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Québec Documents Juridiques pour Québec

Créez des documents juridiques gratuits adaptés au droit de Québec. Tous les modèles sont conformes à la législation locale.

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Système Juridique

Système de droit civil fondé sur le Code civil du Québec (CCQ). Les contrats sont régis par le Livre V du CCQ (arts. 1371-1707), avec obligation de bonne foi (art. 1375) et protection contre les clauses abusives (art. 1437).

Modèles les plus populaires en Québec

Reconnaissance de paternité (Québec)Bail résidentiel (Québec)Certificat d'actions — Québec (LSAQ arts. 49–63)Transaction — Règlement à l'amiable — QuébecBail de garage — stationnement intérieur (Québec)Formulaire de réclamation de dépenses — Québec (LNT / Loi sur les impôts)Déclaration de résidence familiale (Québec)Convention d'indivision (Québec)

Affaires (18 of 174)

Politique d'utilisation acceptable (Québec)

Créez une Politique d'utilisation acceptable (PUA) pour les systèmes informatiques, réseaux et actifs numériques régie par le droit civil québécois. Couvre l'utilisation des ressources TI, l'accès Internet, le courriel, les médias sociaux et les obligations de traitement des données en vertu de la Loi 25, de la LNT et du C.c.Q. Essentielle pour protéger l'organisation contre la responsabilité et respecter les obligations québécoises en matière de protection de la vie privée.

Convention d'arbitrage — Québec (C.c.Q. arts. 2638-2643, C.p.c. arts. 620-655)

Agree to resolve disputes through arbitration instead of going to court

Accord de distribution exclusive (Québec)

Grant exclusive distribution rights for products within a defined territory

Accord-cadre fournisseur — Québec (C.c.Q. arts. 1708–2129)

Establish an ongoing supply relationship with a preferred vendor

Accord de règlement à l'amiable — Québec

Settle a dispute out of court with mutually agreed-upon terms

Acte de vente — Québec

Record the sale and transfer of ownership of personal property

Acte de dissolution de société (Québec)

Formally dissolve a partnership and wind down its business affairs

Acte de société en commandite — Québec (C.c.Q. arts. 2236–2249)

Constituez une société en commandite québécoise en vertu du C.c.Q. arts. 2236–2249. Définit les rôles du commandité et du commanditaire, les apports en capital, le partage des bénéfices, les limites de responsabilité et les exigences d'immatriculation au REQ en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises.

Acte de vente de fonds de commerce — Québec

Document the sale and transfer of a business from seller to buyer

Acte de vente d'équipement — Québec

Record the sale and transfer of ownership of business equipment

Accord d'affiliation (Québec)

Create a Quebec affiliate marketing agreement covering commission structure, tracking, payment terms, promotional guidelines, IP licence, CASL compliance, Law 25 data privacy, and termination under CCQ and federal marketing regulations.

Avis d'assemblée générale annuelle — Québec

Create a formal Annual General Meeting (AGM) Notice for Quebec corporations under the Business Corporations Act (LSAQ, RLRQ c S-31.1) or Canada Business Corporations Act (CBCA). Covers shareholder notification, agenda, quorum, and proxy instructions. Download as PDF or Word.

Politique anti-corruption — Québec

Politique anti-corruption québécoise couvrant le Code criminel (arts. 119-125), la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers et la Loi visant à prévenir et combattre la corruption (RLRQ c P-42.1).

Politique anti-discrimination et harcèlement (Québec)

Créez une politique québécoise anti-discrimination et anti-harcèlement conforme à la Charte des droits et libertés de la personne (CQLR c C-12), aux dispositions sur le harcèlement psychologique de la LNT (CQLR c N-1.1) et au C.c.Q. Couvre les 17 motifs prohibés, le harcèlement psychologique, les obligations d'enquête de l'employeur, les procédures de plainte et les recours via le CNESST.

