Documents Juridiques pour le Québec
Créez des documents juridiques gratuits adaptés au droit du Québec. Les modèles citent les textes de loi indiqués sur la page de chaque document. Les lois évoluent : vérifiez le droit en vigueur et consultez un avocat ou un notaire pour les affaires importantes.
Système Juridique
Système de droit civil fondé sur le Code civil du Québec (CCQ). Les contrats sont régis par le Livre V du CCQ (arts. 1371-1707), avec obligation de bonne foi (art. 1375) et protection contre les clauses abusives (art. 1437).
Modèles les plus populaires au Québec
Politique d'utilisation acceptable (Québec)
Créez une Politique d'utilisation acceptable (PUA) pour les systèmes informatiques, réseaux et actifs numériques régie par le droit civil québécois. Couvre l'utilisation des ressources TI, l'accès Internet, le courriel, les médias sociaux et les obligations de traitement des données en vertu de la Loi 25, de la LNT et du C.c.Q. Essentielle pour protéger l'organisation contre la responsabilité et respecter les obligations québécoises en matière de protection de la vie privée.
Convention d'arbitrage — Québec (C.c.Q. arts. 2638-2643, C.p.c. arts. 620-655)
Créez une convention d'arbitrage québécoise pour régler les différends commerciaux hors tribunal, avec référence au C.c.Q. art. 2638-2643 et au C.p.c. art. 620-655. Couvre le compromis (différend existant) et la clause compromissoire (différends futurs), les règles d'arbitrage (CCAC/CCI/ICDR/ad hoc), le nombre d'arbitres, le siège, la langue, la confidentialité et les frais.
Accord de distribution exclusive (Québec)
Créez un accord de distribution exclusive complet au Québec couvrant le territoire exclusif, les engagements d'achats minimums, les prix, les obligations marketing, la non-concurrence, la propriété intellectuelle et la résiliation selon le droit civil québécois et la Loi sur la concurrence.
Accord de règlement à l'amiable — Québec
Accord de règlement à l'amiable (transaction) régi par les articles 2631 à 2637 du Code civil du Québec. Règle les différends par concessions mutuelles avec l'autorité de la chose jugée (art. 2633 CCQ). Comprend un paiement monétaire facultatif, une quittance mutuelle, la confidentialité, le non-dénigrement et la discontinuation des procédures.
Acte de vente — Québec
Acte de vente du Québec régi par les articles 1708 à 1805 du Code civil du Québec. Comprend la garantie de qualité (art. 1726 CCQ), la garantie du droit de propriété (art. 1723 CCQ), l’obligation de délivrance (art. 1717 CCQ) et la faculté de résolution.
Acte de dissolution de société (Québec)
Créez un acte de dissolution de société complet au Québec conformément aux arts. 2258–2266 C.c.Q. Couvre la cause de dissolution, la désignation du liquidateur, l'inventaire des actifs, le règlement des dettes, la répartition du solde actif et les formalités au REQ.
Acte de vente de fonds de commerce — Québec
Acte de vente de fonds de commerce québécois régi par les arts. 1708 à 1805 du C.c.Q. et la Loi sur la publicité légale. Comprend l'achalandage, les stocks, l'équipement, la propriété intellectuelle, les baux, la clause de non-concurrence, le transfert des employés (art. 2097 C.c.Q.) et la répartition du prix d'achat à des fins fiscales.
Avis de changement d'administrateur — Québec
Créez un avis de changement d'administrateur pour les sociétés québécoises en vertu de la LSAQ (RLRQ c S-31.1). Requis pour les déclarations au REQ lorsque des administrateurs sont nommés, démissionnent ou sont destitués. Couvre la résolution du conseil, la mise à jour de la déclaration au REQ et l'avis aux actionnaires.
Rapport d'incident de travail CNESST (Québec — LSST)
Créez un rapport d'incident et d'accident de travail CNESST conforme à la LSST (CQLR c S-2.1), à la LATMP (CQLR c A-3.001) et aux exigences de déclaration de la CNESST. Documente les accidents du travail, les incidents évités de justesse et les maladies professionnelles. Couvre les obligations de l'employeur, la notification dans les 6 heures pour les blessures graves et le droit au retour au travail.
Accord de cofondateurs (Québec)
Créez une convention de cofondateurs québécoise complète couvrant la répartition du capital, les rôles, les calendriers d'acquisition des droits, la cession de la propriété intellectuelle, la prise de décision et les modalités de sortie, en vertu de la Loi sur les sociétés par actions du Québec et du C.c.Q.
Règlements généraux de société — Québec
Créez des règlements généraux pour une société québécoise en vertu de la LSAQ (RLRQ c S-31.1). Régissent la structure du conseil, les assemblées des actionnaires, les modalités de vote, les rôles des dirigeants et les questions financières. Complètent les statuts constitutifs déposés auprès du REQ.
