Reconnaissance de dette — Québec (C.c.Q. arts. 2867-2874)

En vertu de l'art. 2867 C.c.Q., la reconnaissance d'un droit (y compris la reconnaissance d'une dette) interrompt la prescription qui court contre le créancier. Au Québec, le délai de prescription général pour les actions personnelles (y compris le recouvrement de créances) est de 3 ans en vertu de l'art. 2925 C.c.Q. Lorsque le débiteur signe une reconnaissance de dette, le délai de prescription de 3 ans recommence à courir à partir de la date de la reconnaissance.

Une reconnaissance de dette n'exige pas légalement le recours à un avocat en vertu du Code civil du Québec (C.c.Q.) ni de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ c P-40.1). Les particuliers et les créanciers peuvent rédiger et signer le document eux-mêmes. Toutefois, un avis juridique d'un membre du Barreau du Québec est fortement recommandé pour les dettes supérieures à 15 000 $ ou lorsque la situation financière du débiteur est complexe. La passation devant un notaire membre de la Chambre des notaires du Québec n'est pas obligatoire, mais elle renforce la valeur probante de l'acte devant la Cour supérieure du Québec ou la Cour du Québec. Revenu Québec n'a aucun rôle d'approbation, mais des conséquences fiscales peuvent survenir si la dette est remise plutôt que reconnue.

En vertu de l'art. 2867 du Code civil du Québec (C.c.Q.), une reconnaissance tacite — y compris un paiement partiel — peut interrompre la prescription de trois ans prévue à l'art. 2925 C.c.Q. Les tribunaux québécois ont constamment jugé qu'un paiement partiel constitue une reconnaissance du solde restant et fait courir un nouveau délai de prescription à compter de la date du paiement. Cependant, une reconnaissance de dette écrite est beaucoup plus fiable, car elle précise le montant exact en souffrance, la date de la reconnaissance et la confirmation expresse du débiteur. Se fier uniquement à des paiements partiels crée une incertitude probatoire devant la Cour supérieure du Québec. L'Office de la protection du consommateur (OPC) surveille les pratiques de crédit à la consommation en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ c P-40.1). Forms-legal.com fournit ce modèle conforme au droit québécois comme point de départ.

Si un débiteur refuse de signer une reconnaissance de dette, le créancier ne peut l'y contraindre. Les options du créancier en droit civil québécois comprennent l'envoi d'une lettre de mise en demeure fondée sur l'art. 1590 du Code civil du Québec (C.c.Q.), l'introduction d'une demande devant la Cour du Québec (pour les réclamations inférieures à 85 000 $) ou la Cour supérieure du Québec (pour les réclamations plus importantes), ou le recours à la médiation auprès d'un médiateur accrédité par le Barreau du Québec ou la Chambre des notaires du Québec. Le créancier doit agir avant l'expiration de la prescription de trois ans prévue à l'art. 2925 C.c.Q. Revenu Québec n'intervient pas dans le recouvrement de dettes privées. Forms-legal.com fournit ce modèle conforme au droit québécois comme point de départ.

Une reconnaissance de dette doit contenir des renseignements précis pour satisfaire aux exigences probatoires du Code civil du Québec (C.c.Q.) et être exécutoire devant la Cour supérieure du Québec ou la Cour du Québec. Les éléments requis comprennent : (1) les noms et adresses complets du débiteur et du créancier; (2) le montant exact en souffrance, en dollars canadiens, indiqué en chiffres et en lettres; (3) l'origine de la dette — qu'elle découle d'un contrat de prêt, de factures impayées, d'une avance personnelle ou d'une autre obligation contractuelle; (4) la date de la reconnaissance, qui détermine le point de départ du nouveau délai de prescription de trois ans (art. 2925 C.c.Q.); (5) la mention de tout paiement partiel déjà effectué et du solde restant; (6) une déclaration de reconnaissance non équivoque confirmant l'obligation du débiteur. En vertu de l'art. 2867 C.c.Q., la reconnaissance doit être claire et sans ambiguïté — les tribunaux ne présument pas une reconnaissance à partir d'un libellé équivoque. Le document devrait aussi préciser le taux d'intérêt applicable, le cas échéant, conformément à l'art. 8 de la Loi sur l'intérêt (L.R.C. 1985, c I-15). Lorsque la dette découle d'un contrat de consommation, la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ c P-40.1) et l'Office de la protection du consommateur (OPC) imposent des obligations de divulgation additionnelles. La Chambre des notaires du Québec recommande que les dettes supérieures à 10 000 $ soient constatées en la forme authentique (art. 2813 C.c.Q.) pour une force probante maximale. Forms-legal.com fournit ce modèle conforme au droit québécois comme point de départ.