Transaction — Règlement à l'amiable — Québec

La transaction, ou règlement à l'amiable, au Québec est un contrat régi par les articles 2631 à 2637 du Code civil du Québec qui permet à deux ou plusieurs parties de régler un litige né ou à naître au moyen de concessions réciproques. En droit civil québécois, le terme « transaction » a un sens technique précis : il ne désigne pas une opération d'affaires quelconque, mais bien le mécanisme par lequel les parties éteignent une réclamation au moyen de concessions mutuelles.

L'article 2631 C.c.Q. définit la transaction comme le contrat par lequel les parties préviennent une contestation à naître, terminent un procès ou règlent les difficultés survenant dans l'exécution d'un jugement, au moyen de concessions ou de réserves réciproques. Cette définition comporte plusieurs éléments essentiels : l'existence d'un litige (né ou à naître), l'intention des parties de le régler définitivement et de véritables concessions réciproques. Si une seule partie fait des concessions, le document n'est pas une transaction valide en droit québécois.

L'une des caractéristiques les plus puissantes de la transaction est sa force juridique. Selon l'article 2633 C.c.Q., la transaction a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée. Une transaction valablement conclue équivaut donc à un jugement final : elle met fin de façon définitive au litige et ne peut être remise en cause. Cette force est nettement supérieure à celle d'un simple règlement en common law, qui n'est qu'un contrat exécutoire au moyen d'une nouvelle action en cas de manquement.

La transaction s'enracine dans la tradition civiliste française et reflète l'héritage juridique propre au Québec. Contrairement aux règlements de common law structurés autour de la notion de « consideration », la transaction québécoise repose sur les concessions mutuelles, notion plus large et plus souple. La bonne foi de l'article 1375 C.c.Q. imprègne tout le processus, de la négociation à l'exécution. La transaction peut être conclue sous seing privé ou par acte notarié; pour la plupart des litiges relatifs à un préjudice corporel, à des dommages matériels ou à un contrat, un écrit sous seing privé suffit, tandis qu'un acte notarié est requis lorsque la transaction porte sur des droits immobiliers à publier au Registre foncier.

Lorsque deux personnes ou deux entreprises au Québec ont une réclamation pour préjudice corporel — par exemple après un accident de voiture, une chute ou une morsure de chien — et souhaitent régler l'affaire sans litige. Une transaction fournit une résolution finale et contraignante avec force de chose jugée, empêchant l'une ou l'autre partie de rouvrir le différend.

Lorsque les parties sont engagées dans un litige contractuel, comme une réclamation pour vices de construction, une facture impayée, une violation de contrat de services ou un désaccord sur des marchandises livrées, et souhaitent négocier un règlement pour éviter les coûts et les délais d'une procédure devant la Cour supérieure ou la Cour du Québec.

Lorsqu'un propriétaire et un locataire au Québec ont un différend concernant des dommages matériels, un loyer impayé ou le remboursement du dépôt de garantie, et souhaitent régler la question par écrit avant ou après des procédures au Tribunal administratif du logement (TAL).

Lorsqu'un employeur et un employé au Québec ont un différend découlant d'un congédiement, d'un harcèlement ou d'une autre question d'emploi, et souhaitent parvenir à un règlement final.

Identification des parties — Noms légaux complets, adresses et coordonnées de toutes les parties à la transaction. Le Code civil du Québec exige que les parties soient clairement identifiées pour déterminer qui est lié par l'autorité de la chose jugée (art. 2633 CCQ).

Description du différend — Une description précise du différend existant ou anticipé réglé. Elle est nécessaire pour définir la portée de l'autorité de la chose jugée : seules les questions décrites sont définitivement résolues.

Concessions mutuelles — En vertu de l'article 2631 CCQ, les concessions mutuelles sont l'élément essentiel de la transaction. Chaque partie doit céder quelque chose de valeur : un paiement monétaire, le retrait de procédures judiciaires, la renonciation à une réclamation, ou toute autre concession réelle.

Modalités de paiement — Si le règlement comprend un paiement, précisez le montant en dollars canadiens, la partie qui paie, le mode de paiement et le délai. En vertu de l'article 2633 CCQ, le défaut de paiement peut faire l'objet d'une exécution forcée.

Quittance finale — En vertu de l'article 2632 CCQ, la transaction éteint les droits découlant de la question réglée. La portée de la quittance doit être clairement définie.

Confidentialité — Une clause de confidentialité est valide en vertu de la liberté contractuelle du CCQ (art. 1373 CCQ) et exécutoire par des dommages-intérêts (art. 1457 CCQ) et des dommages-intérêts punitifs (art. 1621 CCQ).