Contrat de construction — Québec (C.c.Q. arts. 2098-2129, Loi sur le bâtiment)
Créez un contrat de construction québécois pour des projets résidentiels et commerciaux. Régi par les art. 2098-2129 C.c.Q. (contrat d'entreprise). Couvre l'étendue des travaux, le prix, l'échéancier de paiement, la retenue, la licence de la RBQ, l'hypothèque légale, les garanties, les ordres de changement et le règlement des différends.
Contrat d'affacturage (Québec)
Créez un contrat d'affacturage conforme au Code civil du Québec. Ce document formalise la cession de créances commerciales par une entreprise (cédant) à une société d'affacturage (affactureur), couvrant le type d'affacturage (avec ou sans recours), le taux d'avance, la commission, les garanties, la notification aux débiteurs cédés (arts. 1641-1642 C.c.Q.) et la loi applicable.
Contrat d'agence commerciale (Québec)
Créez un contrat d'agence commerciale québécois régi par les dispositions sur le mandat du Code civil du Québec (art. 2130–2185 C.c.Q.). Document en français couvrant la nomination de l'agent, le territoire exclusif ou non, les produits/services autorisés, les commissions, les obligations de rapport, la confidentialité, la non-concurrence et la résiliation.
Contrat de coiffure et esthétique (Québec)
Créez un contrat de services de coiffure et d'esthétique québécois régi par le Code civil du Québec. Couvre la location de chaise (art. 1851+ C.c.Q.), les arrangements de sous-traitance (art. 2098-2129 C.c.Q.), la description du poste, le loyer, la propriété des fichiers clients (Loi 25), les produits, l'assurance RC, la clause de non-concurrence (art. 2089 C.c.Q.) et la bonne foi (art. 1375 C.c.Q.).
Contrat de consignation — Québec
Contrat de consignation québécois par lequel le Consignateur remet des marchandises au Consignataire pour les vendre en son nom. Le Consignataire perçoit une commission et remet les produits de vente au Consignateur. Le Consignateur conserve la propriété jusqu'à la vente. Régi par le CCQ (mandat art. 2130–2185, dépôt art. 2280–2311). Comprend le prix, la commission, l'assurance, l'inscription au RDPRM et le retour des invendus.
Contrat de déneigement (Québec)
Créez un contrat de déneigement professionnel au Québec régi par les articles 2098 à 2129 du C.c.Q. (contrat d'entreprise). Couvre l'entrepreneur et le client (NEQ, assurance RC, CNESST), la propriété à déneiger, les services inclus (entrée, trottoir, stationnement, toiture, sel, transport), le seuil de déclenchement en cm, la fréquence des interventions, la saison de service, les prix (forfait saisonnier ou par passage), la responsabilité pour dommages et la résiliation. Conforme à la Loi 96.
Contrat d’entreprise (Québec)
Créez un contrat d’entreprise de construction et rénovation du Québec en français conformément au C.c.Q. (art. 2098 à 2129). Comprend la garantie légale de 5 ans (art. 2118), l’hypothèque légale de la construction (art. 2726), la réception de l’ouvrage (art. 2110), la clause de bonne foi (art. 1375), la licence RBQ et la conformité CNESST.
Addendum au bail — Animal de compagnie (Québec)
Créez un addendum au bail relatif à l'animal de compagnie conforme aux arts. 1851-2000 C.c.Q. et à l'art. 1860 C.c.Q. Précise le type d'animal autorisé, la race, le poids, les obligations vaccinales, les zones interdites, les devoirs de nettoyage et les conditions de retrait de l'autorisation.
Avis d'augmentation de loyer (Québec)
Créez un avis d'augmentation de loyer conforme au Code civil du Québec, articles 1942 à 1966. Ce document permet au locateur de proposer formellement une augmentation de loyer au locataire lors du renouvellement du bail.
Avis d'augmentation de loyer commercial (Québec)
Créez un avis d'augmentation de loyer commercial conforme au Code civil du Québec (art. 1851-1891 C.c.Q.). Contrairement aux baux résidentiels, les augmentations de loyer commercial suivent les conditions contractuelles — le Tribunal administratif du logement n'a aucune compétence.
Avis de non-renouvellement de bail (Québec)
Créez un avis de non-renouvellement de bail conforme aux exigences légales québécoises, régi par les art. 1942-1946 C.c.Q. (reconduction du bail), art. 1943 (délais préavis : 6/3/1 mois selon durée bail), art. 1944 (conditions) et art. 1945 (droit du locataire de contester dans 1 mois). Couvre l'identification des parties, l'adresse du logement, les dates du bail actuel, le motif de non-renouvellement (reprise/subdivision/agrandissement/changement affectation/démolition/autre), les précisions statutaires requises, la date et le mode de livraison, les droits du locataire et les coordonnées du TAL.
Avis de résiliation de bail (Québec)
Créez un avis de résiliation de bail conforme au Code civil du Québec, articles 1877 à 1891. Ce document permet au locateur ou au locataire de notifier formellement la résiliation, le non-renouvellement ou la reprise du logement.