Statuts constitutifs (Québec — LSAQ)

Rédigez des Statuts constitutifs québécois conformes à la Loi sur les sociétés par actions (CQLR c S-31.1, LSAQ), à la Loi sur la publicité légale des entreprises (CQLR c P-44.1) et aux exigences du REQ. Couvre la dénomination sociale, le siège social, les catégories d'actions, la composition du conseil, les restrictions au transfert d'actions et les exigences linguistiques de la Charte de la langue française.

Accord de cession de droits — Québec

Accord de cession québécois régi par le CCQ (arts. 1637-1659). Couvre la cession de PI, contrats, créances et autres droits, le consentement et la notification au débiteur cédé.

Connaissement — Québec

Connaissement québécois pour transport routier ou ferroviaire régi par la Loi sur les contrats de transport (RLRQ c C-65.1) et le CCQ (arts. 2030-2058). Couvre expéditeur, transporteur, consignataire et les limites de responsabilité.

Acte de vente d'entreprise — Québec

Acte de vente d'entreprise au Québec régi par le CCQ, la LSA et la Loi sur la publicité légale des entreprises. Couvre l'achalandage, l'inventaire, les baux et les listes de clients.

See all 174 Affaires templates →

Immobilier (18 of 86)

Acte de cession d'hypothèque (art. 2660-2802 C.c.Q.) — Québec

Quebec deed of hypothec assignment (cession d'hypothèque) under CCQ arts. 2660-2802. Covers transfer of a hypothecary claim from an assignor creditor to an assignee, including the secured obligation, rank, and required publication in the Registre foncier or RPMRR.

Acte de garantie — Garantie de qualité (Québec)

Transfer property ownership with a guarantee of clear and valid title

Acte de mainlevée hypothécaire (Québec)

Release a mortgage lien from a property after the loan is repaid

Acte de vente avec garantie légale (art. 1723-1731 C.c.Q.) — Québec

Quebec sale deed expressly including the full legal warranty (garantie légale) under CCQ arts. 1723-1731, covering both garantie du droit de propriété (art. 1723) and garantie contre les vices cachés (art. 1726). For residential and commercial immovable sales where full statutory protection is confirmed.

Acte de vente gré à gré (art. 1708-1805 C.c.Q.) — Québec

Quebec private immovable sale deed (vente gré à gré) between parties without court intervention under CCQ arts. 1708-1805. Covers the voluntary sale of immovable property, title transfer, legal warranty, mortgage discharge conditions, and Registre foncier publication.

Addendum au bail — Animal de compagnie (Québec)

Add pet-related rules and fees to an existing lease agreement

Avis d'augmentation de loyer (Québec)

Notify a residential tenant of an upcoming increase in rent

Avis d'augmentation de loyer commercial (Québec)

Notify a commercial tenant of an upcoming increase in rent

Avis d'éviction / Reprise de logement (Québec)

Notify a tenant of eviction or property repossession by the landlord

Avis d'éviction — agrandissement ou changement d'affectation (art. 1959 C.c.Q.) — Québec

Quebec landlord notice of eviction for substantial enlargement, subdivision, or change of use (changement d'affectation) of a dwelling under CCQ art. 1959. Covers mandatory 6-month notice, TAL authorization, indemnity payable to the tenant, and protected tenant provisions.

Avis de non-renouvellement de bail (Québec)

Notify a tenant that their lease will not be renewed

Avis de reprise de logement (art. 1957-1967 C.c.Q.) — Québec

Quebec landlord notice of repossession of a dwelling (avis de reprise de logement) under CCQ arts. 1957-1967. Covers repossession for the landlord's own use or for an immediate family member, mandatory 6-month notice period, TAL application procedures, and tenant's right to refuse.

