de la TVA effectivement due si supérieure). Le solde de la déclaration est régularisé lors du dépôt de la déclaration trimestrielle.

La Belgique applique trois taux de TVA principaux conformément à l'Arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée. Le taux normal de 21% s'applique à l'ensemble des opérations imposables non couvertes par un taux réduit. Le taux intermédiaire de 12% s'applique aux prestations de restauration sur place (horeca) et aux logements sociaux. Le taux réduit de 6% s'applique aux produits alimentaires de base, à l'eau, aux médicaments, aux livres et journaux, aux transports publics et aux travaux de rénovation de logements de plus de 10 ans. La déclaration TVA trimestrielle ventile ces opérations dans les grilles correspondantes (01, 02, 03 pour les sorties ; 54, 55, 56 pour la TVA due).

Le dépôt de la déclaration TVA trimestrielle est obligatoirement électronique via l'application Intervat sur MyMinfin conformément à l'Arrêté royal du 14 avril 2009. L'authentification s'effectue par eID (carte d'identité électronique belge), itsme (application mobile de signature numérique reconnue par le SPF Finances), token sécurisé ou certificat numérique. Le paiement de la TVA nette due s'effectue par virement bancaire sur le compte du Centre de perception du SPF Finances BE22 6792 0030 0047 BIC PCHQBEBB avec la communication structurée OGM-VCS calculée automatiquement par Intervat. Les pièces justificatives doivent être conservées pendant 7 ans conformément à l'article 60 du Code de la TVA belge.

Les assujettis trimestriels peuvent opter volontairement pour le régime mensuel via Intervat, notamment s'ils souhaitent récupérer plus rapidement leurs crédits de TVA (cas des exportateurs et des entreprises en phase d'investissement). Le passage au régime mensuel prend effet au début du trimestre ou du mois suivant la notification. Inversement, le dépassement du seuil de 2,5 millions EUR de chiffre d'affaires oblige l'assujetti à passer au régime mensuel dès la période suivante, sur notification du SPF Finances.

La Déclaration TVA Trimestrielle Form 625 en Belgique est exigible dans de nombreuses situations économiques. Voici les principales hypothèses concrètes où son dépôt s'impose.

Activité professionnelle régulière avec CA sous le seuil trimestriel. Tout assujetti belge dont le chiffre d'affaires annuel hors TVA reste inférieur à 2,5 millions EUR doit utiliser le Form 625 trimestriel comme format de déclaration. Un consultant indépendant, un artisan, une PME de services ou un professionnel libéral (avocat, médecin assujetti, expert-comptable) qui facture la TVA à ses clients doit déposer une déclaration TVA trimestrielle au SPF Finances dans les délais légaux fixés par l'article 18 de l'Arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992. Sans déclaration, le SPF Finances procède à une taxation d'office avec amende administrative prévue par l'Arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987.

Entreprise ayant investi massivement dans le trimestre. Une PME belge qui a réalisé d'importants achats d'équipements ou de biens d'investissement durant un trimestre (machines, véhicules utilitaires, informatique) génère un crédit de TVA significatif en grille 72 de la déclaration. La déclaration trimestrielle Form 625 permet de demander le remboursement effectif de ce crédit auprès du SPF Finances lorsque le montant dépasse 245 EUR pour T1, T2 et T3 (50 EUR pour T4), conformément à l'Arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de TVA. Sans déclaration trimestrielle régulière, le crédit s'accumule et retarde la trésorerie.

Livraisons intracommunautaires de biens vers d'autres États membres UE. Une entreprise belge qui exporte des biens vers des clients identifiés à la TVA dans d'autres États membres de l'Union européenne doit déclarer ces livraisons exonérées de TVA en grille 46 de la déclaration TVA trimestrielle Form 625 (exonération art. 39bis CTVA), en même temps qu'un relevé intracommunautaire des opérations via Intervat. Le numéro de TVA du client étranger doit avoir été préalablement vérifié sur VIES (VAT Information Exchange System de la Commission européenne). L'omission de la déclaration ou du relevé IC entraîne la perte de l'exonération et l'application de la TVA belge à 21%.