Bail agricole (Québec)
Créez un bail agricole québécois régi par le Code civil du Québec (art. 1851-2000 C.c.Q.) et la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA). Comprend la description cadastrale des terres, les activités agricoles autorisées, la conformité à la zone CPTAQ, l'indexation du loyer et les dispositions pour les baux pluriannuels.
Bail commercial (Québec)
Créez un bail commercial québécois régi par les dispositions générales du Code civil du Québec (art. 1851-1891 C.c.Q.). Document en français couvrant la destination des lieux, les types de bail (brut, net, triple net), les frais d'exploitation, le dépôt de garantie, les aménagements et les options de renouvellement. NON soumis au Tribunal administratif du logement.
Bail de copropriété divise — Québec
Créez un Bail de copropriété divise du Québec régi par les articles 1851 à 2000 du C.c.Q. sur le louage et les articles 1038 à 1109 sur la copropriété divise. Ce modèle spécialisé couvre les obligations du copropriétaire-locateur et du locataire, la notification au syndicat (art. 1065 C.c.Q.), le respect de la déclaration de copropriété, le stationnement, l'assurance et le droit du syndicat de demander la résiliation (art. 1079 C.c.Q.).
Bail emphytéotique (Québec)
Créez un bail emphytéotique conforme aux articles 1195 à 1211 du Code civil du Québec. L'emphytéose confère le droit d'utiliser pleinement un immeuble pour une durée de 10 à 100 ans, à charge d'y faire des améliorations durables.
Bail de garage — stationnement intérieur (Québec)
Créez un bail de garage ou de stationnement intérieur complet au Québec, régi par les dispositions générales du louage du Code civil du Québec (arts. 1851–1891), distinctes des règles sur les baux résidentiels. Couvre la description de l'espace, l'usage autorisé, la durée, le loyer, l'accès, l'assurance et la résiliation.
Convention de location-achat — bail avec option d'achat (Québec)
Créez une convention de location-achat complète au Québec combinant un bail et une promesse unilatérale de vente (option d'achat) selon les arts. 1851–2000 (louage), 1708–1805 (vente) et art. 1745 (promesse de vente) du C.c.Q. Distingue la portion loyer pur du crédit vers l'achat, fixe le prix d'option et les conséquences en cas de non-exercice.
Avenant au bail (Québec)
Créez un avenant au bail conforme à l'art. 1439 C.c.Q. et aux arts. 1851-2000 C.c.Q. Permet de modifier le loyer, la durée, les espaces loués, les services inclus et autres conditions du bail, tout en préservant les clauses inchangées.
Avis de renouvellement de bail (Québec)
Créez un avis de renouvellement de bail conforme pour les logements résidentiels au Québec, régi par les articles 1941 à 1946 C.c.Q. et les directives du Tribunal administratif du logement (TAL). Cet avis permet au locateur de communiquer les modifications proposées lors de la reconduction du bail.
Bail résidentiel (Québec)
Créez un bail résidentiel québécois régi par le Code civil du Québec (art. 1851-2000 C.c.Q.). Document entièrement en français conforme aux règlements du Tribunal administratif du logement. Inclut les protections obligatoires du locataire, l'interdiction des dépôts de garantie et les dispositions de renouvellement et de résiliation du C.c.Q.
Bail saisonnier — Chalet / Propriété de vacances (Québec)
Créez un bail saisonnier complet pour chalets, chalets de ski, propriétés riveraines et maisons de vacances au Québec, régi par les art. 1851-1891 C.c.Q. Couvre les dates, le loyer, les taxes, le dépôt, l'inventaire, les règles du chalet, la politique d'annulation et la responsabilité. Non soumis au TAL.
Bail de stationnement (Québec)
Créez un bail de stationnement complet selon le droit civil québécois, régi par les articles 1851 à 2000 du Code civil du Québec sur le louage. Ce modèle couvre l'identification des parties, la description de l'espace, le véhicule autorisé, la durée, le loyer et les conditions de résiliation.
Déclaration de copropriété divise — Syndicat de copropriété — Québec
Déclaration de copropriété divise pour la constitution d'un syndicat de copropriété en vertu des art. 1038-1109 C.c.Q. Couvre l'acte constitutif, le règlement de l'immeuble, la description des fractions, les parties communes, les parties privatives et les droits de vote.
Demande de certificat de localisation (Québec)
Créez une demande formelle de certificat de localisation québécois pour mandater un arpenteur-géomètre membre de l'OAGQ. Requis pour les transactions immobilières, hypothèques et permis municipaux en vertu des art. 2989-2995 C.c.Q. et de la Loi sur le cadastre.
Accord de séparation (Québec)
Créez un accord de séparation du Québec fondé sur le Code civil du Québec (C.c.Q.). Couvre le partage du patrimoine familial (art. 414-426), la liquidation du régime matrimonial, la prestation compensatoire (art. 427), la garde des enfants et la pension alimentaire.
Acte de vente de bateau — Québec
Acte de vente de bateau et d'embarcation au Québec, régi par le Code civil du Québec (arts. 1708 à 1805), la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et le Règlement sur les petits bâtiments. Couvre le NIQ/HIN, la licence Transports Canada, les détails du moteur, l'inclusion d'une remorque, l'expertise maritime et les garanties.
