Contrat d'affacturage (Québec)

Province de Québec

Conformément aux articles 1637 à 1646 du Code civil du Québec (C.c.Q.) relatifs à la cession de créance, aux articles 1767 à 1778 C.c.Q. relatifs à la vente d'entreprise et à l'article 1375 C.c.Q. sur la bonne foi dans l'exécution des obligations.

LE CÉDANT : [Nom du cédant], dont le siège est établi au [Adresse du cédant], représenté par [Représentant du cédant], NEQ : [NEQ du cédant], courriel : [Courriel du cédant], ci-après désigné le « Cédant ».

L'AFFACTUREUR : [Nom de l'affactureur], dont le siège est établi au [Adresse de l'affactureur], représenté par [Représentant de l'affactureur], courriel : [Courriel de l'affactureur], ci-après désigné l'« Affactureur ».

Le Cédant et l'Affactureur sont collectivement désignés les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Le présent contrat d'affacturage (ci-après le « Contrat ») a pour objet la cession par le Cédant à l'Affactureur des créances commerciales décrites à l'article 3, conformément aux articles 1637 et suivants C.c.Q. L'affacturage constitue une opération par laquelle le Cédant cède ses créances à l'Affactureur, lequel verse une avance de trésorerie immédiate au Cédant en contrepartie, déduction faite de la commission d'affacturage et des intérêts convenus.

Type d'affacturage : [Type d'affacturage]. Dans le cadre d'un affacturage avec recours, le Cédant demeure responsable du paiement en cas de défaillance des débiteurs cédés. Dans le cadre d'un affacturage sans recours, l'Affactureur assume le risque de crédit et de non-paiement des débiteurs cédés.

Le Cédant cède à l'Affactureur les créances suivantes : [Description des créances].

Type de créances : [Type de créances]. Principaux débiteurs cédés : [Débiteurs cédés principaux].

Montant total approximatif des créances cédées : [Montant total des créances] $ CAD.

Conformément à l'article 1638 C.c.Q., la cession comprend tous les accessoires de la créance, notamment les intérêts échus, les garanties et sûretés, les droits préférentiels, et tout autre droit accessoire attaché aux créances cédées.

4.1 Taux d'avance : L'Affactureur versera au Cédant une avance représentant [Taux d'avance] % de la valeur nominale de chaque créance cédée et vérifiée, déduction faite de la commission d'affacturage et des intérêts applicables.

4.2 Commission d'affacturage : La commission applicable est de [Commission d'affacturage] % de la valeur nominale des créances cédées, couvrant les frais d'administration, de recouvrement et de gestion du risque.

4.3 Taux d'intérêt : Les avances portent intérêt au taux annuel de [Taux d'intérêt] % à compter de la date de versement de l'avance jusqu'au jour de l'encaissement complet de la créance cédée ou jusqu'au remboursement par le Cédant en cas d'affacturage avec recours. Ce taux ne dépasse pas le taux d'intérêt criminel prévu à l'article 347 du Code criminel du Canada.

4.4 Paiement du solde : L'Affactureur versera au Cédant le solde de la créance encaissée, déduction faite des avances versées, des intérêts courus et de la commission, dans un délai de [Délai de paiement du solde] jours ouvrables suivant l'encaissement complet de chaque créance cédée.

4.5 Volume mensuel minimum : [Volume mensuel minimum] $ CAD (le cas échéant).

Conformément aux articles 1641 et 1642 C.c.Q., la cession de créance n'est opposable au débiteur cédé et aux tiers que lorsque le débiteur en a été notifié ou y a acquiescé. La méthode de notification convenue entre les Parties est la suivante : [Méthode de notification].

Jusqu'à la notification, le débiteur cédé qui paie de bonne foi le Cédant est libéré de son obligation conformément à l'article 1641 C.c.Q. À compter de la notification, tout paiement doit être effectué directement à l'Affactureur. Le Cédant s'engage à remettre sans délai à l'Affactureur tout paiement reçu d'un débiteur cédé après la notification.

6.1 Garantie d'existence : Le Cédant déclare et garantit l'existence et la validité de chaque créance cédée au moment de la cession, conformément à l'article 1639 C.c.Q. Le Cédant garantit que les créances cédées sont licites, non prescrites, non cédées antérieurement, et non frappées d'opposition ou de saisie.

6.2 Garantie de solvabilité : [Garantie de solvabilité]. Dans le cadre d'un affacturage avec recours, le Cédant garantit également la solvabilité des débiteurs cédés jusqu'à l'encaissement complet des créances.

6.3 Informations exactes : Le Cédant garantit que toutes les informations transmises à l'Affactureur concernant les créances cédées et les débiteurs cédés sont exactes et complètes.

7.1 Responsable du recouvrement : [Responsable du recouvrement]. Le recouvrement s'effectuera dans le respect des lois applicables, notamment la Loi sur le recouvrement de certaines créances (RLRQ, c. R-2.2) et le Code de procédure civile du Québec.

7.2 Créances litigieuses : [Gestion des litiges]. En cas de litige ou de contestation d'une facture par le débiteur cédé, le Cédant s'engage à collaborer pleinement avec l'Affactureur pour résoudre le différend dans les meilleurs délais.

7.3 Rapport périodique : Le Cédant remettra à l'Affactureur un relevé mensuel de ses comptes clients précisant l'état des créances, les paiements reçus, les ajustements et les notes de crédit émises.

Le présent Contrat prend effet à compter du [Date de début] et s'applique pour une durée de : [Durée du contrat]. Il pourra être résilié par l'une ou l'autre des Parties moyennant un préavis écrit de [Délai de résiliation] jours.

Conditions de résiliation anticipée : [Conditions de résiliation anticipée]. En cas de résiliation, toutes les créances cédées antérieurement à la date effective de résiliation demeurent régies par le présent Contrat jusqu'à leur encaissement ou liquidation complète.

Les Parties s'engagent à maintenir la confidentialité des informations relatives aux créances cédées, aux débiteurs cédés, aux conditions financières du présent Contrat et à toute information commerciale ou financière échangée dans le cadre de leurs relations d'affaires, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) et à la Loi 25 du Québec.

Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, les Parties s'engagent à négocier, conclure et exécuter le présent Contrat de bonne foi. Le Cédant s'engage à ne pas entraver le recouvrement des créances cédées et à coopérer pleinement avec l'Affactureur. L'Affactureur s'engage à traiter le Cédant équitablement et à exercer ses droits de recouvrement de façon raisonnable et légale.

Le présent Contrat constitue l'entente intégrale entre les Parties concernant l'affacturage des créances décrites. Toute modification doit être faite par écrit et signée par les représentants autorisés des deux Parties. Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur. Les avis entre les Parties seront transmis par courriel ou courrier recommandé aux adresses indiquées.

Le présent Contrat est régi par les lois de la Province de Québec, notamment le Code civil du Québec (arts. 1637-1646 sur la cession de créance, arts. 1767-1778 sur la vente d'entreprise, art. 1375 sur la bonne foi, art. 1347 C.c.Q. sur l'intérêt légal). Tout différend découlant du présent Contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal ou du lieu du principal établissement du Cédant au Québec.

EN FOI DE QUOI, les représentants dûment autorisés des Parties ont signé le présent Contrat d'affacturage à [Lieu de signature], le [Date de signature].

Les signataires déclarent avoir pris connaissance de l'intégralité du présent Contrat, en comprendre la portée et le signer librement.