Prestations de services intracommunautaires B2B. Un prestataire belge qui fournit des services à des clients professionnels dans d'autres États membres UE (services IT, conseil, design, publicité) applique la règle de localisation de l'article 21 §2 du Code de la TVA belge : la TVA est due dans l'État du preneur (mécanisme de l'autoliquidation — reverse charge). Ces opérations doivent être déclarées en grille 44 de la déclaration trimestrielle Form 625 et dans le relevé intracommunautaire des services (relevé IS) déposé simultanément via Intervat.

Importations régulières depuis des pays tiers hors UE. Un importateur belge qui acquiert des marchandises auprès de fournisseurs hors UE (Chine, États-Unis, Turquie) paye la TVA à l'importation auprès de l'Administration générale des Douanes et Accises lors du dédouanement. Cette TVA est récupérable dans la déclaration TVA trimestrielle (grille 87 achats, grille 59 TVA déductible) sous réserve que les biens importés soient destinés à des opérations imposables. Les importateurs réguliers peuvent bénéficier du report de paiement de la TVA à l'importation prévu par l'article 5 de l'Arrêté royal n° 7 du 29 décembre 1992 pour améliorer leur trésorerie.

Début d'activité économique indépendante. Toute personne physique ou morale qui débute une activité économique imposable en Belgique doit s'identifier à la TVA auprès du Bureau de contrôle TVA du SPF Finances dans les 15 jours du début d'activité via le formulaire e-604A sur MyMinfin, et commence immédiatement à déposer des déclarations TVA trimestrielles Form 625 dès la première période. Le numéro de TVA belge (BE + numéro BCE à 10 chiffres, conformément à la Loi du 16 janvier 2003 créant la Banque-Carrefour des Entreprises) est attribué par la BCE lors de l'inscription.

Cessation ou transformation de l'activité. En cas de cessation d'activité, de fusion, de scission, de dissolution ou de transformation de la forme juridique de la société, l'assujetti belge doit déposer une déclaration TVA trimestrielle de cessation reprenant les opérations de liquidation et la TVA due sur les biens d'investissement et les stocks restants, conformément à l'article 9 du Code de la TVA belge. La radiation du numéro de TVA doit être demandée au Bureau de contrôle TVA dans les 15 jours suivant la cessation effective via le formulaire e-604C sur MyMinfin.

Une Déclaration TVA Trimestrielle Form 625 conforme au droit belge doit comporter tous les éléments indispensables pour assurer son exactitude et sa conformité aux exigences du SPF Finances. Voici les composantes essentielles à renseigner dans chaque section du formulaire.

Identification précise de l'assujetti (Section 1). Renseigner le numéro de TVA belge complet (préfixe BE suivi des 10 chiffres du numéro BCE attribué par la Banque-Carrefour des Entreprises), la dénomination sociale ou les nom et prénom de l'indépendant, le siège social ou l'adresse professionnelle belge, la forme juridique (SRL, SA, ASBL, indépendant), le régime TVA (trimestriel pour CA < 2,5 millions EUR) et le compte bancaire IBAN belge pour les éventuels remboursements de crédit TVA. Ces données doivent correspondre exactement aux informations enregistrées à la BCE et au registre TVA du SPF Finances.

Période de référence trimestrielle (Section 2). Indiquer précisément le trimestre concerné (T1, T2, T3 ou T4), l'année civile et les dates de début et fin du trimestre au format DD/MM/AAAA. Pour T1 2026 : 01/01/2026 au 31/03/2026, date limite de dépôt et paiement le 20/04/2026. Pour T2 2026 : 01/04/2026 au 30/06/2026, date limite 20/07/2026. Pour T3 2026 : 01/07/2026 au 30/09/2026, date limite 20/10/2026. Pour T4 2026 : 01/10/2026 au 31/12/2026, date limite 20/01/2027.

