Convention de prêt personnel — Québec (C.c.Q. arts. 2314-2332)

La convention de prêt personnel au Québec est un contrat contraignant entre un prêteur et un emprunteur qui constate l'ensemble des conditions d'un prêt privé entre particuliers. Régie par les art. 2314 à 2332 du Code civil du Québec (C.c.Q.) sur le contrat de prêt, cette convention précise le montant du prêt en dollars canadiens, le taux d'intérêt applicable, le calendrier de remboursement, les conséquences du défaut et toute sûreté ou cautionnement fourni. En créant une trace écrite claire de l'opération financière, elle protège les deux parties des malentendus et offre des droits exécutoires devant les tribunaux québécois.

En vertu de l'art. 2314 C.c.Q., le prêt d'argent (simple prêt) est le contrat par lequel le prêteur remet une somme d'argent à l'emprunteur, qui s'engage à en rendre autant à l'échéance convenue. L'intérêt sur un prêt personnel est régi par le principe selon lequel l'intérêt doit être expressément stipulé par écrit, faute de quoi aucun intérêt au-delà du taux légal n'est dû (art. 2330 C.c.Q.). Le taux d'intérêt maximal licite au Canada est de 60 % par année (taux annuel effectif) en vertu de l'art. 347 du Code criminel du Canada (L.R.C. 1985, c C-46); tout intérêt supérieur constitue une infraction criminelle.

Lorsque l'emprunteur est un consommateur et le prêteur un commerçant, la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ c P-40.1), administrée par l'Office de la protection du consommateur (OPC), impose des exigences additionnelles strictes, dont la divulgation du coût total du crédit et du taux de crédit annuel. L'Autorité des marchés financiers (AMF) encadre les prêteurs offrant des produits de crédit réglementés. Revenu Québec administre les règles fiscales touchant les revenus d'intérêts, et l'Agence du revenu du Canada (ARC) applique les règles fédérales d'attribution lorsque des prêts sont consentis entre personnes liées. Les litiges sont tranchés par la Cour du Québec — Division des petites créances pour les montants jusqu'à 15 000 $ — ou par la Cour supérieure du Québec pour les montants plus importants.

La convention de prêt personnel au Québec est nécessaire chaque fois qu'un particulier prête de l'argent à un autre — entre membres d'une famille, amis, collègues ou associés — et que les deux parties veulent une trace exécutoire de l'opération. Sans convention écrite, un tribunal québécois pourrait traiter un transfert de fonds non documenté comme un don plutôt qu'un prêt, rendant très difficile le recouvrement par le prêteur.

Les situations courantes exigeant une convention de prêt personnel comprennent : un parent qui prête à un enfant majeur pour une mise de fonds ou des frais d'études; des amis qui mettent des ressources en commun où une partie avance des fonds à une autre; un associé qui consent un prêt-relais en attendant un autre financement; et toute situation où le montant prêté est assez important pour que les attentes de remboursement doivent être clairement consignées. En vertu de l'art. 2862 C.c.Q., la preuve d'un prêt supérieur à 1 500 $ par témoignage seul est irrecevable devant les tribunaux québécois — une convention écrite est la preuve première de l'existence et des conditions du prêt.

Lorsque le prêt concerne des membres d'une famille et que les règles d'attribution du revenu de la Loi de l'impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c 1) peuvent s'appliquer, une convention écrite prévoyant au moins le taux d'intérêt prescrit par l'Agence du revenu du Canada (ARC) est essentielle pour éviter l'attribution fiscale. Revenu Québec administre l'impôt provincial sur le revenu en vertu de la Loi sur les impôts (RLRQ c I-3) et collabore avec l'ARC sur les questions d'attribution. Même pour un prêt sans intérêt entre amis, une convention écrite interrompt le délai de prescription de trois ans (art. 2925 C.c.Q.) et protège le droit du prêteur au remboursement.

Une convention de prêt personnel complète au Québec traite des éléments suivants. L'identification du prêteur et de l'emprunteur : noms complets, adresses et coordonnées des deux parties. Si l'une est une société, le numéro d'entreprise du Québec (NEQ) attribué par le Registraire des entreprises du Québec ainsi que le nom et le titre du signataire autorisé doivent être indiqués.

Le montant du prêt : le capital en dollars canadiens, exprimé en chiffres et en lettres pour éviter toute ambiguïté. La date et le mode de déboursement (virement bancaire, chèque, espèces) doivent être précisés pour établir le moment où l'obligation naît en vertu de l'art. 2314 C.c.Q.

Le taux d'intérêt : le taux d'intérêt annuel exprimé en pourcentage, et si l'intérêt est simple ou composé. Si aucun intérêt n'est exigé, cela doit être indiqué expressément, faute de quoi les tribunaux peuvent conclure qu'aucun intérêt n'est dû. Le taux ne doit pas dépasser le taux criminel de 60 % par année (art. 347 du Code criminel du Canada). Pour les prêts familiaux assujettis aux règles d'attribution de l'ARC, le taux doit être au moins égal au taux prescrit fixé trimestriellement par l'Agence du revenu du Canada.

Le calendrier de remboursement : un calendrier clair des dates et montants de paiement — somme unique, versements mensuels égaux ou calendrier personnalisé — avec la date d'échéance finale. L'imputation des paiements se fait d'abord sur les intérêts courus, puis sur le capital.

Le défaut et la déchéance du terme : en vertu de l'art. 1514 C.c.Q., l'emprunteur perd le bénéfice du terme en cas de défaut, d'insolvabilité ou de diminution des sûretés. Le délai de grâce (habituellement de 10 jours), le taux d'intérêt de défaut et le droit du créancier d'exiger le remboursement immédiat du solde entier doivent être clairement indiqués.

Les sûretés : si une hypothèque mobilière est consentie en garantie, elle doit être inscrite au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) (art. 2660 à 2702 C.c.Q.) pour être opposable aux tiers. Si un cautionnement est fourni (art. 2333 à 2366 C.c.Q.), la caution doit signer séparément.

Le droit applicable et le règlement des différends : le droit québécois (Code civil du Québec) régit la convention, et les différends sont soumis à la Cour du Québec (Division des petites créances pour les montants jusqu'à 15 000 $) ou à la Cour supérieure du Québec pour les montants plus importants. Une clause de bonne foi (art. 1375 C.c.Q.) devrait être incluse. Une convention de prêt notariée constitue une preuve authentique (art. 2814 C.c.Q.) et la Chambre des notaires du Québec recommande la passation devant notaire pour les prêts importants. Forms-legal.com fournit ce modèle de convention de prêt personnel conforme au droit québécois comme point de départ.