Convention de prêt hypothécaire privé (Québec)

Province de Québec

Conformément aux articles 2312 à 2332 du Code civil du Québec (C.c.Q.) relatifs au prêt, aux articles 2660 à 2802 C.c.Q. relatifs aux hypothèques, aux articles 2748 à 2795 C.c.Q. relatifs à l'exercice des droits hypothécaires, et à l'article 1375 C.c.Q. sur la bonne foi dans l'exécution des obligations.

LE PRÊTEUR : [Nom du prêteur], domicilié au [Adresse du prêteur], joignable au [Téléphone du prêteur] et par courriel au [Courriel du prêteur], ci-après désigné le « Prêteur ».

L'EMPRUNTEUR : [Nom de l'emprunteur], domicilié au [Adresse de l'emprunteur], joignable au [Téléphone de l'emprunteur] et par courriel au [Courriel de l'emprunteur], ci-après désigné l'« Emprunteur ».

Le Prêteur et l'Emprunteur (et le Co-emprunteur, le cas échéant) sont collectivement désignés les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Le Prêteur consent à l'Emprunteur un prêt hypothécaire privé (ci-après le « Prêt ») d'un montant en capital de [Montant du prêt] $ CAD ([Montant en lettres]), pour une durée de [Durée du prêt], conformément aux articles 2312 et suivants du Code civil du Québec. Le Prêt est accordé à titre privé et ne constitue pas une offre de financement de la part d'une institution financière réglementée.

Le Prêt sera déboursé par le Prêteur à l'Emprunteur à compter du [Date du premier débours], sous réserve de la publication de l'hypothèque immobilière au Bureau de la publicité des droits conformément à l'article 2663 C.c.Q.

À titre de garantie du remboursement du Prêt et de toutes les obligations en découlant, l'Emprunteur constitue, en faveur du Prêteur, une hypothèque immobilière conventionnelle de [Rang de l'hypothèque] sur l'immeuble suivant :

Adresse civique : [Adresse de l'immeuble].

Description cadastrale : [Description cadastrale].

Type d'immeuble : [Type d'immeuble]. Valeur marchande estimée : [Valeur estimée de l'immeuble] $ CAD.

Conformément à l'article 2660 C.c.Q., l'hypothèque est un droit réel sur un bien affecté à l'exécution d'une obligation. Elle doit être publiée au registre foncier pour être opposable aux tiers (art. 2663 C.c.Q.). La publication de l'hypothèque sera effectuée : [Publication au registre foncier]. Acte notarié requis : [Acte notarié]. Notaire désigné : [Nom du notaire].

L'hypothèque immobilière est constituée pour une somme de [Montant de l'hypothèque] $ CAD, représentant le capital prêté, les intérêts accumulés et les frais accessoires (frais juridiques, frais d'expertise, frais de recouvrement) pouvant être recouvrés par le Prêteur en cas de défaut, conformément à l'article 2667 C.c.Q.

L'hypothèque garantit toutes les obligations de l'Emprunteur envers le Prêteur découlant du présent contrat, y compris le capital, les intérêts, les intérêts sur les arriérés, les frais juridiques et tout autre montant dû en vertu de la présente Convention.

Le Prêt porte intérêt au taux annuel de [Taux d'intérêt annuel] %, de type [Type d'intérêt], calculé quotidiennement et payable selon les modalités prévues à l'article 6. Les intérêts commencent à courir à compter de la date du premier débours, soit le [Date du premier débours].

Conformément à l'article 1565 C.c.Q., les intérêts échus ne produisent eux-mêmes des intérêts que si une convention particulière ou la loi le prévoit. Le taux d'intérêt convenu ne dépasse pas le taux d'intérêt criminel de 60 % par année au sens de l'article 347 du Code criminel du Canada. En cas de défaut de paiement, les sommes impayées portent intérêt au taux contractuel majoré de 2 % par année jusqu'au remboursement intégral.

Type de remboursement : [Type de remboursement]. L'Emprunteur s'engage à effectuer des versements de [Montant du versement mensuel] $ CAD chacun, payables [Fréquence des versements], à compter du [Date du premier versement] jusqu'à la date d'échéance du [Date d'échéance], à laquelle le solde du capital et des intérêts accumulés sera intégralement remboursé.

