Contrat de prêt avec plan de remboursement — Québec (C.c.Q. arts. 2314-2332)

Si un emprunteur manque un paiement prévu dans un contrat de prêt québécois, les conséquences dépendent des conditions de l'entente. Les stipulations courantes comprennent : un délai de grâce (habituellement de 5 à 10 jours) avant l'application de frais de retard; un intérêt de retard à un taux convenu sur les sommes en souffrance; et une clause de déchéance du terme permettant au prêteur d'exiger le remboursement immédiat du solde entier après un certain nombre de paiements manqués. Le prêteur peut exercer ses recours devant les tribunaux ou devant la Division des petites créances de la Cour du Québec pour les montants inférieurs à 15 000 $. Lorsque la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ c P-40.1) s'applique, les parties devraient obtenir un avis juridique indépendant d'un avocat qualifié afin de confirmer le respect de toutes les exigences applicables. L'Autorité des marchés financiers (AMF) et Revenu Québec jouent tous deux un rôle dans la surveillance des activités de prêt dans la province. Forms-legal.com fournit ce modèle comme point de départ pour une documentation conforme au droit québécois.

Un contrat de prêt avec plan de remboursement n'exige pas légalement le recours à un avocat, et les particuliers comme les entreprises peuvent le rédiger et le signer eux-mêmes. La Loi sur la protection du consommateur (RLRQ c P-40.1) et les art. 2314 à 2332 C.c.Q. n'imposent pas de représentation juridique pour les contrats de prêt privés. Toutefois, un avis juridique indépendant d'un avocat québécois qualifié est recommandé pour les prêts supérieurs à 10 000 $, les prêts garantis par des biens meubles ou immeubles, ou les prêts entre personnes liées où s'appliquent les conséquences fiscales prévues par la Loi de l'impôt sur le revenu et les règles de Revenu Québec. La Cour supérieure du Québec a compétence sur les litiges. L'Autorité des marchés financiers (AMF) surveille les activités de prêt réglementées au Québec.

En droit civil québécois, l'art. 2330 C.c.Q. exige que l'intérêt sur un prêt soit expressément stipulé par écrit pour être exigible au-delà du taux légal. Le taux légal d'intérêt au Québec est de 5 % par année en l'absence d'une entente écrite prévoyant un taux plus élevé. Pour les prêts de consommation régis par la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ c P-40.1), le taux de crédit annuel doit être divulgué par écrit avant le déboursement du prêt. L'intérêt peut être calculé sur une base simple ou composée selon les conditions de l'entente. L'art. 347 du Code criminel du Canada interdit les taux d'intérêt criminels supérieurs à 60 % par année sur une base annuelle effective. Revenu Québec exige que le revenu d'intérêts sur les prêts entre personnes liées soit déclaré au taux prescrit afin d'éviter une inclusion réputée de revenu. L'Autorité des marchés financiers (AMF) surveille les prêteurs commerciaux exerçant au Québec.

Oui, les parties à un contrat de prêt avec plan de remboursement peuvent convenir par écrit de modifier le calendrier de remboursement — par exemple pour reporter des versements en cas de difficulté financière, effectuer un remboursement partiel anticipé, ou prolonger la durée du prêt. Toute modification doit être constatée dans un avenant écrit signé par toutes les parties pour être exécutoire en droit civil québécois. En vertu de l'art. 1375 C.c.Q., les deux parties doivent agir de bonne foi lors de la négociation d'une modification. L'entente initiale devrait comporter une clause de remboursement anticipé précisant si l'emprunteur peut payer d'avance sans pénalité. Pour les prêts de consommation régis par la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ c P-40.1), toute modification d'une condition essentielle peut entraîner des obligations de nouvelle divulgation. Revenu Québec et l'Agence du revenu du Canada devraient être informés des changements importants apportés aux conditions d'un prêt entre personnes liées. Forms-legal.com recommande de consigner toute modification dans un avenant écrit formel.

En droit civil québécois, le prêteur peut prendre plusieurs formes de sûreté pour garantir un prêt assorti d'un plan de remboursement. L'hypothèque immobilière (art. 2660 à 2802 C.c.Q.) est la forme la plus courante de sûreté sur un immeuble; elle doit être notariée et inscrite au Registre foncier du Québec. L'hypothèque mobilière sur des biens meubles doit être inscrite au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) pour être opposable aux tiers. Le cautionnement (art. 2333 à 2366 C.c.Q.) rend une caution personnellement responsable en cas de défaut de l'emprunteur. L'Autorité des marchés financiers (AMF) surveille les activités de prêt et les sûretés réglementées au Québec. Forms-legal.com recommande de bien consigner toutes les sûretés dans le contrat de prêt et d'inscrire promptement les droits au RDPRM après la signature.