Accord de paiement par versements — Québec (C.c.Q. arts. 1553-1568 / LPC)
Accord de paiement par versements — Quebec (CCQ arts. 1553–1568 / LPC)
Accord de paiement par versements — Province of Quebec
Pursuant to CCQ arts. 1553–1568 and the Consumer Protection Act (LPC) for consumer transactions
This Instalment Payment Agreement ('Agreement') is entered into as of [Agreement Date] between [Seller Name] of [Seller Address] ('Seller') and [Buyer Name] of [Buyer Address] ('Buyer').
1. GOODS / SERVICES
Description: [Goods / Services Description]
Transaction type: [Transaction Type]
2. PRICE AND PAYMENT TERMS
Cash price: [Cash Price] (CAD)
Down payment: [Down Payment] (CAD)
Balance financed: [Balance Financed] (CAD)
Annual interest rate: [Interest Rate]
Instalment amount: [Instalment Amount] | Frequency: [Payment Frequency]
Number of instalments: [Number of Instalments] | First payment date: [First Payment Date]
Total obligation (all payments combined): [Total Obligation] (CAD)
Security interest: [Security Interest]
3. DEFAULT
[Default Consequences]
4. CONSUMER PROTECTION NOTICE (B2C TRANSACTIONS)
For consumer transactions (B2C): This Agreement is subject to the Consumer Protection Act (Loi sur la protection du consommateur / LPC). The Buyer has the right to receive a copy of this Agreement. For credit contracts and instalment sales under LPC arts. 132–150, mandatory disclosure of the annual credit rate, total credit charges, and total obligation is required. The Buyer may have a right of cancellation within the period prescribed by the LPC.
This Agreement is governed by the laws of the Province of Quebec and the Civil Code of Quebec. Any dispute shall be submitted to the courts of Quebec.
Seller / Service Provider
________________
Signature
Buyer / Customer
________________
Signature
Qu'est-ce qu'un Accord de paiement par versements — Québec (C.c.Q. arts. 1553-1568 / LPC) ?
L'accord de paiement par versements au Québec est un contrat qui permet à un acheteur de payer des biens ou des services en versements périodiques échelonnés plutôt qu'en une somme unique. Régi par les art. 1553 à 1568 du Code civil du Québec (C.c.Q.) et par la Loi sur la protection du consommateur (LPC) pour les opérations de consommation, il crée une obligation de paiement structurée. L'art. 1385 C.c.Q. établit les conditions de formation du contrat.
Le cadre juridique de l'accord de paiement par versements repose sur le Code civil du Québec, qui encadre les obligations contractuelles et le terme, ainsi que sur la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ c P-40.1), appliquée par l'Office de la protection du consommateur (OPC), lorsque le vendeur est un commerçant et que la dette découle d'un contrat de consommation. Pour les opérations entre entreprises, seul le C.c.Q. et le droit général des contrats s'appliquent.
L'art. 1375 C.c.Q. impose une obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat. L'art. 1379 C.c.Q. définit le contrat d'adhésion et l'art. 1432 C.c.Q. prévoit que le doute s'interprète en faveur de l'adhérent. L'art. 1514 C.c.Q. prévoit la déchéance du terme : l'acheteur qui devient insolvable, diminue les sûretés ou n'exécute pas ses obligations perd le bénéfice du terme, et le solde devient immédiatement exigible. La Cour supérieure du Québec et la Cour du Québec, dont la Division des petites créances pour les réclamations inférieures à 15 000 $, ont compétence sur les litiges.
Quand avez-vous besoin d'un Accord de paiement par versements — Québec (C.c.Q. arts. 1553-1568 / LPC) ?
L'accord de paiement par versements au Québec est utile pour toute vente où l'acheteur ne peut payer le prix complet immédiatement — appareils électroniques, mobilier, équipement, services ou autres biens vendus à paiement différé entre entreprises ou particuliers. L'art. 1385 du Code civil du Québec (C.c.Q.) régit la formation de ce type de contrat.
Les parties au Québec devraient préparer un accord de paiement par versements de façon proactive plutôt que d'attendre la survenance d'un litige. Les tribunaux interprètent les ententes selon leurs termes écrits plutôt que selon des déclarations verbales. Lorsque l'acheteur est un consommateur et le vendeur un commerçant, la vente à tempérament est encadrée par la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ c P-40.1), administrée par l'Office de la protection du consommateur (OPC), qui impose des exigences de divulgation strictes (prix au comptant, frais de crédit, taux de crédit annuel). Pour les opérations entre entreprises, seul le C.c.Q. s'applique. Lorsque l'opération met en cause des activités réglementées, l'approbation préalable de l'autorité compétente peut être requise.
Que faut-il inclure dans votre Accord de paiement par versements — Québec (C.c.Q. arts. 1553-1568 / LPC) ?
Les éléments essentiels d'un accord de paiement par versements au Québec comprennent : l'identification du vendeur et de l'acheteur, la description des biens ou services, le prix d'achat total en dollars canadiens, l'acompte, le montant et le calendrier des versements, le taux d'intérêt, la sûreté le cas échéant, les clauses de défaut et les signatures. L'art. 1385 C.c.Q. régit la formation du contrat.