Grilles des opérations à la sortie — CA hors TVA (Section 3). Détailler le chiffre d'affaires hors TVA par taux applicable conformément à l'Arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 : grille 01 (CA opérations au taux normal 21%), grille 02 (CA opérations au taux 12% — horeca sur place, logements sociaux), grille 03 (CA opérations au taux réduit 6% — alimentation, rénovation immobilière, transports publics), grille 44 (services intracommunautaires fournis à des assujettis dans d'autres États membres UE avec autoliquidation art. 21 §2 CTVA), grille 46 (livraisons intracommunautaires exonérées art. 39bis CTVA), grille 47 (exportations hors UE exonérées art. 39 CTVA), grille 48 (opérations exonérées sans droit à déduction art. 44 CTVA — enseignement, soins de santé, opérations financières et d'assurance, locations à usage privé).

Grilles TVA due (Section 4). Calculer et reporter la TVA collectée : grille 54 (= 21% × grille 01), grille 55 (= 12% × grille 02), grille 56 (= 6% × grille 03), grille 59 (TVA autoliquidée sur acquisitions intracommunautaires art. 25ter CTVA), grille 61 (TVA autoliquidée sur importations en report de paiement art. 5 AR n° 7 et sur services intracommunautaires reçus), grille 63 (TVA due à régulariser). La grille 71 représente le total de la TVA due au SPF Finances (somme des grilles 54 + 55 + 56 + 59 + 61 + 63).

Grilles opérations à l'entrée et TVA déductible (Section 5). Reporter les achats professionnels hors TVA et la TVA déductible : grille 81 (achats biens et services en Belgique avec TVA), grille 82 (biens d'investissement), grille 83 (achats avec autoliquidation par le fournisseur belge — travaux immobiliers art. 20 AR n° 1), grille 84 (acquisitions intracommunautaires de biens), grille 85 (importations hors UE), grille 86 (services intracommunautaires reçus), grille 87 (TVA effectivement payée à l'importation), grille 88 (autres opérations). La grille 59 reprend la TVA déductible totale sur les achats professionnels conformément à l'article 45 du Code de la TVA belge. Attention aux exclusions du droit à déduction : véhicules de tourisme (déduction max 50%), frais de réception (max 50%), boissons alcoolisées et tabacs (déduction interdite). forms-legal.com fournit ce modèle de feuille de travail TVA trimestrielle pour préparer la saisie Intervat ; le modèle de demande de restitution TVA est également disponible sur forms-legal.com.

Acomptes intermédiaires mensuels (Section 6). Les assujettis trimestriels doivent verser deux acomptes mensuels obligatoires conformément à l'article 19 de l'Arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 : le 24 du deuxième mois du trimestre (par exemple le 24 février pour T1) et le 24 du troisième mois (par exemple le 24 mars pour T1). Chaque acompte est égal à 1/3 de la TVA nette due au titre du trimestre précédent. L'assujetti peut alternativement verser le montant de la TVA réellement due pour le mois écoulé si celui-ci est supérieur. Reporter dans la grille 91 le total des acomptes versés durant le trimestre.

Solde de la déclaration trimestrielle (Section 7). Le solde de la déclaration Form 625 est déterminé en comparant la grille 71 (TVA totale due) et la grille 59 (TVA déductible totale), déduction faite des acomptes déjà versés (grille 91). Si le solde est positif (TVA due > TVA déductible), il est reporté dans la grille 71 et doit être payé au SPF Finances avant la date limite. Si le solde est négatif (crédit TVA), il figure dans la grille 72 et peut être reporté sur la déclaration suivante ou faire l'objet d'une demande de remboursement effectif si le montant dépasse le seuil minimum de l'Arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 (245 EUR pour T1–T3, 50 EUR pour T4).

Dépôt électronique via Intervat et validation (Section 8). La déclaration trimestrielle Form 625 est obligatoirement déposée par voie électronique via l'application Intervat sur MyMinfin (financien.belgium.be), authentifiée par eID, itsme, token ou certificat numérique, conformément à l'Arrêté royal du 14 avril 2009. Le paiement de la TVA nette due s'effectue par virement sur le compte du Centre de perception du SPF Finances BE22 6792 0030 0047 BIC PCHQBEBB avec la communication structurée OGM-VCS. La preuve du dépôt et du paiement doit être conservée pendant 7 ans (art. 60 CTVA), 10 ans pour les opérations relatives aux biens immobiliers et aux investissements.