Avis de résiliation de bail (Québec)

Formally notify the other party that you are ending a lease

Bail agricole (Québec)

Set terms for leasing agricultural land for farming or ranching purposes

Bail de bureau (Québec)

Set the terms and conditions for renting commercial office space

Bail commercial (Québec)

Establish the terms and conditions for renting commercial business premises

Bail de copropriété divise — Québec

Set the terms and conditions for renting a condominium unit

Bail emphytéotique (Québec)

Grant long-term land use rights while retaining underlying ownership

See all 86 Immobilier templates →

Personnel et Famille (18 of 86)

Accord de cohabitation (Québec)

Define property and financial arrangements between unmarried partners living together

Accord de Separation (Quebec)

Outline the terms of separation between spouses or common-law partners

Accord de garde d'animal de compagnie (séparation) (Québec)

Establish pet custody and care arrangements after a couple separates

Acte de vente de bateau — Québec

Record the sale and transfer of ownership of a boat or watercraft

Acte de vente de motoneige ou VTT — Québec

Record the sale and transfer of a snowmobile or ATV

Acte de vente de véhicule — Québec

Record the sale and transfer of ownership of a motor vehicle

Consentement à l'adoption — Québec (C.c.Q. arts. 543-558)

Créez un Formulaire de consentement à l'adoption québécois conforme au C.c.Q. arts. 543-558 et à la Loi sur la protection de la jeunesse. Utilisé par les parents biologiques ou tuteurs pour consentir formellement à l'adoption d'un enfant. Doit être notarié ou déposé auprès du DPJ. PDF ou Word.

Attestation de revenus (Québec)

Provide a formal declaration of your income for official purposes

Autorisation parentale générale (Québec)

Grant parental permission for a minor to participate in an activity

Autorisation de sortie scolaire (Québec)

Authorize your child to participate in a school field trip

Autorisation de voyage international pour mineur (Québec)

Authorize a minor to travel internationally with another adult

Acte de vente général — Québec

Acte de vente général québécois pour biens meubles régi par le CCQ (arts. 1708-1805). Couvre les parties, la description, le prix, la garantie de titre et la garantie contre les vices cachés.

Acte de vente de bateau — Québec

Acte de vente de bateau au Québec régi par les arts. 1708 à 1805 du CCQ, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et le Règlement sur les petits bâtiments. Comprend NIQ/HIN, licence Transports Canada, moteur, remorque et garanties.

Acte de vente de meubles — Québec

Acte de vente de meubles et articles ménagers au Québec régi par les arts. 1708 à 1805 du CCQ. Couvre les articles individuels et les lots ménagers complets, les garanties et les conditions de délivrance.

Acte de vente — Véhicule (simplifié) — Québec

Acte de vente simplifié de véhicule pour transfert SAAQ régi par le CCQ et le Code de la sécurité routière. Format d'une page couvrant NIV, parties, prix, kilométrage et garantie.

Accord sur l'obligation alimentaire envers un adulte (art. 585-596 C.c.Q.) — Québec

Quebec agreement on alimentary support obligation between adults (spouses, former spouses, ascendants, descendants) under CCQ arts. 585-596. Covers amount, payment method, indexation, duration, and variation of support in accordance with the parties' needs and means.

Lettre de référence de moralité (Québec)

Rédigez une lettre de référence de moralité pour des procédures judiciaires, des demandes d'immigration, d'emploi ou d'autres fins officielles au Québec. Utilisée dans les procédures pénales, les audiences d'immigration devant la CISR, les affaires de garde d'enfants à la Cour supérieure et les demandes de permis professionnels. La lettre doit être sincère, précise et pertinente.

Entente de garde d'enfants (Québec — C.c.Q. art. 33)

Rédigez une entente de garde et d'accès pour parents séparés au Québec. En vertu du C.c.Q. (arts. 599–612) et de la Loi sur le divorce, toutes les décisions relatives aux enfants doivent être prises dans l'intérêt de l'enfant (art. 33 C.c.Q.). Couvre la garde physique, l'autorité parentale, les horaires d'accès, les arrangements de vacances, la pension alimentaire et les protocoles de communication.