Acte de vente de motoneige ou VTT — Québec
Acte de vente de motoneige ou de véhicule tout-terrain (VTT) au Québec, régi par le Code civil du Québec (arts. 1708 à 1805) et la Loi sur les véhicules hors route (RLRQ, c. V-1.3). Couvre le type de véhicule, le NIV/numéro de série, l'immatriculation SAAQ, l'adhésion FCMQ/FQA, les garanties et les charges existantes.
Acte de vente de véhicule — Québec
Acte de vente de véhicule automobile au Québec, régi par le Code civil du Québec (arts. 1708 à 1805), le Code de la sécurité routière et la Loi sur la protection du consommateur. Couvre le NIV, le kilométrage, les obligations de transfert SAAQ, la TVQ sur la valeur estimée, l'exclusion ou l'inclusion de la garantie légale (art. 1726 CCQ) et les charges existantes.
Acte de vente général — Québec
Acte de vente général québécois pour biens meubles régi par le CCQ (arts. 1708-1805). Couvre les parties, la description, le prix, la garantie de titre et la garantie contre les vices cachés.
Acte de vente de bateau — Québec
Acte de vente de bateau au Québec régi par les arts. 1708 à 1805 du CCQ, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et le Règlement sur les petits bâtiments. Comprend NIQ/HIN, licence Transports Canada, moteur, remorque et garanties.
Acte de vente — Véhicule (simplifié) — Québec
Acte de vente simplifié de véhicule pour transfert SAAQ régi par le CCQ et le Code de la sécurité routière. Format d'une page couvrant NIV, parties, prix, kilométrage et garantie.
Lettre de référence de moralité (Québec)
Rédigez une lettre de référence de moralité pour des procédures judiciaires, des demandes d'immigration, d'emploi ou d'autres fins officielles au Québec. Utilisée dans les procédures pénales, les audiences d'immigration devant la CISR, les affaires de garde d'enfants à la Cour supérieure et les demandes de permis professionnels. La lettre doit être sincère, précise et pertinente.
Entente de garde d'enfants (Québec — C.c.Q. art. 33)
Rédigez une entente de garde et d'accès pour parents séparés au Québec. En vertu du C.c.Q. (arts. 599–612) et de la Loi sur le divorce, toutes les décisions relatives aux enfants doivent être prises dans l'intérêt de l'enfant (art. 33 C.c.Q.). Couvre la garde physique, l'autorité parentale, les horaires d'accès, les arrangements de vacances, la pension alimentaire et les protocoles de communication.
Contrat de cohabitation — conjoints de fait (Québec)
Rédigez un contrat de cohabitation pour conjoints de fait au Québec. En vertu du droit civil québécois, les conjoints de fait ne bénéficient pas du régime du patrimoine familial (arts. 414–426 C.c.Q.) ni de la pension alimentaire automatique (art. 585 C.c.Q.). Couvre la propriété, le partage des dépenses, les modalités de pension alimentaire, les clauses de séparation et le règlement des différends.
Consentement à l'adoption (Québec)
Créez un document officiel de consentement à l'adoption conforme au droit civil québécois, régi par les articles 543 à 584 du Code civil du Québec. Ce modèle couvre le consentement général et spécial, les déclarations du parent biologique, le délai de rétractation de 30 jours et les exigences de témoins.
Consentement à l'utilisation de l'image (photo/vidéo) (Québec)
Créez un formulaire de consentement à l'utilisation de l'image conforme au droit québécois, protégeant le droit à l'image en vertu des arts. 35-36 C.c.Q., de la Charte des droits et libertés de la personne et de la Loi 25. Précise les utilisations autorisées, la durée et la révocabilité.
Consentement aux soins pour personne aînée (Québec)
Créez un consentement aux soins pour personne aînée québécois en vertu des arts. 10-25 C.c.Q. Autorisez les soins médicaux, résidentiels et palliatifs, précisez les traitements refusés, attachez des conditions et désignez un décideur substitué selon l'art. 15 C.c.Q.
Consentement au voyage d'un enfant (Québec)
Créez une lettre d'autorisation parentale pour le voyage d'un enfant, conforme aux arts. 597-612 C.c.Q. Couvre les coordonnées des parents, l'adulte accompagnateur, les détails du voyage, l'hébergement, les contacts d'urgence et l'assurance.
Contrat de mariage — Québec
Créez un Contrat de mariage du Québec fondé sur les articles 431 à 492 du Code civil du Québec. Choisissez votre régime matrimonial : séparation de biens, société d'acquêts ou communauté de biens. Inclut patrimoine familial, déclarations de biens propres, donations entre vifs et clauses particulières. Doit être notarié (art. 440 C.c.Q.).
Contrat de garde d'animaux (Québec)
Créez un contrat de garde d'animaux québécois régi par le Code civil du Québec (art. 2098-2129, art. 2280 et s., art. 1457 et 1466). Document en français couvrant l'identification de l'animal, la période de garde, le lieu, les soins quotidiens, les médicaments, l'urgence vétérinaire avec plafond, le tarif et la responsabilité civile (art. 1466).