Compléter correctement la Déclaration TVA Trimestrielle Form 625 en Belgique requiert une préparation rigoureuse de la comptabilité et une connaissance du Code de la TVA belge. Voici la marche à suivre étape par étape.

Étape 1 — Préparer les relevés comptables du trimestre. Extraire de la comptabilité informatisée (logiciel comptable agréé comme Sage BOB, Yuki, Exact, Octopus, WinAuditor ou CODA) la balance générale et auxiliaire pour la période du trimestre, le journal de TVA ventilé par taux et par grille, l'état des immobilisations, la liste des factures clients et fournisseurs avec indication du numéro de grille TVA applicable. Vérifier l'exhaustivité des encodages et la concordance des pièces justificatives.

Étape 2 — Se connecter à Intervat sur MyMinfin. Accéder à financien.belgium.be et s'identifier par eID (carte d'identité électronique avec lecteur de carte), itsme (application mobile de signature numérique reconnue par le SPF Finances), token sécurisé ou certificat numérique. Sélectionner l'application Intervat dans l'onglet Mes obligations TVA et choisir Déposer une déclaration TVA trimestrielle pour la période concernée.

Étape 3 — Compléter les grilles de CA à la sortie. Renseigner dans chaque grille le montant hors TVA des opérations réalisées durant le trimestre. La grille 01 reprend toutes les livraisons et prestations taxées à 21%. La grille 03 reprend les opérations à 6% (alimentation, rénovation de logements de plus de 10 ans en application du tableau A annexé à l'Arrêté royal n° 20). La grille 46 reprend les livraisons intracommunautaires dont l'exonération a été confirmée par vérification du numéro TVA du client étranger sur VIES.

Étape 4 — Calculer la TVA due par grille. Multiplier le montant de la grille 01 par 21% pour obtenir la grille 54. Multiplier la grille 02 par 12% pour la grille 55. Multiplier la grille 03 par 6% pour la grille 56. Autoliquider la TVA belge sur les acquisitions intracommunautaires (grille 84 × taux applicable = grille 59). Additionner toutes les grilles de TVA due pour obtenir le total grille 71.

Étape 5 — Reporter les achats professionnels et la TVA déductible. Renseigner dans les grilles 81–88 les montants hors TVA des achats professionnels. Calculer la TVA déductible totale dans la grille 59. Appliquer les restrictions de déductibilité de l'article 45 §2 et §3 du Code de la TVA belge : les véhicules de tourisme donnent droit à une déduction maximum de 50%, les frais de réception à 50%, les boissons alcoolisées et les tabacs ouvrent un droit à déduction nul.

Étape 6 — Appliquer le prorata de déduction pour les assujettis mixtes. Les assujettis qui réalisent à la fois des opérations imposables et des opérations exonérées sans droit à déduction (art. 44 CTVA) doivent appliquer le prorata général de déduction de l'article 46 du Code de la TVA ou la méthode de l'affectation réelle. Le prorata est calculé annuellement et appliqué provisoirement aux déclarations trimestrielles.

Étape 7 — Calculer le solde et les acomptes. Déduire du total grille 71 le total grille 59 (TVA déductible) et les acomptes déjà versés durant le trimestre (grille 91). Si le solde est positif, il figure dans la grille 71 définitive et doit être payé avant la date limite. Si le solde est négatif (crédit TVA grille 72), indiquer si une demande de remboursement effectif est souhaitée en cochant la case correspondante.

Étape 8 — Déposer la déclaration et le relevé IC. Vérifier toutes les grilles, valider la déclaration sur Intervat. Si des livraisons intracommunautaires (grille 46) ou des services intracommunautaires (grille 44) ont été effectués, déposer simultanément le relevé IC détaillant par client identifié dans un autre État membre les montants et numéros de TVA. Le relevé IC est une obligation distincte de la déclaration TVA (art. 53sexies CTVA et Arrêté royal n° 50 du 9 décembre 2009).