See all 86 Personnel et Famille templates →

Planification Successorale (18 of 35)

Acte de constitution de fiducie familiale (art. 1260-1298 C.c.Q.) — Québec

Quebec family trust deed (fiducie familiale) under CCQ arts. 1260-1298. Covers the constitution of a personal trust (fiducie personnelle) for estate planning, income splitting, and asset protection. Includes trustee appointment, beneficiary designation, trust property, and administration rules.

Acte de donation avec charge (art. 1806-1841 C.c.Q.) — Québec

Quebec deed of gift with charge (donation avec charge) under CCQ arts. 1806-1841. Covers gifts of property subject to obligations imposed on the donee, including support obligations, maintenance conditions, right of return (droit de retour), and revocation for ingratitude under art. 1836 CCQ.

Avis de retrait successoral (art. 867-898 C.c.Q.) — Québec

Quebec notice and exercise of the right of successoral withdrawal (droit de retrait successoral) under CCQ arts. 867-898. Used by a co-heir to acquire an interest sold by another co-heir to a third party, by paying the sale price and costs within the legal delay.

Codicille au testament (Québec — C.c.Q. arts. 703–730)

Rédigez un codicille pour modifier un testament existant en vertu du droit québécois. Le C.c.Q. (arts. 703–730) reconnaît trois formes de testaments : notarié, olographe et devant témoins. Un codicille notarié ne nécessite pas de vérification. Le codicille modifie des dispositions précises sans révoquer le testament entier — idéal pour changer un légataire, un liquidateur ou un legs particulier.

Demande d'ouverture de tutelle au majeur (Québec)

Establish legal guardianship for a person of full age needing protection

Declaration de deces (Quebec)

Formally declare and record a person's death for legal purposes

Déclaration d'hérédité — Québec

Identify the legal heirs and their rights to an estate

Déclaration de petite succession (Québec)

Settle a small estate without going through full probate proceedings

Designation de beneficiaire (Quebec)

Name beneficiaries to receive assets from insurance or retirement accounts

Accord de partage de succession — Québec (C.c.Q. arts. 836-898)

Créez un Accord de partage de succession québécois pour que les héritiers s'entendent sur la répartition des actifs successoraux hors tribunal. Régi par le C.c.Q. arts. 836-898. Documente la répartition des biens, actifs et dettes de la succession entre les bénéficiaires avec l'approbation du liquidateur. PDF ou Word.

Lettre de nomination du liquidateur de succession (Québec)

Créez une lettre formelle de nomination du liquidateur de succession au Québec. En vertu du Code civil du Québec (arts. 776–835 sur la liquidation des successions), le responsable de l'administration de la succession est appelé liquidateur. Cette lettre confirme l'autorité et les responsabilités du liquidateur selon les arts. 776–835 C.c.Q.

Acte constitutif de fiducie (Quebec)

Create a trust to manage and protect assets for designated beneficiaries

Modification de fiducie (Québec)

Modify specific provisions of an existing trust document

Inventaire des biens de la succession (Québec)

Create a detailed inventory of all assets and debts in an estate

Lettre de vœux successoraux — Québec (C.c.Q. arts. 703-762)

Créez une Lettre de vE"ux successoraux québécoise pour accompagner votre testament et fournir des orientations à votre liquidateur et bénéficiaires. Non contraignante juridiquement en vertu du C.c.Q., mais fournit un contexte personnel et des préférences pour la distribution successorale, les arrangements funéraires et les biens personnels. PDF ou Word.

Acceptation de la charge de liquidateur de succession — Québec

Quebec declaration of acceptance of the role of estate liquidator (liquidateur de succession) under CCQ arts. 777-835. Documents the liquidator's acceptance of the office, confirms their identity, and acknowledges their duties to inventory the estate, pay debts, and distribute to heirs.

