Contrat de cautionnement — Québec (C.c.Q. arts. 2333-2366)

En vertu de l'art. 2345 C.c.Q., une caution simple peut invoquer le bénéfice de discussion — obligeant le créancier à d'abord épuiser tous les recours légaux contre le débiteur principal avant de poursuivre la caution. Une caution solidaire renonce à ce bénéfice et est responsable envers le créancier aux côtés du débiteur principal sans que le créancier ait d'abord à poursuivre le débiteur. Les garanties commerciales sont généralement solidaires.

Un contrat de cautionnement n'exige pas légalement le recours à un avocat au Québec, et les particuliers comme les entreprises peuvent le rédiger et le signer eux-mêmes. Le Code civil du Québec n'impose pas de représentation juridique pour la création ou la signature de ce type de document. Toutefois, vu les conséquences importantes pour la caution, il est fortement recommandé d'obtenir un avis juridique indépendant d'un avocat québécois qualifié, surtout pour les opérations d'une valeur importante ou comportant un cautionnement solidaire. L'avocat peut vérifier la conformité du document à toutes les exigences légales applicables, repérer les risques propres à l'opération et confirmer que les conditions protègent adéquatement les intérêts de la caution. La Cour supérieure du Québec a compétence sur les litiges découlant de ce type de document. Une révision juridique professionnelle est particulièrement souhaitable lorsque le document sera utilisé en preuve dans une instance.

Un contrat de cautionnement peut expirer ou devenir inexécutoire dans plusieurs circonstances prévues au Code civil du Québec (C.c.Q.). En vertu de l'art. 2364 C.c.Q., le cautionnement prend fin lorsque l'obligation principale est entièrement exécutée ou éteinte, le cautionnement étant accessoire à celle-ci. En vertu de l'art. 2363 C.c.Q., la caution est libérée dans la mesure où elle ne peut plus être subrogée dans les droits du créancier par le fait de ce dernier — par exemple si le créancier renonce sans le consentement de la caution à une hypothèque garantissant l'obligation principale. En vertu de l'art. 2362 C.c.Q., le cautionnement donné en vue de couvrir des dettes futures et pour une durée indéterminée peut être résilié par la caution pour l'avenir, mais celle-ci demeure tenue des obligations nées avant la résiliation. Le délai de prescription de trois ans prévu à l'art. 2925 C.c.Q. s'applique à l'exécution du cautionnement à compter de la naissance du droit d'action du créancier. Le bailleur commercial au Québec devrait examiner attentivement la durée du cautionnement afin d'en assurer l'efficacité pendant toute la durée du bail. Forms-legal.com fournit ce modèle de contrat de cautionnement conforme au droit québécois comme point de départ.

En vertu de l'art. 2355 du Code civil du Québec (C.c.Q.), la caution qui a payé le créancier est subrogée de plein droit dans tous les droits du créancier contre le débiteur principal, y compris les hypothèques, gages ou autres sûretés détenus par le créancier. La caution prend ainsi la place du créancier et peut poursuivre le débiteur pour le remboursement intégral de la somme payée. En vertu de l'art. 2356 C.c.Q., lorsqu'il existe plusieurs cautions, la caution qui a payé peut aussi exiger une contribution des cocautions, à proportion de leurs parts respectives. Pour préserver ses droits de subrogation, la caution ne doit pas libérer de sûreté ni nuire à la position du créancier avant le paiement. La Cour supérieure du Québec a compétence pour entendre les recours en subrogation découlant des cautionnements. Lorsque le cautionnement couvre un bail commercial, l'hypothèque légale du bailleur sur les biens du locataire (art. 2651 C.c.Q.) peut aussi être transmise à la caution au moment du paiement. Le Registraire des entreprises du Québec et le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) consignent les inscriptions pertinentes à l'exécution du cautionnement. Forms-legal.com fournit ce modèle de contrat de cautionnement conforme au droit québécois comme point de départ.

En vertu de l'art. 1409 du Code civil du Québec (C.c.Q.) et des règles sur la capacité, le mineur (personne de moins de 18 ans) n'a pas la pleine capacité de contracter et ne peut conclure que les actes courants appropriés à son âge. Un cautionnement n'est pas un acte courant : un mineur ne peut donc agir comme caution au Québec, et un tel cautionnement est annulable à la demande du mineur en raison de la lésion (art. 1405 et 1406 C.c.Q.). Pour les personnes morales, la capacité d'agir comme caution dépend de leurs documents constitutifs. En vertu de l'art. 4 de la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ c S-31.1), la société québécoise jouit de la capacité d'une personne physique et peut consentir des cautionnements à moins que ses statuts ne restreignent expressément ce pouvoir. Un cautionnement consenti par une société doit être autorisé par le conseil d'administration et les règles de régie interne. Pour les sociétés constituées sous le régime fédéral de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.R.C. 1985, c C-44), l'art. 15 confère une large capacité, mais les administrateurs doivent veiller à ce que le cautionnement soit dans l'intérêt de la société. Les sociétés en nom collectif peuvent aussi consentir des cautionnements (art. 2188 à 2235 C.c.Q.), tous les associés en étant solidairement responsables. La Cour supérieure du Québec tranche les litiges relatifs à la capacité de la caution. Forms-legal.com fournit ce modèle de contrat de cautionnement conforme au droit québécois comme point de départ.