Parmi les éléments de conformité additionnels figurent : le respect de la législation sur la protection des renseignements personnels quant aux données de l'acheteur; une clause de droit applicable désignant le droit québécois; et un mode de règlement des différends. Pour une vente à tempérament de consommation, la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ c P-40.1) impose des règles précises. Forms-legal.com fournit ce modèle comme point de départ pour une documentation conforme au droit québécois.
L'art. 1590 C.c.Q. prévoit les recours en cas d'inexécution, dont l'exécution en nature et les dommages-intérêts. L'art. 1604 C.c.Q. encadre le droit à la résolution, l'art. 1613 C.c.Q. limite les dommages-intérêts au préjudice prévisible et l'art. 1623 C.c.Q. permet les clauses pénales. L'art. 2803 C.c.Q. fait peser le fardeau de la preuve sur la partie qui réclame. L'accord devrait inclure une clause de droit applicable désignant le droit civil québécois et préciser le tribunal compétent, soit la Cour supérieure du Québec, soit la Division des petites créances de la Cour du Québec.
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Forms Legal. (2026). Accord de paiement par versements — Québec (C.c.Q. arts. 1553-1568 / LPC) (Québec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/fr/quebec/financial/agreements/accord-paiement-versements-quebec
"Accord de paiement par versements — Québec (C.c.Q. arts. 1553-1568 / LPC) (Québec)." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/fr/quebec/financial/agreements/accord-paiement-versements-quebec.
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}Questions Fréquentes
Au Québec, les ventes à tempérament aux consommateurs sont réglementées par la Loi sur la protection du consommateur (LPC), notamment les arts. 132-150 LPC régissant les contrats de crédit et les ventes à tempérament. Les exigences clés comprennent : contrat écrit obligatoire ; divulgation du prix au comptant, des frais de crédit totaux, du taux de crédit annuel, de l'obligation totale et des montants des versements ; droit d'annulation dans les 10 jours pour certains contrats ; et règles sur les sûretés réservées par le vendeur.
Un accord de paiement par versements n'exige pas légalement le recours à un avocat, et les particuliers comme les entreprises peuvent le rédiger et le signer eux-mêmes. La Loi sur la protection du consommateur (RLRQ c P-40.1) et les art. 1553 à 1568 C.c.Q. n'imposent pas de représentation juridique pour les contrats de paiement par versements. Toutefois, un avis juridique indépendant d'un avocat québécois qualifié est recommandé pour les opérations portant sur des sommes importantes, comportant des sûretés complexes ou des éléments transfrontaliers. La Cour supérieure du Québec a compétence sur les litiges. L'Office de la protection du consommateur (OPC) fait respecter les droits des consommateurs dans les opérations entre commerçants et consommateurs. Revenu Québec administre les obligations fiscales liées aux opérations à versements. Une révision professionnelle est souhaitable lorsque l'accord comporte une sûreté à publier sur les biens meubles ou sera soumis à une institution financière à titre de pièce justificative.
En vertu des art. 132 à 150 de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ c P-40.1), lorsqu'un acheteur fait défaut dans une vente à tempérament, le vendeur ne peut reprendre immédiatement le bien. Il doit d'abord transmettre un avis écrit de défaut et accorder à l'acheteur un délai pour remédier au défaut. Une fois que les deux tiers du prix ont été payés, le vendeur perd entièrement le droit de reprendre le bien et doit en réclamer le paiement par voie judiciaire. Pour les ententes entre entreprises régies uniquement par le C.c.Q., une clause de déchéance du terme peut permettre au vendeur d'exiger le paiement immédiat du solde. Les litiges peuvent être portés devant la Division des petites créances de la Cour du Québec pour les montants inférieurs à 15 000 $, ou devant la Cour supérieure du Québec pour les réclamations plus importantes.
Pour les opérations de consommation régies par la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ c P-40.1), un contrat écrit est obligatoire en vertu des art. 23 à 30 LPC. Le contrat écrit doit contenir tous les éléments de divulgation prescrits : le prix au comptant, le total des frais de crédit, le taux de crédit annuel, l'obligation totale et le montant de chaque versement. L'absence d'un contrat écrit obligatoire peut rendre le contrat annulable au choix du consommateur en vertu de l'art. 272 LPC. Pour les ententes à versements entre entreprises régies par le C.c.Q., l'écrit n'est pas strictement requis, mais il est fortement recommandé pour des raisons de preuve (art. 2862 C.c.Q.) pour les montants supérieurs à 1 500 $. Revenu Québec exige que les factures et pièces justificatives des ventes à tempérament soient conservées pendant au moins six ans. Forms-legal.com recommande un accord écrit pour toute opération à versements, quel qu'en soit le montant.
En droit civil québécois, le vendeur qui se réserve un droit dans le bien vendu à tempérament (réserve de propriété) doit publier cette réserve au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM), conformément aux art. 1745 à 1749 C.c.Q., pour la rendre opposable aux tiers, y compris les autres créanciers de l'acheteur ou un syndic de faillite. Le défaut de publier au RDPRM dans le délai prescrit peut faire échec à la priorité du vendeur à l'égard des tiers. Le RDPRM relève du ministère de la Justice du Québec. Les frais d'inscription sont modestes, mais la publication est juridiquement essentielle. Pour les biens meubles de valeur importante — véhicules, équipement, machinerie — l'inscription au RDPRM est indispensable.
Ce modèle est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Les lois varient selon la juridiction et évoluent avec le temps. Consultez un avocat qualifié pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.Clause de non-responsabilité complète
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