Contrat de prêt — Québec

Le contrat de prêt québécois est un acte juridique régi par les articles 2312 à 2332 du Code civil du Québec (C.c.Q.) par lequel une personne, le prêteur, remet une somme d'argent à une autre personne, l'emprunteur, qui s'engage à lui remettre une somme équivalente, avec ou sans intérêt, dans le délai convenu. Le C.c.Q. distingue deux formes de prêt : le prêt à usage (articles 2313-2326), qui porte sur une chose particulière prêtée pour usage temporaire, et le simple prêt (articles 2327-2332), qui vise le prêt d'une somme d'argent ou d'une chose qui se consomme par l'usage.

Le contrat de prêt québécois s'inscrit dans un cadre juridique civiliste fondamentalement différent de la common law des autres provinces canadiennes. Aux termes de l'article 2330 C.c.Q., la stipulation d'intérêts oblige l'emprunteur à les payer, et à défaut de taux convenu, le taux légal s'applique. L'article 2332 C.c.Q. consacre une protection originale contre la lésion : lorsque le prêt porte sur une somme d'argent, le tribunal peut prononcer la nullité du contrat, réduire les obligations de l'emprunteur ou réviser les modalités d'exécution s'il constate une lésion, eu égard au risque et à l'ensemble des circonstances. Cette protection va au-delà de ce qui existe dans les provinces de common law et traduit la préoccupation du droit civil québécois pour l'équité contractuelle substantielle.

L'obligation transversale de bonne foi consacrée par l'article 1375 C.c.Q. s'applique à toutes les dimensions de la relation de prêt, de la négociation jusqu'au remboursement intégral. Tant le prêteur que l'emprunteur doivent exercer leurs droits de manière honnête, sans abus. Par ailleurs, la Loi sur l'intérêt (L.R.C. 1985, c. I-15) fédérale exige que tout taux d'intérêt soit exprimé en taux annuel (article 4), et l'article 347 du Code criminel (modifié en 2025) prohibe les taux d'intérêt effectifs annuels excédant 35 %, frais et charges inclus. La Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1) offre des protections supplémentaires obligatoires pour les prêts consentis par des commerçants à des consommateurs à des fins personnelles.

Un contrat de prêt écrit est nécessaire lorsqu'un particulier québécois prête une somme d'argent à un autre particulier — ami, membre de la famille ou connaissance — et que les deux parties souhaitent formaliser les modalités du prêt, notamment le montant principal, le taux d'intérêt, le calendrier de remboursement et les conséquences du défaut, afin d'éviter tout malentendu et de disposer d'un titre exécutoire en cas de litige.

Lorsqu'une entreprise québécoise consent une avance de fonds à une autre entreprise ou à un particulier, elle a besoin d'un contrat de prêt conforme aux exigences spécifiques du C.c.Q. pour le simple prêt, incluant l'obligation d'exprimer le taux d'intérêt en taux annuel en vertu de la Loi sur l'intérêt fédérale et le respect du plafond de 35 % prévu à l'article 347 du Code criminel.

Lorsque l'emprunteur doit constituer une sûreté — notamment une hypothèque mobilière sur des biens meubles —, les parties doivent documenter la sûreté dans le contrat et prévoir son inscription au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) conformément aux articles 2934 et suivants du C.c.Q. Le régime des sûretés québécois (hypothèque mobilière) diffère substantiellement du gage et des sûretés de common law.

Lorsque les parties veulent établir des conditions claires de remboursement anticipé, précisant si ce droit existe, les pénalités applicables le cas échéant et le préavis requis, pour prévenir tout différend sur le remboursement avant l'échéance. Sans contrat écrit, les parties sont soumises aux règles supplétives du C.c.Q., ce qui peut engendrer une insécurité juridique sur le taux d'intérêt, les modalités de remboursement et les recours du prêteur en cas de défaut. L'absence de documentation écrite rend également plus difficile la preuve de l'existence et des conditions du prêt devant les tribunaux québécois.

Montant et objet du prêt — Le montant principal du prêt en dollars canadiens (CAD), la date de remise des fonds et la destination déclarée. En vertu de l'article 2314 C.c.Q., le simple prêt transfère la propriété de la somme à l'emprunteur, qui est tenu de restituer une somme équivalente à l'échéance.

Taux d'intérêt — Le taux d'intérêt annuel, la méthode de calcul (simple ou composé) et la conformité à la Loi sur l'intérêt fédérale (obligation d'expression en taux annuel) et à l'article 347 du Code criminel (plafond de 35 % par année). L'article 2330 C.c.Q. précise que la stipulation d'intérêts oblige l'emprunteur à les payer selon le taux convenu.

Calendrier de remboursement — Le plan de remboursement précisant si le remboursement s'effectue en versement unique à l'échéance, en versements mensuels égaux de capital et d'intérêts, ou sous forme de paiements d'intérêts seulement avec remboursement du capital à l'échéance. Conformément à l'article 1570 C.c.Q., les paiements s'imputent d'abord sur les intérêts courus, puis sur le capital.

Remboursement anticipé — La faculté pour l'emprunteur de rembourser tout ou partie du prêt avant l'échéance, les pénalités applicables le cas échéant et le préavis requis. Pour les prêts à la consommation régis par la Loi sur la protection du consommateur, le remboursement anticipé sans pénalité est un droit impératif.

Sûreté — Si le prêt est garanti, la description du bien donné en garantie et l'obligation d'inscrire la sûreté au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) conformément aux articles 2934 et suivants du C.c.Q. L'hypothèque mobilière québécoise se distingue substantiellement du gage et des sûretés de common law.

Défaut et recours — Les événements constitutifs de défaut (non-paiement, faillite, fausses déclarations, manquement aux obligations essentielles), le délai de grâce, le taux d'intérêt de défaut et les recours du prêteur, y compris le droit d'exiger le remboursement immédiat du solde total (déchéance du terme) après mise en demeure écrite (art. 1594 C.c.Q.).

Protection contre la lésion — L'article 2332 C.c.Q. permet au tribunal de prononcer la nullité du contrat, de réduire les obligations de l'emprunteur ou d'en réviser les modalités s'il constate une lésion, eu égard au risque et à l'ensemble des circonstances. Cette protection est propre au droit civil québécois et vise à prévenir les pratiques de prêt abusives.

Bonne foi — L'article 1375 C.c.Q. exige que le prêteur et l'emprunteur exercent leurs droits et exécutent leurs obligations de bonne foi. Le prêteur ne doit pas exercer ses recours de manière abusive, et l'emprunteur doit honorer ses obligations de remboursement avec diligence.