Financier templates for Québec
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Prêts et Billets à Ordre
Contrat de prêt — Québec
Contrat de prêt du Québec régi par les articles 2312 à 2332 du Code civil du Québec. Comprend les intérêts (art. 2330 CCQ), la protection contre la lésion (art. 2332 CCQ), la conformité à l'art. 347 du Code criminel, le remboursement anticipé, les sûretés et les obligations de bonne foi (art. 1375 CCQ).
Contrat de prêt familial — Québec
Contrat de prêt familial au Québec régi par le Code civil du Québec (arts. 2312-2332). Couvre le montant, les intérêts, le remboursement et les implications successorales.
Convention de garantie et d'indemnité — Québec
Convention de garantie et d'indemnité québécoise régie par le CCQ (arts. 2333-2344). Combine le cautionnement et une obligation d'indemnisation indépendante pour le financement commercial.
Contrat de prêt avec plan de remboursement — Québec (C.c.Q. arts. 2314-2332)
Créez un Contrat de prêt avec plan de remboursement structuré québécois en vertu du C.c.Q. arts. 2314-2332. Comprend un calendrier de remboursement détaillé avec les montants des versements, les dates d'échéance, les intérêts et les options de remboursement anticipé. PDF ou Word.
Contrat de prêt entre particuliers — Québec (C.c.Q. arts. 2314-2332)
Créez un Contrat de prêt entre particuliers québécois régi par le C.c.Q. arts. 2314-2332. Documente le prêt d'argent entre membres de la famille, amis ou parties privées. Couvre le montant principal en CAD, les conditions de remboursement, le taux d'intérêt, les garanties et le défaut. PDF ou Word.
Cautionnement personnel pour prêt — Québec (C.c.Q. arts. 2333-2366)
Créez un Cautionnement personnel québécois pour un prêt ou une obligation de crédit régi par le C.c.Q. arts. 2333-2366. La caution accepte de rembourser le prêteur si l'emprunteur principal fait défaut. Couvre la portée de la caution, les limites, les droits de subrogation et les conditions de libération. PDF ou Word.
Cautionnement personnel — Québec
Cautionnement personnel québécois régi par le CCQ (arts. 2333-2344). Couvre le montant garanti, l'obligation principale, la subrogation et la discussion.
Convention de prêt personnel — Québec (C.c.Q. arts. 2314-2332)
Créez une Convention de prêt personnel québécoise régie par le C.c.Q. arts. 2314-2332. Couvre le montant du prêt en CAD, le taux d'intérêt, le calendrier de remboursement, les conséquences de défaut et les garanties. Convient aux prêts entre amis, membres de la famille ou parties privées. PDF ou Word.
Accords Financiers
Billet à ordre — Québec
Créez un billet à ordre valide au Québec en vertu de la Loi sur les lettres de change (L.R.C. 1985, ch. B-4) et des art. 1553 et suiv. du Code civil du Québec. Ce document formalise la promesse inconditionnelle du souscripteur de payer une somme déterminée au bénéficiaire, avec options d'intérêt simple ou composé, remboursement unique ou par versements, caution facultative et clauses de cessibilité. Inclut l'interruption de prescription (art. 2331 C.c.Q.). Téléchargez en PDF ou Word.
Contrat de cautionnement (Québec)
Créez un contrat de cautionnement conforme au Code civil du Québec, articles 2333 à 2366. Ce document permet à une caution de garantir l'obligation d'un débiteur principal envers un créancier, couvrant le cautionnement simple ou solidaire.
Cession de créance (Québec)
Créez une cession de créance conforme au Code civil du Québec, articles 1637-1646. Ce document transfère la créance d'un créancier contre un débiteur à un tiers (cessionnaire), incluant les accessoires, les garanties et les conditions de notification au débiteur cédé.
Contrat d'assurance (Québec)
Créez un contrat d'assurance québécois régi par le Code civil du Québec (art. 2389-2628). Couvre la déclaration du risque, les primes, les franchises et les procédures de réclamation.
Contrat de crédit-bail — Québec
Créez un contrat de crédit-bail conforme aux articles 1842 à 1850 du Code civil du Québec. Ce contrat de financement couvre l'acquisition du bien par le crédit-bailleur auprès d'un fournisseur tiers désigné par le crédit-preneur, le calendrier des loyers, l'allocation des risques et assurances (art. 1846 C.c.Q.), les garanties du fournisseur au bénéfice du crédit-preneur (art. 1845 C.c.Q.), l'option d'achat facultative, la résiliation anticipée (art. 1849 C.c.Q.), les recours en cas de défaut (art. 1850 C.c.Q.) et l'inscription au RDPRM. Téléchargez en PDF ou Word.
Contrat de gage (Québec)
Créez un contrat de gage conforme au Code civil du Québec, articles 2665-2692. Ce document formalise la mise en gage d'un bien mobilier en garantie d'une obligation, incluant la description du bien, la garde, les conditions de réalisation et de restitution.