Convention de garde partagée (Québec)
Créez une convention de garde partagée complète selon le droit civil québécois, régie par les articles 599 à 612 du Code civil du Québec sur l'autorité parentale. Ce modèle aide les parents à établir un calendrier de garde détaillé.
Convention d'union civile (Québec)
Créez une convention d'union civile québécoise régie par le Code civil du Québec (art. 521.1-521.19 C.c.Q.). Document notarié en français couvrant le choix du régime patrimonial (société d'acquêts ou séparation de biens), le patrimoine familial, la protection de la résidence familiale et les dispositions de dissolution.
Acte de constitution de fiducie familiale (art. 1260-1298 C.c.Q.) — Québec
Acte de fiducie familiale en vertu des art. 1260-1298 C.c.Q. Couvre la constitution d'une fiducie personnelle à des fins de planification successorale, de fractionnement du revenu et de protection du patrimoine. Comprend la nomination du fiduciaire, la désignation des bénéficiaires, les biens en fiducie et les règles d'administration.
Codicille au testament (Québec)
Rédigez un codicille pour modifier un testament existant en vertu du droit québécois. Le C.c.Q. (arts. 712–730) reconnaît trois formes de testaments : notarié, olographe et devant témoins. Un codicille notarié ne nécessite pas de vérification. Le codicille modifie des dispositions précises sans révoquer le testament entier — idéal pour changer un légataire, un liquidateur ou un legs particulier.
Déclaration de décès (Québec)
Créez une déclaration de décès pour le Québec selon les articles 122 à 128 du Code civil du Québec. Ce document sert à déclarer un décès auprès du Directeur de l'état civil.
Déclaration d'hérédité — Québec
Créez une Déclaration d'hérédité conforme au droit québécois (C.c.Q. art. 613–616 et 653–702). Ce document sous serment identifie le défunt, les héritiers légaux et leurs parts, le liquidateur, les biens et dettes de la succession.
Désignation de bénéficiaire (Québec)
Créez un formulaire de désignation de bénéficiaire pour l'assurance-vie, le REER, le CELI, le FERR ou les régimes de retraite en vertu des articles 2445 à 2460 du Code civil du Québec. Ce modèle permet de désigner des bénéficiaires principaux et subsidiaires, de préciser les pourcentages et de choisir entre une désignation révocable ou irrévocable.
Accord de partage de succession — Québec (C.c.Q. arts. 836-898)
Créez un Accord de partage de succession québécois pour que les héritiers s'entendent sur la répartition des actifs successoraux hors tribunal. Régi par le C.c.Q. arts. 836-898. Documente la répartition des biens, actifs et dettes de la succession entre les bénéficiaires avec l'approbation du liquidateur.
Acte constitutif de fiducie (Québec)
Créez un acte constitutif de fiducie pour le Québec en vertu des articles 1260 à 1298 du Code civil du Québec. La fiducie québécoise est un patrimoine d'affectation distinct et autonome.
Modification de fiducie (Québec)
Créez un acte de modification de fiducie pour le Québec en vertu des articles 1260 à 1298 du Code civil du Québec. Ce modèle permet de modifier les dispositions de l’acte constitutif d’une fiducie existante.
Inventaire des biens de la succession (Québec)
Créez un inventaire des biens de la succession québécois en vertu des arts. 794-801 C.c.Q. Répertoriez les biens immobiliers, mobiliers, comptes bancaires, placements, dettes, assurances-vie et le sommaire de la valeur successorale.
Liquidation de succession (Québec)
Créez un acte de liquidation de succession complet selon le droit civil québécois, régi par les articles 783 à 835 du Code civil du Québec. Ce modèle guide le liquidateur à travers chaque étape du processus de liquidation.
Mandat de protection — Québec
Créez un Mandat de protection du Québec fondé sur les articles 2166 à 2174 du Code civil du Québec. Ce document couvre la protection de la personne et l'administration des biens en cas d'inaptitude. Inclut la reddition de comptes obligatoire (art. 2166.1 C.c.Q.), les volontés de soins de santé et la désignation d'un mandataire remplaçant.
Procuration — Québec (C.c.Q. arts. 2130-2185)
Créez une Procuration québécoise pour autoriser une personne de confiance à agir en votre nom pour des affaires financières, juridiques ou immobilières. Régie par le C.c.Q. arts. 2130-2185. Couvre les mandats généraux et spécifiques, la durée, la portée des pouvoirs et la révocation.
Procuration générale (Québec)
Créez une procuration générale conforme au Code civil du Québec, articles 2130 à 2185. Ce document de mandat permet au mandant d'autoriser un mandataire à agir en son nom pour des affaires financières, juridiques et administratives.