Liquidation de succession (Québec)

Manage and distribute the assets of an estate after someone passes away

Mandat de protection — Québec

Appoint someone to manage your affairs if you become incapacitated

See all 35 Planification Successorale templates →

Emploi (18 of 62)

Accord de fin d'emploi (Québec)

Formalize the terms and conditions surrounding the end of employment

Contrat d'apprentissage (Québec)

Créez un contrat d'apprentissage québécois conforme à la Loi sur la qualification professionnelle de la main-d'E"uvre (CQLR c D-7.1), à la LNT, au C.c.Q. et aux normes de la CPMT. Couvre les obligations de l'apprenti et de l'employeur, la supervision par le compagnon, la progression salariale, les exigences d'heures et l'inscription à Emploi-Québec.

Attestation d'emploi (Québec)

Certify a person's employment status, position, and dates of service

Attestation de fin de stage (Québec)

Certify that an intern has successfully completed their internship program

Avis de cessation d'emploi (Québec)

Formally notify an employee that their employment is being terminated

Avis disciplinaire (Québec)

Issue a formal warning to an employee for workplace misconduct

Certificat de travail (Québec)

Certify a former employee's position, duties, and period of employment

Déclaration CNESST — accident du travail — Québec

Quebec CNESST workplace accident declaration and employer notice under the Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP, RLRQ, c. A-3.001). Covers accident description, worker information, employer obligations, CNESST reporting deadlines, and worker's right to benefits.

Entente de commission (Québec — C.c.Q. et LNT)

Rédigez une entente de commission québécoise conforme au C.c.Q. (arts. 2085–2097 pour les employés, arts. 2098–2129 pour les travailleurs autonomes) et à la LNT. Couvre les taux de commission, la méthodologie de calcul, les délais de paiement, les remises sur commission, les avances et les obligations à la cessation d'emploi.

Contrat de consultant / travailleur autonome — Québec (C.c.Q.)

Rédigez un contrat de consultant et de travailleur autonome québécois conforme au C.c.Q. (arts. 2098-2129 — contrat d'entreprise ou de service). Couvre l'étendue des travaux, les honoraires, la propriété intellectuelle, la confidentialité, la non-sollicitation, la résiliation et la distinction avec un employé selon l'art. 2099 C.c.Q. PDF ou Word.

Contrat d'agence de placement de personnel (Québec)

Engage a staffing agency to recruit and place workers for your business

Contrat de travail (Québec)

Establish the terms and conditions of an employment relationship

Contrat de gardien d'immeuble / concierge (Québec)

Hire a building superintendent and define maintenance duties and compensation

Contrat de travail domestique (Québec)

Establish employment terms for a domestic worker in your household

Contrat de travail temporaire (Québec)

Set terms for a temporary or fixed-term employment arrangement

Contrat de travail à temps partiel (Québec)

Establish terms and conditions for a part-time employment position

Contrat de travail à temps plein (Québec)

Establish terms and conditions for a full-time employment position

Convention de départ / Entente de cessation d'emploi (Québec)

Formalize the terms of an employee's departure including severance benefits

See all 62 Emploi templates →

Financier (18 of 39)

Billet à ordre — Québec

Document a promise to repay a specific amount of money by a set date

Contrat de cautionnement (Québec)

Guarantee another party's debt or obligation as a surety

Cession de créance (Québec)

Transfer a debt owed to you to another party as the new creditor

Contrat d'assurance (Québec)

Set the terms and coverage details of an insurance policy

Contrat de crédit-bail — Québec

Finance equipment or property through a leasing arrangement with purchase option

Contrat de gage (Québec)

Pledge personal property as security for a debt or obligation

Contrat de prêt — Québec

Define the terms and repayment schedule for lending money between parties

Contrat de donation (Québec)

Formalize a gift or donation of property or money to another party

Convention d'indemnisation (Québec)

Agree to compensate another party for losses or damages they may incur

Convention de prêt hypothécaire privé (Québec)

Set terms for a private mortgage loan between individuals

Acte de reconnaissance de dette (formel) — Québec (C.c.Q. arts. 2867-2874)

Créez un Acte de reconnaissance de dette québécois formel — version plus complète que la reconnaissance de base, incluant l'engagement de remboursement et les conditions. Régi par le C.c.Q. arts. 2867-2874. Comprend la reconnaissance du débiteur, la promesse de remboursement, les intérêts et les conséquences de défaut. PDF ou Word.