Étape 9 — Payer la TVA nette due. Effectuer le virement bancaire sur le compte BE22 6792 0030 0047 BIC PCHQBEBB avec la communication structurée OGM-VCS générée par Intervat avant la date limite. Conserver la preuve de paiement et le récépissé Intervat. En cas de crédit TVA remboursable, le SPF Finances procède au virement de remboursement sur l'IBAN communiqué dans un délai de 3 mois.

La Déclaration TVA Trimestrielle Form 625 en Belgique est soumise à un cadre légal strict que tout assujetti doit respecter pour éviter les sanctions administratives et pénales du SPF Finances.

Obligation légale de déclaration trimestrielle. L'article 50 du Code de la TVA belge (Loi du 3 juillet 1969 réformée en 2014) et l'article 18 de l'Arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 imposent à tout assujetti dont le chiffre d'affaires annuel hors TVA est inférieur ou égal à 2,5 millions EUR de déposer une déclaration TVA trimestrielle. L'obligation de déclaration existe même si le chiffre d'affaires du trimestre est nul (déclaration néant obligatoire, grilles toutes à 0). Les assujettis qui ne déposent pas de déclaration dans les délais s'exposent à une taxation d'office par le SPF Finances, avec un montant forfaitaire minimum majoré des amendes.

Dépôt électronique obligatoire via Intervat. L'Arrêté royal du 14 avril 2009 modifiant l'Arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 rend le dépôt électronique obligatoire pour tous les assujettis sans exception. La déclaration papier n'est plus acceptée sauf ordonnance médicale prouvant l'incapacité ou défaillance technique confirmée des systèmes du SPF Finances. L'application Intervat sur MyMinfin est accessible 24h/24 et 7j/7. Le dépôt électronique vaut signature et engagement de l'assujetti sur l'exactitude des données déclarées.

Acomptes intermédiaires mensuels obligatoires. L'article 19 de l'Arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 impose aux assujettis sous régime trimestriel le versement de deux acomptes mensuels obligatoires le 24 du deuxième mois et le 24 du troisième mois du trimestre. Chaque acompte est égal à 1/3 de la TVA nette due pour le trimestre précédent. Le non-versement des acomptes dans les délais entraîne l'application des intérêts moratoires de l'article 91 du Code de la TVA belge (0,8% par mois entamé en 2026).

Obligations documentaires et factures conformes. L'article 5 de l'Arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 énumère les mentions obligatoires de toute facture TVA émise en Belgique : numéro séquentiel unique, date, identité complète des deux parties, numéros de TVA, description précise des opérations, quantité, prix unitaire hors TVA, taux de TVA applicable, montant TVA, prix total TVA comprise, date de livraison ou de prestation, mentions spéciales (autoliquidation, exonération avec base légale). Les factures irrégulières peuvent être refusées comme pièces justificatives et entraîner le rejet de la déduction TVA correspondante.

Conservation des pièces justificatives. L'article 60 du Code de la TVA belge impose la conservation pendant 7 ans de toutes les pièces relatives aux opérations TVA (factures émises et reçues, relevés IC, déclarations TVA, preuves de paiement, documents douaniers). Le délai de conservation est porté à 10 ans pour les documents relatifs aux biens immobiliers et aux investissements. Le délai de prescription du SPF Finances pour le contrôle TVA est de 7 ans (10 ans en cas de fraude présumée), conformément à l'article 81bis du Code de la TVA.

Sanctions et amendes. L'Arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987 fixant les amendes fiscales proportionnelles en matière de TVA prévoit des amendes pour absence ou retard de déclaration (de 50 EUR à 5.000 EUR selon la durée et la récidive), pour retard de paiement (intérêts moratoires 0,8% par mois entamé en 2026 conformément à l'art. 91 CTVA), pour erreur matérielle (10% à 200% du montant éludé), pour facture irrégulière (50 à 1.250 EUR par facture). Les fraudes intentionnelles (art. 73 et 73bis CTVA) peuvent entraîner des amendes pénales de 250 à 500.000 EUR et des peines d'emprisonnement de 4 mois à 5 ans.

