Skip to main content

Financier

Contrat de prêt entre particuliers — Québec (C.c.Q. arts. 2314-2332)

Le contrat de prêt entre particuliers au Québec est un contrat écrit entre deux particuliers qui constate un prêt d'argent.

Informations clés

QuébecQuébecFrançais (QC)GratuitPDF & Word
Base légaleCode civil du Québec (C.c.Q.), art. 2314 à 2332 (prêt)Lignes de signature dans ce modèle : 2 parties
Personal

Contrat de prêt entre particuliers (CCQ arts. 2314–2332)

CONTRAT DE PRÊT ENTRE PARTICULIERS

(CONTRAT DE PRÊT ENTRE PARTICULIERS)

Régi par le Code civil du Québec, art. 2314 à 2332

1. PARTIES

Prêteur : [Lender Name], [Lender Address]

Emprunteur : [Borrower Name], [Borrower Address]

Lien entre les parties : [Relationship]

Date de l'entente : [Agreement Date]

2. PRÊT

Le Prêteur convient de prêter à l'Emprunteur la somme de CAD $[Principal Amount] (le « Prêt ») aux fins suivantes : [Loan Purpose].

Date de déboursement : [Disbursement Date]

Taux d'intérêt annuel : [Interest Rate] %

3. REMBOURSEMENT

Type de remboursement : [Repayment Type]

Date de remboursement (somme forfaitaire) : [Repayment Date]

Détails des versements : [Instalment Details]

L'Emprunteur doit rembourser l'intégralité du capital et des intérêts courus à la ou aux dates convenues, ou avant celles-ci. Les paiements sont effectués selon le mode convenu entre les parties.

4. GARANTIE

Garantie ou sûreté : [Security]

5. DÉFAUT ET RECOURS

Si l'Emprunteur omet de rembourser le Prêt tel que convenu, le solde impayé au complet devient immédiatement exigible. Le Prêteur peut faire exécuter la présente entente devant les tribunaux du Québec, y compris la Division des petites créances (Cour du Québec) pour les réclamations relevant de sa compétence pécuniaire.

6. LOI APPLICABLE

La présente entente est régie par le Code civil du Québec. Les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux du Québec.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé la présente entente le [Agreement Date].

Prêteur : [Lender Name]

Emprunteur : [Borrower Name]

Prêteur

________________

Signature

Date: ________________

Emprunteur

________________

Signature

Date: ________________

Maintenu par Vladislav Sergienko, Fondateur·Texte modifié pour la dernière fois: ·Signaler une erreur

Qu'est-ce qu'un Contrat de prêt entre particuliers — Québec (C.c.Q. arts. 2314-2332) ?

Le contrat de prêt entre particuliers au Québec est un contrat écrit entre deux particuliers qui constate un prêt d'argent. Contrairement aux prêts commerciaux consentis par des banques ou des institutions financières, ce contrat encadre le prêt informel entre membres d'une famille, amis ou parties privées, offrant une protection juridique au prêteur comme à l'emprunteur. L'art. 1385 du Code civil du Québec (C.c.Q.) établit les conditions de formation du contrat.

Le prêt entre particuliers au Québec est régi par les art. 2314 à 2332 C.c.Q. Contrairement aux prêts commerciaux des banques et institutions financières encadrés par l'Autorité des marchés financiers (AMF), les prêts personnels privés entre particuliers ne sont assujettis qu'au C.c.Q. et, lorsqu'une partie est un consommateur, à la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ c P-40.1). En vertu de l'art. 2862 C.c.Q., la preuve d'un prêt supérieur à 1 500 $ doit généralement se faire par écrit.

L'art. 1375 C.c.Q. impose une obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat. Revenu Québec administre les obligations fiscales découlant des revenus d'intérêts et peut exiger que les prêts entre personnes liées portent intérêt au taux prescrit afin d'éviter une inclusion réputée de revenu en vertu de la Loi sur les impôts (RLRQ c I-3). La Cour du Québec et la Cour supérieure du Québec ont compétence selon le montant en litige.

Quand avez-vous besoin d'un Contrat de prêt entre particuliers — Québec (C.c.Q. arts. 2314-2332) ?

Le contrat de prêt entre particuliers au Québec est nécessaire chaque fois que de l'argent est prêté entre particuliers — à un membre de la famille, à un ami ou à un associé — afin de protéger les deux parties et d'établir des attentes claires de remboursement. L'art. 1385 du Code civil du Québec (C.c.Q.) régit la formation de ce type de contrat.