Procuration spécifique — Québec
Créez une Procuration spécifique du Québec en vertu des arts. 2130-2185 du Code civil du Québec. Autorisez quelqu'un à accomplir un acte juridique unique et précisément défini en votre nom : vente ou achat d'immeuble, signature d'un contrat spécifique, gestion d'un compte bancaire, déclaration de revenus ou représentation dans un litige. Inclut les pouvoirs accessoires, exclusions, mandataire substitut, durée et rémunération.
Procuration pour véhicule (SAAQ) (Québec)
Créez une procuration pour véhicule québécoise autorisant une personne de confiance à effectuer les démarches SAAQ en votre nom : immatriculation, transfert de propriété, renouvellement de vignette et autres formalités. Régie par les arts. 2130–2185 C.c.Q. et le Code de la sécurité routière.
Rapport final du liquidateur de succession — Québec
Rapport et compte définitif du liquidateur de succession en vertu des art. 820-835 C.c.Q. Couvre le résumé de l'inventaire, les dettes payées, les biens distribués, le solde restant et la clôture de la liquidation, à faire approuver par les héritiers et les légataires.
Renonciation à une succession (Québec)
Créez une renonciation à une succession pour le Québec en vertu des articles 630 à 652 du Code civil du Québec. Ce document permet à un héritier de renoncer formellement et irrévocablement à ses droits successoraux.
Requête en homologation du mandat de protection — Québec
Créez une requête en homologation du mandat de protection conforme aux articles 2166 à 2174 du Code civil du Québec et aux articles 312 et suivants du Code de procédure civile. Ce document judiciaire formel est déposé par le mandataire désigné lorsque le mandant devient inapte, accompagné des évaluations médicale et psychosociale attestant l'inaptitude.
Accord de fin d'emploi (Québec)
Créez un accord de fin d'emploi québécois conforme aux arts. 2085-2097 C.c.Q., art. 2091 (délai raisonnable), art. 2092 (renonciation) et LNT arts. 82-83. Couvre calcul de l'indemnité, continuation des avantages, lettre de recommandation, quittance finale, confidentialité et non-concurrence post-emploi, non-dénigrement, retour du matériel et bonne foi (art. 1375 C.c.Q.). Conforme Loi 96.
Attestation d'emploi (Québec)
Créez une attestation d'emploi conforme à la Loi sur les normes du travail (LNT) et aux articles 2085 à 2097 du Code civil du Québec. Ce document permet à l'employeur de certifier officiellement les détails de l'emploi d'un(e) employé(e) actuel(le) ou ancien(ne).
Avis de cessation d'emploi (Québec)
Créez un avis de cessation d'emploi conforme à la Loi sur les normes du travail (LNT arts. 82-83) et au Code civil du Québec (art. 2091). Ce modèle couvre le licenciement, la mise à pied, la fin de contrat et la restructuration.
Avis disciplinaire (Québec)
Créez un avis disciplinaire québécois conforme à la LNT (art. 124), au C.c.Q. (arts. 2085+) et au principe de progressivité reconnu par le TAT. Couvre incident, historique, mesure disciplinaire, correctifs, conséquences et droit de réponse. Conforme à la Loi 96.
Certificat de travail (Québec)
Créez un certificat de travail conforme à l'article 84 de la Loi sur les normes du travail (LNT) et aux articles 2085 à 2097 du Code civil du Québec. Ce document certifie le poste, la nature du travail, la période d'emploi et le motif de fin d'emploi.
Déclaration CNESST — accident du travail — Québec
Déclaration d'accident du travail à la CNESST et avis de l'employeur en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP, RLRQ, c. A-3.001). Couvre la description de l'accident, les renseignements sur le travailleur, les obligations de l'employeur, les délais de déclaration à la CNESST et le droit du travailleur aux prestations.
Entente de commission (Québec — C.c.Q. et LNT)
Rédigez une entente de commission québécoise conforme au C.c.Q. (arts. 2085–2097 pour les employés, arts. 2098–2129 pour les travailleurs autonomes) et à la LNT. Couvre les taux de commission, la méthodologie de calcul, les délais de paiement, les remises sur commission, les avances et les obligations à la cessation d'emploi.
Contrat de consultant / travailleur autonome — Québec (C.c.Q.)
Rédigez un contrat de consultant et de travailleur autonome québécois conforme au C.c.Q. (arts. 2098-2129 — contrat d'entreprise ou de service). Couvre l'étendue des travaux, les honoraires, la propriété intellectuelle, la confidentialité, la non-sollicitation, la résiliation et la distinction avec un employé selon l'art. 2099 C.c.Q.
Contrat d'agence de placement de personnel (Québec)
Créez un contrat d'agence de placement de personnel québécois entre une agence détentrice d'un permis CNESST et une entreprise cliente. Conforme aux arts. 92.5-92.10 LNT, aux arts. 2098-2129 C.c.Q., au Règlement sur les agences de placement et à la Loi 25. Couvre postes, durée, taux de facturation, non-sollicitation et répartition de responsabilité. En français conformément à la Loi 96.