Voies de recours. En cas de désaccord avec une rectification du SPF Finances, l'assujetti dispose d'un délai de 30 jours pour présenter ses observations écrites (procédure contradictoire art. 84ter CTVA), puis de 6 mois pour introduire une réclamation administrative auprès du Directeur régional du SPF Finances. Le recours juridictionnel devant le Tribunal de première instance (chambre fiscale) est possible dans les 3 mois suivant le rejet de la réclamation administrative.

La préparation de la Déclaration TVA Trimestrielle Form 625 en Belgique donne lieu à des erreurs fréquentes qui peuvent entraîner des redressements, des amendes et des intérêts de retard imposés par le SPF Finances. Voici les principaux pièges à éviter.

Erreur 1 — Oubli des acomptes mensuels intermédiaires. Les assujettis trimestriels doivent verser deux acomptes mensuels le 24 du deuxième mois et le 24 du troisième mois du trimestre conformément à l'article 19 de l'Arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992. L'omission de ces acomptes entraîne automatiquement des intérêts moratoires de 0,8% par mois entamé sur le montant des acomptes non versés, conformément à l'article 91 du Code de la TVA belge. Les nouveaux assujettis omettent fréquemment cette obligation lors du premier trimestre d'activité.

Erreur 2 — Mauvaise classification des opérations dans les grilles TVA. Reporter des opérations dans la mauvaise grille (par exemple, une livraison intracommunautaire exonérée art. 39bis CTVA dans la grille 01 au lieu de la grille 46) crée une TVA due fictive et un risque de redressement par l'Administration générale de la Fiscalité du SPF Finances. Chaque grille du Form 625 correspond à une catégorie d'opérations précisément définie par le Code de la TVA et ses arrêtés d'exécution.

Erreur 3 — Déduction TVA sur achats partiellement non déductibles. L'article 45 §2 et §3 du Code de la TVA belge limite strictement la déductibilité de la TVA sur certaines catégories d'achats. Les véhicules de tourisme ne permettent une déduction que dans la limite de 50% maximum (sauf véhicule utilitaire affecté exclusivement à l'activité). Les frais de réception et les frais de restaurant sont déductibles à 50% maximum. Les boissons alcoolisées, les tabacs et les cadeaux dépassant 50 EUR par bénéficiaire donnent droit à une déduction nulle. Une déduction abusive expose à un redressement avec amende.

Erreur 4 — Omission du relevé intracommunautaire des opérations (relevé IC). Les assujettis qui ont déclaré des livraisons intracommunautaires (grille 46) ou des services intracommunautaires (grille 44) dans leur déclaration Form 625 doivent simultanément déposer un relevé IC via Intervat. L'omission de ce relevé ou l'inexactitude de ses données entraîne des amendes spécifiques prévues par l'Arrêté royal n° 50 du 9 décembre 2009 et peut compromettre l'exonération de TVA sur les livraisons intracommunautaires.

Erreur 5 — Dépassement du seuil trimestriel sans passage au régime mensuel. Lorsque le chiffre d'affaires annuel dépasse 2,5 millions EUR, l'assujetti doit passer au régime mensuel sur notification du SPF Finances. Le maintien non autorisé du régime trimestriel après dépassement du seuil constitue une irrégularité exposant à des redressements et à des amendes. Surveiller régulièrement l'évolution du chiffre d'affaires annuel via la comptabilité.

Erreur 6 — Non-vérification du numéro TVA des clients intracommunautaires sur VIES. Pour bénéficier de l'exonération de TVA sur les livraisons intracommunautaires (art. 39bis CTVA), le numéro de TVA du client dans l'autre État membre UE doit être valide à la date de la livraison. La vérification sur VIES (ec.europa.eu/taxation_customs/vies) est indispensable. Un numéro invalide ou inactif entraîne le refus de l'exonération et l'obligation de facturer la TVA belge à 21% avec régularisation des déclarations antérieures.

Erreur 7 — Dépôt de la déclaration sans paiement simultané. Le dépôt de la déclaration Form 625 et le paiement de la TVA nette due sont deux obligations distinctes mais simultanées. Déposer la déclaration sans effectuer le virement de paiement avant la date limite entraîne des intérêts moratoires de 0,8% par mois entamé sur le solde impayé, ainsi que des amendes administratives de l'Arrêté royal n° 41.