Remboursement anticipé : L'Emprunteur peut rembourser le Prêt en totalité ou en partie de façon anticipée. Tout remboursement sera imputé d'abord aux intérêts courus, puis au capital, sauf convention contraire.

L'Emprunteur s'engage, pendant toute la durée du Prêt, à maintenir en vigueur une police d'assurance de dommages couvrant l'immeuble hypothéqué pour un montant minimum de [Montant d'assurance] $ CAD, avec indication du Prêteur à titre de créancier hypothécaire (chez : [Assureur]). Copie de la police d'assurance sera remise au Prêteur sur demande.

L'Emprunteur s'engage à maintenir l'immeuble en bon état d'entretien et de réparation, à ne pas le démolir, l'aliéner, l'hypothéquer à nouveau ou y apporter des modifications substantielles sans le consentement écrit préalable du Prêteur. Le Prêteur peut, en tout temps raisonnable, inspecter l'immeuble pour vérifier son état.

L'Emprunteur sera en défaut dans les cas suivants : [Conditions de défaut]. En cas de défaut, le Prêteur peut déclarer l'intégralité du capital restant dû, des intérêts accumulés et de tous les frais accessoires immédiatement exigibles (déchéance du terme, art. 1514 C.c.Q.).

Conformément à l'article 2758 C.c.Q., avant d'exercer ses recours hypothécaires, le Prêteur transmettra à l'Emprunteur un préavis d'exercice d'un droit hypothécaire, accompagné d'un avis de 60 jours (ou tel qu'autrement prévu par la loi). Préavis de 60 jours : [Préavis de 60 jours].

En cas de défaut non remédié dans le délai prévu, le Prêteur pourra exercer les recours hypothécaires suivants conformément aux articles 2748 à 2795 C.c.Q. : [Recours hypothécaires].

Prise en paiement (art. 2778 C.c.Q.) : Le Prêteur peut prendre l'immeuble en paiement de la totalité de la créance, sous réserve des droits des tiers créanciers hypothécaires. Vente sous autorité de justice (art. 2784 C.c.Q.) : Le Prêteur peut obtenir du tribunal l'autorisation de vendre l'immeuble. Vente de gré à gré (art. 2788 C.c.Q.) : Le Prêteur peut, avec l'autorisation du tribunal, procéder à la vente de l'immeuble de gré à gré. Prise de possession à des fins d'administration (art. 2773 C.c.Q.) : Le Prêteur peut prendre possession de l'immeuble afin de l'administrer et d'en percevoir les revenus.

L'exercice d'un recours hypothécaire n'éteint pas les autres droits du Prêteur à l'égard de l'Emprunteur pour le solde de la créance non recouvré.

Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, les Parties s'engagent à négocier, conclure et exécuter la présente Convention de bonne foi. L'Emprunteur reconnaît contracter librement et volontairement, sans vice de consentement, et s'engage à respecter toutes ses obligations avec diligence. Le Prêteur s'engage à exercer ses droits de manière raisonnable et proportionnée.

La présente Convention constitue l'entente intégrale entre les Parties relativement au Prêt hypothécaire privé. Toute modification doit être apportée par écrit et signée par les deux Parties. Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur. Les avis seront transmis par écrit (courrier recommandé ou courriel avec accusé de réception) aux adresses indiquées.

La présente Convention est rédigée en langue française conformément à la Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11). À la demande des Parties, elle peut être accompagnée d'une version anglaise pour référence seulement.

La présente Convention est régie par les lois de la Province de Québec, notamment le Code civil du Québec (arts. 2312-2332 sur le prêt, arts. 2660-2802 sur les hypothèques, arts. 2748-2795 sur l'exercice des droits hypothécaires, art. 1514 sur la déchéance du terme, art. 1375 sur la bonne foi), la Loi sur l'intérêt (L.R.C. 1985, c. I-15) et le Code criminel (art. 347 sur l'intérêt criminel). Tout différend découlant de la présente Convention sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire où est situé l'immeuble hypothéqué.

EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé la présente Convention de prêt hypothécaire privé à [Lieu de signature], le [Date de signature].

Les signataires déclarent avoir lu et compris l'intégralité de la présente Convention, en comprendre la portée juridique et la signer librement et volontairement.