Contrat de travail (Québec)
Créez un contrat de travail du Québec rédigé en français conformément au Code civil du Québec (art. 2085 à 2097) et à la Loi sur les normes du travail. Comprend la conformité CNESST, la clause de bonne foi (art. 1375), les restrictions de non-concurrence (art. 2089), les droits aux vacances et aux congés fériés.
Contrat de gardien d'immeuble / concierge (Québec)
Créez un contrat de gardien d'immeuble / concierge québécois conforme aux arts. 2085-2097 C.c.Q. (contrat de travail), art. 1854 C.c.Q. (logement de fonction) et LNT. Couvre détails de l'immeuble, fonctions du gardien, horaire, salaire, logement de fonction, outils, formation SIMDUT/premiers soins, période d'essai, résiliation/préavis, délai de libération du logement, CNESST/LSST et bonne foi (art. 1375 C.c.Q.). Conforme Loi 96.
Contrat de travail domestique (Québec)
Créez un contrat de travail domestique québécois conforme aux arts. 2085-2097 C.c.Q. et aux dispositions de la LNT pour les salariés domestiques. Couvre fonctions, horaire, taux horaire, logement et repas (règles LNT), vacances, jours fériés, congés maladie, couverture CNESST, préavis de fin d'emploi, confidentialité/vie privée et bonne foi (art. 1375 C.c.Q.). Conforme Loi 96.
Contrat de travail à temps partiel (Québec)
Créez un contrat de travail à temps partiel québécois conforme aux arts. 2085–2097 C.c.Q. et à la Loi sur les normes du travail. Couvre poste, horaire, rémunération, avantages au prorata, probation, préavis, confidentialité et non-concurrence optionnelles. Conforme à la Loi 96.
Contrat de travail à temps plein (Québec)
Créez un contrat de travail à temps plein québécois conforme aux arts. 2085–2097 C.c.Q., à la LNT, à la LATMP et à la Loi sur l'équité salariale. Couvre poste, horaire 40h/semaine, salaire, avantages sociaux (vacances selon LNT arts. 66–72, assurances collectives, REER), probation, préavis, confidentialité et non-concurrence optionnelles, SST, bonne foi et recours CNESST. Conforme à la Loi 96.
Convention de départ / Entente de cessation d'emploi (Québec)
Créez une convention de départ conforme à la Loi sur les normes du travail (LNT arts. 82-83) et au Code civil du Québec (arts. 2088-2092). Ce modèle couvre le préavis, l'indemnité de départ, les vacances accumulées, le maintien des avantages, la confidentialité, la non-sollicitation et la quittance mutuelle.
Convocation à une audience disciplinaire — Québec (Charte des droits, LNT)
Convoquez un employé à une audience disciplinaire au Québec conformément aux principes de justice naturelle, à la Charte des droits et libertés de la personne (CQLR c C-12) et à la Loi sur les normes du travail (CQLR c N-1.1). Couvre l'avis des allégations, le droit d'être entendu et les principes de discipline progressive reconnus par le TAT.
Liste de vérification d'accueil des nouveaux employés — Québec (CNESST, LNT, LSST)
Complétez un accueil structuré des nouveaux employés au Québec couvrant l'inscription à la CNESST, la configuration des retenues à la source, les divulgations obligatoires de la LNT (ARLS), les exigences de la Charte de la langue française et les obligations d'orientation en matière de sécurité au travail en vertu de la LSST (CQLR c S-2.1).
Contrat de travail — Stage — Québec (LNT / CQLR c N-1.1, C.c.Q. arts. 2085–2097)
Formalisez un stage au Québec en vertu de la Loi sur les normes du travail (CQLR c N-1.1) et des arts. 2085–2097 du C.c.Q. Précise si le stagiaire est considéré comme un employé, la rémunération, les objectifs d'apprentissage, la supervision et la couverture CNESST applicable pour les stages rémunérés.
Contrat de cautionnement (Québec)
Créez un contrat de cautionnement conforme au Code civil du Québec, articles 2333 à 2366. Ce document permet à une caution de garantir l'obligation d'un débiteur principal envers un créancier, couvrant le cautionnement simple ou solidaire.
Cession de créance (Québec)
Créez une cession de créance conforme au Code civil du Québec, articles 1637-1646. Ce document transfère la créance d'un créancier contre un débiteur à un tiers (cessionnaire), incluant les accessoires, les garanties et les conditions de notification au débiteur cédé.
Contrat d'assurance (Québec)
Créez un contrat d'assurance québécois régi par le Code civil du Québec (art. 2389-2628). Couvre la déclaration du risque, les primes, les franchises et les procédures de réclamation.
Contrat de crédit-bail — Québec
Créez un contrat de crédit-bail conforme aux articles 1842 à 1850 du Code civil du Québec. Ce contrat de financement couvre l'acquisition du bien par le crédit-bailleur auprès d'un fournisseur tiers désigné par le crédit-preneur, le calendrier des loyers, l'allocation des risques et assurances (art. 1846 C.c.Q.), les garanties du fournisseur au bénéfice du crédit-preneur (art. 1845 C.c.Q.), l'option d'achat facultative, la résiliation anticipée (art. 1849 C.c.Q.), les recours en cas de défaut (art. 1850 C.c.Q.) et l'inscription au RDPRM.