Reconnaissance de dette — Québec (C.c.Q. arts. 2867-2874)

Créez une Reconnaissance de dette québécoise pour documenter formellement une dette existante et interrompre la prescription. Régie par le C.c.Q. arts. 2867-2874. Le débiteur reconnaît devoir un montant spécifique en CAD au créancier. Interrompt le délai de prescription de 3 ans (art. 2923 C.c.Q.). PDF ou Word.

Accord de règlement de dette — Québec (C.c.Q.)

Rédigez un Accord de règlement de dette québécois en vertu du C.c.Q. arts. 1671-1698 (extinction des obligations) et arts. 2631-2637 (transaction). Le créancier accepte un paiement partiel en règlement complet de la dette. Couvre le montant dû, le montant du règlement, l'échéancier, la quittance du solde et les dispositions en cas de défaut. PDF ou Word.

Déclaration de sinistre (Québec)

File a formal insurance claim to report a loss or covered event

Reçu de don de bienfaisance — Québec (LIR / Loi de l'impôt sur le revenu du Québec)

Créez un Reçu de don québécois pour les organismes de bienfaisance enregistrés (reçu officiel aux fins d'impôt) ou les accusés de réception de dons privés. Conforme aux exigences de l'ARC et de Revenu Québec. Couvre le montant du don en CAD, la date, les informations du donateur et le numéro d'enregistrement de l'organisme. PDF ou Word.

Entente de paiement (Québec)

Create a structured payment schedule for settling an outstanding debt

Contrat de prêt familial — Québec

Contrat de prêt familial au Québec régi par le Code civil du Québec (arts. 2312-2332). Couvre le montant, les intérêts, le remboursement et les implications successorales.

Garantie personnelle — Cautionnement (Québec)

Personally guarantee repayment of another party's debt or obligation

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Gouvernement et Conformité

Affidavit / Déclaration sous serment — Québec (C.p.c. art. 91)

Créez un Affidavit québécois (Déclaration sous serment) pour les procédures judiciaires, les affaires administratives ou les affaires juridiques personnelles. Régi par le C.p.c. art. 91 et la Loi sur les commissaires à l'assermentation. Doit être prêté devant un commissaire à l'assermentation, un notaire ou un juge. PDF ou Word.

Contestation d'une décision CNESST (Québec — LATMP)

Contestez une décision de la CNESST en vertu de la LATMP (CQLR c A-3.001). Couvre les réclamations pour lésions professionnelles, les litiges sur les prestations et les contestations de l'employeur. Comprend les motifs de révision, les preuves à l'appui et la soumission au Tribunal administratif du travail (TAT).

Demande d'obtention de matricule fiscal — Québec (Revenu Québec)

Demandez un numéro d'immatriculation fiscal (matricule fiscal / NEQ) auprès de Revenu Québec. Obligatoire pour la perception de la TVQ, les retenues à la source sur la paie et l'impôt des sociétés. Couvre l'inscription LM-1, le compte TVQ, le compte employeur et les obligations déclaratives associées. PDF ou Word.

Formulaire de demande d'aide juridique (Québec)

Demandez l'aide juridique au Québec en vertu de la Loi sur l'aide juridique (CQLR c A-14). Couvre l'admissibilité financière, les services juridiques couverts, la demande auprès d'un bureau d'aide juridique et les droits des demandeurs.

Demande d'accès à l'information — Québec

Demande d'accès à l'information au Québec en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics (RLRQ c A-2.1). Délai de 20 jours, documents personnels et non personnels, révision par la CAI.

Demande d'accès aux renseignements personnels — Québec

Demande d'accès aux renseignements personnels au Québec en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ c P-39.1) telle que modifiée par la Loi 25.

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Questions Fréquentes