Convention d'indemnisation (Québec)
Créez une convention d'indemnisation conforme au Code civil du Québec, articles 1457-1469 sur la responsabilité civile. Ce document formalise l'engagement d'une partie à indemniser, défendre et tenir indemne une autre partie contre des pertes, dommages, réclamations, frais juridiques et responsabilités spécifiés.
Convention de prêt hypothécaire privé (Québec)
Créez une convention de prêt hypothécaire privé conforme au Code civil du Québec. Ce document formalise un prêt privé garanti par une hypothèque immobilière conventionnelle selon les arts. 2660-2802 C.c.Q., couvrant le montant du prêt, le taux d'intérêt, les modalités de remboursement, la description de l'immeuble hypothéqué, les recours hypothécaires (arts. 2748-2795 C.c.Q.) et les obligations d'assurance.
Déclaration de sinistre (Québec)
Créez une déclaration de sinistre conforme au Code civil du Québec, arts. 2470-2477. Ce document notifie formellement l'assureur d'un sinistre (incendie, dégât d'eau, vol, accident automobile, réclamation en responsabilité civile, etc.), remplissant l'obligation légale de déclaration de l'assuré selon l'art. 2470 C.c.Q., avec description complète du sinistre, mesures d'urgence (art. 2471 C.c.Q.), subrogation (art. 2474 C.c.Q.) et attestation de bonne foi.
Entente de paiement (Québec)
Créez une entente de paiement conforme au Code civil du Québec, articles 1553 à 1568. Ce document établit un plan de versements échelonnés pour le remboursement d'une dette existante, incluant échéancier, intérêts et clause d'accélération.
Garantie personnelle — Cautionnement (Québec)
Créez une garantie personnelle valide au Québec (cautionnement) en vertu des arts. 2333-2366 C.c.Q. Le cautionnement doit être exprès (art. 2335). Choisissez entre un cautionnement simple (avec bénéfice de discussion et de division, arts. 2347-2350) ou solidaire (avec renonciation, art. 2352). Couvre le montant maximal garanti, la durée, les conditions d'appel, le droit de subrogation (art. 2360) et l'extinction (art. 2362).
Contrat de cautionnement — Québec (C.c.Q. arts. 2333-2366)
Créez un Contrat de cautionnement québécois pour des obligations commerciales ou personnelles en vertu du C.c.Q. arts. 2333-2366. La caution accepte de remplir les obligations du débiteur en cas de défaut. Supporte le cautionnement simple et solidaire, les garanties limitées et illimitées. PDF ou Word.
Accord de paiement par versements — Québec (C.c.Q. arts. 1553-1568 / LPC)
Créez un Accord de paiement par versements québécois pour le paiement différé de biens ou services. Régi par le C.c.Q. arts. 1553-1568 et la Loi sur la protection du consommateur (LPC) pour les transactions consommateurs. Couvre le prix d'achat en CAD, le calendrier de versements, les intérêts, la sûreté et le défaut. PDF ou Word.
Accord de plan de paiement — Québec (C.c.Q. arts. 1553-1568)
Créez un Accord de plan de paiement québécois pour structurer le remboursement d'une dette impayée en versements. Régi par le C.c.Q. arts. 1553-1568. Couvre le montant total dû en CAD, le calendrier de versements, les intérêts, les frais de retard et les dispositions de défaut. PDF ou Word.
Convention de prêt d'actionnaire (Québec)
Créez une convention de prêt d'actionnaire valide au Québec en vertu des arts. 2312-2332 C.c.Q. et de l'art. 15(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). Critique pour la conformité fiscale — les prêts non documentés sont traités comme des avantages imposables par l'ARC/Revenu Québec. Couvre la direction du prêt, le taux prescrit ARC, la résolution du conseil, les modalités de remboursement, la sûreté, la subordination et la divulgation fiscale.
Protocole d'accord (Québec)
Créez un protocole d'accord conforme au Code civil du Québec, articles 1377-1456 sur la formation des obligations. Ce document formalise les intentions, engagements mutuels et cadre de coopération entre deux parties avant la conclusion d'une entente définitive. Couvre l'objet, les engagements de chaque partie, la confidentialité, la propriété intellectuelle et la nature contraignante.
Quittance (Québec)
Créez une quittance conforme au Code civil du Québec, articles 1687-1692 et 1553. Ce document libère formellement un débiteur de son obligation après réception du paiement par le créancier, incluant la portée de la quittance et la radiation des sûretés.
Reconnaissance de dette (Québec)
Créez une reconnaissance de dette conforme au Code civil du Québec, articles 1553-1568 et 2331. Ce document formalise la reconnaissance écrite par un débiteur d'une somme due à un créancier, incluant le montant principal, l'origine de la dette, le taux d'intérêt, les modalités de remboursement et les garanties.