Contrat de prêt — Québec
Contrat de prêt du Québec régi par les articles 2312 à 2332 du Code civil du Québec. Comprend les intérêts (art. 2330 CCQ), la protection contre la lésion (art. 2332 CCQ), la conformité à l'art. 347 du Code criminel, le remboursement anticipé, les sûretés et les obligations de bonne foi (art. 1375 CCQ).
Acte de reconnaissance de dette (formel) — Québec (C.c.Q. arts. 2867-2874)
Créez un Acte de reconnaissance de dette québécois formel — version plus complète que la reconnaissance de base, incluant l'engagement de remboursement et les conditions. Régi par le C.c.Q. arts. 2867-2874. Comprend la reconnaissance du débiteur, la promesse de remboursement, les intérêts et les conséquences de défaut.
Reconnaissance de dette — Québec (C.c.Q. arts. 2867-2874)
Créez une Reconnaissance de dette québécoise pour documenter formellement une dette existante et interrompre la prescription. Régie par le C.c.Q. arts. 2867-2874. Le débiteur reconnaît devoir un montant spécifique en CAD au créancier. Interrompt le délai de prescription de 3 ans (art. 2923 C.c.Q.).
Entente de paiement (Québec)
Créez une entente de paiement conforme au Code civil du Québec, articles 1553 à 1568. Ce document établit un plan de versements échelonnés pour le remboursement d'une dette existante, incluant échéancier, intérêts et clause d'accélération.
Contrat de prêt familial — Québec
Contrat de prêt familial au Québec régi par le Code civil du Québec (arts. 2312-2332). Couvre le montant, les intérêts, le remboursement et les implications successorales.
Garantie personnelle — Cautionnement (Québec)
Créez une garantie personnelle valide au Québec (cautionnement) en vertu des arts. 2333-2366 C.c.Q. Le cautionnement doit être exprès (art. 2335). Choisissez entre un cautionnement simple (avec bénéfice de discussion et de division, arts. 2347-2350) ou solidaire (avec renonciation, art. 2352). Couvre le montant maximal garanti, la durée, les conditions d'appel, le droit de subrogation (art. 2360) et l'extinction (art. 2362).
Contrat de cautionnement — Québec (C.c.Q. arts. 2333-2366)
Créez un Contrat de cautionnement québécois pour des obligations commerciales ou personnelles en vertu du C.c.Q. arts. 2333-2366. La caution accepte de remplir les obligations du débiteur en cas de défaut. Supporte le cautionnement simple et solidaire, les garanties limitées et illimitées.
Contrat de prêt entre particuliers — Québec (C.c.Q. arts. 2314-2332)
Créez un Contrat de prêt entre particuliers québécois régi par le C.c.Q. arts. 2314-2332. Documente le prêt d'argent entre membres de la famille, amis ou parties privées. Couvre le montant principal en CAD, les conditions de remboursement, le taux d'intérêt, les garanties et le défaut.
Mise en demeure (Québec)
Créez une mise en demeure du Québec en vertu des articles 1594-1595 du Code civil du Québec. Cet avis écrit met le débiteur en demeure et précède la plupart des actions civiles au Québec.
Accord de plan de paiement — Québec (C.c.Q. arts. 1553-1568)
Créez un Accord de plan de paiement québécois pour structurer le remboursement d'une dette impayée en versements. Régi par le C.c.Q. arts. 1553-1568. Couvre le montant total dû en CAD, le calendrier de versements, les intérêts, les frais de retard et les dispositions de défaut.
Quittance (Québec)
Créez une quittance conforme au Code civil du Québec, articles 1687-1692 et 1553. Ce document libère formellement un débiteur de son obligation après réception du paiement par le créancier, incluant la portée de la quittance et la radiation des sûretés.
Reconnaissance de dette (Québec)
Créez une reconnaissance de dette conforme au Code civil du Québec, articles 1553-1568 et 2898. Ce document formalise la reconnaissance écrite par un débiteur d'une somme due à un créancier, incluant le montant principal, l'origine de la dette, le taux d'intérêt, les modalités de remboursement et les garanties.
Reconnaissance de dette familiale — Prêt familial (Québec)
Créez une reconnaissance de dette familiale valide au Québec en vertu des arts. 2312-2332 C.c.Q. Ce document formalise un prêt entre membres de la famille, fixe un taux d'intérêt au moins égal au taux prescrit de l'ARC pour éviter les règles d'attribution du revenu (LIR arts. 56(4.1) et 74.1), et couvre l'échéancier de remboursement, le remboursement anticipé, la sûreté et le défaut.
Reçu de paiement (Québec)
Créez un reçu de paiement conforme au Code civil du Québec, articles 1553 et 1568. Ce document constitue la preuve écrite officielle qu'un paiement a été reçu, identifiant le payeur et le bénéficiaire, le montant exact, la date, le mode de paiement et l'objet du paiement.
Gouvernement et Conformité
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