Les parties au Québec devraient préparer un contrat de prêt entre particuliers de façon proactive plutôt que d'attendre la survenance d'un litige. Au-delà des prêts entre amis et proches, un contrat de prêt entre particuliers écrit convient aussi lorsqu'un associé prête à un autre en dehors de la structure d'entreprise, ou lorsqu'un particulier offre un financement-relais à une petite entreprise. Revenu Québec peut examiner attentivement les prêts informels entre personnes liées, ce qui rend essentiel un contrat écrit assorti d'une clause d'intérêt claire afin d'éviter un traitement fiscal défavorable en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur les impôts du Québec.

Que faut-il inclure dans votre Contrat de prêt entre particuliers — Québec (C.c.Q. arts. 2314-2332) ?

Les éléments essentiels d'un contrat de prêt entre particuliers au Québec comprennent : l'identification du prêteur et de l'emprunteur, le montant du prêt en dollars canadiens, la date et le mode de déboursement, le calendrier de remboursement (somme unique ou versements), le taux d'intérêt, la sûreté le cas échéant, les cas de défaut, le droit applicable (C.c.Q.) et les signatures datées des deux parties. L'art. 1385 C.c.Q. régit la formation du contrat.

Parmi les éléments de conformité additionnels figurent le respect de la législation sur la protection des renseignements personnels et, le cas échéant, de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ c P-40.1).

L'art. 1590 C.c.Q. prévoit les recours en cas d'inexécution. L'art. 2803 C.c.Q. fait peser le fardeau de la preuve sur la partie qui réclame. Parmi les éléments additionnels à envisager : une clause de remboursement anticipé permettant à l'emprunteur de payer d'avance sans pénalité; une clause de déchéance du terme entraînant le remboursement intégral en cas de défaut après un avis écrit de correction; une clause de sûreté si le prêt est garanti par une hypothèque mobilière inscrite au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM); et une clause de droit applicable désignant le droit civil québécois et la Cour supérieure du Québec comme forum compétent. Pour les prêts entre personnes liées, il convient de prévoir un taux d'intérêt au moins égal au taux prescrit par l'ARC afin de respecter les exigences de Revenu Québec et de l'Agence du revenu du Canada.

Citer cette page

CC BY 4.0 · libre de citation

Référencez ce modèle gratuit dans un article, un programme de cours ou une note de recherche :

APA
Forms Legal. (2026). Contrat de prêt entre particuliers — Québec (C.c.Q. arts. 2314-2332) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/fr/quebec/financial/loans/contrat-pret-entre-particuliers-quebec
MLA
"Contrat de prêt entre particuliers — Québec (C.c.Q. arts. 2314-2332)." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/fr/quebec/financial/loans/contrat-pret-entre-particuliers-quebec.
Chicago
Forms Legal. "Contrat de prêt entre particuliers — Québec (C.c.Q. arts. 2314-2332)." Forms Legal, 2026. https://forms-legal.com/fr/quebec/financial/loans/contrat-pret-entre-particuliers-quebec.
BibTeX
@misc{formslegal-contrat-pret-entre-particuliers-quebec,
  author       = {{Forms Legal}},
  title        = {Contrat de prêt entre particuliers — Québec (C.c.Q. arts. 2314-2332)},
  year         = {2026},
  howpublished = {\url{https://forms-legal.com/fr/quebec/financial/loans/contrat-pret-entre-particuliers-quebec}},
  note         = {Free legal document template. Based on Code civil du Québec (C.c.Q.), art. 2314 à 2332 (prêt)}
}
Wikipedia
{{cite web |title=Contrat de prêt entre particuliers — Québec (C.c.Q. arts. 2314-2332) |website=Forms Legal |publisher=Forms Legal |date=2026 |url=https://forms-legal.com/fr/quebec/financial/loans/contrat-pret-entre-particuliers-quebec}}
RIS
TY  - ELEC
T1  - Contrat de prêt entre particuliers — Québec (C.c.Q. arts. 2314-2332)
T2  - Forms Legal
PB  - Forms Legal
PY  - 2026
UR  - https://forms-legal.com/fr/quebec/financial/loans/contrat-pret-entre-particuliers-quebec
ER  - 
Forms Legal

Questions Fréquentes

Un prêt personnel entre amis ou membres de la famille doit-il être écrit au Québec ?

Bien que non strictement requis en vertu du C.c.Q. pour tous les prêts personnels, un accord de prêt écrit est fortement recommandé pour tout prêt supérieur à 1 500 $ CAD environ. En vertu de l'art. 2862 C.c.Q., la preuve d'un contrat pour un montant supérieur à 1 500 $ doit généralement être établie par écrit. Un accord écrit prévient les litiges sur le montant du prêt, le taux d'intérêt et les conditions de remboursement.

