Contrat de prêt entre particuliers — Québec (C.c.Q. arts. 2314-2332)

Bien que non strictement requis en vertu du C.c.Q. pour tous les prêts personnels, un accord de prêt écrit est fortement recommandé pour tout prêt supérieur à 1 500 $ CAD environ. En vertu de l'art. 2862 C.c.Q., la preuve d'un contrat pour un montant supérieur à 1 500 $ doit généralement être établie par écrit. Un accord écrit prévient les litiges sur le montant du prêt, le taux d'intérêt et les conditions de remboursement.

Un contrat de prêt entre particuliers n'exige pas légalement le recours à un avocat, et les particuliers peuvent le rédiger et le signer eux-mêmes. Les art. 2314 à 2332 C.c.Q. n'imposent pas de représentation juridique pour les contrats de prêt privés. Toutefois, un avis juridique indépendant d'un avocat québécois qualifié est recommandé pour les prêts supérieurs à 10 000 $, les prêts garantis par des biens meubles ou immeubles, ou les prêts entre personnes liées où s'appliquent les règles fiscales de Revenu Québec. La Cour supérieure du Québec et la Division des petites créances de la Cour du Québec ont compétence selon le montant. L'Autorité des marchés financiers (AMF) surveille les prêteurs réglementés, mais non les arrangements purement privés. Une révision professionnelle est souhaitable lorsque les conditions du prêt comportent des calculs d'intérêt complexes, plusieurs tranches ou des éléments transfrontaliers.

En droit civil québécois, l'art. 2330 C.c.Q. exige que l'intérêt au-delà du taux légal (5 % par année) soit expressément stipulé par écrit dans le contrat de prêt pour être exigible. Pour les prêts de consommation régis par la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ c P-40.1), le taux de crédit annuel doit être divulgué avant le déboursement du prêt. L'art. 347 du Code criminel du Canada érige en infraction le fait d'exiger ou de recevoir un taux d'intérêt annuel effectif supérieur à 60 %. Pour les prêts entre personnes liées — entre membres d'une famille ou entre une société et son actionnaire — l'Agence du revenu du Canada (ARC) et Revenu Québec peuvent exiger que l'intérêt soit calculé au taux prescrit afin d'éviter un revenu réputé ou un avantage à l'actionnaire en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. L'Autorité des marchés financiers (AMF) surveille les institutions financières et les prêteurs réglementés exerçant au Québec.

Le prêteur qui veut exécuter un contrat de prêt entre particuliers dispose de plusieurs options selon le montant dû. Pour les réclamations inférieures à 15 000 $, le prêteur peut s'adresser à la Division des petites créances de la Cour du Québec, un forum accessible et peu coûteux. Pour les réclamations plus importantes, il s'adresse à la Cour supérieure du Québec. En vertu de l'art. 2862 C.c.Q., un contrat de prêt écrit facilite l'exécution, car les ententes verbales supérieures à 1 500 $ sont difficiles à prouver. Si l'emprunteur détient des biens au Québec, le prêteur peut obtenir un jugement, puis inscrire une hypothèque légale judiciaire sur l'immeuble de l'emprunteur au Registre foncier du Québec. Revenu Québec n'intervient pas dans le recouvrement de prêts privés.

Les prêts entre membres d'une famille au Québec peuvent entraîner des conséquences fiscales en vertu du droit fiscal fédéral et québécois. Si un prêt est consenti sans intérêt ou à un taux inférieur au taux prescrit par l'Agence du revenu du Canada (ARC), l'ARC et Revenu Québec peuvent traiter l'avantage d'intérêt comme un avantage imposable entre les mains de l'emprunteur — notamment pour les prêts d'une société à un actionnaire en vertu du par. 15(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Pour les prêts de planification successorale entre parents et enfants, les règles d'attribution de la Loi de l'impôt sur le revenu peuvent faire en sorte que le parent soit imposé sur le revenu de placement gagné avec les fonds prêtés. Revenu Québec administre l'impôt provincial sur le revenu en vertu de la Loi sur les impôts (RLRQ c I-3). Pour éviter ces problèmes, le contrat de prêt devrait prévoir un taux d'intérêt de pleine concurrence au moins égal au taux prescrit par l'ARC, et les paiements d'intérêts devraient être effectués et reçus chaque année. Forms-legal.com recommande de consulter un fiscaliste québécois avant de consentir des prêts familiaux importants.