Reconnaissance de dette familiale — Prêt familial (Québec)
Créez une reconnaissance de dette familiale valide au Québec en vertu des arts. 2312-2332 C.c.Q. Ce document formalise un prêt entre membres de la famille, fixe un taux d'intérêt au moins égal au taux prescrit de l'ARC pour éviter les règles d'attribution du revenu (LIR arts. 56(4.1) et 74.1), et couvre l'échéancier de remboursement, le remboursement anticipé, la sûreté et le défaut.
Reçu de paiement en espèces (Québec)
Créez un reçu de paiement en espèces conforme au Code civil du Québec, arts. 1553 et 1568. Les paiements en espèces ne laissant aucune trace électronique, un reçu bien rédigé est une preuve essentielle. Ce document identifie les parties, confirme le montant reçu, précise l'objet du paiement, gère les paiements partiels et inclut la ventilation TPS/TVQ le cas échéant.
Reçu de paiement (Québec)
Créez un reçu de paiement conforme au Code civil du Québec, articles 1553 et 1568. Ce document constitue la preuve écrite officielle qu'un paiement a été reçu, identifiant le payeur et le bénéficiaire, le montant exact, la date, le mode de paiement et l'objet du paiement.
Transaction — Règlement à l'amiable — Québec
Transaction (règlement à l'amiable) régie par les articles 2631 à 2637 du Code civil du Québec. Comprend les concessions mutuelles, la quittance finale, un paiement monétaire facultatif, une clause de confidentialité et la discontinuation des procédures en cours. Vaut titre exécutoire (art. 2633 CCQ).
Dettes et Recouvrements
Acte de reconnaissance de dette (formel) — Québec (C.c.Q. arts. 2867-2874)
Créez un Acte de reconnaissance de dette québécois formel — version plus complète que la reconnaissance de base, incluant l'engagement de remboursement et les conditions. Régi par le C.c.Q. arts. 2867-2874. Comprend la reconnaissance du débiteur, la promesse de remboursement, les intérêts et les conséquences de défaut. PDF ou Word.
Reconnaissance de dette — Québec (C.c.Q. arts. 2867-2874)
Créez une Reconnaissance de dette québécoise pour documenter formellement une dette existante et interrompre la prescription. Régie par le C.c.Q. arts. 2867-2874. Le débiteur reconnaît devoir un montant spécifique en CAD au créancier. Interrompt le délai de prescription de 3 ans (art. 2923 C.c.Q.). PDF ou Word.
Accord de règlement de dette — Québec (C.c.Q.)
Rédigez un Accord de règlement de dette québécois en vertu du C.c.Q. arts. 1671-1698 (extinction des obligations) et arts. 2631-2637 (transaction). Le créancier accepte un paiement partiel en règlement complet de la dette. Couvre le montant dû, le montant du règlement, l'échéancier, la quittance du solde et les dispositions en cas de défaut. PDF ou Word.
Mise en Demeure (Quebec)
Creez une Mise en Demeure du Quebec en vertu des articles 1594-1595 du Code civil du Quebec. Cet avis ecrit legalement requis met le debiteur en demeure et est un prealable a la plupart des actions civiles au Quebec.
Formulaires Financiers
Lettre d'opposition à Revenu Québec — Québec
Lettre d'opposition formelle à Revenu Québec en vertu de la Loi sur l'administration fiscale (RLRQ c A-6.002) et de la Loi sur les impôts (RLRQ c I-3). Conteste un avis de cotisation, avis de détermination ou pénalité dans le délai statutaire de 90 jours.
Demande d'entente de paiement — Revenu Québec
Demande d'entente de paiement formelle à Revenu Québec en vertu de la Loi sur l'administration fiscale. Propose un calendrier de versements structuré pour la dette fiscale provinciale impayée, avec documentation à l'appui.
Accord de versements d'impôt — Québec
Accord de versements d'impôt au Québec pour les acomptes provisionnels trimestriels en vertu de la Loi sur les impôts (RLRQ c I-3). Documente les montants convenus, les dates de paiement et les conséquences du défaut.
Reçus et Dons
Contrat de donation (Québec)
Créez un contrat de donation conforme au Code civil du Québec, articles 1806 à 1841. Ce document formalise une donation entre vifs, couvrant l'identification des parties, la description du bien donné et les conditions.
Reçu de don de bienfaisance — Québec (LIR / Loi de l'impôt sur le revenu du Québec)
Créez un Reçu de don québécois pour les organismes de bienfaisance enregistrés (reçu officiel aux fins d'impôt) ou les accusés de réception de dons privés. Conforme aux exigences de l'ARC et de Revenu Québec. Couvre le montant du don en CAD, la date, les informations du donateur et le numéro d'enregistrement de l'organisme. PDF ou Word.
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