Faut-il un avocat pour un contrat de prêt entre particuliers au Québec ?

Un contrat de prêt entre particuliers n'exige pas légalement le recours à un avocat, et les particuliers peuvent le rédiger et le signer eux-mêmes. Les art. 2314 à 2332 C.c.Q. n'imposent pas de représentation juridique pour les contrats de prêt privés. Toutefois, un avis juridique indépendant d'un avocat québécois qualifié est recommandé pour les prêts supérieurs à 10 000 $, les prêts garantis par des biens meubles ou immeubles, ou les prêts entre personnes liées où s'appliquent les règles fiscales de Revenu Québec. La Cour supérieure du Québec et la Division des petites créances de la Cour du Québec ont compétence selon le montant. L'Autorité des marchés financiers (AMF) surveille les prêteurs réglementés, mais non les arrangements purement privés. Une révision professionnelle est souhaitable lorsque les conditions du prêt comportent des calculs d'intérêt complexes, plusieurs tranches ou des éléments transfrontaliers.

Quel est le taux d'intérêt maximal pour un prêt entre particuliers au Québec ?

En droit civil québécois, le prêt d'une somme d'argent porte intérêt à compter de la remise de la somme (art. 2330 C.c.Q.), au taux convenu ou, à défaut, au taux légal de 5 % par année (art. 1617 C.c.Q.; Loi sur l'intérêt, art. 3); tout taux supérieur doit donc être stipulé dans le contrat de prêt. Pour les prêts de consommation régis par la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ c P-40.1), le taux de crédit annuel doit être divulgué avant le déboursement du prêt. L'art. 347 du Code criminel du Canada érige en infraction le fait d'exiger ou de recevoir un taux d'intérêt annuel en pourcentage (TAP) supérieur à 35 %. Pour les prêts entre personnes liées — entre membres d'une famille ou entre une société et son actionnaire — l'Agence du revenu du Canada (ARC) et Revenu Québec peuvent exiger que l'intérêt soit calculé au taux prescrit afin d'éviter un revenu réputé ou un avantage à l'actionnaire en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. L'Autorité des marchés financiers (AMF) surveille les institutions financières et les prêteurs réglementés exerçant au Québec.

Comment recouvrer un prêt impayé au Québec ?

Le prêteur qui veut exécuter un contrat de prêt entre particuliers dispose de plusieurs options selon le montant dû. Pour les réclamations inférieures à 15 000 $, le prêteur peut s'adresser à la Division des petites créances de la Cour du Québec, un forum accessible et peu coûteux. Pour les réclamations plus importantes, il s'adresse à la Cour supérieure du Québec. En vertu de l'art. 2862 C.c.Q., un contrat de prêt écrit facilite l'exécution, car les ententes verbales supérieures à 1 500 $ sont difficiles à prouver. Si l'emprunteur détient des biens au Québec, le prêteur peut obtenir un jugement, puis inscrire une hypothèque légale judiciaire sur l'immeuble de l'emprunteur au Registre foncier du Québec. Revenu Québec n'intervient pas dans le recouvrement de prêts privés.

Quelles sont les conséquences fiscales d'un prêt familial au Québec ?

Les prêts entre membres d'une famille au Québec peuvent entraîner des conséquences fiscales en vertu du droit fiscal fédéral et québécois. Si un prêt est consenti sans intérêt ou à un taux inférieur au taux prescrit par l'Agence du revenu du Canada (ARC), l'ARC et Revenu Québec peuvent traiter l'avantage d'intérêt comme un avantage imposable entre les mains de l'emprunteur — notamment pour les prêts d'une société à un actionnaire en vertu du par. 15(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Pour les prêts de planification successorale entre parents et enfants, les règles d'attribution de la Loi de l'impôt sur le revenu peuvent faire en sorte que le parent soit imposé sur le revenu de placement gagné avec les fonds prêtés. Revenu Québec administre l'impôt provincial sur le revenu en vertu de la Loi sur les impôts (RLRQ c I-3). Pour éviter ces problèmes, le contrat de prêt devrait prévoir un taux d'intérêt de pleine concurrence au moins égal au taux prescrit par l'ARC, et les paiements d'intérêts devraient être effectués et reçus chaque année. Il est recommandé de consulter un fiscaliste québécois avant de consentir des prêts familiaux importants.

Fondé sur Code civil du Québec (C.c.Q.), art. 2314 à 2332 (prêt) — texte modifié pour la dernière fois en novembre 2026

Ce modèle est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Les lois varient selon la juridiction et évoluent avec le temps. Consultez un avocat qualifié pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.Clause de non-responsabilité complète

Une erreur ? Signalez-le-nous